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Déliberation - AR DEL2604033
Procès Verbal - PV 15 décembre 2020
Déliberation - AR DEL2602008
Document publié le Mardi 1 janvier 2008 par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - AR DEL2602008)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
AR Préfecture
017-211703756-20260202-DEEL2602008-DE
Reçu le Oto2 (2520
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 02 février 2026
L'an deux mille vingt-six, le deux février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Nazaire sur
Charente, légalement convoqué le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six, s’est réuni en mairie, en
session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.
Convocation envoyée le : 29/01/2026, affichée et publiée par voie électronique le : 29/01/2026
Membres en exercice : 14 Membres présents : 10
Quorum : 7 Membres votants : 10
Auteur de l'acte : Sylvain GAURIER Secrétaire de séance : Samy MOSTAFA
Présents: GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, JOLY Huguette, COUTEAU Gaël, SIMONNET Marie-Louise,
PIPEROL Yasmine, GAUDRY Pascal, NOCQUET Hervé, MARTIN Philippe, ROBIN Chloé.
Absents représentés :
Absents : LALANNE LE PRIOL Christophe, CARTEAU Valérie, BARTHELEMY Valérie, TRANQUARD Antony.
électrique des trois parcelles
Sur la proposition de son Président de Séance,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de l'énergie, et notamment les articles L.323-1 et R.323-25;
Vu le Code de la voirie routière, notamment l’article L.113-3 ;
Vu le courrier d'ENEDIS en date du 12 janvier 2026, sollicitant la commune dans le cadre de la procédure de
consultation prévue à l’article R.323-25 du code de l’énergie pour l'affaire RAC-PCH-25-002310 ;
Vu le dossier administratif et technique relatif au projet de raccordement électrique d’un lotissement de trois
lots, situé 1 rue de Fontpourry à Saint-Nazaire-sur-Charente, joint à la présente délibération ;
Considérant que le projet concerne un raccordement au réseau public de distribution d'électricité destiné à
desservir un lotissement de trois lots ;
Considérant que les travaux projetés impliquent des interventions sur le domaine public communal,
notamment par la réalisation de tranchées et la pose d'ouvrages souterrains ;
Considérant que, conformément à l’article R.323-25 du code de l'énergie, la commune est consultée afin
d'émettre un avis sur ce projet ;
Considérant que la commune est également appelée à donner son accord technique en tant qu'occupant de
droit du domaine public communal ;
Monsieur le Maire présente le plan du projet proposé :
Délibération DEL2602008 1
AR Prefecture
017-211703756-20260202-DEL2602008-DE
Reçu le 03/02/2026
Publié le 03/02/2026 ST
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Délibération DEL2602008 2
AR Prefecture
017-211703756-20260202-DEL2602008-DE
Reçu le 03/02/2026
Publié le 03/02/2026 en avbir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-stants!H0 Pour : 10 Contre : Abstention :
ARTICLE 1 : ÉMET un avis favorable avec réserves sur le projet de raccordement électrique présenté par
ENEDIS, dans le cadre de la procédure prévue à l'article R.323-25 du code de l'énergie.
ARTICLE 2 : Cet avis favorable est assorti des réserves renforcées suivantes :
+ les travaux devront être réalisés dans le strict respect des prescriptions techniques en vigueur et des
règles de sécurité ;
+ la coordination préalable avec les services techniques de la commune devra être assurée avant le
démarrage des travaux ;
e l’ensemble des voiries, trottoirs, accotements et dépendances du domaine public communal
impactés par les travaux devra être intégralement remis en état à l'identique, dans des conditions
de qualité équivalentes ou supérieures à l'existant ;
*< en cas de dégradation ultérieure imputable aux travaux, ENEDIS ou ses entreprises mandataires
devront procéder aux réparations nécessaires ;
« les travaux devront être réalisés dans des délais compatibles avec les contraintes locales et les usages
du domaine public.
ARTICLE 3 :
En sa qualité d’occupant de droit du domaine public communal, le Conseil municipal donne son accord
technique, sous les réserves énoncées à l'article 2.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Maire est autorisé à notifier le présent avis à ENEDIS dans le délai réglementaire de vingt-et-un
jours et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Article 5 :
La présente délibération sera publiée et transmise conformément aux dispositions légales et réglementaires
en vigueur.
Le Maire de Saint-Nazaire-sur Charente, certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis au contrôle de légalité le 03/02/2026
Publié par voie électronique le 03/02/2026
Le Maire de SAINT-NAZAIRE-SUR- PRE
Sylvain GAURIER INR 7
Délais et voies de recours: £ Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de ta date de publication ou de notification. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaut refus implicite. Le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers - 45, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr : — dans un délai de deux moisà compter de la date de publication ou de notification
— dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire au recours gracieux formulé
— dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé
Délibération DEL2602008 3
AR Prefecture
017-211703756-20260202-DEL2602008-DE
Reçu le 03/02/2026
Publié le 03/02/2026 AR Prefecture
017-211703756-20260202-DEL2602008-DE
Reçu le 03/02/2026
Publié le 03/02/2026