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Déliberation - DE 2022 054
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Robion.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2022 054)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DE
2022-054
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
ROBION
COMMUNE
DE ROBION
SÉANCE
du
19
septembre
2022
Arrondissement
d'APT
L'an
deux
mil
vingt-deux
et
le
dix-neuf
septembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
le
12
septembre
2022,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
SINTES,
Maire.
Présents
: Guy
HOAREAU,
Danielle
MARROU,
Monique
JOANNY,
Laurent
MARIANELLI,
Marie-José
SCHREIDER,
Gwénaël
LOUAISEL,
Jean-Claude
VASSOUT,
Odile
MOUGEOT,
Michel
NOUVEAU,
Alain
LARGERON,
Marie-José
MONFRIN,
Bernard
BOUDOIRE,
Syndie
FABRE,
Christine
NALLET,
Valérie
MOUTTE,
Bijan
AZMAYESH,
Séverine
BERGERET,
Noël
STEBE,
Jean-
Yves
RICHAUD,
Samuel
PAGNETTI,
Jean-Noël
JAUBERT
Absents
excusés
: Marc
VALERO,
Marylise
GEORGEN,
Franck
STARON,
Florian
MOLLIEX
Absente
: Olivia
HILAIRE
Pouvoir
de
: Marc
VALERO
à
Danielle
MARROU,
Marylise
GEORGEN
à
Marie-José
SCHREIDER,
Franck
STARON
à
Gwénaël
LOUAISEL,
Florian
MOLLIEX
à
Laurent
MARIANELLI
Secrétaire
de
séance
: Danielle
MARROU
7.1.1
- Admission
en
non-valeur
de
créances
Monsieur
le
Maire
expose
:
Dans
le cadre
de
la
procédure
de
rétablissement
personnel
avec
liquidation
judiciaire
ouverte
en
2018,
la
trésorerie
de
Cavaillon
avait
déclaré
auprès
du
liquidateur
des
biens
le
titre
émis
en
avril
2014
de
1 070,00
€.
Suivant
le
projet
de
distribution
de
prix
établi
par
le
liquidateur
et
homologué
par
ordonnance
du
10
mai
2022,
le produit
de
la vente
des
deux
immeubles
n'a
pas
suffi
pour
désintéresser
la trésorerie
de
Cavaillon.
La
créance
n'est
pas
soldée
dans
cette
procédure
de
surendettement.
Monsieur
le
Trésorier
Principal
de
Cavaillon
demande
l'admission
en
non-valeur
de
cette
créance
éteinte. Il'indique
que
le
montant
total
du
titre
à
admettre
en
non-valeur
de
cette
créance
éteinte
s'élève
à
1 070,00
€.
Le
tableau
ci-dessous
détaille
la
créance
communale
en
cause.
N°
de
pièce
Objet
Non-valeur
Branchement
TrOTRLOOTS
assainissement
collectif
1
070,00
PC08409911S0024 TOTAL
1
070,00 Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
(22
présents
+
4
pouvoirs)
ADMET
en
non-valeur
la créance
éteinte
dont
le détail
figure
ci-dessus.
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
opération
comptable
sont
inscrits
au
budget. Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 084-218400992-20220920-DE_2022_054-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/09/2022
Il est
précisé
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune
ou
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
(16
av
Feuchères
-
CS
88010
-
30941
NIMES
Cedex
09
ou par l'application
« télérecours
Citoyens
» sur
le site
internet
www.telere!