Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 191218 PV
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 191218 CR
Compte-Rendu - 200218 CR CONSEIL
Compte-Rendu - 191106 CR CONSEIL
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 191218 PV
Compte-Rendu - 180307 CR CONSEIL
Compte-Rendu - 181212 CR conseil
Compte-Rendu - 180502 CR Conseil
Compte-Rendu - 180619 CR CONSEIL
Compte-Rendu - 180207 CR CONSEIL
Compte-Rendu - 191218 CR CONSEIL
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 191218 CR CONSEIL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
COMPTE-RENDU
DE LA SÉANCE DU CONSEIL
DU 18 DÉCEMBRE 2019
Madame Elisabeth BONJEAN, présidente, ouvre la séance et désigne un secrétaire de séance.
Madame Catherine DELMON est désignée secrétaire de séance, elle procède à l'appel et fait part des pouvoirs.
Les délégations du Conseil à la présidente sont listées en annexe.
POINT 1 - APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2019
M. Jean-Louis DAGUERRE souligne une erreur matérielle dans le tableau des effectifs, Madame la présidente met
au vote en indiquant que la modification sera apportée.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 6 novembre 2019.
POINT 2 : VALIDATION ET SIGNATURE DU CONTRAT DE DYNAMISATION ET DE COHESION
DU TERRITOIRE DU PAYS ADOUR LANDES OCEANES AVEC LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
Madame la Présidente, Elisabeth BONJEAN, expose que : que, pour la période 2017-2021, la Région Nouvelle-
Aquitaine a adopté une politique contractuelle territoriale, fondée sur un double objectif :
- Soutenir et développer les atouts de tous les territoires par une démarche de co-construction de projets et
d'actions prioritaires : chaque territoire doit être en capacité de porter des projets structurants et innovants dans
les domaines de l'économie, de l'emploi, de la formation, de la transition écologique et énergétique, des services
et des équipements,
- exprimer la solidarité régionale au bénéfice des territoires les plus vulnérables.
Arrivée de Mme Axelle VERDIERE et de Mme Marie-Claude BARADAT - RISTOR
La mise en œuvre de cette politique repose sur les territoires de projets, c'est pourquoi ce contrat a été élaboré à
l'échelle du Pays Adour Landes Océanes qui regroupe les 4 EPCI suivants : la communauté de communes Orthe et
Arrigans, la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, la communauté de communes du Seignanx et
la communauté d'agglomération du Grand Dax.
Chaque EPCI a été invité à recenser, sur son territoire intercommunal, les projets susceptibles d'être inscrits à ce
contrat. Plusieurs comités techniques et de pilotage se sont tenus afin de travailler à cette contractualisation.
Synthèse du contenu du projet :
- en annexe 1, la synthèse du territoire dressée par le pôle « DATAR » des services de la Région Nouvelle-
Aquitaine,
- en annexe 2, le tableau synthétique des opérations qui ont été retenues comme potentiellement éligibles par la
Région au cours de l'élaboration du contrat, conformément au règlement d'intervention défini par la Région dans
sa séance du 26 mars 2018.
Les projets sont ordonnés selon trois axes :
- S'engager dans un nouvel écosystème pour l'entreprise et l'entrepreneuriat
- Favoriser un modèle de développement plus durable
- Insuffler une vitalité nouvelle pour l'économie présentielle
Madame la Présidente met au vote, Le conseil à l'unanimité, valide le contrat de dynamisation et de cohésion du territoire du Pays Adour Landes Océanes avec la région Nouvelle-Aquitaine, tel que joint en annexe, autorise Madame la Présidente à signer le contrat.
Intervention de M. Serge POMAREZ
POINT 3 :_ CONTRAT DU TERRITOIRE D'INDUSTRIE
DU PAYS ADOUR LANDES OCEANES 2020-2022
Madame la Présidente, Elisabeth BONJEAN, expose que : le dispositif national Territoire d'industrie a été conçu
pour accompagner des territoires à forte dimension industrielle afin de soutenir et développer ce secteur
primordial pour l'économie et l'identité des territoires.
Le Pays Adour Landes Océanes fait partie des 124 territoires reconnus en France comme territoires d'industrie.
Dans ce cadre, le Pays ALO et les intercommunalités le composant, assurent le pilotage et l'animation de
proximité de la démarche en lien avec les industriels. Ils définissent leurs enjeux pour le territoire, leurs ambitions
et priorités ; mobilisent les moyens nécessaires pour co-construire un projet de territoire d'industrie et assurer un
pilotage local réactif ; s'engagent à soutenir des actions issues des orientations stratégiques du contrat.
Arrivées de : M. Thierry BOURDILLAS, Mme Aline LACOSTE, M. Bruno JANOT, Mme Véronique DARRIBET.
Au-delà de la Région, du Pays et et des intercommunalités seront signataires du contrat, le cas échéant : l'Etat, la
Banque des Territoires, BPI France, Pôle Emploi, Business France, les industriels et là CCI.
L'ambition du Territoire est de rassembler l'ensemble des leviers d'actions nécessaires pour accélérer le
développement industriel du territoire et favoriser l'emploi local autour de 4 axes stratégiques :
1. Promouvoir le Territoire, l'emploi industriel et stimuler l'employabilité endogène
2. Structurer un véritable écosystème économique territorial fondé sur les synergies et Îles coopérations
3. Accompagner les projets structurants, innovants et durables
4. Développer les énergies vertes et faciliter les mobilités
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, approuve le contrat du territoire d'industrie Pays Adour Landes Océances, tel que joint
en annexe, autorise Madame la Présidente à signer le présent contrat.
POINT 4 : ADMINISTRATION GENERALE
POINT 4-1 RESSOURCES HUMAINES
POINT 4-1-1
OBJET: RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur André DROUIN, Vice-président expose que : par délibération en date du 6 novembre 2019, ont été
ouverts des postes d'éducateur des APS qui correspondent aux chefs de bassins pour le futur centre aquatique.
Il convient également d'ouvrir les postes afin de procéder aux recrutements des autres agents.
Le personnel permanent d'AQUAE sera ainsi composé: 1 directeur, 1 assistante de direction, 2 chefs de bassin, 6
maîtres-nageurs, 3 agents d'accueil/caisse (2,5 ETP), 1 responsable technique, 2 agents techniques {durant l'été,
des saisonniers seront également recrutés).
D'autre part, un agent du service environnement ayant obtenu le concours d'agent de maîtrise, il y a lieu d'ouvrir
le poste afin de pouvoir procéder à sa nomination.
ILest demandé au Conseil, d'adopter le tableau des effectifs ci-après : GRADES OÙ EMPLOIS ouverts _ | PoURvUS _|_cpp/ci - Directeur Général des services 1 1
- Directeur Général Adjoint 1 7
- Directeur Général des services techniques 7 0
- Directeur de cabinet 7 7 1
TOTAL (1) 4 3 1
FILIERE ADMINISTRATIVE :
- Administrateur général 1 0
- Attaché hors classe 1 0
- Directeur territorial 2 1
- Attaché principal 8 8 1
- Attaché 11 9 2
- Rédacteur principal 1% classe 8 7
- Rédacteur principal 2è" classe 6 5
- Rédacteur 6 5
- Adjoint administratif principal de 1° classe 16 15
- Adjoint administratif principal de 2è"e classe 19 14
- Adjoint administratif 19 9
- Adjoint administratif 17,5/35 1 0
TOTAL (2) 98 73 3
FILIERE TECHNIQUE :
- Ingénieur en chef hors classe 1 1
- Ingénieur hors classe 1 1
- Ingénieur principal 11 10
- Ingénieur 3 3
- Technicien principal de 1° classe 13 7
- Technicien principal de 2" classe 9 6 1
- Technicien territorial 6 5 1
- Agent de maîtrise principal 13 9
- Agent de maîtrise 15 8
- Adjoint technique principal de 1% classe 71 59
- Adjoint technique principal de 2èe classe 46 30
- Adjoint technique 40 24 6
- Adjoint technique 20/35ème 2 1
TOTAL (3) 231 164 8 FILIÈRES MEDICO-SOCIALE
- Assistant socio-éducatif de 19€ classe 2 2
- Assistant socio-éducatif de 2è"e classe 1 1
- Technicien paramédical de classe supérieure 3 3
TOTAL (4) 6 6
FILIERE SPORTIVE :
- Conseiller des APS principal 1 Î
- Educateur des APS principal 1° classe 2 0
- Educateur des APS principal 2" classe 3 0
- Educateur des APS 3 1
- Opérateur des APS principal 3 0
- Opérateur des APS 2 0
TOTAL (5) 14 2
TOTAL GENERAL {1+2 +3+4+5) 353 248 12
Après les interventions de M. Jean-Louis DAGUERRE et de M. André DROUIN, Madame la Présidente met au vote,
1 vote contre : M. Jean-Louis DAGUERRE
Le conseil à la majorité, adopte le tableau des effectifs ci-dessus et autorise Mme la Présidente à signer tout document y afférent.
POINT 4-1-2
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : TRANSFERT DE PERSONNEL DU SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT DE
LA VILLE DE DAX AU GRAND DAX ET CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'AGENTS ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX ET LA VILLE DE DAX
Monsieur André DROUIN, Vice-président expose que: parmi les 57 agents transférés du service eau et
assainissement de la ville de Dax au Grand Dax, 4 d'entre eux continueront à exercer des missions pour le compte
de la ville de Dax. Par conséquent la Communauté d'Agglomération les mettra à disposition auprès de la ville de
Dax à compter du 1° janvier 2020 pour une durée de 3 ans afin qu'ils continuent à y exercer leurs missions.
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, approuve le transfert du personnel de la ville de Dax à la Communauté
d'agglomération du Grand Dax à compter du 1% janvier 2020, approuve les mises à disposition à compter du 1% janvier 2020 pour une durée de 3 ans, autorise Mme la Présidente à signer la convention s'y afférent.
POINT 4-1-3
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : CREATION DE CDI ET DE CDD DE DROIT PRIVE DANS LE CADRE DE LA REGIE DE L'EAU POTABLE ET DE LA REGIE D'ASSAINISSEMENT DU GRAND DAX
Monsieur André DROUIN, Vice-président expose que dans le cadre de la gestion de son service public de l'eau,
la collectivité va recruter du personnel sur différents postes. Les recrutements ultérieurs à la date du transfert ne
pourront s'effectuer que par des contrats de droit privés à durée déterminée ou indéterminée, en application de
la jurisprudence administrative relative aux Service Publics Industriels et Commerciaux (SPIC).
Par conséquent, il est proposé d'ouvrir 11 postes en contrats à durée indéterminée : - 1 poste de terrassier
- 2 postes de chauffeurs de pelle
- 1 poste d'agent d'intervention
- 2 postes de chauffeurs hydro cureur
- 1 poste d'électromécanicien pompage
- 1 poste de responsable opérationnel
- 2 postes de gestion des abonnements et relations client
- 1 poste d'assistante de direction
D'autre part, il est proposé d'autoriser le recrutement d'agents en contrat de droit privé à durée déterminée pour
assurer le remplacement d'agents absents pour cause de maladie, en disponibilité pour convenances personnelles, etc. … ou en tant que saisonniers.
Après l'intervention de M. Jean-Louis DAGUERRE, Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, adopte la création des postes susvisés, autorise Mme la Présidente à signer tout document y afférent.
POINT 4-1-4
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : DESIGNATION DU DIRECTEUR DE LA REGIE DE L'EAU POTABLE ET DE LA REGIE D'ASSAINISSEMENT DU GRAND DAX
Monsieur André DROUIN, Vice-président expose que conformément aux dispositions des articles L. 2221-14 et
R2221-3 du Code général des collectivités territoriales, la régie d'eau potable et la régie d'assainissement, dotées
de la seule autonomie financière, sont administrées sous l'autorité de Madame la Présidente et de l'assemblée
délibérante, par un conseil d'exploitation et un directeur.
Conformément à l'article R 2221-3 du Code général des collectivités territoriales, un même directeur peut être
chargé de l'administration ou de la direction de plusieurs régies.
L'assemblée délibérante, sur proposition de Mme la Présidente, doit procéder à la désignation du directeur de la
régie d'eau potable et de la régie d'assainissement du Grand Dax.
Par conséquent, il est proposé la nomination de Monsieur Marc BRASQUET, qui occupe actuellement le poste de
directeur technique de la régie des eaux à la ville de Dax.
Ilest proposé au Conseil de désigner Monsieur Marc BRASQUET directeur de la régie d'eau potable et de la régie d'assainissement du Grand Dax à compter du 1% janvier 2020.
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, désigne Monsieur Marc BRASQUET directeur de la régie d'eau potable et de la régie d'assainissement du Grand Dax à compter du 1° janvier 2020.
POINT 4-1-5
OBJET: RESSOURCES HUMAINES: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LE CIAS DU
GRAND DAX ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX
Deux agents du CIAS assurant le remplacement au portage de repas, effectuent en partie l'entretien des locaux de
la Communauté d'Agglomération du Grand Dax. Par conséquent, le CIAS les met à disposition de la Communauté pour l'exercice de ces missions.
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, approuve la mise à disposition des deux agents du CIAS auprès de la Communauté
d'agglomération du Grand Dax à compter du 1° janvier 2020 pour une durée de 3 ans, autorise Mme la
Présidente à signer la convention s'y afférent.
i;
Î
i
Î|
Îi POINT 4-1-6
OBJET: RESSOURCES HUMAINES — CONVENTION RELATIVE A L'INTERVENTION DE L'AGENT CHARGE DE LA
FONCTION D'INSPECTION SANTE-SECURITE AU TRAVAIL (ACFI) DU CDG40 AU SEIN DES SERVICES DE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX, PROPOSITION D'INTERVENTION TRIENNALE ET DEVIS
D'INTERVENTION POUR L'ANNEE 2020.
Monsieur André DROUIN, Vice-président expose qu'en matière de prévention des risques professionnels,
l'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Agent Chargé d'assurer une Fonction d'Inspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité (ACFI).
Il peut être satisfait à cette obligation en passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale.
Cette mission d'inspection consiste notamment à vérifier les conditions d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité et à proposer à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG40) propose ce service aux collectivités
et établissements n'ayant pas d'ACFI.
Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en date du 11 décembre 2019 à émis un avis
favorable.
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, approuve la réalisation de la mission d'inspection hygiène et sécurité, par la mise à
disposition d'un ACFI, par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG 40), d'autoriser Mme la Présidente à signer la convention triennale relative à l'adhésion à l'intervention d'un ACFI santé-sécurité au
travail du CDG 40, telle que jointe en annexe, pour les années 2020, 2021 et 2022 ; d'approuver le devis de 2 090€
relatif aux interventions de 2020, au Centre Technique Communautaire et sur le parc des véhicules et engins ; de préciser que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2020, 2021 et 2022.
POINT 4-1-7
OBJET: RESSOURCES HUMAINES - CREATION D'UNE REGIE D'AVANCES POUR LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX
Monsieur André DROUIN, Vice-président expose que pour faciliter la gestion des frais de déplacements des
agents de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, il est proposé de créer une régie d'avances, basée à la
DIRH, à compter du 1% janvier 2020. Cette régie permettra de faire l'avance, par virement, des frais de
déplacement aux agents qui souhaitent en bénéficier. 1} convient de fixer les modalités de fonctionnement de cette régie par délibération.
Le comptable public assignataire a donné un avis conforme en date du 14/11/2019.
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, décide d'instituer à compter du 1% janvier 2020 une régie d'avances, relative aux frais
de mission et de stage pour les agents de la Communauté d'agglomération, auprès de la Direction
Intercommunale des Ressources Humaines de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax. Cette régie a pour
objet le versement d'avances sur frais de mission et de stage, décide d'installer cette régie au siège de la Communauté d'Agglomération, 20, avenue de la Gare à Dax, décide que la régie fonctionne du 1er janvier au 31
décembre, décide que la régie paie les dépenses suivantes : les dépenses liées à l'avance des frais de mission et
de stage occasionnés par les déplacements des agents intercommunaux, quand les agents en ont fait la demande,
décide que les dépenses désignées à l'article 4 sont payées par virement, décide d'ouvrir un compte de dépôt de
fonds au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésor Public, décide que l'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination, décide que le montant maximum de l'avance à consentir
6 au régisseur est fixé à 1 220€, décide que le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité
des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois, le 31 décembre de chaque année et lors de
sa cessation de fonction, décide que le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
POINT 4-2 FINANCES
POINT 4-2-1
OBJET : FINANCES / REVISION DES CREDITS DE PAIEMENT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES (AP/CP),
EXERCICE 2019.
Monsieur André DROUIN, Vice-président expose que pour ne pas alourdir la section d'investissement des
budgets et améliorer leur taux de réalisation, le Grand Dax utilise la procédure des Autorisations de Programme et
Crédits de Paiement (AP/CP) depuis 2012. Cela permet d'améliorer la visibilité à moyen terme en définissant une
programmation dépenses / recettes et de mieux visualiser le coût d'une opération étalée sur plusieurs exercices.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le
financement d'investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation ou à leur liquidation ; elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année
pour la couverture des engagements financiers contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Il convient de réviser les crédits de paiement des autorisations de programme pour permettre le paiement des dépenses liées à ces AP dans l'attente du vote du budget 2020.
REVISION DES CREDITS DE PAIEMENT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
Montant des AP Montant des CP
Pour mémoire AP votée y compris ajustement Révision de | Total cumulé Crédits de paiement Crédits de Restes à Restes à
à l'exercice N (toutes les antérieurs (réalisations | palement ouverts | financer de financer
Muret ee rar délibérationsy ||eumulées au 31/12/2018] autitrede | l'exercice N+1 | (exercice au
compris pour N) l'exercice 2019 delà de N+1)
D-109 2015 Centre aquatique 15 204 274 0 15 294 274 4459 628,71 5500000 5334645 d
D-117 2015 Extension déchetterie St Paul les Dax 600 000) 0 600 000| 62 752,80 8 960 528 287 0
D-120 2016 Travaux de voirie 2016 à 2020 14 226 000) 0 14 226 000 8 885 710,23 2873085] 2467205 0
D-123 2016 PLUI 750 500 0 150 500] 324 716,18 170 100! 255 623 û
D-126 2017 Logement social 2017/2021 1865 000 0 1 865 000 641 500,00 379 000 546 500 298 000)
D-134 2019 Fonds de concours aux communes rurales 291 000 0 291 000) 0,00 18743 212257 û D-135 2019 Aides individuelles aux entreprises 500 000! 0 500 000| 0,00 110 194 389 806 d
D-136 2019 Aménagement des abords du centre aquatique 1582 000 0 1 582 000] 000 150 000| 1432 000 (
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, approuve la révision des crédits de paiement des Autorisations de Programme du budget principal tel qu'exposé dans le tableau ci-dessus.
POINT 4-2-2
OBJET : FINANCES - DECISION MODIFICATIVE EXERCICE 2019 — BUDGET PRINCIPAL.
Monsieur André DROUIN, Vice-président expose que pour le budget principal, il s'agit de la troisième Décision Modificative de l'exercice 2019: - La DM n°3/2019 du Budget Principal s'équilibre en section d'investissement à — 5 592 850€ et en section de fonctionnement à 0€.
Le détail est présenté dans le tableau ci-dessous :
Budget Principal - Décision modificative budgétaire n° 3 - exercice 2019
Recettes d'investissement
Articles Libellés Prévu DM Total
10222 [FCTVA 2 445 000,00) -400 000,00! 2 045 000,00]
total chapitre 10 -400 000,00!
1323 [Subvention d'équipement + Département 618 700,00] -370 000,00 248 700,00]
total chapitre 13] -370 000,00
1641 [Emprunt en euros 1355574616 -4822 850,00] 8 732 896,16]
total chapitre 16 -4 822 850,00)
Total recettes -5 592 850,00
Dépenses d'investissement
Articles Libellés Prévu DM Total
1641 [Emprunts en euros 2037 110,00 1 000,00! 2 038 110,00]
total chapitre 16 1 000,00!
202 Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme 256 100,00! +100 000,00! 156 100,00]
total chapitre 20) -100 000,00
2041412 [Subvention d'équipement bâtiments et installations - Communes membres du GFP 1 192 140,00! -66 757,00] 1 125 383,00)
2041642 [Subvention d'équipement bâtiments et installations -A caractère industriel et commercial 454 000,00| -209 000,00 245 000,00!
20421 [Subvention d'équipement biens mobiliers, matériel et études - Personnes droit privé 110 000,00) -5668,00| 104 332,00
20422 [Subvention d'équipement bâtiments et installations - Personnes droit privé 357 893,00 -84138,00| 273 755,00) total chapitre 204] -365 563,00
2138 Autres constructions 159 142,00 46 30000| 205 442,00)
2158 [Autres installations, matériel et outillage technique 1 182 488.00] -528 287,00] 654 201,00]
total chapitre 21) -481 987,00
2313 [Travaux de construction en cours 823400000| _-3 000 000,00! 5 234 000,00]
2315 Installations, matériel et outillage techniques en cours 748 000,00! -600 000,00! 148 000,00]
2317 [Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition - voirie 4177163,00| 1046 300,00] 3 130 863,00) total chapitre 23 «4 646 300,00)
Total dépenses «5 592 850,00
Pour rappel Dépenses Recettes
Investissement 22 523 582,16|22 523 582,16
Budget primitif 28 086 973,00] 28 086 973,00
Décision modificative N° 1 -6 549,00) -6 549,00]
Décision modificative N° 2 36 008,16 36 008,16
Décision modificatvie N° 3 -5 592 850,00! -5 592 850,00)
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, approuve la décision modificative budgétaire n° 3/2019 du budget principal.
POINT 4-2-3
OBJET : FINANCES - AUTORISATION D'ENGAGEMENT POUR LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU
BUDGET PRIMITIF 2020 POUR LE BUDGET PRINCIPAL, LE BUDGET ANNEXE PEPINIERE D'ENTREPRISES, LE BUDGET
ANNEXE HOTEL D'ENTREPRISES ET LE BUDGET ANNEXE TRANSPORT DE PERSONNES.
Monsieur André DROUIN, Vice-président expose que jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'exécutif de la
collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section
d'investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette et hors crédits de paiement liés aux Autorisations de Programmes.
Cette faculté est ouverte pour faire face aux dépenses d'investissement devant être réalisées avant l'adoption du budget primitif.
Cette ouverture de crédit vient s'ajouter aux restes à réaliser de l'exercice 2019 (engagements non soldés). Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement avant le vote des budgets 2020 BUDGET PRINCIPAL
Chapitre C0 Budogété | Montant autorisé
2031 - FRAIS D'ÉTUDES 105 460,00 25 115,00
2033 - FRAIS D'INSERTION 6 035,00 1 508,75
2061 - CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 140 22100 35 055,25
20 = IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 24671600 61679,00
204132 - BATIMENTS ET INSTALLATIONS 115 640,00 28 910,00
2041412 - BATIMEMTS ET INSTALLATIONS 1 046 640,00 261 660,00
20441682 - BATIMENTS ET INSTALLATIONS 347,00 2 086,75
241622 - BATIMENTS ET INSTALLATIONS 389 DDO,00 #5 Q0,00
2041611 - BIENS MOBILIERS, MATERIEL ET ÉTUDES $2 000,00 15 600,00
204171 - BIENS MOBILIERS, MATERIEL ET ÉTUDES 35 100,0 8 775,00
20421 - SIENS MOBILIERS, MATERIEL ET ETUDES 80 000,00 20 0,00
20422 - BATIMENTS ET INSTALLATIONS 97 893,00 24 473,25
204 SUBVENTIONS D'EOURPEMENTVERSEES L615 620.00 CHER ss]
2111 - TERAAUNS NUS 30 000,00 ? 20,00
2136 - INSTAL GEM,, AGEMCEMENTS, AMENAGEMENTS DES CONST. 76 677,00 18 919,25
2138 - AUTRES CONSTRUCTIONS 185 442,00 46 360,50
2145 - CONSTAUCT/SOL D'AUT RUI - INSTALGEM. AGENC. AMENA 290 638,00 32 658,50
21531 - RESEAUX D'ADOUCTION D'EAU 1 224,09 306,00
21571 - MATERIEL ROULAMT 90 60,00 22 5û,00
21876 - AUTRE MATÉRIEL ET OUTILLAGE DE VOISUE 9 854,00 2 463,50
2158 - AUTRES INSTALLATIONS, MATÉRIEL ET OUTILLAGE TECH. 660 241,00 165 GÉ0,25
21787 - MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE 10 161,00 2 540,25
21758 - AUTRES INSTALLATIONS, MATÉRIEL ET GUTILLAGE TECH. 2106 00,00 26 502,00
2182 - MATERIEL DE TRANSPORT 726 401,00 181 600,25
2183 - MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 166 493,00 46 623,25
2184 - MOBILIER 2 000,04 £60,0Q
2168 - AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 345 019,00 86 254,75
pan et EN note 12102 cHalbiiti] 679787,50
2317 - IMMO. CORPORELLES RECUES AU TITRE DE MISE À DISPO. $00 230,00 125 057,50
IMIMOBILISATIONS EN COURS 500 230,00 125 057,50
BUDGET ANNEXE PEPINIERE D'ENTREPRISES
2155 - INSTAL GEM,, AGENCEMENTS, AMEMAGEMENTS DES CONST. 43 334,00 10 433,50
21653 - RÉSEAUX CABLES 8 000,05 2 0%1,00
2183 - MATÉRIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 61 490,09 15 372,60
2164 - MOBILIER 5 020,00 15 762,50
2186 - AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 26 350,09 7 087,50
21 -IMMOBILISATIONS CORPORELLES Cr PE
BUDGET ANNEXE HOTEL D'ENTREPRISES
Chapitre Artide RP Er
2135 - INSTAL GEN., AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES CONST. 034,00 26 758,50
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 107.034,00 PIE
BUDGET ANNEXE TRANSPORT DE PERSONNES
2145 - CONSTRUCTIONS $/ SOL D'AUTRUI - INSTAL GÉNERL. AG 66 585,00 16 616,25
21757 - AGEMC. ET AMENAG. DU MATER ET OUTIL INDUST. 6 415,00 2 103,75
2188 - AUTRES 5 000,09 125000
2315 - INSTALLATIONS, MATÉRIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 426 794,00 106 698,50
2317 - IMMOBILISATIONS RÉCUES AU TITRE DE MISE A DISPO. 207 788,00 51 $47,00
PE et Er eV fee lUT ST
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, autorise Madame la Présidente à faire application de l'article L1612-1 pour engager,
liquider et mandater dans la limite des crédits du budget principal, selon le tableau, autorise Madame la
Présidente à faire application de l'article L1612-1 pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits du
budget annexe Pépinière d'entreprises, autorise Madame la Présidente à faire application de l'article L1612-1
pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits du budget annexe Hôtel d'entreprises, autorise
Madame la Présidente à faire application de l'article L1612-1 pour engager, liquider et mandater dans la limite des
crédits du budget annexe Transport de personnes, précise que ces crédits seront repris, si nécessaire, aux budgets
9 primitif 2020 du budget principal et des budgets annexes Pépinière d'entreprises, Hôtel d'entreprises et Transport de personnes.
POINT 4-2-4
OBJET: FINANCES - AUTORISATION D'ENGAGEMENT POUR LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET
D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 POUR LES BUDGETS ANNEXES EAU POTABLE EN
REGIE DIRECTE ET EN GESTION DELEGUEE, LES BUDGETS ANNEXES ASSAINISSEMENT EN REGIE DIRECTE ET EN
GESTION DELÉGUEE, LE BUDGET ANNEXE EAUX PLUVIALES.
Monsieur André DROUIN, Vice-président expose que pour la section de fonctionnement, dans le cas où le
budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les
recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Dans le cadre du transfert des compétences, eau potable et assainissement, il est nécessaire d'appliquer cette
règle à hauteur des crédits ouverts en 2019 aux budgets annexes concernés des communes de Dax et Seyresse
ainsi qu'aux budgets annexes eau et assainissement en gestion déléguée de la commune de Narrosse,
En ce qui concerne, le budget annexe des eaux pluviales, des crédits seront ouvert de droit jusqu'à l'adoption du
budget à hauteur des crédits inscrits au budget de l'année précédente de l'ensemble des 20 communes de
l'agglomération. Sur la base des données budgétaires de la ville de Dax, ce montant sera à minima de 29 200 €.
Pour la section d'investissement, jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'exécutif de la collectivité peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses, dans la limite de 25% des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et hors crédits de paiement liés aux Autorisations de Programmes.
Cette faculté est ouverte pour faire face aux dépenses d'investissement devant être réalisées avant l'adoption du budget primitif.
Cette ouverture de crédit vient s'ajouter aux restes à réaliser de l'exercice 2019 (engagements non soldés).
Dans le cadre du transfert des compétences, eau potable et assainissement, il est nécessaire d'appliquer cette
règle dans la limite de 25% des crédits ouverts en 2019 dans les budgets concernés des communes de Dax et
Seyresse ainsi que dans les budgets annexes eau et assainissement en gestion déléguée de la commune de Narrosse.
En ce qui concerne, le budget annexe des eaux pluviales, la règle d'ouverture des crédits provisoires à hauteur de
25% des crédits inscrits au budget de l'année précédente s'applique aux 20 communes de l'agglomération. Sur la
base des données budgétaires de la ville de Dax, ce montant est estimé à 115 288,85 € à l'article 2315.
Par ailleurs, le Grand Dax s'engage à prendre en charge en 2020, sur ses budgets annexes eau potable et
assainissement, les factures émises en 2019 en lien avec ces compétences transférées et non mandatées par les communes de Dax et Seyresse avant la fin de l'exercice 2019.
De la même façon, les recettes 2019 des budgets eau potable et assainissement des communes de Dax et
Seyresse n'ayant pas fait l'objet de l'émission d'un titre de recettes avant la clôture de l'exercice 2019, seront
encaissées et feront l'objet d'une émission de titre de recettes par le Grand Dax en 2020.
Les mêmes règles s'appliqueront pour les dépenses et recettes 2019 des budgets annexes eau potable et
assainissement de la commune de Narrosse gérés en DSP. Elles seront encaissées et feront l'objet de mandats de
dépenses et de titres de recettes en 2020 sur les budgets annexes correspondants du Grand Dax.
10 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Chapitre [Nature [Libellé Montant Montant voté 2019] autorisé 2020
2031 FRAIS D'ETUDES 113 631 28 408
2051 CONCESSIONS ET DROITS ASSIMILES 27 000! 6 750 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 140 631 35 158, 2154 _]MATERIEL INDUSTRIEL 43 000 10 750]
21582 _]MATERIEL SPECIFIQUE D'EXPLOITATION D'ASSAINISSEMENT 207 000! 51760 2182 |MATERIEL DE TRANSPORT 322 768] 80 692) 2183 _|MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE 6 000! 1 500 2184 ]MOBILIER 42 000 10 500!
2188 _JAUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 128 147 32 087 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 748 915] 187 229 2313 _|CONSTRUCTIONS 570 666 142 666)
2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 1122 860! 280 715] 2318 _|AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 50 000! 12 500! 23 IMMOBILISATIONS EN COURS| 1 743 526] 435 881
BUDGET ANNEXE EAU PFOTABLE
Chapitre [Nature |Libellé Montant Montant
voté 2019| autorisé 2020
2031 FRAIS D'ETUDES 57 500] 14 376]
2051 __|JCONCESSIONS ET DROITS ASSIMILES 42 182 10 646)
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 89 682] 24 921
21581 _|SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU 135 000 34 000!
2182__]MATERIEL DE TRANSPORT 85 979) 21 746]
2183 _|MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE 8717] 2 176]
2184 _|MOBILIER 2 000! 500!
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES] 233 696 58 424]
2313 _|CONSTRUCTIONS 976 800) 244 226|
2315 _|INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 925 674] 231 419) 23 IMMOBILISATIONS EN COURS| 1 902 574] 475 644)
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT EN GESTION DELEGUEE (NARROSSE)}
Chapitre [Nature |Libellé Montant Montant
voté 2019| autorisé 2020
2315 [INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 634 900) 158 726)
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 634 900 158 725
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE EN GESTION DELEGUEE {(NARROSSE)
Chapitre |Nature |Libellé Montant Montant
voté 2019| autorisé 2020
2315 _JINSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 61 868 15 467)
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 61 868] 15 467)
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, autorise Madame la Présidente à faire application de l'article L1612-1 pour engager,
liquider et mandater dans la limite des crédits cumulés des budgets annexes eau potable des communes de Dax
et Seyresse, selon le tableau, autorise Madame la Présidente à faire application de l'article L1612-1 pour engager,
liquider et mandater dans la limite des crédits du budget annexe eau potable en gestion déléguée de la
commune de Narrosse, selon le tableau, autorise Madame la Présidente à faire application de l'article L1612-1
pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits cumulés des budgets annexes Assainissement des
communes de Dax et Seyresse, selon le tableau, autorise Madame la Présidente à faire application de l'article
L1612-1 pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits du budget annexe Assainissement en
gestion déléguée de la commune de Narrosse, selon le tableau, autorise Madame la Présidente à faire application
de l'article L1612-1 pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits du budget annexe eaux pluviales
de la commune de Dax en fonctionnement à hauteur minimum de 29 200 € et en investissement à hauteur de 115 288,85 € à l'article 2315, précise que ces crédits seront repris, si nécessaire, aux budgets primitifs 2020 des
budgets annexes Eau Potable et Assainissement en gestion directe et déléguée, autorise la prise en charge des
dépenses et recettes 2019 des communes de Dax, Seyresse et Narrosse, en lien avec les compétences transférées
au Îer janvier 2020, qui n'auront pu faire l'objet de l'émission d'un mandat de dépenses ou d'un titre de recettes
sur les budgets des communes avant la fin de l'exercice 2019.
11 POINT 4-2-5
OBJET : FINANCES : CREATION D'UN BUDGET ANNEXE DENOMME « ZAE DU VILLAGE D'ENTREPRISES 2 »
Monsieur André DROUIN, Vice-président expose que le principe d'unité budgétaire implique que toutes les
opérations d'un organisme public soient retracées dans un document unique, par exception, les textes réglementaires et législatifs peuvent autoriser, voire imposer la constitution de budget annexes pour certaines
catégories de services publics.
Il est précisé d’une part que les terrains et viabilisation concernés par l'extension de la zone d'activités
économiques actuelle, destinées à la vente, sont intégrés à l'inventaire de la ZAE du village d'entreprises et
doivent donc être transférés dans une comptabilité de stocks spécifique, par l'ouverture d'un nouveau budget
annexe.
D'autre part, il est précisé que les opérations d'aménagement de zones d'activités sont de droit dans le champ de
la taxe sur la valeur ajoutée et les collectivités locales ou leurs établissements publics concernées soumises
l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ; chaque service devant faire
l'objet d'une comptabilité distincte s'inspirant du Plan comptable général.
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil, à l'unanimité, crée un budget annexe M14 dénommé « ZAE du village d'entreprises 2 » à compter du 19" janvier 2020, décide d‘assujettir le budget annexe dénommé « ZAE du village d'entreprises 2 » à la taxe sur la
valeur ajoutée suivant les modalités prévues aux articles 201 quinquies à octies de l'annexe Il du code général des
impôts.
POINT 4-2-6
OBJET : FINANCES — CLOTURE DU BUDGET ANNEXE DE LA ZAE DE MEES DU GRAND DAX.
Monsieur André DROUIN, Vice-président expose que le budget annexe de la ZAE de MEES créé en 2008 pour
l'aménagement d'une zone d'activité économique n'a plus lieu de perdurer, l'ensemble des parcelles aménagées a
été vendu à des entreprises.
Des opérations comptables étant cependant nécessaires pour permettre la clôture de ce budget et la reprise des
résultats au budget principal, ce budget annexe sera clôturé à l'occasion du vote des comptes administratifs 2019.
Il conviendra alors d'arrêter les résultats définitifs de ce budget annexe et de décider de la reprise de ces derniers
au budget principal.
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, décide de clôturer le budget annexe de la ZAE de MEES au 31 décembre 2019, dit que
les résultats définitifs de ce budget annexe seront repris au budget principal en 2020.
POINT 4-2-7
OBJET : FINANCES — EMPRUNT FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 2019
Monsieur André DROUIN, Vice-président expose que les besoins de financements prévus pour l'exercice 2019,
pour le financement des investissements communautaire, ont amené à une consultation bancaire. Cette consultation portait sur le besoin de financement des investissements du budget principal à hauteur de
3 000 000 €, à taux fixe ou révisable (Euribor 3M), sur 20 ans, avec une phase de mobilisation reconstituable de
six à douze mois à compter de sa signature.
Cinq établissements ont répondu à la consultation.
12 L'analyse des offres a mis en évidence l'offre du Crédit Coopératif comme la mieux-disante sur la base des conditions suivantes :
Montant du prêt : 3 000 000,00 €
Phase de mobilisation :
- Durée: 12 mois maximum durant laquelle les fonds seront appelés progressivement au fur et à mesure des
besoins.
- Taux : fixe à 0,60% ou révisable Euribor 3 mois + 0,35%
Phase d'amortissement :
= Durée : 20 ans
- Taux : fixe à 0,60% ou révisable Euribor 3 mois + 0,35%
- Amortissement : progressif
- Périodicité : trimestrielle ou semestrielle ou annuelle, à terme échu
- Calcul des intérêts : sur la base d'un mois forfaitaire de 30 jours et d'une année de 360 jours
- Commission de non-utilisation : 3,50% du montant des fonds qui seraient non appelés
- Frais de dossier : 3 000 €
- Conditions de remboursement par anticipation: remboursement par anticipation possible en totalité ou
partiellement à chaque échéance, sous réserve d'un préavis d'au moins un mois et du paiement d'une indemnité actuarielle.
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil, à l'unanimité, approuve la réalisation d'un emprunt au budget principal pour un montant de
3 000 000 € avec le Crédit Coopératif aux conditions exposées ci-dessus, autorise Madame la Présidente à signer
le contrat de prêt correspondant ainsi que tous documents afférents à sa mise en place et à sa gestion.
POINT 4-2-8
OBJET : TRANSFERT EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT - REPRISE DES EMPRUNTS
Monsieur André DROUIN, Vice-président expose que conformément aux dispositions de la loi « Nouvelle
organisation territoriale de la République » du 07 août 2015, les compétences eau potable et assainissement
seront exercées par la communauté d'agglomération du Grand Dax à compter du ter janvier 2020.
Cette prise de compétences par le Grand Dax entraîne le transfert de plein droit de l'actif et du passif des budgets
annexes des communes dédiés à ces compétences: immobilisations, restes à recouvrer, emprunts et dettes fournisseurs, créances clients.
La communauté d'agglomération du Grand Dax va ainsi reprendre, à compter du 1er janvier 2020, les contrats
d'emprunt en cours dédiés à ces compétences, tels qu'ils figurent dans le passif des communes de Dax, Narrosse et Seyresse.
Les emprunts concernés par le transfert sont les suivants :
1- Commune de Dax:
D Prêteur N° contrat CRD au 31/12/2019
Caisse d'Épargne 20400543 800 000,00 €
‘ Caisse d'Épargne LL 20500606 / 166 953,91 €
[Caisse d'Épargne L : 20400559 1 400 000,00 €
13 2 - Commune de Narrosse :
Prêteur N° contrat/convention. CRD au 31/12/2019 |
Caisse d'Épargne A3309A2Q | | : 50 103,12 € co
Crédit Agricole 4403635-01 ‘ 74 128,35 € |
Crédit Agricole 100017295114 420 000,00 €
Crédit Mutuel 10278 02286 00020521604 132 396,83 €
CLF 0003003007501CA07122 57 104,18 €
DEXIA Crédit Local MINO21670EUR/0021670/001 14 038,18 € (50% du CRD)
La Banque Postale MON522815EUR 27 147,43 €
Agence de l'eau Adour Gäronne 120-40-1749 - 40202000 7 760,00 €
3 - Commune de Seyresse :
Prêteur N° contrat CRD au 31/12/2019
Caisse d'Épargne 8522694 35 635,99 €
Crédit Agricole 00023880418 137 499,29 €
Crédit Agricole 000846946560 | 197 738,13 €
Ces emprunts seront repris par la communauté d'agglomération du Grand Dax à compter du 1er janvier 2020
sans modification des conditions prévues dans les contrats actuels, notamment en termes de taux et de
périodicité.
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil, à l'unanimité, approuve la reprise par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax des emprunts
listées ci-dessus à compter du 1er janvier 2020, approuve cette reprise sans modification des conditions prévues
par les contrats en cours, notamment en termes de taux et de périodicité, autorise Madame la Présidente à signer les éventuels avenants nécessaires à cette reprise.
POINT 4-2-9
OBJET: EAU ET ASSAINISSEMENT : TARIFS 2020 BUDGETS EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT
Monsieur André DROUIN, Vice-président expose que le Conseil communautaire est amené à se prononcer sur les tarifs appliqués par le service public de l'eau du Grand Dax dans le cadre du transfert de la compétence en
matière d'eau et d'assainissement à compter du 01/01/2020.
Des efforts importants sont consentis, depuis plusieurs années, par les équipes de là Régie des Eaux pour rationaliser et réduire les charges de fonctionnement de ses budgets annexes.
Ces efforts permettent de limiter la progression du prix de l'eau et de participer à la sauvegarde des activités locales fortes consommatrices d'eau.
Il est proposé pour l'exercice 2020, sur la base de l'étude du cabinet ESPELIA, de poursuivre cette action par le
Grand Dax en appliquant un tarif à 3,95 €TTC/m3. Cette évolution des tarifs nécessite de mettre fin à la tarification progressive et la mise en place d'une grille des prix simplifiée.
Les tarifs du service public de l'eau du Grand Dax sont présentés dans le tableau ci-dessous et seront applicables pour l'exercice 2020.
14 TARIFICATION 2020
Annexe 81s délibération du 18/12/2019
EAU POTABLE
W DESIGNATION Tesnena annustis Pacturas TARIF HT 2020
Roc avances au md
1 Sierra 020 n3 3
21-1800 m3
F1E00 n3
4 Rogovnnce Vanta un Gros (convantionnés) : Cemmunax périphériques
5 Radnvance contrat DSP Nasrosso
Redovances Agence dal Eau
oduvance Prétavoment nus in russourcs nn onu
1 Rogavarce Patution
Tarirs sbonnements annuals Caibre TARIF HT 2020
15 MM
20MM
25MM
30 MM
40 MM
50 MM
60 MM
65 MM
80 MM
100 MM
125 MM
150 MM
200 MM
2 combiné 80/20 MM
Boucna Incandin privan 100 M Potasu incendie privé 80 MM etsau inesndia privé 100 MM Potaru Incendie privé 150 MM
35,
40,
80,
136,
196,
220
250,
460,
480,
50,
80,
1
1
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, approuve les tarifs du service public de l'eau du Grand Dax, présentés dans le tableau ci-dessus qui seront applicables pour l'exercice 2020.
POINT 4-2-10
OBJET : FINANCES : REMBOURSEMENT 2019 DES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LES AGENTS DU CIAS POUR LA CAGD
Monsieur André DROUIN, Vice-président expose que Mesdames PYRA Laurence et DAMINET Yolande (adjoints
techniques), agents d'entretien assurant les remplacements au portage de repas effectuent l'entretien des locaux de la Communauté d'Agglomération.
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, décide de rembourser au CIAS les prestations assurées par Mesdames PYRA Laurence
et DAMINET Yolande pour l'entretien des locaux de la Communauté d'Agglomération pour l'année 2019, et
15 précise que le remboursement sera effectué sur présentation d'un état des salaires et charges sociales versées par
le CIAS correspondant à l'activité réellement exercée pour le compte de la Communauté d'Agglomération.
POINT 4-2-11
OBJET: FINANCES : VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2020 AU CIAS
Monsieur André DROUIN, Vice-président expose que dans l'attente du vote du budget primitif de l'exercice
2020 et dans le respect de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise les règles
comptables applicables lorsque le budget primitif n'est pas adopté avant le 1% janvier de l'exercice auquel il
s'applique, la Présidente est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Pour permettre d'assurer la continuité du fonctionnement des services du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, il est demandé de reconduire la subvention de fonctionnement au niveau du montant maximum
de celle attribuée en 2019 soit 1 828 420€. Ce montant pourra être revu lors de l'adoption du budget primitif
2020.
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, décide d'octroyer une subvention de fonctionnement pour l'exercice 2020 de 1 828
420€ maximum au Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, étant précisé que ce montant pourra
être revu lors de l'adoption du budget primitif 2020, décide de verser cette subvention sous forme d'acompte en
fonction des besoins réels, dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2020, à l'article 657362.
POINT 4-2-12
OBJET : STATIONNEMENT - CONVENTION DE REPARTITION DU PRODUIT DES FORFAITS POST-
STATIONNEMENT 2020 ENTRE LA VILLE DE DAX ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND
DAX
Monsieur André DROUIN, Vice-président expose que dans les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre exerçant l'intégralité des compétences en matière d'organisation de la mobilité,
de parcs et aires de stationnement et, pour la totalité des voies, de la voirie, les recettes issues des forfaits de
post-stationnement sont reversées à ces établissements publics par les communes ayant institué la redevance de stationnement.
Dans les autres établissements publics à fiscalité propre, la commune ayant institué la redevance de
stationnement et l'établissement public signent une convention fixant la part des recettes issues des forfaits de
post-stationnement reversée à l'établissement public de coopération intercommunale, pour l'exercice de ses
compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire.
La Ville de Dax ayant institué le forfait post-stationnement et cette dernière restant compétente en matière de
parcs et aires de stationnement sur son territoire, une convention fixant la répartition du produit du forfait post- stationnement doit être signée entre le Grand Dax et la Ville.
Compte-tenu du fait que le stationnement payant n'est institué que sur le territoire de la commune de Dax et que
les dépenses en matière de stationnement restent en totalité à la charge de la Ville à savoir :
- Construction, entretien et amortissement des parcs de stationnement de surface et en ouvrage
- Acquisition et amortissement des équipements (horodateurs, matériel de péage, barrières...) - Maintenance des équipements
- Surveillance du stationnement sur voirie
- Information du public et relation aux usagers
- Gestion administrative et financière du stationnement
etc.
16 Les recettes issues des forfaits post-stationnement seront affectées exclusivement aux dépenses en lien avec la compétence stationnement.
Il'est donc proposé, comme en 2019, que le produit des forfaits post-stationnement soit conservé en totalité par
la Ville de Dax et par conséquent que la convention ne prévoie aucun reversement à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil, à l'unanimité, approuve la convention de répartition du produit des forfaits post-stationnement avec
la Ville de Dax ci-jointe, prévoyant l'absence de reversement du produit des forfaits post-stationnement à la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, autorise Madame la Président à signer ladite convention à intervenir avec la Ville de Dax.
POINT 4-2-13
OBJET : FINANCES - DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 2020
Monsieur André DROUIN, Vice-président expose que le Grand Dax verse une DSC dont l'enveloppe globale est
fixée à 1 700 002 € et dont les critères de répartition ont été modifiés et actualisés par délibération du Conseil
communautaire du 25 octobre 2017 afin de se mettre en conformité avec la loi NOTRe du 7 août 2015.
Suite à cette délibération, la répartition de la DSC, à compter de l'exercice 2017, est la suivante :
- Population DGF : 30,00 %
- Écart de revenu moyen par habitant: 14,12 %
- Écart de potentiel fiscal 4 taxes par habitant : 5,88 %
- Logements sociaux (données DDTM) : 11,76 %
- _ Poids de la voirie : 5,88 %
- Compensation fiscale : 5,88 %
- Charges de centralité : 23,53 %
- Croissance des bases de la CFE : 2,95 %
Il a également été prévu que, conformément à la loi, les critères retenus soient actualisés chaque année sur la
base des données individuelles de l'année N-1 (fiche DGF et décompte des logements sociaux fourni par la DDTM) et des rôles généraux de l'année N-2.
Les montants de DSC 2020 des communes, issus de cette actualisation, sont présentés dans le tableau ci-annexé.
REPARTON DELA DC 2020
DornéesihesDGF DS |
PopdtisnDGt art dersvenupartabiant ae Lnanssou Podéebwile | Congeminfial | Gagsunré un ta ’ u oscaun | OS | DSCAI/ Rdg Dccitet MP cuite? Rich Bcaitet lapadon Droite D Occites D Hccibes bn Doiter FE cos we
Agouné M 3 me] NÉ WU 465 165 CUT ET] ET ET BréselsDar 6 40 D] AN SA LI 0 OS SE 1e a ° Ce Wim Grdrse Bi 68) A] 0 SEA AN Bi Er mu] 16 mis & Da COST M6] SG GE CO HE! GX 62] OS HN 4] NN NUE Hs 0 Gouten M 30 106] ND Gus 7 . 167 5 18 CS dé js M) 43 Hi 7H ° LS [él ni CUS Bugs TRE | M] SN 4m a HO 168 HS 106 mel UE Hi He RE Mes 1 En MES 6 ON M (6 8 HN ji D an 6 10 4 56 Narcsse ÉO] M) LH M 6 1 7m i i su] 4 si 6 Cereuy Da 9] HN AN NN M6 EI i i ae Bin SE Rire mn vs) uni) 56 Si] ii ow 7m [ #o|. #5 mu x StFandeon #5 M 29 SM) NE ! CET LOT & HS ET] #8 StPaulles Dax LB 122 dal Si Si) 6 SE Si : JAx LD AUS] JB 4 st 7 SWrendebal | 50 M8 Bil E ÆA 7 #48 HN l ‘ su] x 7m eus &8 Secgne ét Cabrn 6 OS CS) SN A HA Din HT ui] 14 38 x ii Seyesse gi HE | 30 6] 16 3 du CT D al rés fi St 16 I HS] 0 A 3 a Hi 55 sn a Ts ME A | SM AN A1 Si 1554 : DT SR HE éeu CS CE ° CORTE En OS tse M OBS] MA É BB HE INR HD] US 4 TOTAL CE Sn DM] 2 Sid #9 ON MN SUN ŒW. S m0 Hs] DE) LMD) TU Après les interventions de M. Jean-Louis DAGUERRE, M. Serge POMAREZ, M. Jean-Pierre LALANNE, Mme Guylaine
DUTOYA, Madame la Présidente conclut et met au vote,
1 Vote contre : M. Jean-Louis DAGUERRE.
1 abstention : Mme Lydia NIGITA.
Le conseil à la majorité, approuve l'actualisation de la répartition de la DSC des communes pour l'exercice 2020 sur la base des données communales de l'année 2019, approuve les montants individuels issus de cette
actualisation tels que présentés dans le tableau, autorise le versement mensuel par douzième de ces montants
individuels.
POINT 4-2-14
OBJET : FINANCES — AVANCE DE TRESORERIE A L'OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME ET DU THERMALISME
Monsieur André DROUIN, Vice-président expose que l'Office Intercommunal de Tourisme et du Thermalisme
étant un établissement public industriel et commercial, avec sa personnalité juridique propre et son autonomie financière, il ne peut être rattaché au compte de trésorerie du budget principal de la Communauté
d'Agglomération.
La trésorerie de l'EPIC est donc assurée essentiellement par le versement mensuel des recettes de la taxe de
séjour intercommunale perçues par le Grand Dax.
Un besoin de trésorerie en début d'année provient du décalage entre les dépenses à réaliser en matière de
personnel et de promotion touristique et les encaissements de taxe de séjour qui n'interviendront qu'à compter
du mois de février 2020 et pour des montants relativement faibles, compte-tenu des dates de démarrage de la
saison thermale.
Afin de sécuriser le niveau de trésorerie de l'Office Intercommunal de Tourisme et du Thermalisme du Grand Dax,
une convention d'avance de trésorerie avec l'Office Intercommunal de Tourisme et du Thermalisme est nécessaire
pour Un montant maximum de 300 000 €, sans frais de marge, pour une durée d'un an à compter du 1% janvier
2020 et renouvelable deux fois.
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, octroie au budget de l'Office Intercommunal de Tourisme et du Thermalisme du Grand
Dax, le versement d'une avance de trésorerie d'un montant maximum de 300 000 € sans frais de marge pour une
durée d'un an à compter du 1° janvier 2020 et renouvelable deux fois, approuve la convention à intervenir avec
l'Office Intercommunal de Tourisme et du Thermalisme du Grand Dax, dont le projet est annexé à la présente
délibération, autorise la Présidente à signer ladite convention.
POINT 4-2-15
OBJET : FINANCES : INDEMNITES DE CONSEIL ALLOUEES AU COMPTABLE PUBLIC
Monsieur André DROUIN, Vice-président expose, la Communauté d'Agglomération souhaite recourir aux
conseils du comptable public pour des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique,
financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à :
- L'établissement des documents budgétaires et comptables,
- La gestion financière, l'analyse budgétaire, l'analyse financière et de trésorerie, - La gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l'aide aux
entreprises,
- La mise œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.
Madame la Présidente met au vote,
18 Le conseil à l'unanimité, décide de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de
conseil et d'assistance, accorde une indemnité de conseil au taux de 100% du taux maximum par an, indique que
cette indemnité sera calculée sur les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983
précité et sera attribuée à Madame Isabelle SAHORES à compter du 15 avril 2019, indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget à l'article 6225
POINT 4-2-16
OBJET : MATERIEL PARTAGE : FONDS DE CONCOURS DE LA VILLE DE DAX A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DU GRAND DAX POUR L'ACQUISITION D'UN TRACEUR-SCANNER ET REGLEMENT DE MISE À DISPOSITION DE LA
VILLE DE DAX
Monsieur André DROUIN, Vice-président expose que la Communauté d'Agglomération va faire l'acquisition
d'un nouvel équipement de type traceur et scanner grand format AO pour son service S.I.G, Cet équipement sera
partagé avec les services municipaux de la ville de Dax (urbanisme notamment).
IL'est donc proposé que l'acquisition de cet équipement fasse l'objet d'une participation de la ville de Dax sous forme de fonds de concours à hauteur de 50% du montant de la facture HT. Le coût est estimé à 17 200€ HT et le
montant du fonds de concours ne devra pas dépasser 10 000€.
En ce qui concerne la mise à disposition de ce matériel à la Ville de Dax, les coûts annuels de maintenance et
consommables de cet équipement seront répartis à 50% entre la Communauté d'Agglomération et la ville de Dax
par le biais d'un remboursement de frais sur production de factures acquittées.
La fin de cette mise à disposition pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 6 mois
minimum.
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, approuve le versement par la ville de Dax d'un fonds de concours correspondant à
50 % du montant de la facture HT à la Communauté d'Agglomération pour le financement de l'acquisition du
traceur/scanner du SIG. Le coût est estimé à 17 200€ HT et le montant du fonds de concours ne devra pas
dépasser 10 000€, approuve la mise à disposition de cet équipement moyennant le remboursement à hauteur de
50% des coûts annuels de maintenance et consommables sur production des factures acquittées, approuve la
possibilité pour chacune des parties de dénoncer cette mise à disposition avec un délai de préavis de 6 mois
minimum, autorise Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à son application.
POINT 4-2-17
OBJET: AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET DE CONTRIBUTION AVEC LE GIP GRAND DAX DEVELOPPEMENT.
Monsieur André DROUIN, Vice-président expose que par application de la convention constitutive du
Groupement d'intérêt public, une convention de mise à disposition et de contribution est venue préciser le cadre
juridique des relations entre le Grand Dax et le GIP GDD en matière de :
- Mise à disposition immobilière ;
- Mise à disposition de personnel ;
-__ Versement de la contribution financière annuelle.
Pour l'année 2019 :
Afin de permettre au GIP GDD de remplir ses missions, le Grand Dax s'est engagé par délibération en date du 12
décembre 2018 à verser au GIP une contribution établie à un montant de 250 000 € pour l'année 2019. Le besoin réel de financement pour l'année 2019 s'élève à 205 000 €.
Cette différence s'explique essentiellement par:
- la dévolution du boni de liquidation de l'association Pulseo au GIP Grand Dax Développement
-__ des recettes sensiblement supérieures aux prévisions, notamment concernant la domiciliation d'entreprises
-__ des frais de fonctionnement et frais de communication inférieurs aux prévisions - des achats et honoraires négociés à la baisse
19
|l
i
|;
Î Un avenant à la convention est donc proposé afin d'adapter la contribution du Grand Dax au besoin réel pour l'exercice 2019 qui s'élève à 205 000 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe pépinière 2019, article 65738.
Pour l’année 2020 :
Différentes modifications sont à acter au sein de l'avenant n°2 à la convention :
-_ Précisions apportées à l'article 2.5 relatif à la mise à disposition des biens et de son Annexe « Descriptif de l'immeuble » ;
-__ Révision de la contribution annuelle pour un montant de 250 000 €.
L'augmentation de 45 000 € de cette contribution par rapport à l'année 2019 s'explique essentiellement par : La sortie de pépinière au 1* trimestre de quatre entreprises libérant 100 m? ainsi que la sortie en février 2020 de l'Ecole In'Tech (déménagement dans les locaux Confluences) libérant 362 m?
-__ L'absence de revenus locatifs durant la réhabilitation des locaux libérés (nettoyage, peinture, ameublement)
-__ Des charges de personnel portant sur une année complète
- Le lancement d'une action collective de transition numérique de TPE (petites entreprises) du territoire.
Après examen de l'appel à contribution émis par le GIP GDD (conformément à l'article 9 de sa convention
constitutive), il est proposé d'établir la contribution à un montant de 250 000 € pour l'année 2020 (conformément au budget prévisionnel présenté en annexe).
Cette contribution devra être utilisée par le GIP GDD aux fins de la bonne exécution de son objet et de sa mission
tels que prévus aux articles 2 et 3 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public, principalement :
« contribuer au développement économique et numérique à l'échelle de l'agglomération en favorisant la création
d'entreprises innovantes, la transition numérique des entreprises du territoire, la diffusion de la culture numérique et
scientifique, l'innovation territoriale, la recherche et le développement en lien avec le numérique notamment l'e-
santé, les logiciels métier, le transport, la ville durable, l'usine du futur, la sécurité informatique ainsi qu'en assurant la promotion et la valorisation de l'offre économique du Grand Dax ».
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe pépinière 2020, article 65738.
Monsieur Stéphane MAUCLAIR, Madame Catherine DELMON, Madame Axelle VERDIERE-BARGAOUI, Monsieur Jean-
Pierre DUFAU, Madame Bérangère LASSOUQUE-SABOURAULT, Monsieur Jean-Marie ABADIE, en tant que membres
de l'Assemblée Générale du GIP ne participent pas au vote.
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil, à l'unanimité, valide l'avenant n°2 à la convention de mise à disposition et de contribution
définissant le cadre juridique des relations entre le Grand Dax et le GIP « GRAND DAX DEVELOPPEMENT »,
autorise Madame la Présidente à signer l'avenant à la convention, comme à signer tout autre document relatif à cette affaire,
POINT 4-3
OBJET : COMMUNICATION - CONVENTION DE PRESTATIONS DE COMMUNICATION 2020
Madame Elisabeth BONJEAN, Présidente, expose que le Grand Dax bénéficie d'un réseau de mobilier urbain
d'information implanté sur les 20 communes du territoire dans le cadre d'un marché « mise à disposition d'abri-
bus et de panneaux d'information sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax permettant d'établir un réseau de communication de proximité ».
Le Grand Dax souhaite développer sa communication de proximité sur l'ensemble des communes de son territoire, au bénéfice de son image et de celle des 20 communes.
Ce réseau est en priorité destiné aux campagnes de communication communautaires et municipales. Selon la disponibilité, son espace est offert aux associations ou autres collectivités.
Chaque commune membre bénéficie à titre gracieux de la réservation de l'espace pour plusieurs campagnes d'affichage par an : deux campagnes de deux semaines pour chacune des dix-huit communes rurales, six
campagnes de deux semaines pour la ville de Saint-Paul-lès-Dax et huit campagnes de deux semaines pour la ville
de Dax. Le nombre de campagnes peut être supérieur si le réseau est disponible, dans la limite de trois
campagnes pour les communes rurales, huit pour St-Paul-lès-Dax et dix pour Dax. Les campagnes de 20 communication évènementielles seront privilégiées. Si une commune souhaite diffuser un message institutionnel
municipal (vœux du Maire, valorisation d'un équipement municipal, etc.), ce dernier ne pourra l'être uniquement
que sur le réseau communication implanté sur la commune. Le reste du réseau redeviendra au bénéfice du Grand
Dax. La campagne comptera pour une campagne pleine.
La création graphique et les coûts d'impression des affiches pour les communes rurales, sont pris en charge par le
service communication. Chaque prestation est formalisée par une convention bipartite entre le Grand Dax et la commune (convention type ci-jointe). Pour les campagnes de Dax et Saint-Paul-lès-Dax, la création et l'impression
des affiches est à la charge des services communication respectifs.
Dans le cadre de cette convention, le Grand Dax propose également un soutien en création graphique pour la
réalisation de l'identité visuelle des communes en fonction de leurs besoins et des contraintes du service
communication du Grand Dax.
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, approuve le projet de convention de prestations de communication avec les
communes du Grand Dax joint en annexe, autorise la présidente à signer les conventions et d'en poursuivre
l'exécution aux clauses et conditions qu'elles prévoient.
POINT 5 : EAU ET ASSAINISSEMENT
POINT 5-1
OBJET : EAU ET ASSAINISSEMENT: DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DU CONSEIL
D'EXPLOITATION DES REGIES INTERCOMMUNALES D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DU GRAND
DAX.
Madame Elisabeth BONJEAN, Présidente, expose que les statuts des régies d'eau potable et d'assainissement
précisent que le conseil d'exploitation délibère sur les catégories d'affaire pour lesquelles le conseil
communautaire ne s'est pas réservé le pouvoir décision ou pour lesquelles ce pouvoir n'est pas attribué à une
autre autorité par les statuts. Les compétences, ainsi que la composition du conseil d'exploitation sont précisées
dans ces statuts.
Conformément à la possibilité offerte par l'article R 2221-3 du Code général des collectivités territoriales, il est
proposé d'instaurer un seul conseil d'exploitation pour les régies d'eau potable et d'assainissement.
Dans le respect des règles d'’incompatibilité fixées à l'article R.2221-8 du Code général des collectivités
territoriales, le Conseil d'exploitation sera composé de 7 membres titulaires :
- 5 représentants de la Communauté d'agglomération, désignés par délibération
- 2 représentants parmi les catégories de personnes suivantes : milieu associatif, représentants
des consommateurs, désigné par arrêté
H est obligatoirement consulté par le Président sur toutes les questions d'ordre général intéressant le
fonctionnement de la régie.
Considérant les candidatures de :
1- Elisabeth BONJEAN
2- Francis PEDARRIOSSE
3- Bruno JANOT
4- Marie-Constance BERTHELON
5- Philippe DELMON
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, désigne, pour représenter le Grand Dax au sein du conseil d'exploitation de la régie
intercommunale d'eau potable et de la régie intercommunale d'assainissement : Elisabeth BONJEAN, Francis
PEDARIOSSE, Bruno JANOT, Marie-Constance BERTHELON, Philippe DELMON.
21
!
|
|| POINT 5-2
OBJET : EAU ET ASSAINISSEMENT: REGLEMENTS 2020
Madame Elisabeth BONJEAN, Présidente expose que à compter du 1er janvier 2020, la Communauté
d'Agglomération va exercer les compétences « eau » et « assainissement ».
La Commission consultative des services publics locaux en date du 15 octobre 2019 a émis un avis favorable aux
règlements du service public de l'eau du Grand Dax et aux règlements des services publics d'eau potable et
d'assainissement du SYDEC, du syndicat EMMA 40, de la SOGEDO et du Syndicat des Eschourdes.
Il appartient désormais au Conseil communautaire de délibérer pour adopter les règlements eau et assainissement de son territoire.
Ces règlements sont ceux actuellement en vigueur et demeureront inchangés au 1er janvier 2020.
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil, à l'unanimité, approuve les règlements relatifs aux services publics d'eau et assainissement annexés à la présente délibération.
POINT 5-3
OBJET : EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT — AVENANTS AUX CONTRATS DE DSP AVEC LA SOGEDO
Madame Elisabeth BONJEAN, Présidente expose que suite au transfert de la compétence « eau potable » et
« assainissement » aux Communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020 et conformément à l'article
L 5211-18 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté d'agglomération se substitue aux communes dans l'ensemble de leurs droits et obligations.
La commune de Narrosse a conclu, par une délibération du 9 décembre 2010 deux contrats d'affermage relatifs
aux services publics d'eau potable et d'assainissement avec la société SOGEDO, à compter du 1er janvier 2011
jusqu'au 31 décembre 2022.
Les présents avenants ont donc pour objet de matérialiser le transfert automatique de ces contrats à la
Communauté d'agglomération du Grand Dax au 1% janvier 2020. Ils permettent également d'effectuer plusieurs
ajustements contractuels afin de rendre cohérente la relation avec le délégataire.
Madame la Présidente met au vote,
Monsieur Serge POMAREZ ayant quitté momentanément la séance ne participe pas au vote.
Le conseil, à l'unanimité, approuve l'avenant n°1 à la convention de délégation du service public
d'assainissement de la commune de Narrosse, approuve l'avenant n°1 à la convention de délégation du service
public d'eau potable de la commune de Narrosse, autorise Madame la Présidente à signer lesdits avenants.
POINT 5-4
OBJET : CONVENTION GENERALE DE COLLECTE ET TRAITEMENT D'EAUX USEES ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX ET LE SYNDICAT DES ESCHOURDES
Madame Elisabeth BONJEAN, Présidente expose que le service public de l'Eau du Grand Dax dispose de la faculté de traiter les effluents d'assainissement des communes limitrophes par application des dispositions de
l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 1996 définissant le périmètre d'agglomération et de l'arrêté
préfectoral en date du 24 octobre 2000, autorisant l'exploitation de la station d'épuration de Dax.
La compétence assainissement de la commune de Candresse a été confiée au Syndicat des Eschourdes.
Ce dernier ne disposant pas, ou partiellement, des installations de traitement nécessaires à l'exercice de cette
compétence, a sollicité le service public de l'Eau du Grand Dax pour sa collecte et le traitement des eaux usées.
22 Madame la Présidente met au vote,
Monsieur Serge POMAREZ ayant quitté momentanément la séance ne participe pas au vote.
Le conseil, à l'unanimité, approuve la convention générale de collecte et traitement d'eaux usées entre la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax et le syndicat des Eschourdes, autorise Mme la Présidente à signer
cette convention ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
POINT 5-5
OBJET : CONVENTIONS DE COLLECTE ET TRAITEMENT D'EAUX USEES ET DE VENTE EN GROS D'EAU POTABLE ENTRE
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX ET LE SYDEC DES LANDES.
Madame Elisabeth BONJEAN, Présidente expose que le service public de l'Eau du Grand Dax dispose de la
faculté de traiter les effluents d'assainissement des communes limitrophes par application des dispositions de
l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 1996 définissant le périmètre d'agglomération et de l'arrêté
préfectoral en date du 24 octobre 2000, autorisant l'exploitation de la station d'épuration de Dax.
À compter du 01/01/2020, la Communauté d'Agglomération du Grand Dax exploitera directement son service
public de production d’eau par l'intermédiaire de son service public de l'eau du Grand Dax, incluant la gestion des ventes d’eau auprès de prestataires extérieurs.
La compétence assainissement des communes de Saint-Pandelon, Oeyreluy, Yzosse, Tercis-lès-Bains et Bénesse- lès-Dax a été confiée au SYDEC.
La compétence eau des communes de Herm, Oeyreluy, Yzosse, St Paul-lès-Dax, Tercis-lès-Bains a été confiée au
Sydec.
Le SYDEC ne disposant pas, ou partiellement, des installations de traitement nécessaires à l'exercice de la
compétence assainissement ainsi que des installations de production d'eau, il a sollicité le service public de l'Eau
du Grand Dax pour le traitement des eaux usées et la vente en gros d'eau potable pour les communes concernées.
Madame la Présidente met au vote,
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la convention générale de collecte et traitement d'eaux usées ainsi que la
convention de vente en gros d'eau potable entre la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et le SYDEC,
autorise Mme la Présidente à signer ces deux conventions ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
POINT 5-6
OBJET: EAU ET ASSAINISSEMENT: PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA GESTION ET L'ENTRETIEN DU RESEAU D'EAU THERMALE DE DAX ET DE L'USINE TERDAX
Madame Elisabeth BONJEAN, Présidente expose qu'à compter du 1% janvier 2020, la Communauté
d'Agglomération va exercer les compétences « eau » et « assainissement » en régie sur les territoires de Dax et Seyresse.
La Ville de Dax dispose d'un réseau d'eau thermale qui permet de fournir les 16 établissements situés sur son
territoire et d'une usine produisant les boues nécessaires aux soins. Cette compétence n'a pas été transférée et
reste de la responsabilité de la Ville. Cependant, comme le prévoit l'article L 5216-7-1 du Code général des
collectivités territoriales, la Ville de Dax souhaite confier la gestion et l'entretien de son service d'eau thermale et
de son usine TERDAX à la Communauté d'agglomération par le biais de conventions de prestations.
La Communauté d'agglomération dispose des moyens humains et techniques pour assurer ces prestations qui se
situent dans le prolongement de ses compétences en matière d'eau potable et d'assainissement.
Les conventions ci-annexées détaillent les moyens mis en œuvre par le Grand Dax pour assurer ces prestations.
Les coûts de ces prestations pour la Ville de Dax sont évalués à 370 000 euros an pour la gestion et l'entretien du
23 réseau d'eau thermale et de 120 000 euros pour là gestion de l'usine TERDAX, et pourront être ajustés par voie
d'avenant selon les coûts réels constatés.
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil, à l'unanimité, approuve la convention de prestations de services entre la Communauté d'Agglomération et la Ville de Dax pour la gestion et l'entretien du réseau d'eau thermale, approuve la
convention de prestations de services entre la Communauté d'Agglomération et la Ville de Dax pour la gestion de
l'usine TERDAX, autorise la Présidente à signer lesdites conventions.
POINT 6 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
POINT 6-1
OBJET: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - AIDES INDIVIDUELLES AUX ENTREPRISES / SARL GUTENBERG
OFFSET
Madame Catherine DELMON, Vice-présidente expose,
1- Présentation de l’entreprise demandant l’aide :
La société à responsabilité limitée SARL GUTENBERG OFFSET au capital social de 8 000 euros est située 7 rue
d'Aspremont à Dax. Elle est immatriculée depuis le 21 septembre 1989 (SIRET 351 944 095 RCS de Dax). Le gérant
est Monsieur Didier GREGOIRE.
L'entreprise emploie 6 salariés et le gérant non salarié.
Son activité principale est l'exploitation d'une imprimerie, le commerce de fournitures de bureau et de papeterie
(code APE 18127). L'ensemble de la production de l'imprimerie est réalisé en interne : création de fichiers via une
graphiste, préparation pré-presse, impression et finition.
2- Présentation du projet :
Actuellement, les locaux de l'imprimerie GUTENBERG sont constitués principalement d'un atelier de production
comprenant de nombreuses machines causant notamment des nuisances sonores pour les clients et les salariés.
L'entreprise souhaite innover dans sa relation client. Pour ce faire, elle va engager des travaux pour améliorer l'aménagement du point de vente et des bureaux pour le rendre plus accueillant et plus agréable au quotidien
pour les clients.
Ce projet s'accompagne d'investissements productifs conséquents permettant à l'entreprise de rester compétitive
et de se placer à la pointe de l'innovation technologique sur son marché. Ils sont constitués du renouvellement de
la machine à impression numérique (160 000 euros) et de la machine d'impression offset (330 000 euros) puis de
l'acquisition d'une nouvelle machine d'impression numérique à enveloppe et d'un écran graphique.
Les dépenses éligibles du projet sont chiffrées à 24 864.41 euros HT. Elles sont constituées des travaux de
rénovation pour 6 093.05 euros HT (isolation, menuiseries, revêtements, électricité), de l'aménagement du point
de vente pour 3 331.09 euros HT (mobilier et réagencement) et de l'acquisition de matériel numérique pour
15 440.27 euros HT permettant de s'adapter à l'évolution constante du marché de l'imprimerie (une presse
numérique à enveloppes et un écran graphique).
L'entreprise sollicite le Grand Dax pour l'obtention de trois aides individuelles :
« Une aïde pour les travaux sur les murs des commerces » d'un montant de 1 827.92 euros, correspondant
à 30% du montant HT des dépenses éligibles.
Cette aide est arrondie à 1 827 euros conformément au règlement du Grand Dax en vigueur.
« Une aide pour l'aménagement du commerce » d'un montant de 999.33 euros, correspondant à 30% du
montant des dépenses éligibles.
Cette aide est arrondie à 999 euros conformément au règlement du Grand Dax en vigueur.
«Une aide pour la transition numérique » d'un montant de 3 088.05 euros, correspondant à 20% du
montant des dépenses éligibles.
24 Cette aide est arrondie à 3088 euros conformément au règlement du Grand Dax en vigueur.
3- Analyse de la capacité à mener le projet :
Le chiffre d'affaires de l'entreprise est en constante augmentation. Il était égal à 599 708 euros en 2018 avec un
résultat positif de 15 600 euros. Des emplois seront maintenus et créés pour accompagner le développement de
l'entreprise.
Le projet est autofinancé par l'entreprise. Cependant, une demande d'aide a été déposée auprès des services de la
Région pour solliciter un cofinancement pour les investissements productifs (plafond d'aide de 60 000 euros).
Les fonds propres de l'entreprise sont à 350 861.79 euros et ne limitent donc pas le montant de l'aide demandée.
Aucun élément d'ordre juridique ne semble poser problème à la demande.
4- Avis du service instructeur :
Ce projet est tout à fait en cohérence avec :
- le Schéma économique du Grand Dax (SLDEII) et la stratégie du GIP PULSEO qui soutiennent la transition
numérique des entreprises locales et leur développement industriel ;
- le Schéma régional économique de la Nouvelle-Aquitaine (SRDEII) qui attache une importance particulière
à la dynamique numérique des entreprises régionales ;
- le la politique de la ville, l'entreprise étant située dans le territoire vécu du quartier du Gond à Dax, secteur
où les aides aux commerces s'appliquent."
Dans ces conditions, les capacités techniques et financières des bénéficiaires à porter le projet étant par ailleurs
établies, la communauté d'agglomération du Grand Dax peut attribuer son aide.
Les fonds nécessaires ont été prévus au budget principal DECO 2019 article 20421 et 20422, - AP135
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil, à l'unanimité, approuve le versement des aides individuelles à l'entreprise SARL GUTEMBERG OFFSET
pour un montant de 5 914 euros, autorise Madame la Présidente à signer les conventions liant la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et l'entreprise SARL GUTEMBERG OFFSET ainsi que tout autre document relatif à
cette délibération.
POINT 6-2
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, AIDES INDIVIDUELLES AUX ENTREPRISES / BAR LE PALAIS SAS
FLAUTA.
Madame Catherine DELMON, Vice-présidente expose,
1- Présentation de l'entreprise demandant l’aide :
La société par actions simplifiée SAS FLAUTA dénommée « BAR BRASSERIE LE PALAIS » au capital social de
2 000 euros est située 7 rue Saint-Pierre à Dax. Elle est immatriculée depuis le 26 juin 2019 (SIRET 851 297 143
RCS de Dax) suite à la reprise de l'entreprise par deux associés M. Lucas RIBOTTA, Président et M. Laurent
HAMELIN, Directeur général.
Son activité principale est l'exploitation d'un bar basserie avec licence IV (code APE 56307). La brasserie est
ouverte tous les jours de 7 heures à 20 heures, excepté le dimanche. L'entreprise emploie quatre salariés et deux
gérants non-salariés. Elle propose un service de restauration pour le déjeuner te midi et un service de bar durant
la journée.
2- Présentation du projet :
Les repreneurs de l'entreprise souhaitent rénover et réaménager totalement la brasserie afin de changer le style
du lieu qui est vieillissant et d'aménager la salle du premier étage inexploitée jusqu'à lors. Les travaux permettront
d'augmenter la capacité du restaurant de 30 couverts pour proposer 60 couverts à l'intérieur et 30 couverts en
terrasse.
25 Le projet s'accompagne de la modification complète de la carte du déjeuner pour une restauration plus simple, valorisant la qualité de produits frais et locaux.
Les dépenses éligibles du projet sont chiffrées à 117 260.83 euros HT. Elles sont constituées des travaux de rénovation d'un montant de 73654.49 euros HT (plomberie, chauffage, menuiseries, revêtements) et de
l'aménagement du restaurant d'un montant de 43 606.34 euros HT (mobilier, aménagement de la salle du 1% étage, agencement du bar).
L'entreprise sollicite le Grand Dax pour l'obtention de deux aides :
« Une aide individuelle pour les travaux sur les murs des commerces » d'un montant de 22 096.35 euros,
correspondant à 30% du montant HT des dépenses éligibles.
Cette aide est plafonnée à 21 000 euros conformément au règlement du Grand Dax en vigueur.
«Une aide individuelle pour l'aménagement du commerce » d'un montant de 13081.90 euros, correspondant à 30% du montant des dépenses éligibles.
Cette aide est plafonnée à 10 000 euros conformément au règlement du Grand Dax en vigueur.
3- Analyse de la capacité à mener le projet :
Le chiffre d'affaires prévu l'année de la reprise est de 410 000 euros avec un résultat positif dès la première année.
Des emplois seront maintenus et créés durant les trois premières années d'activité de l'entreprise pour accompagner son développement.
Un emprunt bancaire a été souscrit pour financer une partie du projet. Un prêt brasseur de l'entreprise METEOR permettra également de cofinancer le projet.
Les fonds propres de l’entreprise sont de 31 163 euros et ne limitent donc pas le montant de l'aide demandée.
Aucun élément d'ordre juridique ne semble poser problème à la demande.
4- Avis du service instructeur :
Ce projet est tout à fait en cohérence avec :
le Schéma économique du Grand Dax (SLDEII) qui soutient l'implantation du commerce de proximité notamment en centre-ville ;
la stratégie de développement durable et le schéma territorial de développement agricole qui promeuvent une
économie circulaire, des circuits courts, autour de labels, productions locales et emblèmes de qualité culinaire ;
avec le Schéma régional de la Nouvelle Aquitaine (SRDEII) qui attache une importance particulière au renouveau des centres-villes ;
avec l'action Cœur de ville Dax qui a comme enjeu l'arrivée de nouveaux entrepreneurs en centre-ville et de boutiques de qualité.
Dans ces conditions, les capacités techniques et financières des bénéficiaires à porter le projet étant par ailleurs établies, la communauté d'agglomération du Grand Dax peut attribuer son aide.
Les fonds nécessaires ont été prévus au budget principal DECO 2019 article 20421 et 20422 - AP 135.
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil, à l'unanimité, approuve le versement des aides individuelles à l'entreprise SAS FLAUTA pour un
montant de 31000 euros, autorise Madame la Présidente à signer les conventions liant la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax et l'entreprise SAS FLAUTA ainsi que tout autre document relatif à cette délibération.
POINT 6-3
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ZAE de SAINT-PAUL-LES-DAX / ECHANGE DE TERRAIN AVEC LA SCI FONCIERE DU SUD-OUEST
Madame Catherine DELMON, Vice-présidente expose que par délibération en date du 29 novembre 2017, le
Grand Dax a autorisé la vente de foncier du pôle économique de Saint-Paul-lès-Dax en vue de l'implantation de l'enseigne Mondial Boxe qui développe un concept de location de boxes de stockage « bon marché » à destination des professionnels et des particuliers.
26 Des études environnementales menées sur ces terrains sont réalisées dans le but d'aménager l'extension de la
ZAE de Saint-Paul-lès-Dax. Il en ressort que le sud du foncier cédé doit rester non bâti (zone humide, gestion des eaux pluviales).
Il'est proposé que le Grand Dax redevienne propriétaire de ce terrain, et qu'en échange, il cède pour une même superficie du foncier limitrophe à l'est.
Le foncier à échanger mesure environ 600 m2. Un plan de géomètre viendra fixer définitivement la superficie à échanger.
Selon l'estimation fournie par France Domaine (en date du 5 novembre 2019, joint en annexe), les terrains à
échanger ont la même valeur vénale, soit 15 € HT le m2.
372
O 8c 369p : propriété Foncière Sud-Ouest -> à céder au Grand Dax
© BC 372p (issue de la division de l'ancienne parcelle BC 370) : propriété Grand Dax -> à céder à Foncière
Sud-Ouest
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité approuve l'échange de terrains, autorise Madame la Présidente à signer l'acte de vente
et tout document relatif à cette délibération, indique que les frais liés à cet échange (géomètre, notaire...) seront pris en charge par le Grand Dax,
POINT 7 : TRANSPORT
OBJET: TRANSPORT / CREATION D'UNE REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES ET D'UNE SOUS-REGIE
D'AVANCES ET DE RECETTES POUR LE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES.
Monsieur André DUVIGNAU, Vice-président expose que pour faciliter la gestion de la régie de recettes et
d'avances des transports publics, qui comprend désormais une sous-régie, et ajouter des précisions nécessaires
sur certaines modalités de fonctionnement de ces régies, i! convient de prévoir une seule délibération regroupant
les 2 actes de création des 2 régies. Il est donc proposé de prendre la présente délibération, qui détaille les
modalités de fonctionnement de la régie et de la sous-régie des transports publics.
Le comptable public assignataire a donné un avis favorable en date du 24/10/2019.
Madame la Présidente met au vote,
27 Le Conseil, à l'unanimité, décide d’abroger les délibérations du conseil communautaire du 27/04/2016 et du
19/06/2019, décide d'instituer une régie de recettes et d'avances, pour le transport public de personnes auprès
de la direction des transports du pôle prospective et aménagement de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, à compter de la date de la présente délibération, décide d'instituer une sous-régie de régie de
recettes et d'avances, pour le transport public de personnes, auprès de la direction des transports du pôle prospective et aménagement de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, à compter de la date de la
présente délibération, décide d'installer la régie au 11 avenue de la Gare à Dax (40100). La SPL Trans'Landes
intervient en qualité de titulaire du contrat d'obligation de service public pour l'exploitation du transport de
voyageurs de là Communauté d'Agglomération du Grand Dax, décide d'installer la sous-régie au 49 route de la
Carrère à Saint Vincent de Paul (40990). La SPL Trans Landes intervient en qualité de titulaire du contrat
d'obligation de service public pour l'exploitation du transport de voyageurs de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, décide que la régie et la sous-régie fonctionnent du 1er janvier au 31 décembre décide que la
régie encaisse les produits suivants :
1- Recettes liées à la vente de titres de transport aux usagers, par les conducteurs de bus, les dépositaires, la
vente à distance ;
2 - Recettes liées aux amendes délivrées par les contrôleurs assermentés de la SPL Trans'Landes dans le cas d'une
fraude avérée d'usager.
Si l'usager ne s'est pas acquitté, dans un délai de 15 jours, des sommes dues dans le cadre de l'amende de transport,
le service clientèle de la SPL Trans'Landes lui envoie une demande de paiement qui comprend une date limite de
règlement. Un deuxième courrier est ensuite adressé à J + 30 suivant cette date limite. A l'issue de ces procédures, trois mois après le premier impayé, et sur la base des informations détaillées données par
le régisseur, l'ordonnateur émet un titre de recettes exécutoire dont le recouvrement est confié au comptable public,
pour le montant total des sommes dues (y compris les mois restant à courir, dans le cas d'un abonnement annuel). Dès lors que l'usager s'est acquitté des sommes dues, ou qu'un échéancier de paiement a été mis en place avec le
Trésor Public, une quittance lui est remise par le Trésor Public (lors du paiement intégral ou lors de l'acquittement de
la première échéance). Cette quittance, une fois présentée aux services de la SPL Trans'Landes, permettra de
débloquer son abonnement annuel ou permettra à l'usager de prendre un nouvel abonnement (dans le cas d'un
abonnement mensuel).
Décide que la sous-régie encaisse les recettes liées à la vente de titres de transport aux usagers, par les
conducteurs de bus, à bord des bus, et détenues par les conducteurs qui débutent où achèvent leur journée de
travail sur le site de Saint-Vincent-de-Paul, décide que les recettes désignées à l'article 7 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1- numéraire,
2- chèque,
3- carte bancaire,
4- vente à distance,
5- virement.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'un ticket.
Décide que les recettes désignées à l'article 8 sont encaissées en numéraire, en carte bancaire et par chèque.
Elles sont perçues contre remise d'un relevé de compte des sommes à devoir et des sommes versées, décide que
la fréquence d'encaissement par le régisseur des recettes désignées à l'article 7 est au minimum d'une fois par
semaine, décide que la fréquence d'encaissement par le sous-régisseur des recettes désignées à l'article 8 est au
minimum d'une fois par semaine, décide que la régie paie les dépenses suivantes :
- Remboursement à l'usager dans le cadre d'un contrat qui n'est pas arrivé à échéance mais pour lequel l'usager
ne bénéficiera plus du service (déménagement, … : cf conditions générales de vente du contrat de vente) ; - Remboursement à un usager pour un abonnement annuel payé en une seule fois et non arrivé à échéance,
comme indiqué aux conditions générales de vente du contrat de vente;
- Remboursement à un usager, en cas d'erreur de souscription, lors de l'achat d'un abonnement.
28 Décide que la sous-régie paie les dépenses suivantes :
- Remboursement à l'usager dans le cadre d'un contrat qui n'est pas arrivé à échéance, mais pour lequel l'usager
ne bénéficiera plus du service (déménagement, … : cf conditions générales de vente du contrat de vente ;
- Remboursement à un usager pour un abonnement annuel payé en une seule fois et non arrivé à échéance, comme indiqué aux conditions générales de vente du contrat de vente ;
- Remboursement à un usager en cas d'erreur de souscription lors de l'achat d'un abonnement ;
Décider que les dépenses désignées à l'article 13 sont payées en espèces ou par virement, décide que les
dépenses désignées à l'article 14 sont payées en espèces ou par virement, décide d'ouvrir un compte de dépôt de fonds au nom du régisseur ès qualité, avec procuration au nom du sous-régisseur, auprès du Trésor Public,
décide que l'intervention des mandataires à lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination, décide
que le montant maximum de l'encaisse, que le régisseur est autorisé à conserver, est fixé à 18 000 €. Le montant
maximum de la seule encaisse en numéraire est, quant à lui, fixé à 18 000 €, décide que le montant maximum de
l'encaisse en numéraire pour la sous-régie, que le sous-régisseur est autorisé à conserver est fixé à 18 000 €,
décide que le sous-régisseur est autorisé à réaliser les opérations suivantes sur le compte de dépôts de fonds au Trésor de la régie :
- dépôt d'espèces
- dépôt de chèques
- émission de virement
Décide que le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 500 €, décide que le régisseur est
tenu de verser au comptable assignataire le montant de l'encaisse, dès que celui-ci atteint le maximum fixé à
l'article 19 et au minimum une fois par semaine, décide que le sous-régisseur est tenu de verser le montant de
l'encaisse au régisseur ou sur le compte de dépôt de fonds de la régie dès que celui-ci atteint le maximum fixé à
l'article 20, et au minimum une fois par semaine, décide que le régisseur verse au comptable public assignataire la
totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses, tous les mois, décide que le sous-régisseur
verse auprès du régisseur la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes et de dépenses, tous les
mois, décide que le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination
selon la réglementation en vigueur, décide que le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux
est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur, décide que le mandataire suppléant
percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la
réglementation en vigueur.
ii
i
li
||
|
|
POINT 8 : ACTION SOCIALE/GENS DU VOYAGE
OBJET: REVISION DES TARIFS DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE Î
Madame, Véronique AUDOUVY, Vice-présidente expose qu'après étude des consommations 2019 et le
paiement des familles du voyage, il est proposé de maintenir l'ensemble des tarifs appliqués sur les aires d'accueil
du grand Dax (montant des cautions, des droits de séjours, des fluides sur les aires d'accueil).
Par ailleurs, au vu des consommations et paiements des familles ayant hiverné sur le petit secteur de l'aire de
grand passage et le tarif appliqué par le Marsan sur son aire de petit passage, il est proposé d'élever à 45€ le
montant du forfait fluides hebdomadaire en période hivernale soit du 1° octobre au 30 avril.
Proposition des tarifs applicables sur les aires des gens du voyage :
CAUTION DROIT DE SEJOUR EDF EAU
Aire du Tuc 100 € 10 € / emplacement / mois 0,15 € le Kwh ne le !
Aire du Tue 100€ 10 € / emplacement / mois 0,15 € le Kwh 315 £ le : extension m
: . 315€le i Aire de Talamon 100 € 10 € / emplacement/ mois 0,15 € le Kwh m
29 Forfait de 33 € par semaine par
caravane de vie pour l'eau et
l'électricité
: 50 € pour les groupes jusqu'à Ou 6€/ jour/ caravane de vie
Aire de grand 20 caravanes et 200 € pour Du 1% mai au 30 septembre Passage
les groupes de plus de 20
caravanes Forfait de 45€ par semaine ou 7€/ jour / caravane de vie pour
l'eau et l'électricité
Du 1% octobre au 30 avril
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, adopte les tarifs applicables sur les aires des gens du voyage.
POINT 9 : ENVIRONNEMENT
POINT 9-1
OBJET: DEVELOPPEMENT DURABLE - MODIFICATION DU REGLEMENT DE PRET DE GOBELETS REUTILISABLES A
DESTINATION DES ASSOCIATIONS ET DES COMMUNES DU GRAND DAX
Monsieur Christian BERTHOUX, Vice-président expose que parmi les 21 actions de son programme local de
prévention des déchets, le Grand Dax aide les associations à développer les manifestations éco-responsables en
mettant en place un service gratuit de prêt de gobelets réutilisables.
Ce service permet de :
- Concourir à la réduction des déchets grâce à la suppression des gobelets jetables ; - Développer une action de proximité entre les associations communales, les municipalités et le Grand Dax grâce
à la mise en place d'un nouveau service ;
- Développer l'éco-responsabilité sur le territoire ;
- Valoriser le Grand Dax à travers un support de communication original.
A ce jour, 700 000 gobelets réutilisables ont été prêtés depuis 2015. Au total, 262 manifestations ont été accompagnées.
Jusqu'ici, ce service de prêt s'adressait exclusivement aux associations et aux collectivités implantées sur le
territoire du Grand Dax. Il conviendrait d'élargir les bénéficiaires à tout organisateur d'évènement ayant lieu sur le
territoire.
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, approuve la modification du règlement qui à été joint à la délibération.
POINT 9-2
OBJET : DEVELOPPEMENT DURABLE - SCHEMA CYCLE — VOIE VERTE ROUTE DE SAUBAGNACQ
Monsieur Christian BERTHOUX, Vice-président expose que de fin 2019 jusqu'au printemps 2020, le Grand Dax
réalise d'importants travaux de voirie route de Saubagnacq à Dax, comprenant l'aménagement d'une voie verte s'inscrivant dans le cadre du schéma cycle du Grand Dax.
Cet aménagement permettra une connexion cyclable entre la Route de Tercis et la voie verte existante route de
Saubagnacq au sud, menant notamment au stade Colette Besson.
Le coût de l'aménagement prévu pour ce projet de Voie Verte est estimé à 196 282.3 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Grand Dax : 172 378.31€, soit 87.82%.
Conseil Départemental des Landes : 23 904 €, soit 12.18%
30 Aménagements cyclables
EE Aréragements cyclables existants
ES Améragements cyclables programmés
Ê Aménagements cyclables manquants
FF 2090 30. Zone detencontre. voie limitée à 30km/h
Ce] Dispositif de ratentissement
LS] “een ren unique avec double-sens cyclable
Ê
7 Ur Voie vertei! oute
de Saubagnacq /
Crédits prévus : DURAB - Prog 125-2317
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, approuve la réalisation des travaux mentionnés ci-avant, autorise Madame la
Présidente à solliciter toute subvention et à signer tout document relatif à cette délibération.
POINT 9-3
OBJET : DEVELOPPEMENT DURABLE - ETUDE DE VALORISATION ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE DU SITE
DU MOULIN A VENT DE BENESSE-LES-DAX.
Monsieur Christian BERTHOUX, Vice-président expose que la commune de Bénesse-lès-Dax est propriétaire
d'un site à 7 km au sud de Dax en bordure de la D29 sur lequel sont situés un moulin à vent et un four à pain.
Après une première phase de restauration et de réhabilitation de ce patrimoine, la commune et l'association « les
Ailes bénessoises » ont souhaité être accompagnées dans leur réflexion sur un projet global de valorisation
touristique et agricole de ce patrimoine.
Pour cela, il est nécessaire de mener une étude visant à définir un projet agritouristique sur le site du moulin de
Bénesse-lès-Dax, en lien avec la stratégie de développement touristique du Grand Dax et son prochain Plan
Climat Air Energie.
Le montant de l'étude est de 34 850 € HT. Le plan de financement est le suivant :
"Commune de Bénesse-lès-Dax : 6 970 € (20%)
"Conseil régional Nouvelle-Aquitaine : 10 455 € (30%)
"Conseil départemental des Landes : 10 455 € (30%)
"Grand Dax : 6 970 € (20%)
Imputation budgétaire : DURABL — article 657341
31 Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, approuve la participation du Grand Dax au financement de l'étude de valorisation
économique et touristique du site du moulin à vent de Bénesse-lès-Dax pour un montant de 6 970 €, autorise
Madame la Présidente à signer tout document relatif à la présente délibération.
POINT 9-4 : PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL
POINT 9-4-1
OBJET : DEVELOPPEMENT DURABLE - VALIDATION DU PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL (PCAET)
2020-2025 DU GRAND DAX
Monsieur Christian BERTHOUX, Vice-président expose que le 19 juillet 2017, par délibération du Conseil
communautaire, le Grand Dax s'est engagé dans une démarche de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). Ceci
afin de poursuivre les efforts engagés par le premier Plan Climat Energie Territorial sur la période 2011-2014,
prolongé jusqu'au 31 décembre 2016.
Une première étape de la démarche PCAET consistait à réaliser des diagnostics territoriaux et établir le « profil
énergétique et climatique » de l'agglomération et de son territoire. Cette première étape s'est déroulée dans le
courant du 1er trimestre 2018. Sa restitution a eu lieu en Commission générale en avril 2018.
La deuxième étape portait sur la définition de la vision stratégique du territoire. Elle a permis de fixer un cap
pour la collectivité et son territoire : territoire à énergie positive en 2050.
La troisième étape, qui consistait à définir le plan d'actions du prochain PCAET, a été réalisée en 3 temps : 1/ Un temps d'échange technique, réalisé à l'occasion de 4 groupes de travail avec élus volontaires et parties
prenantes du territoire, en juin 2018.
2/ Un débat politique sur la base des conclusions issues des échanges techniques, réalisé à l'occasion de la
commission générale du 13 novembre 2018.
3/ La consultation d'un collectif citoyen.
Evaluation environnementale at avis des autorités :
Conformément aux articles R 122-17 1-10 et R 122-20 du code de l'environnement, un rapport « Evaluation
Environnementale Stratégique » a été élaboré. Il vise à anticiper et réduire les impacts potentiels négatifs du
plan sur l'environnement et maximiser les effets positifs.
En application des articles L. 122-4 et suivants du Code de l'environnement, cette Evaluation Environnementale
Stratégique a été soumise, ainsi que le projet de PCAET, à l'avis de la mission régionale d'autorité
environnementale (MRAE), compétente pour fournir un avis portant sur la qualité du rapport et le degré de prise
en compte de l'environnement.
Le Grand Dax a tenu compte de cet avis en explicitant ses choix dans une note située en annexe du PCAET.
Le projet de plan a également été soumis pour avis au préfet de région et au président du conseil régional (article R. 229-54 du code de l'environnement).
Approbation :
Le projet de plan, complété suite aux différents avis, est soumis pour approbation au conseil communautaire.
Une fois le projet approuvé, une participation du public par voie électronique sera réalisée suivant les
modalités décrites par l'article L123-19 du code de l'environnement.
Le plan adopté définitivement sera mis à disposition du public via la plate-forme informatique hébergée à
l'adresse suivante : http://www.territoires-climat.ademe.fr
Après l'intervention de Mme Bérangère LASSOUQUE-SABOURAULT, Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, approuve le projet de Plan Climat Air Energie Territorial.
M. Alain FORSANS quitte l'assemblée et donne son pouvoir à Monsieur Gérard Le Bail.
32 POINT 9-4-2
OBJET: DEVELOPPEMENT DURABLE - PLAN CLIMAT AIR ENERGIE / CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC BIO
NOUVELLE-AQUITAINE POUR L'AMELIORATION DE LA CONNAISSANCE DU TISSU AGRICOLE LOCAL ET L'ACCOMPAGNEMENT VERS L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE
Monsieur Christian BERTHOUX, Vice-président expose qu'à l'occasion de l'élaboration du nouveau Plan Climat
Air Énergie Territorial, il a été mis en avant la nécessité pour le Grand Dax de proposer des politiques permettant de favoriser « l'alimentation locale et durable ».
Ceci étant, et avant de proposer quelque politique que ce soit aux agriculteurs du territoire, il apparait nécessaire
d'engager une démarche permettant à la Communauté d'agglomération du Grand Dax de mieux cerner son tissu agricole local.
Pour cela, l'association Agrobio 40 a été sollicitée car elle a mis au point une méthode visant à définir quelles sont
les politiques agricoles locales les plus pertinentes à mettre en œuvre sur un territoire donné pour déclencher des conversions en agriculture biologique.
Cette méthode part du postulat suivant : tous les producteurs conventionnels sont potentiellement enclins à se
convertir en agriculture biologique. Pour cela, les politiques publiques doivent distinguer parmi eux différents
profils, qui nécessitent un accompagnement et des dispositifs différenciés.
Cette démarche permettra au Grand Dax :
" De cerner quelles sont les problématiques de la cible « agriculteurs » ; problématiques encore pas assez maitrisées par l'agglomération ;
"_ D'investiguer les problématiques de distribution en circuits courts ;
“__ D'anticiper les obligations de la loi EGALIM en engageant dès à présent un dialogue entre les agriculteurs du
territoire et les acteurs de la restauration collective :
“__ D'engager une démarche de type « GPEC agricole » : anticipation des besoins de demain tant au point de
vue de la formation que de la transmission ;
"De définir quelles politiques locales proposer pour favoriser les conversions vers le bio ou pour accompagner
les agriculteurs vers une moindre utilisation des produits phytosanitaires.
Crédits à inscrire au Budget Primitif 2020 : DURABL art 6574,
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, approuve la convention d'objectifs avec BIO NOUVELLE-AQUITAINE pour l'amélioration
de la connaissance du tissu agricole local et l'accompagnement vers l'agriculture biologique, décide d'octroyer
une subvention de fonctionnement pour l'exercice 2020 de 55 000 € maximum à BIO NOUVELLE-AQUITAINE, dit
que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2020, à l'article 6574, autorise Madame la Présidente à signer tout document relatif à la présente délibération.
POINT 9-4-3
OBJET: DEVELOPPEMENT DURABLE - PLAN CLIMAT AIR ENERGIE/ MISE A DISPOSITION D'UN ATELIER DE
TRANSFORMATION DE FRUITS ET LEGUMES A LA CUMA BOCOLOCO.
Monsieur Christian BERTHOUX, Vice-président expose que de plus en plus, les consommateurs souhaitent
pouvoir construire Une relation de confiance et de proximité avec les acteurs de l'alimentation. Ils veulent des
garanties sur les modes de production, ce qui conduit les agriculteurs à développer leur propre organisation de
commercialisation en vente directe ou en circuit court.
Les formes de vente directe sont multiples mais relativement peu nombreuses : accueil et point de vente
directement à la ferme (avec labellisation possible via le réseau Bienvenue à la ferme), marchés traditionnels et
marchés de producteurs, magasins de producteurs, drives fermiers, AMAP, etc.
Sur le territoire, seulement, 20% des exploitations agricoles du Grand Dax ont recours aux circuits courts (vente
directe ou avec un seul intermédiaire) et seulement 23% d’entre-elles font plus de 75% de leur chiffre d'affaire par
33
lÎ
|
|}
f ce biais. Il y a donc une marge de progrès importante, tant sur le nombre d'exploitations qui passent par les
circuits courts pour vendre leurs produits que sur le volume total vendu.
A titre de comparaison, en Aquitaine, 15% des exploitations réalisent une partie de leur vente par le biais des circuits courts ; 50% de ces exploitations réalisent 50% de leur chiffre d'affaire par ce biais.
Enfin, si des points de ventes existent, ils ne proposent que très peu de produits à valeur ajoutée. Des outils de
transformations permettant de créer de la valeur ajoutée, tels que des abattoirs, une légumerie, une conserverie,
une usine de production de yaourt, etc. permettraient d'augmenter significativement l'offre locale et par conséquent la consommation locale.
Par ailleurs, le diagnostic du PCAET a permis de pointer l'impact de l'alimentation sur les quantités de Gaz à Effet de Serre (GES) que dégage le territoire : pour s'alimenter, les habitants du Grand Dax émettent environ un quart
des émissions totales de GES du territoire. Il y a donc, pour lutter contre le dérèglement climatique, un enjeu fort à relocaliser la production alimentaire sur le territoire.
Fort de ces deux constats, et suite à la sollicitation d'une quinzaine d'agriculteurs, le Grand Dax a décidé de
construire un atelier de transformation de fruits et légumes pour soutenir les agriculteurs locaux, favoriser
l'implantation de nouveaux agriculteurs et permettre à ses habitants de pouvoir consommer plus facilement des
produits locaux, Cet atelier de transformation sera installé sur le lot n°2 de la ZAE de Téthieu.
Enfin, en plus de soutenir l'emploi local et de développer l'agriculture locale, cet outil de transformation permettra
de:
- Valoriser le surplus de production (jetés aujourd'hui) ;
- Valoriser les invendus (jetés aujourd'hui) ;
- Proposer des produits tout au long de l'année (l’activité maraichère étant tributaire des saisons, cet outil permettra aux agriculteurs de proposer tout au long de l'année un large choix de produits à la vente).
- Par ailleurs, afin de disposer d'un droit de regard sur l'utilisation de l'outil et afin de pouvoir participer aux
décisions sur le fonctionnement de l'atelier de transformation, les membres BOCOLOCO ont proposé au Grand Dax de lui attribuer un siège d'associés non coopérateurs.
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, approuve la réalisation de l'atelier de transformation de fruits et légumes, approuve la
mise à disposition de l'atelier de transformation de fruits et légumes à la CUMA BOCOLOCO, désigne le Vice-
Président en charge de la compétence Plan Climat Air Energie Territorial comme représentant de la Communauté
d'agglomération du Grand Dax à la CUMA BOCOLOCO, autorise Madame la Présidente à signer tout document relatif à la présente délibération.
POINT 10 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
POINT 10-1
OBJET: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - SIGNATURE DE L'AVENANT N°2 POUR LA CONVENTION DE
PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) SIGNEE SUR LA COMMUNE DE MEES.
Madame Marie-José HENRARD, Vice-présidente expose que, la Communauté d'Agglomération est devenue
compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) par arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2015. À ce titre, c'est au Grand Dax qu'il revient de signer les conventions de Projet Urbain Partenarial (PUP).
Une convention de PUP est un outil permettant de déterminer la participation au financement des équipements publics d'un propriétaire de terrains, un aménageur ou un constructeur privé.
La Communauté d'Agglomération a notamment signé une convention de PUP relative à l'aménagement d'un
lotissement à usage d'habitation sur la commune de Mées. Elle prévoit que le plateau ralentisseur et les trottoirs
réalisés aux abords du lotissement pris en charge par l'aménageur soient réalisés en 2019.
Afin que ces travaux ne soient pas dégradés lors de passages répétés des véhicules durant la construction des logements, il est nécessaire de les programmer ultérieurement.
34 Ainsi l'avenant n°2 à la convention de PUP prévoit que le plateau surélevé et les trottoirs aux abords du
lotissement soient réalisés au 31 décembre 2020, date maximale de fin des travaux de finition de voirie du lotissement.
La commune de Mées est favorable à reporter d'une année la réalisation du plateau surélevé et des trottoirs.
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, valide l'avenant proposé, joint en annexe, autorise Madame la Présidente à signer
l'avenant n°2 à la convention de Projet Urbain Partenarial pour la réalisation d'un lotissement à usage d'habitation sur la commune de Mées.
POINT 10-2
OBJET: AMENAGEMENT DE L'ESPACE — SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
(PUP) POUR UNE OPERATION DE CONSTRUCTION SUR LA COMMUNE DE NARROSSE.
Madame Marie-José HENRARD, Vice-présidente expose que la Communauté d'Agglomération est devenue
compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) par arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2015. À ce titre, il revient au Grand Dax de signer les conventions de Projet Urbain Partenarial.
Une convention de PUP (Projet Urbain Partenarial) est un outil permettant de déterminer la participation au
financement des équipements publics d'un propriétaire de terrains, un aménageur ou un constructeur privé.
La convention est rédigée et validée par les différents maîtres d'ouvrage des équipements publics.
La convention de PUP a pour objet de préciser les conditions de versement de la participation financière de la
SCCV Narrosse Estiet afin de permettre la réalisation de 32 maisons individuelles sur la commune de Narrosse {parcelle AE n°118p).
Les signataires de la convention sont la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, compétente en matière de
Plan Local d'Urbanisme, d'une part, et la SCCV Narrosse Estiet ou toute autre personne physique ou morale qu'il
lui plaira de substituer, en partie où en totalité, d'autre part.
Les équipements publics nécessaires à la réalisation de cette opération d'aménagement sont les suivants :
- extension du réseau électrique de 120 mètres en dehors du terrain d'assiette de l'opération.
Le coût de ces travaux d'extension du réseau public de distribution d'électricité s'élève à 6 573,25 € HT, soit 7 887,90 € TTC.
Le montant de la participation de l'aménageur s'élève à 7 887,90 €.
La Ville de Narrosse a émis un avis favorable à la convention de Projet Urbain Partenarial.
æ&
CT Périmètre de la convention
35 Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, approuve la convention de Projet Urbain Partenarial pour la construction de 32 maisons individuelles sur la commune de Narrosse, autorise la Présidente à signer ladite convention (jointe en annexe),
valider le plan de financement prévisionnel, précise que la participation du constructeur sera perçue par la
commune de Narrosse, qui reversera cette participation à ENEDIS, indique que la convention de PUP sera consultable au siège de la Communauté d'Agglomération et à la mairie de Narrosse dès que la présente
délibération sera affichée sur ces deux sites.
POINT 10-3
OBJET: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - APPROBATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
INTERCOMMUNAL (RLPi).
Madame Marie-José HENRARD, Vice-présidente expose que sur le territoire de l'Agglomération, les villes de
Dax et de Saint-Paul-lès-Dax disposent chacune d'un document communal visant à encadrer la publicité et les
enseignes. Les 18 autres communes n'en disposent pas et sont régies par le règlement national de publicité.
L'évolution des règlements communaux passe nécessairement par l'élaboration d'un règlement intercommunal, la Communauté d'Agglomération ayant la compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU).
L'élaboration d'un règlement local de publicité à l'échelle intercommunale (RLPI) a pour intérêt d'adapter le droit de
la publicité extérieure, c'est-à-dire les dispositions applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, au
contexte local.
Le projet de RLPi a été notifié aux personnes publiques associées (PPA), à la Commission Départementale de la
Nature, des Paysages et des Sites (CDNP) et aux communes du Grand Dax par courrier recommandé avec accusé de
réception le 13 mai 2019.
Pour les PPA, le Conseil Départemental des Landes a émis un avis favorable. La DDTM des Landes a fait part
d'observations très majoritairement prises en compte.
Sur les 20 communes du Grand Dax, 18 ont émis par délibération un avis favorable au projet de RLPi, deux ne se
sont pas prononcées. Seule la Ville de Dax a formulé des observations qui ont toutes été prises en compte dans la
version du RLPi prête à être approuvée.
La CDNPS a émis un avis favorable au projet de RLPI. Ses observations sont très majoritairement prises en compte.
Le Tribunal administratif a désigné un commissaire-enquêteur par courrier du 3 juillet 2019.
L'arrêté de Madame la Présidente, en date du 26 août 2019, a ordonné l'ouverture d'une enquête publique qui s'est
déroulée du 30 septembre au 31 octobre 2019 inclus.
Lors de l'enquête publique, cinq contributions ont été formulées par une société d'affichage, le syndicat
d'afficheurs, un particulier et deux associations de protection de l'environnement. Les afficheurs souhaitent des
prescriptions plus souples, les associations des règles plus restrictives.
Dans son rapport, la commission d'enquête a émis un avis favorable au règlement local de publicité intercommunal.
Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête sont mis à disposition du public pendant un an à compter
de la fin de l'enquête, soit jusqu'au 31 octobre 2020.
Les avis des personnes publiques associées, de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et et des
Sites, des communes, les observations du public et le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ont été
présentés à la Conférence intercommunale des Maires le 11 décembre 2019.
Une synthèse des différents avis et observations reçus, depuis l'arrêt, est annexée à la présente délibération.
Le règlement local de publicité intercommunal est prêt à être approuvé.
Il sera annexé au PLUI-H et consultable sur le site internet du Grand Dax.
36 Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, approuve le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPI) tel qu'il est annexé à la
présente délibération, précise que la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté
d'Agglomération et dans les mairies du Grand Dax pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré
en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, indique que la délibération deviendra
exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité.
POINT 10-4
OBJET: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLUI-H).
Madame Marie-José HENRARD, Vice-présidente expose que par délibération en date du 16 décembre 2015, le
Conseil communautaire du Grand Dax a prescrit la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUI-H) et à fixé les objectifs poursuivis, ainsi que les
modalités de concertation avec la population et de collaboration avec les communes membres.
En prescrivant le PLUI-H, la Communauté d'Agglomération du Grand Dax a défini les objectifs poursuivis suivants :
+ Prendre en compte les évolutions réglementaires et les orientations des documents cadres afin de garantir la compatibilité du document d'urbanisme,
+ Assurer un développement cohérent et harmonieux entre les communes,
+ Accompagner le développement démographique en garantissant les bonnes conditions d'accueil en matière de services, de commerces et d'emploi,
+ Mettre en œuvre la politique communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat;
+ Favoriser une mobilité durable en veillant à maîtriser le développement automobile au profit des modes doux et des transports en commun,
+ Offrir un cadre de vie solidaire,
+ Proposer un développement urbain durable participant à l'adaptation au réchauffement climatique, à la réduction
des consommations énergétiques et à la préservation des ressources naturelles,
+ Préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers en veillant à limiter la consommation foncière.
Conformément à l'article L153-12 du Code de l'urbanisme, le Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD) a été débattu en Conseil de la Communauté d'agglomération, en date du 29 mars 2017 et en date
du 7 novembre 2018 ainsi que dans chaque conseil municipal des communes membres entre les mois de juillet et d'octobre 2018.
Le PADD décline les trois orientations générales suivantes :
. Axe 1 : Vers un urbanisme durable, respectueux du cadre de vie
. Axe 2 : Un territoire équilibre et solidaire
. Axe 3 : Un bassin de vie affirmé, intégré dans les dynamiques régionales
Le bilan de la concertation et l'arrêt du projet de PLUI-H ont été effectués lors du conseil communautaire du 7 mai 2019.
Le projet de PLUi-H a été ensuite soumis pour avis, avant l'enquête publique, et dans les conditions prévues à
l'article L 153-16 et R 153-6 du code de l'urbanisme, aux communes membres du Grand Dax, aux personnes
publiques associées à son élaboration, aux personnes devant être consultées ainsi qu'à celles qui en ont fait la
demande. |! a également été soumis, pour avis, au Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) et à la
Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
Les consultations ont donné lieu à des observations et aux avis ci-dessous synthétisés :
+ CLE SAGE Adour Amont - Institution Adour : avis favorable
- SYDEC : sans avis formel exprimé
- Chambre d'agriculture des Landes : avis favorable
- Ministère de la transition écologique et solidaire - Direction générale de l'Aviation civile Service
national d'ingénierie aéroportuaire : avis favorable
37
ii
|
|
lï
i
||
Î - _ Eaux du Marensin - Maremne - Adour (EMMA ex SIBVA) : avis favorable
- Conseil Départemental - Commission permanente : avis favorable
- Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) : avis favorable
- Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Adour Chalosse Tursan (PETR) : avis favorable
- Etablissement du Service d'infrastructure de la Défense de Bordeaux (ESID) : avis favorable
- Syndicat Mixte du Bas Adour (SMBA) :avis favorable
- Syndicat du Moyen Adour Landaïis (SiMAL) : sans avis formel exprimé
- Direction Départementale des Territoires et de la Mer : sans avis formel exprimé
- Mairie de Mimbaste : avis favorable
- Mairie de Magescq : avis favorable
- Mairie de Cagnotte : avis favorable
- DREAL Nouvelle-Aquitaine au titre de l'autorité environnementale : sans avis formalisé.
- Synthèse des points principaux de l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale :
Le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) de l'agglomération du Grand Dax, portant sur 20
communes, prévoit l'accueil de 5 000 habitants d'ici 2030. Cet accueil et les besoins de la population existante impliquent la construction de 6 500 logements.
Les choix d'urbanisation induisent une réduction sensible des surfaces ouvertes à l'urbanisation, pour
l'habitat et pour les activités économiques, par rapport aux documents d'urbanisme existants. Toutefois,
l'absence d'explications détaillées sur la construction du projet, notamment les besoins en logements et les
surfaces associées, ne permet pas d'appréhender pleinement l'ambition du projet de territoire, notamment sa cohérence avec l'objectif national de réduction de la consommation d'espaces.
L'évaluation des incidences environnementales s'avère insuffisante. L'absence de données issues de visites
terrain pour certains sites, en particulier, pour deux zones entièrement incluses dans un site Natura 2000, ne
permet pas d'évaluer convenablement les impacts potentiels du projet de PLUI. L'aménagement de certains secteurs ouverts à l'urbanisation présente de plus des incidences résiduelles fortes, sans explication claire sur
les alternatives étudiées ni de proposition de mesures appropriées de réduction des incidences dans les
orientations d'aménagement et de programmation. La démarche d'évaluation environnementale ne peut donc pas être jugée satisfaisante.
La prise en compte du risque affaissement et éboulement est, par ailleurs, insuffisante.
En l'état du dossier, dont l'architecture et la présentation peuvent être notablement améliorées, la MRAe considère que la prise en compte des enjeux environnementaux est insuffisante.
- Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAP) :
Avis sur les STECALS encadrant des activités existantes. Les informations complémentaires ont permis de justifier les zones Nh au regard de leur faible potentiel de constructibilité.
Avis favorable. Les dispositions relatives aux extensions et annexes sont en accord avec celles de la doctrine validée par la commission.
- Commission unique du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) de Nouvelle- Aquitaine : avis favorable.
Les membres de la commission ont relevé la qualité du diagnostic établi et des orientations qui en découlent,
proposées dans le PLUI-H. Les actions envisagées sont ainsi cohérentes et la commission unique a émis un avis favorable sur le projet présenté avec trois recommandations suivantes :
+ atteindre 30 % de PLAI sur la production de logements locatifs sociaux familiaux et de privilégier les logements PLS sur certaines communes, uniquement (au sein des quartiers en politique de la ville notamment) et dans des proportions limitées,
+ il convient de produire des logements sociaux en priorité sur les deux communes SRU, ou celles qui sont susceptibles de le devenir,
+ des actions sur les copropriétés fragiles ou en difficulté ne sont pas particulièrement développées dans le
PLUI-H,
- Sur les 20 communes du Grand Dax, 20 ont émis par délibération un avis favorable au projet de PLUI- H.
38 Une synthèse des observations reçues de la part des communes, justifiant des adaptations apportées au projet de
PLUI-H, est annexée à la présente délibération.
Les observations émises dans le cadre de la consultation sont reprises et synthétisées dans le document annexé à la
présente délibération. Le document fait état de la prise en compte de la majorité des observations émises.
L'enquête publique s'est déroulée du 30 septembre au 31 octobre 2019 inclus.
Le rapport et les conclusions de l'enquête publique portant sur le PLUI-H ont été remis en date du 04 décembre
2019.
Ils sont mis à disposition du public pendant un an à compter de la fin de l'enquête, soit jusqu'au 31 octobre 2020.
Le Rapport et les conclusions de l'enquête publique ont relevé les points suivants :
212 personnes se sont exprimées sur les registres mis à disposition, par courrier ou courriel.
140 observations distinctes sont relevées.
Un même sujet a fait l'objet de 72 observations : le devenir du bois de Seyresse au regard de l'activité de
l'aérodrome.
Les observations ont porté essentiellement sur la constructibilité du foncier et sur l'adaptation du projet de zonage
du PLUI-H arrêté.
La concertation publique pour l'information et la contribution de la population à l'élaboration du projet a été
qualifiée d'« exemplaire ».
Le travail réalisé sur le volet patrimonial a été relevé comme « remarquable ».
La commission d'enquête a émis un avis favorable au PEUI-H, assorti de 5 réserves et de 4 recommandations.
Les 5 réserves portent sur les points suivants :
1) Remettre à niveau l'ensemble du dossier de l'enquête publique aussi bien sur la forme que sur le fond. Mettre à
jour et améliorer les plans du règlement graphique ;
2} Introduire un indicateur permettant de suivre régulièrement l'évolution démographique ;
3) Préciser dans les documents les éléments permettant de démontrer que la démarche Éviter, Réduire, Compenser
a bien été prise en compte, plus particulièrement pour les OAP proches des zones sensibles.
4) Annexer au dossier du PLUI-H les zonages d'assainissement des vingt communes de l'agglomération et les
rapports des suivis effectués par les SPANC des différentes communes ;
5) Préciser la source des données concernant les zones humides, trames vertes et bleues, sur le territoire.
Les 4 recommandations portent sur les points suivants :
1) Réexaminer le classement des anciens quartiers Nh lors d'une éventuelle révision future du PLUI-H.
2} Accompagner les évolutions des centres bourgs des communes dans une réflexion urbanistique et architecturale.
3) Dans la perspective du développement urbain, définir une politique d'assainissement avec objectifs et calendrier
4) Accepter un nouvel examen pour les cas où l'avis des commissaires enquêteurs est imprimé en rouge ou en vert
dans le présent rapport d'enquête publique.
Les 5 réserves et les 4 recommandations ont pu être prises en compte dans le projet de PLUi-H annexé à la
présente délibération.
Les conditions de prise en compte sont précisées dans le document annexé à la présente délibération.
Les avis des personnes publiques associées, de la CDPENAF, du CRHH, des communes, les observations du public et le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ont été présentés à la Conférence intercommunale des
Maires le 11 décembre 2019.
Le projet de PLUI-H, annexé à la présente délibération, a été modifié pour tenir compte des avis émis dans le cadre
de la consultation, des observations émises dans le cadre de l'Enquête publique et du Rapport et conclusions de la
Commission d'enquête. Les modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI-H.
Une synthèse des différents observations reçues depuis l'arrêt du projet de PLUIi-H, justifiant des adaptations
apportées au projet de PLUI-H en conséquence, est annexée à la présente délibération.
Le PLUI-H est prêt à être approuvé.
39
t
î;
Î
||
| Au final, le dossier du PLUI-H présenté pour approbation comprend les éléments suivants : + 0. Procédure,
+ 1. Rapport de présentation,
+ 2. Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),
- 3. Règlement : règlement écrit et graphique,
+ 4, Annexes,
+5. Programme d'Orientations et d'Actions (POA),
+ 6. Des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP),
Le dossier du PLUI-H a été transmis aux membres du conseil communautaire.
A l'approbation du PLUi-H, le dossier sera disponible sous format papier au siège de l'Agglomération et sur le site internet du Grand Dax.
Le PLUI-H est téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.grand-dax.fr/plui-h-approuve/
Mot de passe : grand-dax40
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, approuve le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme local de l'habitat
(PLUI-H) tel qu'il est annexé à la présente délibération, annexe le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) approuvé au cours du conseil communautaire du 18 décembre 2019, précise que la présente délibération
fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté d'Agglomération et dans les mairies du Grand Dax pendant
un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département. La délibération sera également publiée au Recueil des actes administratifs du Grand Dax, précise
qu'en vertu de l'Article R153-22 du code de l'urbanisme, à compter du 1er janvier 2020, la présente délibération et
les documents annexés feront l'objet d'une publication sur le portail national de l'urbanisme mentionné à l'article L.
133-1 selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, indique que la délibération
deviendra exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité,
indique que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'habitat (PLUI-H} sera
exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat.
POINT 10-5
OBJET: AMENAGEMENT DE L'ESPACE - INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LE TERRITOIRE INTERCOMMUNAL.
Madame Marie-José HENRARD, Vice-présidente expose que le Conseil communautaire du 18 décembre 2019 a
approuvé le PLUI-H (Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat). À travers cette
procédure, les zonages ont été modifiés. Il convient donc de délibérer pour ajuster le champ d'application du droit de préemption aux zonages du PLUI-H.
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, décide d'instituer le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et sur les
zones à urbaniser (AU) des communes du Grand Dax, à savoir: Angoumé, Bénesse-lès-Dax, Candresse, Dax,
Gourbera, Herm, Heugas, Mées, Narrosse, Oeyreluy, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Pandelon, Saint-Paul-lès-Dax,
Saint-Vincent-de-Paul, Saugnac-et-Cambran, Seyresse, Siest, Tercis-les-Bains, Téthieu, Yzosse, indique que les
périmètres d'application du droit de préemption urbain seront annexés au PLUI-H, précise que le droit de
préemption urbain pourra être délégué aux communes à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dit que la présente
délibération sera affichée pendant un mois au siège du Grand Dax et dans les mairies des communes concernées.
Une mention sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département, précise que la présente délibération prévoit qu'une copie de cette délibération sera transmise à :
- Monsieur le Préfet des Landes,
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Landes,
- Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,
40 - Monsieur le Président de la Chambre Inter Départementale des Notaires,
- aux Barreaux constitués près du Tribunal de Grande instance de Mont-de-Marsan,
- aux Greffes du Tribunal de Grande Instance de Mont-de-Marsan,
POINT 10-6
OBJET : ADS : DECISION DE SOUMETTRE A DÉCLARATION PREALABLE LES CLOTURES ET LES TRAVAUX DE
RAVALEMENT DE FAÇADES.
Madame Marie-José HENRARD, Vice-présidente expose que le code de l'urbanisme laisse le champ libre aux
collectivités de contrôler, ou non, un certain nombre d'actes en matière d'urbanisme. Dans le cadre de l'élaboration
du PLUI-H, le conseil communautaire et les communes ont souligné l'enjeu de maîtriser la qualité paysagère et le
cadre urbain du territoire.
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Plan Local
d'Urbanisme peut décider de soumettre à déclaration préalable, dans une commune ou partie de commune,
l'édification des clôtures et les travaux de ravalements de façade.
L'instauration de la déciaration préalable pour les clôtures et pour les ravalements de façade permet de contrôler la
réalisation de ces travaux, dans le respect des normes fixées par le règlement du PLUI-H. Cela évite ainsi la
multiplication de projets non conformes et le développement de procédures d'infraction aux règles en vigueur.
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, instaure la déclaration préalable pour l'installation d'une clôture sur l'ensemble du
territoire intercommunal, instaure la déclaration préalable pour les travaux de ravalement de façades sur l'ensemble du territoire intercommunal.
POINT 11 : CENTRE AQUATIQUE
OBJET: CESSION DE TERRAIN POUR REALISATION DU SKATEPARK
Madame Marie-José HENRARD, Vice-présidente expose que la ville de Dax souhaite créer, sur son territoire, un
skatepark qui se veut à la fois novateur, polyvalent et attractif.
Dans cette optique, elle a mené une réflexion pour trouver le site permettant la réalisation de ce projet. Et c'est en
toute logique que son choix s'est porté sur l'enceinte du centre aquatique communautaire qui dispose d'espaces
libres suffisants pour accueillir ce nouvel équipement sportif et ainsi créer une synergie entre les deux.
Le terrain correspondant, cadastré BH n° 3, étant la propriété de la Communauté d'agglomération du grand Dax,
pour l'avoir acquis auprès de la ville, par acte en date du 07 décembre 2015, il convient de lui rétrocéder, selon des
modalités financières identiques à la transaction susvisée, soit au prix de un euro.
L'emprise nécessaire au projet est de 2 629 m2.
L'ensemble des frais inhérents à ce dossier (géomètre et notaire) seront pris en charge par la ville.
Madame la Présidente met au vote,
Le conseil à l'unanimité, approuve la cession de la partie de parcelle cadastrée BH n°3, pour une contenance de
2629 m°, conformément au plan ci-annexé, au prix d'un euro, autorise la Présidente à signer l'acte authentique
correspondant.
Fin de la séance à 20H 05
41
jï