Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2026
Déliberation - 2025 4 24 Taxe de sejour 2026
Déliberation - 2020 1 21 Taxe de séjour fixation
Déliberation - 2023 3 18 Tarifs taxe de sejour
Déliberation - 2021 3 13 Taxe de sejour pour 2022
Déliberation - 2018 4 38 Taxe de séjour 2019 2
Déliberation - 2022 4 16 Tarifs taxe de sejour pour 2023
Déliberation - 3 RCM TAXE DE SEJOUR 2027
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DEL
Déliberation - 2023 2 14 Harmonisation de la taxe de sejour refle
Déliberation - 2026 5 19 Taxe de Sejour 2027
Document publié le Jeudi 4 juin 2026 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 5 19 Taxe de Sejour 2027)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PÉRIGORD
LIMOUSIN COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
JUMILHAC LE GRAND
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
28/05/2026
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 36
Pouvoirs :
Extrait du registre des délibérations
COMMUNAUTE DE COMMUNES
PÉRIGORD LIMOUSIN 2026-5-19
Séance du 4 JUIN 2026
Président : Raphaël CHIPEAUX
Etaient présent(e)s
Mesdames : CRESCENT Sophie, DECARPENTRIE Françoise, DESGRAUPES Maryline, DUGARET Clothilde, FAVARD Anne, HYVOZ Isabelle, MAGNE Muriel, MEYNIER Maryse, VACHEYROUX Agnès,
Messieurs : APPEYROUX Philippe, AUGEIX Michel, BILLAT Philippe, BOST Claude,
BOST Jean-François, CHAMINADE Yannick, CHAUSSADAS Jean-Patrick, CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand, DESSOLAS Frédéric, DOBBELS Michel, DUTHEIL Frédéric, FARGEOT Serge, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, GRANET Jean- Claude, KANABUS DEROISY Benoît, KINTING Fabrice, LAFON Guy (suppléant), LE PIERRES Yannick (suppléant), MAZEAU Emmanuel, MAZEAU Patrick, MAZEAUD Pascal, PRIVAT Pascal, RODRIGUEZ Gilles, ROUSSEAU Pierre, VAURIAC Bernard,
Absents ou excusés : LACOTTE Marie-Claude (excusée, donne pouvoir à P. Privat), BRUN Christelle, FIAULT Lydie (absente remplacée par son suppléant Y Le Pierres), RANOUIL Michel (absent remplacé par son suppléant G Lafon),
M Philippe APPEYROUX est désigné secrétaire de séance.
TAXE DE SEJOUR 2027
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-26 à L.2333-47 et
R.2333-43 à R.2333-60 ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques ;
Vu la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour;
Vu le décret n°2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif à la taxe de séjour;
Vu l'avis de la commission tourisme en date du 15 mai 2023 ;
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- __ VALIDE La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre
onéreux proposés ;
e Palaces,
e Hôtels de tourisme,
e Résidences de tourisme,
e Meublés de tourisme,
e Village de vacances,
e Chambres d'hôtes,
AR Prefecture
024-242400752-20260604-2026_5_19-DE
Reçu le 09/06/2026 e Emplacement dans les aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures,
e Terrains de camping et de caravanage,
e Auberges collectives.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas
domiciliées et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe
d'habitation (article L.2333-29 du Code Général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de
la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant
à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
- La taxe de séjour est perçue allant du 1° Janvier au 31 Décembre,
Sont exonérés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT :
e Les personnes mineures
e Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur la Communauté de Communes
Périgord Limousin
e Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire.
Le service tourisme transmet à tous les hébergeurs des codes d’accès au logiciel Aloa leur
permettant d’établir l’état récapitulatif de leurs locations. Le calcul est automatique et les
hébergeurs peuvent procéder au règlement.
e Avant le 31 Mai, pour les taxes perçues du 1° Janvier au 30 Avril,
e Avant le 30 Septembre, pour les taxes perçues du 1° Mai au 31 Août,
e Avant le 31 Janvier, pour les taxes perçues du 1° Septembre au 31 Décembre.
Les logeurs doivent communiquer, tous les 4 mois, le nombre de nuitées effectuées dans leur
établissement via le logiciel. Cet état reporte le nombre de personnes et de nuitées.
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire
conformément à l’article L. 2333-27 du CGCT.
- Des pénalités pourront être appliquées :
e En vertu de l’article R2333-50 du CGCT : Modifié par Décret n°2019-1062 du 16 Octobre 2019-
art.2: Les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et à l’accomplissement des
formalités correspondantes dans les conditions prévues à l’article L.2333-34 délivrent à chaque
collectivité bénéficiaire du produit un état des sommes versées lors de l’acquittement de la taxe aux
personnes assujetties.
e En vertu des articles L. 2333-43-1, L.2333-46, L.2333-47, tout logeur, loueur, intermédiaire ou
propriétaire visé par l’article L2333-33 du CGCT qui n'aura pas perçu la taxe de séjour ou qui n'aura
pas respecté les conditions établies par la présente délibération s'exposera à l'application d’une
amende ou à une mise en demeure de la part de l'autorité compétente.
AR Prefecture
024-242400752-20260604-2026_5_19-DE
Reçu le 09/06/2026 En vertu de l’article R2333-58 du CGCT :
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe tout logeur,
loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire visé au premier alinéa de l'article R.
2333-50 et au premier alinéa de l’article R. 2333-51 qui n'aura pas perçu la taxe de séjour
sur un assujetti ou qui n'aura pas respecté l’une des prescriptions relatives à la tenue de
l’état définie au deuxième alinéa de l'article R.2333-50.
Sera punie des mêmes peines toute personne visée à l’article R.2333-51 qui n'aura pas fait
dans le délai la déclaration exigée du loueur.
Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 3° classe tout logeur,
loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire visé au premier alinéa de l'article
R.2333-50 at au premier alinéa de l’article R.2333-51 qui n'aura pas, dans les délais, déposé
la déclaration prévue au deuxième alinéa de l’article R.2333-53 ou qui aura établi une
déclaration inexacte ou incomplète.
AR Prefecture
024-242400752-20260604-2026_5_19-DE
Reçu le 09/06/2026 Les taux dans le tableau suivant sont soumis au vote :
Catégories d'hébergements Tarifs Tarifs
sans la taxe Avec taxe
additionnelle | additionnelle
Palaces et tous les autres établissements présentant des | 2.25 2.50
caractéristiques de classement touristique équivalentes.
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés | 1.50 1.65
de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes.
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés | 1.23 1.35
de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes.
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés | 0.99 1.10
de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes.
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés | 0.68 0.75
de tourisme 2 étoiles et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes.
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés | 0.68 0.75
de tourisme 1 étoile, chambres d’hôtes, auberges collectives,
emplacements dans des aires de camping-cars, et des parcs de
stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 | 0.50 0.55
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles | 0.20 0.22
et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes.
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à | 5% de la 5% de la
l’exception des hébergements de plein air. nuitée nuitée
AR Prefecture
024-242400752-20260604-2026_5_19-DE
Reçu le 09/06/2026 EN APPLICATION de l’article L. 2333-30 du CGCT, le montant afférent de la taxe de séjour est
plafonné au tarif le plus élevé adopté par la collectivité (2.50€).
De ce fait, pour la collectivité, le tarif plafond est fixé à 2.50€.
Fait à Thiviers, le 5 juin 2026
Le Président
Raphaël CHIPEAUX
Le présent acte certifié exécutoir® le 5 juin 2026
Le Secrétaire de Séance, ; "7
Philippe APPEYROUX e. f
AR Prefecture
024-242400752-20260604-2026_5_19-DE
Reçu le 09/06/2026