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Document publié le Mardi 14 septembre 2021 par la commune de Pleumeleuc.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Démocratie,
Département d'Ille-et-Vilaine Arrondissement de Rennes Canton de Montfort sur Meu Affiché le 14 septembre 2021 Commune de Compte rendu- Procès-Verbal Réunion du conseil municipal 13 septembre 2021 35137 L’an deux mille vingt et un, le 13 septembre, à vingt heure trente, le Conseil Municipal de la Commune de PLEUMELEUC s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de Madame Anne-Sophie PATRU, Maire. Date d’envoi de la convocation : 08 septembre 2021, Date d’affichage de la convocation : 08 septembre 2021. Étaient présents : Mme PATRU, Maire, M. LE TEXIER, Mme RAULOIS, M. LEDUC, Mme GUIVARCH, M. RAMIREZ, adjoints, M. AUFFRAY, M. HEUZÉ, M. FOUVILLE, Mme BÉTHUEL, Mme MULTON, Mme AUBAULT, Mme LE GULUCHE, M. PERRIGAULT, Mme YOUBOU, Mme BEBIN, M. MARIÉ, M. BOISSEL, M. MOUTON-PÉROTIN, Mme LE BRETON DE LA PERRIERE. Étaient représentés : M. DAUGAN donne pouvoir à M. MARIÉ ; Mme. CHEVANCE donne pouvoir à M. FOUVILLE ; M PESCOSOLIDO Thierry donne pouvoir à M. RAMIREZ. Monsieur FOUVILLE a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Le compte rendu des délibérations de la séance du 12 juillet 2021, transmis aux membres du conseil municipal le 15 juillet 2021, n'appelle pas d'observation. 2021/09/13 - 01 - 1.7 - ACTES SPECIAUX ET DIVERS - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - SDE 35 - AVANT PROJET SOMMAIRE - EXTENSION RESEAUX ECLAIRAGE PUBLIC SUR CHEMIN COMMUNAL RUE DU CLOS BARBE - RUE DES SPORTS Monsieur Patrick Le Texier, adjoint à l’aménagement du territoire et du cadre de vie indique que dans le cadre de la construction du terrain de football syn- thétique, des travaux d’extension de réseaux d’éclairage public le long du che- min communal allant de la rue du Clos Barbé à la rue des Sports sont néces- saires. Nombre de conseillers En exercice : 23 Présents : 20 Représentés : 3 Votants : 23 Il indique qu’une estimation sommaire de ces travaux a été réalisée et que le reste à charge pour la commune, subventions et participations déduites, est de 32 924.73€. Suite à la présentation du sujet en commission du 31/08/2021 et après avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (3 Abstention, 20 Contre) décide de : ➢ NE PAS ENGAGER la commune à réaliser les travaux d’extension de réseau d’éclairage public ; ➢ NE PAS AUTORISER Madame le Maire à signer la convention présentée par le SDE 35. 2021/09/13 - 02 - 5.5 - DELEGATION DE SIGNATURE – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL Le Conseil municipal est informé des décisions prises par Madame le Maire, dans le cadre de la délégation qu’il lui a été donné le 25 mai 2020, pour la période du 1er juin au 31 août 2021. Masse salariale Frais de mission - Thomas RES- TIF - Juillet 2021 - 40.25 x 21,90 euros CDG 35 09/07/2021 881,48 € 881,48 € Frais de mission - Didier FRI- QUET - Août 2021 - 70 x 24,90 euros CDG 35 18/08/2021 1 743,00 € 1 743,00 € Matériel informa- tique Acquisition Sketch up Pro - Li- cence annuelle 2ABIM 27/08/2021 328,80 € 328,80 € Modification de paramétrage - Tarifs, goûter, pénalités ABELIUM COLLECT 30/08/2021 348,00 € 348,00 € Véhi- cules Forfait contrôle + Contrôle technique Citroën Berlingo BRO- CELIAND E AUT 09/07/2021 514,74 € 514,74 € Remplacement serrure porte la- térale - Fiat Ducato BRO- CELIAND E AUT 09/07/2021 123,98 € 123,98 € Carburant - 30-07-2021 - Es- pace jeunes LECLERC - PL 02/08/2021 92,58 € 92,58 € Carburant - 19-07-2021 - 762- BFJ-35 LECLERC - PL 02/08/2021 105,44 € 105,44 € Carburant - 23-07-2021 - AL- 680-HD LECLERC - PL 02/08/2021 103,15 € 103,15 € Entre- tien Produits d'entretien - Com- mande du 30 août ORAPI 30/08/2021 435,34 € 435,34 € Commande de produits d'en- tretien du 31 août GAMA 29 31/08/2021 723,50 € 723,50 € Person- nel Formation aux bonnes pra- tiques d'hygiène - personnel restauration TREGO- BIO 04/06/2021 588,00 € 588,00 € Achat d'un ballon ergonomique DECA- THLON BE 02/07/2021 100,00 € 100,00 € Cocktail dinatoire 12/07 – Dé- part DGS ASD2 09/07/2021 455,07 € 455,07 € Elections Viennoiseries élections 27/06 BETHUEL BOUL 23/06/2021 50,00 € 50,00 € Etat civil Feuillets d'état civil PHILA- MAIRIE 23/03/2021 41,11 € 41,11 € Commu- nication Création et conception d'une affiche - Rencontres avec les élus HAUTS DE VI- LAIN 21/05/2021 398,00 € 398,00 € Impression du magazine muni- cipal - Edition juin 2021 - 1 500 exemplaires HAUTS DE VI- LAIN 28/05/2021 910,80 € 910,80 € Fêtes et cérémo- nies di- verses Food truck rencontre agents/élus 2-07-21 FARZ OUEST 02/07/2021 500,00 € 500,00 € Bloc po- lyvalent Prélèvements amiante dans le cadre de la réfection du sol - Salle Calisson SOCOTEC 27/08/2021 396,00 € 396,00 € Travaux de désamiantage en sous-section 4 - Salle Calisson IFFENDIC PEINTU 30/08/2021 12 000,00 € 12 000,00 € Cime- tière Chrysanthème cascade pour le cimetière BRICO- MARCHE 26/08/2021 257,60 € 257,60 € Ecole mater- nelle pu- blique Fournitures scolaires école ma- ternelle - Commande du 24 août DELTA OUEST 26/08/2021 463,20 € 463,20 € Fournitures scolaires rentrée et fresque - école élémentaire SAVOIR PLUS 26/08/2021 116,17 € 116,17 € Fournitures scolaires - Ecole maternelle SAVOIR PLUS 30/08/2021 18,34 € 18,34 € Fournitures scolaires - Ecole maternelle SAVOIR PLUS 30/08/2021 54,00 € 54,00 € Ecole élémen- taire pu- blique Fournitures scolaires - école élémentaire - Classe 1 SAVOIR PLUS 05/07/2021 189,19 € 189,19 € Fournitures scolaires rentrée et fresque - école élémentaire SAVOIR PLUS 05/07/2021 139,87 € 139,87 € Fournitures scolaires - école élémentaire - Classe 2 DELTA OUEST 05/07/2021 112,06 € 112,06 € Fournitures scolaires pour école élémentaire - Classe 4 M. Re- nault DELTA OUEST 20/07/2021 268,44 € 268,44 € Fournitures scolaires - Ecole élémentaire - Classe Mme Du- part CE2 SAVOIR PLUS 20/07/2021 462,65 € 462,65 € Fournitures scolaires pour école élémentaire - Classe 1 Mme Lescarret DELTA OUEST 20/07/2021 376,89 € 376,89 € Groupe scolaire Acquisition d'une table de ping- pong pour le groupe scolaire Le Petit Prince CASAL SPORT 20/07/2021 1 591,67 € 1 910,00 € Petites fournitures pour groupe scolaire - Manchons MR BRI- COLAGE 18/08/2021 26,14 € 26,14 € Fourniture et pose d'une batte- rie pour la centrale SSI - Groupe scolaire R2S 27/08/2021 166,56 € 166,56 € Fourniture et pose de blocs d'évacuation économes en énergie - Groupe scolaire R2S 27/08/2021 690,82 € 828,98 € Peinture pour le groupe sco- laire ZOLPAN OUEST 30/08/2021 28,76 € 28,76 € Restau- rant sco- laire Traitement du pignon sur ter- rasse du restaurant scolaire - Suite fissure BLANDIN FACA 04/06/2021 2 220,00 € 2 220,00 € Remplacement thermostat cha- riot remis en température 82200103 QUIETA- LIS (EX F 02/07/2021 286,43 € 286,43 € Restau- rant sa- tellite Remplacement fenêtre cuisine satellite suite casse BMJL FRANCK LAC 26/08/2021 451,00 € 451,00 € Média- thèque 1 Jeu PS4 + carte SN - média- thèque MICRO- MANIA 18/06/2021 89,99 € 89,99 € Fournitures pour protection des livres - Médiathèque EURE FILM 17/08/2021 364,92 € 364,92 € Achat d'intercalaires BD & DVD - Médiathèque EURE FILM 27/08/2021 539,96 € 539,96 € Ves- tiaires de foot Remplacement du vitrage du vestiaire de foot - Suite vanda- lisme MARC MAIL- LARD 02/08/2021 110,83 € 110,83 € ALSH Bonnets de bain et brassards pour l'ALSH été DECA- THLON BE 22/06/2021 70,00 € 70,00 € Stage équitation ALSH 15 et 21/7 + 25/08 CENTRE EQUESTR E 25/06/2021 720,00 € 720,00 € Visite exposition Maxime Voidy et atelier photo - l'aparté Mont- fort - ALSH 25/08 MONT- FORT COM 25/06/2021 40,00 € 40,00 € Course d'orientation photos - ALSH 15/07 MONT- FORT COM 25/06/2021 320,00 € 320,00 € Escalad'arbres roi Arthur et Les Chevaliers - ALSH 28/07 MONT- FORT COM 25/06/2021 385,00 € 385,00 € Location minibus 20/07/21 - ALSH VOYAGES ALLA 02/07/2021 845,00 € 845,00 € Location autocar 01/09/21 - ALSH COTTIN AUTOC 02/07/2021 620,00 € 620,00 € Commande PICHON ALSH PICHON PAPET 26/07/2021 151,79 € 151,79 € Espace jeunes Activités Voile 8/07 et Kayak 26/07 - Espace jeunes Station Sports 25/06/2021 170,00 € 170,00 € Activités base de plein air du Couesnon 23 et 30/07 - Espace jeunes BASE COUES- NON 25/06/2021 265,00 € 265,00 € Activités VTT 29/07 - Espace jeunes Station Sports 25/06/2021 100,00 € 100,00 € Base sport nature Cesson Sévi- gné - Espace jeunes COM- MUNE CESS 02/07/2021 104,00 € 104,00 € Eclairage public Dépose des candélabres 0326 et 0327 devant la Mairie SDE 3501 01/06/2021 789,44 € 789,44 € Voirie rurale Panneau voie sans issue - La Da- viais SELF SI- GNAL01 09/07/2021 196,30 € 196,30 € Espaces verts Intervention élagage square de la Monnerie suite litige TOXE FLORIAN 18/06/2021 162,00 € 162,00 € Prestation entretien espaces verts EUREKA EMPLO 18/06/2021 3 075,00 € 3 075,00 € Elagage le long du terrain de foot TOXE FLORIAN 18/06/2021 2 268,00 € 2 268,00 € Réparation roue tondeuse John Deer BD AGRI 02/07/2021 28,18 € 28,18 € Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : ➢ PRENDRE ACTE des décisions prises par le Maire dans le cadre d ses délégations 2021/09/13 – 03 – 3.6 – AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC – MONTANT DE LA REDEVANCE POUR L’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC DES COMMUNES PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ Monsieur Patrick Le Texier, adjoint à l’aménagement du territoire et du cadre de vie, expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015. Il donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales. Il propose au Conseil : La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant : PR’= 0,35 x L où : . PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine. L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : ➢ ADOPTER les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de Broyage des déchets verts sur le site route de Clayes (Montant en fonction temps passé) THEAUD MAURI 20/07/2021 1 152,00 € 1 152,00 € Fourniture d'une jante pour changement sur roue tondeuse Kubota 3680 RENNES MOTOC 20/07/2021 112,70 € 112,70 € Location nacelle - Abatage chêne et pare ballon terrain de Foot COI- GNARD - HAMO 02/08/2021 300,00 € 300,00 € Aména- gement AMO - Accompagnement mise en place PUP et cadrage pré-op secteur 2AU SADIV 20/07/2021 8 812,50 € 10 575,00 € Marché hebdo- madaire Atelier sensibilisation zéro dé- chet sur le marché ASSOCIA- TION ZER 26/08/2021 110,00 € 110,00 € distribution de gaz, dite « RODP provisoire ». 2021/09/13 - 04 - 3.6 - AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC - DOMAINES ET PATRIMOINE - DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UNE PARCELLE CADASTREE SECTION A N°1722 SITUEE RUE DE L’ORME Monsieur LE TEXIER rappelle que depuis 2016, la municipalité a engagé une démarche de régularisation et rétablissement des limites du domaine communal. Il précise que pour définir les limites du domaine communal rue de l’Orme, un premier débat contradictoire sous le contrôle et la responsabilité de M. Jean- Pierre PECOIL du cabinet HAMEL et Associés a été organisé le 20/02/2020 et qu’un second l’a également été le 17/12/2020 en présence de la commune et des riverains. Ces débats ont fait apparaître que deux des propriétaires riverains en limite Ouest de la rue de l’Orme avaient empiété sur le domaine public communal. Il a été proposé aux deux riverains d’acquérir les parties du domaine communal occupées irrégulièrement ; Les consorts CATTEZ ont accepté cette proposition. Cet accord a été matérialisé sous la forme d’un plan de division dressé le 24/06/2021 par Monsieur PECOIL Jean-Pierre donnant une référence cadastrale à la partie de parcelle du domaine communal à céder à savoir la parcelle section A n°1722 d’une contenance de 5 m². La procédure de cession de cette parcelle (désaffection, déclassement et autorisation par le Conseil Municipal à Madame le Maire de signer l’acte) a été présentée en commission Aménagement du territoire – Cadre de vie du 31/08/2021 et a reçu de la part de ses membres, un avis favorable aux conditions suivantes : les frais d’acte seront pris en charge pour 50% par les acquéreurs et pour 50% par la commune, le prix de vente de cette parcelle de 5 m² constituée d’une partie de la maison d’habitation a été estimé à 300 euros. Il est précisé que la cession de la parcelle section A n°1722 n’apportera aucune modification ni aux conditions de desserte ni à la circulation de la rue de l’Orme. Par ailleurs, cette parcelle n’est pas affectée à l'usage direct du public car elle est constituée d’une partie de maison d’habitation, la désaffection de cette parcelle est par conséquent actée. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 qui précise qu’un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement », Considérant qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien, il est proposé de décider le déclassement du domaine public. Après avis favorable de la commission « Aménagement du territoire et du cadre de vie » du 31/08/2021, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : ➢ CONSTATER la désaffection de la parcelle cadastrée A n°1722, d’une contenance de 5m². ➢ DÉCLASSER ce bien du domaine public communal et DE L’INTÉGRER dans le domaine privé communal. ➢ AUTORISER Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération. 2021/09/13 - 05 - 5.7 - INTERCOMMUNALITE - MODIFICATION DES STATUTS DE MONTFORT COMMUNAUTE - COMPETENCE MOBILITE Le Conseil Communautaire du 25 mars 2021 a délibéré pour prendre la compé- tence « Mobilité ». Toutefois, il convient de compléter cette délibération. La compétence « Mobilité » est une compétence optionnelle et non pas obliga- toire comme il était indiqué. De plus, l’EPCI n’ayant formalisé l’écriture de la compétence dans sa délibéra- tion, la formulation dans l’arrêté préfectoral n’est pas adaptée. Aussi, le para- graphe Mobilité-Transport est ainsi rédigé : « Organisation de la compétence mobilité sur le territoire de Montfort Commu- nauté avec notamment : - Elaboration et mise en œuvre d’un Plan de Mobilité Simplifié et de son pro- gramme d’actions - Mise en œuvre d’actions mobilités du Plan Climat Air Energie Territorial - Réponse aux appels à projets et appels à manifestation d’intérêt sur le thème de la mobilité notamment ceux prioritairement orientés vers les acteurs por- teurs de la compétence mobilité - Transport des enfants et adolescents vers les lieux d’activités organisées par l’EPCI - Transport de personnes ponctuel à destination du Lac de Trémelin - Aide à la mobilité internationale. » Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ; Vu la délibération communautaire n°CC/2021/35 du 25 mars 2021 portant sur la modification des statuts de Montfort Communauté en matière de compétence « Mobilité » ; Vu la délibération communautaire n°CC/2021/72 du 8 juillet 2021 portant sur la modification des statuts de Montfort Communauté en matière de compétence « Mobilité » ; Vu l’engagement actuel de Montfort Communauté sur la question des mobilités ; Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de : ➢ EMETTRE un avis favorable à la proposition de modification des statuts de Montfort communauté en intégrant la compétence « Mobilité » au sein du bloc de compétences optionnelles ; ➢ MANDATER Madame le Maire à l'effet de notifier cette décision à Montfort Communauté. 2021/09/13 - 06 - 8.1 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - ALSH - RÈGLEMENT INTÉRIEUR Madame Aude Guivarch, adjointe jeunesse et extra-scolaire, fait part de la nécessité de mettre à jour le nouveau règlement intérieur de la commune. Elle le présente et précise particulièrement quelques points : • la capacité d'accueil : de 50 à 80 enfants selon les périodes • les périodes d'ouverture : l’ASLH sera ouvert, les mercredis scolaires et pendant les vacances scolaires (Toussaint, la semaine de Noël, février, printemps, juillet et fin août (trois semaines de fermetures l’été) • les horaires : le centre de loisirs fonctionnera de 9h à 17h. un service garderie sera proposé de 7h30 à 9h et de 17h à 18h30 pendant les vacances et de 17h à 19h les mercredis scolaires • les modalités d'accueil : à la journée avec repas ou à la demi-journée avec ou sans repas • les tarifs : fixés annuellement par le conseil municipal, modulés en fonction des ressources familiales • les modalités d'admission et de fonctionnement. Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : ➢ APPROUVER le règlement intérieur de l’accueil de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour et à compter de l’année scolaire 2021/2022. 2021/09/13 - 07 - 9.4 - VOEUX ET MOTIONS – VŒU POUR LA DENOMINATIO DU ROND POINT DE L’ECHANGEUR AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D’ILLE ET VILAINE Madame le Maire informe le Conseil municipal que le giratoire implanté au confluant des RD 68/Rd 72 et RN 12 n’est aujourd’hui pas dénommé. La réalisation de cet ouvrage en entrée d’agglomération est marquée par un travail important du maire de l’époque, Monsieur Albert DELAMARRE. Madame le Maire rappelle ainsi que dès 1977, les élus des communes de Bédée et Pleumeleuc ont été invités en préfecture afin d'échanger sur l'aménagement de la Route Nationale 12. Un cheminement le long de la quatre-voies qui relierait Pleumeleuc à Bédée par le pont de la route d'Irodouër a été présenté aux élus. Dans cette configuration, les Pleumeleucois ne pouvaient rejoindre le nouvel axe qu'en traversant le bourg de Bédée. Le maire, Albert DELAMARRE et ses adjoints estiment alors que ce plan reviendrait à isoler complètement Pleumeleuc et à tuer son développement, ils s’opposent fermement au projet. Leur proposition est l'aménagement d'un échangeur sur la commune de Pleumeleuc. Une véritable bataille menée par les élus Pleumeleucois commence. Ce combat aboutit finalement de façon positive en 1987 avec la création du giratoire RD 68/RD 72/RN 12 et l'inauguration dudit échangeur. Par cette bataille, les élus de l'époque, conduits par Albert DELAMARRE, ont ouvert une nouvelle page du développement de la commune. En 1987, Pleumeleuc comptait moins de 1900 habitants, 34 ans plus tard, notre commune regroupe 3500 habitants. La refonte de l'échangeur, effectuée ces derniers mois, est l'occasion de rappeler ce moment clef de l'histoire de notre commune et de garder en mémoire cette page de la construction de Pleumeleuc. C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal de soumettre le nom de Albert DELAMARRE au Conseil Départemental d’Ille et Vilaine pour la dénomination du giratoire. Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : ➢ APPROUVER le vœu de dénommer le giratoire « Albert DELAMARRE » ➢ AUTORISER Madame le Maire à intervenir auprès du Conseil départemental afin d’obtenir l’accord pour la mise en œuvre de cette dénomination. 2021/09/13 - 08 - 9.4 - VOEUX ET MOTIONS - VŒU SANTE AU TRAVAIL DES AGENTS TERRITORIAUX DANS LE DEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE Lors des rencontres des Maires employeurs de ce dernier semestre dans les 18 intercommunalités d’Ille et Vilaine, des échanges ont eu lieu sur les difficultés rencontrées par le CDG 35 pour assurer le secrétariat des instances médicales et proposer un service de médecine du travail à la hauteur des sollicitations des collectivités. Dès octobre 2021, a priori, le CDG 35 ne pourra plus réunir assez de médecins pour siéger dans les Commissions de Réforme qui statuent sur les dossiers médicaux des agents. Les conséquences humaines et financières seront importantes pour les personnes et les collectivités employeuses. Beaucoup de Maires ont exprimé leur soutien aux initiatives du CDG 35 pour faire bouger les lignes afin d’apporter des solutions à court ou moyen terme. Certains ont même suggéré de rédiger un vœu pour le soutenir et le transmettre aux autorités compétentes. Le CDG 35 a rédigé une note détaillée sur le contexte et propose d’adopter un vœu qui sollicite - Une refonte du fonctionnement des instances médicales et des actions de sensibilisation des médecins généralistes et experts pour y participer. - Un renforcement du statut des infirmières en santé au travail, comme dans le secteur privé - Un allégement des conditions de recrutement des médecins de prévention Ce vœu est transmis à l’Association des Maires d’Ille et Vilaine, à l’Association des Maires Ruraux d’Ille et Vilaine, aux 333 maires et aux 18 Présidents d’intercommunalités, aux Présidents de la Région, du département et du SDIS 35. Il est également adressé aux parlementaires pour donner suite aux débats sur ce sujet et encourager à des évolutions législatives rapides pour assurer la continuité des services. Un exemplaire aussi été envoyé aux instances nationales consultatives sur les questions en ressources humaines : la Fédération Nationale des CDG et le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale tout particulièrement. Le CDG 35 est conscient de l’importance des instances médicales, et notamment des Commissions de Réforme dont il assure le secrétariat depuis 15 ans sous l’autorité du Préfet, et de la médecine de prévention dont le service a été créé au début des années quatre-vingt en Ille et Vilaine. Cette sollicitation marque donc la nécessité d’un mouvement d’envergure pour en assurer la continuité dans l’intérêt des agents et des collectivités. Il est donc proposé aux membres du conseil d’adopter le vœu suivant : Dans le cadre de ce vœu sur la santé au travail des agents territoriaux, Il est ainsi demandé : Pour les instances médicales : - un allégement du nombre de membres présents et notamment de médecins pour les Commissions de Réforme. - une revalorisation et une harmonisation des indemnités pour les médecins qui siègent dans les Commissions de Réforme des 3 fonctions publiques - une action de communication d’envergure menée par l’Etat auprès des médecins généralistes pour les inviter à siéger au sein des instances médicales - pour les expertises, des actions de communication et de formation des praticiens en partenariat avec l’Agence Régionale de Santé et les Ordres départementaux des médecins Pour la médecine de prévention : - une adaptation du statut des infirmières de santé au travail pour qu’elles puissent réaliser les visites d’embauche, comme dans le secteur privé - Permettre aux médecins qui exercent déjà et qui souhaitent se reconvertir ou diversifier leurs activités d’exercer dans la prévention en facilitant le mode d’accès à cette spécialité. - une revalorisation de la grille salariale des médecins en santé au travail pour être plus en phase avec l’état du marché - rendre obligatoire un stage de 6 mois pour les internes en médecine dans un service de santé au travail. Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : ➢ APPROUVER le vœu pour la santé au travail des agents territoriaux dans le département d’Ille-et-Vilaine. INFORMATIONS CONSEILS MUNICIPAUX La date du prochain conseil municipal est fixée au lundi 11 octobre 2021 à 20h30. Séance levée à 22h15. - 2021/09/13 – 01 Actes spéciaux et divers – aménagement du terri- toire - SDE 35 - avant-projet sommaire - extension réseaux éclairage public sur chemin communal rue du clos barbe - rue des sports - 2021/09/13- 02 Délégation de signature – institutions et vie poli- tique - décisions du maire prises par délégation du conseil municipal - 2021/09/13- 03 Autres actes de gestion du domaine public – mon- tant de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public des communes par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz - 2021/09/13- 04 Autres actes de gestion du domaine public - do- maines et patrimoine - déclassement du domaine public d’une parcelle cadastrée section A n°1722 sise rue de l’orme - 2021/09/13- 05 Intercommunalité - modification des statuts de Montfort communauté - compétence mobilité - 2021/09/13- 06 Domaines de compétences par thèmes - ALSH - rè- glement intérieur - 2021/09/13- 07 Vœux et motions – vœu pour la dénomination du rond-point de l’échangeur auprès du conseil dépar- temental d’Ille et Vilaine - 2021/09/13- 08 Vœux et motions - vœu pour la santé au travail des agents territoriaux dans le département d’Ille et Vi- laine - A-S PATRU S. AUBAULT A. LE BRETON DE LA PERRIERE P . LE TEXIER M.BEBIN V . LE GULUCHE C. RAULOIS S. BÉTHUEL K. MARIÉ C. LEDUC A. BOISSEL A. MOUTON- PEROTIN A. GUIVARCH P . CHEVANCE a donné pouvoir à Y. FOUVILLE M. PERRIGAULT P . RAMIREZ N. DAUGAN a donné pouvoir à K. MARIÉ T. PESCOSOLIDO J.Y. AUFFRAY Y. FOUVILLE D.YOUBOU G. MULTON M.HEUZÉ a donné pouvoir à P . RAMIREZ