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Procès Verbal - PV du 10 sept 24 sign
Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Mens.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 10 sept 24 sign)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE À Mens en Trèves @ Al
> Le FC L si,
Petites villes
de demain
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 10 septembre 2024
Nombre de | Présents | Excusés | Absents | Les conseillers municipaux de Mens régulièrement convoqués en date du 5
conseillers avec septembre 2024 se sont réunis en mairie salle du conseil municipal, Le 10 septembre pouvoir 2024 à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. SUZZARINI Pierre, Maire de en exercice Mens. Etaient présents SUZZARINI Pierre, LORENZI Florence, BARBE Gilles, GAVILLON Dominique, DIDIER Claude, Françoise STREIT, MONTAGNON Danielle, GARAYT Myriam, CHEVALIER Bernard, MENVIELLE-CHABERT Véronique. Excusés : 15 10 3 ? DOLCI Marc donne pouvoir à Françoise STREIT ; Gentiane VERNAY donne pouvoir à Florence LORENZ|; Jean Louis GOUTEL donne pouvoir à Bernard CHEVALIER. Absents: CHABERT Emma, Gérard CHEVALLY. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales. Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, Dominique GAVILLON est désignée pour remplir cette fonction. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Ordre du jour :
0. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 25 juin 2024
1. FINANCES - délégation de l’admission en non-valeur des créances locales de faible montant au maire
2. FISCALITE : exonération taxe foncière sur les propriétés bâties
3. DEMATERIALISATION : Budget CCAS 24304 — transmission électronique des actes
4, ECONOMIE : projet de renouvellement et extension de l’exploitation de la carrière sur la commune de St Jean d’Hérans par l’exploitant TPCB
5. PARTENARIAT : Approbation d’une convention de partenariat avec l’Ecole Nationale Supérieure d'Architecture de Grenoble
Le Maire ouvre la séance à 19H11 et annonce l’ordre du jour après la présentation de l’évolution du projet Tiers
Lieu par Hélène BOUZID, cheffe de projet PVD et Gilles BARBE.
0. Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 juin 2024 à l'unanimité.
DEL 2024-09-01 - DÉLÉGATION DE L'ADMISSION EN NON-VALEUR DES CRÉANCES LOCALES DE
FAIBLE MONTANT AU MAIRE
M. Le Maire rappelle que pour constater l’irrécouvrabilité des créances locales, l'assemblée délibérante, qui
dispose du pouvoir budgétaire, les admet en non-valeur. Cette mesure d’apurement d'ordre budgétaire et
comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si Le débiteur revient à meilleure fortune, mais
s’insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l’article 47-2 de la Constitution.
Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer Les travaux
de l'assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d'admission en non-
valeur à l’exécutif local dans la limite d’un seuil.
Aux termes du décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions
d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles Le Maire, Le Président du Conseil Départemental et
le Président du Conseil Régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation, le
PV CM 10 sept 2024 1 seuil plafond a été fixé à 100€ pour Les maires. Ce seuil permet de couvrir près de 80% des dossiers, tout en ne
représentant que 7% des enjeux financiers (données 2023). Ainsi, en cas de délégation, la décision d'admission
en non-valeur par le Maire s’effectue par arrêté appuyé de la délibération de délégation.
Sur le rapport de M. Le Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de donner
délégation à M. Le Maire afin de prononcer l'admission en non-valeur des créances jusqu'à 100 € inclus et
d'autoriser M. Le Maire à signer la présente délibération.
DEL 2024-09-02 EXONÉRATION EN FAVEUR DES LOGEMENTS ACHEVÉS DEPUIS PLUS DE DIX ANS AU 1ER JANVIER DE LA PREMIÈRE ANNÉE D’EXONÉRATION AYANT FAIT L'OBJET DE DÉPENSES
D'ÉQUIPEMENT DESTINÉES À ÉCONOMISER L'ÉNERGIE
Le Maire expose les dispositions de l’article 1383-0 B du code général des impôts permettant au conseil
municipal d’exonérer entre 50% et 100% de taxe foncière sur Les propriétés bâties, pour une durée de trois ans,
les logements achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle
l'exonération est applicable qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation
énergétique et d'équipements associés mentionnées au 3° du I de l'article 278-0 bis A, autres que les prestations
d'entretien. IL précise que cette exonération s'applique aux logements pour lesquels le montant total des
dépenses payées au cours de l'année qui précède La première année d'application de l'exonération est supérieur
à 10 000 € par logement ou Le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent
l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement. Cette exonération constitue un
soutien supplémentaire à la rénovation énergétique, en plus des aides apportées par l’Anah aux propriétaires
dans le cadre de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain mise en
œuvre à Mens depuis 2023, ainsi qu’aux aides apportées directement par La commune en complément de cette
OPAH RU.
Le conseil municipal, après en avoir débattu en séance, décide à l’unanimité d’exonérer de taxe foncière sur Les
propriétés bâties, pour une durée de trois ans, Les logements achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la
première année au titre de laquelle l'exonération est applicable qui ont fait l'objet de dépenses d'équipement
destinées à économiser l'énergie ; fixe Le taux de l’exonération à 100% et charge Le Maire de notifier cette décision
aux services préfectoraux.
DEL 2024-09-03 - TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES budget CCAS 24304 |
Considérant que, dans le cadre du développement de l'administration électronique, les collectivités sont
encouragées à opter pour la transmission par voie dématérialisée, via l'application « ACTES », de leurs actes
soumis au contrôle de légalité au représentant de l’État ;
Considérant que la collectivité de Mens souhaite continuer de s'engager dans la dématérialisation pour la
transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture et permettre ce mode de transmission
pour Le seul budget encore concerné (CCAS 24304),
Sur Le rapport de M. Le Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :
+ de procéder à La télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ;
“+ de donner leur accord pour que la collectivité accède aux services proposés par La société prestataire pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ;
+ d'autoriser le Maire à signer La convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au
contrôle de légalité et au contrôle budgétaire avec la préfecture de l'Isère, représentant l’État à cet effet ;
+ de donner leur accord pour que le Maire signe Le contrat de souscription entre La collectivité et la société prestataire pour la délivrance des certificats numériques.
PV CM 10 sept 2024 2 DEL 2024-09-04 SUITE ENQUETE PUBLIQUE : PROJET DE RENOUVELLEMENT ET EXTENSION DE
L’EXPLOITATION DE LA CARRIERE SUR LA COMMUNE DE ST JEAN D’HERANS PAR L’EXPLOITANT TPCB
Par arrêté préfectoral N° DDPP-IC-2024-07-21 du 30 Juillet 2024, portant ouverture d'une enquête publique
relative à une demande d'autorisation pour renouvellement et extension d'une carrière de matériaux
alluvionnaires par la société TPCB, sur la commune de Saint Jean d'Hérans, le conseil municipal de chaque
commune limitrophe doit se prononcer par délibération, avant Le 15 octobre 2024.
Les élus de la commune de Saint Jean d'Hérans, après avoir rencontré à plusieurs reprises l'exploitant TPCB, lui
demande de séparer la demande de renouvellement de la partie exploitable à sa demande d'extension.
Ce dernier n'a pas tenu compte des souhaits exprimés par Les élus de La commune de Saint Jean d'Hérans qui
ont par délibération du 12 août 2022, refusé à l'unanimité la demande de TPCB.
Au regard des pièces jointes pour informations (la délibération du conseil municipal ; l'historique de l'évolution
de la carrière ; Le plan de la carrière, détaillant La zone d’exploitation actuelle et La zone d’extension demandée)
et après exposé du Maire, Le conseil municipal, décide à l’unanimité de se positionner contre la demande
de TPCB de renouvellement et d’extension de la carrière de matériaux alluvionnaires sur La commune de
St Jean d’Hérans.
DEL 2024-09-05- APPROBATION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ECOLE NATIONALE
SUPERIEURE D'ARCHITECTURE DE GRENOBLE
La commune de Mens, Petite Ville de Demain, met en œuvre un nombre conséquent d’actions concernant
directement ou indirectement l’habitat : entre autres, l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de
Renouvellement Urbain, dont la lutte contre la vacance, la rénovation énergétique des bâtiments communaux,
la réflexion sur le site du Pré Colombon, la révision du PLU et du SPR, la diversité des types d’habitat, une
stratégie de densification de l’habitat, La requalification de la place de la mairie et de la place Tannon Bonnet et
la désimperméabilisation des espaces publics, la concertation sur la parcelle de l’ex-silo, La sécurisation des
entrées de bourg, l’apaisement des mobilités en centre bourg et la réflexion sur Le stationnement, le Tiers-lieu, la
dynamique commerciale etc … Cette politique de l’habitat amène naturellement à s’interroger sur l’utilisation
des espaces, sur Les enjeux architecturaux et d'urbanisme.
La commune de Mens a souhaité mettre en place un partenariat avec l'Ecole Nationale Supérieure
d'Architecture de Grenoble, afin de permettre à des étudiants en master 2 de travailler sur le terrain à Mens sur
les problématiques de l'habitat, en apportant leurs regards extérieurs sur nos enjeux.
Une convention d'étude, « un projet de développement local durable », en annexe, définit ce partenariat entre la
commune de Mens et l'Ecole Nationale Supérieure d'Architecture de Grenoble.
Le programme de travail, sur toute l’année scolaire 2024-2025, comprend une journée de visite en septembre,
une semaine en immersion en octobre, une analyse du contexte architectural et urbain de Mens et des
propositions et projets sur Les thèmes de l’habitat à Mens.
Les travaux des étudiants seront remis à la commune de Mens en fin d’année scolaire. Ils s’appuieront sur la
rencontre avec les habitants et les élus et viendront enrichir la réflexion et éclairer Les élus notamment avant
l'embauche de bureaux d'étude d'aménagement opérationnel.
Après avoir débattu, Le conseil municipal décide à l’unanimité de valider La convention entre la commune de
Mens et l'Ecole Nationale Supérieure d'Architecture de Grenoble ; d'attribuer La somme nécessaire au budget et
d'autoriser Monsieur Le Maire à signer les documents relatifs à cette opération.
Questions diverses :
Présentation des nouvelles délégations à transmettre avec le PV.
Complément à apporter au
suppléante : MONTAGNE
4bleau des délégations : Vie scolaire : Titulaire : MENVIELLE-CHABERT Véronique ;
N Danielle.
Validé aièns, le 8 octobre 2024
| Le sécrétaire|de séance,
Dominique GAVILLON
QU: \
PV CM 10 sepÿ2024