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Compte-Rendu - 191106 CR CONSEIL
Document publié le Mercredi 6 novembre 2019 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 191106 CR CONSEIL)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
COMPTE-RENDU
DE LA SÉANCE DU CONSEIL
DU 6 NOVEMBRE 2019
Madame Elisabeth BONJEAN, présidente, ouvre la séance et désigne un secrétaire de séance.
Monsieur Stéphane MAUCLAIR est désigné secrétaire de séance, il procède à l'appel et fait part des pouvoirs.
Les délégations du Conseil à la présidente sont listées en annexe.
POINT 1 —- APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2019
Madame la présidente met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2019.
En raison d'une contrainte d'emploi du temps de Mme la Vice-Présidente Cathy DELMON, l'ordre du jour a été modifié, le point 3 relatif au développement économique devient le point 2.
POINT 2 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
POINT 2-1
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, AIDES INDIVIDUELLES AUX ENTREPRISES : AIDE AUX TRAVAUX DE GROS ŒUVRE POUR LA SARL ESTAFETA
Madame Cathy DELMON, Vice-présidente expose,
1- Présentation de l’entreprise demandant l’aide :
L'entreprise fait partie du secteur des café-restaurant, elle gère un bar à tapas créé en 2011 à Dax, autour de la place
touristique de la fontaine chaude. L'entreprise a acquis une clientèle tant en termes de restauration (elle est
notamment réputée pour la qualité de sa carte de tapas & pinchos, ses vins d'Espagne) que de soirées à thème
dans un secteur où chaque week-end se sont créées des habitudes de « paséo festif » (parcours de bars en bars
dans un quartier qui propose des lieux et animations conviviales, et qui est aussi le lieu leader des RDV étudiants : au moins 10 bars à ambiance et deux bars de nuit dans le secteur).
L'entreprise s'est développée avec notamment un service en terrasse de qualité et une offre de privatisation des
lieux pour des soirées à thèmes qui correspondent aux tendances actuelles de personnalisation du service au client. Elle compte aujourd'hui 6 emplois.
2- Présentation du projet :
Le projet, dont les travaux seraient engagés en janvier 2020, concerne le réaménagement du bar-restaurant présenté
ci-dessus. En effet, après bientôt 8 ans d'exploitation, l'établissement a besoin de faire peau neuve tant du côté
client que du côté technique, des travaux permettront d'améliorer l'organisation du travail aux poste de cuisine et
concernant le service des clients. Un réagencement intérieur du local, de son ambiance, un espace tapas plus
accessible car mis en valeur dans un corner spécifique, une mise en valeur originale de la bière et des vins,
permettront d'encore mieux satisfaire la clientèle par un esprit « apéro-tapas à l'espagnole, au coin du comptoir,
renforcé ». Un agenceur d'intérieur a donc été mobilisé pour re-dessiner l'intérieur du commerce et améliorer la
chaine de production de valeur en réorganisant les différentes fonctions métier du lieu.
Les 6 emplois actuels seront maintenus, 1 emploi supplémentaire sera créé avec l'apport du nouvel agencement du point de vente.
Les dépenses éligibles du projet sont chiffrées à 83 082,50 euros HT sur un total de 84 042.50 € HT investis par
l'entreprise. 52 004,50 € HT de dépenses relèvent de travaux de gros œuvre (démolition-maçonnerie, réseaux secs
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et humides, plâtrerie, menuiserie...) et de l'aide à limmobilier d'entreprises pour le commerce et l'artisanat de proximité. 31 078,00 € HT concernent des travaux en agencement intérieur (mobilier, peintures...) et l'aide à l'agencement intérieur des commerces de proximité,
Ce dossier ne concerne que l'aide à l'immobilier d'entreprise pour les travaux de gros œuvre, l'aide à l'agencement intérieur est présentée dans une autre note à l'ordre du jour.
L'entreprise sollicite le Grand Dax pour l'obtention « d'une aïde individuelle à l'immobilier d'entreprises pour le
commerce et l'artisanat de proximité » de 15 601.35 euros correspondant à 30% (TPE) du montant HT des dépenses éligibles (conformément au règlement du Grand Dax en vigueur). L'aide sera arrondie à :
15 601.00 €.
3- Analyse de la capacité à mener le projet :
Sur les derniers exercices l'activité de l’entreprise se situe aux environs de 700 000 euros HT de chiffre d'affaires par
an, soit dans la norme des établissements de ce type sur le territoire. Les derniers exercices montrent des résultats bénéficiaires soulignant le bon positionnement du commerce sur son marché.
Le projet sera financé en autofinancement. Les fonds propres de l'entreprise sont situés à 129 937 € et ne limitent donc pas le montant de l'aide demandée.
L'entreprise s'engage à minorer le loyer de l'exploitant à hauteur de la subvention perçue.
Aucun élément d'ordre juridique identifié ne semble poser problème pour la demande.
4- Avis du service instructeur :
Ce projet est tout à fait en cohérence avec :
- le Schéma économique du Grand Dax (SLDEII) qui soutient l'implantation du commerce de proximité notamment en centre-ville ;
- lastratégie de développement durable et le schéma territorial de développement agricole qui promeuvent une
économie circulaire, des circuits courts, autour de labels, productions locales et embièmes de qualité culinaire ;
- avec le Schéma régional de la Nouvelle Aquitaine (SRDEII) qui attache une importance particulière au renouveau des centres-villes ;
- avec l'action Cœur de ville Dax qui a comme enjeu l'arrivée de nouveaux entrepreneurs en centre-ville et de boutiques de qualité.
Dans ces conditions, les capacités techniques et financières du bénéficiaire à porter le projet étant par ailleurs établies, la communauté d'agglomération du Grand Dax peut attribuer son aide.
Les fonds nécessaires ont été prévus au budget principal DECO 2019 article 20422.
Il est proposé au Conseil, d'approuver le versement d'une aide individuelle à l'entreprise SARL ESTAFETA pour un
montant de 15 601,00 €, d'autoriser Madame la Présidente à signer la convention liant la Communauté
d'Aggiomération du Grand Dax et l'entreprise SARL ESTAFETA ainsi que tout autre document relatif à cette délibération,
Mme la Présidente met au vote
Le conseil à l'unanimité, approuve le versement d'une aide individuelle à l'entreprise SARL ESTAFETA pour un
montant de 15 601,00 €, autorise Madame la Présidente à signer la convention liant là Communauté
d'Agglomération du Grand Dax et l'entreprise SARL ESTAFETA ainsi que tout autre document relatif à cette délibération,
POINT 2-2
OBJET: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, AIDES INDIVIDUELLES AUX ENTREPRISES: AIDE A L'AMENAGEMENT DU POINT DE VENTE POUR LA SARL ESTAFETA
Madame Cathy DELMON, Vice-présidente expose,
1- Présentation de l’entreprise demandant l’aide :
L'entreprise fait partie du secteur des café-restaurant, elle gère un bar à tapas créé en 2011 à Dax, autour de la place
touristique de la fontaine chaude. L'entreprise a acquis une clientèle tant en termes de restauration (elle est
2 notamment réputée pour la qualité de sa carte de tapas & pinchos, ses vins d'Espagne) que de soirées à thème
dans un secteur où chaque week-end se sont créées des habitudes de « paséo festif » (parcours de bars en bars dans un quartier qui propose des lieux et animations conviviales, et qui est aussi le lieu leader des RDV étudiants : au moins 10 bars à ambiance et deux bars de nuït dans le secteur).
L'entreprise s'est développée avec notamment un service en terrasse de qualité et une offre de privatisation des
lieux pour des soirées à thèmes qui correspondent aux tendances actuelles de personnalisation du service au client. Elle compte aujourd'hui 6 emplois,
2- Présentation du projet :
Le projet, dont les travaux seraient engagés en janvier 2020, concerne le réaménagement du bar-restaurant présenté
ci-dessus. En effet, après bientôt 8 ans d'exploitation, l'établissement a besoin de faire peau neuve tant du côté
client que du côté technique, des travaux permettront d'améliorer l’organisation du travail aux poste de cuisine et
concernant le service des clients. Un réagencement intérieur du local, de son ambiance, un espace tapas plus
accessible car mis en valeur dans un corner spécifique, une mise en valeur originale de la bière et des vins,
permettront d'encore mieux satisfaire la clientèle par un esprit « apéro-tapas à l'espagnole, au coin du comptoir,
renforcé ». Un agenceur d'intérieur a donc été mobilisé pour re-dessiner l'intérieur du commerce et améliorer la chaine de production de valeur en réorganisant les différentes fonctions métier du lieu.
Les 6 emplois actuels seront maintenus, 1 emploi supplémentaire sera créé avec l'apport du nouvel agencement du point de vente.
Les dépenses éligibles du projet sont chiffrées à 83 082,50 euros HT sur un total de 84 042.50 € HT investis par
l'entreprise. 52 004,50 € HT de dépenses relèvent de travaux de gros œuvre {démolition-maçonnerie, réseaux secs
et humides, plâtrerie, menuiserie...) et de l'aide à l'immobilier d'entreprises pour le commerce et l'artisanat de
proximité. 31 078,00 € HT concernent des travaux en agencement intérieur (mobilier, peintures...) et l'aide à l'agencement intérieur des commerces de proximité.
Ce dossier ne concerne que l'aide à l'agencement intérieur.
L'entreprise sollicite le Grand Dax pour l'obtention « d'une aide individuelle à l'agencement intérieur pour le
commerce et l'artisanat de proximité » de 9 323.40 euros correspondant à 30% (TPE) du montant HT des
dépenses éligibles (conformément au règlement du Grand Dax en vigueur). L'aide sera arrondie à : 9 323.00 €.
3- Analyse de la capacité à mener le projet :
Sur les derniers exercices l'activité de l'entreprise se situe aux environs de 720 000 euros HT de chiffre d'affaires par
an, soit dans la norme des établissements de ce type sur le territoire. Les derniers exercices montrent des résultats bénéficiaires soulignant le bon positionnement du commerce sur son marché.
Le projet sera financé en autofinancement. Les fonds propres de l'entreprise sont situés à 129 937 € et ne limitent donc pas le montant de l'aide demandée.
Aucun élément d'ordre juridique identifié ne semble poser problème pour la demande.
4- Avis du service instructeur :
Ce projet est tout à fait en cohérence avec :
- le Schéma économique du Grand Dax (SLDEI) qui soutient l'implantation du commerce de proximité notamment en centre-ville ;
- la stratégie de développement durable et le schéma territorial de développement agricole qui promeuvent une
économie circulaire, des circuits courts, autour de labels, productions locales et emblèmes de qualité culinaire ;
- avec le Schéma régional de la Nouvelle Aquitaine (SRDEII) qui attache une importance particulière au renouveau des centres-villes ;
- avec l'action Cœur de ville Dax qui a comme enjeu l'arrivée de nouveaux entrepreneurs en centre-ville et de boutiques de qualité.
Dans ces conditions, les capacités techniques et financières du bénéficiaire à porter le projet étant par ailleurs établies, la communauté d'agglomération du Grand Dax peut attribuer son aide.
Les fonds nécessaires ont été prévus au budget principal DECO 2019 article 20421. IL est proposé au Conseil, d'approuver le versement d'une aide individuelle à l’entreprise SARL ESTAFETA pour un montant de 9 323,00 €, d'autoriser Madame la Présidente à signer la convention liant la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et l'entreprise SARL ESTAFETA ainsi que tout autre document relatif à cette
délibération.
Mme la Présidente met au vote
Le conseil à l'unanimité, approuve le versement d'une aide individuelle à l'entreprise SARL ESTAFETA pour un
montant de 9 323,00 €, autorise Madame la Présidente à signer la convention liant la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax et l'entreprise SARL ESTAFETA ainsi que tout autre document relatif à cette
délibération.
POINT 2-3
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, AIDES INDIVIDUELLES AUX ENTREPRISES : AIDE AUX TRAVAUX
DE GROS ŒUVRE POUR LA SARL INCANSABLES
Madame Cathy DELMON, Vice-présidente expose,
1- Présentation de l’entreprise demandant l’aide :
La SARL INCANSABLES a pour objectif de créer une brasserie en centre-ville de Dax.
2- Présentation du projet :
Les gérants développeront la partie restaurant dans un esprit de circuits courts et d'économie circulaire, à travers
une cuisine de qualité et faite maison, composée de produits locaux, de tapas et d'une carte de compositions servies
rapidement. Ils proposeront une gamme de prix accessibles à tous. En plus de la restauration sur place, un service
à emporter sera intégré à leur offre. Par ailleurs ils proposeront à leurs clients un service traiteur à domicile : du sur
mesure. lis envisagent d'embaucher 2 nouvelles personnes pour un service de qualité. Leurs horaires seront adaptés
à ceux collectivement décidés pour les halles.
Les dépenses éligibles du projet sont chiffrées à 148 250,84 euros HT sur un total de 166 210.84 € HT investis par
l'entreprise.
86 140.84 € HT de dépenses relèvent de travaux de gros œuvre (maçonnerie, réseaux secs et humides, plâtrerie,
menuiserie, sols-peintures, chauffage-climatisation...) et de l'aide à l'immobilier d'entreprises pour le commerce et
l'artisanat de proximité.
62 110.00 € HT concernent des travaux en agencement intérieur (agencement intérieur, enseignes, mobilier...) et
l'aide à l'agencement intérieur des commerces de proximité.
Ce dossier ne concerne que l'aide à l'immobilier d'entreprise pour les travaux de gros œuvre, l'aide à l'agencement
intérieur est présentée dans une autre note à l'ordre du jour.
L'entreprise sollicite le Grand Dax pour l'obtention « d'une aide individuelle à l'immobilier d'entreprises pour le
commerce et l'artisanat de proximité » de 25 842.25 € correspondant à 30% (TPE) du montant HT des dépenses
éligibles, conformément au règlement du Grand Dax en vigueur l'aide sera plafonnée à 21 000€.
3- Analyse de la capacité à mener le projet :
Les comptes prévisionnels d'activité prévoient un chiffre d'affaires aux alentours de 230 000 euros HT par an les
premières années. Les premiers exercices montrent des résultats positifs. Le projet sera financé par l'emprunt. Les fonds propres de l'entreprise sont situés à 43 043 € et ne limitent donc pas
le montant de l'aide demandée.
L'entreprise s'engage à minorer le loyer de l'exploitant à hauteur de la subvention perçue.
Aucun élément d'ordre juridique identifié ne semble poser problème pour la demande.
4- Avis du service instructeur :
Ce projet est tout à fait en cohérence avec :
- le Schéma économique du Grand Dax (SLDEII) qui soutient l'implantation du commerce de proximité
notamment en centre-ville ;
- la stratégie de développement durable et le schéma territorial de développement agricole qui promeuvent une
économie circulaire, des circuits courts, autour de labels, productions locales et emblèmes de qualité culinaire ; 3
- avec le Schéma régional de la Nouvelle Aquitaine (SRDEII) qui attache une importance particulière au
renouveau des centres-villes ;
- avec l'action Cœur de ville Dax qui a comme enjeu l’arrivée de nouveaux entrepreneurs en centre-ville et de
boutiques de qualité.
Dans ces conditions, les capacités techniques et financières du bénéficiaire à porter le projet étant par ailleurs
établies, la communauté d'agglomération du Grand Dax peut attribuer son aide.
Les fonds nécessaires ont été prévus au budget principal DECO 2019 article 20422.
IL'est proposé au Conseil, d'approuver le versement d'une aide individuelle à l'entreprise SARL INCANSABLES
pour un montant de 21 000,00 €, d'autoriser Madame la Présidente à signer la convention liant la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax et l'entreprise SARL INCANSABLES ainsi que tout autre document relatif à cette
délibération, d'autoriser Madame la Présidente à signer la convention liant la Communauté d'Agglomération du
Grand Dax et l'entreprise SARL INCANSABLES ainsi que tout autre document relatif à cette délibération.
Mme la Présidente met au vote
Le conseil à l'unanimité, approuve le versement d'une aide individuelle à l'entreprise SARL INCANSABLES pour
un montant de 21 000,00 €, autorise Madame la Présidente à signer la convention liant la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax et l'entreprise SARL INCANSABLES ainsi que tout autre document relatif à cette
délibération, autorise Madame la Présidente à signer la convention liant la Communauté d'Agglomération du
Grand Dax et l'entreprise SARL INCANSABLES ainsi que tout autre document relatif à cette délibération.
POINT 2-4
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, AIDES INDIVIDUELLES AUX ENTREPRISES : AIDE A
L'AMENAGEMENT DU POINT DE VENTE POUR LA SARL INCANSABLES
Madame Cathy DELMON, Vice-présidente expose,
1- Présentation de l’entreprise demandant l'aide :
La SARL INCANSABLES a pour objectif de créer une brasserie en centre-ville de Dax.
2- Présentation du projet:
Les gérants développeront la partie restaurant dans un esprit de circuits courts et d'économie circulaire, à travers
une cuisine de qualité et faite maison, composée de produits locaux, de tapas et d’une carte de compositions servies
rapidement. Ils proposeront une gamme de prix accessibles à tous. En plus de la restauration sur place, un service
à emporter sera intégré à leur offre. Par ailleurs ils proposeront à leurs clients un service traiteur à domicile : du sur
mesure. Ils envisagent d'embaucher 2 nouvelles personnes pour un service de qualité. Leurs horaires seront adaptés
à ceux collectivement décidés pour les halles.
Les dépenses éligibles du projet sont chiffrées à 148 250,84 euros HT sur un total de 166 210.84 € HT investis par
l'entreprise.
86 140.84 € HT de dépenses relèvent de travaux de gros œuvre (maçonnerie, réseaux secs et humides, plâtrerie,
menuiserie, sols-peintures, chauffage-climatisation...) et de l'aide à l'immobilier d'entreprises pour le commerce et
l'artisanat de proximité.
62 110.00 € HT concernent des travaux en agencement intérieur (agencement intérieur, enseignes, mobilier...) et
l'aide à l'agencement intérieur des commerces de proximité.
Ce dossier ne concerne que l'aide à l'agencement intérieur.
L'entreprise sollicite le Grand Dax pour l'obtention « d'une aide individuelle à l'agencement intérieur pour le
commerce et l'artisanat de proximité » de 18. 633.00 € correspondant à 30% (TPE) du montant HT des dépenses
éligibles, conformément au règlement du Grand Dax en vigueur l’aide sera plafonnée à 10 000€.
3- Analyse de la capacité à mener le projet :
Les comptes prévisionnels d'activité prévoient un chiffre d'affaires aux alentours de 230 000 euros HT par an les
premières années. Les premiers exercices montrent des résultats positifs. Le projet sera financé par l'emprunt. Les fonds propres de l'entreprise sont situés à 43 043 € et ne limitent donc pas
le montant de l'aide demandée. L'entreprise s'engage à minorer le loyer de l'exploitant à hauteur de la subvention perçue.
Aucun élément d'ordre juridique identifié ne semble poser problème pour la demande.
4- Avis du service instructeur :
Ce projet est tout à fait en cohérence avec :
- le Schéma économique du Grand Dax (SLDEII) qui soutient l'implantation du commerce de proximité notamment en centre-ville ;
- _ lastratégie de développement durable et le schéma territorial de développement agricole qui promeuvent une
économie circulaire, des circuits courts, autour de labels, productions locales et emblèmes de qualité culinaire ; - avec le Schéma régional de la Nouvelle Aquitaine (SRDEII) qui attache une importance particulière au renouveau des centres-villes ;
- avec l'action Cœur de ville Dax qui a comme enjeu l'arrivée de nouveaux entrepreneurs en centre-ville et de boutiques de qualité.
Dans ces conditions, les capacités techniques et financières du bénéficiaire à porter le projet étant par ailleurs
établies, la communauté d'agglomération du Grand Dax peut attribuer son aide.
Les fonds nécessaires ont été prévus au budget principal DECO 2019 article 20421.
Il est proposé au Conseil, d'approuver le versement d'une aide individuelle à l'entreprise SARL INCANSABEES
pour un montant de 10 000,00 €, d'autoriser Madame la Présidente à signer la convention liant la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax et l'entreprise SARL INCANSABLES ainsi que tout autre document relatif à cette délibération.
Mme la Présidente met au vote
Le conseil à l'unanimité, approuve le versement d'une aide individuelle à l'entreprise SARL INCANSABÉES pour
un montant de 10 000,00 €, autorise Madame la Présidente à signer la convention liant la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax et l'entreprise SARL INCANSABLES ainsi que tout autre document relatif à cette délibération.
POINT 2-5
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITES
COMMERCIALES D'INTERET COMMUNAUTAIRE: REGLEMENT D'INTERVENTION POUR LE FINANCEMENT DE CREATION - REQUALIFICATION DE PLACES DE MARCHÉ
Monsieur André DROUIN, Vice-présidente expose,
La délibération du 11 juillet 2018 classe le soutien aux activités commerciales dans la catégorie des compétences
communales. Ladite délibération précise que les investissements publics (immeubles, matériel, signalétique...) en
lien avec le soutien au commerce de proximité peuvent être cofinancés par le Grand Dax.
Le Grand Dax souhaite soutenir les projets communaux de création ou de requalification de places de marché. En
effet, la Communauté d'Agglomération a la volonté de pérenniser et développer ces lieux de vente de produits
locaux, appréciés par la population locale et touristique, qui permettent le maintien d'emplois locaux.
Le Grand Dax souhaite participer financièrement à ces projets dans les conditions suivantes :
- les opérations financées devront avoir pour objet d'accueillir des marchés au moins une fois par mois ;
- seuls les investissements sont subventionnés (ni les dépenses de fonctionnement, ni les travaux réalisés en régie) ;
- le montant minimum de travaux éligibles est fixé à 10 000 € HT ;
- la contribution du Grand Dax sera accordée dans la limite des crédits disponibles. À ce titre, il est proposé de dédier à ce règlement 80 000 € du budget par an.
-l'aide octroyée est fixée à 20 % des travaux, et ne peut excéder 40 000 € ;
- les services du Grand Dax devront être consultés en amont des travaux ;
- la demande d'aide devra être adressée au Grand Dax avant la fin des travaux.
Il est proposé au Conseil, d'approuver le règlement d'intervention pour le financement de création -
requalification de places de marché ci-joint en annexe, d'autoriser Madame la Présidente à signer et à mettre en œuvre le présent règlement d'intervention. Après l'intervention de M. DAGUERRE, Madame la Présidente conclut et met au vote
Le conseil à l'unanimité, approuve le règlement d'intervention pour le financement de création - requalification
de places de marché ci-joint en annexe, autorise Madame la Présidente à signer et à mettre en œuvre le présent règlement d'intervention.
POINT 2-6
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITES
COMMERCIALES D'INTERET COMMUNAUTAIRE : ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS POUR LA
REQUALIFICATION DE LA PLACE DE MARCHE DE SAINT-PAUL-LES-DAX
Monsieur André DROUIN, Vice-président expose que la Ville de Saint-Paul-lès-Dax vient de terminer la
requalification de sa place du marché. A ce titre, elle a sollicité un fonds de concours au titre de la compétence
Développement économique - politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire exercée par le Grand Dax.
Ces travaux s'inscrivent dans un programme de réaménagement du centre-ville de Saint-Paul-lès-Dax :
aménagement de la place du marché, réalisation de parkings Rue Abbé Bordes, salle Félix Arnaudin et Rue Victor Hugo.
Le tableau précise le montant des travaux. Seuls les travaux liés à la partie commerciale peuvent être subventionnés. Les montants s'entendent HT.
Montant des travaux Montant des travaux —
HT partie commerciale liée au marché
Place du marché 693 620 € 317 495 €
Parking Abbé Bordes 219723 € 54 931 €
Parking Félix Arnaudin 115 437 €
Parking Victor Hugo 66 908 €
TOTAL 1 095 688 € 372 426 €
Analyse de la recevabilité de la demande au regard du règlement d'intervention :
1- Les opérations financées devront avoir pour objet d'accueillir des marchés au moins une fois par mois
Le marché de Saint-Paul-lès-Dax a lieu tous les jeudis matins.
2- Seuls les investissements sont subventionnés (ni les dépenses de fonctionnement, ni les travaux réalisés en régie).
Le tableau ci-dessus détaille uniquement le montant des investissements.
3- Le montant minimum de travaux éligibles est fixé à 10 000 € HT.
Le montant des travaux éligibles s'élève à 446 911 € TTC soit 372 426 € HT.
4- La contribution du Grand Dax sera accordée dans la limite des crédits disponibles.
Les crédits sont proposés lors de la décision modificative présentée au conseil du 6 novembre 2019.
5- L'aide octroyée est fixée à 20 % des travaux, et ne peut excéder 40 000 €. L'aide est calculée comme suit :
Montant des travaux éligibles de 372 426 € HT x 20% = 74 485 € plafonné à 40 000 €.
6- Les services du Grand Dax devront être consultés en amont des travaux.
7- la demande d'aide devra être adressée au Grand Dax avant la fin des travaux. Ces deux conditions sont remplies.
La demande de fonds de concours formulée par la Ville de Saint-Paul-lès-Dax pour l'aménagement de sa place de
marché et la réalisation du parking qui permet de stationner aux abords de la place est jugée recevable.
ILest proposé au Conseil, d'approuver le versement d'un fonds de concours d'un montant de 40 000 € au profit
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax pour l'aménagement de la place du marché et la réalisation d'un parking à
proximité, d'autoriser Madame la Présidente à signer la convention pour le versement du fonds de concours. Madame la Présidente met au vote
Le conseil à l'unanimité, approuve le versement d'un fonds de concours d'un montant de 40 000 € au profit de
la commune de Saint-Paul-lès-Dax pour l'aménagement de la place du marché et la réalisation d'un parking à
proximité, autorise Madame la Présidente à signer la convention pour le versement du fonds de concours.
POINT 3 : ADMINISTRATION GENERALE
POINT 3-1
OBJET: STATUTS REGIE INTERCOMMUNALE D'ASSAINISSEMENT DU GRAND DAX - CHOIX DU MODE DE
GESTION ET CREATION DE LA REGIE DOTEE DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE
Madame la Présidente, Elisabeth BONJEAN expose que la loi « Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) » du 7 août 2015 prévoit l'obligation pour les Communautés d'agglomération de se doter de
trois nouvelles compétences à compter du 1er janvier 2020, notamment celle de la gestion de l'assainissement.
La concertation menée a permis aux communes membres de se prononcer sur leur volonté de confier ou non cette
compétence en régie intercommunale ou bien de rester membres des syndicats auxquels ils étaient adhérents pour
cette compétence.
Il ressort de cette concertation une volonté des communes de maintenir les modes de gestion actuellement en
vigueur. Il est donc proposé de créer une régie intercommunale de l'assainissement qui sera compétente sur les
territoires de Dax et de Seyresse. En effet, la gestion en régie est déjà en vigueur sur les territoires de ces deux
communes et fournit un service de qualité aux usagers.
En conséquence, il est donc proposé de créer une régie dotée de la seule autonomie financière dénommée « régie
d'assainissement du Grand Dax » pour gérer le service public intercommunal d'assainissement.
Le montant de la dotation initiale de la régie intercommunale sera constitué par le transfert de tout ou partie des
résultats de clôture des budgets communaux d'assainissement de Dax et Seyresse. Ceux-ci devront d'assurer le
fonctionnement du service, dans un but d'intérêt général. Les montants définitifs des résultats de clôture transférés seront déterminés en 2020, après approbation des comptes administratifs et compte de gestion 2019, et feront
l'objet d'une délibération des communes concernées et d'une convention avec la Communauté d'agglomération.
Pour les communes ayant décidé de confier cette compétence à un syndicat mixte, la Communauté d'agglomération
adhérera à ces syndicats par le mécanisme de représentation-substitution, conformément à l'article L 5211-17 du
Code général des collectivités territoriales. Pour les communes dont l'exercice de la compétence a été confié à un
opérateur par un contrat de délégation de service public, la Communauté d'agglomération se substituera à la
Commune dans le contrat jusqu'à son terme.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 15 octobre 2019 et le Comité technique en date
du 16 octobre 2019 ont donné un avis favorable à la création de la régie.
1 est proposé au Conseil, d'approuver le mode de gestion en régie intercommunale d'assainissement sur les
territoires des communes de Dax et Seyresse, de créer pour gérer le service public d'assainissement, une régie
dotée de la seule autonomie financière dénommée « régie d'assainissement du Grand Dax », de fixer la date de
création de la régie au 1% janvier 2020, de confier à cette régie les missions suivantes : - le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées,
ainsi que l'élimination des boues produites,
- la gestion clientèle de ce service,
- la réalisation des travaux et des contrôles techniques rendus nécessaires par ses interventions ;
- les études relatives à la gestion de l'assainissement.
D'adopter pour cette régie les statuts figurant en annexe de la présente délibération, d'approuver que le montant de la dotation initiale de la régie sera constitué par tout ou partie des résultats de clôture des budgets
communaux d'assainissement de Dax et Seyresse. Ceux-ci devront permettre de garantir le fonctionnement du
service, dans un but d'intérêt général.
Après l'intervention de Mme DUTOYA, Madame la Présidente conclut et met au vote Le conseil à l'unanimité, approuve le mode de gestion en régie intercommunale d'assainissement sur les
territoires des communes de Dax et Seyresse, crée pour gérer le service public d'assainissement, une régie dotée
de la seule autonomie financière dénommée « régie d'assainissement du Grand Dax », fixe la date de création de
la régie au 1° janvier 2020, confie à cette régie les missions suivantes :
- le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées,
ainsi que l'élimination des boues produites,
- la gestion clientèle de ce service,
- la réalisation des travaux et des contrôles techniques rendus nécessaires par ses interventions ; - les études relatives à la gestion de l'assainissement.
Adopte pour cette régie les statuts figurant en annexe de la présente délibération, approuve que le montant de
la dotation initiale de la régie sera constitué par tout ou partie des résultats de clôture des budgets communaux
d'assainissement de Dax et Seyresse, Ceux-ci devront permettre de garantir le fonctionnement du service, dans un but d'intérêt général.
POINT 3-2
OBJET : STATUTS REGIE INTERCOMMUNALE D'EAU POTABLE - CHOIX DU MODE DE GESTION ET CREATION
DE LA REGIE DOTEE DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE
Madame la Présidente, Elisabeth BONJEAN expose, que la loi « Nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) » du 7 août 2015 prévoit l'obligation pour les Communautés d'agglomération de se doter de
trois nouvelles compétences à compter du 1er janvier 2020, notamment celle de la gestion de l'eau potable.
La concertation menée a permis aux communes membres de se prononcer sur leur volonté de confier ou non cette
compétence en régie intercommunale ou bien de rester membres des syndicats auxquels ils étaient adhérents pour cette compétence.
Il! ressort de cette concertation une volonté des communes de maintenir les modes de gestion actuellement en
vigueur. Il est donc proposé de créer une régie intercommunale de l’eau potable qui sera compétente sur les
territoires de Dax et de Seyresse. En effet, la gestion en régie est déjà en vigueur sur les territoires de ces deux
communes et fournit un service de qualité aux usagers.
En conséquence, il est donc proposé de créer une régie dotée de la seule autonomie financière dénommée « régie
d'eau potable du Grand Dax » pour gérer le service public intercommunal d'eau potable.
Le montant de la dotation initiale de la régie intercommunale sera constitué par le transfert de tout ou partie des
résultats de clôture des budgets communaux d'eau potable de Dax et Seyresse. Ceux-ci devront permettre d'assurer
le fonctionnement du service, dans un but d'intérêt général. Les montants définitifs des résultats de clôture
transférés seront déterminés en 2020, après approbation des comptes administratifs et compte de gestion 2019, et
feront l'objet d'une délibération des communes concernées et d'une convention avec la Communauté d'agglomération.
Pour les communes ayant décidé de confier cette compétence à un syndicat mixte, la Communauté d'agglomération
adhérera à ces syndicats par le mécanisme de représentation-substitution, conformément à l'article L 5211-17 du
Code général des collectivités territoriales. Pour les communes dont l'exercice de la compétence a été confié à un
opérateur par un contrat de délégation de service public, la Communauté d'agglomération se substituera à la
Commune dans le contrat jusqu'à son terme.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 15 octobre 2019 et le Comité technique en date du 16 octobre 2019 ont donné un avis favorable à la création de la régie.
Il est proposé au Conseil, d'approuver le mode de gestion en régie intercommunale d'eau potable sur les
territoires des communes de Dax et Seyresse, de créer pour gérer le service public d'eau potable, une régie dotée
de la seule autonomie financière dénommée « régie d'eau potable du Grand Dax ». de fixer la date de création de la régie au 1% janvier 2020, de confier à cette régie les missions suivantes :
- la production et le traitement d'eau potable, la gestion des périmètres de captage et les ventes et achats d'eau, - le transport, le stockage et la distribution d'eau potable aux usagers,
- la gestion clientèle de ces services, incluant la facturation et le recouvrement des redevances du service,
- la réalisation des travaux et des contrôles techniques rendus nécessaires par ses interventions ; - les études relatives à la gestion de l'eau potable.
D'adopter pour cette régie les statuts figurant en annexe de la présente délibération D'approuver que le montant de la dotation initiale de la régie sera constitué par tout ou partie des résultats de
clôture des budgets communaux d'eau potable de Dax et Seyresse. Ceux-ci devront permettre d'assurer le
fonctionnement du service, dans un but d'intérêt général.
Madame la Présidente met au vote
Le conseil à l'unanimité approuve le mode de gestion en régie intercommunale d'eau potable sur les territoires
des communes de Dax et Seyresse, crée pour gérer le service public d'eau potable, une régie dotée de la seule autonomie financière dénommée « régie d'eau potable du Grand Dax ». fixe la date de création de la régie au 1°
janvier 2020, confie à cette régie les missions suivantes :
- la production et le traitement d'eau potable, la gestion des périmètres de captage et les ventes et achats d'eau,
- le transport, le stockage et la distribution d'eau potable aux usagers, - la gestion clientèle de ces services, incluant la facturation et le recouvrement des redevances du service,
- la réalisation des travaux et des contrôles techniques rendus nécessaires par ses interventions ;
- les études relatives à la gestion de l'eau potable.
Adopte pour cette régie les statuts figurant en annexe de la présente délibération
Approuve que le montant de la dotation initiale de la régie sera constitué par tout ou partie des résultats de
clôture des budgets communaux d'eau potable de Dax et Seyresse. Ceux-ci devront permettre d'assurer le
fonctionnement du service, dans un but d'intérêt général
Mme la Présidente présente le futur directeur de cette régie des eaux intercommunale : M. Marc BRASQUET
POINT 3-3 : FINANCES
POINT 3-3-1 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU, ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES
POINT 3-3-1-1
OBJET : FINANCES - TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU, ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES -
CREATION DU BUDGET ANNEXE D'ASSAINISSEMENT.
Monsieur André DROUIN, Vice-président expose que la loi « Nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) » du 7 août 2015 prévoit l'obligation pour les Communautés d'agglomération de se doter de
trois nouvelles compétences à compter du 1° janvier 2020, à savoir la gestion de l'eau potable, de
l'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales urbaines.
La compétence « assainissement » regroupe l'épuration de l'eau, la gestion et l'entretien des réseaux ainsi que
l'assainissement non collectif, qui doit être géré comme un service public industriel et commercial (SPIC)
La compétence « assainissement » sera exercée en propre par la collectivité au travers d'une régie d'assainissement.
D'un point de vue comptable, la mise en œuvre de ces règles se traduit par la mise en place d'un budget distinct
respectant les dispositions de l'instruction M49.
Au regard de l’article 260A du Code Général des Impôts, l'activité du service public d'assainissement entre dans le
champ de l'application de la TVA, il convient donc d'élaborer un budget en HT.
IL est proposé au Conseil, de décider de créer un budget annexe dénommé « assainissement » selon les
dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M49, à compter du 1° janvier 2020 de décider
l'assujettissement du budget annexe dénommé « assainissement » à la taxe sur la valeur ajoutée suivant les
modalités définies par l’article 260A du Code Général des Impôts.
Madame la présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, décide de créer un budget annexe dénommé « assainissement » selon les dispositions
de l'instruction budgétaire et comptable M49, à compter du 1° janvier 2020 décide l'assujettissement du budget
annexe dénommé « assainissement » à la taxe sur la valeur ajoutée suivant les modalités définies par l’article 260A
du Code Général des Impôts.
10 POINT 3-3-1-2
OBJET : FINANCES — TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU, ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES - CREATION DU BUDGET ANNEXE D'EAU POTABLE.
modalités définies par l'article 256B du Code Général des Impôts.
Monsieur André DROUIN, expose que la loi « Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) » du
7 août 2015 prévoit l'obligation pour les Communautés d'agglomération de se doter de trois nouvelles compétences à compter du 1% janvier 2020, à savoir la gestion de l'eau potable, de l'assainissement des eaux
usées et des eaux pluviales urbaines.
La compétence « eau potable » regroupe, la protection des captages, la production, l'adduction, le stockage et la distribution d'eau potable, qui doit être géré comme un service public industriel et commercial (SPIC).
La compétence « eau potable » sera exercée en propre par la collectivité au travers d'une régie d'eau potable.
D'un point de vue comptable, la mise en œuvre de ces règles se traduit par la mise en place d'un budget distinct
respectant les dispositions de l'instruction M49.
Au regard de l’article 256 B du Code Général des Impôts, l'activité du service public d'eau potable entre dans le
champ de l'application de la TVA, il convient donc d'élaborer un budget en HT.
Il est proposé au Conseil, de décider de créer un budget annexe dénommé « eau potable » selon les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M49, à compter du 1° janvier 2020, de déclarer l’assujettissement du
budget annexe dénommé « eau potable » à la taxe sur la valeur ajoutée suivant les modalités définies par l'article
256B du Code Général des impôts.
Madame la présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, décide de créer un budget annexe dénommé « eau potable » selon les dispositions de
l'instruction budgétaire et comptable M49, à compter du 1% janvier 2020, déclare l'assujettissement du budget
annexe dénommé « eau potable » à la taxe sur la valeur ajoutée suivant les modalités définies par l'article 256B du
Code Général des Impôts.
POINT 3-3-1-3
OBJET : FINANCES — TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU, ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES -
CREATION DU BUDGET ANNEXE D'ASSAINISSEMENT EN GESTION DELEGUEE POUR LA COMMUNE DE
NARROSSE.
Monsieur André DROUIN, Vice-président expose que la loi « Nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) » du 7 août 2015 prévoit l'obligation pour les Communautés d'agglomération de se doter de
trois nouvelles compétences à compter du 1° janvier 2020, à savoir la gestion de l'eau potable, de
l'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales urbaines.
La compétence « assainissement » regroupe l'épuration de l'eau, la gestion et l'entretien des réseaux ainsi que
l'assainissement non collectif, qui doit être géré comme un service public industriel et commercial (SPIC).
Les compétences eau potable et assainissement sont déléguées sous la forme d’un contrat de concession pour la
commune de Narrosse avec la SOGEDO jusqu'au 31 décembre 2022.
L'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux pour
les services exploités en gestion déléguée, précise que dans le cadre d'un contrat d'affermage, les opérations de
recettes et de dépenses de la collectivité affermante (opérations patrimoniales assurées par celle-ci et relations
financières effectuées avec le fermier) doivent être décrites dans un budget annexe.
D'un point de vue comptable, la mise en œuvre de ces règles se traduit par la mise en place d'un budget distinct respectant les dispositions de l'instruction M49.
Au regard de l'article 260A du Code Général des Impôts, l'activité du service public d'assainissement entre dans le
champ de l'application de la TVA, il convient donc d'élaborer un budget en HT.
11 IL'est proposé au Conseil, de décider de créer un budget annexe dénommé « assainissement Narrosse » selon les
dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M49 HT, à compter du 1° janvier 2020, de décider l'assujettissement du budget annexe dénommé « assainissement Narrosse » à la taxe sur la valeur ajoutée suivant
les modalités définies par l'article 260A du Code Général des Impôts.
Madame la Présidente met au vote
Le conseil à l'unanimité, décide de créer un budget annexe dénommé « assainissement Narrosse » selon les
dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M49 HT, à compter du 1° janvier 2020, décide l’assujettissement du budget annexe dénommé « assainissement Narrosse » à la taxe sur la valeur ajoutée suivant
les modalités définies par l'article 260A du Code Général des Impôts.
POINT 3-3-1-4
OBJET : FINANCES — TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU, ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES -
CREATION DU BUDGET ANNEXE D'EAU POTABLE EN GESTION DELEGUEE POUR LA COMMUNE DE
NARROSSE
Monsieur André DROUIN, Vice-président expose que la loi « Nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) » du 7 août 2015 prévoit l'obligation pour les Communautés d'agglomération de se doter de
trois nouvelles compétences à compter du 1% janvier 2020, à savoir la gestion de l'eau potable, de
l'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales urbaines.
La compétence « eau potable » regroupe, la protection des captages, la production, l'adduction, le stockage et la
distribution d'eau potable, qui doit être géré comme un service public industriel et commercial (SPIC).
Les compétences eau potable et assainissement sont déléguées sous la forme d'un contrat de concession pour la
commune de Narrosse avec la SOGEDO jusqu'au 31 décembre 2022.
L'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux pour
les services exploités en gestion déléguée, précise que dans le cadre d'un contrat d'affermage, les opérations de
recettes et de dépenses de la collectivité affermante (opérations patrimoniales assurées par celle-ci et relations
financières effectuées avec le fermier) doivent être décrites dans un budget annexe.
Au regard de l'article 256B du Code Général des Impôts, l'activité du service public d'eau potable entre dans le
champ de l'application de la TVA, il convient donc d'élaborer un budget en HT.
IL est proposé au Conseil, de décider de créer un budget annexe dénommé « eau potable Narrosse » selon les
dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M49, à compter du 1% janvier 2020, de déclarer
l'assujettissement du budget annexe dénommé « eau potable Narrosse » à la taxe sur la valeur ajoutée suivant les
modalités définies par l'article 256B du Code Général des impôts.
Madame la Présidente met au vote
Le conseil à l'unanimité, décide de créer un budget annexe dénommé « eau potable Narrosse » selon les
dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M49, à compter du 1° janvier 2020, déclare l'assujettissement
du budget annexe dénommé « eau potable Narrosse » à la taxe sur la valeur ajoutée suivant les modalités définies
par l'article 256B du Code Général des Impôts.
POINT 3-3-1-5
OBJET : FINANCES - TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU, ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES -
CREATION DU BUDGET ANNEXE EAUX PLUVIALES.
Monsieur André DROUIN, Vice-président, expose que la loi « Nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) » du 7 août 2015 prévoit l'obligation pour les Communautés d'agglomération de se doter de
trois nouvelles compétences à compter du 1° janvier 2020, à savoir la gestion de l'eau potable, de
l'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales urbaines.
La création d'un budget annexe relatif à la gestion des eaux pluviales permettra de retracer toutes les écritures
comptables en dépenses et recettes liées à cette compétence.
12 La gestion et le suivi budgétaire d'un service public d'eaux pluviales constitue un service public administratif (SPA).
Ilest proposé au Conseil, de décider de créer un budget annexe dénommé « eaux pluviales » selon les dispositions
de l'instruction budgétaire et comptable M14, à compter du 1% janvier 2020.
Madame la Présidente met au vote
Le conseil à l'unanimité, décide de créer un budget annexe dénommé « eaux pluviales » selon les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14, à compter du 1% janvier 2020.
POINT 3-3-1-6
OBJET : CREATION D'UNE RÉGIE DE RECETTES ET D'AVANCES POUR LE SERVICE PUBLIC DE L'EAU AU 1
JANVIER 2020.
Monsieur André DROUIN, Vice-président expose que le transfert des compétences eau et assainissement vers la Communauté d'agglomération à la date du 1° janvier 2020, nécessite la création d'une régie de recettes et
d'avances à cette même date. Cette régie permettra le recouvrement des services facturés aux usagers et les
remboursements des sommes trop perçues.
Ilest donc proposé de prendre la présente délibération, qui crée une régie de recettes et d'avances rattachée au
budget annexe eau potable de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, et en fixe les modalités de
fonctionnement.
Madame la présidente met au vote
Le conseil à l'unanimité, décide d'instituer une régie de recettes et d'avances auprès du budget annexe eau
potable de la communauté d'agglomérations du Grand Dax, à compter du 1er janvier 2020, décide d'installer la régie au 6 allée du bois de Boulogne, 40100 DAX, décide que la régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre,
décide que la régie encaisse les produits suivants :
Abonnements au service eau potable Compte d'imputation : 7064
Abonnements au service assainissement Compte d'imputation : 7068
Redevances sur consommation eau potable Compte d'imputation : 70111
Redevances assainissement sur consommation Compte d’imputation : 70611
Redevance sur prélèvement de la ressource Compte d'imputation : 70123
Redevance modernisation des réseaux de collecte Compte d'’imputation : 706121
Redevance pollution d'origine domestique Compte d'imputation : 701241
Frais d'accès, de résiliation, de rejet, d'intervention Compte d'imputation : 7068
Prestations du laboratoire Compte d'imputation : 7068
Acompte des branchements d'assainissement Compte d'imputation : 704
Acomptes des branchements d'eau potable Compte d'imputation : 704
Certificats de raccordement au réseau d'assainissement collectif Compte d'imputation : 7068
Décide que les recettes désignées à l'article 4, numérotées de 1 à 9 {non compris les acomptes des branchements
assainissement, les acomptes des branchements eau potable et les certificats de raccordement), sont encaissées
selon les modes de recouvrement suivants :
1° : numéraire
2° : chèque bancaire ou postal
3° : prélèvement bancaire
4° : carte bancaire
5° : paiement en ligne par carte bancaire
6° : virement bancaire
Chaque encaissement fait l'objet d'une facture préalable adressée à l'abonné. Les paiements de l'usager en
numéraires à la caisse ne pourront excéder 300 € (trois cents euros) et une quittance sera remise pour tout paiement
en numéraire.
Les recettes désignées à l'article 4, numérotées de 10 à 12 (uniquement les acomptes des branchements
assainissement, les acomptes des branchements eau potable et les certificats de raccordement), sont encaissées
selon les modes de recouvrement suivants :
13 - chèque bancaire ou postal
Elles sont perçues à réception de la demande d'intervention du service, soit contre dépôt d'une demande de
certificat de raccordement, soit contre dépôt d'un devis supérieur à 2 000€, accepté et signé.
Décide que la régie est une régie prolongée. La régie encaisse les produits relatifs à l'eau potable et à l'assainissement sur une durée prolongée de trois mois à compter de l'émission des factures décide que la régie
d'avance permet de rembourser les abonnés mensualisés du solde de leurs factures, iorsque, après déduction des
mensualités déjà prélevées, le solde est négatif. Durant la phase de recouvrement amiable par la régie, les avoirs
produits suite aux révisions accordées de factures soldées pourront être payés par cette régie d'avance. La régie paie les dépenses suivantes :
Abonnements au service eau potable
Abonnements au service assainissement
Redevances sur consommation eau potable
Redevances assainissement sur consommation
Redevance sur prélèvement de la ressource
Redevance modernisation des réseaux de collecte
Redevance pollution d'origine domestique
Frais d'accès, de résiliation, de rejet Nu
EUR
=
Décide que les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon le seul mode de règlement suivant : virement bancaire, décide qu'un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction
Départementale des finances Publiques des Landes pour les recettes, décide qu'un compte de dépôt de fonds est
ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des finances Publiques des Landes
pour les avances, décide que la régie sera dotée d’un fonds de caisse de 80 € décide que l'intervention des
mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination. Décide que le montant maximum de
l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 100 000€. Ce montant est porté à 350 000€ pour les périodes comprises entre le 10 et le 15 des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année. Le montant
maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 3 000€. Décide que le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 7 000€, décide que le régisseur est tenu de verser la totalité des recettes encaissées
sur le compte de dépôt de fonds dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 13, et au minimum une fois par
semaine. Le régisseur doit verser tous les paiements en numéraires au minimum une fois par semaine ou dès que
le montant maximum de l'encaisse en numéraire est atteint, décide que le régisseur verse auprès du comptable
public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par
mois, décide que le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination
selon la réglementation en vigueur, décide que le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux
est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur, décide que le mandataire suppléant
percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation
en vigueur, indique que la délibération deviendra exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de
l'accomplissement des mesures de publicité.
POINT 3-3-2
OBJET : FINANCES — CREATION, REVISION ET CLOTURE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET REVISION DES
CREDITS DE PAIEMENT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES (AP/CP), EXERCICE 2019.
Monsieur André DROUIN, Vice-président expose que pour ne pas alourdir la section d'investissement des
budgets et améliorer leur taux de réalisation, le Grand Dax utilise la procédure des Autorisations de Programme et
Crédits de Paiement (AP/CP) depuis 2012. Cela permet d'améliorer la visibilité à moyen terme en définissant une programmation dépenses / recettes et de mieux visualiser le coût d'une opération étalée sur plusieurs exercices.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le
financement d'investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à
leur annulation ou à leur liquidation ; elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année
pour la couverture des engagements financiers contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
14 Il convient :
- pour permettre la prise en charge des aides individuelles aux entreprises sur les exercices 2019 et 2020, de créer
une Autorisation de Programme d'un montant de 500 000€ et répartir les crédits de paiements conformément au
tableau joint en annexe.
- pour permettre l'étalement sur deux exercices des travaux d'aménagement des abords du Centre Aquatique, de
créer une Autorisation de Programme d'un montant de 1582 000€ et répartir les crédits de paiement
conformément au tableau joint en annexe.
- l'Autorisation de Programme n° D134-2019 Fonds de concours aux communes rurales nécessite d'être augmentée
de 91 000€ pour tenir compte des délibérations prises en conseil en date des 17juillet, 25 septembre et 6 novembre
2019 approuvant l'attribution de ces aides aux communes rurales, et d'ajuster la répartition des crédits de paiement
initialement prévus conformément au tableau joint en annexe.
- de clôturer l'Autorisation de programme n° D103-2012 LGV SEA pour un montant total de 7 896 811.87€.
l'est proposé au Conseil, d'approuver la création de l'Autorisation de Programme pour les aides individuelles
aux entreprises et la répartition des crédits de paiements tel qu'exposé dans le tableau joint en annexe, d'approuver
la création de l'Autorisation de Programme pour les travaux d'aménagement des abords du Centre Aquatique et la
répartition des crédits de paiements tel qu’exposé dans le tableau joint en annexe, d'approuver la révision de
l'Autorisation de Programme n°D134-2019 et d'ajuster les Crédits de Paiement tel qu'exposé dans le tableau joint
en annexe, d'approuver la clôture de l'Autorisation de Programme n°D103-2012 LGV SEA tel qu'exposé dans le
tableau.
Montant des AP Montant des EP Ponr mémolre AP votée y compris ajustement Créstion et Tatai cumulé Crédits da polement Crédits de Restes à Rosesà . . Révislen da (toutes | antéstéuis tréstbations | paiementouverts | francsrde | francer N'eutatttulh ds FAP Vsorciee N | déitémtionny |cumutéesuu 23/22/2018] muutoue | lexericutsa | éarcicruu-
conpria pêur N} l'exurcfre 2019 delà de +1) D-104 2012 160 SEA 8 269 243 37243113] 7 896 811,87] 7199 861,71) 696 950,16 0.00 60] D-i34 2019 fonds du concours aux communes rurales 400 000 92 aoû 291 0) 006! 145 500) 1445 500 î D-135 2019 Aides individuelles aux entreprises 0] 506 100! $0b 000) 0.00! 200 600 300 610 { lp:136,2019 Ainénagameant des abords du centré aquatique ê 1 582 060 2.562 000) 0,00! 750 690) 832 0) à
Mme la Présidente met au vote
Le conseil à l'unanimité approuve la création de l'Autorisation de Programme pour les aides individuelles aux
entreprises et la répartition des crédits de paiements tel qu'exposé dans le tableau joint en annexe, approuve la
création de l'Autorisation de Programme pour les travaux d'aménagement des abords du Centre Aquatique et la
répartition des crédits de paiements tel qu'exposé dans le tableau joint en annexe, approuve la révision de l'Autorisation de Programme n°D134-2019 et d'ajuster les Crédits de Paiement tel qu'exposé dans le tableau joint
en annexe, approuve la clôture de l'Autorisation de Programme n°D103-2012 LGV SEA tel qu'exposé dans le
tableau.
POINT 3-3-3
OBJET : FINANCES - DECISIONS MODIFICATIVES EXERCICE 2019 — BUDGET PRINCIPAL, BUDGET ANNEXE DE LA
PEPINIERE D'ENTREPRISES, BUDGET ANNEXE DE L'HOTEL D'ENTREPRISES ET BUDGET ANNEXE DE LA ZAC DE LA GARE
Monsieur André DROUIN, Vice-président expose que pour le budget principal, il s'agit de la deuxième Décision
Modificative de l'exercice 2019 :
- La DM n°2/2019 du Budget Principal s'équilibre en section d'investissement à 36 008.16€ et en section de
fonctionnement à 241 051€.
Pour le budget annexe Pépinières d'entreprises, il s'agit de la deuxième Décision Modificative de l'exercice 2019 :
La DM n°2/2019 du Budget de la Pépinière d'entreprises s'équilibre en section d'investissement à 0€ et en section
de fonctionnement à 2 830€.
Pour le budget annexe de l'Hôtel d'entreprises, il s'agit de la première Décision Modificative de l'exercice 2019 :
La DM n°1/2019 du Budget de l'Hôtel d'entreprises s'équitibre en section d'investissement à 0€ et en section de
fonctionnement à 3 000€.
Pour le budget annexe de la ZAC de la gare, il s'agit de la première Décision Modificative de l'exercice 2019 :
La DM n°1/2019 du Budget de la ZAC de la gare s'équilibre en section d'investissement à 0€ et en section de
fonctionnement à 5 110€.
15 Budget Principal - Décision modificative budgétaire n° 2 - exercice 2019
de
Libellés Prévu M Total
locaux ou assimilés wi 33 191 33 101.09| 537 (00.09 20 557
1380 100 1430
153
45 ä 56
il
Mandats annulés six exercices antérieurs CL 35
Prordishs dpers 17 582.00) ël 6
Total recettes 241 051,00
de fonctionnement
DM Tote
2 assainissement 5 57 202,09
#4
d'entretien 33 567, 32
enchdisres 248 305.07 237
sutees Éieres iraniens Bi
etrécherches 192 700,00 193$
Dxeurientstion 274 2755
frais divers 3 20
Hemoraires 19 12 306.09]
relstions 532 COS.00 550 002.05)
æ 35 25 660.00
d'affranchisceninnt dë 26 0000
bancaires ét assimilés 8 8 75000
tervices maté 76 54
334
reutitutions et
adenises er non valeur
éteites
eantibations
de fensbennement arsociatione et autres de draft
totat
courants et de dé: créditente
total
total
Total dépenses 241 051,00
Recettes d'investissement
Libeliés Prévu DM Total
L 7, 8 526
d' + 505 600,00] 113 700 618
ds - communes miernées du GFP 2172 930,09 -657 MO, 514 G10,00
subrerdises 102: 22,09 it 1032 893,09
-446 767,
13593 “38 135587
-38
16 Budget annexe Hôtel d'entreprises - Décision modificative budgétaire n° 1 - exercice 2019
Recettes de fonctionnement
Articles Libellés Prévu DM Total
752 Revenus des immeubles 28 700 3 000 31 700
total chapitre 75 3 000]
Total recettes 3 000
Dépenses de fonctionnement
Artictes Libellés Prévu DM Total
615228 {Entretien autres bâtiments 5896 3000 8 896|
total chapitre 011 3 000]
Total dépenses 3 060
Recettes
127 134) 127 134
127 134 127 134
Décision modfificative N° 1 0
Fonctionnement 86 665 86 665)
83 665 83 66
Décision modificative N° 1 3 000 3
Il est proposé au Conseil, d'approuver la décision modificative budgétaire n° 2/2019 du budget principal, telle
que présentée dans le tableau ci-annexé, d'approuver la décision modificative budgétaire n° 2/2019 du budget
annexe de la Pépinière d'entreprises, telle que présentée dans le tableau ci-annexé d'approuver la décision
modificative budgétaire n° 1/2019 du budget annexe de l'Hôtel d'entreprises, telle que présentée dans le tableau
ci-annexé d'approuver la décision modificative budgétaire n° 1/2019 du budget annexe de la ZAC de la Gare telle
que présentée dans le tableau.
Mme la Présidente met au vote
Le conseil à l'unanimité approuve la décision modificative budgétaire n° 2/2019 du budget principal, telle que
présentée dans le tableau ci-annexé, approuve la décision modificative budgétaire n° 2/2019 du budget annexe de
la Pépinière d'entreprises, telle que présentée dans le tableau ci-annexé approuve la décision modificative
budgétaire n° 1/2019 du budget annexe de l'Hôtel d'entreprises, telle que présentée dans le tableau ci-annexé
approuve la décision modificative budgétaire n° 1/2019 du budget annexe de la ZAC de la Gare telle que présentée
dans le tableau.
POINT 3-3-4
OBJET ; FINANCES — DEMANDE D'ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES
Monsieur André DROUIN, vice-président expose que le comptable public a transmis aux services du Grand
Dax, pour suite à donner, une série de créances irrécouvrables pour lesquelles il propose la non-valeur.
Les listes présentées rassemblent 18 créances pour un montant total de 8 214,90 euros. Elles concernent le budget
principal au titre de factures de redevance spéciale,
L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans l'exercice de
sa compétence budgétaire.
Depuis le 1*' janvier 2012, l'instruction budgétaire et comptable M14 distingue :
= d'une part, les pertes sur créances irrécouvrables, enregistrées au compte 6541 au titre de
« Créances admises en non-valeur » pour apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes.
Il s'agit d'écritures comptables.
Dans ce cas, l'admission en non-valeur n'exclut pas le recouvrement ultérieur des recettes. La procédure adoptée
vise uniquement à dégager la responsabilité pécuniaire du comptable, lorsque celui-ci a usé envers le débiteur de
tous les moyens d'action dont il dispose. Elle ne libère pas pour autant le redevable qui, s'il revient à meilleure
fortune ou lorsqu'il est retrouvé, peut être de nouveau poursuivi.
Il peut s'agir de situation de liquidation judiciaire, de personne partie sans laisser d'adresse, d'insolvabilité.
17 - et d'autre part, les créances éteintes enregistrées au compte 6542, lorsque le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations.
Les créances éteintes sont celles pour lesquelles le recouvrement ne peut en aucun cas être repris, dans là mesure
où l'impossibilité du débiteur à payer ses dettes a été constatée par un juge ou, dans le cadre du surendettement des particuliers, par le prononcé d'une décision de rétablissement personnel, ou encore, pour les personnes morales
de droit privé, dans le cadre d'une procédure collective par le prononcé d'une décision de clôture pour insuffisance d'actif.
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont
l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.
La demande comporte une liste de créances à admettre en non-valeur au compte 6541 pour un montant de 285,61
euros et deux listes de créances à admettre au titre de créances éteintes (compte 6542) suite à des jugements de
clôture pour insuffisance d’actif, certificat d'irrécouvrabilité ou jugement d'effacement de dette pour un montant de 7 929.29 euros.
Les crédits seront prévus au budget principal 2019 au chapitre 65. Il est demandé d'émettre un avis sur la demande
d'admission en non-valeur des créances figurant dans les annexes 1 à 3 pour un montant total de 8 214,90 euros.
IL est proposé au Conseil, de valider la demande d'admission en non-valeur pour un montant total de 8 214,90
euros des créances figurant dans les annexes 1 à 3 sur le budget principal, de dire que les crédits nécessaires
seront ajustés par décision modificatrice pour les comptes 6541 et 6542 du budget principal de l'exercice 2019
d'autoriser la Présidente à signer tout document relatif à ce dossier.
Madame la Présidente met au vote
Le conseil à l'unanimité, valide la demande d'admission en non-valeur pour un montant total de 8 214,90 euros
des créances figurant dans les annexes 1 à 3 sur le budget principal, dit que les crédits nécessaires seront ajustés
par décision modificatrice pour les comptes 6541 et 6542 du budget principal de l'exercice 2019 autorise la Présidente à signer tout document relatif à ce dossier.
Mme Cathy DELMON quitte l'assemblée
POINT 3-3-5
OBJET : FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES RURALES - ATTRIBUTION
Monsieur André DROUIN, Vice-président expose que par délibération en date du 12 décembre 2018, le Grand
Dax s'est doté d'un fonds de concours aux communes rurales permettant de soutenir les investissements des communes de moins de 10 000 habitants.
Dans ce cadre, douze dossiers ont été reçus et examinés par le groupe de travail « pacte fiscal et financier » qui a conclu à leur recevabilité.
Sur la base des éléments transmis par les communes concernées et après avis du Conseil des Maires, neuf dossiers
considérés comme complets ont fait l'objet d'une attribution d'un fonds de concours à l'occasion du Conseil communautaire du 17 juillet 2019.
Cette première délibération doit être complétée du fait de la modification intervenue sur la demande de fonds de
concours de la commune de Saint-Pandelon afin de prendre en compte des travaux complémentaires ; sa demande de subvention s'élève à 7 155,36 euros contre 6 179.76 euros précédemment.
Elle est complétée également par la demande de la commune d'Herm pour la transformation d'un logement de
l'école maternelle en deux logements locatifs pour une demande de subvention d’un montant de 30 000 euros et
par la demande de la commune de Oeyreluy pour le réaménagement d'un ancien local commercial avec une
extension afin de créer un cabinet médical, un cabinet d'infirmières et de kinésithérapeutes ainsi qu'un logement d'urgence.
18 Reste à charge HT] Pourcentage de
Montant de (subventions participation du |Fonds de concours Communes | Descriptif de l'opération l'opération HT déduites}) Grand Dax du Grand Dax
Transformation du
logement du directeur de
l'école en deux
Herm logements locatifs 183 755,32 € 153 755,32 € 16,33%| 30 000,00 €
extension d'un ancien
local commercial afin de
créer un pôle médical et
Oeyreluy [un logement d'urgence 380 484,00 € 310 834,00 € 7,88% 30 000,00 €
Ravalement et peinture
des bâtiments
communaux, reprise de
la toiture du clocher de
l'église, éclairage
peinture du monument
aux morts et mise aux
normes de la clôture de
Saint- la salle de la peitite
Pandelon {école 25 938,06 €] 8 732,23 € 27,59% 7 155,36 €
TOTAL 67 155,36€
Les crédits nécessaires de l'autorisation de programme n° D134/2019- Fonds de concours aux communes rurales,
sont ajustés par décision modificative budgétaire.
Il est proposé au Conseil, d'approuver l'attribution d'un fonds de concours aux communes listées ci-dessus,
d'autoriser Madame la Présidente à signer les conventions ci-jointes fixant les modalités d'attribution de ces fonds
de concours.
Madame la Présidente met au vote
Le conseil à l'unanimité, approuve l'attribution d'un fonds de concours aux communes listées ci-dessus, autorise
Madame la Présidente à signer les conventions ci-jointes fixant les modalités d'attribution de ces fonds de concours.
POINT 3-4
OBJET : PRESTATIONS DE MAINTENANCE ET D'ASSISTANCE SUR LE LOGICIEL ET LE MATERIEL DU TEMPS
DE TRAVAIL ET ACHAT DE BADGEUSES SUPPLEMENTAIRES : CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
Monsieur André DROUIN, Vice-président expose que la Communauté d'Agglomération du Grand Dax a
proposé à la Ville de Dax, au CCAS de la Ville de Dax et au CIAS du Grand Dax d'adhérer à un groupement de
commandes en vue de réaliser des prestations de maintenance et d'assistance sur le logiciel et le matériel du
temps de travail et d'acheter de badgeuses supplémentaires, dont les modalités de fonctionnement sont décrites
dans la convention ci-jointe.
Compte tenu des besoins de Communauté d'Agglomération du Grand Dax, de la nécessité d'améliorer les moyens
opérationnels entre les collectivités et leurs établissements publics, et de l'intérêt de mutualiser les achats
{optimisation des prix et rationalisation des procédures d'achats notamment), il est proposé d'adhérer à ce
groupement de commandes.
Il'est proposé au Conseil, d'approuver la création d'un groupement de commandes relatif à la réalisation de
prestations de maintenance et d'assistance sur le logiciel et le matériel de gestion du temps de travail et à l'achat
de badgeuses supplémentaires ; d'approuver les termes de la convention jointe en annexe, d'autoriser Madame
la Présidente à signer la convention et toutes les pièces s'y rapportant.
Madame la Présidente met au vote
Le conseil à l’unanimité approuve la création d'un groupement de commandes relatif à la réalisation de
prestations de maintenance et d'assistance sur le logiciel et le matériel de gestion du temps de travail et à l'achat
de badgeuses supplémentaires, approuve les termes de la convention jointe en annexe, autorise Madame la
Présidente à signer la convention et toutes les pièces s'y rapportant.
19 POINT 3-5 : RESSOURCES HUMAINES
POINT 3-5-1
OBJET : RESSOURCES HUMAINES: CONVENTION DE MISE À DISPOSITION GRATUITE D'UN TRAVAILLEUR SOCIAL AVEC LE CENTRE DE GESTION DES LANDES 2019-2021
Monsieur André DROUIN, Vice-Président expose que le Centre de Gestion (CDG) des Landes a décidé en 2009
la création d'un service social qui propose aux collectivités qui le souhaitent, l'information, l'orientation et
l'accompagnement de leurs agents sur les dispositifs d'aide adaptés aux difficultés sociales, économiques,
psychologiques ou encore de santé qu'ils peuvent être amenés à rencontrer.
Ainsi, un travailleur social du CDG est mis gratuitement à disposition des agents de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax qui le sollicitent pour les aider à résoudre plus vite et plus efficacement Îles problèmes qu'ils peuvent rencontrer.
L'intervention de ce service est conditionnée à la signature préalable d'une nouvelle convention, qui prendra effet dès sa signature par les deux parties pour une durée de 3 ans.
Il est proposé au Conseil, d'approuver la nouvelle convention pour là mise à disposition gratuite d'un travailleur
social du Centre de Gestion des Landes, d'autoriser Madame la Présidente à signer ladite convention.
Madame la Présidente met au vote
Le conseil à l'unanimité, approuve la nouvelle convention pour la mise à disposition gratuite d'un travailleur social
du Centre de Gestion des Landes, autorise Madame la Présidente à signer ladite convention.
POINT 3-5-2
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : AVENANT A LA CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE
PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES LANDES POUR 2019
Monsieur André DROUIN, Vice-président expose que la Communauté d'Agglomération du Grand Dax est
adhérente au service de médecine préventive du Centre de Gestion des Landes. Ce service permet de bénéficier
d'un service de médecine du travail chargé des visites médicales annuelles d'aptitude et des visites ponctuelles
tout au long de l’année à l'initiative des agents, de leur médecin ou de l'employeur.
Le Conseil d'Administration du Centre de gestion des Landes a fixé le tarif des prestations du service médecine pour
l'année 2019 à 77,20 € TTC par agent. Cette somme est due pour l'ensemble des agents employés par la collectivité.
Il est proposé au Conseil, d'approuver l'avenant à la convention d'adhésion au service de médecine
professionnelle et préventive du Centre de gestion fixant le tarif d'intervention à 77,20 € par agent à compter de
l'année 2019. Cette somme est due pour l'ensemble des agents employés par la collectivité, d'autoriser la Présidente à signer ledit avenant à la convention.
Madame la Présidente met au vote
Le conseil à l'unanimité, approuve l'avenant à la convention d'adhésion au service de médecine professionnelle
et préventive du Centre de gestion fixant le tarif d'intervention à 77,20 € par agent à compter de l'année 2019. Cette
somme est due pour l'ensemble des agents employés par la collectivité, autorise la Présidente à signer ledit avenant à la convention.
POINT 3-5-3
OBJET : RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur André DROUIN, Vice-président expose que suite aux ouvertures de postes liés au transfert de
personnel de la régie des eaux, aux départs et arrivées notamment liés au centre aquatique, il y a lieu de mettre à jour le tableau des effectifs.
Le Comité technique en date du 16 octobre 2019 a émis un avis favorable.
IL est proposé au Conseil d'adopter le tableau des effectifs ci-après et d'autoriser Mme la Présidente à signer tout document y afférent.
20 GRADES OU EMPLOIS ouverts __|_ pourvus | con/coi
- Directeur Général des services 1 7
- Directeur Général Adjoint 1 1
- Directeur Général des services techniques 1 0
- Directeur de cabinet 1 7 1
TOTAL (1) 4 3 1
FILIERE ADMINISTRATIVE :
- Administrateur général 1 0
- Attaché hors classe 1 0
- Directeur territorial 2 1
- Attaché principal 8 8 1
- Attaché 11 9 2
- Rédacteur principal 1#° classe 8 7
- Rédacteur principal 2è"e classe 6 5
- Rédacteur 6 5
- Adjoint administratif principal de 1#° classe 16 15
- Adjoint administratif principal de 2" classe 17 14
- Adjoint administratif 20 9
TOTAL (2) 96 73 3
FILIERE TECHNIQUE :
- Ingénieur en chef hors classe 1 1
- Ingénieur hors classe 1 1
- Ingénieur principal 11 10
- Ingénieur 3 3
- Technicien principal de 1% classe 13 7
- Technicien principal de 2è"e casse 9 6 1
- Technicien territorial 5 5 1
- Agent de maîtrise principal 13 9
- Agent de maîtrise 14 8
- Adjoint technique principal de 1#° classe 69 5g
- Adjoint technique principal de 2è"e classe 44 30
- Adjoint technique 37 24 6
- Adjoint technique 20/35ème 2 1
21 TOTAL (3) 222 164 8
FILIERES MEDICO-SOCIALE
- Assistant socio-éducatif de 1 classe 2 2
- Assistant socio-éducatif de 2è" classe 1 1
- Technicien paramédical de classe supérieure 3 3
TOTAL (4) 6 6
FILIERE SPORTIVE :
- Conseiller des APS principal 1 1
- Educateur des APS principal 2è"6 classe 1 0
- Educateur des APS 2 0
TOTAL (5) 4 1
TOTAL GENERAL
(1+2 +3+4+5) 332 247 12
Après l'intervention de M DAGUERRE, Madame la Présidente conclut et met au vote.
Le conseil à l'unanimité adopte le tableau des effectifs ci-dessus et autorise Mme la Présidente à signer tout document y afférent.
POINT 3-5-4
OBJET: RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE
Monsieur André DROUIN, Vice-président expose que parmi les agents transférés de la régie des eaux, certains
ont un grade appartenant au cadre d'emploi des techniciens paramédicaux.
D'autre part, dans le cadre de la création du centre aquatique AQUAE, des agents appartenant aux cadres d'emploi des éducateurs des APS et des opérateurs des APS vont être recrutés.
Par conséquent, il convient de rajouter les grades correspondants dans l'attribution du régime indemnitaire. Le Comité technique en date du 16 octobre 2019 a émis un avis favorable.
Il est proposé au Conseil, d'approuver les modifications du régime indemnitaire pour intégrer les cadres d'emploi
des techniciens paramédicaux, des éducateurs et des opérateurs des Activités Physiques et Sportives.
1) La prime de service et de rendement (décret n°70-354 du 21 avril 1970 modifié) pour les techniciens
paramédicaux
Calcul :
Dans la limite du crédit global (TBMG X taux moyen X nombre de bénéficiaires), l'autorité territoriale détermine
selon les fonctions exercées et la qualité des services rendus le montant individuel en multipliant le TBMG (traitement indiciaire annuel du 1er échelon + traitement indiciaire annuel de l'échelon terminal / 2) par le taux indiqué dans le tableau joint ci-dessous.
Grades concernés Taux moyen annuel en % du TBMG
Techniciens paramédicaux de classe supérieur 5%
Techniciens paramédicaux de classe normale 4%
22 Versement :
La périodicité de versement est mensuelle. Le régime indemnitaire sera versé au prorata du temps de travail pour les agents à temps partiel.
2) L'indemnité spéciale de sujétions (décret n°2000-240 du 13 mars 2000 / arrêté du 6 décembre 2002) pour
les techniciens paramédicaux
Calcul :
Le calcul du crédit global est égal à la multiplication de l'effectif réellement pourvu dans la collectivité parle montant de référence.
Grades concernés Fonctions Taux moyen annuel Taux individuel
annuel maximum
Techniciens paramédicaux de | Chef de service 3315€ 9 945 €
classe supérieur Expert 3315€ 9 945 €
Techniciens paramédicaux de | Chef de service 3173 € 9519€
classe normale Expert 3173€ 9 519€
3) Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP) (décret n° 2014-513 du 20/05/2014 / arrêtés du 19 Mars 2015 et du 20 Mai 2014)
des éducateurs des APS et des opérateurs des APS
IFSE montant annuel | CIA montant annuel
| de référence de référence Grades concernés
Groupe Fonction Mini Plafond Mini Plafond
Educateur des APS principal de à 3 500 € 17 840 € 0€ 2 380 €
1ère classe
Educateur des APS principal de B1 chef de service 3 500 € 17 840 € 0€ 2380 €
2nde classe
Educateur des APS 3 500 € 17 840 € 0€ 2 380 €
Educateur des APS principal de 3 000 € 14 650 € 0€ 1995 € 1ère classe
Educateur des APS principal de |, expert 3000€ | 14650€| o€ 1995 € 2nde classe
Educateur des APS 3 000 € 14 650 € 0€ 1 995 €
Opérateur des APS principal de 3 000 € 11340 € 0€ 1 260 € 1ère classe
Opérateur des APS principal de responsable / Dnde classe ci adjoint 3000€ | 11340€ 0€ 1 260 €
Opérateur des APS 3 000 € 11 340 € 0€ 1260 €
Opérateur des APS principal de 2750 € 10 800 € 0€ 1200 € lère classe
Opérateur des APS principal de ce assistant / agent 2750€ 10 800 € 0€ 4 200 €
2nde classe d'exécution
Opérateur des APS 2750 € 10 800 € 0€ 1 200 €
23 De préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012.
Madame la Présidente met au vote
Le conseil à l'unanimité, approuve les modifications du régime indemnitaire pour intégrer les cadres d'emploi
des techniciens paramédicaux, des éducateurs et des opérateurs des Activités Physiques et Sportives et précise que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012.
POINT 3-5-5
OBJET : RESSOURCES HUMAINES/PREVENTION - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'INSTITUT DE FORMATION EN MASSO KINESITHERAPIE DU CENTRE HOSPITALIER DE DAX POUR LA MISE EN ŒUVRE DU
SERVICE SANITAIRE DES ETUDIANTS EN SANTE
Monsieur André DROUIN, Vice-président expose que depuis septembre 2018, les élèves de la filière santé ont
l'obligation de réaliser un stage sanitaire visant à mener des actions de prévention et de promotion de la santé.
L'Institut de Formation en Masso kinésithérapie du Centre hospitalier de Dax souhaite que ses étudiants puissent
réaliser des observations du travail sur le plan de l'ergonomie au travail, au sein des services de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax. Ces observations, réalisées sur 2 derni-journées au maximum, feront l'objet de rapports de stages qui seront communiqués au Grand Dax.
ILest précisé que les stages seront réalisés à titre gracieux, mais nécessitent la signature d'une convention.
Il est proposé au Conseil, d'approuver la signature de la convention de partenariat avec l'Institut de Formation
en Masso kinésithérapie du Centre hospitalier de Dax, ayant pour objet l'accueil d'étudiants dans le cadre du stage
sanitaire obligatoire en matière de prévention des risques professionnels, d'autoriser Madame la Présidente à
signer la convention et toutes les pièces s’y rapportant.
Mme la Présidente met au vote
Le conseil à l'unanimité, approuve la signature de la convention de partenariat avec l'Institut de Formation en
Masso kinésithérapie du Centre hospitalier de Dax, ayant pour objet l'accueil d'étudiants dans le cadre du stage
sanitaire obligatoire en matière de prévention des risques professionnels, autorise Madame la Présidente à signer la convention et toutes les pièces s'y rapportant.
POINT 4 : AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE
OBJET : AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE EN MATIERE DE RESEAUX DE COMMUNICATION
ELECTRONIQUES - AVENANT N°8 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR
L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION DU RESEAU DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES A HAUT ET
TRES HAUT DEBIT
Monsieur André DROUIN, Vice-président expose que le Grand Dax souhaïite s'adapter aux évolutions de son
territoire en étendant le réseau fibre optique à des zones qu'il n'était pas prévu de raccorder dans l'empreinte
FTTH initiale. Parmi les territoires non couverts, 4 quartiers ont fait l'objet d’une pré-étude technique pour
identifier les conditions de raccordement. Ces zones ont été préidentifiées en raison du niveau de service ADSL
actuellement disponible, leur zonage au PLUI, la distance par rapport à la zone FTTH initiale et le coût estimatif
des travaux :
- Commune de Dax - quartier de Saubagnacaq ; 59 prises
- Commune de Saint Paul Lès Dax - quartier Avenue des Lacs ; 342 prises
- Communes de Rivière Saas et Gourby — lotissement de la Rocques; 41 prises
- Commune de Saint Vincent de Paul — lotissement du Hort ; 48 prises.
Soit un total minimum de 490 prises dont le coût total des travaux est évalué à 296 500 euros selon l'étude établie.
Compte tenu des objectifs d'aménagement et des obligations de service public assignés au Délégataire, le Délégant versera au Délégataire une subvention complémentaire à la subvention visée à l'article 5.7 de la
Convention couvrant 50% des investissements nécessaire à la réalisation des extensions telles qu'identifiées à la
date d'entrée en vigueur du présent avenant, et d'un montant maximum de cent quarante-huit mille deux cent cinquante (148 250) euros, dans les conditions prévues par l'avenant.
24 Par ailleurs, il a été demandé à GD THD d'étudier les conditions dans lesquelles l'extension du réseau FTTH à l'ensemble des zones non couvertes actuellement pourrait être réalisée. Cette étude doit être rendue au cours du
dernier trimestre 2019 et sera communiquée aux élus.
Enfin, l'avenant n°8 à la convention de délégation de service public pour l'établissement et l'exploitation du réseau
de communications électroniques à haut et très haut débit a également pour objet :
Ÿ d'insérer un contrat cadre relatif à la protection des données personnelles ;
% d'insérer des évolutions des services relatifs à l'Accès passif aux lignes FTTH dans le contrat E
services en proposant un nouveau E service de gestion des commandes dénommé « FCI » ;
Ÿ de proposer de nouveaux services et de nouveaux tarifs au contrat d'hébergement ;
Ÿ de proposer une nouvelle prestation de service ponctuelle dans la cadre du contrat d'accès passif
aux lignes FTTH ;
Ÿ de faire évoluer la périodicité de facturation sur les offres entreprises.
Il'est proposé au Conseil, d'approuver l'avenant n°8 à la convention de Délégation de Service Public liant la
Communauté d'Agglomération du Grand à la Société Grand Dax Très Haut Débit portant établissement et
exploitation du réseau de communications électroniques à haut et très haut débit de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax, d'autoriser Madame la Présidente à signer l'avenant n°8 et les pièces afférentes annexées à la délibération.
Après l'intervention de M. DARRIGADE, Madame la Présidente conclut et met au vote
Le conseil à l'unanimité approuve l'avenant n°8 à la convention de Délégation de Service Public liant la
Communauté d'Agglomération du Grand à la Société Grand Dax Très Haut Débit portant établissement et
exploitation du réseau de communications électroniques à haut et très haut débit de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax, autorise Madame la Présidente à signer l'avenant n°8 et les pièces afférentes annexées à la délibération.
POINT 5 : ENVIRONNEMENT
POINT 5-1
OBJET : ENVIRONNEMENT — CONVENTION AVEC LE SITCOM/ REVERSEMENT A LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX DE LA PART DES SOUTIENS A LA COMMUNICATION VERSES PAR CITEO
Monsieur Christian BERTHOUX, Vice-président expose que la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
adhérente au SITCOM pour la compétence de traitement des déchets, a conservé sur son territoire la compétence
de collecte, qui comprend la collecte sélective des emballages ménagers.
Dans le cadre du protocole d'accord visé par le Sous-Préfet de Dax en date du 14 janvier 2004 sur le partage des
compétences entre les deux structures, et intégrant les opérations de transport dans la compétence traitement du
SITCOM, l'évacuation des emballages du Grand Dax est effectuée par le SITCOM.
Le Grand Dax, intégrant dans ses propres actions de communication, celles relatives à la collecte sélective, peut
bénéficier du soutien financier à la communication sur le tri des emballages. Pour cela, le SITCOM verse au Grand
Dax la part de soutien correspondant à ses actions de communication sur la collecte sélective, dans les conditions semblables à celles du contrat CITEO.
Le barème E, qui avait fait l'objet d'une convention entre le Grand Dax et le SITCOM pour une durée de six ans, avait
été prolongé d'une année par avenant passé entre CITEO et le SITCOM, soit jusqu'au 31/12/2017.
Il convient donc de signer une nouvelle convention entre le Grand Dax et le SITCOM Côte Sud des Landes afin que
la part de soutien financier qui revient au Grand Dax pour l'année 2017 puisse lui être versé.
Imputation budgétaire : Environnement — article 74758
Il est proposé au Conseil, d'autoriser la Présidente à solliciter auprès du SITCOM Côte Sud des Landes le
versement du soutien à la communication sur le tri des emballages dans le cadre de l'avenant passé entre CITEO et
25 le SITCOM au titre de l'année 2017, d'autoriser la Présidente à signer la convention avec le SITCOM jointe en
annexe.
Madame la Présidente met au vote
Le conseil à l’unanimité autorise la Présidente à solliciter auprès du SITCOM Côte Sud des Landes le versement du soutien à la communication sur le tri des emballages dans le cadre de l'avenant passé entre CITEO et le SITCOM
au titre de l’année 2017, autorise la Présidente à signer la convention avec le SITCOM jointe en annexe.
Mme Dominique DUDOUS quitte l'assemblée
POINT 5-2
OBJET : DEVELOPPEMENT DURABLE - FONDS DE CONCOURS POUR L'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE
ENERGETIQUE DU PATRIMOINE BATI DE LA COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DE-PAUL ET HEUGAS
Monsieur Christian BERTHOUX, Vice-président expose que le Bilan Carbone® du territoire du Grand Dax
réalisé en 2018, a démontré l'importance de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au patrimoine bâti. C'est pourquoi, le Grand Dax souhaitant encourager les communes à rénover leur patrimoine bâti, a mis en place
un règlement pour les accompagner financièrement.
C'est dans ce cadre que la Communauté d'agglomération est sollicitée pour la réalisation de travaux de performance
énergétique sur la commune de Saint Vincent de Paul et de Heugas.
Imputation comptable : 2041412 programme 125 DURABL
Montant total Part de Fonds de
Commune Bâtiment Nature des travaux HT des concours Grand financement travaux Dax
Local Pena Buglose Menuiseries 393344 € 1 966,72 €
Saint-Vincent- | Logement la Poste Menuiseries 10 751,53 € 5 375,76 €
de-Paul Local commercial
orthophoniste rue des! Pompe à Chaleur 2 796 € 1398 € sports 50%
Total 17 480.97 € 8 740.48 €
Restaurant Menuiseries 15 206 € 7 603 €
Heugas
Halle des sports Eclairage 25 000 € 12 500 €
Total 40 206 € 20 103 €
TOTAL 57 686.97 € 28 843.48 €
I est proposé au Conseil, d'attribuer un fonds de concours de :
- 8 740,48 euros à la commune de Saint-Vincent-de-Paul.
- 20 103 euros à la commune de Heugas
D'approuver les projets de convention d'attribution de fonds de concours de la commune de Saint-Vincent-de-
Paul et de Heugas, d'autoriser Madame la Présidente à signer la convention d'attribution des fonds de concours
Mme la présidente met au vote
Le conseil à l'unanimité, attribue un fonds de concours de :
- 8 740,48 euros à la commune de Saint-Vincent-de-Paul.
- 20 103 euros à la commune de Heugas
26 Approuve les projets de convention d'attribution de fonds de concours de la commune de Saint-Vincent-de-Paul
et de Heugas, autorise Madame la Présidente à signer la convention d'attribution des fonds de concours
POINT 5-3 : GEMAPI
POINT 5-3-1
OBJET: GEMAPI - DOSSIER DE CANDIDATURE DU PROGRAMME D'ACTIONS DE PREVENTION DES
INONDATIONS (PAPI) DE L'AGGLOMERATION DACQUOISE - ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX
Monsieur Christian BERTHOUX, Vice-président expose, que le projet de PAPI a été validé par le comité de
pilotage le 18 octobre 2019. Le dépôt du dossier de candidature du programme d'actions de prévention des
inondations (PAP) complet de l'agglomération dacquoise est prévu pour la fin de l'année 2019 afin d'être présenté
devant les premières instances de labellisation de 2020 (Commission Inondation de Bassin Adour-Garonne à
Toulouse et Commission Mixte Inondation à Paris).
Le projet de PAPI prévoit que l'institution Adour en porte l'animation ainsi que diverses actions réalisées en régie.
L'institution Adour est également identifiée maître d'ouvrage pour le compte des communes et des EPCI-FP sur des
actions considérées comme mutualisables à l’échelie du territoire, afin de simplifier les démarches de subvention et
bénéficier d'économie d'échelle sur les investissements.
Des conventions bipartites fixant les rôles et responsabilités administratives et financières de chacun, notamment
au regard des aides publiques, seront à prévoir dans ce cadre.
Pour compléter le dossier de candidature du PAPI, la communauté d'agglomération du Grand Dax doit s'engager à
mettre en œuvre et financer les actions qui la concernent dans le délai imparti, et à participer financièrement aux
actions mutualisables à l'échelle du territoire du PAPI.
Ainsi, considérant les mesures de prévention et de protection de la population à mettre en œuvre pour réduire les
conséquences des inondations, et considérant que la démarche PAPI s'est appuyée sur une large consultation des
divers acteurs du territoire (élus, techniciens, services de l'Etat...) et de la population,
Il est proposé au Conseil, d'approuver le programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) complet de
l'agglomération dacquoise, de s'engager à assurer la maîtrise d'ouvrage et le financement des actions listées en
annexe de la présente délibération, sous réserve de la labellisation du PAPI de l’agglomération dacquoise, de
s'engager à participer financièrement à l'ensemble des actions mutualisables à l'échelle du territoire du PAPI telles
que listées en annexe de la présente délibération, sous réserve de la labellisation du PAPI de l'agglomération
dacquoise, de s'engager dans le programme d'actions de prévention des inondations de l'agglomération
dacquoise pour la période 2020-2026, en formulant une lettre d'intention reprenant l'ensemble de ces éléments,
lettre qui sera jointe au dossier de candidature, d'autoriser Madame la Présidente à signer tous documents se rapportant à cette décision.
Madame la Présidente met au vote
Le conseil à Funanimité, approuve le programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) complet de
l'agglomération dacquoise, s'engage à assurer la maîtrise d'ouvrage et le financement des actions listées en annexe
de la présente délibération, sous réserve de la labellisation du PAPI de l'agglomération dacquoise, s'engage à
participer financièrement à l'ensemble des actions mutualisables à l'échelle du territoire du PAPI telles que listées
en annexe de la présente délibération, sous réserve de la labellisation du PAPI de l'agglomération dacquoise,
s'engage dans le programme d'actions de prévention des inondations de l’agglomération dacquoise pour la
période 2020-2026, en formulant une lettre d'intention reprenant l'ensemble de ces éléments, lettre qui sera jointe
au dossier de candidature, autorise Madame la Présidente à signer tous documents se rapportant à cette décision.
POINT 5-3-2
OBJET: GEMAPI - ADHESION DU SYNDICAT MIXE DU BAS-ADOUR (SMBA) AU SYNDICAT MIXTE DE
L'ADOUR MARITIME ET AFFLUENTS (SMAMA), ET EXTENSION DU PERIMETRE DU SMAMA
Monsieur Christian BERTHOUX, Vice-président expose que le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 (dispositions
AT et A2), le PGRI 2016-2021 (disposition D 1.2) et la SOCLE du bassin Adour-Garonne adoptée par décision du
27 comité de bassin en date du 12 décembre 2017, préconisent un regroupement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein de syndicats mixtes de bassins versants à une échelle
hydrographique cohérente, afin de faciliter l'exercice de la compétence GEMAPI.
Afin d'assurer pleinement cette cohérence hydrographique par bassin versant, il est nécessaire de regrouper les
deux syndicats de rivière du bas Adour maritime, compétents actuellement sur la partie maritime sur la rive droite
pour le SMBA et sur la rive gauche pour le SMAMA, afin d'avoir un syndicat cohérent et compétent sur l'ensemble
du bassin versant de l'Adour aval.
La procédure validée a été que le SMBA adhère au SMAMA, puis que le SMAMA révise en conséquence son
périmètre et ses statuts.
Comme le précise l’article L5711-4 du CGCT, lorsque ie syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte lui
transfère la totalité des compétences qu'il exerce, l'adhésion entraîne sa dissolution. Les membres du syndicat mixte
dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte qui subsiste. Les représentants actuels du Grand Dax au SMBA restent donc représentants au sein du SMAMA.
Il est proposé au Conseil, d'approuver l'adhésion du SMBA au SMAMA, entraînant la dissolution du SMBA et de
fait l'extension du périmètre du SMAMA, d'approuver en conséquence l'extension du périmètre du SMAMA, conformément à la carte jointe à la présente délibération,
Madame la Présidente met au vote
Le conseil à l'unanimité, approuve l'adhésion du SMBA au SMAMA, entraînant la dissolution du SMBA et de fait
l'extension du périmètre du SMAMA, approuve en conséquence l'extension du périmètre du SMAMA,
conformément à la carte jointe à la présente délibération,
POINT 5-3-3
OBJET : GEMAPI — SYNDICAT DU MOYEN ADOUR LANDAIS (SIMAL) - ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D'INTERET GENERAL CONCERNANT LE PROGRAMME PLURIANNUEL DE GESTION DES COURS D'EAU (PPGCE) DU BASSIN VERSANT « ADOUR ET AFFLUENTS » 2019-2026
Monsieur Christian BERTHOUX, Vice-président expose que l'étude stratégique menée par le Syndicat du
moyen Adour Landais sur l'ensemble de son bassin versant vise une gestion globale et équilibrée des cours d'eau et de leurs bassins versants à une échelle hydrographique cohérente.
Le SIMAL vise un dépôt du dossier unique, volet réglementaire comprenant une Déclaration d'Intérêt Général et une autorisation environnementale, lui permettant de justifier ses actions et d'intervenir, selon ses compétences,
sur l'ensemble de son périmètre effectif au 1er janvier 2019.
La démarche s'est appuyée sur une large consultation des divers acteurs du territoire (élus, riverains, partenaires
institutionnels), notamment à travers la tenue de plusieurs réunions d’information à l'attention des élus et des
réunions publiques à l'attention des riverains ; cette concertation transversale des acteurs a permis de faire émerger une vision commune quant à la hiérarchisation des enjeux, aux objectifs de gestion et aux actions proposées.
Il est proposé au Conseil, d'approuver les principes généraux du programme d'actions, les enjeux et leur
hiérarchisation, les objectifs de gestion et les actions inscrites dans le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau « Adour et affluents » ; d'approuver les modalités et règles de gestion définis dans le programme pluriannuel
de gestion des cours d'eau ; d'émettre un avis favorable sur le dossier porté par le Syndicat du moyen Adour
Landais (SIMAL), de Déclaration d'Intérêt général {DIG) pour la période 2019-2026 et comportant une demande
d'autorisation environnementale au titre des articles 1.181.1 et suivant du Code de l'environnement concernant le Programme Pluriannuel de Gestion des Cours d'Eau du bassin versant « Adour et affluents ».
Madame la Présidente met au vote
Le conseil à l'unanimité, approuve les principes généraux du programme d'actions, les enjeux et leur
hiérarchisation, les objectifs de gestion et les actions inscrites dans le programme pluriannuel de gestion des cours
d'eau « Adour et affluents » ; approuve les modalités et règles de gestion définis dans le programme pluriannuel
de gestion des cours d'eau ; émet un avis favorable sur le dossier porté par le Syndicat du moyen Adour Eandais (SIMAL), de Déclaration d'Intérêt général (DIG) pour la période 2019-2026 et comportant une demande
28 d'autorisation environnementale au titre des articles 1.181.1 et suivant du Code de l'environnement concernant le Programme Pluriannuel de Gestion des Cours d'Eau du bassin versant « Adour et affluents ».
POINT 5-3-4
OBJET : GEMAPI : OPPORTUNITE D'ACHATS DE TERRAIN DANS LA BARTHE DES « BRAOUS » A SAINT-PAUL- LES-DAX
Monsieur Christian BERTHOUX, Vice-président expose que la Communauté d'Agglomération du Grand Dax
dispose d'une opportunité d'acquisition foncière des parcelles cadastrées section AD n°22, 25, 27, 31, 32, 35, 39, 66, 67, 72,73, 74,75, 76, 78, 79, 80, 82, 84, 92, 93, 94, 115, 126 d'une superficie totale de 22.9 hectares soit 229 000 m?
située dans la barthe des « Braous » à Saint-Paul-lès-Dax.
Site des Braous - Acquisition foncière des terrains de la succession Bellocq
à SaintPaurles-Dax
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RER .
Parcelles cadastrales AD 22,
25, 27, 31, 32, 35, 39, 66, 67,
72,73, 74,75, 76, 78, 79, 80,
82, 84, 92, 93, 94, 115, 126
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Le prix d'acquisition de ces parcelles appartenant à la succession de Monsieur Bernard BELLOCQ est fixé à 33 000 €.
H s'agit d'un secteur qui souffre d'un manque d'entretien depuis plusieurs années, ce qui a modifié le régime
d'écoulement des eaux. La maîtrise foncière de cette zone par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax poursuit les objectifs suivants :
"Permettre l'entretien du milieu et favoriser la restauration de la barthe afin de prévenir le risque inondations.
En effet, cela permettrait la diminution du temps de submersion et de la contrainte hydraulique exercée sur les
ouvrages de protection connexes existants (digue de Truol, remblai SNCF, routes départementales N°70 et N°459).
L'accessibilité à ces ouvrages est aujourd'hui inexistante. Les travaux consistent au maintien des prairies humides
ouvertes puis à des mesures de réouverture des milieux boisés. (Débroussaillage)
"Participer à la préservation d'un site présentant un potentiel écologique, il est situé en zone NATURA 2000 des
Barthes de l'Adour, et dans la ZPS Barthes de l'Adour, spécifique à l'avifaune. Un projet de restauration est en cours de réflexion avec le Syndicat Mixte du Bas Adour et l'Association Barthes Nature notamment.
"Participer à l'installation d'agriculteurs en cohérence avec les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial du Grand Dax lorsque le milieu sera restauré.
29 Intervention de M. LAVIELLE
Il est proposé au Conseil, d'approuver l'acquisition par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax des
parcelles cadastrées section AD n°22, 25, 27, 31, 32, 35, 39, 66, 67, 72, 73, 74, 75, 76, 78, 79, 80, 82, 84, 92, 93, 94,
115, 126 d'une superficie de 22.9 hectares appartenant à la succession de Monsieur Bernard BELLOCQ au prix de
33 000 €, d'autoriser Madame la Présidente à signer tous documents se rapportant à cette décision.
Madame la Présidente met au vote
Le conseil à l'unanimité, approuve l'acquisition par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax des parcelles
cadastrées section AD n°22, 25, 27, 31, 32, 35, 39, 66, 67, 72, 73, 74, 75, 76, 78, 79, 80, 82, 84, 92, 93, 94, 115, 126
d'une superficie de 22.9 hectares appartenant à la succession de Monsieur Bernard BELLOCQ au prix de 33 000 €,
autorise Madame la Présidente à signer tous documents
POINT 6 : AMENAGEMENT DE L'ESPACE
OBJET : AMENAGEMENT DE L'ESPACE - DEFINITION DES MODALITES DE PORTAGE PAR L'EPFL « LANDES
FONCIER > CONCERNANT UN IMMEUBLE BATI SITUE A DAX, 146 ET 148 AVENUE SAINT-VINCENT-DE-PAUL, PARCELLES CADASTREES SECTION AM N°27, 28 ET 114, D'UNE CONTENANCE DE 1 105 M°
Madame la Marie-José HENRARD, Vice-présidente expose, qu'une déclaration d'intention d'aliéner a été
réceptionnée en mairie de Dax le 22/02/2018. Les parcelles objet de la déclaration d'aliéner, sont situées avenue St- Vincent-de-Paul (anciennement Leader auto et Neury cycles) au sein du quartier de la gare qui constitue un lieu
stratégique situé entre les deux pôles urbains des villes centres de Dax et Saint Paul les Dax.
Parcelles cadastrées section AM n°27, 28 et 114, avenue Saint-Vincent-de-Paul DAX
Les aménagements réalisés au cours des dernières années, à l’image de la création du siège du Grand Dax, du centre
d'innovation Pulseo, du pôle multimodal de la gare SNCF, auxquels s'ajoutent l'aménagement de l'avenue Saint
30 w
Vincent de Paul par la ville de Dax, et plus récemment, le développement de l'opération « Confluences » illustrent
la volonté de l'agglomération de requalifier ce quartier qui souffre d'un déficit d'image.
L'acquisition de ces parcelles au prix fixé par la Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) soit 400 000 € permettra de réaliser une opération de construction accueillant des logements et ou des activités commerciales et tertiaires et ainsi de poursuivre la requalification du quartier.
Par décision de Madame la Présidente de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax en date du 4 avril 2019 le droit de préemption urbain a été délégué à l'EPFL "Landes Foncier".
Il'y a lieu désormais de fixer les modalités du portage foncier et financier assurées par l'EPFL "Landes Foncier" :
" Durée du portage foncier
Conformément au Chapitre Il paragraphe B du règlement intérieur de « Landes Foncier », la durée du portage
foncier de l'opération est fixée à 5 ans à compter du jour de la signature de l'acte authentique par l'EPFL. « Landes Foncier ».
Toutefois, une sortie anticipée du portage pourra intervenir à la demande de la collectivité et après accord du conseil d'administration de « Landes Foncier », selon les conditions déterminées dans le règlement intérieur.
“ Portage Financier
Conformément au règlement intérieur de Landes Foncier, l'étalement du prix de vente sur une période de 5 ans est
composé de 4 acomptes de 15% chacun calculé sur le prix principal de cession réglé par l'EPFL, et qui seront versés chaque année. Le premier acompte est demandé l'année suivant la signature de l'acte.
" Usage du bien
Conformément au chapitre Ill du règlement intérieur, la collectivité s'engage :
- à ne pas faire usage des biens,
- à ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou onéreux,
- à n'entreprendre aucun travaux sans y avoir été autorisé par convention préalable par « Landes Foncier ».
" Détermination du prix de revente
Le Grand Dax s'engage à reprendre, auprès de l'EPFL « Landes Foncier », le bien immobilier ci-dessus visé suivant les modalités suivantes :
Le prix de revente = prix d'acquisition du bien + frais issus de l'acquisition (frais d'acte, géomètre, notaire...)
" Paiement du prix de revente
Le solde du prix (prix principal — acomptes versés) sera payé la cinquième année dans le mois suivant la publication de l'acte de revente au bureau des hypothèques.
Il est proposé au Conseil, d'approuver les modalités de portage exposées ci-dessus, relatives aux parcelles
cadastrées section AM n °27, 28 et 114 situées Avenue Saint-Vincent-de- Paul à Dax, de s'engager à reprendre,
auprès de l'EPFL « Landes Foncier », le bien immobilier susmentionné selon les conditions de portage approuvées,
d'autoriser Madame la Présidente de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax à signer tout document relatif à cette délibération.
Madame la Présidente met au vote
Le conseil à l'unanimité approuve les modalités de portage exposées ci-dessus, relatives aux parcelles cadastrées
section AM n °27, 28 et 114 situées Avenue Saint-Vincent-de- Paul à Dax, s'engage à reprendre, auprès de l'EPFL
« Landes Foncier », le bien immobilier susmentionné selon les conditions de portage approuvées, autorise Madame
la Présidente de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax à signer tout document relatif à cette délibération.
31 POINT 7 : CENTRE AQUATIQUE
POINT 7-1
OBJET : CENTRE AQUATIQUE : VOTE DES TARIFS
Madame Marie-José HENRARD, Vice-présidente expose, qu'en en prévision de l'ouverture du Centre
Aquatique du Grand Dax Aquae en 2020, il convient de voter les tarifs des différentes activités.
Les tarifs proposés en pièce jointe seront appliqués à compter de la date d'ouverture du Centre Aquatique.
Ils ont été élaborés sur la base d'une fréquentation théorique de l'équipement et pourront être modifiés, par voie
de délibération, après évaluation des produits et charges de la structure.
IL'est demandé au Conseil, de fixer les tarifs à compter de l'ouverture du Centre Aquatique tels que présentés.
LL TARIFS DES ENTREES :
1. Adultes (plus de 18 ans):
Unité : 4 € ; 10 entrées : 36 € soit 3,60 €/u ; 20 entrées : 68 € soit 3,40 £/u
2. Réduit: étudiants (à partir de 18 ans), demandeurs d'emploi (à partir de 18 ans), personnes porteuses de
handicap (sans condition d'âge) et personnes de + de 65 ans.
Unité : 3,30 € ; 10 entrées : 29 € soit 2,90 E/u ; 20 entrées : 54 € soit 2,70 €/u
3. Jeunes (de 12 à 17 ans révolus) : Unité : 3,50 € ; 10 entrées : 31 € soit 3,10 €/u20 entrées : 60 € soit 3,00 €/u
4. Enfants (de 3 à 11 ans révolus) : Unité : 2.90 € ; 10 entrées : 27 € soit 2,70 €/u ;20 entrées : 50 € soit 2,50 €/u
5. Gratuité : Moins de 3 an; Invités
6. Abonnement horaire : ouvert à tout le monde; 10 h : 29 € soit 2.90 €/h; 20h: 55 € soit 2.75 €/h
7. Tarif famille : À partir de 3 enfants + 1 ou 2 adultes - 3€/personne
8. Groupes encadrés : Accueils de Loisirs et de Vacances ;
Unité : 2,80 €/enfant; Unité : 3 €/adulte animateur.
Les animateurs sont identifiables dans l'eau et au bord (bonnet ou tee-shirt)
IL TARIFS DES ACTIVITES AQUATIQUES :
1. Cours collectifs d'Aquaforme (Aquagym et ses dérivés) : 45’
Adulte, Unité : 8,50 € ; 10 séances : 65 €
Adulte avec animations enfants
Unité : 8,50 € + 4 €/enfant: 10 séances : 120 € avec 1 enfant en animation enfants
10 séances : 150 € avec 2 enfants en animation enfants
Le service « animations enfants » est limitée à 2 enfants par famille.
2. Cours collectifs d'Aquafitness (Aquabike et ses dérivés) : 45”
Adulte Unité : 12,50 €, 10 séances : 100 €
Adulte avec animations enfants
Unité : 12,50 € + 4 €/enfant
10 séances : 160 € avec 1 enfant en animation enfants
10 séances : 190 € avec 2 enfants en animation enfants
Le service «animations enfants » est limitée à 2 enfants par famille.
3. Cours collectifs d'Aqua flash (« cardio-ciblé ») : 30"
Unité : 6 €, 10 séances : 55 €
Cours de natation : 45°
a. Eveil (« bébé-nageur ») :
Unité : 9 € (= bébé + 1 parent), 3 € pour un adulte supplémentaire; 10 séances : 80 € (= bébé + 1 parent)
32 b. Jardin Aquatique (2 à 5 ans)
Unité : 9 € (= 1 enfant + 1 parent) ; 3€ pour un adulte supplémentaire : 10 séances : 80 € & l'enfant + 1 parent)
c. Débutant et Débrouillé à partir de 5/6 ans ; 10 séances : 80 €
d. Perfectionnement 3 niveaux (7 à 11 ans) ; 10 séances : 80 €
e. Adolescent (12 à 17 ans) / Adulte : loisir/apprentissage/perfectionnement : 10 séances : 90 €
f Stage de natation (pendant les vacances) : 5 cours/semaine : 40 € ; 4 cours/semaine : 32 €
IL. Tarifs des différents forfaits :
1. Forfait Cardio : (Aquaforme + piscine à volonté avant et/ou après) : Unité : 9,50 € ; 10 séances : 91 €
2. Forfait Fitness : (Aquafitness + piscine à volonté avant et/ou après) ; Unité : 13,50 € ; 10 séances : 131 €
IV. Tarifs spéciaux « Comités d'entreprises, Amicales du personnel » :
1. Tarif « Adultes » (plus de 18 ans): 10 entrées : 32 €
2. Tarif « Jeunes » (de 12 à 17 ans) : 10 entrées : 28 €
3. Tarif « Enfants » (de 3 à 11 ans) : 10 entrées : 24 €
4. Cours collectifs d'Aquaforme (Aquagym et ses dérivés) : 10 séances : 59 €
5. Cours collectifs d'Aquafitness (Aquabike et ses dérivés) : 10 séances : 90 €
6 Cours de natation : Eveil, Jardin Aquatique, Débutant, Débrouillé, Perfectionnement 3 niveaux :
10 séances : 72 € ; Adolescent (12 à 17 ans) / Adulte : 10 séances : 80 €
7 Forfaït Cardio : (Aquaforme + piscine à volonté avant et/ou après) ; Unité : 8,50 € ; 10 séances : 82 €
8 Forfait Fitness : : (Aquafitness + piscine à volonté avant et/ou après) ; Unité : 12,50 €, 10 séances : 118 €
V. Tarifs prestation espace aquatique et matériel :
Réservation d'un couloir d'eau à l'heure : 23 € (association sportive ou association scolaire ou structure en lien avec
la natation et les activités aquatiques extérieures au Grand Dax) : gratuité pour les associations en lien avec la
natation et les activités aquatiques du Grand Dax.
Location individuelle Aquabike à l'heure : 6 € (en sus du coût de l'entrée unitaire)
Location individuelle Aquabike pour une ‘2 heure : 3,50 € (en sus du coût de l'entrée unitaire)
VI. Tarifs scolaires :
Classes du 1% degré du Grand Dax : gratuité
Classes de collège du Grand Dax : gratuité
Classes de lycée du Grand Dax : gratuité
Hors Grand Dax : 1.15 € par enfant.
VIL Tarifs évènements :
1. Tarif spécifique initiation/découverte :
Un tarif spécifique et unique de 3,00 € sera pratiqué sur les activités et les entrées à l’occasion d'initiations ou de
séances découvertes : entrée piscine, séance d'aquaforme, séance d'aquafitness, cours de natation.
2. Tarifs soirées ou demi-journées « à thème » :
Des soirées ou demi-journée « à thème » seront organisées, programmées (éventuellement sur réservations et
limitées en nombre d'accès) par le centre aquatique AQUAE :
+ Adulte : 9,00 € ; Réduit : 5,50 € ; Jeune : 6,00 € ; Enfant : 3.00 €
33 MIIL Modalités particulières :
1. Brevets de natation : 1 € en plus de l'entrée.
2. Cartes supports :
En cas de perte, de vol ou de détérioration, le centre aquatique AQUAE remplace les cartes supports moyennant un coût de 6 €.
3. Invitations :
La Communauté d'Agglomération pourra offrir aux associations, comités des fêtes et autres structures à but non
lucratif du Grand Dax: 5 entrées Enfants, 5 entrées Adultes dans la limite de 10 entrées par an et pour chaque organisme.
Pour promouvoir l'équipement, relancer des activités en baisse de fréquentation, élargir la découverte à d'autres
activités et lors de challenges sportifs, la Communauté d'Agglomération pourra offrir des invitations, dans la limite de 50 par catégorie et par an:
- Catégories: Entrée Enfants; Entrée Jeunes; Entrée Adultes : Entrée Famille; Forfait Cardio; Forfait Fitness ;
Séance Aquaforme ; Séance Aquafitness ; Séance d'Aqua flash
- La gagnante du concours du nom du Centre Aquatique est Madame Elodie RAFFO. Elle bénéficie d'un accès
illimité à Aquae (hors activités) durant un an à compter de l'ouverture.
3. Durée de validité :
Les abonnements de 10 entrées et les abonnements horaires 10 heures sont valables 6 mois à partir de leur date d'achat.
Les abonnements de 20 entrées et les abonnements 20 heures sont valables 1 an à partir de leur date d'achat.
4. Paiement <« Coupons Sport ou chèques sport» :
Le centre aquatique AQUAE accepte le paiement par « Coupons ou chèques sport ». Une convention sera établie à
cet effet avec les organismes concernés. Aucun rendu de monnaie ne sera effectué sur un coupon ou un chèque Sport.
5. Paiement « Coupons Sport ou chèques sport» :
Le centre aquatique AQUAE accepte le paiement par « Coupons ou chèques sport ». Une convention sera établie à cet effet avec les organismes concernés. Aucun rendu de monnaie ne sera effectué sur un coupon ou un chèque
Sport.
6. Prestations :
Chaque produit (par exemple Adulte unitaire, cours d'Aquaforme, cours de natation Eveil Aquatique/jardin
aquatique...) correspond à une prestation spécifique, et ne peut en aucun cas être transformé en une autre prestation.
Après l'intervention de M Hervé DARRIGADE, M. Jean-Louis DAGUERRE, M. Pascal DAGES, M. Éric
DARRIERE, M. Christian CARRERE, M. Christian BERTHOUX, Mme Guylaine DUTOYA,
Madame la Présidente conclut et met au vote
34 votes pour.
11 abstentions : Mme LEMEUR, M. BERTHOUX, MME FRAYSSE, M. DARRIERE, MME DOURTHE, M. DAGES, MME
BERTHELON, M. DUVIGNAU, M. DUFAU, MME CAUDAU, MME GIRODET
3 votes contre : M. Jean-Louis DAGUERRE, M. Hervé DARRIGADE, Mme NIGITA
Le conseil à la majorité, fixe les tarifs à compter de l'ouverture du Centre Aquatique tels que présentés
34 POINT 7-2
OBJET: CREATION D'UNE REGIE DE RECETTES ET D’AVANCES POUR LE CENTRE AQUATIQUE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION.
Madame Marie José HENRARD, Vice-présidente expose qu'afin d'encaisser les recettes et de procéder au
remboursement éventuel provenant de la billettique du centre aquatique, il est nécessaire de créer une régie mixte, à compter de sa date d'ouverture.
Il'est donc proposé de prendre la présente délibération, qui crée une régie de recettes et d'avances pour le centre aquatique AQUAE, et en fixe les modalités de fonctionnement.
Madame la Présidente met au vote
Le conseil, à l'unanimité décide d'instituer une régie de recettes et d'avances auprès du centre aquatique de la
communauté d'agglomérations du Grand Dax, à compter du 3 février 2020, décide d'installer la régie au centre aquatique, 3 rue Joseph de Laurens, 40100 DAX, décide que la régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre, décide que la régie encaisse les produits suivants :
- entrées et abonnements,
- activités,
- forfaits,
- tarifs spéciaux accordés aux comités d'entreprise et amicales de personnels,
- prestations espace nautique et matériel,
- scolaires,
- évènements,
- boutique : bonnets et produits dérivés (les tarifs seront votés ultérieurement), - Divers : brevets natation, cartes supports.
Décide que les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : : numéraire
: chèque bancaire ou postal
: carte bancaire
: paiement par internet
: coupon ou chèque sport
: virement sur le compte de Dépôt de Fonds ouvert au nom de la régie
: prélèvement sur facture M
OA
1
HS
&
RD
—
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'un ticket, d'une carte magnétique où d'une facture.
Décide qu'un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Trésorerie de Dax
Agglomération, décide que la régie d'avance paye les dépenses suivantes : remboursements éventuels aux usagers en cas :
- d'erreur commise lors de la vente par les services du centre aquatique,
- de présentation d'un certificat médical pour toute contre-indication supérieure à 1 mois à la pratique d'une
activité, pour un abonnement (carte de 10 ou 20 entrées). L'usager sera remboursé à hauteur du nombre des entrées
restantes non utilisées.
Décide que les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon le seul mode de règlement suivant : virement
bancaire, décide que l'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination,
décide que le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 10 000 €. Le
montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 2 500€. décide que la régie sera dotée
d'un fonds de caisse de 150 €, décide que le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 300€,
décide que le régisseur est tenu de verser au Trésorier de Dax Agglomération le montant de l'encaisse dès que
celui-ci atteint le maximun fixé à l'article 10, et au minimum une fois par mois, décide que le régisseur verse auprès
du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum
une fois par mois ou lorsqu'une opération de dépenses aura eu lieu, décide que le régisseur est assujetti à un
cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur, décide que
le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la
35 a AT
Le
réglementation en vigueur, décide que le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le
taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Fin de la séance à 20H40
36