Arrêté - AP du 10 juillet 2026 réglementant les activités agricoles 0

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Arrêté - AP du 10 juillet 2026 réglementant les activités agricoles 0 Document publié le Vendredi 10 juillet 2026 par la commune de Plaudren. Lien du pdf (Arrêté - AP du 10 juillet 2026 réglementant les activités agricoles 0)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Environnement, PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LES ACTIVITÉS AGRICOLES

LE PRÉFET DU MORBIHAN

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

.1

Vu le Code forestier en particulier les articles L.131-6 et suivants, R.131-4 et suivants, R.'l63-2 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L2215--1 etL.2215-3; Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-'! et suivants ; Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 22 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ; Vu ['arrêté interministériel du 20 mai 2025 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L.'132-l sur le département du Morbihan ; Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ; Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2025 portant sur la mise en place des obligations légales de débroussaillement dans les bois, forêts et landes exposés au risque feux de forêt du département du morbihan au titre de l'article 1.132-1 du code forestier ; Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2025 réglementant l'usage du feu en vue de la protection des biens et des personnes, de la qualité de l'air et de la protection des forêts, landes et milieux naturels contre l'incendie ; Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins dans les espaces exposés au risque d'incendie ; Considérant le placement du département du Morbihan en vigilance rouge canicule par les services de Météo-France à compter du vendredi '10 juillet 2026,12 heures ; Considérant la dégradation des indices de propagation des feux de forêts et d'espaces naturels, en particulier IDI (Indicé de Danger Intégré) classé par Météo-France «sévère» (4/5) voire «très sévère » à partir de vendredi lOjuillet 2026.sur l'ensemble du département du Morbihan ; Considérant que les prévisions météorologiques pour les prochains jours font état du maintien de conditions météorologiques particulièrement défavorables, caractérisées par des températures diurnes très élevées, comprises entre 35 °C et 39 °C, des températures nocturnes demeurant durablement supérieures à 20 °C, ainsi que par l'absence de précipitations significatives ; que cesconditions sont de nature à aggraver le dessèchement des sols et de la végétation, à faciliter l'éclosion et la propagation d'incendies d'aires naturelles ou d'espaces forestiers, à accroître fortement le risque de départ et de propagation des incendies et, par conséquent, qu'il y a lieu de prendre toute mesure de nature à prévenir les départs de feu sur ['ensemble du territoire du département du Morbihan ; Considérant l'activité opérationnelle particulièrement soutenue des services d'incendie et de secours du Morbihan, qui sont intervenus à plus d'une cinquantaine de reprises sur des feux d'espaces naturels depuis le 4 juillet 2026, avec une nette accélération du nombre d'interventions depuis le début de la semaine et notamment le 9 juillet 2026 avec plus de 60 hectares de culture détruits par des incendies ; que cette situation mobilise fortement les moyens de secours etjustifie la mise en œuvre de mesures destinées à prévenir tout départ de feu susceptible d'aggraver la pression opérationnelle ; Considérant que la sécurité des usagers, des bâtiments et habitations demeurent une priorité absolue; Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité publique et civile en prenant toutes les mesures appropriées ; Sur proposition de Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Morbihan ;

ARRÊTE

Article 1 : Réglementation des travaux agricoles La réalisation de travaux agricoles de type moissons et pressages de paille est interdite sur toutes les communes du département du Morbihan de 13h00 à 21h00. En dehors de cette tranche horaire, les moissons et pressages de paille sont autorisés selon les dispositions suivantes :

les engins motorisés sont équipés d'un dispositif d'échappement conçu de façon à éviter toute projection d'étincelles ; presence de moyens d'extinction adéquats :

1 extincteur au minimum (de type eau + additif) pour un feu machine, une cuve d'eau (tonne à eau mobile, cuve embarquée sur un véhicule) d'une contenance d'au moins 500 litres, associée à une pompe et aux moyens d'attaquer un feu naissant ou de réaliser un pare-flamme (lance à eau,vanne) presence d'un outil de déchaumage (type cover-crop) ;

application des pratiques minimisant le risque : travail sous le vent, etc.

presence d'un téléphone mobile pour contacter les secours ;

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication et jusqu'à nouvel ordre. Article 2 : Sanctions

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Toute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues par le code forestier, et en particulier son article R163-2, le code de l'environnement et le code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.Article 3 : Madame la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Morbihan, Mesdames les sous-préfètes de Lorient et de Pontivy, Monsieur le directeur départemental de la police nationale du Morbihan, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale du Morbihan, Monsieur le directeur régional de l'office national des forêts, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées ainsi que les agents cités à l'article U61-4 à 7 du code forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs'de la préfecture du Morbihan et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.

Vannes, lelOjuillet 2026 Pour le préfet et par délégation, la secrétaire générale adjointe, Agnès CALLOU

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Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire i'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Morbihan. Cette démarche interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de la réponse de la préfecture ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.