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Arrêté - ar delegation
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - ar delegation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DELEGATION DU MAIRE AU DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES
ET DU CADRE DE VIE
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Antoine PARRA,
Maire de la commune d'ARGELES-SUR-MER
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-
19,R2122-8 et R.2122-10
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
rélatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant que Monsieur Jean-François PRIEUR, Ingénieur en chef, exerce les
fonctions de Directeur des Services Techniques et du cadre de vié, et dans un souci
de bonne administration de la commune,
ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à : Monsieur Jean-François PRIEUR pour les actes suivants :
* Les courriérs, correspondances, documents, actes et attestations
relatifs à l'administration courante des services techniques et du
cadre de vie de la commune et n'étant pas créateurs de droit, de
quelque nature que ce soit, dans les domaines suivants :
© La gestion du service (ressources humaines, organisation,
finances)
Les réponses aux citoyens,
ja gestion des assurances pour les sinistres,
la gestion des énergies,
la gestion du patrimoine bâti et non bâti de la commune,
La gestion des arrêtés de voirie,
La gestion des assurances pour le patrimoine bâti de la
commune.
* Les correspondances et tout acte lié à la passation et la gestion
administrative, juridique, technique et financière des commandes et
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£ RECU ÊN PRÉFECFURE À
le 26/19/2923
hier sayrée € Agaltesese
99 _AR- 086-2166 00080-20271028RRDELEG. DST des marchés publics dans la limite de 15 000 € et dans le cadre stricte
de l’exécution des contrats
+ Tous documents relevant de la compétence du Responsable du Centre
Technique Municipal, Monsieur Philippe VRIGNAU, en l'absence de
celui-ci.
Article 2 :
La signature par Monsieur Jean-François PRIEUR des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante «par délégation du maire ».
Article 3 :
La présente délégation de signature prendra effet dès les formalités de l’article L.2131-31 du Code Général des Collectivités Territoriales accomplies et prendra fin à la fin du mandant en cours ou à la cessation de fonction de l'agent.
Article 4:
Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur général des services, Messieurs les Directeurs généraux adjoints et le Directeur des services techniques et du cadre de vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6:
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs de la Commune d'Argelès-sur-Mer et copie en sera adressée à Monsieur le préfet.
Argelès-sur-Mer, le 25 Octobre 2023 ACTE PUBLIÉ
En date du Alo [o2a
Peut faire l'objet d'un recours auprés du
Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat
Par Antoine PARRA Marie
? REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/18/2893
Applets aaréde € hrGaite cote
39_AR-066-2186 00060-2029 102S-ARDELES_ DST