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Convocation - D2024 002 Admission creances eteintes
Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Convocation - D2024 002 Admission creances eteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Enseignement supérieur,
TCRCY N" D|2024-OO2
Pour extrail conforme,
Le Mai
§IÔNE-ET.LoIRE
Nombre de Conseillers
- En exercice:23
- Présents: 17
- Votanls:20
Datê dê convocation du Conseil Municipal:26 janvie( 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le trente du mois de janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal de TORCY s'est réuni, en séance ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie de Torcy, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGEAU, Maire de TORCY.
ÉralENT PRÉSENTS : M. PIGEAU Philippe - Mme CANTIER Nadège - M. LANDRÉ Chrislian - Mme SARANDAO Gilda - M. BONNEAU Michel - Mme MUNOZ Marie.Thérèse - M. MAY Abdelkrim - M. MICHELOT Bernard - Mme LATTARD Monique - M. LAMY Bernard - Mme GALLO Anne - Mme ALAIN Lucelle - Mme BERESINA Jocelyne - Mme ROMERo-PORTRAT Manuela - M. CHEVALIER Mickaël - Mme DESVIGNES Josette - Mme MONTEIR0 Maria.
POUVOIRS : tüme CASTANO Adeline à Mme ALAIN Lucette - M. FUCHET Roland à tvlme DESVIGNES Josette
- M. DJEDDOU Rabah à Mme MoNTEIRO Maria.
EXCUSE :
ABSENTS: M. TAIEB BOUHANIAIi - M. CHHIM Sovanavy - M. MOURON Pierre
SECRÊIAIRE DE SÉANCE : MME DESVIGNES JOSEtlE
ADMISSION EN CRÉANCES ÉTEINTES.
Madame Gilda SARANDAO,3è," Adjointe, explique au Conseil Municipâlque Monsieur le Comptable Public a adressé, en date du27 décembrc 2023, une demande d'admission en créances éteintes. Celte situation intervient lorsqu'une décision juridique exlérieure prononce I'irrécouvrabilité qui s'impose alors à la collectivité créancière et s'oppose à loute action en recouvrement par le comptable. Elles constituent donc une charge budgétaire définitive et doivent être constatées par l'assemblée délibéranle. Le Comptable Public demande dans ce cas l'émission d'un mandat en créances éteintes (compte 6542) pour la somme de 674,00 €.
Cette dépense sera imputée au budget annexe Cabinet Médical 2024 de la commune.
Le Conseil Municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriâles;
Vu l'état des titres irrécouvrables transmis par le Comptable Public dont il sollicite l'admission en créances
éteintes;
Entendu le rapport de Madame Gilda SARANDAO, 3ème Adjointe, et sur sa proposition ;
Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :
- DÉCIDE d'admettre en créances éteintes, à la demande du Comptable Public, la somme de 674,00€ ;
DIT que ce montant sera imputé sur le budget annexe du Cabinet Médical 2024
Certifié exécutoire Pour avoll
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et Publié'
notifié le
1
Le Maire'
DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
ont signé au registre le Maire et le secrétaire de sé€nce.
M. Philippe PIGEAU