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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0477 Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0477)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Histoire et mémoire, 20 C 0477

Séance du vendredi 18 décembre 2020

Délibération DU CONSEIL

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AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - CULTURE ET TOURISME -CULTURE

DELIBERATION-CADRE - SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT POUR LA PRESERVATION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET HISTORIQUE

I. Rappel du contexte

La préservation et la mise en valeur du patrimoine est à la croisée de plusieurs compétences de la Métropole Européenne de Lille : culture, tourisme, cadre de vie, environnement…

Le patrimoine est un témoin, souvent visible et caractéristique de chaque territoire. Le protéger, le restaurer, le mettre en valeur contribuent à préserver l’identité du territoire, vectrice d’une identité collective, et constitue un levier de développement pour améliorer la qualité de vie des habitants et l’attractivité du territoire pour ses visiteurs.

A l’échelle de la Métropole Européenne de Lille, on dénombre par moins de 300 Monuments Classés ou Inscrits au titre des Monuments Historiques, 3 villes d’Art et d’Histoire, 4 beffrois inscrits à l’UNESCO, plusieurs Sites Patrimoniaux Remarquables…

Le territoire de la Métropole regorge aussi d’un patrimoine moins connu ou monumental mais tout aussi important car faisant partie intégrante de son histoire : le patrimoine industriel et notamment textile, les fermes, les calvaires…et aussi de nombreux objets d’art, témoins de techniques, de savoir-faire (orgues, carillons, objets liturgiques, mobilier…).

La sauvegarde et la restauration de ces biens incombent souvent aux communes notamment en matière de patrimoine public, et impliquent des dépenses parfois lourdes pour les finances publiques locales. A ce sujet, le Sénat a publié, le 4 juin 2020, un rapport d’information de la délégation aux collectivités territoriales consacré au patrimoine et à la place des maires chargés de sa protection et de sa valorisation. Il y souligne notamment l’importance du patrimoine en matière de développement des territoires, particulièrement en zone rurale.

Parmi les 36 propositions, les membres de la commission identifient en particulier la nécessité :

- D’encourager les maires à solliciter plus systématiquement les aides déployées, que ce soit en matière de financement ou en matière d'ingénierie, au service de l'entretien et de la valorisation du patrimoine bâti architectural communal ; - De ne pas déconnecter la protection et la valorisation du patrimoine bâti architectural des enjeux d'urbanisme et d'environnement en inscrivant pleinement celui-ci dans un projet de territoire ;20 C 0477

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- De rendre plus vivant le patrimoine en encourageant les maires à mettre en place des animations ou à organiser des événements autour des sites patrimoniaux, qui associent les habitants, afin que ceux-ci s'approprient le patrimoine et soient incités à le valoriser.

Ce rapport, édité après la crise sanitaire due à la Covid-19, rappelle en outre, l’importance économique de cette filière qui pèse en chiffres d’affaires cumulés, près de 8 milliards d’euros, soit près de 1,4 % du PIB français, et qui demeure la plus lourdement impactée du secteur culturel avec le spectacle vivant.

Dans ce cadre, la MEL souhaite se positionner comme un acteur fort et incontournable dans le domaine de la protection et la restauration du patrimoine, aux côtés des communes du territoire, en créant un fonds de soutien en investissement, sous forme de fonds de concours tel que défini par l'article L. 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

De façon inédite dans le champ couvert, ce nouveau fonds de concours « Préservation du patrimoine historique et architectural » permettra la sauvegarde, la restauration de biens en périls ou à préserver, mais également la valorisation de projets dans l’optique d’une meilleure mise en tourisme de sites déjà restaurés. L’intervention forte de la MEL, plus étendue et en complément des dispositifs d’intervention financière déjà existants, permettra à toutes les communes de mobiliser le dispositif sur un large type de patrimoine dont la valeur historique, architecturale et culturelle s’avèrera attestée, sans distinctions de thématiques, qu’il soit protégé ou non.

II. Objet de la délibération

La présente délibération-cadre a pour objet de fixer les grands principes de ce programme de soutien en investissement et est complétée par un règlement qui en fixe les contours et modalités de fonctionnement précis. Le programme des interventions sera actualisé au fil de l’eau dans la limite des engagements financiers alloués chaque année en cohérence avec l’actualisation du plan pluriannuel d’investissement de l’EPCI.

La Commission Rayonnement de la Métropole pourra confier au Groupe de Travail Culture/tourisme le suivi et l’évaluation du programme.

Biens éligibles :

Il est proposé de rendre éligibles au soutien en investissement les biens suivants :

- Tous les immeubles classés ou inscrits au titre des Monuments Historiques et les parcs et jardins, attenants à ces Monuments ;

- Les immeubles non protégés, qui présentent un intérêt architectural et historique à l’échelle de la Métropole lilloise, ainsi que les parcs et jardins à leurs abords20 C 0477

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(parcelles attenantes) et dont le projet d’aménagement a pour finalité la mise en valeur du bâtiment, notamment en les replaçant dans leur contexte historique et culturel ;

- Tous les objets mobiliers et immeubles par destination classés ou inscrits au titre des Monuments Historiques (objets liturgiques, tableaux, mobilier, …) ; - Les orgues qu’ils soient classés, inscrits au titre des Monuments Historiques ou non protégés ;

- Les cloches et carillons ou « patrimoine campanaire » protégés au titre des Monuments Historiques ou non protégés.

Programmes éligibles au soutien de la Métropole Européenne de Lille :

Par son intervention, la Métropole Européenne de Lille souhaite pouvoir favoriser des projets municipaux contribuant à la fois à la préservation des richesses patrimoniales du territoire mais aussi à leur mise en valeur pour les rendre plus visibles et accessibles.

Aussi, les dépenses éligibles à un soutien de la MEL couvriront les dépenses d’étude, de travaux et d’équipements permettant notamment :

- la réparation, restauration ou modification de bâtiments classés/inscrits ainsi que des monuments remarquables qui ne bénéficient pas aujourd’hui de protection réglementaires ;

- l’aménagement des espaces de jardins ou parcs attenants à ces monuments dans une logique de mise en valeur et/ou de restitution dans un cadre historique global ; - la restauration d’objets (mobiliers et immeubles par destination) classés ou inscrits au titre des monuments historiques;

- la restauration d’orgues, cloches ou carillons qu’ils soient protégés ou non ; - l’aménagement d’espaces ou la création d’outils de médiation permettant une mise en valeur touristique ou culturelle des bâtiments et objets ayant bénéficié de ces projets de préservation.

Les dépenses éligibles sont précisées dans la convention du fonds de concours annexée à la présente délibération.

Modalités d’intervention :

L’intervention de la MEL portera uniquement sur l’investissement par voie de fonds de concours. A ce titre, elle ne saurait dépasser la participation de la commune bénéficiaire, nette de toute autre source de financement.

Au titre du présent fonds de concours, la participation de la MEL sera plafonnée : - à 1 M€ HT de subvention par dossier en ce qui concerne les travaux relatifs aux monuments remarquables qu’ils bénéficient d’une protection ou non et incluant l’aménagement des parcs et jardins attenants ainsi que leur valorisation touristique ou culturelle ;

- à 50 k€ HT de subvention pour les projets de valorisation touristique ou culturelle de sites déjà restaurés ;20 C 0477

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- à 20 k€ HT de subvention pour les objets classés ou inscrits au titre des monuments historiques, quel que soit le nombre de projets présentés par la commune ;

- à 150 k€ HT de subvention pour les projets de rénovation/restauration d’orgues ou de patrimoine campanaire.

Le Bureau de la Métropole sera amené à se prononcer par délibération sur chaque projet qui sera élaboré et présenté par la ou les communes et donnera lieu à un conventionnement. La convention annexée entre la MEL et la commune présente notamment les attendus de la MEL en matière de qualité de projets, d’animation et de mise en valeur culturelle et touristique.

Par conséquent, la commission principale Rayonnement de la Métropole, Culture, Sport, Tourisme, Jeunesse consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D’approuver la création d’un Fonds de Concours en investissement de préservation du patrimoine historique et architectural ;

2) D’autoriser la Métropole Européenne de Lille à intervenir par voie de fonds de concours en investissement afin de soutenir des programmes d’investissement pour la préservation du patrimoine historique et architectural du territoire métropolitain ;

3) D’approuver le projet de convention et le règlement d’application du Fonds de concours Préservation du patrimoine historique et architectural ;

4) D’imputer les dépenses d’un montant de 4 000 000 € TTC par an à partir de 2021 aux crédits à inscrire au budget général en section investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 23/12/2020

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