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Déliberation - Décision du Maire N°074 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Déliberation - Décision du Maire N°074 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Télécommunications et internet,
Envoyé
en
préfecture
le
30/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/08/2022
Affiché le 30/08/2022
lement
ID
: 074-217401280-20220810-DM_074_2022-AU
DECISION
DU
MAIRE
N°
74
-2022
SEMPER
Mairie
de
FILLINGES
858
route
du
Chef-lieu
74250
FILLINGES
&
04.50.36.42.65
OBJET
:
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
— parcelles
B
1214
sise
au
Lieu-dit
« la Mouille
» et
B
1217
sise
au
992
route
de
Mijouet.
Le
Maire
de
la Commune
de
Fillinges,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-22
et L2122-23,
VU
la
délibération
en
date
du
11
juin
2020
autorisant
la
délégation
de
pouvoir
du
Maire,
des
attributions
prévues
à l’article
L2122-22
susvisé,
VU
la déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- reçue
le 09
Août
2022
- pour
environ
1453
m?
à prendre
sur
les parcelles
bâties
B
1214
sise
au
Lieu-dit
« la Mouille
» d’une
superficie
de
607
m°
et
B
1217
sise
au
992
route
de
Mijouet
d’une
superficie
de
1327
m°.
DECIDE
ARTICLE
1
:
La
commune
de
Fillinges
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption
- pour
environ
1453
m?
à prendre
sur
les
parcelles
bâties
B
1214
sise
au
lieu-
dit « la Mouille»
d’une
superficie
de
607
m?
et B
1217
sise
au
992
route
de Mijouet
d’une
superficie
de
1327
m°.
ARTICLE
2
:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Commune
et sera
affichée
en
Mairie.
‘
ARTICLE
3
:
Une
ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
de
Haute-Savoie.
Le
Maire
v
Acte
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
en
Préfecture
de Haute-Savoie
cop
[
et de
la publication
le
Date
de
mise
en
ligne
: