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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 156ann01
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 156ann01)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE INDIVIDUEL ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ET L’EPIC FONTAINEBLEAU TOURISME
Entre les soussignés :
La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau représentée par son Président ou son représentant, habilité en vertu de la délibération n° ………………………… du 14 décembre 2023,
ET
L’établissement public industriel et commercial (EPIC) « Fontainebleau Tourisme » représenté par son Président ou son représentant, habilité en vertu de la délibération ……………………………………………………….. du ……………………………………………………..,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET
La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau met à disposition de l’EPIC « Fontainebleau Tourisme » Madame Patricia Voirin, adjoint administratif principal de 1ère classe.
Article 2 - NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES
Le travail de l’agent est organisé par l’EPIC « Fontainebleau Tourisme », qui fixe ses missions.
Madame Patricia Voirin, titulaire, assure en tant qu’assistante de direction, le secrétariat et le suivi administratif du stade équestre du Grand Parquet.
Article 3 - DURÉE
La présente convention prend effet le 1er janvier 2024, pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 4 - LIEU D’EXECUTION
L’agent exerce ses missions sur le site du stade équestre du Grand Parquet situé à Fontainebleau.
Article 5 - CONDITIONS D’EMPLOI
a. Conditions de travail
L’agent est sous l’autorité de l’EPIC « Fontainebleau Tourisme ». L’établissement fixe ainsi les conditions de travail de l’agent mis à disposition, qui est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de l’EPIC « Fontainebleau Tourisme ».
b. Situation administrative
La situation administrative de l’agent mis à disposition (rémunération et carrière) continuera à être gérée par la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau.
A ce titre, l’agent sera concerné par toute modification réglementaire ou interne dans ces domaines. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20231220-2023-156-DE Date de réception préfecture : 20/12/2023 c. Temps de travail
L’agent est mis à disposition à 100 % au bénéfice de l’EPIC « Fontainebleau Tourisme ».
Le temps de travail sera fixé par la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, en lien avec l’EPIC « Fontainebleau Tourisme ».
Le planning de l’agent sera géré par l’EPIC « Fontainebleau Tourisme » et pourra être modifié dans la limite du temps de travail fixé par l’agglomération.
Le cas échéant, l’EPIC « Fontainebleau Tourisme » accordera le télétravail, selon les modalités mises en place dans l’établissement.
d. Gestion des absences
L’EPIC « Fontainebleau Tourisme » gère les congés de l’agent (congés annuels, RTT,…) et les éventuelles autorisations spéciales d’absence. Il prend également les décisions relatives au congé pour maladie ordinaire. Néanmoins, l’EPIC devra tenir informé la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau des jours posés et devra transmettre à l’agglomération, dans un délai de 48h après le 1er jour d’arrêt, les certificats médicaux d’arrêt maladie.
La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau gère les autres congés (congés maladie autres qu’ordinaires, CITIS…), en lien avec l’EPIC « Fontainebleau Tourisme ».
e. Formation
Les actions de formation relatives au statut d’agent public seront gérées par la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, en lien avec l’EPIC « Fontainebleau Tourisme » (compte personnel de formation…).
L’EPIC « Fontainebleau Tourisme » supporte, quant à lui, les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l’agent.
f. Evaluation de la valeur professionnelle
L’agent mis à disposition bénéficie d’un entretien professionnel annuel conduit par le responsable hiérarchique direct, dont il dépend à l’EPIC « Fontainebleau Tourisme ». Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis à la communauté d’agglomération.
g. Discipline
L’agent mis à disposition demeure soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par les dispositions législatives et réglementaires.
En cas de faute disciplinaire, une procédure disciplinaire peut être engagée, à la demande de l’EPIC « Fontainebleau Tourisme », par la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau.
Article 6 - RÉMUNÉRATION
La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau versera à l’agent la rémunération correspondant à son grade (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial éventuel, indemnités éventuelles et RIFSEEP).
L’agent mis à disposition peut être indemnisé par l’EPIC « Fontainebleau Tourisme » des frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de ses fonctions, suivant les règles en vigueur au sein de l’établissement.
L’EPIC « Fontainebleau Tourisme » peut également accorder un complément de rémunération à l’agent, suivant les règles en vigueur au sein de l’établissement. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20231220-2023-156-DE Date de réception préfecture : 20/12/2023 Article 7 - REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION
L’EPIC « Fontainebleau Tourisme » remboursera à la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau le montant de la rémunération de l’agent (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial éventuel, indemnités éventuelles et RIFSEEP), ainsi que les cotisations, charges et contributions afférentes. Le remboursement sera demandé par la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau à la fin de chaque année civile.
Ce remboursement inclut également les charges correspondant au 2ème alinéa du III de l’article 6 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 (dépenses liées au CITIS, au congé maladie, à la rémunération et à l’indemnité forfaitaire ou l’allocation de formation attribuées à l’agent au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du compte personnel de formation) versées par la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau.
L’indemnisation des frais et sujétions et l’éventuel complément de rémunération de l’agent reste à la charge de l’EPIC « Fontainebleau Tourisme ».
Article 8 - FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande de l’agent, de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau ou de l’EPIC « Fontainebleau Tourisme ».
Un préavis d’une durée de 6 mois sera appliqué. La durée du préavis peut, toutefois, être réduite après accord des 3 parties.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau et l’EPIC « Fontainebleau Tourisme ».
Lorsque cesse la mise à disposition, l’agent qui ne peut être affecté aux fonctions qu'il exerçait précédemment dans son service d'origine, reçoit une affectation dans l'un des emplois de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau que son grade lui donne vocation à occuper.
Article 9 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
Le renouvellement de la mise à disposition s’effectue après accord de l’agent, de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau et de l’EPIC « Fontainebleau Tourisme ».
En cas de renouvellement de la mise à disposition, la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau sollicitera l’accord de l’agent concerné, au plus tard 3 mois avant l’échéance de la convention.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-156-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Article 10 - CONTENTIEUX
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif de Melun sera saisi.
Les litiges nés de l’exécution de la présente convention relèvent ainsi de la compétence du Tribunal administratif de Melun, dans le respect du délai de recours de deux mois. Le Tribunal administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le présent acte sera transmis :
- À la sous-préfecture de Fontainebleau
- À la Trésorerie municipale
Fait à Fontainebleau, le
Le Président de la communauté d’agglomération Le Président de l’EPIC Fontainebleau Tourisme
Pascal GOUHOURY Laurent ROUSSEL
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-156-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023