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Arrêté - ar delegation
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - ar delegation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
DELEGATION DU MAIRE À LA RESPONSABLE JURIDIQUE
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Antoine PARRA,
Maire de la commune d'ARGELES-SUR-MER
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-
19, R.2122-8 et R.2122-10
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant que Madame Julie PELLERIN, Rédacteur Principal 2ème classe,
exerce les fonctions de Responsable du service juridique, et dans un souci de
bonne administration de la commune,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à : Madame Julie PELLERIN pour les actes suivants :
+ Courriers divers en lien avec les missions (correspondances
tribunaux, avocat, huissier, notaire...)
+ Engagement de prestations de service jusqu’à 7 500 €
s Note de service en lien avec les missions
Article 2 :
La signature par Madame Julie PELLERIN des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».
: REG EN PRÉFECTURE 3
le 26/18/2923
Be sua actes Edeiefte ciusta
39 AR- 066-7166 00080-20620 102 ARDELER IUR Article 3 :
La présente délégation de signature prendra effet dès les formalités de l’article L.2131-31 du Code Général des Collectivités Territoriales accomplies et prendra fin à la fin du mandant en cours ou à la cessation de fonction de l'agent.
Article 4 :
Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur général des Services et la Responsable juridique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs de la Commune d’Argelès-sur-Mer et copie en sera adressée à Monsieur le préfet.
Argelès-sur-Mer, le 25 Octobre 2023
ACTE PUBLIÉ
En daté du ZA{20| 2022
Peut faire l'objet d'un recours auprés d
Tribunal Aëministratif dans un délai “ oi
mels à sompter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat
Par Antoine PARRA Marie
Le Maire, nn,
Antoine PARRA
? RECÇU EN PREFECTURE 1
le 26/18/2823
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39LAR- 066-2166 0008 0-20291025-