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Document publié le Jeudi 5 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - arrete action france a st maur)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’Administration Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
02.54.29.51.14 - FAX : 02.54.29.51.04
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
Bureau ouvert du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h
ARRÊTÉ du 5 novembre 2015
Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection
Action France SAS – 114, avenue d’Occitanie, 36250 SAINT-MAUR
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Stéphane MORTELETTE en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé 114, avenue d’Occitanie, 36250 SAINT-MAUR ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 7 octobre 2015 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Stéphane MORTELETTE est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé 114, avenue d’Occitanie, 36250 SAINT- MAUR, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 14 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3 : Monsieur Stéphane MORTELETTE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Stéphane MORTELETTE, directeur des ressources humaines – tél. : 06.74.88.11.79.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que, l e fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
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