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Déliberation - 52 00 Affectation definitive des resultats du budget eau potable
Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - 52 00 Affectation definitive des resultats du budget eau potable)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Nanais
République Française
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024/MAI/52
Date du conseil municipal
29/05/2024 OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DU BUDGET EAU POTABLE Date de la convocation
23/05/2024
Date de l'affichage
23/05/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf mai à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s'est réuni
sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire, en suite des convocations adressées le 23 mai 2024.
Étaient présents :
Nolwenn LE BOUTER, Maire.
Alban LANSELLE, Philippe DUCQ, Stéphanie SCHUT, Serge HAMELIN, Edith LION, Dany FAROY, Angélique RAPPAILLES, Maires-adjoints.
Armand DE MAIGRET, Martial DISCH, Jules-Armand NOUGA NOUGA, Fabrice HOULIER, Nathalie
PIEUSSERGUES, Valérie JACKY, Sylvie POIRIER, Frédéric BRUNOT, Suzanna MARTINET, Sylvie
GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Clotilde LAGOUTTE,
Conseillers municipaux.
Étaient représentés :
Luis-José TENTE MARQUES, pouvoir à Angélique RAPPAILLES,
Nimca CIGE, pouvoir à Alban LANSELLE,
Mahmut GÜNER pouvoir à Valérie JACKY,
Anne-Laure DE BELLEVILLE pouvoir à Stéphanie SCHUT
Nathalie COSSERON pouvoir à Clotilde LAGOUTTE
Était absent :
Thomas LECONTE
Philippe DUCQ a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire
suffrages, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Colleq =
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240605-DELIB-2024-52-DE
Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024 2024/MAI/52
OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DU BUDGET EAU POTABLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, | 4312-1, | 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme
et au contenu du débat,
VU le vote du Budget Primitif 2023,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2023,
VU le rapport d'orientation budgétaire 2024,
VU le vote du Budget Primitif 2024,
VU Le compte de gestion 2023,
VU Le compte administratif 2023,
CONSIDÉRANT la commission de finances en date du 22 mai 2024,
CONSIDÉRANT la reprise anticipée partielle des résultats 2023 en section d'investissement sur
le BP 2024 EAU POTABLE,
CONSIDERANT la reprise anticipée partielle affectée sur le budget primitif EAU POTABLE, il
convient de procéder à l'affectation définitive des résultats de clôture 2023 sur le budget
supplémentaire EAU POTABLE,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
LA MAJORITE par 22 voix POUR,
6 CONTRE (Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand
TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE)
ARTICLE 1 : Constate la reprise définitive des résultats de l’exercice 2023 sur le budget
supplémentaire 2024 EAU POTABLE comme suit :
En section de fonctionnement :
Un résultat d'exercice 2023 déficitaire en section de fonctionnement de 194 643.30€, auquel
s'ajoute le soide excédentaire de l'exercice 2022 de 592 792.76€.
Aucune reprise anticipée au BP 2024.
Soit un solde excédentaire de clôture 2023 de 398 149.46€ à affecter au compte 002 en
recettes de fonctionnement.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240605-DELIB-2024-52-DE
Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024 2024/MAI/52
En section d'investissement :
Un résultat d'exercice 2023 excédentaire en section d'investissement de 9 628.50€, auquel
s'ajoute le solde excédentaire de l'exercice 2022 de 731 567.63€.
Affectation en reprise anticipée partielle au compte 001, en recettes d'investissement de
650 567.00€ sur le BP 2024.
Il reste donc un solde excédentaire de clôture 2023 de 90 629.13£€ à affecter au compte 001
en recettes d'investissement.
ARTICLE 2 : Précise qu'il existe un rattachement de recettes de fonctionnement à hauteur de
60 950.00€ correspondant au reliquat de subvention de l’agence de l’eau selon la convention
1088254, l’état des rattachements est joint à la maquette budgétaire du BS 2024, qu'il n’y a
aucun rattachement de dépense de fonctionnement et aucun report d'investissement.
ARTICLE 3 : Vote l'affectation définitive des résultats 2023 du budget EAU POTABLE sur le Budget Supplémentaire 2024.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Le Secrétaire de séance
Nolwenn LE BOUTER
sÆxécutoire compte-tenu de la
Télé SN DE Sous-Préfecture
Ce 05 JUIN
Et de la transmission ou notification et
Publicationle {5 JUIN 2024
Le Maire
Nolwe
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, le Tribunal Administratif peut
être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240605-DELIB-2024-52-DE
Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024