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Conseil Municipal - Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Lunas. Lien du pdf (Conseil Municipal - )Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Institutions publiques, Département de l’Hérault

Mairie de Lunas

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 mai 2024

Membres en exercice : 13

L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-neuf mai à 18 heures 30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Aurélien Manenc.

Présents : Mmes CANTALOUBE.CLOCHARD M-E, DECOURSIERE. L, CARLES. M, GOVERS. J, TRINQUIER. R-M,

Mrs MANENC. A, ACHER. J, ANDRIEUX. P, MAS. C ; THARAUD. D

Secrétaire de séance : Mme CARLES Maria

L’ordre du jour est le suivant :

1 – Approbation du conseil du 10 avril 2024

2 – création et renouvellement contrats aidés

3 – Tarifs régie cantine

4 – Convention communauté de commune Grand Orb/commune de Lunas gestion de l’eau du canal du vivier

5 – Subventions associations

6 – Ville Ambassadrice du don d’organes

7 – Demande de subvention FAIC 2024

8 – Demande de subventions création du réseau de chaleur communal

9 – Instauration du Permis de louer

10 – Décision modificative n° 1

11 – Questions diverses.

**************************************

1 – Approbation du conseil du 10 avril 2024

A l’unanimité le compte rendu du conseil du 10 avril 2024 est approuvé.

2 – Création et renouvellement contrats aidés

Monsieur le Maire indique que suite au départ de certains agents et la saison estivale qui approche, il convient de recruter plusieurs personnes en contrat aidé pour une période de 12 mois. Après contact avec France Travail, il est proposé les contrats suivants :

- 4 contrats aidés au service technique pour l’entretien des chemins et divers travaux d’entretien. 1 à 30 heures hebdomadaires du 05.06.24 au 04.06.25

2 à 26 heures hebdomadaires du 01.06.24 au 31.05.25

1 à 20 heures hebdomadaires du 01.06.24 au 31.05.25

- 2 contrats aidés au service technique pour assurer le nettoyage des locaux et l’entretien des rues. 2 à 26 heures hebdomadaire du 01.06.24 au 31.05.25

A l’unanimité le conseil approuve la création de 6 contrats aidés comme indiqué ci-dessus pour une période de 12 mois et autorise Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires avec les agents recrutés et France Travail.3 – Tarifs régie cantine

Monsieur le Maire, informe à l’Assemblée Délibérante que l’Etat soutient toujours la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum.

Une aide financière est accordée aux communes rurales éligibles à la DSR péréquation, tel est le cas de la commune de Lunas.

Une tarification sociale des cantines comportant au moins trois tranches doit être mise en place, en fonction du quotient familial.

Il est proposé d’instituer les tarifs suivants :

Quotient familial Tarif

0 - 599 0.80 €

600-1000 1.00 €

1001 et + 3.80 €

Ces tarifs seront applicables à compter de la rentrée scolaire 2024 toute la durée de la convention signée avec l’Etat.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée Délibérante de renouveler la tarification sociale restauration scolaire telle que définie dans le tableau ci-dessus et de l’autoriser à signer la convention triennale avec l’Agence de Service de Paiement de l’Etat (ASP).

Le conseil municipal à l’unanimité

- accepte le renouvellement de la mise en place d’une tarification sociale restauration scolaire à compter de la rentrée scolaire 2024.

- accepte les trois tarifs scolaires établis en fonction du quotient familiale ci-dessus. - autorise monsieur le Maire à signer la convention triennale avec l’ASP.

- autorise monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

4 – Convention communauté de commune Grand Orb/commune de Lunas gestion de l’eau du canal du vivier

Monsieur le maire présente la convention jointe à la délibération dont l’objet est la fourniture d’eau pour le lac de la base de loisirs par le biais du béal issu de la source du vivier. La communauté de communes Grand Orb accepte cette délivrance contre le paiement de la redevance de prélèvement due à l’agence de l’eau Rhone, Méditerranée, Corse. Le conseil municipal approuve à l’unanimité la convention et autorise monsieur le Maire à signer la convention.

5 – Subventions associations

Monsieur le maire indique que plusieurs associations de la commune ont sollicitées une subvention pour l’année 2024.

Après discussion, le conseil décide à l’unanimité de maintenir son soutien au milieu associatif et d’octroyer les subventions pour l’année 2024 ci-dessous.

Associations Subventions

accordées

Diane de Taillevent 150

Ass Canal de la Varède 300

RASED soutien scolaire 61.50

Total 511.56 – Ville Ambassadrice du don d’organes

Aujourd’hui, la législation en matière de don d’organes repose sur le consentement présumé, la gratuité et l’anonymat. Toute personne est présumée avoir consenti au don de ses organes sauf si elle est inscrite au registre national des refus.

En 2019, plus de 26 000 personnes étaient en attente d’une greffe d’organes. Au 1er Janvier 2023, 10 810 patients sont en liste d’attente active (donc immédiatement éligibles à une greffe d’organe), tous organes confondus. En 2022, 5 494 greffes ont été réalisées (dont 533 à partir de donneurs vivants) contre 5 276 en 2021, soit une hausse de 4 %. Néanmoins, chaque année entre 500 et 600 personnes décèdent faute d’organe.

Chaque année le 22 juin, se tient la Journée nationale de réflexion sur le don d'organes et la greffe, et de reconnaissance aux donneurs. L’engagement dans cette cause est symbolisé par un ruban vert, un symbole de fraternité. Afin d’accroitre l’information et la mobilisation en faveur du don d’organes et de greffe, le Collectif Greffes+ soutenu par l’Association des Maires de France, la Fondation de l’Académie de Médecine et l’Agence de la Biomédecine, propose aux Villes de devenir « Ambassadrice du don d’organes. Suite à la présentation du dispositif de soutien, monsieur le Maire propose de devenir « Ville ambassadrice du don d’organes ». La signature de la Charte l’engage à installer à l’entrée de Ville un panneau comprenant le ruban vert et la mention « Ville ambassadrice du don d’organes ». Elle peut mener d’autres actions afin de montrer son engagement et contribuer à la sensibilisation du public : -Planter un arbre de vie, lieu de recueil en remerciements aux donneurs et leurs proches, -Mener des actions de mobilisation lors de la journée nationale du 22 Juin et d’information auprès de différents publics tout au long de l’année,

-Soutenir la mobilisation des associations de patients qui œuvrent en faveur du don et de la greffe.

Le conseil municipal à l’unanimité approuve la signature de la Charte pour devenir « Ville ambassadrice du don d’organes », et autorise monsieur le Maire à prendre toute mesure relative aux engagements inscrits dans la Charte et à l’exécution de la présente délibération.

7 – Demande de subvention Fonds d’Aide à l’Investissement des Communes 2024

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de solliciter le Conseil Départemental pour l’attribution du FAIC 2024 pour établir un dossier de demande d’aide financière pour des travaux de l’ Aménagements aire multi-activités de plein air – Equipements sportifs tout publics avec le plan de financement ci-dessous :

Montant des travaux HT : 191 446 euros

Montant FAIC 2024 : 60 000 euros

Montant Région (obtenu) : 15 000 euros

Montant DETR (obtenu) : 51 960 euros

ANS (en cours) : 25 000 euros

Montant commune Lunas : 39 486 euros

Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à faire la demande de subvention dans le cadre de FAIC 2024.

8 – Demande de subventions création du réseau de chaleur communal

Reporté au prochain conseil

9 – Instauration du Permis de louer

Dans l’objectif de lutter contre l’habitat indigne ou insalubre il est proposé de mettre en place le régime

d’autorisation préalable à la mise en location afin d’effectuer un contrôle des logements.

Le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.635-1 et suivant, R635-1 et

suivants, donne la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale compétents enmatière d’habitat ou à défaut aux communes, de définir par délibération des secteurs géographiques pour

lesquels la mise en location d’un logement doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation

préalable (à l’exception du parc social et des logements privés conventionnés).

La procédure :

La demande d’autorisation est déposée par le bailleur ou son mandataire par un formulaire spécifique dont le modèle est fixé par arrêté.

A son dépôt, la demande d'autorisation de mise en location donne lieu à un récépissé. Sans réponse de l'administration dans un délai d'un mois, l'autorisation de mise en location devient tacite. Pour autant dans le cas d'un accord tacite, l'autorisation de mise en location est inopposable aux autorités publiques chargées d'assurer la police de la salubrité ou de la sécurité publique, ainsi qu’aux droits des occupants.

Lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique l'administration peut refuser ou soumettre l'autorisation à conditions de travaux. Le refus est motivé et précise la nature des travaux ou aménagement prescrits pour satisfaire aux exigences de sécurité, de santé et de salubrité.

L'absence d’autorisation est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire. Cependant, le fait de mettre en location un logement sans avoir préalablement déposé sa demande d'autorisation ou en dépit d'une décision de rejet de cette demande est sanctionné par une amende.

L'amende tient compte de la gravité des manquements constatés et est au plus égale à 15000€. Le paiement de l'amende est ordonné par le Préfet et intégralement versée, à l'Agence Nationale de l'Habitat.

Pour l’application de ce dispositif, il est proposé de mettre en place un périmètre qui a été défini en fonction de l’ancienneté et de l’indécence des logements : Périmètre défini en annexe 1 à 4

A l’unanimité le conseil municipal :

– approuve le périmètre et valide la mise en place du régime d'autorisation préalable sur ce périmètre par la communauté de communes.

– approuve la date d'entrée en vigueur du dispositif proposée par la communauté de communes soit le 1er janvier 2025.

– autorise monsieur le Maire à signer les pièces relatives à la présente décision et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

–

10 – Décision modificative n° 1

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de faire des modifications sur le Budget 2024 afin de pouvoir régulariser la saisie du budget général 2024 auprès du comptable public. Il propose les écritures ci-dessous:

Cpt 21538-041 – Autres réseaux - 10 000.00

Cpt 21538 - Autres réseaux + 10000.00

Cpt 681-042 – Dot. Aux amort. + 13776.83

Cpt 6470 - Autres charges sociales - 13776.83

Cpt 647 – Autres charges sociales - 4000.00

Cpt 6470 – Autres charges sociales + 4000.00

Cpt 6287 – Remb. Frais à la collectivité de rat. - 2100.00

Cpt 62875 – Autres communes membres du GFP + 2100.00

Cpt 7411 – DGF des communes et des EPCI - 84734.00

Cpt 74111 – Dotation forfaitaire des communes + 84734.00

A l’unanimité le conseil municipal approuve les modifications budgétaires ci-dessus.11 – Questions diverses

- Monsieur Mas présente le contenu du « Caneton de Mai 2024 » qui retrace essentiellement les animations pour la saison 2024.

- Monsieur le Maire indique que suite à plusieurs contacts avec les autorités préfectorales un contrôle des installations situées entre la Varède et Caunas va être diligenté. En parallèle des contacts ont été pris avec l’association de sauvegarde de la haute vallée de l’Orb afin que les actions puissent être conjuguées.

- Monsieur le Maire indique que des contacts ont été pris avec les élus de la commune de Dio et Valquières afin d’envisager la fusion des 2 communes. Si peu de freins techniques semblent exister, il reste à définir précisément les modalités de la fusion pour la quelle la décision doit toutefois intervenir avant le 1er octobre. M. le Maire propose de désigner 4 personnes pour participer à un groupe de travail avec les élus de Dio afin de préciser la poursuite de la procédure. Mme Carles, Mme Trinquier, M. Tharaud, M. Acher et Mme Cantaloube-Clochard se proposent pour participer à ce groupe.

En parallèle Monsieur le Maire propose de présenter le projet lors de la réunion avec les associations et au CCCL afin de recueillir des avis externes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.