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unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DELIB 120 Taxe de séjour 2027
Document publié le Mercredi 17 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DELIB 120 Taxe de séjour 2027)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 25/06/2026
ID : 040-244000691-20260617-2026DELIBt20-DE
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! DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS MORCENAIS
SEANCE DU 17 juin 2026
Délégués en exercice : 23 Délégués présents : 19
Délégués Excusés : 4 dont Pouvoir : 4
Délégué absent : Votants : 23
Date convocation : 11 juin 2026
Secrétaire de Séance : Frédéric PRADERE
L’an deux mille vingt-six, le dix-sept du mois de juin, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 11 juin 2026.
Présents :
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY (+ pouvoir de Paul CARRERE) — Anaïs FROUSTEY - Isabelle CANTEGREIL -— Christian NAVARRET (+ pouvoir de Alain CLOUTOUR) -— Nathalie MOMEN (+ pouvoir de Yannick VILLATORO) -— Marie- Christine ALTIMIRA -— Fabrice LACHENMAIER - Catherine CORDIER- Hélène COUSSEAU (+ pouvoir de Martine GASTON) — Michel DOURTHE -— Roxanne OLIVIER -— Frédéric PRADERE -— Isabelle DE BRITO-COMBY - Bertrand BORDESSOULES -— Valérie DARENGOSSE -— Muriel VILLENEUVE-LABOULAIS — Henri FOURNET -— Stéphane SALVARY — Jean-Pierre POMIES.
Excusé ayant donné pouvoir :
Paul CARRERE ayant donné pouvoir à Jérôme BAY LAC-DOMENGETROY Alain CLOUTOUR ayant donné pouvoir à Christian NAVARRET
Yannick VILLATORO ayant donné pouvoir à Nathalie MOMEN
Martine GASTON ayant donné pouvoir à Hélène COUSSEAU
Rapporteur : Madame Roxanne OLIVIER
N° 120 /2026
Obiet Taxe de séjour 2027
Vu les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant des modalités d’instauration par le conseil communautaire de la taxe de séjour.
Vu la loi de finances n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 modifiée par la loi N° 2020-1721 du 29 décembre 2020 en vigueur, Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 25/06/2026
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ID : 040-244000691-20260617-2026DELIB120-DE
Vu les articles L. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération N°122/2009 du 10/12/2009 instituant la taxe de séjour sur le territoire du Pays Morcenais puis modifiée successivement par les délibérations N°142/2016 (du 03/10/2016) et N°94/2018 (du 10/09/2018).
Considérant la délibération 45 du 05 Avril 2023 instituant la taxe de séjour au réel et à l’année et fixant de nouveaux tarifs
Considérant que les tarifs votés serviront de base aux surtaxes départementale et régionale.
Considérant les nouveaux tarifs plafonds revalorisés et notifiés par l’Etat aux EPCI pour l’année 2027
Madame OLIVIER propose au conseil communautaire de maintenir les tarifs votés en 2026.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à compter du 01/01/2027
DECIDE à l’unanimité
- de conserver les dates de perceptions de la taxe de séjour au réel à l’année, du
1% janvier au 31 décembre.
- - de maintenir les tarifs à :
Catégories d'hébergement Tarif Tarif Tarif plancher | plafond |/nuitée/personne
part
Communautaire
Palaces 0,70 € 4,90 € 2,60 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de 0,70 € 3,60 € 1,80 €
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de 0,70 € 2,60 € 1,20 €
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,50 € 1,70 € 0,90 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, 0,30 € 1,00 € 0,75 €
villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme
1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de 0,20 € 0,80 € 0,55 €
vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques 0,20 € 0,60 € 0,45 € équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 25/06/2026
ID : 040-244000691-20260617-2026DELIBt20-DE
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques 0,20 € 0,20 € équivalentes, ports de plaisance
Hébergements Taux Taux Taux appliqué minimum |maximu par la
m Communauté de
Communes
Tout hébergement en attente de classement ou sans
classement à l'exception des hébergements de 1% 5% 4% plein air*
* Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories
d'hébergements mentionnés dans le tableau, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre
1% et 5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.
Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques
RAPPELLE que les seules exonérations de droit concernent :
e Les personnes mineures (moins de 18 ans)
e Les titulaires d’un contrat saisonnier employé sur le territoire communautaire
+ Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le
conseil communautaire détermine
e Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
DIT que le montant de loyer maximal en dessous duquel la taxe n’est pas due en application du 4° de l’article L2333-31 est fixé à 4 €/nuit par personne et que les déclarations et paiements seront trimestriels
Le secrétaire de séance
êire saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un? e deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet http://telerecours.fr
Copies : chrono — préfecture — Compta - OT Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 25/06/2026
ID : 040-244000691-20260617-2026DELIBt20-DE