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Compte-Rendu - CR CM 6 12 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gometz-la-Ville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 6 12 2023)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,
A
GOMETZ-LA-VILLE
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6
DECEMBRE
2023
Présidente
: E.
HUOT-MARCHAND
Secrétaire
de
séance
: E.
GUYOT
Etaient
présents :
E.
HUOT-MARCHAND,
E.
GUYOT,
M.
TAGHIAN,
C.
MOUNOLOU,
\W.
GORSKI,
C.
LEREBOUR,
B.
LLORET,
À.
BEAUFILS,
S.
PIALAT,
N. SEGUNDO),
D. CLAERHOUT
Absents
excusés
:
P-Y
NIZOU
pouvoir
à
E.
HUOT-MARCHAND
E. WERFELI
pouvoir
à
C.
MOUNOLOU
E.
BUSSIERE
pouvoir
à W.
GORSKI
M.
GIRARD.
E.
GUYOT
a
été
désignée
secrétaire.
La
séance
est
ouverte
à
20h45
Le
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
26
septembre
2023
est
adopté
à
l'unanimité.
ORDRE
DU
JOUR :
1 -
Engagement
des
dépenses
anticipées
sur
Le budget
2024
2 - Adhésion
de
La commune
de
Gometz-la-Ville
au
Syndicat
Mixte
Orge
Yvette
Seine
(SMOYS)
avec
transfert
de
La compétence
gaz.
3 - Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
entre
la Commune
de
Gometz
la Ville
et
la Caisse
d'Allocations
Familiales
4-
Soumission
à déclaration
préalable
des
divisions
foncières
dans
l'ensemble
des
zones
UA-UB-UH-UL-AUC-A
et
N.
5-
Transfert
des
zones
d'activités
à
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Limours 6-
Demande
de
fonds
de
concours
2023
à la Communauté
de
Communes
du
Pays
De
Limours
7-
Approbation
du
FPIC
2023
8-
Motion
à
l'attention
du
gouvernement
Questions
diverses Madame
le maire
informe
le Conseil
des
décisions
qui
ont
été
prises
depuis
Le
précédent
conseil
du
26
septembre
2023:
Décision
N°8-2023
du
23
octobre
2023
: Annulation
du
dépôt
de
dossier
de
demande
de
subvention
au
titre
du
nouveau
contrat
rural
(département
+ région)
pour
Les
travaux
d'extension
du
groupe
scolaire
Ingénieur
Jean
Bertin
d'un
montant
de
490
372
€
HT
Décision
N°9-2023
du
6
novembre
2023
: dépôt
d'un
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
de
la
région
Ile-de-France
au
titre
de
l'aide
aux
équipements
sportifs
pour
l'achat
de
buts
de
foot
et
de
filets
de
sécurité.
Montant
des
équipements
19
432.50
€
HT.
Subvention
demandée
au
taux
maximum
(reste
à définir
par
Le service
instructeur).
Décision
N°10-2023
du
27
novembre
2023
: dépôt
d'un
dossier
de
demande
de
subvention
au
titre
du
nouveau
contrat
rural
(département
+ région)
pour
Les
travaux
de
démolition
et
reconstruction
des
locaux
de
l'accueil
périscolaire,
rue
de
l'Ingénieur
Jean
Bertin
d'un
montant
de
519
800
€
HT.
Subvention
demandée
350
000
€.
1 -
Engagement
des
dépenses
anticipées
sur
Le
budget
2024
Selon
l'Article
L1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
le
cas
où
Le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le 1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit, jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
IL est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
Le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
La
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
Les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits. Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
Les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
où
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
Les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Afin
d'assurer
le
bon
fonctionnement
des
services,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
faire
application
de
cet
article
pour
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
2024
avant
le
vote
du
budget
2024
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
aux
dépenses
d'investissement
2023
comme
suit
:
Chapitre |
Crédits
ouverts |
Crédits
autorisés
en
Comptes
concernés
en
2023
2024
(25%)
20
40
860
€
10
215
€
202,
203,
2051
21
1105
416
€
276
354
€
2111,
2115,
212,
2131,
2135,
2151,
2152,
21538,
2157,
2158,
2183,
2188 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
L'UNANIMITÉ,
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
2024
avant
le
vote
du
budget
2024
conformément
au
tableau
ci-
dessus. 2
-
Adhésion
de
La
commune
de
Gometz-la-Ville
au
Syndicat
Mixte
Orge
Yvette
Seine
(SMOYS)
avec
transfert
de
La
compétence
qaz.
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°2006-1537
du
7
décembre
2006
relative
au
secteur
de
l'énergie
et
notamment
son
article
33,
Vu
la loi
n° 2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
2014-58
du 27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles,
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
république, Vu
la
loi
n°
2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte,
Vu
l'arrêté
inter
préfectoral
n°
2022-PREF-DRCL-397
du
10
octobre
2022
portant
modifications
statutaires,
Considérant
que
l'adhésion
de
la
commune
de
Gometz-la-Ville
au
SMOYS
serait
conforme
aux
objectifs
législatifs
portant
sur
la
réforme
territoriale,
visant
à
favoriser
le
regroupement
des
structures
gérant
le gaz
et
l'électricité,
Considérant
que
l'adhésion
de
La
commune
de
Gometz-la-Ville
au
SMOYS
rendrait
plus
cohérente
et
performante
la
gestion,
à
l'échelle
d'un
territoire
plus
vaste,
de
la
compétence
Gaz:
qu'en
effet,
le
périmètre
de
concession
des
réseaux
Gaz
s'en
trouverait
agrandi
et concédé
par
une
autorité
concédante
unique
à cette
échelle,
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à L'unanimité
APPROUVE
l'adhésion
de
La commune
de
Gometz-la-Ville
au
Syndicat
Mixte
Orge
Yvette
Seine
(SMOYS)
pour
le transfert
de
sa
compétence
Gaz
PRECISE
la
nature
de
la compétence
transférée
par
cette
adhésion :
+
Organisation
et fonctionnement
du
service
public
de
la distribution
de
gaz
3
-
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
entre
La
Commune
de
Gometz
La
Ville
et
La
Caisse
d'Allocations
Familiales
Dans
sa
convention
d'objectifs
et
de
gestion
(COG
2018-2022)
signée
avec
l'Etat,
La Caisse
Nationale
d'Allocations
Familiales
(CNAF)
a souhaité
rendre
plus
lisibles
Les
financements
qu'elle
apporte
à
ses
partenaires
et
Les
accompagner
dans
une
logique
plus
globale.
Cette
volonté
s'incarne
dans
un
nouveau
dispositif
contractuel,
La
Convention
Territoriale
Globale
(CTG),
à
destination
des
collectivités
territoriales
et
du
secteur
associatif.
Cette
convention
doit
se
substituer
au
CEJ
(Contrat
Enfance
Jeunesse)
arrivé
à terme. La
CTG
est
une
démarche
partenariale
qui
a
pour
objectif
d'accompagner
le
projet
de
territoire
pour
le
maintien
et
le
développement
des
services
aux
familles,
et
La
mise
en
place
de
toute
action
favorable
aux
familles
dans
leur
ensemble.
La
CTG
vise
aussi
à
harmoniser
et
simplifier
les
financements
sur
les
champs
de
l'enfance
et
la jeunesse
tout
en
maintenant
Les
financements
perçus
dans
le
cadre
du
CEJ.
Avec
la
CTG,
la
PSEJ
est
remplacée
par
un
nouveau
dispositif
de
financement
national :
Le «
bonus
territorial
CTG
».
IL s'agit
d'un
financement
forfaitaire
par
place
lié aux
caractéristiques
des
territoires
d'implantation
et des
publics
accueillis.
La
CTG
est
signée
pour
4 ans.
Au
cours
de
l'année
écoulée,
le travail
de
diagnostic
partagé
et de
définition
des
priorités
d'actions
ont
été
menés
pour
chacun
des
champs
d'intervention
de
la CTG :
e
Petite
enfance
e
Enfance
e
Jeunesse
e
Parentalité
e
Permettant
d'aboutir
à
La définition
d'un
plan
d'actions
pour
Les
4 années
à venir:
Renforcer
l'offre
Petite
Enfance
aux
réalités
du
territoire
Maintenir
Le
nombre
de
places
d'accueil
Augmenter
Le nombre
d'enfants
accueillis
au
sein
des
structures
LAURE Accompagner
les
familles
dans
leur
rôle
parental
Accompagner
les
familles
dans
leur
recherche
de
modes
d'accueil
petite
enfance
Valoriser
Les
actions
parentalité
vvy” Maintenir
l'offre
d'accueil
des
ALSH
Développer
les
moyens
nécessaires
au
fonctionnement
des
ALSH
LV =
Capter
Le
public
des
15/17
ans
Répondre
aux
besoins
des
jeunes
du
territoire
Ÿ = m
Accompagner
l'enfant
et
sa
famille
confrontés
à
une
situation
de
troubles
du
comportement
ou
de
l'handicap
>
Améliorer
l'accueil
des
enfants
porteurs
de
troubles/handicap
14
actions
sont
proposées
afin
de
répondre
à ces
orientations
et objectifs
opérationnels.
e
Dans
le domaine
de
la
Petite
enfance/parentalité
-
Valoriser
Les
métiers
de
la
petite
enfance
-
Favoriser
Le développement
des
MAM
-
Optimiser
Les
Eaje
-
Organiser
des
temps
de
rencontre
-
Créer
des
outils
de
communication
-
Organiser
des
temps
de
rencontre
entre
parents
-__
Proposer
des
temps
d'activité
avec
les
parents
-__
Proposer
des
temps
d'échanges
parents
isolés
e
Dans
le domaine
de
l'Enfance/Jeunesse/parentalité
-_
Mettre
en
place
des
actions
de
communication
sur
Le métier
d'animateur
-
Faciliter
Les
départs
en
formation
-_
Mettre
en
place
des
actions
en
direction
des
15/17
ans
-__
Accompagner
le développement
des
projets
chez
Les jeunes
-
Formation,
sensibilisation
des
équipes
aux
handicaps
-
Accompagner
les
parents
dans
la détection
du
handicap Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
:
Vu
l'arrêté
du
3
octobre
2001
relatif
à
l'Action
sociale
des
Caisses
d'allocations
familiales
(Caf)
;
Vu
la Convention
d'objectifs
et
de
gestion
(COG)
arrêtée
entre
l'Etat
et
La Caisse
nationale
des
allocations
familiales
(CNAF)
;
APRES
DELIBERATION,
Le Conseil
Municipal,
A
l'UNANIMITÉ,
APPROUVE
les termes
de
la convention
ainsi
que
ses
annexes,
PRECISE
que
la convention
est
conclue
jusqu'au
31
décembre
2026
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
procéder
à
la
signature
de
ladite
convention
entre
la
Caisse
d'allocations
familiales
et
la Commune
de
Gometz-la-Ville.
4
-
Soumission
à
déclaration
préalable
des
divisions
foncières
dans
l'ensemble
des
zones
UA-UB-UH-UL-AUC-A
et
N.
VU
l'article
L115-3
du
Code
de
l'urbanisme
qui
prévoit
la
possibilité
pour
Les
communes
de
soumettre
à déclaration
préalable
Les divisions
foncières
bâties
qui
ne
sont
pas
soumises
à
un
permis
d'aménager.
La
commune
peut
notamment
s'opposer
à
la
division
si,
par
son
importance,
le
nombre
de
lots
ou
les
travaux
qu'elle
implique,
est
de
nature
àcompromettre
gravement
le
caractère
naturel
des
espaces,
la
qualité
des
paysages,
ou
Le
maintien
des
équilibres
biologiques.
VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
son
article
L115-3,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
en
Conseil
municipal
en
date
du
8
octobre
2019
et
corrigé
suite
aux
remarques
du
contrôle
de
légalité
par
délibération
en
date
du
28
janvier
2020,
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Gometz-la-Ville
doit
comme
beaucoup
d'autres
faire
face
à
une
multiplication
des
divisions
de
propriétés
foncières
pouvant
avoir
pour
conséquences :
*
une
modification
du
tissu
urbain,
parfois jusqu'à
la désorganisation,
*
une
occupation
non
maitrisée
du
domaine
public
par
Le stationnement
des
véhicules,
*
une
augmentation
des
coûts
de
fonctionnement
des
services
(assainissement
en
particulier,
par
La
production
d'eaux
usées
supplémentaires)
…,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
préserver
le
caractère
rural
et
architectural
du
village,
dont
la
quasi-totalité
du
territoire
communal
de
Gometz-la-Ville
est
inscrit
dans
un
périmètre
de
protection
(site
inscrit,
site
classé,
abords
de
monuments
historiques,
etc.),
CONSIDERANT
la
volonté
de
maitriser
le
stationnement
des
véhicules
sur
Le domaine
public,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
Ll'UNANIMITÉ,
DECIDE
de
soumettre
à
déclaration
préalable
les
divisions
de
propriétés
foncières
bâties
situées
sur
le
territoire
de
La
commune
sur
les
zones
UA,
UB,
UH,
UI,
UL,
AUC,
A
et
N.
5 - Transfert
des
zones
d'activités
à
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Limours Madame
le
Maire
expose
les
éléments
suivants.
La
loi
NOTRe
prévoit
le
transfert,
à
titre
obligatoire,
de
l'ensemble
des
zones
d'activité
économique
(ZAE)
à compter
du
1° janvier 2017
au
profit
des
communautés.
Conformément
à l'article
1609
nonies
C,
IV du
code
général
des
impôts,
tout
transfert
de
compétence
implique
une
évaluation
des
charges
transférées
par
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT).
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
ce
transfert,
les
conditions
patrimoniales
et
financières
notamment
à travers
l'attribution
de
compensation
sont
exposées
dans
le rapport
de
la CLECT.
Le
transfert
de
charges
lié
à
la
prise
de
compétence
doit
être
approuvé
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
et des
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Cet
accord
doit
être
exprimé
par :
- 2/3
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
totale
de
celles-ci;
-
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
2/3
de
la
population. La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Limours
(CCPL)
a
examiné
les
zones
d'activités
figurant
sur
son
territoire.
La
notion
de
zone
d'activités
n'étant
pas
juridiquement
définie,
la
CCPL
a
décidé
d'une
définition
opérationnelle
des
ZA
afin
d'arrêter
la
liste
de
zones
d'activités
restées
communales
à transférer.
La
définition
retenue
par
La
CLECT
du
7
septembre
2023
est
La
suivante
: «
Tout
ensemble
foncier
de
plus
de
1
hectare
destiné
à
l'accueil
d'activités
d'entreprises
industrielles,
commerciales
ou
artisanales,
comportant
un
minimum
de 3 entreprises
avec
une
volonté
d'aménagement
public.
Ces
zones
sont
obligatoirement
identifiées
dans
le
zonage
des
documents
d'urbanisme
comme
pouvant
permettre
l'accueil
d'activités
économiques
(industrielle,
artisanale,
et
tertiaires),
c'est
à
dire
les zones
UI,
UY,
AU
ou
NA°
du
PLU
ou
des
PLU.
»
Quatre
zones
d'activités
communales
entrent
dans
ces
critères
de
définition
:
+
ZA
de
MACHERY
(Vaugrigneuse)
+
ZA
de
BAJOLET
(Forges
les
Bains)
°*
ZA
LIMOURS-PECQUEUSE
(Limours
et
Pecqueuse)
+
ZA
de
MONTVOISIN
(Gometz
la
Ville)
La
CLECT
a
approuvé
la
modification
des
autorisations
de
compensation
correspondant
à
l'évaluation
du
transfert
de
charges
pour
chaque
zone
d'activité
(cf.
Le rapport
de
La CLECT).
La
date
de
transfert
a
été
fixée
au
1°" juillet
2024.
IL est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
Le
rapport
de
la
CLECT
et
de
prendre
acte
des
modifications
des
Attributions
de
compensation
nécessaires
dans
le cadre
du
transfert
de
charge. VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
l'article
L.
5214-
16, VU
le Code
général
des
impôts
et
notamment
l'article
1609
nonies
C,
relatif à
l'évaluation
des
charges
transférées,
VU
la
loi
N’2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoire
de
la
République
(loi
NOTRe),
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Limours
approuvé
par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
07/12/2017,
VU
le
règlement
intérieur
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
VU
le
rapport
de
La Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
en
date
du
7 septembre
2023,
Considérant
la
loi
NOTRe
qui
prévoit
le
transfert
à
titre
obligatoire,
de
l'ensemble
des
zones
d'activités
économiques
(ZAE)
à
compter
du
1% janvier
2017
au
profit
des
communautés.
La
Communauté
de
communes
exerce
désormais
la
compétence
en
matière
de
Zones
d'Activités
Economique
sur
l'ensemble
du
territoire
de
l'EPCI.
Considérant
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
charges
Transférées
(CLECT)
qui
a
procédé
à
l'évaluation
des
charges
transférées,
afin
de
permettre
le
calcul
des
attributions
de
compensation
(AC),
dont
Les
conclusions
sont
précisées
dans
un
rapport
détaillé
sur
les transferts
de
compétences,
de
charges
et
de
ressources.
Considérant
La
procédure
qui
prévoit
La
transmission
du
rapport
de
la
CLECT
(ci-joint)
à
chaque
commune
membre
de
la communauté
afin
que
les
conseils
municipaux
puissent
en
débattre
et
se
prononcer
sur
celui-ci
dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
sa
transmission. Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L'UNANIMITÉ,
PREND
ACTE
de
la
modification
des
Attributions
de
Compensation,
nécessaire
dans
le
cadre
du
transfert
de
charge,
APPROUVE
le
rapport
de
la
CLECT
du
7 septembre
2023
ci-joint
portant
sur
l'évaluation
des
charges
transférées
dans
le
cadre
du
transfert
des
quatre
Zones
d'Activités
Economique
(ZAE),
permettant
à
la
CCPL
la
prise
de
compétence
en
la
matière
sur
l'ensemble
du
territoire
de
l'EPCI,
AUTORISE
le
Maire
à
procéder
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
Les
documents
nécessaires
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
transfert.
6
-
Demande
de
fonds
de
concours
2023
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
De
Limours
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L 5214-16,
VU
la
délibération
de
La
Communauté
de
Communes
en
date
du
18
octobre
2023, VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Limours
(CCPL)
et
notamment
Les
dispositions
incluant
La
commune
de
Gometz
la Ville
comme
l'une
de
ses
communes
membres,
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Gometz
la
Ville
supporte
des
dépenses
d'entretien
des
bâtiments
communaux
et
des
dépenses
de
fluides
y
afférant.
IL
est
envisagé
de
demander
un
fonds
de
concours
sur
ces
dépenses,
CONSIDERANT
que
pour
l'année
2023
ces
dépenses
de
fonctionnement
s'élèvent
à
103
850
€
TTC,
Madame
le
Maire
demande
de
se
prononcer,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
à
L'UNANIMITÉ
DECIDE
de
demander
un
fonds
de
concours
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Limours
(CCPL)
à
hauteur
de
33
661
€
pour
l'année
2023
en
vue
de
participer
au
financement
des
dépenses
d'entretien
des
bâtiments
communaux
et
des
dépenses
de
fluides
y afférant.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
tout
acte
relatif à cette
demande.
DIT
que
la
recette
correspondante
sera
imputée
à
l'article
74751
du
budget
en
cours.
7-
Approbation
du
FPIC
2023
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'article
144
de
la
loi
de
finances
initiale
pour
2012
ayant
instauré
un
mécanisme
de
péréquation
horizontale
pour
Le secteur
communal
;
VU
la notification
de
la
répartition
du
FPIC
pour
l'exercice
2023 ;
VU
la
délibération
du
27
septembre
2023
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Limours
adoptant
à l'unanimité
la
répartition
du
FPIC
2023 ;
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L'UNANIMITÉ,
DECIDE
la
répartition
du
FPIC
2023
selon
la
méthode
du
60-40
comme
exposé
dans
le
tableau
annexé
à
la
présente
délibération.
PRECISE
que
les
crédits
sont
inscrits
à
l'article
739223
au
budget
2023
de
la
commune.
8-
Motion
à
l'attention
du
gouvernement
Notre
département
est
le
partenaire
incontournable
des
194
communes
essonniennes,
au
travers
de
ses
compétences
propres
(routes,
collèges,
action
sociale),
mais
aussi
des
subventions
d'investissements
accordés
pour
nos
équipements
publics
(autour
de
30
millions
par
an)
où
de
la
prise
en
charge
totale
du
financement
de
l'action
des
pompiers
(SDIS),
configuration
inédite
en
France
pour
un
montant
de
40
millions
par
an. Or,
le
département
de
l'Essonne,
comme
tous
les
départements
Français,
et
davantage
encore
ceux
d'Ile-de-France,
traverse
des
difficultés
financières
majeures.
Le
retournement
brutal
et
majeur
du
marché
de
l'immobilier
(impactant
Les
ressources
prélevées
sur
Les
droits
de
mutation
à titre
onéreux)
et
Le
ralentissement
de
la croissance française
vont
entraîner,
pour
2023,
une
perte
de
près
de
100
millions
d'euros
pour
Les
finances
départementales.
Face
à
cette
situation,
Les
marges
de
manœuvre
sont
très
faibles.
Depuis
2015,
l'Etat
n'a
pas
cessé
d'imposer
des
dépenses
obligatoires
au
département
de
l'ordre
de
215
millions
d'euros
(accueil
des
mineurs
étrangers,
financement
du
Ségur
de
la
santé,
revalorisation
du
point
d'indice
de
la
fonction
publique),
et
ce
sans
compensation
financière
au
niveau.
De
plus,
la
capacité
du
département
de
réaliser
des
économies
est
devenue
très
limitée
car
depuis
2015
le
choix
a été
fait
de
se
recentrer
sur
des
politiques
impactantes
pour
Les
Essonniens
et ses
partenaires.
Les
difficultés
financières
actuelles
peuvent
avoir
un
effet
boule
de
neige
sur
Les
aides
apportées
aux
communes
et
porter
préjudice
tant
aux
Essonniens,
qu'au
tissu
économique
local
et
in fine
à notre
territoire
tout
entier.
En
conséquence
et
face
à
cette
situation
Le
Conseil
municipal
de
Gometz-la-Ville
demande
à l'Etat,
à La majorité
des
membres
présents :
e
À
court
terme,
de
prendre
les
mesures
de
compensation
financière
immédiate
pour
faire
face
à
la
chute
brutale
des
droits
de
mutation
à
titre
onéreux
afin
de
permettre
au
département
de
poursuivre
ses
politiques
de
soutien
aux
communes
et aux
Essonniens
:
e
À
moyen
terme,
de
garantir
une
forme
d'autonomie
financières
aux
départements
pour
leur
permettre
de
conduire
les
politiques
publiques
pour
lesquelles
ils
ont
été
élus
et ainsi
de
conforter
nos
principes
démocratiques
;
e
_D'opérer
le
transfert
des
ressources
financières
nécessaires
pour
conduire
toutes
les
actions
ou
politiques
qui
seraient
imposées
aux
départements.
Par
ailleurs,
Le
conseil
municipal
de
Gometz-la-Ville
à
La
majorité
des
membres
présents,
e
Affirme
que
le
couple
Département
-
Commune,
les
deux
plus
anciennes
collectivités
de
France,
est
uni
par
un
lien
historique
qui
forme
le
ciment
de
l'organisation
territoriale
de
la
République,
favorisant
l'égal
accès
aux
services
publics
du
quotidien.
e
Réaffirme
le
principe
constitutionnel
de
la
libre
administration
des
collectivités
territoriales
qui
ne
saurait
exister
en
pratique
sans
une
forme
de
liberté
d'ajuster
ses
ressources
financières
en
fonction
des
conjonctures
et
en
toute
responsabilité.
e
Demande
que
l'Etat,
garant
de
l'unité
de
notre
pays,
s'engage
dans
un
chantier
de
rénovation
de
l'organisation
territoriale
sur
des
mesures
permettant
de
répondre
à
ces
objectifs.
QUESTIONS
DIVERSES
- Occupation
des
équipements/bâtiments
publics
communaux
par
Le collège
de
la trinité
- Modification
du
PLU
Plus
rien
n'étant
à
l'ordre
du
jour,
la
séance
est
levée
à 23H45.
Madame
le
Maire,
Edwige
HUOT-
MARCHAND
ER