Arrêté - Préfecture - Indre - arrete crédit agricole a st aout

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Arrêté - Préfecture - Indre - arrete crédit agricole a st aout Document publié le Jeudi 5 novembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - arrete crédit agricole a st aout)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Sécurité publique, Industrie, PREFET DE L’INDRE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de l’Administration Générale et des Elections

Dossier suivi par B. TOUZET

 02.54.29.51.14 - FAX : 02.54.29.51.04

Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr

Bureau ouvert du lundi au vendredi

de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h

ARRÊTÉ du 5 novembre 2015

Portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection

Caisse régionale de crédit agricole mutuel du centre-ouest

23, place de l’Eglise, 36120 SAINT-AOUT

Le Préfet,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010293-0046 du 20 octobre 2010 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection, à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du centre-ouest – 23, place de l’Eglise, 36120 SAINT-AOUT ;

Vu la demande présentée par le directeur des ressources humaines et de la logistique auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du centre-ouest en vue du renouvellement du système de vidéoprotection installé à l’intérieur de l’établissement situé 23, place de l’Eglise, 36120 SAINT- AOUT ;

Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 7 octobre 2015 ;

Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la protection incendie/accidents et à la prévention des atteintes aux biens ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R Ê T E

Article 1er : Le directeur des ressources humaines et de la logistique auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du centre-ouest est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection installé à l’intérieur de l’établissement situé 23, place de l’Eglise, 36120 SAINT-AOUT, conformément au dossier déposé.

Article 2 : Le système est composé de 2 caméras . Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 30 jours.

Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.frArticle 3 : Le responsable du service sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.

Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service sécurité, 29, bld de Vanteaux, 87044 LIMOGES Cedex – tél. : 05.55.05.75.50.

Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.

Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.

Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.

Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.

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