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Arrêté - ar delegation
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - ar delegation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DELEGATION DU MAIRE AU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Antoine PARRA,
Maire de la commune d'ARGELES-SUR-MER
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-
19, R2122-8 et R.2122-10
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 17 Novembre 1995 par lequel la
jurisprudence étend les attributions déléguées aux missions exercées par le Maire
au nom de l'Etat aussi bien que celles exercées au titre du mandat municipal,
Considérant que Monsieur Mohamed BACHIRI exerce les fonctions de Directeur
Général des Services, et dans un souci de bonne administration de la commune,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma
responsabilité, à Monsieur Mohamed BACHIRI pour les actes suivants :
e Administration générale :
o Tous les courriers d'exécution des décisions prises par le Conseil
Municipal
o La certification du caractère exécutoire des actes
© Tous courriers, cotrespondances, documents et attestation relatifs à l'administration courante de la commune
« Personnel communal :
© Les courriers aux agents, aux candidats à un emploi ou à un stage o Tous les actes relatifs à la gestion du personnel à l'exception des arrêtés de nomination, dés contrats de travail et des actes relatifs à la discipline
o Les déclarations d'accident de travail
7 REGU EN PREFECTURE 4
le 26/16/2825
Apart agrée Edit dan
a _AR-066-216600080-2624 L025-RRDËÉLER.DGS Les ordres de mission des agents et leurs états de frais de
déplacement
Les autorisations de remisage de véhicule
Les demandes et attestations de formation
Les congés
Les fiches d’astreinte
Les conventions de stage
Les notifications de fin de contrat
Les arrêtés individuels relatifs aux arrêts de travail inférieurs à 5
jours
Les arrêtés individuels relatifs aux modifications de l'organisation
du travail
© La suspension de la dotation communale
90006600
o
a
+ Finances et comptabilité :
o Préparation et suivi des différents budgets (y compris suivi des
titres de recettes relatifs aux différents budgets)
o Toutes questions relevant du domaine fiscal
© Les mandats de paiement (dans là limite des crédits prévus au
budget) et titres de recettes,
o Les certifications de la conformité et de l'exactitude des pièces
justificatives produites à l'appui des mandats de paiement
o Les bordereaux de mandats et titres
© Les bordereaux d'annulation, certificats administratifs, ordres de
paiément ou de reversement
o Les bordereaux récapitulatifs de TVA
o Lignes de trésorerie
e Marchés Publics:
o Les courriers d’information aux candidats non retenus,
o Les courriers relatifs à la préparation du marché avec le candidat
susceptible d’être retenu,
à Les courriers de notification des marchés publics, quelque soit le montant,
© Les actes d'engagement et autres pièces contractuelles ou comptables des marchés publics d’un montant inférieur à 1 000 000 euros HT.
© La liquidation des factures, mémoires, bordereaux, états d'acompte des marchés
o Lä passation des marchés à procédure adaptée, commandes d'études, de travaux, de fournitures et de services, des contrats de location de matériel, contrats d'entretien, de prestations dans la limite des crédits disponibles.
o L'état liquidatif de recettes
RÉÇU EN PREFECTURE
Le 26/18/2823
Atpératee satédes €. gate
93.AR- 066-2166 00080-20295 1025-ARDELEG_DGS s Administration du domaine public et privé de la commune :
o Les conventions et baux portant sur l'utilisation des propriétés communales, ainsi que leurs avenants à l'exception des actes relatifs à l’acquisition ou la cession de propriétés communales,
Les courriers relatifs à l'administration du domaine communal
o Les demandes d'autorisation d'urbanisme (permis d'aménager, permis de construire, déclaration préalable.)
oO
e Administration des services publics communaux
o Les courriers aux usagers des services publics communaux
o Les conventions avec des usagers des services publics communaux
Article 2 : La signature des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté par Monsieur Mohamed BACHIRI devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ».
Article 3 : La présente délégation de signature prendra effet dès les formalités de l'article L.2131-31 du Code Général des Collectivités Territoriales accomplies et prendra fin à la fin du mandant en cours ou à la cessation de fonction de l’agent.
Article 4 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur général des Services et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs de la Commune d’Argelès-sur-Mer et copie en sera adressée à Monsieur le préfet.
Argelès-sur-Mer, le 25 Octobre 2023
ACTE PUBLIÉ
En date du 24l40|4023
Peut faire l'objet d'un recours auprés du
Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat
Par Antoine PARRA Marie
? RÉCÇLS EN PREFECTURE 1
le 26/18/2828 F RÉÇU ÊN PRÉFECTURE 1
le 26/16/2823
cit stévie € din
S9AR-066-216690050-2023182S-ARDELEG. PS