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Procès Verbal - Proces verbal du CM du 6 aout 2025 Document publié le Mercredi 6 août 2025 par la commune de Salernes. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM du 6 aout 2025)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 6 Août 2025 – 18H

Présidé par Madame Marie-Laure TORTOSA, Maire

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AOUT 2025 1/5

PRESENTS : TORTOSA Marie-Laure, Maire, DANI Nicolas, DURDU Mélanie, LIONS Marcel, BERTHET Anaïs, AGOSTA Didier, MEIFFRET Clotilde, MULLER Alban, SETTE François, ACHENZA Gérard, OLIVIER Maurice, ANSELME Stéphane, JUIF Daniel, RIVERON Robin, ANDRAU Frédérique.

Absents ayant donné procuration : PONS Marie à BERTHET Anaïs, LANOUX Pierre à DANI Nicolas, PAGEAUD Mathieu à MULLER Alban, BIGARRET Jean-Pierre à OLIVIER Maurice, EMPHOUX Valérie à LIONS Marcel.

Absents : DE GASSART Laurence, DUBOIS Cédric, MARY Hervé, BOUALEM Sofiane, FANUCCI Carine, FLORENS Pascale, PINEDA Manuel.

Madame TORTOSA Marie-Laure, déclare la séance ouverte et procède à l’appel.

I. SECRETAIRE DE SEANCE

Madame MEIFFRET Clotilde est désignée secrétaire de séance. Adoption à l’unanimité.

II. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 16 JUIN 2025

Le procès-verbal est adopté à l’Unanimité.

III. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR.

Adopté à l’unanimité.

Lecture des Décisions Municipales transmises au contrôle de légalité.

2534 13/06/2025 Convention de mise à disposition précaire du local de la baignade de la Muie entre la

commune et Mme GRASONE à titre onéreux du 1er/07/2025 au 31/08/2025

2535 12/06/2025 Passation d’une convention de mise à disposition précaire entre la commune et

l’association olympique cycliste du Haut Var à titre gracieux de la parcelle cadastrée

section AR n°636 en partie (ancienne aire de camping-car et parking attenant) sise les

Lônes, le 22 juin 2025.

2536 19/06/2025 Passation d’une convention de mise à disposition précaire et à titre gracieux entre la

Commune et l’Association Haut Var Solidarité de la salle au 1er étage du Château

Escoffier,

Durée : 1 an à compter du 1er janvier 2025.

Caution : 600€

2537 26/06/2025 Modification de la passation d’une convention de mise à disposition précaire et à titre

gracieux entre la Commune et l’artiste Roland KHRAUS. (Prise en charge des frais

d’hébergement la nuit du 27/06/2025) au Musée de la Céramique Terra Rossa.

2538 1er/07/2025 Passation d’une convention de mise à disposition précaire et à titre gracieux entre la

Commune et l’Association des Donneurs de sang bénévoles des espaces de la Maison

de la Céramique Terra Rossa, les 1er, 2 et 3 août 2025

2539 1er/07/2025 Passation d’un contrat de location à usage professionnel pour des locaux communaux

Bâtiment Leï Messugo place Georges Clemenceau, entre la Commune et Madame

BREMOND Rachel à compter du 1er/07/2025 pour une durée de 6 ans. Montant 200€

par mois hors charges.2540 1er/07/2025 Passation d’un contrat de location à usage professionnel pour des locaux communaux

Bâtiment Leï Messugo place Georges Clemenceau, entre la Commune et Madame

ESCRIVA Sophie à compter du 1er/07/2025 pour une durée de 6 ans. Montant 200€ par

mois hors charges.

2541 1er/07/2025 Passation d’un contrat de location à usage professionnel pour des locaux communaux

Bâtiment Leï Messugo place Georges Clemenceau, entre la Commune et Madame

DAHER Chloé à compter du 1er/07/2025 pour une durée de 6 ans. Montant 200€ par

mois hors charges.

IV. ADMINISTRATION GENERALE

1) Instauration de la Redevance pour occupation du domaine public relative aux réseaux de communications électroniques

Rapporteur : Marie Laure TORTOSA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29, Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l’article R. 20-53, Vu le Décret du 27 décembre 2005 n°2005-1676 relatif aux redevances d’occupation du domaine public, Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Il est exposé à l’assemblée ;

-Que toute occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications doit faire l’objet d’une autorisation expresse de la collectivité territoriale et doit donner lieu au paiement d’une redevance. -Que le Décret du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier et aux servitudes sur les propriétés privées fixe le montant de la redevance. -Que l’article R. 20-53 du Code des postes et des communications électroniques prévoit la révision annuelle du montant de la redevance.

Il est proposé à l’assemblée ;

-D’INSTAURER la redevance d’occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux de télécommunications.

-D’APPLIQUER conformément au Décret du 27 décembre 2005 n°2005-1676 les tarifs maxima suivants :

•Artère aérienne : 40€ par kilomètre et par artère

•Artères en sous-sol : 30€ par kilomètre et par artère

•Emprise au sol : 20€ par m²

•Sur le domaine public non routier communal :

➢Artère aérienne : 1000€ par kilomètre

➢Artères en sous-sol : 1000€ par kilomètre

➢Emprise au sol : 650€ par m².

Sachant qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien.

-DE REVALORISER ces montants chaque année automatiquement par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal,

D’ADOPTER les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public relative aux réseaux de communications électroniques.

Monsieur OLIVIER relève que la Commune a voté la même délibération avec les mêmes termes le 24 septembre 2024.CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AOUT 2025

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Madame le Maire est étonnée et répond que la commune revalorisera les montant par conséquent l’année prochaine. Elle propose donc suite à cette remarque pertinente de retirer la délibération.

Vote pour le retrait de la délibération à l’unanimité.

2) Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) versée par le distributeur et le transporteur de gaz en contrepartie de leur occupation du domaine public communal 2025.

Rapporteur : Marie Laure TORTOSA

Il est donné connaissance au Conseil en pièce annexe des règles de calcul des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières, codifiées aux articles R. 2333-114 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Il est proposé à l’assemblée,

-DE FIXER le montant de la redevance due au titre de l’année 2025 pour l’occupation du domaine public par le réseau public de distribution et de transport de gaz et par les canalisations particulières de gaz aux taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année 2024 ; -La recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 70323 ; -Que la redevance due au titre de 2025 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier de cette année, soit une évolution de 42%.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à ;

- ADOPTER les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport, de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz.

Vote : Unanimité.

3) Montant de la redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Rapporteur : Marie Laure TORTOSA

Il est donné connaissance aux membres du Conseil Municipal en pièce annexe des règles relatives au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transports et de distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R.2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Il est proposé à l’assemblée,

DE CALCULER la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1er janvier 2025,

DE FIXER le montant de la redevance pour occupation public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales visés ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 57,70% applicable à la formule de calcul.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à,

ADOPTER la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Vote : Unanimité.4) Instauration du principe de la redevance réglementée pour chantier provisoire

Rapporteur : Marie Laure TORTOSA

Les articles R.2333-105-1, R.2333-105-2, R.2333-108 et R.2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité.

Il est proposé aux membres du Conseil,

-D’INSTAURER ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transports et de distribution d’électricité ; -D’EN FIXER le mode de calcul, conformément à la partie règlementaire du CGCT, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.

Les membres du Conseil municipal sont invités à,

-ADOPTER la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

Monsieur OLIVIER indique que celle-ci a déjà été instaurée. Il préconise d’enlever le mot « INSTAURER » et de le remplacer par « RECONDUIRE ».

Vote : Unanimité.

5) Création d’une commission « Opération de Rénovation des Façades »

Rapporteur : Marie Laure TORTOSA

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’opération de rénovation des façades engagée sur le territoire communal, il apparaît nécessaire de mettre en place une commission spécifique afin de suivre, coordonner et émettre des avis sur les projets de ravalement présentés.

Cette commission aura notamment pour missions :

• D'accompagner SOLIHA pour la mise en œuvre du dispositif de rénovation des façades ; • D’attribuer les demandes de subvention ou d'accompagnement technique éventuelles ;

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

DE CREER une commission communale dénommée "Commission Opération de rénovation des façades".

DE DESIGNER les 6 membres titulaires et suppléants suivants pour siéger au sein de cette commission :

- Membres titulaires :

• TORTOSA Marie-Laure

• OLIVIER Maurice

• ACHENZA Gérard

- Membres suppléants :

• DANI Nicolas

• BIGARRET Jean-Pierre

• SETTE François

DE PRECISER que la commission pourra, le cas échéant, inviter à titre consultatif des personnes qualifiées (architectes, agents techniques, représentants d'organismes partenaires...).

Vote : Unanimité.CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AOUT 2025

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6) Société Publique Locale - ID83 : Rapport d’activité 2024

Rapporteur : Marie Laure TORTOSA

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1524-5 et L. 5211-39-1, Vu les statuts de la Société Publique Locale (SPL) Ingénierie Départementale 83 (ID83), Vu le rapport d’activités de la SPL ID83 transmis par la société au titre de l’exercice 2024, Vu l’obligation pour les assemblées délibérantes des collectivités actionnaires de prendre acte de ce rapport annuel,

Il est exposé aux membres du Conseil que la collectivité est actionnaire de la SPL ID83, société publique locale ayant pour mission d’assister ses actionnaires dans leurs projets d’ingénierie territoriale. Conformément aux dispositions légales, la société a transmis à la collectivité son rapport d’activités pour l’exercice 2024, document que chaque membre a pu consulter préalablement à cette séance.

Les membres du Conseil Municipal PRENNENT ACTE du rapport d’activités de la SPL ID83 pour l’année 2024, tel que transmis par la société.

Au commencement de la lecture par Monsieur DANI, du titre du point n°7 concernant la convention avec la société camping-car Park, Monsieur JUIF l’interromp pour faire une déclaration.

« Nous tenons à rappeler que votre liste s’était engagée à promouvoir la démocratie participative durant ce mandat depuis cinq ans. Or, force est de constater une fois de plus un manque de communication à l‘égard du conseil municipal, qui ne sert actuellement qu’à entériner vos décisions sans véritable dialogue ni prise en compte de nos avis.

Face à cette situation et estimant que notre présence n’a plus d’utilité dans ces conditions, nous décidons de quitter cette assemblée. Nous demandons expressément que cette déclaration soit consignée au procès-verbal. »

Madame le Maire les remercie et prend acte de leur décision.

Le quorum n’étant plus atteint, le conseil municipal est clôturé. Les votes s’arrêtent par conséquent à la fin du point n°6. Les projets suivants seront représentés à la prochaine séance.

La séance est levée à 19h.

La Secrétaire de séance Le Maire Clotilde MEIFFRET Marie Laure TORTOSA