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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 093
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 093)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Pays de
LA Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 29 juin 2023
Délibération n°2023-093 - Modification du tableau des effectifs - Création d'un emploi de chargé(e) d'exploitation eau et assainissement
Membres élus 61 - Membres en exercice 61
Présents ou représentés 55
Ne prend pas part au vote 0
Votants 55
Abstentions 2
Suffrage exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour 53
Contre 0
L'an deux mil vingt-trois, le 29 juin, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 23 juin 2023, s'est réuni Salle des fêtes à Cély-en-Bière, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Véronique FÉMENIA, Anne-Sophie GUERIN (présente à compter de la délibération N°2023/086), Mme Anne GHYSSENS, Mme Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Romain COQUERY, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Francis GUERRIER, Pascal GROS (présent pour le vote de la délibération N°2023/114), Jean HELIE, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON (à compter de la délibération N°2023/108), Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
M. Yann MOREAU à M, Patrick GAUTHIER
Mme Magali BELMIN à M. Thierry REYJAL
Mme Naciba MESSAOUDI à M. Laurent SIGLER
Mme Isabelle MARIE à M. Romain COQUERY
M. Pascal GROS à M. Yannick TORRES (pour le vote des délibérations N°2023-082 à N°2023-118, sauf pour le vote de la délibération N°2023/114)
Mme Marie HOLVOËT à M. Alain RICHARD
Mme Mylène MUSY à M. Pascal GOUHOURY
M. Nicolas PIERRET à M. Olivier MAGRO
M. Michael GOUE à Mme Sonia RISCO
M. Cédric THOMA à M. Daniel RAYMOND
M Vitor VALENTE à Mme Chantal PAYAN
Mme Gwenaël CLER à Mme Francine BOLLET
Page 1 Sur3
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230705-2023-093-DE
Date de réception préfecture : 05/07/2023 Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHÉ
Mme Marie-Laure VASSEUR à Christian BOURNERY
Mme Marie-Chariotte NOUHAUD à Mme TORRENTS BELTRAN
M. Frédéric VALLETOUX à M. Julien GONDARD
Membres absents :
Mme Aurélie BRICAUD
Mme Sophie BERTHOLIER
M. Thomas IANZ
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE
M. Patrick POCHON (pour les votes des délibérations N°2023/082 à N°2023/107 et N°2023/114)
Mme Audrey TAMBORINI
Mme Sophie GUERIN (pour les votes des délibérations N°2023/082 à N°2023/085 et N°2023/114)
Secrétaire de Séance :
M. Christian BOURNERY
Références juridiques :
-_ La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires.
- Au code général de la fonction publique.
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 20 juin 2023.
Conformément au code général de la fonction publique, les emplois de chaque établissement public sont créés par l'organe délibérant de cet établissement. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois permanents et non-permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Afin de s'adapter aux nécessités de gestion interne, certains emplois doivent être créés.
Création d’un emploi de chargé(e) d'exploitation eau et assainissement
Il est proposé de créer un emploi permanent, à temps complet, de chargé(e) d'exploitation en eau et assainissement, qui aura pour missions principales : * De savoir programmer, coordonner et contrôler les travaux sur les équipements et infrastructures.
« De savoir gérer les procédures d'instruction des demandes d'urbanisme, des demandes de raccordement et de contrôle de conformité.
e D'instruire les dossiers de travaux des pétitionnaires (construction ou réhabilitation d'un assainissement autonome, branchement sur le réseau collectif, AND, ANC). + De savoir évaluer le patrimoine et les risques pour l'environnement ou par rapport à la réglementation.
Il est proposé de créer cet emploi aux différents grades suivants : e Technicien territorial, technicien principal de 2°%"® classe et technicien principal de 1°" classe, rémunérés sur les grilles indiciaires des techniciens territoriaux.
Il est précisé que l'emploi pourra être pourvu par un contractuel de catégorie B, dans les conditions fixées aux articles L. 332-8 à L. 332-12 du code général de la fonction publique (besoins des services ou nature des fonctions). En effet, en l'espèce, ce type de recrutement est justifié en raison des compétences techniques spécialisées requises en eau et assainissement et des besoins du service eau et assainissement (gestion des réseaux sur un territoire étendu composé de 26 communes). Le contractuel dev 7" 7 7 1e
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230705-2023-093-DE
Date de réception préfecture : 05/07/2023 de l’enseignement supérieur (bac + 2 minimum) et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse, sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera conclu pour une durée indéterminée.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée :
- De créer un emploi permanent, à temps complet, selon les grades et les fondements réglementaires précisés ci-dessus ;
— D'autoriser le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de cette délibération ;
— De prendre acte que les crédits globaux nécessaires à la rémunération sont inscrits au budget principal, au chapitre 012.
Décision :
L'assemblée décide à l’unanimité (2 abstentions : M. BOURNERY (Mme VASSEUR pouvoir)) : - De créer un emploi permanent, à temps complet, selon les grades et les fondements réglementaires précisés ci-dessus ;
- D'autoriser le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de cette délibération ;
— De prendre acte que les crédits globaux nécessaires à là rémunération sont inscrits au budget principal, au chapitre 012.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
| [ET À ENS) Le Secrétaire de Séance, (Fr, mèm…. \ 9 Le Président,
E | || t 5 ]
\° ÊT Christian BOURNERY Ve Te 7 */Pascal GOUHOURY
_ Ne AN
Certifié exécutoire le 5 JUIL, 2023 SRE
Date de mise en ligne le 5 JUIL, 2223
Notification le — 5 JUIL, 3
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant
de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pace sur 2 Fase-ssHs
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230705-2023-093-DE
Date de réception préfecture : 05/07/2023 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230705-2023-093-DE
Date de réception préfecture : 05/07/2023