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Acte - 2024 001 003 Creation emploi redacteur territorial contractuel
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - 2024 001 003 Creation emploi redacteur territorial contractuel)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
N° 2024/001/003
S / DELIBERATION
DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D'ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-quatre, le 19 février,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.
Présents: Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Romain BOUVET, Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS, Michel CLAIR, Christine CLEMENT, Mathieu LECLERCQ, Anne-Emmanuelle LECLERE, Frédéric LIMBARINU, Christel MAILHE, Alain MARGUERETTAZ, Coline MARGUERETTAZ,
Marie-Claude SORREL.
Absents excusés : Corentin BOUCHER, Michèle FERRARIS (pouvoir à Alain MARGUERETTAZ), Eric JACQUEMOUD, Alexine LAFAY (pouvoir à Lionel ARPIN).
Secrétaire de séance : Christine CLEMENT
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 14 - Votants : 16
Date de la convocation : le 13 février 2024.
Date de publication : 27 février 2024 au 27 avril 2024
KE KONE MEME MONDE ONE NOESIS
CREATION D'UN EMPLOI DE REDACTEUR TERRITORIAL CONTRACTUEL
Monsieur le Maire rappelle que l’agent en charge de la comptabilité, a cessé ses fonctions le 9 décembre 2023 dans le cadre d’une mutation.
Il rappelle que cet emploi a vocation à être occupé par un agent, placé sous l’autorité du Maire, assurant les fonctions d’assistant comptable.
Dans le cadre de la publicité de la vacance de ce poste, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il convient de prévoir La possibilité que cet emploi soit pourvu par
un agent contractuel.
Dans cette hypothèse, Le recrutement de l’agent contractuel serait prononcé à l'issue d’une
procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du
15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de préciser les conditions de ce recrutement.
En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240219-2024-001-003-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 Suite délibération n°2024-001-003 du 19 février 2024
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU La Loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU La délibération n°2022/010/011 du 19 décembre 2022 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) applicable aux agents de La collectivité,
VU le tableau des effectifs,
VU la déclaration de vacance de poste effectuée,
> DECIDE qu’en cas de recherche infructueuse de candidature statutaire, le recrutement pourra intervenir en application de l’article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, pour une durée de un an afin d’exercer les fonctions de assistant comptable et ressources humaines, ce contrat étant renouvelable par décision expresse, sous réserve que la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir,
> FIXE la rémunération en référence au 1° échelon du grade de rédacteur territorial,
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2024.
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Lionel ARPIN Christine CLEMENT /
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Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240219-2024-001-003-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024