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Déliberation - D037 Affectation rt EAU Potable
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - D037 Affectation rt EAU Potable)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Département de Seine-et-Marne
n anpgi
COMMUNE DE NANGIS
Nangis République Française
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023/AVRIL/037
Date du conseil municipal OBJET :
11/04/2023
| AFFECTATION DES RESULTATS 2022 DU
Date de la convocation COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET EAU 05/04/2023 POTABLE
Date de Paffichage
05/04/2023
L’an deux mille vingt-trois, le onze avril à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s'est
réuni sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire, en suite des convocations adressées le 5 avril 2023.
Étaient présents :
Nolwenn LE BOUTER, Alban LANSELLE, Stéphanie SCHUT, Serge HAMELIN, Edith LION, Dany FAROY, Angélique RAPPAILLES, Armand DE MAIGRET, Jules-Armand NOUGA NOUGA, Fabrice HOULIER, Valérie JACKY, Sylvie POIRIER, Frédéric BRUNOT, Suzanna MARTINET, Annelaure DE BELLEVILLE, Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE, Aymeric DUROX.
Étaient absents :
Philippe DUCQ représenté par Alban LANSELLE
Chantal REGNAULT-GALLOIS représentée par Angélique RAPPAILLES
Nathalie PIEUSSERGUES représentée par Edith LION
Luis-José TENTE MARQUES représenté par Dany FAROY
Nimca CIGE représentée par Nolwenn LE BOUTER
Cédric CONTENT représenté par Stéphanie SCHUT
Mahmut GÜNER représenté par Serge HAMELIN
Madame Edith LION est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230418-2023-AVRIL-037-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Particle L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire,
VU le vote du Budget Primitif 2022,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2022,
VU le Compte de Gestion 2022 conforme au Compte Administratif,
VU le Compte Administratif 2022 conforme au Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 30 mars 2025,
CONSIDERANT l'alinéa 3° des articles R 2221-48 et 90 du CGCT portant sur la reprise des
résultats des budgets annexes qui prévoient que le résultat excédentaire du budget d'une régie locale chargée de l'exploitation d'un service public industriel et commercial peut être reversé à la collectivité locale de rattachement dès lors que l'éventuel besoin de financement des
investissements a été couvett,
CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2022 du budget Eau Potable, conformité du Compte de Gestion 2022 et les résultats à affecter,
CONSIDERANT que les besoins de financement des investissements est couvert par le résultat de l'exercice 2022 et le report de l'exercice 2021,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour, 6 voix Contre (Sylvie GALLOCHER, Michel
BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie
COSSERON, Clotilde LAGOUTTE), et 1 abstention (Aymeric DUROX),
ARTICLE 1:
DIT que le Compte Administratif 2022 du budget Eau Potable présente des résultats détaillés comme suit :
Soit:
Un résultat d’exercice excédentaire en section de fonctionnement de 404 246,76 €.
Soit:
Un résultat d’exercice excédentaire en section de fonctionnement de 404 246,76 €,
auquel s’ajoute le solde excédentaire de lexercice 2021 de 377440,01 €, moins l'affectation de l'excédent capitalisé en 2022 en section d’investissement de 188 894,01 €. Soit un solde excédentaire de clôture de 592 792,76 €
Et Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20230418-2023-AVRIL-037-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Un résultat d'exercice excédentaire en section d’investissement de 262 378,90 €, auquel
s’ajoute le solde excédentaire de Pexercice 2021 de 469 188,73 €.
Soit un solde excédentaire de clôture de 731 567,63 €.
ARTICLE 2:
DECIDE que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 592 792,76 € est
affecté au compte 002 en recette de fonctionnement.
ARTICLE 3 :
DECIDE que le résultat excédentaire de la section d'investissement s’élève à 731 567,63 € est
affecté au compte 001 en recettes d'investissement.
ARTICLE À :
DECIDE que l'intégralité du résultat de fonctionnement affecté au compte 002 en recettes, sera reversé au budget principal de la commune via le chapitre 65
ARTICLE 5 :
PRECISE que les restes à réaliser d'investissement ont fait l’objet de reports et d'affectation sur le Budget Primitif 2023 du budget Eau Potable en dépenses et l’état des restes à réalisés à été
joint au budget primitif en annexe.
ARTICLE 6:
La présente délibération peut faire Fobjet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'Etat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par lapplication
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
ont signé au registre les membres présents
Nangis, le T8 AV | 7073
Le Maire, Certifié exécutoire compte tenu de sa télétransmission _ en
Sous-Préfecture le +8 AVR.
2073 Et de la transmission ou notification
et publication le |
18 AVR. 2073 Le Maire
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230418-2023-AVRIL-037-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230418-2023-AVRIL-037-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023