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Arrêté - AU 2023 077 annexe
unknown - DE 2022 072 annexe
unknown - AU 2022 093 annexe
Acte Administratif - DEL 2025 077
Déliberation - DE 2022 050
Déliberation - DE 2022 077
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Robion.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2022 077)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
DE
2022-077
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
ROBION
COMMUNE
DE
ROBION
SÉANCE
du
06
décembre
2022
Arrondissement
d'APT
L'an
deux
mil
vingt-deux
et
le
six
décembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
le 30
novembre
2022,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
SINTES,
Maire.
Présents
:
Guy
HOAREAU,
Danielle
MARROU,
Marc
VALERO,
Monique
JOANNY,
Laurent
MARIANELLI,
Marie-José
SCHREIDER,
Gwénaël
LOUAISEL,
Marylise
GEORGEN,
Michel
NOUVEAU,
Alain
LARGERON,
Marie-José
MONFRIN,
Bernard
BOUDOIRE,
Syndie
FABRE,
Franck
STARON,
Florian
MOLLIEX,
Christine
NALLET,
Bijan
AZMAYESH,
Séverine
BERGERET,
Noël
STEBE,
Jean-Yves
RICHAUD,
Samuel
PAGNETTI,
Jean-Noël
JAUBERT
Absents
excusés
: Jean-Claude
VASSOUT,
Odile
MOUGEOT,
Olivia
HILAIRE,
Valérie
MOUTTE
Pouvoir
de
: Jean-Claude
VASSOUT
à
Patrick
SINTES,
Odile
MOUGEOT
à
Danielle
MARROU,
Olivia
HILAIRE
à
Gwénaël
LOUAISEL,
Valérie
MOUTTE
à
Jean-Yves
RICHAUD
Secrétaire
de
séance
: Marie-José
SCHREIDER
4.1.2
—- Modification
du
Compte
Epargne Temps
Monsieur
le
Maire
expose
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale, Vu
le décret
n° 2004-878
du
26
août
2004
relatif au
Compte
Epargne
Temps
dans
la Fonction
Publique
Territoriale
modifié,
Vu
la circulaire
ministérielle
n°10-007135-D
du
31
mai
2010
relative
à
la
réforme
du
Compte
Epargne
Temps
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Considérant
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
22
novembre
2022,
Lors
de
la
séance
du
20
mars
2007,
le
Conseil
Municipal
a
instauré
le
Compte
Epargne
Temps
pour
les
agents
de
la
collectivité.
Au
1
janvier
2022
un
protocole
d'accord
sur
le
temps
de
travail
a
été
mis
en
place
dans
le
cadre
de
l'instauration
des
1607h
et
ainsi
les
agents
non
annualisés
bénéficient
d'ARTT.
Il vous
est
proposé
d'intégrer
les
ARTT
non
pris
dans
le CET.
Pour
rappel,
il
est
institué,
dans
la
collectivité
de
Robion,
un
Compte
Epargne
Temps
qui
permet
d'accumuler
les
droits
à
congés
non
pris
en
jours
ouvrés.
Ce
compte
est
ouvert
à
la
demande
expresse,
écrite
et
individuelle
de
l'agent,
qui
est
informé
annuellement
des
droits
épargnés
et
consommés.
L'alimentation
du
Compte
Epargne
Temps
doit
être
effectuée
par
demande
écrite
de
l'agent
avant
la
fin
de
chaque
année
civile.
L'autorité
territoriale
est
tenue
d'ouvrir
le
Compte
Epargne
Temps
au
bénéfice
du
demandeur,
dès
lors
qu'il
remplit
les
conditions.
Les
nécessités
de
service
ne
pourront
lui
être
opposées
lors
de
l'ouverture
de
ce
compte,
mais
seulement
à
l'occasion
de
l'utilisation
des
jours
épargnés
sur
le
Compte
Epargne
Temps. l'est
ainsi
proposé
de
rajouter
au
fonctionnement
actuel
du
CET,
l'alimentation
de
celui-ci
par
le
report
des
jours
de
ARTT
non
pris
sans
restriction.
Acte publié le 08/12/2022 Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
(23
présents
+
4
pouvoirs),
Accepte
d'inclure
la
possibilité
pour
les
agents
ayants
des
droits
ARTT
de
pouvoir
les
déposer
sans
restriction
sur
le
Compte
Epargne
Temps
instauré
pour
la
commune
de
Robion.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[084-218400992-20221207-DE_2022_077-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet : 08/12/2022
Pour
extrait
certifié
conforme,
ROBION,
le
07
débtembre
2022
Le
Maire,
Patrick
SINTES
La
secrétaire
de
séance
Marie-José
SCHREIDER
Il est
précisé
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune
ou
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Nîmes
(16
av
Feuchères
—
CS
88010
— 30941
NIMES
Cedex
09
ou par l'application
« télérecours
Citoyens
»
sur
le site
internet
www.
telerecours.fr)
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.