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Conseil Municipal - Document publié le Mercredi 15 novembre 2017 par la commune de Lunas. Lien du pdf (Conseil Municipal - )Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Logement, Département de l’Hérault

Mairie de Lunas

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 novembre 2017

Membres en exercice : 14

L’an deux mille dix-sept et le quinze novembre à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni dans la salle du conseil de la mairie de Lunas sous la présidence de Monsieur Aurélien Manenc.

Présents : Mmes BARASCUT. V, CANTALOUBE-CLOCHARD. M-E, CARLES. M, DAAN.T Mrs ACHER. J, ANDRIEUX. P, MANENC. A, MAS. C, RIVIERE. D, TIECHE. M, Absents excusés : Mme Elisabeth COLLAS,

Mr Jérôme ASTIER

Procuration : Mr THARAUD Didier à Mme CANTALOUBE-CLOCHARD Marie-Elise Secrétaire de séance : Mr Daniel RIVIERE

Ordre du jour

1 – Approbation du conseil du 10 octobre 2017

2 – Vente de coupe de bois

3 - Tarif location salle de Caunas

4 – Primes de fin d’année

5 – Demande DETR

6 – Modification des statuts de Grand Orb

7 – Rapport de la commission d’évaluation des charges transférées Grand Orb 8 – Motion Agence de l’eau

9 – Questions diverses.

- Enquête Publique SAGE Orb Libron

- La Fibre à Lunas

*********************************

1 – Approbation du conseil du 10 octobre 2017

Aucune observation n’étant formulée, le compte rendu du conseil municipal du 10 octobre 2017 est approuvé à l’unanimité.

2 – Vente de coupe de bois

Monsieur Tièche indique que monsieur Luchaire Renaud, exploitant, propose d’acheter la coupe de bois située sur la parcelle B 692 lieu-dit Rigaudet.

Il indique qu’il s’agit de bois de chêne, que la coupe sera limitée à plusieurs tranches de 30 m3. Monsieur Tièche propose d’établir une convention afin de réglementer la coupe de bois. Après discussion il est décidé de vendre cette coupe au prix de 6 euros le mètre cube assortis de prescriptions sur la repousse, la gestion des accès.

Le conseil municipal autorise Monsieur le maire à signer la convention.

3 - Tarif location salle de Caunas

Monsieur le maire indique que suite aux travaux d’agrandissement et de mise en accessibilité PMR de la salle des fêtes de Caunas, il convient de modifier l’article 3 du règlement des salles communales.

Monsieur le maire propose d’uniformiser les tarifs des trois salles et de ce fait le projet modificatif de l’article 3, tarifs location salle de Caunas à partir du 1er janvier 2018, comme suit :A l’unanimité le conseil adopte le nouveau projet de tarifs de location pour la salle des fêtes de Caunas.

4 – Primes de fin d’année

Monsieur le maire propose d’attribuer une prime de fin d’année de 650 euros à chaque personnel sous contrat à durée déterminée comme les années précédentes.

Huit contrats sont concernés, une enveloppe de 5200 euros est prévue au budget. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’accorder une prime de fin d’année aux huit contrats à durée déterminée d’un montant de 650 euros.

5 – Demande DETR

Monsieur le maire indique à l’assemblée que suite aux diagnostics ADAP concernant la mise aux normes « accessibilité» des bâtiments communaux le montant des travaux serait de 30 000 euros HT. De ce fait, il convient de solliciter l’aide de l’état suivant le tableau de financement prévisionnel ci- dessous :

Libellés des

subventions

sollicitées

Montant

subvention-

nable

hors taxes

Taux souhaité

Montant de la

subvention

demandée

DETR 30000 70 % 21 000

Total des aides publiques 21 000

Montant HT restant à la charge de la

collectivité

(emprunt et/ou autofinancement communal)

9 000

Coût de l’opération HT 30 000

A l’unanimité le conseil autorise Monsieur le Maire à faire les demandes de subventions citées dans le tableau ci-dessus afin de financer le projet d’aménagement et de mise aux normes « accessibilité» des bâtiments communaux.

6 – Modification des statuts de Grand Orb

Monsieur le Maire expose que le 04 octobre 2017, le Conseil Communautaire a délibéré la modification statutaire des statuts de la Communauté de communes Grand Orb – Mise en conformité des compétences en application de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) et approbation du changement du siège social.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver la modification statutaire des statuts de la Communauté de communes Grand Orb

1) Les compétences obligatoires

A) Aménagement de l’espace communautaire

Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire Schéma de cohérence territoriale (SCOT), schéma de secteur

Salle de Caunas

Association ou organisme de la

commune

Gratuit

Particulier de la commune 150 euros

Association hors commune 200 euros

Particulier hors commune 200 euros

Manifestation à but lucratif 250 eurosB) Développement économique

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251- 17 du CGCT

Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme

C) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage D) Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés

E) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

2) Les compétences optionnelles pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire A) Protection et mise en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

B) Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire C) Politique du logement social d’intérêt communautaire et du cadre de vie D) Politique de la ville élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

E) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaires et élémentaires d’intérêt communautaire F) Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

G) Action sociale d’intérêt communautaire

3) Les compétences facultatives

A) Gestion d’un service d’assainissement non collectif SPANC

4) Compétences supplémentaires :

A) Culture et politique associative

En complément des programmations et démarches culturelles portées par les communes membres, il est d’intérêt communautaire que Grand Orb :

a) programme une saison culturelle « Grand Orb » ;

b) organise tout évènement à caractère culturel d’intérêt communautaire, dont : expositions, résidences d’artistes dont la thématique est en lien avec les compétences intercommunales B) Mise en œuvre de l’opération Grand site Salagou-Cirque de Mourèze C) Soutien, aide au maintien et promotion des activités liées à l’agriculture en relation notamment avec leurs instances représentatives

D) Gestion des équipements touristiques : Domaine de la Pièce

E) Patrimoine

- D’approuver le changement d’adresse du siège social à l’adresse du nouveau bâtiment qui regroupera les services administratifs de la Communauté de communes situé au 6 ter rue René Cassin 34 600 BEDARIEUX en application de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve la modification statutaire proposée.

7 – Rapport de la commission d’évaluation des charges transférées Grand Orb

Monsieur Mas expose que le 29 septembre 2017, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie pour présenter son rapport conformément au IV de l’article 1609 nonies C du CGI. Aucun changement n’est prévu pour l’attribution de compensation à Lunas. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 29 septembre 2017.

8 – Motion Agence de l’eauRAPPEL SUR LES AGENCES DE L’EAU ET LES COMITES DE BASSIN Les agences de l’eau sont des établissements publics de l’Etat placés sous la tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire.

Les agences de l’eau se financent exclusivement par des redevances payées par les consommateurs d’eau, les industriels, les producteurs d’électricité, les agriculteurs et les pêcheurs, en fonction des quantités d’eau qu’ils prélèvent, de la pollution qu’ils rejettent ou de l’impact de leur activité sur les milieux aquatiques.

L’argent ainsi collecté est utilisé par les agences de l’eau pour subventionner les projets de lutte contre la pollution (assainissement domestique, réduction des pollutions industrielles et agricoles), de préservation des ressources en eau potable (en particulier des champs captants prioritaires), d’économie d’eau et de gestion équilibrée de la ressource en eau, ainsi que de restauration des rivières, milieux aquatiques et zones humides et milieux marins.

Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances 2018, le gouvernement a procédé à un certain nombre d’arbitrages concernant les moyens financiers des agences de l’eau. Ces arbitrages sont les suivants :

- les redevances perçues annuellement par les agences de l’eau sont plafonnées, avec un plafond fixé pour 2018 à 2,105 milliards d’euros. Le montant perçu au-delà de ce plafond sera automatiquement reversé au budget de l’Etat et ne bénéficiera donc pas à la politique de l’eau ni à la protection de l’environnement en général ;

- Le gouvernement prévoit d’augmenter la contribution annuelle que les agences de l’eau versent à l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) pour financer les Parcs Nationaux et d’instaurer une contribution annuelle à l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) à la place de la subvention que l’Etat verse actuellement à cet organisme. Cette contribution passe ainsi à 297 millions d’euros par an, en augmentation de 147 millions d’euros par an pour les six agences de l’eau ;

Le conseil municipal indique sa vive inquiétude, pour le territoire Orb Libron, des arbitrages du gouvernement dans le cadre de la préparation budgétaire 2018. Les conséquences de ces arbitrages sur le budget des agences de l’Eau en général et de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse en particulier auront inévitablement des conséquences fortes sur notre capacité à réaliser les investissements utiles à la mise en œuvre opérationnelle des dispositions que le SAGE Orb Libron préconise.

Aussi, le conseil municipal souhaite :

- que soit supprimé le dispositif de plafond des redevances

- que soit supprimées les contributions des agences de l’eau pour les parcs nationaux et l’ONCFS en abrogeant l’article 54, ce qui aurait pour effet de rétablir la contribution à l’AFB à son montant actuel de 150 millions d’euros.

9 – Questions diverses

a) Enquête Publique SAGE Orb Libron

Monsieur le maire indique à l’assemblée qu’une enquête publique préalable à l’approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l’Orb et du Libron est en cour. Elle se déroule du 30 octobre au 8 décembre 2017.

Il invite l’ensemble du conseil municipal ainsi que la population de Lunas à se rendre sur le site internet des services de l’Etat (http://www.herault.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes-publiques2) afin de prendre connaissance du dossier.

b) La Fibre à Lunas

Mme Barascut demande quels vont être les effets suite aux récents travaux sur la fibre optique. Mr le maire indique que le central de Lunas va directement être relié à la fibre ce qui va entrainer une augmentation du débit pour certains habitants de Lunas.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.