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Déliberation - Décision du Maire N°068 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Déliberation - Décision du Maire N°068 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Télécommunications et internet,
Envoyé
en
préfecture
le
30/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/08/2022
Affiché le 30/08/2022
lement
ID
: 074-217401280-20220810-DM_068_2022-AU
DECISION
DU
MAIRE
N°
068
- 2022
SEMPER
Mairie
de
FILLINGES
858
route
du
Chef-lieu
74250
FILLINGES
&
04.50.36.42.65
OBJET
:
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelle
E
2942
- sise
au
1095B
route
de
Couvette
- et Le tiers
indivis
de
la voirie
et des
équipements
communs
cadastrés
E
2851
et
E
2944
- sises
au
lieu-dit
« « Gouvillet
»
Le
Maire
de
la Commune
de
Fillinges,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-22
et L2122-23,
VU
la
délibération
en
date
du
11
juin
2020
autorisant
la
délégation
de
pouvoir
du
Maire,
des
attributions
prévues
à l’article
L2122-22
susvisé, -
VU
la déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- reçue
le 22 juin
2022
- concernant
la parcelle
non
bâtie
E 2942
d’une
superficie
de
731
m?
sise
1095B
route
de
Couvette
- et le tiers
indivis
de
la voirie
et des
équipements
communs
cadastrés
E
2851
et E
2944
non
bâties
d’une
superficie
de
369
m°?
- sises
au
lieu-dit
« Gouvillet
»
DECIDE
ARTICLE
1
:
La
commune
de
Fillinges
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption
sur
la parcelle
non
bâtie
E
2942
d’une
superficie
de
731
m°?
sise
1095B
route
de
Couvette
- et le tiers
indivis
de
la voirie
et des
équipements
communs
cadastrés
E
2851
et
E
2944
non
bâties
d’une
superficie
de
369
m°
- sises
au
lieu-dit
« Gouvillet
»
ARTICLE
2
:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Commune
et sera
affichée
en
Mairie.
ARTICLE
3
:
Une
ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
de
Haute-Savoie.
Fillinges,
le
10
août
20
Le
Maire
Bruno
FOREL
et de
la publication
le
Acte
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
V
Î
}
Date
de
mise
en
ligne
: