Déliberation - AR DEL2602006

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Déliberation - AR DEL2602006 Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente. Lien du pdf (Déliberation - AR DEL2602006)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Investissement et développement économique, AR Préfecture

017-211703756-20260202-DEL2602006-DE

Reçu le 82167 (26

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Conseil Municipal du 02 février 2026

L'an deux mille vingt-six, le deux février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Nazaire sur

Charente, légalement convoqué le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six, s’est réuni en mairie, en

session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.

Convocation envoyée le : 29/01/2026, affichée et publiée par voie électronique le : 29/01/2026

Membres en exercice : 14 Membres présents : 10

Quorum : 7 Membres votants : 40

Auteur de l'acte : Sylvain GAURIER Secrétaire de séance : Samy MOSTAFA

Présents: GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, JOLY Huguette, COUTEAU Gaël, SIMONNET Marie-Louise,

PIPEROL Yasmine, GAUDRY Pascal, NOCQUET Hervé, MARTIN Philippe, ROBIN Chloé.

Absents représentés :

Absents : LALANNE LE PRIOL Christophe, CARTEAU Valérie, BARTHELEMY Valérie, TRANQUARD Antony.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.214-3 et R.214-11 à R.214-16 ;

Vu le décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds

de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux;

Vu la délibération n° DEL2511043, par laquelle le Conseil municipal a approuvé l'acquisition de la part

incorporelle du fonds de commerce exploité sous l'enseigne PROXI, situé 1 place du 11 novembre à Saint-

Nazaire-sur-Charente, appartenant à la SARL DENIS Mathieu, pour un montant de 12 000 € TTC;

Considérant que, conformément aux règles applicables aux fonds de commerce, la cession de la part

incorporelle implique nécessairement la cession de la part corporelle du fonds ;

Considérant que la commune a souhaité dissocier les deux décisions afin de sécuriser juridiquement

l'opération, la part incorporelle ayant déjà été approuvée par délibération distincte ;

Considérant la rencontre récente de Monsieur le Maire avec Monsieur DENIS Mathieu, ayant permis de

préciser les conditions de cession de la part corporelle du fonds de commerce ;

Considérant que les éléments corporels cédés à la commune sont les suivants :

° une chambre froide, sous réserve de la remise des derniers rapports de vérification réglementaire ;

° la plonge;

+ une gazinière ;

+ une étagère servant de meuble pour la caisse ;

Considérant que la valeur de ces éléments corporels est intégrée dans le prix global du fonds de commerce

fixé à 12 000 € TTC, correspondant à l'acquisition conjointe des parts incorporelle et corporelle, sans surcoût

pour la commune ;

Considérant qu'il a été convenu que les conditions suivantes figureront dans l'acte de cession :

° Monsieur DENIS Mathieu prendra à sa charge, le cas échéant, les frais de juriste ;

e Il procédera à la résiliation de l'ensemble des contrats en cours et supportera l'intégralité des frais

afférents (location de caisses, caméras, assurances, personnel, enseigne, téléphonie, internet,

alarmes, dispositifs incendie et d'évacuation, maintenance gaz, etc.) ;

+ |lassurera le transfert en service des compteurs d'eau et d'électricité au profit de la commune ;

Délibération DEL2602006 1

AR Prefecture

017-211703756-20260202-DEL2602006-DE

Reçu le 03/02/2026

Publié le 03/02/2026ariés 1|[ds à l'acte ;

2 ypiesene ions safportd He contrôle des équipements restants à date de son départ

du local {climatiseur, porte automatique, unité de réfrigération...).

Considérant que le bail commercial sera résilié à amiable à la date de signature de l'acte de cession ;

Considérant qu'un état des lieux sortant sera réalisé en amont de la signature de Fl'acte, contradictoirement

entre les parties, par la commune, sur la base de l’état des lieux entrant établi par l'agence l'Adresse à Soubise

;

Considérant enfin que la commune souhaite récupérer le registre de sécurité du bâtiment;

Monsieur le Maire annonce que, si de nouveaux preneurs venaient à s'installer dans le local, le coût

d'acquisition du fonds de commerce serait amorti via un pourcentage d'augmentation raisonnée du montant

du loyer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Votants :10 Pour : 10 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : APPROUVE l'acquisition par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente de la part corporelle du

fonds de commerce exploité sous l'enseigne PROX(, sis 1 place du 11 novembre, appartenant à la SARL DENIS

Mathieu.

ARTICLE 2 : PRÉCISE que le prix global du fonds de commerce, comprenant la part incorporelle (déjà

approuvée) et la part corporelle, est fixé à 12 000 € TTC, sans coût supplémentaire pour la commune.

ARTICLE 3 : APPROUVE l'ensemble des conditions particulières de cession telles qu'énoncées ci-dessus,

lesquelles seront intégrées à l'acte authentique.

ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de cession correspondant ainsi que tout document

nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

ARTICLE 5 : DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal.

Le Maire de Saint-Nazaire-sur Charente, certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis au contrôle de légalité le 03/02/2026

Publié par voie électronique le 03/02/2026

Le Maire de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE La Secrétaire de séance M,

LD

Délais et voies de recours :

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication ou

de notification. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaut refus implicite.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers - 15, rue de Blossac - CS 80541 -

86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr :

- dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification

— dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire au recours gracieux formulé

— dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé

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AR Prefecture

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Reçu le 03/02/2026

Publié le 03/02/2026