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Acte - DEL 20240214 14 PLUI H M1 Annexe 4 MemoireReponse
Compte-Rendu - 200218 CR CONSEIL
Document publié le Mardi 18 février 2020 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 200218 CR CONSEIL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
COMPTE-RENDU
DE LA SÉANCE DU CONSEIL
DU 18 FEVRIER 2020
Madame Elisabeth BONJEAN, présidente, ouvre la séance et désigne un secrétaire de séance.
Monsieur Henri BEDAT est désigné secrétaire de séance, il procède à l'appel et fait part des pouvoirs.
Les délégations du Conseil à la présidente sont listées en annexe.
POINT 1 —- APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 18/12/2019
Il'est demandé au Conseil d'approuver le Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2019.
Madame la Présidente met au vote.
Le conseil, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2019.
L'ordre du jour a été modifié, le point 8-3, relatif à la validation du PCAET devant être validé avant le vote du
règlement d'intervention pour l'amélioration de la performance énergétique, devient le point 8-1, et le point 8-1
devient le point 8-2.
POINT 2 : ADMINISTRATION GENERALE (rapporteur M. Drouin)
POINT 2-1
OBJET : MISE EN PLACE D'UNE NOUVELLE CHARTE DE BON USAGE DES MOYENS INFORMATIQUES ET DE
TELECOMMUNICATION
Monsieur André DROUIN, Vice-président, expose que :
Le développement des technologies de l'information et de la communication a conduit le personnel et les élus de la
Communauté d'agglomération du Grand Dax à utiliser dans leur travail quotidien l'outil informatique, les réseaux et
les services de communication numériques pour l'exécution de leurs missions.
Cette utilisation peut comporter un certain nombre de risques, d'ordre aussi bien technique que juridique, pouvant
engager la responsabilité de la collectivité, de ses élus et de ses agents.
La charte de bon usage des moyens informatiques et de télécommunication se veut ainsi un document d'information
et de référence qui a pour objet :
5 de déterminer les conditions d'utilisation des moyens ou/et des ressources informatiques mis à disposition,
- de définir les droits et obligations des personnes utilisatrices de ces outils, dans le respect des droits et libertés
de chacun,
- d'informer et sensibiliser sur les risques encourus pour les prévenir, et garantir ainsi la sécurité, l'intégrité et la
confidentialité des données.
Elle est susceptible d'être modifiée régulièrement en fonction des évolutions technologiques et réglementaires, le cas
échéant. Cette charte a été présentée au Comité technique du 16 octobre 2019. Elle est portée à la connaissance de
chaque utilisateur, qui s'engage à la respecter.
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité approuve la charte de bon usage des moyens informatiques et de télécommunication,
qui est annexée à la présente délibération et autorise Madame la Présidente à signer la présente charte. POINT 2-2
OBJET : VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2020 AU COMITE D'ACTION SOCIALE DU
GRAND DAX
Monsieur André DROUIN, Vice-président, expose que le Comité d'Action Sociale du Grand Dax a pour but de
resserrer les liens d'amitié qui unissent ses membres, de pratiquer l'entraide par une politique sociale, d'organiser et développer les loisirs, le sport, la culture, à l'exclusion de toutes manifestations politiques ou confessionnelles.
Par courrier en date du 6 janvier 2020, le Comité d'Action Sociale du Grand Dax a sollicité le versement d'une
subvention pour 2020 d'un montant de 30 000 €.
Une convention dont l'objet définit les conditions dans lesquelles l'Agglomération apporte son soutien aux activités
d'intérêt général est établie entre les deux parties.
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité octroie une subvention de fonctionnement de 30 000 € au Comité d'Action Sociale du
Grand Dax au titre de l'année 2020, autorise Mme la Présidente à signer la convention correspondante et précise
que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2020, à l'article 6574.
POINT 2-3
OBJET : finances / régie de recettes et d'avances du service public de l'eau, revision de la deliberation n°132
du 06 novembre 2019
Monsieur André DROUIN, Vice-président, expose que la précédente délibération n° 132-2019 du 06 novembre
2019 étant incomplète, il convient pour assurer un fonctionnement optimal de la régie de recettes et d'avances de
modifier les moyens de paiement admis pour le recouvrement des factures d'eau et d'assainissement, et de mettre
à disposition du régisseur un fonds de caisse.
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité décide de modifier l'article 5 de la régie et d'ajouter le TIP comme moyen de paiement
pour les produits liés à la facturation des consommations eau et assainissement (numérotées 1 à 8 à l'article 4 de la
délibération n°132-2019), décide qu'un fonds de caisse d'un montant de 80 € est mis à disposition du régisseur,
décide de valider l'acte constitutif de la régie modifié, joint à la présente délibération
POINT 3 : ENSEIGNEMENT SUPERIEUR {rapporteur Mme Bonjean)
OBJET: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LA DELOCALISATION DES
ENSEIGNEMENTS DE LA PREMIERE ANNEE COMMUNE AUX ETUDES DE SANTE (PACES) À DAX
Madame la Présidente, Elisabeth BONJEAN, expose que par délibération en date de juin 2018 le Conseil
communautaire a décidé d'étendre ses compétences facultatives en se dotant de la compétence « Soutien et
accompagnement du développement de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la vie étudiante sur le
territoire ».
Il s'agit d'un enjeu majeur pour le Grand Dax qui dès 2016, au travers de son Schéma local de Développement
Economique (SLDEII) a posé les premiers jalons de son action, avec un double objectif:
- Economique
La création d'emplois / Le développement des entreprises
Le rayonnement et l'attractivité scientifique afin de développer des activités de formation et de recherche au service
de l'emploi et de la compétitivité du territoire.
- Social
L'accès de tous les jeunes à l'enseignement supérieur pour leur assurer réussite et insertion professionnelle.
La valorisation du territoire
L'engagement actif du territoire, se bâtit autour notamment de trois grands projets structurants :
- Le campus des métiers et qualifications Forêt-Bois de la Nouvelle-Aquitaine (Lycée Haroun Tazieff à Saint-
Paul-Lès-Dax) a été labellisé le 12 avril 2016. Ce campus est un des fruits de la loi de refondation de l'École de la
2 République, tête d'un réseau fort qui englobe un ensemble de partenaires, entreprises du Bois, centres de
formations, laboratoires de recherches, grandes écoles. Il vise à renforcer les coopérations entre le système éducatif
et le monde économique au service de l'insertion professionnelle des jeunes apprenants.
- Le campus numérique :
Au sein d'un même quartier, celui dit de Confluences à Dax, sont réunies une école d'ingénierie informatique
{Intech), un centre de formation professionnelle, un centre de Recherche Développement Innovation (Fab lab, data
center), le GIP Pulseo (pour l'aide au développement de start up).
- Le campus santé (labellisé dans le cadre du plan campus de l'Etat) :
Ce développement des activités de formation et de recherche se fait au service de l'emploi et de la compétitivité du
territoire et rejoint donc les problématiques soulevées par la médecine thermale.
En lien direct avec l'Institut du thermalisme - Collège santé de l'Université de Bordeaux et le CHU-Dax, le Grand Dax
soutient les activités de formation continue (PACES - 3 licences pro-2 Diplômes d'Université), l'institut de formation
des professionnels de santé qui regroupe : l'institut de formation en soins infirmiers, l'institut de formation d'aide-
soignant et l'institut de formation en masso-kinésithérapie ; la formation professionnelle (Développement
Professionnel Continu pour les professions de santé) mais aussi le développement de projet de recherche appliquée
ou d'innovation de service notamment autour de la prévention -santé.
En moins de 3 ans, le nombre d'étudiants du territoire a augmenté de plus de 33% (1067 chiffres début 2019)
L'objectif en cours est de le doubler en cinq ans.
Afin de formaliser le soutien du Grand Dax à l'implantation de la PACES à Dax pour l'année universitaire 2019/2020,
une convention de financement doit être conclue prévoyant le versement d'une subvention de fonctionnement de
50 000 euros (somme identique versée pour l'année universitaire 2018/2019) par la Communauté d'Agglomération à l'Université de Bordeaux.
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité approuve la convention de financement (jointe en annexe) pour l'année universitaire
2019/2020 relative à la délocalisation à Dax des enseignements de la première année commune aux études de
santé (PACES), prévoyant le versement d'une subvention de 50 000 euros par la Communauté d'Agglomération à
l'Université de Bordeaux, dit que les crédits seront inscrits au budget développement économique, article 65737,
autorise Madame la Présidente à signer ladite convention.
POINT 4 : DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE {rapporteur Mme Delmon)
Arrivée de M. Philippe DUSCHENE
POINT 4-1
OBJET: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : AIDES INDIVIDUELLES AUX ENTREPRISES - SARL MOUVEAUX
Madame Cathy DELMON, Vice-présidente, expose :
Présentation de l’entreprise demandant l'aide :
La Boulangerie MOUVEAUX est une société à responsabilité limitée SARL (SIREN 811 139 161), au capital social de
10 000 euros, immatriculée depuis le 05/05/2015, détenue par 2 associés Monsieur et Madame MOUVEAUX.
L'entreprise est située au centre-bourg, 31 route de Bénesse-lès-Dax 40180 Heugas. Madame et Monsieur MOUVEAUX sont co-gérants.
L'entreprise exerce une activité artisanale de boulangerie, pâtisserie, glacerie, viennoiserie chocolaterie, confiserie, snacking, pizza et traiteur (APE 1071C).
Elle sera ouverte du mardi au samedi de 6h30 à 19h30 et le dimanche de 6h30 à 13h.
{NB : le dossier détaillé d'instruction est disponible en annexe de la présente note).
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Î 1. Présentation du projet :
M. et Mme MOUVEAUX créent une boulangerie pâtisserie artisanale et familiale au centre village d'Heugas. Le local d'une superficie de 140 m° est situé en bordure de route et dispose d'un parking. Il s'agit de l'ancienne
épicerie du village. Il n'y a pas de boulangerie sur la commune.
En parallèle trois nouveaux lotissements sont en cours de construction sur la commune engendrant des besoins
supplémentaires en commerce de proximité.
Les porteurs de projet souhaitent s'approvisionner chez des meuniers régionaux. Le pain sera pétri et cuit devant le
client. Dans un second temps, ils envisagent de développer le snacking et d'aménager le commerce avec des places
assises pour la création d'un salon de thé.
Ils comptent démarrer leur activité en mai 2020 après la réalisation des travaux de rénovation du local.
Les dépenses éligibles du projet sont chiffrées à 51 463 euros HT. Elles sont constituées des travaux d'électricité,
de plomberie et d'agencement pour un montant 42 488 euros HT et de l'acquisition d'éléments de décoration, de
l'enseigne pour un montant de 8 975 euros HT.
L'entreprise sollicite le Grand Dax pour l'obtention de deux aides :
- « une aide individuelle pour l'aménagement du point de vente » d’un montant de 2 692 euros,
correspondant à 30% du montant HT des dépenses (conformément au règlement du Grand Dax en vigueur).
- « une aide individuelle pour les travaux sur les murs des commerces » d’un montant de 12 746 euros,
correspondant à 30% du montant HT des dépenses (conformément au règlement du Grand Dax en vigueur).
2. Analyse de la capacité à mener le projet :
M. MOUVEAUX détient le CAP boulanger-pâtissier et exerce son métier depuis 25 ans. M. et Mme MOUVEAUX ont
une expérience professionnelle significative de la boulangerie. Ils ont déjà créé et revendu deux boulangeries et
géré des salariés.
Le chiffre d'affaires prévisionnel de l'entreprise, la première année, est estimé à 160 000 euros.
Le projet est financé par un apport personnel des porteurs de projet de 50 000 euros, et un prêt bancaire de
150 000 euros.
Les fonds propres de l'entreprise sont évalués à 60 000 € et ne limitent pas le montant de l'aide demandée.
Aucun élément d'ordre juridique ne semble poser problème à la demande.
3. Avis du service instructeur :
Ce projet est tout à fait en cohérence avec :
- le Schéma économique du Grand Dax (SLDEII) qui soutient l'implantation du commerce de proximité
notamment en centre-ville et en centre-bourg ;
- la stratégie de développement durable et le schéma territorial de développement agricole qui promeuvent
une économie circulaire, des circuits courts, autour de labels, productions locales et emblèmes de qualité culinaire ;
- le Schéma régional de la Nouvelle Aquitaine (SRDEI!) qui attache une importance particulière au renouveau
des centres-villes comme au maintien des activités économiques dans les communes rurales.
Dans ces conditions, les capacités techniques et financières du bénéficiaire à porter le projet étant par ailleurs
établies, la communauté d'agglomération du Grand Dax peut attribuer son aide.
Les fonds nécessaires ont été prévus au budget principal DECO 2020 article 20421 et 20422 - AP 135.
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, approuve le versement d'une aide individuelle à l'entreprise SARL MOUVEAUX pour un
montant de 15 438€, autorise Madame la Présidente à signer la convention liant la Communauté d'Agglomération
du Grand Dax et l'entreprise SARL MOUVEAUX ainsi que tout autre document relatif à cette délibération.
POINT 4-2
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : AIDES INDIVIDUELLES AUX ENTREPRISES - LES 3 GOURMANDS
Madame Cathy DELMON, Vice-présidente, expose :
1 Présentation de l’entreprise demandant l’aide : LES 3 GOURMANDS est une société à responsabilité limitée SARL (SIREN 879 738 474 RCS Dax) au capital social de
10 000 euros, immatriculée depuis le 16/12/2019, détenue par 3 associés dont le siège se situe 7 rue des Prunus
40100 Dax. L'entreprise consiste en la reprise du « FRENCH COFFEE SHOP » située au centre-ville de Dax, 36 rue
Neuve, Madame Sylvie VAAS et Madame Sarah BOURDON sont co-gérantes du projet.
L'enseigne « FRENCH COFFEE SHOP » propose un service de salon de thé, café, boissons gourmandes, snacking,
petits déjeuners et pâtisseries américaines sur place et à emporter (APE 5610C).
Le salon de thé est ouvert du lundi au vendredi de Sh à 18h30 et le samedi de 8h à 18h30.
2 Présentation du projet :
Sylvie VAAS et sa fille Sarah BOURDON reprennent le « FRENCH COFFEE SHOP », enseigne bénéficiant d'une très bonne réputation à Dax. Elles tiennent à conserver l'esprit de convivialité familial du lieu tout en développant une
nouvelle activité de snacking et de petits déjeuners et en augmentant l'amplitude horaire d'ouverture du
commerce.
Les repreneurs prévoient de réaliser des petits travaux d'amélioration du commerce durant la période de fermeture
du 23 décembre 2019 au 6 janvier 2020.
Les dépenses éligibles du projet sont chiffrées à 3 343.47 euros HT. Elles sont constituées de l'acquisition
d'éléments de décoration, du mobilier et des petits travaux de rénovation (sols, faïence et peinture).
L'entreprise sollicite le Grand Dax pour l'obtention « d'une aide individuelle pour l'aménagement du point de vente > d'un montant de 1 003.04 euros, correspondant à 30% du montant HT des dépenses (conformément au
règlement du Grand Dax en vigueur).
L'aide sera arrondie à : 1 003 €.
3 Analyse de la capacité à mener le projet :
Mme VAAS a une expérience dans la relation clientèle et Mme BOURDON est titulaire d'un CAP de pâtisserie et
chocolaterie.
Le chiffre d'affaires prévisionnel de l'entreprise, la première année, est estimé à 147 000 euros.
Le projet est financé par un apport personnel des porteurs de projet de 35 000 euros, un prêt bancaire de 150 000
euros et un prêt d'initiatives Landes de 5 000 euros. Une demande de subvention de 5 000 euros a été faite auprès
de l'AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) pour
l'acquisition de matériel.
Les fonds propres de l'entreprise sont évalués à 35 000 € et ne limitent pas le montant de l'aide demandée.
Aucun élément d'ordre juridique ne semble poser probième à la demande
4 Avis du service instructeur :
Ce projet est tout à fait en cohérence avec:
- le Schéma économique du Grand Dax (SLDEII) qui soutient l'implantation du commerce de proximité
notamment en centre-ville ;
- la stratégie de développement durable et le schéma territorial de développement agricole qui promeuvent
une économie circulaire, des circuits courts, autour de labels, productions locales et emblèmes de qualité culinaire ;
- le Schéma régional de la Nouvelle Aquitaine (SRDEII) qui attache une importance particulière au renouveau
des centres-villes ;
- l'action Cœur de ville Dax qui a comme enjeu l’arrivée de nouveaux entrepreneurs en centre-ville et de
boutiques de qualité.
Dans ces conditions, les capacités techniques et financières du bénéficiaire à porter le projet étant par ailleurs
établies, la communauté d'agglomération du Grand Dax peut attribuer son aide.
Les fonds nécessaires ont été prévus au budget principal DECO 2019 article 20421 et 20422 - AP 135.
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité approuve le versement d'une aide individuelle à l'entreprise SARL LES 3 GOURMANDS
pour un montant de 1 003€, autorise Madame la Présidente à signer la convention liant la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax et l'entreprise SARL LES 3 GOURMANDS ainsi que tout autre document relatif à
cette délibération,
||
||
|| POINT 4-3
OBJET: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : AIDES INDIVIDUELLES AUX ENTREPRISES - GARDEN DAX SARL
Madame Cathy DELMON, Vice-présidente, expose :
1 Présentation de l'entreprise demandant l'aide :
Le « GARDEN DAX » est une société à responsabilité limitée SARL (SIREN 878 96 5995) immatriculée depuis le 19
novembre 2019 détenue par 6 associés. L'établissement est situé 5 avenue Milliès Lacroix au centre-ville de Dax. Il proposera une activité de bar restaurant à thème « food and drinks » : alimentation saine et « cuisine du monde »
dans une ambiance végétalisée. Le restaurant sera ouvert tous les midis et trois à quatre soirs par semaine en
fonction de la saison.
Les co-gérants sont Yves LOUME et Jonathan LOUME. L'entreprise prévoit d'embaucher un salarié en cuisine, un
serveur barman et les 2 co-gérants.
2 Présentation du projet :
M. LOUME père et fils ont repris une affaire qui avait été refaite à neuf en 2014 et dont l'emplacement semble adapté à une ambiance à thème qui sera animée commercialement. Le positionnement de l'entreprise consiste à
proposer une cuisine saine avec des produits issus de l’agriculture biologique en opposition à là « malbouffe », un
service de qualité à table, une carte de cocktails et de vins fournie et un cadre décoré et végétalisé.
Ils prévoient de réaliser des travaux pour agencer le restaurant et le décorer. Les dépenses éligibles du projet sont chiffrées à 19 811.76 euros HT. Elles sont constituées de l'acquisition
d'éléments de décoration (plantes, jardinières, luminaires), du mobilier de la salle et de la terrasse, de l'enseigne
extérieure et des petits travaux (sols, faïence et peinture).
L'entreprise sollicite le Grand Dax pour l'obtention « d'une aide individuelle pour l'aménagement du point de vente
» d'un montant de 5 943.53 euros, correspondant à 30% du montant HT des dépenses (conformément au
règlement du Grand Dax en vigueur).
L'aide sera arrondie à : 5 943 €.
3 Analyse de la capacité à mener le projet :
Les porteurs de projet ont une expérience significative du bar et de la restauration. Le chiffre d'affaires prévisionnel
de l'entreprise, la première année, est estimé à 186 000 euros.
Le projet est financé par un apport personnel des porteurs de projet de 40 000 euros et par un prêt du brasseur de
10 000 euros.
Les fonds propres de l'entreprise sont évalués à 40 000 € et ne limitent pas le montant de l’aide demandée.
Aucun élément d'ordre juridique ne semble poser problème à la demande
4 Avis du service instructeur :
Ce projet est tout à fait en cohérence avec :
- le Schéma économique du Grand Dax (SLDEI) qui soutient l'implantation du commerce de proximité
notamment en centre-ville ;
- la stratégie de développement durable et le schéma territorial de développement agricole qui promeuvent
une économie circulaire, des circuits courts, autour de labels, productions locales et emblèmes de qualité culinaire ;
- le Schéma régional de la Nouvelle Aquitaine (SRDEII) qui attache une importance particulière au renouveau
des centres-villes ;
- l'action Cœur de ville Dax qui a comme enjeu l’arrivée de nouveaux entrepreneurs en centre-ville et de
boutiques de qualité.
Dans ces conditions, les capacités techniques et financières du bénéficiaire à porter le projet étant par ailleurs
établies, la communauté d'agglomération du Grand Dax peut attribuer son aide. Les fonds nécessaires ont été prévus au budget principal DECO 2020 article 20421 et 20422 - AP 135.
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, approuve le versement d'une aide individuelle à l'entreprise GARDEN DAX pour un
montant de 5 943€, autorise Madame la Présidente à signer la convention liant la Communauté d'Agglomération
du Grand Dax et l’entreprise GARDEN DAX ainsi que tout autre document relatif à cette délibération, POINT 4-4
OBJET: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : AIDES INDIVIDUELLES AUX ENTREPRISES - LE LINGE D'EMMA (EMMANUELLE BALLANGER)
Madame Cathy DELMON, Vice-présidente, expose :
1 Présentation de l'entreprise demandant l'aide :
Le LINGE D'EMMA est une entreprise individuelle {SIRET 448632 463 RM40) immatriculée depuis le 1% octobre 2012
située 57 rue d'Aspremont au sein du quartier prioritaire du Gond à Dax. La dirigeante est Emmanuelle BALLANGER.
L'entreprise n’emploie pas de salarié, L'activité est exercée sous le régime de la micro entreprise.
Son activité principale est la création, la fabrication et la vente de linge pour enfant et d'articles de décoration (APE 1397) personnalisés.
2 Présentation du projet :
Mme BALLANGER souhaïite franchir un cap de développement en 2020, elle réalise actuellement, seule, un chiffre
d'affaires de 40 000€ environ. Elle prévoit de faire évoluer son statut juridique en société type EURL et d'embaucher
un salarié pour multiplier la capacité de production de son entreprise.
Mme BALLANGER prévoit d'augmenter le chiffre d'affaires de l'entreprise en privilégiant différents axes
stratégiques : organiser des réunions de vente au domicile de clientes, mettre en place des ateliers de couture en
boutique, élargir la gamme d'articles proposée. Un des axes fort de sa stratégie commerciale consiste à développer
la vente en ligne et sa clientèle hors boutique.
Les dépenses éligibles du projet sont chiffrées à 5 971.67 euros HT. Elles sont constituées de la réalisation d'un site
e-commerce, la création d'une entité visuelle et l'acquisition d'un nouvel ordinateur de bureau.
L'entreprise sollicite le Grand Dax pour l'obtention « d'une aide individuelle pour la transition numérique » d’un
montant de 1 194.33 euros, correspondant à 20% du montant HT des dépenses (conformément au
règlement du Grand Dax en vigueur).
L'aide sera arrondie à : 1 194 €.
3 Analyse de la capacité à mener le projet :
Le chiffre d'affaires de l'entreprise est en constante augmentation. Un emploi sera créé en janvier 2020 pour
accompagner le développement de l'entreprise.
Un emprunt bancaire a été souscrit pour financer le projet.
Les fonds propres de l'entreprise sont estimés à 1 315 euros et ne limitent donc pas le montant de l'aide
demandée.
Aucun élément d'ordre juridique ne semble poser problème à là demande.
4 Avis du service instructeur :
Ce projet est tout à fait en cohérence avec:
- le Schéma économique du Grand Dax (SLDEII) qui soutient l'implantation du commerce de proximité
notamment en centre-ville ;
- la stratégie de développement durable et le schéma territorial de développement agricole qui promeuvent
une économie circulaire, des circuits courts, autour de labels, productions locales et emblèmes de qualité culinaire ;
- le Schéma régional de la Nouvelle Aquitaine (SRDEII) qui attache une importance particulière au renouveau
des centres-villes ;
- l'action « Cœur de ville Dax » qui a comme enjeu l'arrivée de nouveaux entrepreneurs en centre-ville et de
boutiques de qualité.
Dans ces conditions, les capacités techniques et financières du bénéficiaire à porter le projet étant par ailleurs
établies, la communauté d'agglomération du Grand Dax peut attribuer son aide.
Les fonds nécessaires ont été prévus au budget principal DECO 2020 article 20421 - AP 135.
Madame la Présidente met au vote,
Î
;Î Le conseil à l'unanimité, approuve le versement d'une aide individuelle à l'entreprise LE LINGE D'EMMA pour un
montant de 1 194€, autorise Madame la Présidente à signer la convention liant la Communauté d'Agglomération
du Grand Dax et l'entreprise LE LINGE D'EMMA ainsi que tout autre document relatif à cette délibération,
POINT 4-5
OBJET: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE: AIDES INDIVIDUELLES AUX ENTREPRISES - SARL TDM PHILEAS
FOGG
Madame Cathy DELMON, Vice-présidente expose,
1 Présentation de l'entreprise demandant l’aide :
Le SARL TDM est une société à responsabilité limitée (SIREN 438 750 010 RCS Dax), au capital social de 3811.50
euros, immatriculée depuis le 06/08/2001, détenue par deux associés Monsieur Stéphane DUBOSCQ et Madame
Karine DUBOSCQ. L'entreprise dénommée le PHILEAS FOGG est située au centre-ville de Dax, 23 cours Maréchal
Foch. Madame et Monsieur DUBOSCQ sont co-gérants.
LE PHILEAS FOGG exerce une activité de bar restaurant et organisation de concerts (APE 56307).
Ilest ouvert du mardi au samedi le midi et le soir.
2 Présentation du projet :
M. et Mme DUBOSCQ ont créé le PHILEAS FOGG en 2004. Le local est constitué d'une salle de plein pied de 250 m°
dotée d'une ambiance confortable et chaleureuse. C'est le seul café-concert à Dax qui propose des concerts toutes
les semaines. La spécialité du restaurant est « le burger de qualité » fait maison et fabriqué avec des produits frais.
L'entreprise emploi un cuisinier salarié et les deux co-gérants.
L'année dernière, les gérants ont changé le système de chauffage et de climatisation du bar restaurant.
En prolongation à ces travaux le projet consiste à remplacer les portes d'entrée par la mise en place de double
vitrage afin d'améliorer l'isolation thermique et acoustique du lieu et ainsi le confort des clients.
Les travaux seront réalisés au premier trimestre 2020.
Les dépenses éligibles du projet sont chiffrées à 5 233.80 euros HT. Elles sont constituées des travaux de
fourniture et de pose de menuiseries.
L'entreprise sollicite le Grand Dax pour l'obtention d'une « aide individuelle pour les travaux sur les murs des
commerces » d'un montant de 1 570 euros correspondant à 30% du montant HT des dépenses (conformément
au règlement du Grand Dax en vigueur).
3 Analyse de la capacité à mener le projet :
M. et Mme DUBOSCQ exercent leur métier depuis près de 20 ans et en famille. Karine DUBOSCQ a des
compétences en gestion et comptabilité, Stéphane DUBOSCQ détient la licence d'entrepreneur du spectacle et est
le créateur du festival Motors n' Blues, et leur fils, salarié de l'entreprise, est cuisinier de formation.
Le chiffre d'affaires de l'entreprise en 2019 était égal à 217 423 euros. Il est en constante augmentation depuis la
création de l'activité (+10% par rapport à 2018).
Les travaux sont autofinancés par l'entreprise.
Les fonds propres de l'entreprise sont situés à 153 587 € et ne limitent pas le montant de l'aide demandée.
Aucun élément d'ordre juridique ne semble poser problème à la demande.
4 Avis du service instructeur :
Ce projet est tout à fait en cohérence avec :
- le Schéma économique du Grand Dax (SLDEI) qui soutient l'implantation du commerce de proximité
notamment en centre-ville ;
- la stratégie de développement durable et le schéma territorial de développement agricole qui promeuvent
une économie circulaire, des circuits courts, autour de labels, productions locales et emblèmes de qualité culinaire ;
- le Schéma régional de la Nouvelle Aquitaine (SRDEI) qui attache une importance particulière au renouveau
des centres-villes. Dans ces conditions, les capacités techniques et financières du bénéficiaire à porter le projet étant par ailleurs
établies, la communauté d'agglomération du Grand Dax peut attribuer son aide.
Les fonds nécessaires ont été prévus au budget principal DECO 2020 article 20422 - AP 135.
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, approuve le versement d'une aide individuelle à l'entreprise SARL TDM PHILEAS FOGG
pour un montant de 1 570 €, autorise Madame la Présidente à signer la convention liant la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax et l'entreprise SARL TDM PHILEAS FOGG ainsi que tout autre document relatif à
cette délibération,
POINT 5 : EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT (rapporteur M. Le Bail)
POINT 5-1
OBJET : EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT: DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT DE SOLIHA POUR UNE
OPERATION SITUEE AVENUE SAINT-VINCENT-DE-PAUL A DAX.
Monsieur Gérard Le BAIL, Vice-président expose que la demande de garantie d'emprunt concerne le
financement d'une opération de 6 logements situés 94-96-98, avenue Saint-Vincent-de-Paul - 40 100 DAX. Le
Grand Dax a signé un bail à réhabilitation avec SOÏIHA le 12 décembre 2019, afin d'offrir à la location des
appartements de qualité à des personnes aux revenus modestes.
Monsieur André DUVIGNAU, en tant qu'administrateur de SOLIHA, ne prendra pas part au vote.
Mme Anne SERRE, en tant que salariée de SOLIHA, ne prendra pas part au vote.
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité des votants, accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt
d'un montant total de 242 518 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et Consignations,
selon les caractéristiques financières, et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 105041, constitué de 1
Ligne(s) du Prêt, pour une durée de 37 ans, précise que la garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-
ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la
date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans
les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, s'engage à libérer, pendant toute la durée
du prêt, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt, autorise Madame la Présidente à signer le contrat de prêt annexé à la présente délibération ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Arrivée de M. Pascal DAGES
POINT 5-2
OBJET : EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT : APPROBATION DU REGLEMENT D'INTERVENTION DES AIDES DU
GRAND DAX EN FAVEUR DE L'HABITAT.
Monsieur Gérard Le BAIL, Vice-président expose que le Grand Dax a approuvé à l'unanimité son Plan Local
d'Urbanisme intercommunal, valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H). Ce document contient un Programme
d'Orientation et d'Actions (POA) qui énonce la stratégie opérationnelle de la collectivité en matière d'habitat pour
la période 2020/2025.
Il se décline en douze orientations et fixe, notamment, de nouveaux objectifs de production de logements par
commune, dont les logements locatifs sociaux, ainsi que des actions pour permettre à l'ensemble des résidents du
Grand Dax de se loger dans de bonnes conditions.
Outre la définition des besoins en logements, le POA favorise le renouvellement urbain et la mixité sociale, il définit
les conditions d'amélioration de la performance énergétique de l'habitat et de l'accessibilité du cadre bâti aux
personnes handicapées.
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;î Dans ce cadre, il est nécessaire pour le Grand Dax de revoir ou d'actualiser les conditions d'attribution et le montant des aides financières octroyées en matière d'habitat, en fonction des nouveaux objectifs fixés par le POA. Ces aides
seront attribuées dans la limite de l'enveloppe financière réservée pour l'exercice annuel budgétaire.
Les conditions d'attribution de l'ensemble des aides sont décrites au sein d’un document intitulé « Règlement
d'intervention des aides en faveur de l'habitat », annexé à la présente délibération.
Les principales dispositions sont les suivantes :
1) La production de logements locatifs sociaux
=“ Le logement iocatif social et très social neuf
L'objectif de la Communauté d'Agglomération est de favoriser la création de nouveaux logements locatifs sociaux
sur son territoire, car ils répondent à une demande de la population. Ainsi, une aide forfaitaire par logement sera
octroyée, sous conditions, aux bailleurs sociaux intervenants sur le territoire :
Maîtrise d'ouvrage directe Vente en l'état futur
(MOD) d'achèvement (VEFA)
PLS (Prêt Locatif Social) 0€ 0€
PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) 3 000 € 1 000 €
PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration) 4 000 € 2 000 €
La commune concernée par l'opération devra intervenir financièrement en faveur de sa réalisation, à hauteur de 10% minimum de l'aide versée par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax. Chaque commune délibèrera pour préciser les modalités de cette participation.
Le montant de l'aide sera plus élevé lorsque que les bailleurs sociaux réaliseront les opérations de construction en maîtrise d'ouvrage directe, afin de valoriser leur « savoir-faire ».
L'aide financière du Grand Dax sera également plus élevée lorsque les opérations intégreront des logements très sociaux (PLAI) dans leurs projets.
" Le logement locatif social en acquisition-amélioration ou en démolition-reconstruction
Acquisition-amélioration,
démolition-reconstruction
PLS (Prêt Locatif Social) 0€
PLUS (Prêt Locatif à Usage 3 500 €
Social)
PLAI (Prêt Locatif Aidé
d'intégration) 5
000 €
L'objectif du Grand Dax est d'apporter une aide substantielle aux opérations de renouvellement urbain qui sont souvent plus difficiles « à équilibrer ». Elles participent àl'attractivité des centres villes et des centres bourgs, ce qui constitue un enjeu de développement du territoire traduit dans le PLUI-H.
La commune concernée par l'opération devra intervenir financièrement en faveur de sa réalisation, à hauteur de 10 % minimum de l’aide versée par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax. Chaque commune délibèrera pour préciser les modalités de cette participation.
2) La réhabilitation du parc locatif social
Au sein du pôle urbain, et en particulier au cœur des quartiers politique de la ville, le parc de logement social
nécessite des travaux de réhabilitation afin, d'une part, de rester attractif et, d'autre part, d'augmenter « le pouvoir d'achat » des locataires en améliorant notamment les performances énergétiques des logements.
10 Le Grand Dax souhaite soutenir financièrement les bailleurs sociaux et les communes qui investissent dans le parc existant sur son territoire.
Amélioration parc locatif bailleurs sociaux et
amélioration logements locatifs communaux
Réalisation d'un
bouquet de travaux *
Saut d'une classe
énergétique *
* non cumulables
2 000 € par logement
3 000 € par logement
La commune concernée par l'opération devra intervenir financièrement en faveur de sa réalisation, à hauteur de
10% minimum de l'aide versée par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax. Chaque commune délibèrera pour préciser les modalités de cette participation.
3) Gäranties d'emprunts pour des opérations de logements locatifs sociaux
Les conditions d'octroi de la garantie d'emprunt du Grand Dax sont définies en cohérence avec les réflexions
menées par le Conseil Départemental des Landes. Ce dernier a mis en œuvre « une convention de partenariat pour
le développement du logement social dans le département des Landes », dans laquelle il garantit 100 % des
emprunts de XL'Habitat et 50 % des emprunts des autres bailleurs signataires de la convention.
Par cohérence avec les actions du Conseil Départemental, et toujours pour soutenir la production de logement
locatif social, le Grand Dax accordera, sous conditions, sa garantie d'emprunt à hauteur de 50 % pour les bailleurs
sociaux intervenant sur son territoire et signataire de la charte départementale susmentionnée.
4) Les aides à l'accession sociale à la propriété
Le Grand Dax attribue une aide forfaitaire, sous conditions, afin de favoriser le parcours résidentiel et l'accession à
la propriété de ménages aux revenus intermédiaires. Cette aide est intitulée « Passeport Accession ». L'instruction
des dossiers est réalisée en partenariat avec l'Agence Départementale d'information sur le Logement des Landes (ADIL).
" Logement neuf:
L'aide forfaitaire est fixée par logement à :
- 3 000 € pour les ménages de 3 personnes et moins,
- 4 000 € pour les ménages de 4 personnes et plus.
* Logement ancien :
L'aide forfaitaire est fixée par logement à :
- 3 000 € pour les ménages de 3 personnes et moins,
- 4 000 € pour les ménages de 4 personnes et plus.
5) Les aides en faveur de l'habitat privé
Le Grand Dax souhaite mettre en place des outils incitatifs afin d'aider les propriétaires à réhabiliter leur logement,
lutter contre la vacance et l'insalubrité, et permettre l'adaptation au vieillissement et au handicap.
"Programme d'Intérêt Général sur le territoire communautaire {hors périmètre de l'OPAH RU), durée 3 ans renouvelable
Pour les propriétaires occupants respectant les plafonds de ressources déterminés par l'ANAH, et souhaitant
réaliser des travaux de rénovation énergétique, ou d'adaptation au vieillissement ou au handicap, le Grand Dax appliquera un forfait de :
- 300 € par logement pour les propriétaires occupants aux revenus modestes,
11
{
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| - 800 € par logement pour les propriétaires occupants aux revenus très modestes.
Pour les propriétaires occupants respectant les plafonds de ressources déterminés par l'ANAH, et souhaitant
réaliser des travaux dans un logement très dégradé, voire indigne, le Grand Dax participera à hauteur de 15 % du
montant de la dépense subventionnable, plafonnée à 10 000 € par logement.
Pour les propriétaires bailleurs souhaitant réhabiliter un logement dégradé, voire indigne, dans les périmètres déterminés par l'ANAH (pôle urbain et centres-bourgs des pôles secondaires du SCoT), le Grand Dax apportera une
subvention fixée à :
- 15 % du montant de la dépense subventionnable, plafonnée à 10 000 € par logement.
La commune concernée par l'opération devra intervenir financièrement en faveur de sa réalisation, à hauteur de
10% de l’aide versée par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax. Chaque commune délibèrera pour
préciser les modalités de cette participation.
Dans le cas d'un logement vacant depuis plus de 2 ans (vacance structurelle) et remis sur le marché suite à la
réalisation des travaux, le Grand Dax attribuera une prime de sortie de vacance fixée à 2 000 € par logement.
" Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU) durée 5 ans
Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la démarche Action Cœur de Ville, programme national dont la ville de Dax
fait partie.
Pour les propriétaires occupants respectant les plafonds de ressources déterminés par l'ANAH, souhaitant réaliser
des travaux de rénovation énergétique, ou d'adaptation au vieillissement ou au handicap, le Grand Dax appliquera
un forfait de :
- 500 € par logement.
Pour les propriétaires occupants respectant les plafonds de ressources déterminés par l'ANAH, et souhaitant réaliser des travaux dans un logement très dégradé, voire indigne, le Grand Dax participera à hauteur de 10 % du
montant de la dépense subventionnable, plafonnée à 5 000 € par logement.
Pour les propriétaires bailleurs souhaitant réhabiliter un logement dégradé, voire indigne :
- La ville de Dax participera selon des conditions qui seront déterminées ultérieurement via l'ORT.
- Le Grand Dax participera à hauteur de 15% du montant de la dépense subventionnable par logement,
plafonnée à 10 000 € par logement.
Pour les copropriétés dégradées, le Grand Dax participera à hauteur de 10 % du montant de la dépense
subventionnable, plafonnée à 10 000 € par copropriété.
Les modalités de participation financière du Grand Dax dépendent de l'engagement financier des différents
partenaires, notamment de l'ANAH et de la ville de Dax. Ainsi, le montant des aides peut être amené à évoluer en
fonction des évolutions de la réglementation de l'ANAH.
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, approuve le règlement d'intervention des aides du Grand Dax en faveur de l'habitat,
abroge et remplace les précédents règlements d'intervention en matière de construction de logement social,
d'accession sociale à la propriété et de garantie d'emprunt autorise Madame la Présidente à mettre en œuvre ce règlement et à signer tout document s'y référant, approuve le projet de convention du Programme d'Intérêt
Général, joint en annexe, autorise Madame la Présidente à signer la convention du Programme d'Intérêt Général du
Grand Dax, joint en annexe, et tout document s'y référant, notamment les demandes de subventions.
Arrivée de Mme Viviane LOUME-SEIXO
POINT 6 : TOURISME, THERMALISME, INNOVATION RECHERCHE (rapporteur M. Mauclair)
OBJET: COMPETENCE TOURISME, THERMALISME - INOVATION RECHERCHE - VERSEMENT D'UNE
SUBVENTION A L'INTERNATIONAL SOCIETY OF MEDICAL HYDROLOGY (ISMH)
12 Monsieur Stéphane MAUCLAIR, Vice-président expose que l'International Society of Medical Hydrology (ISMH)
organise tous les ans, un congrès sur la médecine thermale. Pour l'édition 2020, cette société médicale a choisi Dax
pour organiser ses rencontres du 18 au 20 juin. L'organisation de l'évènement a été confiée à l'Institut du
thermalisme, sous la houlette du Pr. Roques qui a créé une association pour gérer l'évènement ISMH Dax 2020.
Description de l'évènement
# Date : 18-19-20 juin 2020
* Lieux : Institut du thermalisme
Moment de détente : Splendid — tribune stade Maurice Boyau
* Titre du congrès : Of waters and persons, balneology the new decade “euration, prevention, development, sustainability, research, education and training, !.."
x Cible : entre 150 et 200 participants : médecins, chercheurs de plus vingt pays
Intérêt pour le Grand Dax
# L'organisation de cette rencontre confirme la place de leader français de l'agglomération en médecine thermale. Cela fait de nombreuses années que la France n'a pas accueilli ce congrès.
% Il permettra de mettre en avant les 20 ans de l'institut et donc de valoriser une politique publique.
# Les organisateurs essaient au maximum de valoriser la destination lors des moments de détente.
Par son courrier du 8 octobre 2019, le professeur Roques sollicite une subvention de 10 000€, pour l'association ISMH Dax 2020 dont l'objet est l’organisation de l'ISMH 2020.
En contrepartie, le Pr. Roques propose la création d’un prix honorifique intitulé Dax agglo Innovation Award.
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, approuve le versement d'une subvention de 10 000€ à l'International Society of Medical
Hydrology, dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2020, article 6574 OTI.
POINT 7 : TRANSPORT (rapporteur M. Duvignau)
POINT 7-1
OBJET : TRANSPORT - Entrée de Morcenx la Nouvelle dans le capital social de TRANS'LANDES ET NOUVEAUX STATUTS.
Monsieur André DUVIGNAU, Vice-président expose que l'assemblée générale extraordinaire de Trans-Landes,
réunie le 22 juin 2018, a décidé d'augmenter le capital d'une somme de 765 000 € pour le porter de 250 000 € à 1015 000 € par incorporation directe de 765 000 € prélevés sur le compte « autres réserves ».
L'article 6 des statuts de Trans-Landes a donc été modifié en conséquence. Le montant du capital social de la Société est de 1 015.000 €. Il est fractionné en 2 500 actions de 406 euros chacune.
Le Conseil d'administration de la Société Publique Locale Trans’Landes, en date du 20 décembre 2019, a pris acte
du souhait de la Commune de Morcenx La Nouvelle d'entrer au Capital de la SPL Trans'Landes.
Le conseil municipal de la Commune de Morcenx La Nouvelle a délibéré en date du 30 janvier 2020 afin de
proposer l'acquisition, auprès du Grand Dax, d'une action d'une valeur nominale de 406 €.
Les six autres actionnaires actuels de la SPL Trans'Landes (la Région Nouvelle-Aquitaine; la commune de
Biscarosse; la commune de Ondres; la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, la Communauté de Communes Côte Landes Nature et la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud) ont fait savoir par courrier qu'elles agréaient cette cession.
Pour autant, conformément aux dispositions des statuts de la Société Publique Locale Trans'Landes, et du pacte
d'actionnariat, les six autres actionnaires précités devront délibérer afin de renoncer à l'exercice de leur droit de
préemption rendant donc possible la cession effective d'une action par le Grand Dax d’une valeur nominale de 406 €.
Après la cession de l'action du Grand Dax, un nouveau pacte d'actionnaires sera signé et précisera que ce capital sera réparti comme suit :
Région Nouvelle Aquitaine : 1 251 actions,
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i . Communauté d'Agglomération du Grand Dax : 831 actions,
. Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud : 364 actions,
. Commune de Biscarrosse : 50 actions,
. Commune de Ondres : 1 action,
" Communauté de Communes Cœur Haute Lande : 1 action,
. Communauté de Communes Côte Landes Nature : 1 action.
. Commune de Morcenx La Nouvelle : 1 action
L'entrée dans le capital de Trans-Landes de Morcenx La Nouvelle à des conséquences sur la représentativité des
administrateurs car le conseil d'administration est limité à 18 membres. Le conseil d'administration de la société,
réuni le 20 septembre 2019, a acté d'un ajout d'article 21 aux statuts afin d'instaurer une assemblée spéciale.
Le projet de pacte d'actionnaires précise que le Conseil d'Administration est composé de 18 administrateurs
- 9 postes d'administrateurs pour la Région,
- Spostes d’administrateurs pour la CAGD,
- 2 postes d'administrateurs pour MACS,
- 1 poste d'administrateur pour Biscarrosse
- 1 poste pour les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales qui se réunissent en
Assemblée Spéciale. Sont représentées au sein de l'Assemblée Spéciale et disposent d'un délégué chacune au sein
de cette assemblée : la Communauté de communes Cœur Haute Landes ; la communauté de communes Côte
Landes Nature, la Commune de Ondres, la Commune de Morcenx La Nouvelle,
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, approuve l'entrée de la Commune de Morcenx La Nouvelle au Capital de la SPL Trans-
Landes par la cession d'une action de 406 €, approuve les nouveaux statuts, joints en annexe, découlant de la
modification du capital et de la création de l'assemblée spéciale, approuve le projet de nouveau pacte d'actionnaires, dont le projet est joint à la présente délibération, précise que cette cession et la signature du pacte
d'actionnaires seront réalisées après que les 6 autres actionnaires actuels aient délibéré pour renoncer à leur droit
de préemption et aient approuvé le projet de pacte d'actionnaires, autorise la Présidente à signer tous documents
afférents.
POINT 7-2
OBJET : POLITIQUE TARIFAIRE APPLICABLE SUR LE RESEAU DE TRANSPORT DU GRAND DAX -— GRATUITE LE
WEEK-END
Monsieur André DUVIGNAU, Vice-président expose qu'afin d'accroître l'attractivité du réseau et donner un
nouvel élan à la fréquentation de ses différents services, le conseil communautaire a décidé, par délibération en
date du 27 février 2019, d'expérimenter une tarification gratuite le week-end et les jours fériés sur les services du
transport urbain et du transport à la demande (TAD).
La mise en place de cette gratuité a été réalisée à compter du 1% avril 2019 et un bilan en termes de fréquentation
a été réalisé en janvier 2020, 9 mois après la mise en œuvre afin de décider de la poursuite ou non de cette
expérimentation.
Bilan de l’expérimentation :
Les fréquentations ont particulièrement augmenté le samedi si l'on compare les fréquentations du réseau sur la
période du 1% avril au 31 décembre 2019 à celles de l'année 2018.
Ainsi, la hausse globale le samedi est de + 33,76%
14 FREQUENTATIONS SAMEDIS ET JOURS FÉERIES
2019 2018
MOIS FREQUENTATIONS FREQUENTATIONS EVOLUTION %
AVRIL 8 323 6 338 31,32
MAI 7 789 6 240 24,82
JUIN 8 693 7 879 10,33
JUILLET 9258 5 095 81,71
AOÛT 6414 4429 44,82
SEPTEMBRE 12 342 8 589 43,70
OCTOBRE 11637 7 245 60,62
NOVEMBRE 7 300 6 229 17,19
DECEMBRE 8 707 8 109 7,37
TOTAL 80 463 60 153 33,76
Au cours de cette expérimentation, les fréquentations des samedis et jours fériés ont augmenté sur chacune
des lignes dans les proportions suivantes :
1) En 2019, la ligne n°1 a eu une fréquentation de 16 517 personnes les samedis en augmentation de + 45%
par rapport à 2018
2) Les fréquentations de la ligne n°2 des samedis pour la période du 1% avril au 31 décembre sont de 24 917
personnes soit une augmentation de + 12% par rapport à 2018
3) La ligne n°3 a transporté les samedis de 2019 au cours de l'expérience 14724 personnes soit une
augmentation de +48% par rapport à 2018
4) La ligne n°4 à transporté au cours de cette expérience 13 698 personnes soit une augmentation de +12%
par rapport à 2018
5) La ligne n°5 a au cours de l'expérimentation transporté 2 040 personnes soit une augmentation de + 37%
par rapport à 2018.
6) Les fréquentations de la ligne n°6 ne sont pas significatives parce que cette ligne a été créée en septembre
2018 et prolongée en septembre 2019 (forte augmentation de fréquentation sur cette ligne).
7) La ligne du dimanche a 2019 transporté 4 346 personnes soit une augmentation de + 47% par rapport à
2018
Les fréquentations globales pour 2019 des services du réseau sont estimées à 1 409 977 voyageurs.
Elles sont en hausse de +10,83% par rapport à 2018 (1 272 253 voyageurs).
L'augmentation depuis avril 2019 est de +14,41 % si l'on compare de période à période.
Tableau de la fréquentation des lignes régulières depuis le 1°" avril 2019 date d'entrée en vigueur de la
gratuité par rapport aux fréquentations de la même période pour l’année 2018
15 ANNEE 2019 ANNEE 2018
MOIS FREQUENTATIONS | FREQUENTATIONS EVOLUTION %
AVRIL 70 176 55 504 26,43
MAI 79 259 65 549 20,92
JUIN 68 975 67 954 150
JUILLET 60 469 48 630 24,35
AOUT 40 687 36 364 11,89
SEPTEMBRE 101 366 77 343 31,06
OCTOBRE 88 082 78 420 12,32
NOVEMBRE 82 154 80 217 2,41
DECEMBRE 67 523 68 309 -__1,15
EVOLUTION MOYENNE SUR LA PERIODE +1441%
Ainsi, les évolutions imputables à la gratuité le samedi ont sans doute permis à certains usagers de découvrir les services du réseau et d'utiliser ensuite les bus urbains en semaine.
La recette du réseau est passée de 416 417,30€ en 2018 (avec la part transports féria) à 462 819,80€ en 2019
(+11,14%). Si l'on enlève la recette « transports féria », la hausse est de +4,63% par rapport à 2018.
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, approuve l'application de la gratuité des services de transport urbain et TAD le week-
end et les jours fériés sur le réseau de transport public du Grand Dax, autorise la Présidente à notifier à la SPL Trans'Landes, la gratuité des services de transport urbain et TAD le week-end et les jours fériés.
POINT 8 : ENVIRONNEMENT (rapporteur M. Berthoux)
POINT 8-1
OBJET: DEVELOPPEMENT DURABLE - VALIDATION DU PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL (PCAET) 2020-2025 DU GRAND DAX
Monsieur Christian BERTHOUX, Vice-président expose,
Elaboration du PCAËET :
Le 19 juillet 2017, par délibération du Conseil communautaire, le Grand Dax s'est engagé dans une démarche de
Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). Ceci afin de poursuivre les efforts engagés par le premier Plan Climat Energie Territorial sur la période 2011-2014, prolongé jusqu'au 31 décembre 2016.
Une première étape de la démarche PCAET consistait à réaliser des diagnostics territoriaux et établir le « profil
énergétique et climatique » de l'agglomération et de son territoire. Cette première étape s'est déroulée dans le
courant du 1er trimestre 2018. Sa restitution a eu lieu en Commission générale en avril 2018.
La deuxième étape portait sur la définition de la vision stratégique du territoire. Elle a permis de fixer un cap pour la collectivité et son territoire : territoire à énergie positive en 2050.
La troisième étape, qui consistait à définir le plan d'actions du prochain PCAËT, a été réalisée en 3 temps :
1/ Un temps d'échange technique, réalisé à l'occasion de 4 groupes de travail avec élus volontaires et parties prenantes du territoire, en juin 2018.
2/ Un débat politique sur la base des conclusions issues des échanges techniques, réalisé à l'occasion de la commission générale du 13 novembre 2018.
16 3/ La consultation d'un collectif citoyen.
Evaluation environnementale at avis des autorités :
Conformément aux articles R 122-17 1-10 et R 122-20 du code de l'environnement, un rapport « Evaluation Environnementale Stratégique » a été élaboré. Il vise à anticiper et réduire les impacts potentiels négatifs du plan
sur l'environnement et maximiser les effets positifs.
En application des articles L. 122-4 et suivants du Code de l'environnement, cette Evaluation Environnementale Stratégique a été soumise, ainsi que le projet de PCAET, à l'avis de la mission régionale d'autorité
environnementale (MRAE), compétente pour fournir un avis portant sur la qualité du rapport et le degré de prise
en compte de l'environnement.
Le Grand Dax a tenu compte de cet avis en explicitant ses choix dans une note située en annexe du PCAET.
Le projet de plan a également été soumis pour avis au préfet de région et au président du conseil régional
(article R. 229-54 du code de l'environnement).
Le Conseil communautaire a validé le 18 décembre 2019 le projet de PCAET 2020-2025.
Participation du public :
Suite à la participation du public par voie électronique, réalisée du 23 décembre 2019 au 23 janvier 2020, suivant
les modalités décrites par l'article L123-19 du code de l'environnement, aucune remarque n'a été envoyée à la
Communauté d' Agglomération du Grand Dax. Toutefois, le collectif citoyen Urgence Climat Landes a envoyé un
certain nombre de remarques courant octobre 2019. La prise en compte de ces remarques figure dans une note
située en annexe du PCAET.
Approbation :
Le projet de plan complété est soumis pour approbation au conseil communautaire pour validation finale.
Le plan adopté définitivement sera mis à disposition du public via la plate-forme informatique hébergée à l'adresse
suivante : http: territoires-climat.ademe.fr
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, approuve le Plan Climat Air Energie Territorial 2020-2025.
POINT 8-2 REGLEMENT D'INTERVENTION REMIS SUR TABLE.
OBJET: ENVIRONNEMENT - NOUVEAU REGLEMENT D'INTERVENTION POUR L'AMELIORATION DE LA
PERFORMANCE ENERGETIQUE DU PATRIMOINE BATI DES COMMUNES DU GRAND DAX
Monsieur Christian BERTHOUX, Vice-président expose que la Communauté d'Agglomération du Grand Dax a
adopté, en octobre 2017, un règlement pour poursuivre l'accompagnement de la rénovation énergétique des
bâtiments communaux, via un fonds de concours.
Ce fonds de concours bénéficiait du dispositif TEPCV signé entre le Grand Dax et l'Etat.
Ce dispositif est arrivé à échéance le 6 janvier 2020. II est donc proposé de créer un nouveau règlement de fonds de
concours, dont les critères de performance énergétiques sont mis à jour suivant la réglementation basée sur les
certificats d'économie d'énergie pour les différents types de travaux (isolation, menuiseries, éclairage, systèmes de
production de chaleur et d'eau chaude sanitaire etc.).
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, adopte le règlement d'attribution de fonds de concours pour l'amélioration de la
performance énergétique du patrimoine bâti des communes du Grand Dax.
POINT 8-3
OBJET : DEVELOPPEMENT DURABLE - FONDS DE CONCOURS POUR L'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE
ENERGETIQUE DU PATRIMOINE BATI DE LA COMMUNE DE CANDRESSE.
Monsieur Christian BERTHOUX, Vice-président expose que le Bilan Carbone® du territoire du Grand Dax réalisé
en 2018, a démontré l'importance de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au patrimoine bâti.
17 C'est pourquoi le Grand Dax, souhaitant encourager les communes à rénover leur patrimoine bâti, a mis en place
un règlement pour les accompagner financièrement.
C'est dans ce cadre que la Communauté d'agglomération est sollicitée pour la réalisation de travaux de performance énergétique sur 1 bâtiment :
La mairie de Candresse pour un montant de 24 658.67 €
Imputation comptable : 2041412 programme 125 DURABL
Montant total Part de Fonds de
Commune Bâtiment Nature des travaux HT des . concours Grand financement
travaux Dax
Candresse Mairie Isolation murs, menuiseries, 49 317.34 € 50 % 24 658.67 €
chauffage, ventilation
Total 49 317.34 € 50 % 24 658.67 €
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, attribue un fonds de concours de 24 658.67 euros à la commune de Candresse,
approuve le projet de convention d'attribution de fonds de concours de la commune de Candresse, autorise
Madame la Présidente à signer la convention d'attribution de fonds de concours.
POINT 8-4
OBJET : GEMAPI — VALIDATION DU PROJET DE STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU BAS-ADOUR MARITIME (SMBAM)
Monsieur Christian BERTHOUX, Vice-président expose, que le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 (dispositions
Al et A2), le PGRI 2016-2021 (disposition D 1.2) et la SOCLE du bassin Adour-Garonne adoptée par décision du
comité de bassin en date du 12 décembre 2017, préconisent un regroupement des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre au sein de syndicats mixtes de bassins versants à une échelle
hydrographique cohérente, afin de faciliter l'exercice de la compétence GEMAPI.
Afin d'assurer pleinement cette cohérence hydrographique par bassin versant, les deux syndicats de rivière du bas
Adour maritime (SMBA en rive droite et SMAMA en rive gauche) se sont regroupés au sein du SMAMA, désormais
dénommé Syndicat Mixe du Bas-Adour Maritime (SMBAM).
Le SMBA a ainsi adhéré au SMAMA, qui a révisé en conséquence son nom, son périmètre et ses statuts.
Comme le précise l’article L5711-4 du CGCT, lorsque le syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte lui
transfère la totalité des compétences qu'il exerce, l'adhésion entraîne sa dissolution. Les membres du syndicat mixte
dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte qui subsiste. Les représentants actuels du Grand Dax
au SMBA restent donc représentants au sein du SMBAM.
Il convient ainsi aujourd'hui de valider le projet de statuts du Syndicat Mixe du Bas-Adour Maritime tel qu'annexé à la présente délibération.
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, approuve le projet de statuts du Syndicat Mixe du Bas-Adour Maritime.
POINT 8-5
OBJET: GEMAPI - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ANIMATION DU PAPI DE L'AGGLOMERATION DACQUOISE
Monsieur Christian BERTHOUX, Vice-président expose que le dossier de candidature du PAPI de
l'agglomération dacquoise a été déposé le 26 novembre 2019 pour un examen par les instances de labellisation. 18 Sous réserve de l'obtention de cette labellisation, l'animation du PAPI, d'un commun accord entre l'ensemble de ses
parties prenantes, sera assurée par l'institution Adour. Cela nécessite l'établissement d'une convention fixant les
modalités de ce partenariat entre l'Institution Adour et les EPCI-FP de Maremne Adour Côte Sud, Terre de Chalosse,
Pays Tarusate et du Grand Dax.
L'animation du PAPI s'inscrit dans le cadre de l'item 12° de l'article L211-7 du code de l'Environnement : « l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion
et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, où dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. »
Imputation comptable : article 657358 budget PREVEN
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, approuve la convention telle qu'annexée à la présente délibération, autorise la
Présidente à signer la convention de partenariat pour l'animation du PAPI de l'agglomération Dacquoise
POINT 8-6
OBJET: GEMAPI — AUTORISATION DE DEMANDE DE LA DOTATION DE SOLIDARITE EN FAVEUR DE L'EQUIPEMENT
DES COLLECTIVITES ET DE LEURS GROUPEMENTS TOUCHES PAR DES EVENEMENTS CLIMATIQUES GRAVES
Monsieur Christian BERTHOUX, Vice-président expose que suite à la crue de décembre 2019, la Préfecture des
Landes a mis en œuvre la procédure de dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités et de leurs
groupements touchés par des événements climatiques graves, permettant de contribuer aux réparations des biens non assurés des collectivités locales.
Certains équipements communautaires ont subi des dommages liés à cette crue, notamment sur les réseaux d'eau
qui étaient saturés et sous pression, et sur certains équipements de protection contre les inondations.
Un premier estimatif de montant des dégâts sur les biens potentiellement éligibles à la dotation de solidarité a été envoyé à la Préfecture le 20 janvier 2020, pour un montant de 350 000 €HT.
Un dossier complet de demande de subvention est à renvoyer sous 2 mois après l'événement climatique considéré,
soit avant le 27 février 2020, et doit contenir une délibération de l'organe compétent autorisant son représentant légal à demander la subvention.
Ce dossier est actuellement en cours de constitution et doit comprendre :
- la description de l'état initial des infrastructures avant événement;
- la nature des dégâts et des travaux prévus ;
- le plan de financement prévisionnel des travaux le plus détaillé possible ;
- les autorisations préalables requises par la réglementation en vigueur et nécessaires à l'instruction du dossier;
- une attestation de non commencement de l'opération et d'engagement à ne pas en commencer l'exécution avant
l'accusé de réception de la demande de subvention par la Préfecture.
La composition précise du dossier est détaillée par la préfecture des Landes dans le document en pièce annexe
ainsi que la fiche de recensement des dégâts.
Une fois le chiffrage des dégâts finalisés, le dossier complet sera adressé à la Préfecture des Landes.
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, autorise Madame la Présidente à demander une subvention dans le cadre de la dotation
de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités et de leurs groupements touchés par des événements climatiques graves,
POINT 9 : AMENAGEMENT DE L'ESPACE {rapporteur Mme Henrard)
POINT 9-1
OBJET: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - SIGNATURE DE L'AVENANT N°2 POUR UNE CONVENTION DE
PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX (IMMOPLUM)
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|l Madame Marie-José HENRARD, Vice-présidente expose que la Communauté d'Agglomération est devenue
compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) par arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2015. À ce
titre, c'est au Grand Dax qu'il revient de signer les conventions de Projet Urbain Partenarial (PUP).
Une convention de PUP est un outil permettant de déterminer la participation au financement des équipements publics d'un propriétaire de terrains, un aménageur ou un constructeur privé. La Communauté d'Agglomération a signé une convention de PUP portant sur une opération de restructuration de
la zone commerciale d'Intermarché sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax exerce les compétences « eau, assainissement des eaux usées et
gestion des eaux pluviales urbaines » depuis le 1% janvier 2020.
Sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax, les compétences « Eau » et « Assainissement des eaux usées » ont été
transférées au SYDEC.
Les sommes dues doivent donc être versées non pas à la Ville de Saint-Paul-lès-Dax comme cela était prévu initialement, mais :
- à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax pour le dévoiement du réseau d'eaux pluviales ;
- au SYDEC pour le dévoiement du réseau d'eaux usées.
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, valide l'avenant n°2, autorise Madame la Présidente à signer l'avenant.
POINT 9-2
OBJET: AMENAGEMENT DE L'ESPACE - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PROJET URBAIN
PARTENARIAL (PUP) POUR UNE OPERATION DE CONSTRUCTION SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-
DAX (SARL « LES BRUYERES »)
Madame Marie-José HENRARD, Vice-présidente expose que la Communauté d'Agglomération est devenue
compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) par arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2015. À ce
titre, il revient au Grand Dax de signer les conventions de Projet Urbain Partenarial.
Une convention de PUP (Projet Urbain Partenarial) est un outil permettant de déterminer la participation au
financement des équipements publics d'un propriétaire de terrains, un aménageur ou un constructeur privé.
La convention de PUP a pour objet de préciser les conditions de versement de la participation financière de la SARL « Les Bruyères » afin de permettre la réalisation de 137 logements sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax (parcelles
BI n° 9, 24p, 545p, 1298).
Les signataires de la convention sont la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, compétente en matière de
Plan Local d'Urbanisme, d'une part, et la SARL « Les Bruyères » où toute autre personne physique ou morale qu'il lui
plaira de substituer, en partie ou en totalité, d'autre part.
Les équipements publics nécessaires à la réalisation de cette opération d'aménagement sont les suivants :
- aménagement d'une voie d'accès vers l'avenue Pierre Benoit et d'un carrefour.
Le coût d'aménagement et/ou d'adaptation des équipements publics s'élève à 420 940 € HT.
Le montant de la participation de l'aménageur s'élève à 304 905 €.
La Ville de Saint-Paul-lès-Dax a émis un avis favorable à la convention de Projet Urbain Partenarial.
20 de construction
logement
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, approuve la convention de Projet Urbain Partenarial pour la construction de 137
logements sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax, autorise la Présidente à signer ladite convention, valide le plan
de financement prévisionnel, précise que la participation du constructeur sera perçue par la commune de Saint-
Paul-lès-Dax, indique que la convention de PUP sera consultable au siège de la Communauté d'Agglomération et à
la mairie de Saint-Paul-lès-Dax dès que la présente délibération sera affichée sur ces deux sites.
POINT 9-3
OBJET: AMENAGEMENT DE L'ESPACE — SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP)
POUR LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT SUR LA COMMUNE DE SAUGNAC-ET-CAMBRAN.
Madame Marie-José HENRARD, Vice-présidente expose que la Communauté d'Agglomération est devenue
compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) par arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2015. À ce titre, il revient au Grand Dax de signer les conventions de Projet Urbain Partenarial.
Une convention de PUP (Projet Urbain Partenarial) est un outil permettant de déterminer la participation au
financement des équipements publics d'un propriétaire de terrains, un aménageur ou un constructeur privé.
La convention de PUP a pour objet de préciser les conditions de versement de la participation financière de la
société Sud-Ouest Villages (SOVI) afin de permettre la réalisation d'un lotissement à usage d'habitation sur la commune de Saugnac-et-Cambran (parcelles AL 21p, 294 AL 62).
Les signataires de la convention sont la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, compétente en matière de
Plan Local d'Urbanisme, d'une part, et la société Sud-Ouest Villages (SOVI) ou toute autre personne physique ou
morale qu'il lui plaira de substituer, en partie ou en totalité, d'autre part.
Les équipements publics nécessaires à la réalisation de cette opération d'aménagement sont les suivants :
- voirie ;
- réseaux secs ;
- réseaux d'assainissement et d'eau potable.
Le cout d'aménagement et/ou d'adaptation des équipements publics s'élève à 152 000 € HT.
Le montant de la participation de l'aménageur s'élève à 129 350 € HT.
La commune de Saugnac-et-Cambran à émis un avis favorable à la convention de Projet Urbain Partenarial.
21 DEPARTEMENT den LANDE A6 40180 SAUGHAC-ET-CAMBRAN
PLAN MASSE PROJET
LOTISSEMENT * LES JARDINS D'ORO"
[or sent |
LE 24/01/2020 ECHELLE 11000
Périmètre de la convention
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, approuve la convention de Projet Urbain Partenarial pour la réalisation d'un lotissement
à usage d'habitation sur la commune de Saugnac-et-Cambran, autorise la Présidente à signer ladite convention,
valide le plan de financement prévisionnel, précise que la participation du constructeur sera perçue par les maitres
d'ouvrage, à savoir le SYDEC pour les travaux de réseaux secs, d'assainissement et d'eau potable, le Grand Dax pour les travaux de voirie, indique que les crédits nécessaires pour ces travaux de voirie seront inscrits au budget voirie
2020, indique que la convention de PUP sera consultable au siège de la Communauté d'Agglomération et à la mairie de Saugnac et Cambran dès que la présente délibération sera affichée sur ces deux sites.
POINT 9-4
OBJET : Aménagement de l’espace - Evaluation du Scot du Grand Dax
Madame Marie-José HENRARD, Vice-présidente expose que le SCoT du Grand Dax a été approuvé le 12 mars 2014.
RAPPEL DES OBJECTIFS DU DOCUMENT D'ORIENTATION ET D'OBJECTIFS (DOO) DU SCOT :
Objectif n°1 : Conforter l'attractivité du Grand Dax et soutenir le développement économique
1. Diversifier les activités en se positionnant sur les secteurs innovants. Dynamiser le thermalisme.
2: Favoriser l'emploi et un maillage équilibré des activités économiques sur le territoire.
8. Conforter la position de pôle commercial du Grand Dax et organiser l'offre au plus près des habitants (Document d'Aménagement Commercial) : délimitation et règlementation des ZACOM du Grand Dax.
4. Maintenir les espaces agricoles et valoriser la production locale.
5: Faire du Grand Dax une véritable destination touristique.
Objectif n°2 : Constituer un territoire équilibré et solidaire
À: Améliorer le cadre et la qualité de vie en adaptant l'offre en équipements à une population de plus de 77 550
habitants.
2, Adapter l'offre de logements aux besoins et exigences de la population.
22 3. Maîtriser l'étalement urbain, renforcer les centralités et promouvoir des architectures respectueuses de l'environnement et du cadre local.
4. Limiter les déplacements automobiles et fluidifier la circulation.
Objectif n°3 : Préserver et valoriser les ressources environnementales
ie Protéger et économiser les ressources naturelles.
2, Valoriser les paysages et les sites d'agglomération.
3. Préserver le cadre de vie en limitant les pollutions et en s'inscrivant dans une démarche écologique responsable.
CADRE JURIDIQUE :
L'article L. 143-28 précise les obligations en matière d'évaluation du SCoT: «Six ans, au plus, après la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, la dernière
délibération portant révision complète de ce schéma, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en
application du présent article, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 procède à une analyse des résultats
de l'application du schéma, notamment en matière d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise
de la consommation de l'espace, d'implantations commerciales et, en zone de montagne, de réhabilitation de
l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles structurantes, et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète.
Cette analyse est communiquée au public et à l'autorité administrative compétente en matière d'environnement, mentionnée à l'article L. 104-6.
A défaut d'une telle délibération, le schéma de cohérence territoriale est « caduc ».
L'article L143-29 du code de l'urbanisme précise dans quelles conditions le SCoT doit être soumis à une procédure de révision :
«Le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public prévu à l'article L. 43-16 envisage des changements portant sur:
1° Les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
2° Les dispositions du document d'orientation et d'objectifs prises en application des articles L. 141-6 (objectifs
chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain) et L.141-10 (espaces et sites
naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger, les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien
de la biodiversité et à la préservation où à la remise en bon état des continuités écologiques) ;
3° Les dispositions du document d'orientation et d'objectifs relatives à la politique de l'habitat prises en application
du 1° de l'article L. 141-12_ ayant pour effet de diminuer l'objectif global concernant l'offre de nouveaux logements. ».
Le Grand Dax doit donc délibérer d'ici le 12/03/20 sur le maintien en vigueur, ou sur la révision du SCoT au regard de l'analyse de l'application du schéma.
METHODOLOGIE DE L'EVALUATION :
L'évaluation doit permettre de porter une appréciation sur la pertinence et la mise en œuvre des objectifs et prescriptions du SCoT au regard du développement constaté depuis son approbation.
L'évaluation a conduit à :
- Préciser la méthode d'évaluation établie en lien avec les services de l'Etat,
Un entretien le 8 juillet 2019 a permis de préciser les attendus notamment en termes d'indicateurs et d'enjeux. Il
ressort toutefois qu'aucune base commune d'indicateurs n'est à ce jour validée et partagée entre les territoires porteurs d'un SCoT pour le suivi de leur application.
- Identifier les données mobilisables,
ë Définir des indicateurs pertinents pour analyser les résultats de l'application du SCoT dans les domaines définis par l'article L148-28 du CU,
Rapprocher les indicateurs des objectifs et actions principales du DOO du SCoT,
- Analyser l'évolution du territoire à travers le suivi des indicateurs depuis l'approbation du SCoT,
» interroger la pertinence des objectifs du SCOT au regard des résultats, - interroger la pertinence du périmètre du SCoT,
- Vérifier la compatibilité du SCoT par rapport au PLUI-H approuvé le 18 décembre 2019,
- Vérifier la compatibilité du SCOT par rapport au projet de SRADDET arrêté le 6 mai 2019 et adopté par le Conseil Régional en décembre 2019,
# Conclure quant au maintien ou à la révision du SCoT en vigueur.
23 L'évaluation a été menée au cours du dernier semestre 2019.
ANALYSE DES RESULTATS DE L'APPLICATION DU SCOT :
Le Rapport d'évaluation du SCoT joint à la présentation délibération développe l'analyse des résultats de l'application du SCoT.
En synthèse, nous relevons les points suivants :
Compatibilité entre le SCoT et le PLUi-H du Grand Dax :
Le SCoT du Grand Dax a constitué le cadre structurant pour la définition du projet de PLUI-H.
Sa philosophie a été respectée et ses objectifs en matière de d'organisation territoriale, de rythme de production de
logements, de réduction de la consommation foncière (...), n'ont pas été ré interrogés par les élus communautaires et communaux.
Dans le respect du principe de compatibilité, le projet de PLUI-H a ainsi traduit les objectifs et les prescriptions du SCoT et notamment
- Les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
La philosophie du PADD du SCoT a permis de structurer le PADD du PLUI-H.
- Les objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ;
Les objectifs de modération foncière du SCoT sont largement tenus dans le cadre de la déclinaison du projet de PLUi-H, conformément aux objectifs exprimés dans le DOO.
- Les objectifs de protection des espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger et les
modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques ;
Le SCoT a posé des objectifs et des prescriptions visant à la préservation de la biodiversité. Ces derniers ont été traduits et développés dans le PLUI-H.
- Les dispositions du document d'orientation et d'objectifs relatives à la politique de l'habitat et l'objectif de production de nouveaux logements :
La politique de l'habitat est maintenue dans ses objectifs et dans son rythme de production de logement. Le scénario
retenu dans le PLUI-H, de l'ordre de 550 logements par an, s'inscrit dans la lignée des objectifs du SCoT.
Le PLUi-H s'inscrit ainsi dans les objectifs et prescriptions du SCoT dans le respect du principe de compatibilité.
Compatibilité entre le SCoT du Grand Dax et le SRADDET de la Nouvelle Aquitaine :
Le SCOT doit être compatible avec le SRADDET à travers le respect du principe de « prise en compte ». Le Grand Dax a transmis un avis favorable avec demande de prise en compte de plusieurs adaptations du
document en date du 15 juiflet 2019 dans le cadre de la consultation sur le projet alors arrêté du SRADDET.
Nous renvoyons à la lecture de ce document porté en Annexe du Rapport d'évaluation du SCoT joint à la présente
délibération qui pointe les différentes observations apportées aux traductions règlementaires du SRADDET.
Le SCOT et le PLUI-H traduisent les différents enjeux et prescriptions rêglementaires.
Il est néanmoins relevé la nécessité de développer les actions en matière de traitement des îlots de chaleur urbain à travers la préservation des espaces perméables et naturels.
La mise en place d'un Coefficient biotope dans le PLUI-H tend à y participer.
Par ailleurs, la règle suivante du SRADDET a été appréciée au regard du principe de compatibilité :
La réduction de la consommation foncière : RG 1 - Les territoires mobilisent prioritairement le foncier au sein des
enveloppes urbaines (Réduire de 50% la consommation d'espace à l'échelle régionale, par un modèle de développement économe en foncier).
Le SCoT présente un objectif proche de celui du SRADDET qui est traduit dans le PLUI-H.
Comme indiqué dans l'Avis du Grand Dax sur le projet arrêté du SRADDET, l'objectif de -50% de consommation
foncière doit être apprécié à l'échelle des SCOT en fonction d'éléments contextuels : attractivité du territoire,
appréciation de la période passée de référence et de la période de projection, projets d'envergure déformant le bilan
ou l'objectif, Les spécificités territoriales doivent renvoyer à des objectifs adaptés en conséquence. Afin d'assurer une évaluation équitable entre les territoires, l'objectif de réduction de -50% de la consommation
foncière doit également s'accompagner d'une méthode commune et partagée d'analyse des consommations et de définition de l'enveloppe urbaine,
Ainsi, le SCOT dans ses objectifs et ses prescriptions respecte le principe de prise en compte du SRADDET.
- Analyse des résultats de l'application du SCoT à travers les indicateurs de suivi :
En synthèse, les indicateurs de suivi font apparaître :
24 - Un ralentissement de la croissance démographique et de la production de logements,
Le PLUI-H maintient toutefois le même rythme de production de logement que celui proposé dans le SCoT afin de
répondre aux besoins de la population du territoire et à l'accueil du flux migratoire.
# Un effort de réduction de la consommation foncière qui se poursuit dans le PLUI-H en allant au-delà des
objectifs du SCoT,
- Un ralentissement de la création d'emploi en lien avec la conjoncture économique,
- Le maintien de l'assise économique du territoire qui conforte le thermalisme tout en assurant la
diversification et le développement économique à l'appui du foncier mobilisé et des outils, équipements et services
mis en œuvre en direction de secteurs innovants,
- La confortation de l'appareil commercial avec une attention portée à la préservation et au maintien des
usages de proximité et de mixités fonctionnelles à travers les commerces et services du quotidien dans le cœur de
ville de Dax et dans les différentes centralités du territoire,
= La poursuite d'une politique de mobilité durable à l'appui des règles du PLUI-H, du Pôle d'Echanges
Multimodal, de la refonte du réseau de transports en commun, du stationnement ou encore du schéma cyclable,
- La préservation des enjeux environnementaux et de préservation de la biodiversité, notamment à travers le
PLUI-H (trames vertes et bleues du SCOT développées et reprises dans le zonage, généralisation de la protection
des fossés, des cours d'eau et des zones humides, coefficient biotope dans le règlement littéral, valorisation des
toitures végétales pour les projets à vocation économique, incitation aux clôtures végétalisées dans leur rôle de
préservation de la biodiversité, part des espaces naturels et paysagers protégés passant de 5,1 %, dans les documents d'urbanisme communaux, à 56,9% dans le PLUI-H...).
EVALUATION DU SCOT : SYNTHESE
Globalement il ressort que :
- Le SCOT n'est pas ré interrogé par le PLUI-H, ni le SRADDET dans ses orientations et prescriptions.
Les orientations et prescriptions du SCoT ont été traduites dans le PLUI-H et n'ont pas été remises en causes par les
élus communautaires.
Le lien de comptabilité est respecté entre les documents de planification et d'urbanisme.
- Les 6 ans de temps d'évaluation offrent peu de recul pour mesurer de manière pertinente l'application du
SCoT,
= Les indicateurs du SCoT permettent de faire ressortir des tendances qui ne ré-interrogent pas
fondamentalement ses orientations et prescriptions de manière à justifier d'une modification ou d'une révision.
= Les conditions justifiant la mise en révision du SCoT ne sont pas réunies, suivant l'article L143-29 du code de
l'urbanisme, à savoir, des changements portant sur:
o les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables,
o les dispositions du document d'orientation et d'objectifs prises en application des articles L. 141-6 (objectifs
chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain) et L. 141-10 (espaces et sites
naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger, les modalités de protection des espaces nécessaires au
maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques),
o Les dispositions du document d'orientation et d'objectifs relatives à la politique de l'habitat prises en
application du 1° de l'article L. 141-12 ayant pour effet de diminuer l'objectif global concernant l'offre de nouveaux
logements.
= Le périmètre du SCoT n'est pas remis en cause :
Le périmètre du SCOT correspond à celui du PLUI-H, à savoir, les limites de la Communauté d'Agglomération du
Grand Dax. Si les deux périmètres peuvent correspondre, dans le respect du cadre règlementaire fixé par le code de
l'urbanisme, une réflexion sur la définition d'un périmètre élargi pourrait s'engager à l'avenir avec les territoires
voisins.
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, approuve l'analyse des résultats de l'application du SCoT et le Rapport d'évaluation joint
à la présente délibération, décide de maintenir en vigueur le SCoT actuel, indique que l'analyse des résultats de
l'application du SCoT sera mise à disposition du public au siège du Grand Dax et sur le site internet du Grand Dax,
et sera transmise à l'autorité administrative compétente en matière d'environnement, mentionnée àl'article
L. 104-6.
La présente délibération sera affichée pendant un mois au du Grand Dax et dans les mairies des communes
membres. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
25 département. Elle sera également publiée au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Intervention de M. Jean-Louis DAGUERRE.
Fin de la séance à 19H05 La présidente,
Ü Elisabéth BONJEAN
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