Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DEL
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DEL
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 DEL
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 170
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 147
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 69+
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 DEL
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DEL
Déliberation - Delib 24.029 Taxe de sejour
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 DELIB 68 Taxe de Sejour 2025
Document publié le Mercredi 22 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 DELIB 68 Taxe de Sejour 2025)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 27/05/2024
ID : 040-244000691-20240522-2024DELIB68-DE
PM ça coule de source
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS MORCENAIS
SEANCE DU 22 MAI 2024
| Délégués en exercice : 22 Délégués présents : 15 Délégués Excusés : 6 dont Pouvoirs : 6
Délégués absents : 1 Votants : 21
Date convocation : 16 mai 2024
Secrétaire de Séance : Jean-Luc DUBROCA
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux du mois de mai, les membres du conseil de
la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire
sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC DOMENGETROY et sur
convocation écrite adressée le 16 mai 2024.
Présents :
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY -— Paul CARRERE — Anaïs CADIS (+ pouvoir de Claude LABORDE) — Yannick VILLATORO -— Nathalie MOMEN -— Isabelle CANTEGREIL — Rose Marie ABRAHAM -— Christelle GUILHEMSAN (+pouvoir de Daniel BIREMONT) — Roxanne OLIVIER — Michel DOURTHE (+ pouvoir de Hélène COUSSEAU) — Martine GASTON -— Jean-Luc DUBROCA (+ pouvoir de Didier PLANCKE) — Nicole DUCOUT (+pouvoir de Frédéric PRADERE) — Monique DUVIGNAU (+ pouvoir de Jean-Pierre REMY) — Marc GAILLARD.
Absents ayant donné pouvoir _:
Claude LABORDE a donné pouvoir à Anaïs CADIS
Daniel BIREMONT a donné pouvoir à Christelle GUILHEMSAN
Hélène COUSSEAU a donné pouvoir à Michel DOURTHE
Didier PLANCKE a donné pouvoir à Jean-Luc DUBROCA
Frédéric PRADERE a donné pouvoir à Nicole DUCOUT
Jean-Pierre REMY a donné pouvoir à Monique DUVIGNAU
Absents : Luc SCOGNAMIGLIO
N°68/2024
Obiet Taxe de séjour en 2025 Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 27/05/2024
SN
NE ]
taf
©
N°68/2024 ID : 040-244000691-20240522-2024DELIB68-DE
Objet Taxe de séjour en 2025
Vu les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant des modalités d’instauration par le conseil communautaire de la taxe de séjour.
Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour
forfaitaire,
Vu les articles L. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération N°122/2009 du 10/12/2009 instituant la taxe de séjour sur le territoire du Pays Morcenais puis modifiée successivement par les délibérations N°142/2016 (du 03/10/2016) et N°94/2018 (du 10/09/2018).
Considérant la délibération 45 du 05 Avril 2023 instituant la taxe de séjour au réel et à l’année et fixant de nouveau tarifs
Considérant que les tarifs votés serviront de base aux surtaxes départementale et régionale.
Considérant les nouveaux tarifs plafonds revalorisés et notifiés pour 2025
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à compter du 01/01/2025 à l’unanimité
DECIDE :
- de conserver les dates de perceptions de la taxe de séjour au réel à l’année, du 1°
janvier au 31 décembre.
- de maintenir les tarifs à :
— T
Catégories d'hébergement
D Tarif
Tarif Tarif | / nuitée/personne
étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,50 € 170 € DE
plancher | plafond - Part
Co | Communautaire |
Palaces 0,70€ | 4,80€ 2,60 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 0,70 € | 3,50 € 1,80 €
étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 0.70 € 2.60 € 1,20 €
étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles a
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3
Hôtels de tourisme 2? étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 0,30 € 1,00 € 0,75 €
4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 0,20 € 0,80 € 0,55 €
étoiles, chambres d'hôtes
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4
et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air
de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des 0,20 € 0,60 € 0,45 €
aires de camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1
et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air 0,20 € 0,20 €
de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 27/05/2024
ID : 040-244000691-20240522:2024DELIB68-DE
; Taux aux par Fa Hébergements A Ë j minimum | maximum | Communauté de
| Communes
Tout hébergement en attente de classement ou sans o | o | un . : ni 1% 5% 4% classement à l'exception des hébergements de plein air | | = | |
*Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques
RAPPELLE que les seules exonérations de droit concernent :
e Les personnes mineures (moins de 18 ans)
e Les titulaires d’un contrat saisonnier employé dans la commune
e Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le
conseil communautaire détermine
e Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
DIT que le montant de loyer maximal en dessous duquel la taxe n’est pas due en application du 4° de l’article L2333-31 est fixé à 4 €/nuit par personne et que les déclarations et paiements
seront trimestriels
Le secrétaire de ségnce
Monsieur] le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l'article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet http://telerecours.fr
Copies : chrono — préfecture — Compta - OT