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Déliberation - Deliberations du CM du 6 aout 2025
Document publié le Mercredi 6 août 2025 par la commune de Salernes.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CM du 6 aout 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Travail et emploi,
VALE DE
SALERNES
AR Prefecture
083-218301216-20250806-2025 08 002-DE
Reçu le 11/08/2025 a
2025-08-02
EE
Redevance d'Occupation du
Domaine Public (RODP)
versée par le distributeur et le
transporteur de gaz en
contrepartie de leur
occupation du domaine public
communal 2025
31/07/2025
A l'Unanimité
L'an 2025 et le 6 Août à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, Mairie de Salernes sous la présidence de Marie Laure
TORTOSA, Maire.
Présents : TORTOSA Marie-Laure, Maire, DANI Nicolas, DURDU Mélanie, LIONS Marcel, BERTHET Anaïs, AGOSTA Didier, MEIFFRET Clotilde, MULLER Alban, SETTE François, ACHENZA Gérard, OLIVIER Maurice, ANSELME Stéphane, JUIF Daniel, RIVERON Robin, ANDRAU Frédérique.
Absents ayant donné procuration : PONS Marie à BERTHET Anaïs, LANOUX
Pierre à DANI Nicolas, PAGEAUD Mathieu à MULLER Alban, BIGARRET Jean-
Pierre à OLIVIER Maurice, EMPHOUX Valérie à LIONS Marcel.
Absents : DE GASSART Laurence, DUBOIS Cédric, MARY Hervé, BOUALEM
Sofiane, FANUCCI Carine, FLORENS Pascale, PINEDA Manuel.
A été nommée secrétaire : Clotilde MEIFFRET
Objet de la délibération : Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP)
versée par le distributeur et le transporteur de gaz en contrepartie de leur
occupation du domaine public communal 2025.
Madame le Maire expose à l'assemblée,
Il est donné connaissance au Conseil en pièce annexe des règles de calcui des
redevances pour occupation du domaine public des communes et des
départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les
canalisations particulières, codifiées aux articles R. 2333-114 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Il est proposé à l'assemblée,
- DE FIXER le montant de la redevance due au titre de l'année 2025 pour
l'occupation du domaine public par le réseau public de distribution et de
transport de gaz et par les canalisations particulières de gaz aux taux
maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31
décembre de l'année 2024 ;
- La recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite
au compte 70323;
- Que la redevance due au titre de 2025 soit fixée en tenant compte de
l'évolution sur un an de l'indice ingénierie à partir de l'indice connu au 1°
janvier de cette année, soit une évolution de 42%. AR Prefecture
083-218301216-20250806-2025 08 002-DE Reçu le 11/08/2025
+ Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE|4 L'UNANIMITE
D’ADOPTER les propositions qui lui sont faites concernant la redevance
d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de
transport, de distribution de gaz et par les canalisations particulières de
gaz.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 08/08/2025
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Marie Laure TORTOSA Clotilde MEIFFRET AR Prefecture
083-218301216-20250806-2025 08 03-DE
Reçu le 11/08/2025
VILLE DE
SALERNES
Etat des sommes dues par ENEDIS
Au titre de l’occupation du domaine publie communal
Par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité pour 2025
Vu les articles R.2333-105 et suivants du Code Général des collectivités territoriales
Vu la délibération du conseil municipal en date du --/--/2025
Population issue du recensement de la population total applicable au 01/01/2025 : 3890
habitants,
Redevance actualisée : PR 2025 = (0.183 x population — 213) x 1.5770
Soit : 778.64 €
Et le résultat de son calcul, en rappelant que le montant arrêté tient compte d’une part des taux
d’évolution de l’indice ingénierie au cours de la période 2002 à 2024, soit un taux de
revalorisation de la redevance égal à 57.70 % (ou en multipliant par Le coefficient 1.5770) pour 2025 par rapport aux valeurs mentionnées au décret n° 2002-409 du 26 mars 2002, d’autre part, de la règle de l’arrondi à l’euro le plus proche conformément à l’article L.2322-4 du Code
Général de la propriété des personnes publiques.
Arrêté le présent état des sommes dues à la somme de : 779 €
Salernes le 00/00/2025
Le Maire
Marie-Laure TORTOSA AR Prefecture
083-218301216-20250806-2025 08 03-DE
Recu le 11/08/2025 D
VILLE DE
SALERNES
Montant de la redevance
d'occupation du domaine
public pour les ouvrages des
réseaux publics de transport
et de distribution d'électricité.
[Date de 1a convocation 31/07/2025
A l'Unanimité
L'an 2025 et le 6 Août à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, Mairie de Salernes sous la présidence de Marie Laure
TORTOSA, Maire.
Présents : TORTOSA Marie-Laure, Maire, DANI Nicolas, DURDU Mélanie, LIONS Marcel, BERTHET Anaïs, AGOSTA Didier, MEIFFRET Clotilde, MULLER Alban, SETTE François, ACHENZA Gérard, OLIVIER Maurice, ANSELME Stéphane, JUIF Daniel, RIVERON Robin, ANDRAU Frédérique.
Absents ayant donné procuration : PONS Marie à BERTHET Anaïs, LANOUX
Pierre à DANI Nicolas, PAGEAUD Mathieu à MULLER Alban, BIGARRET Jean-
Pierre à OLIVIER Maurice, EMPHOUX Valérie à LIONS Marcel.
Absents : DE GASSART Laurence, DUBOIS Cédric, MARY Hervé, BOUALEM
Sofiane, FANUCCI Carine, FLORENS Pascale, PINEDA Manuel.
A été nommée secrétaire : Clotilde MEIFFRET.
Objet de la délibération : Montant de la redevance d'occupation du domaine
public pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution
d'électricité.
Madame le Maire donne connaissance aux membres du Conseil Municipal en pièce
annexe des règles relatives au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transports et de distribution
d'électricité dont les dispositions sont aujourd'hui codifiées aux articles R.2333-105
et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Il est proposé à l'assemblée,
DE CALCULER la redevance en prenant le seuil de la population totale de la
commune issu du recensement en vigueur au 1°" janvier 2025,
DE FIXER le montant de la redevance pour occupation public au taux maximum
prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des
collectivités territoriales visés ci-dessus et de l'indication du ministère de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier
les indices et index BTP sous forme d'avis au Journal officiel de la République
Française, soit un taux de revalorisation de 57,70% applicable à la formule de
calcul. AR Prefecture
083-218301216-20250806-2025 08 03-DE
Recu LeConseë Muricipal, après en avoir délibéré, HE CIDE à l'UNANIMITE,
- D’ADOPTER la proposition qui lui est faite concemant la redevance
d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 08/08/2025
Le Maire, La Secrétaire de séance, Marie Laure TORTOSA Clotilde MEIFFERT AR Prefecture
083-218301216-20250806-2025 08 04-DE
Reçu le 11/08/2025
VILLE DE
SALERNES
État des sommes dues par ENEDIS au titre de l’occupation provisoire du domaine
public communal par les ouvrages des réseaux d'électricité
Vu les articles R. 2333-105-1, R. 2333-105-2, R. 2333-108, R.2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales
Vue la délibération du conseil municipal du 24/09/2024
Redevance 2024 :
RODP pour chantier provisoire réseau électricité
formule de calcul : PR 2025/ 5 = 778.64 /5
le résultat de son calcul : 155.73 €
Arrêté le présent état des sommes dues à la somme de : 155 €
À Salernes, le 00/00/2025
Le Maire
Marie-Laure TORTOSA “ILE 2€
SALERNES
Référence
| 2025-08-04
L Oblet de la détibération
Reconduction de la redevance
réglementée pour chantier
provisoire
Nombre de membres
AR Prefecture
083-218301216-20250806-2025 08 04-DE
Reçu le 11/08/2025 |
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 Août 2025
L'an 2025 et le 6 Août à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, Mairie de Salemes sous la présidence de Marie Laure
TORTOSA, Maire.
Présents : TORTOSA Marie-Laure, Maire, DANI Nicolas, DURDU Mélanie, LIONS
Marcel, BERTHET Anaïs, AGOSTA Didier, MEIFFRET Clotilde, MULLER Alban,
SETTE François, ACHENZA Gérard, OLIVIER Maurice, ANSELME Stéphane, JUIF Daniel, RIVERON Robin, ANDRAU Frédérique.
Absents ayant donné procuration : PONS Marie à BERTHET Anaïs, LANOUX
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
L | au vote
27 15 20
Date de la convocation
31/07/2025
Vote [
| A l'Unanimité
Pierre à DANI Nicolas, PAGEAUD Mathieu à MULLER Alban, BIGARRET Jean-
Pierre à OLIVIER Maurice, EMPHOUX Valérie à LIONS Marcel.
Absents : DE GASSART Laurence, DUBOIS Cédric, MARY Hervé, BOUALEM
Sofiane, FANUCCI Carine, FLORENS Pascale, PINEDA Manuel.
A êté nommée secrétaire : Clotilde MEIFFRET.
Objet de la délibération : Reconduction de la redevance réglementée pour
chantier provisoire
Madame le Maire expose à l'assemblée ;
Les articles R.2333-105-1, R.2333-105-2, R.2333-108 et R.2333-114-1 du Code
général des collectivités territoriales fixent le régime des redevances dues aux
communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des
réseaux de transport et de distribution d'électricité.
ILest proposé aux membres du Conseil,
- DE RECONDUIRE ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur
domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux
de transports et de distribution d'électricité ;
-__ D’EN FIXER le mode de calcul, conformément à la partie règlementaire du
CGCT, en précisant que celui-ci s'applique au plafond règlementaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L'UNANIMITE,
- D'ADOPTER la proposition qui lui est faite concernant la reconduction de
la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers
provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de
distribution d'électricité. Cette mesure permettra de procéder à AR Prefecture
083-218301216-20250806-2025 08 04-DE
Reçu l'établisé@éñl dù titre de recettes au fur et à nesure qu'auront été
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 08/08/2025
Le Maire, La Secrétaire de séance, Marie Laure TORTOSA Clotilde MEIFFRET AR Prefecture
-218301216-20250806-2025 08 06-DE
Eu le 11/08/2025
Assemblée Générale Ordinaire
de la Société Publique Locale « |. D. 83 »
du Lundi 23 Juin 2025
Résolution n°1:
Rapport d'activités de l'exercice 2024 et plan d'actions 2025
En vertu de l'article 30-1 des statuts de la SPL « 1D83 », et conformément à l’article L 225-100 du Code
du Commerce modifié par la loi n°2012-387, le Conseil d'Administration présente à l'Assemblée
Générale Ordinaire, son rapport ainsi que les comptes annuels accompagnés du rapport de gestion y
afférent.
L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de
l'exercice.
Le rapport d'activité de la Société sera présenté par le Directeur Général - délibération n° 1.
Le rapport et bilan des comptes annuels sera présenté par le représentant de la Société D2 Conseil —
délibération n°2.
Le Commissaire aux comptes interviendra enfin pour présenter son rapport sur les comptes annuels et
son rapport spécial sur les conventions - délibération n° 3.
Le rapport d'activités 2024 de la SPL évoquera les points suivants :
1) Etat de l'actionnariat
2) Etat de la gouvernance en 2024 AR Prefecture
083-218301216-20250806-2025 08 06-DE Reçu le 11/08/2025
ST ACTIVE UE Ta SUUIETE ENT 2024
4) Examen des objectifs du plan d'actions 2025
1) ETAT DE L'ACTIONNARIAT
La Société Publique Locale « ID83 » dispose d'un capital social de 151 200 euros correspondant à la Valeur nominale de 756 actions de 200 euros chacune. Lesdites actions sont intégralement souscrites et libérées par les 96 collectivités actionnaires.
Les actions sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société. Elles donnent lieu à une inscription à un compte ouvert par la Société Publique Locale au nom de l'actionnaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Pour siéger au Conseil d'Administration de la société, chaque administrateur doit posséder au moins 42 actions (756 divisé par 18).
2) ETAT DE LA GOUVERNANCE EN 2024
a) Le Conseil d'Administration :
La SPL est administrée par un Conseil d'Administration de 18 membres, composé exclusivement de représentants actionnaires.
Tout actionnaire a droit, au moins, à un représentant au Conseil d'administration. Toutefois, si le nombre maximal de membres ne suffit pas à assurer la représentation directe de toutes les collectivités territoriales ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en Assemblée Spéciale, ce qui est le cas pour la SPL « ID83 ».
La durée du mandat des administrateurs est de 6 ans.
Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre.
Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont physiquement présents.
Le Président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d'Administration et il rend compte annuellement à l'Assemblée Générale. || veille au bon fonctionnement des organes de la Société. Les membräRluGméeité Administration en 2e
83-218301216-20250806-2025 08 06-DE keçu le 11/08/2025
NOM — ENOM
AMRANE Christine
ARNAUD Stéphane
LEGRAIEN Françoise
LAIN Dominique
LAURIOL Marc
GUISIANO Jean-Martin
MARTEL Nicolas
PIANETTI Claude
PEREZ LEROUX Nathalie
QUILICI Laeticia
REYNIER Louis
ASTESIANO Franck
CHILINI Bernard
DRAGONE Jean-Michel
ROQUEBRUN Alain
SIMONETTI Pascal
Représentant AS Jean-Claude VEGA
Représentant AS Jean-Michel CONSTANS Monsieur REANIERIRÉREStLPRrésident de la Soc
Monsieur GUISIANO-Jean Martin est Vice-Présiderk de la Société Reçu le 11/08/2025
b) La Direction Générale :
Monsieur Ange MUSSO est Directeur Général de la Société.
c) Le Bureau :
Il est précisé que le Bureau du Conseil d'Administration constitue, en vertu de l'article 6-7 du règlement
intérieur et en application de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005, le Comité d'attribution des
marchés, compétent pour donner son avis ou attribuer les marchés conclus par la Société. li est précisé
que le Président du Conseil d'Administration ne siège pas au Comité d'attribution des marchés.
Le Conseil d'Administration du 23/05/2023 a décidé la composition du bureau comme suit :
- Le Vice-Président du Conseil d'Administration
- 2 Administrateurs du Conseil d'Administration
- 1 Administrateur représentant l'Assemblée Spéciale
- 1 Représentant d’une Commune
- Tout Administrateur souhaitant y participer
- Le Directeur Général
Également, le Conseil d'Administration du 17/10/2023 a fixé une indemnité pour le vice-président et
modifié l'article 4-1 du règlement intérieur permettant de calculer les règles de participation et de présence grâce à la visioconférence.
d) L'Assemblée Spéciale :
Cette instance regroupe les collectivités locales qui ne peuvent disposer d'un poste d'administrateur ne détenant pas un nombre d'actions suffisant (42 actions nécessaires pour être actionnaire). Cette Assemblée se réunit systématiquement avant chaque Conseil d'Administration par sa Présidente, Séverine VINCENDEAU, et l'intégralité des documents communiqués aux administrateurs est également transmise à la totalité des actionnaires.
Chaque membre peut donc procéder à toutes remarques ou suggestions au Conseil d'Administration suivant par l'intermédiaire des deux administrateurs qu'elle a désignés et qui participent au Conseil d'Administration :
- Monsieur JM CONSTANS représentant la commune de TOURVES PRADET.
fin desrespecter dans:sa sticte application, le c@ itrôle analogue prévu dans nos statuts, l'Assemblée
Spétiare à été*sÿMléinatiquement convoquée ava chaque Conseil d'Administration. Les membres ont disposé-des-mé decunents-aue-les-administihteurs et ont pu faire part de leurs remarques sur toutes les délibérations.
Ainsi, les collectivités siégeant à l'Assemblée Spéciale ont pu assurer un contrôle sur les instances de
la SPL, identique à celui qu’elles exerceraient sur leurs propres services. Ce contrôle permet de pouvoir mettre en œuvre la disposition du « in house ».
3) ACTIVITES DE LA SOCIETE EN 2024 :
La SPL « 1D83 » a continué à intervenir auprès des communes et EPCI actionnaires pour leur apporter
conseil, accompagnement et assistance dans différents domaines d'action et notamment la réalisation d'études préalables pour le compte de ses actionnaires dans le cadre de missions d'intérêt général.
Cette assistance permet, entre autres, aux collectivités :
- De parfaire la réflexion de fond indispensable pour prendre (ou non) la décision de lancer une opération après avoir identifié la totalité des besoins.
- De finaliser la définition de leur projet et des processus de réalisation afin de mettre en œuvre la
phase opérationnelle.
- De bénéficier d'une aide dans la gestion des processus de choix des prestataires les mieux adaptés.
- D'être éventuellement accompagnées dans les étapes opérationnelles en amont.
Au cours de l'exercice 2024, la SPL ID83 est intervenue sur 253 missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Les dépenses sont chiffrées au tarif horaire fourni par les services du Conseil Départemental, dans le
cadre de la convention de mise à disposition des agents du département (coût horaire de l'agent +
charges).
36 opérations ont été facturées lors de cet exercice.
Comme les années précédentes, deux types de missions ont été offertes : les études et l'abonnement. 1. ABs Pagéecture
083-218301216-20250806-2025 08 06-DE
LS pdd” d'étidés sont proposées, soit par |
e LLET LOT ENT EST CT PET POICTT ETOOTIE AT
humaines propres de la SPL.
iPtermédiaire de la mise à disposition d'agents du
dre, relancé en 2024, soit avec des ressources
Ce marché permet d’avoir recours à l'entreprise privée qui assure l'assistance auprès de la collectivité
avec appui de la SPL.
Cet accord cadre facilite des études spécifiques sur la base de 10 lots regroupant en grande partie les
domaines de compétences des collectivités actionnaires.
À ce stade, les services du Département n'ont pas facturé d'heures de mise à disposition pour 2024.
Il. L'Abonnement :
Cet abonnement, fixé à 40 centimes d'euros par habitant, donne à chaque collectivité actionnaire, la
possibilité de bénéficier de conseils juridiques, de petites études, de dépannage, réalisés par les
services de la SPL (rédaction cahier des charges pour marchés, conseils en ressources humaines, en
financement de projet, en montage de dossier.)
À ce titre, aucun agent du Département n'a été mis à disposition en 2024.
Ces mises à disposition pour réaliser les études et les demandes dans le cadre de l'abonnement ont
donc représenté aucune heure du Département.
- MOYENS INTERNES
La SPL a disposé également, pour réaliser ces prestations, de 2 agents internes à la société :
APLINCOURT Philippe temps complet: 1607h
ZUCCARI Jean-Marc temps partiel : 52 h / mois, soit 624 h/an
Ces agents ont donc réalisé pour la SPL 2 231 h en 2024, pour des prestations directes aux
collectivités actionnaires ce qui représentent 1,4 agent à temps complet.
Enfin, la société dispose d'agents permettant de gérer la structure, tant au niveau administration et technique, qu'en matière de gestion des instances de la société et de sa gouvernance.
Pour cela, elle dispose d’une Responsable Administrative et Financière, d'une Assistante de Direction,
d'un Chef de projet, mis à disposition par le Département, à hauteur de 70%, d’un directeur général et
de son conseiller à mi-temps soit l'équivalent de 4.2 postes. AR Prefecture
083-218301216-20250806-2025 08 06-DE Reçu le 11/08/2025
Etat global ersonnel
Direction et administration 4.2 équivalents temps plein
Etudes (M.A.D. Département) 0 équivalents temps plein
Personnel technique SPL 1.4 équivalents temps plein
5.6 équivalents temps plein
Le Conseil d'Administration a donné à la création de la SPL une autorisation de
gestion de la masse salariale à hauteur de 8 équivalents temps plein
Les objectifs fixés par le Conseil d'Administration ont donc été respectés en matière de masse salariale. AR Prefecture
083-218301216-20250806-2025 08 06-DE
Reçul|le 11/08/2025
PTäñ d'ACtions pour 2025
Définition des nouvelles missions du Directeur général
Le Département, notre actionnaire principal, a fait le choix de la création d’une Agence départementale d'ingénierie.
L'assemblée générale constitutive de l'Agence s'est déroulée le 27 novembre 2024. Notre Président, Louis Reynier et notre Vice-Président, Jean-Martin Guisiano ont été élus respectivement Président et Vice-Président de l'Agence Var Ingénierie ainsi que Nathalie Perez-Leroux, désignée Vice-Présidente. Cette agence est créée pour remplacer la Société Publique Locale Ingénierie Départementale 83.
L'Agence départementale est opérationnelle et peut signer des missions en lieu et place de ID83. Le conseil d'administration a défini les nouvelles missions du Directeur Général qui consistent à :
a) Mener à leurs termes les missions en cours.
b) Favoriser le règlement de la gestion des ressources humaines de notre société en
collaboration avec le Département qui s'est engagé à anticiper le retour des
fonctionnaires mis à disposition (deux personnes) et à recruter les personnels en
contrats de droit privé (deux personnes).
c) Organiser le rachat des actions détenues par les actionnaires non liés contractuellement
(pas de mission en cours) avec ID83 par le Département. L'objectif étant d'arriver en
juin 2026 à la détention par le Département d'une majorité de deux tiers des actions.
Le choix de notre actionnaire principal, le Département, s’est porté sur la procédure de liquidation amiable de la société. Le directeur général est chargé d'œuvrer avec les services (ingénierie et finances/contrôle de gestion) du Département à la bonne exécution des différentes procédures. VILLE DE
SALERNES
AR Prefecture
083-218301216-20250806-2025 08 05-DE
Recu le 11/08/2025 _
2025-08-05 |
Création d'une commission
« Opération de Rénovation
des Façades »
_ Datdelaconvocation
31/07/2025
À l'unanimité
L'an 2025 et le 6 Août à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, Mairie de Salemes sous la présidence de Marie Laure
TORTOSA, Maire.
Présents : TORTOSA Marie-Laure, Maire, DANI Nicolas, DURDU Mélanie, LIONS Marcel, BERTHET Anaïs, AGOSTA Didier, MEIFFRET Clotilde, MULLER Alban,
SETTE François, ACHENZA Gérard, OLIVIER Maurice, ANSELME Stéphane, JUIF Daniel, RIVERON Robin, ANDRAU Frédérique.
Absents ayant donné procuration : PONS Marie à BERTHET Anaïs, LANOUX
Pierre à DANI Nicolas, PAGEAUD Mathieu à MULLER Alban, BIGARRET Jean-
Pierre à OLIVIER Maurice, EMPHOUX Valérie à LIONS Marcel.
Absents : DE GASSART Laurence, DUBOIS Cédric, MARY Hervé, BOUALEM
Sofiane, FANUCCI Carine, FLORENS Pascale, PINEDA Manuel.
A été nommée secrétaire : Clotilde MEIFFRET.
Objet de la délibération: Création d'une commission « Opération de
Rénovation des Façades »
Madame le Maire informe l'assemblée que dans le cadre de la mise en œuvre de
l'opération de rénovation des façades engagée sur le territoire communal, il apparaît
nécessaire de mettre en place une commission spécifique afin de suivre,
coordonner et émettre des avis sur les projets de ravalement présentés.
Cette commission aura notamment pour missions :
e D'accompagner SOLIHA pour la mise en œuvre du dispositif de rénovation
des façades ;
° D'attribuer les demandes de subvention ou d'accompagnement technique
éventuelles ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L'UNANIMITE,
DE CREER une commission communale dénommée “Commission Opération de rénovation des façades".
DE DESIGNER les 6 membres titulaires et suppléants suivants pour siéger au sein de cette commission :
- Membres titulaires :
e TORTOSA Marie-Laure
e OLIVIER Maurice
e ACHENZA Gérard AR Prefecture
083-218301216-20250806-2025 08 05-DE Reçu le 11/08/2025
e DANI Nicolas
e BIGARRET Jean-Pierre
e SETTE François
DE PRECISER que la commission pourra, le cas échéant, inviter à titre consultatif
des personnes qualifiées (architectes, agents techniques, représentants
d'organismes partenaires.).
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 08/08/2025
Le Maire, ; La Secrétaire de séance, Marie Laure TORTOSA Clotilde MEIFFRET AR Prefecture
083-218301216-20250806-2025 08 002-DE
Reçu le 11/08/2025 +
VILLE DE
SALERNES
État des sommes dues par GRDPF au titre de l’occupation du domaine public communal par les ouvrages de distribution de gaz pour l’année 2024
Vu les articles R. 2333-1 14 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 00/00/2025
Linéaire du réseau public de distribution : 10319 mètres
Redevance : [(0,035 x 10319) + 100 euros] x 1,42
soit : 654.86 €
Le montant tient compte, d’une part, du taux d’évolution de l’indice ingénierie au cours des
périodes annuelles de référence allant de 2006 à 2025, soit un taux de revalorisation égal à
42,00 % par rapport aux valeurs mentionnées au décret n°2007-606 du 25 avril 2007, d’autre part, de la règle de l’arrondi à l’euro le plus proche conformément à Particle L. 2322-4 du
Code général de la propriété des personnes publiques.
Arrêté le présent état des sommes dues à la somme de 655 €.
À SALERNES, le /00/2025
Le Maire
Marie-Laure TORTOSA AR Prefecture
083-218301216-20250806-2025 08 06-DE
Recu le 11/08/2025 ce
MILLE 2€
SALERNES
ny =:
___ Référence
2025-08-06
| Objetde! la délibération |
Société Publique Locale -
1D83 : Rapport d'activité 2024
Date de la convocation
31/07/2025
Vote +
A l'Unanimité
L'an 2025 et le 6 Août à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, Mairie de Salernes sous la présidence de Marie Laure
TORTOSA, Maire.
Présents : TORTOSA Marie-Laure, Maire, DANI Nicolas, DURDU Mélanie, LIONS Marcel, BERTHET Anaïs, AGOSTA Didier, MEIFFRET Clotilde, MULLER Alban, SETTE François, ACHENZA Gérard, OLIVIER Maurice, ANSELME Stéphane, JUIF Daniel, RIVERON Robin, ANDRAU Frédérique.
Absents ayant donné procuration : PONS Marie à BERTHET Anaïs, LANOUX
Pierre à DANI Nicolas, PAGEAUD Mathieu à MULLER Alban, BIGARRET Jean-
Pierre à OLIVIER Maurice, EMPHOUX Valérie à LIONS Marcel.
Absents : DE GASSART Laurence, DUBOIS Cédric, MARY Hervé, BOUALEM
Sofiane, FANUCCI Carine, FLORENS Pascale, PINEDA Manuel.
A êté nommée secrétaire : Clotilde MEIFFRET.
Objet de la délibération : Société Publique Locale - 1D83 : Rapport d'activité
2024
Madame le Maire expose à l'assemblée ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1524-
5et L. 5211-39-1,
Vu les statuts de la Société Publique Locale (SPL) Ingénierie Départementale 83
(ID83),
Vu le rapport d'activités de la SPL 1D83 transmis par la société au titre de l'exercice
2024,
Vu l'obligation pour les assemblées délibérantes des collectivités actionnaires de prendre acte de ce rapport annuel,
La collectivité est actionnaire de la SPL ID83, Société Publique Locale ayant pour mission d'assister ses actionnaires dans leurs projets d'ingénierie territoriale.
Conformément aux dispositions légales, la société a transmis à la collectivité son
rapoort d'activités pour l'exercice 2024, document que chaque membre a pu
consulter préalablement à cette séance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à L'UNANIMITE,
DE PRENDRE acte du rapport d'activités de la SPL 1D83 pour l'année 2024, tel que transmis par la société.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme : AR Prefecture
083-218301216-20250806-2025 08 06-DE
Reçu le 11/08/2025