Procès Verbal - PV CM 10 Avril 24

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Procès Verbal - PV CM 10 Avril 24 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Mens. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 Avril 24)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, LIBERTÉ - ÉGALITÉ – FRATERNITÉ

PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 10 avril 2024

Mme Florence LORENZI, 1ère adjointe, par délégation de M. le Maire, demande l’autorisation du Conseil Municipal d’ajouter une délibération relative aux finances à l’ordre du jour, proposition acceptée à l’unanimité.

1. Urbanisme : délibération prenant acte du débat PADD

Le débat a bien eu lieu et fait l’objet d’un compte-rendu en soi.

DEL 2024-04-02 Convention de servitude ENEDIS

Il est porté à la connaissance du conseil municipal les documents suivants :

-convention de servitudes ;

-Régularisés entre la société ENEDIS et le maire de la commune de Mens le 10 avril 2024 pour constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d’électricité sur les parcelles suivantes appartenant à la commune de Mens : section AE n° 162 et 165, moyennant une indemnité de 264€.

Ces conventions prévoient une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du maire par procuration de ce dernier (ci-après « MANDANT ») au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74 000 Annecy, 4 route de Vignières (ci-après MANDATAIRE ») à l’effet de :

-signer tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d’électricité au profit de la société dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 EUROS, ayant son siège social à Paris La défense Cedex (92079), 34, place des Corolles identifiée au SIREN sous le numéro 4444608442 et immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Nanterre (92000) à la charge de toute parcelle lui appartenant.

-faire toutes déclarations ;

- Passer et signer tous actes et pièces, élire domicile et généralement faire le nécessaire.

Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout de qu’il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l’accomplissement de l’opération, sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.

Les Conseil municipal, après avoir délibéré, autorise à l’unanimité le maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires l’opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, , notaire à 74 000 Annecy, 4 route de Vignières.

38710 MENSDEL 2024-04-03 Domiciliation association « Magasin de Producteur.ices de Mens »

Le bureau de l'association « Magasin de Producteur.ices de Mens » sollicite sa domiciliation sur la mairie de Mens en vue de : Créer un magasin de producteur.ices locaux sur la commune

Promouvoir les produits du terroir issus de l’agriculture biologique et durable Contribuer au maintien de l’agriculture locale en ayant une volonté de rapports équitables à l’échelle du Trièves sur le secteur de Mens.

Il est fourni en pièces-jointes :

- le PV de l’AG constitutive,

- Les statuts

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser le maire à accepter de domicilier le siège de l’association « Magasin de Producteur.ices de Mens » à la Mairie de Mens.

DEL 2024-04-04 protection sociale complémentaire prévoyance - mandat au cdg38

Le Maire informe le Conseil que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Pour le risque prévoyance, l’employeur aura l’obligation de participer financièrement à la souscription de cette garantie à compter du 1er janvier 2025, avec les précisions ci-après :

Le montant minimal de cette participation s’élève aujourd’hui à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581), Ce montant serait porté à 17,50 € soit 50 % du montant de référence, fixé à 35 euros (dans le projet de décret présenté au CSFPT du 20/12/2023).

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité, La souscription de cette garantie par l’agent va devenir obligatoire

Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités (exclusives l’une de l’autre) pour le versement de cette participation financière de l’employeur :

Via un contrat de mutuelle labellisé, dont le choix est librement fait par l’agent concerné (mais ce qui contraint le service des ressources humaines à gérer plusieurs « tiers »),

Via une convention de participation, signée entre l’employeur et une mutuelle (et donc une seule).

Si le choix de l’employeur se porte sur la convention de participation, celle-ci peut intervenir selon deux modalités distinctes : Après une procédure de mise en concurrence réalisée par la collectivité,

En adhérant à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion, après mise en concurrence assurée par ses soins.

Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Ainsi, le CDG38 a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. A cet effet, le CDG38 a missionné un cabinet spécialisé pour élaborer le cahier des charges et l’accompagner dans la mise en concurrence et la mise en place du contrat.

Le CDG38 propose donc aux employeurs intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération. Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance dans le courant du deuxième semestre 2024 pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2025. À l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat, ils seront invités à les présenter à leur organe délibérant.

Le Conseil municipal (ou autre assemblée), après en avoir délibéré,

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire, Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023,

Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de l’Isère et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de l’Isère prévoit de conclure conformément à l’article L827-7 du Code général de la fonction publique ; - De donner mandat au CDG38 pour lancer la consultation, participer aux négociations avec les candidats ainsi qu’à toutes les actions nécessaires à sa conclusion.

- Accepte la participation minimale prévue réglementairement,

DEL 2024-04-05 Subvention du budget général (02430) vers le budget HAT (24331) :

Vu les lois et règlements en vigueur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment les articles L 2224-1, L 2224-2, L3241-4 et L3241-5, Vu les délibérations budgétaires du Conseil Municipal en date du 26 mars 2024,

Considérant que, sur le fondement de l’article L 2224-2 du CGCT, les communes peuvent sous conditions exceptionnelles prendre en charge dans leurs budgets propres des dépenses au titre des SPIC ; et que l’interdiction prévue aux articles L 2224- 1 et L2224-2 ne s’applique pas aux communes de moins de 3000 habitants, Considérant que conformément à l’article L 2224-1 les budgets annexes des SPIC communaux doivent être équilibrés en dépenses et en recettes,

Considérant que la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs du Camping et de l’Auberge, notamment en lien avec les investissements nécessaires au bon fonctionnement de ces services d'intérêt public,

Le conseil municipal autorise avec 9 voix pour et 2 abstentions, Mme Florence LORENZI, 1ère adjointe, par délégation de M. le Maire, à valider ce qui suit :

Article 1 : Virer une subvention exceptionnelle de 95 000 € depuis le budget principal vers le budget annexe, sur l’exercice 2024, telle que détaillée dans les budgets communaux votés le 26 mars 2024 et rappelée ci-après :

Budget Chapitre Article Désignation Montant des crédits virés 02430 204

20415331

Subventions d’équipement versées / aux organismes

publics / Groupements de collectivités, EPL et

collectivités à statut particulier / EPL et services

rattachés / (Biens mobiliers, matériel et études)

8 545.89

20415332

Subventions d’équipement versées / aux organismes

publics / Groupements de collectivités, EPL et

collectivités à statut particulier / EPL et services

rattachés / (Bâtiments et installations)

30 000.00

65 65736221 Subventions de fonctionnement aux organismes publics / Établissements et services rattachés /

Budgets annexes et régies

56 454.11

Budget Chapitre Article Désignation Montant des crédits reçus 24331 13 1314 Subventions d'équipement rattachées aux actifs amortissables / communes

+ 38 545.89

77 778 Produits Spécifiques + 56 454.11

Mme Florence LORENZI, 1ère adjointe, par délégation de M. le Maire, clôt le Conseil à 20h45