Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialR2007

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZz2008

Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZs2009

Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialV2004

Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialU2005

Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialJ2006

Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialC2007

Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialZg2007

Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialZp2007

Arrêté - Préfecture - Hérault - MAI2001

Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZar2009

Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialR2007 Document publié le Mercredi 18 avril 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialR2007)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de l’Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des maires

18 avril 2007 Spécial R

S O M M A I R E

DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

(Direction des Relations avec les Collectivités Locales – Pôle Juridique Interministériel)

Arrêté préfectoral rectificatif n° 2007-I-781 du 18 avril 2007

M. Michel VACHEYROUX. Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques .........2

Arrêté préfectoral rectificatif n° 2007-I-782 du 18 avril 2007

M. Gérard VALERE. Directeur Régional de l'Équipement Languedoc-Roussillon. Directeur Départemental de l'Équipement de l'Hérault................................................................6Spécial R RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 18 avril 2007

- 2 -

DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

(Direction des Relations avec les collectivités locales – Pôle Juridique Interministériel)

Arrêté préfectoral rectificatif n° 2007-I-781 du 18 avril 2007

M. Michel VACHEYROUX. Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,

Préfet de l’Hérault

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale

de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'article 552-1 à 8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU le décret du 30 juin 2005 portant nomination de M. Michel THENAULT, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault ;

VU l’arrêté ministériel du 15 juillet 1999 portant nomination de M. Michel

VACHEYROUX directeur de préfecture, à la préfecture de l’Hérault à compter du 1er septembre 1999 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2006-I-2482 du 17 octobre 2006, donnant délégation de signature à M. Michel VACHEYROUX directeur de la réglementation et des libertés publiques ;

VU les changements de personnel intervenu ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1 er L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.

ARTICLE 2 M. Michel VACHEYROUX directeur de la réglementation et des libertés publiques reçoit délégation de signature pour les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur et des ministères qui, ne disposant pas de services dans le

département, ont des compétences se rattachant aux attributions de la direction.

Demeurent toutefois réservés à la signature de l’autorité préfectorale :

∗ les arrêtés préfectoraux réglementaires,

∗ les demandes de retrait des décrets de naturalisation,

∗ les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires.Spécial R RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 18 avril 2007

- 3 -

ARTICLE 3 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel VACHEYROUX, la délégation visée à l’article 1° sera exercée par le chef de bureau le plus ancien dans le grade le plus élevé.

ARTICLE 4 Délégation de signature est donnée à M. Bernard GINESTY,

attaché principal, chef de bureau de la réglementation générale et des élections, pour signer les documents suivants :

∗ les récépissés et titres administratifs entrant dans le fonctionnement du bureau, ∗ les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales, ∗ les copies conformes d’arrêtés,

∗ les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard GINESTY, délégation de signature est donnée à :

* Mme Jacqueline GUIGUI, adjoint au chef du bureau de la réglementation générale et des élections, pour signer tout document, récépissé ou titre administratif visé ci-dessus.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard GINESTY et de Mme Jacqueline GUIGUI, délégation de signature est donnée à :

* Mme Martine BERRI, adjointe administrative principale, pour signer tout

document, récépissé ou titre administratif visé ci-dessus. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme BERRI, la délégation qui lui est conférée est dévolue à Mme Catherine de WANGEN ;

* Concurremment à Mmes Sandrine MARCOU, secrétaire administrative et Maryvonne RAMOS, adjointe administrative principale, pour signer tout récépissé ou titre

professionnel entrant dans le fonctionnement de la section des cartes professionnelles ;

* Concurremment à Mmes Catherine de WANGEN, secrétaire administrative et Ernestine DELANNON, agent administratif, pour signer tout récépissé ou bordereau de transmission entrant dans le fonctionnement de la section des associations.

ARTICLE 5 Délégation de signature est donnée à Mlle Béatrice FADDI, attachée principale, chef du bureau des étrangers et concurremment à :

* M. Olivier DESCLOUX, adjoint au chef du bureau des étrangers

* Mme Lucienne FABRIS, chef de la section séjour – régime général

* Mme Corinne BEAUFORT, chef de la section séjour – régimes particuliers

* Mme Muriel CARCUAC, chef de la section contentieux et éloignement

* Mme Françoise CAVAILLE, chargée du contentieux

à l'effet de signer, pour toutes les attributions relevant du bureau,

les documents suivants :

* les titres de séjour des étrangers ainsi que les autorisations provisoires de séjour et de circulation tels que APS, récépissés, vignettes ;

* les prolongations de visa de court séjour ;

* les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales ;

* les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.Spécial R RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 18 avril 2007

- 4 -

De plus, en cas d'absence ou d'empêchement de M. VACHEYROUX, directeur de la réglementation et des libertés publiques, délégation est donnée à Mlle Béatrice FADDI, chef du bureau des étrangers, à M. Olivier DESCLOUX, adjoint au chef de bureau, à Mme Muriel CARCUAC, chef de la section contentieux et éloignement et à Mmes Christiane MARTIN et Brigitte CARON, MM. Jean-Pierre PERETTI, Jean-Louis BENAC, Christophe GIRONDE, Mmes Catherine BANINO, Frédérique BERENGER, pour signer les requêtes auprès du juge de la liberté et de la détention en application de l'article 552-1 à 8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vue d'obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative et de sa prorogation à titre exceptionnel comme il est prévu par la loi.

ARTICLE 6 Délégation de signature est donnée à Mme Valérie GRASSET, attachée principale, chef de bureau des usagers de la route pour signer, dans la limite des attributions de son bureau, notamment les documents suivants :

* certificats d’immatriculation, permis de conduire, récépissés, documents et actes afférents à la circulation et à l’utilisation des véhicules,

* en cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel VACHEYROUX, directeur de la réglementation et des libertés publiques, les décisions et les arrêtés préfectoraux individuels relatifs aux attributions du bureau, dont les mesures de suspension et de retrait de permis de conduire, les décisions d’inaptitude à la conduite, les agréments des centres de contrôle technique des automobiles, des contrôleurs, des auto-écoles, les autorisations d’enseigner la conduite des véhicules, les autorisations d’épreuves sportives,

* les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales, * les copies conformes d’arrêtés,

* les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie GRASSET, la délégation de signature qui lui est accordée est dévolue à M. Philippe CARTAYRADE, adjoint au chef de bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie GRASSET et de

M. Philippe CARTAYRADE, délégation est accordée à M. Daniel GEGOUX à l’effet de signer les titres relatifs au permis de conduire.

ARTICLE 7 Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe TRAVERSO, attaché, chef du bureau de la nationalité et concurremment à :

* Mme Marie-Claude MANIFACIER, chef de la section « naturalisation, acquisition de la nationalité française »

* Mme Bernadette CHRISTIN, chef de la section état civil

* M. Alain DEVAUD, secrétaire administratif, section « naturalisation, acquisition de la nationalité française »

pour signer, dans la limite des attributions du bureau, notamment les documents suivants :

* les cartes nationales d’identité, les passeports et les oppositions à sortie du territoire national pour les enfants mineurs,

* Section des naturalisations – acquisition de la nationalité française

* Mmes Régine ARGENCE, Bernadette BESSEMOULIN, Pascale CLAUDE et Geneviève LEBOUTEILLER pour les procès-verbaux d’assimilation en vue de la naturalisation.Spécial R RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 18 avril 2007

- 5 -

ARTICLE 8 Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur de la réglementation et des libertés publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 18 avril 2007

Le Préfet

Michel THENAULT

=====================================================================Spécial R RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 18 avril 2007

- 6 -

Arrêté préfectoral rectificatif n° 2007-I-782 du 18 avril 2007

M. Gérard VALERE. Directeur Régional de l'Équipement Languedoc-Roussillon. Directeur Départemental de l'Équipement de l'Hérault

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports et les arrêtés des 8 juin, 21 septembre et 18 octobre 1988, 2 octobre 1989, 4 avril 1990 et 31 décembre 1991 ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration

et notamment son article 16 I ;

VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services

du ministère de l'équipement, des transports et du logement,

VU le décret du 30 juin 2005 portant nomination de M. Michel THENAULT, préfet hors classe, en qualité de Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté du Ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer du 16 septembre 2005 nommant M. Gérard VALERE, Directeur Régional

de l'Équipement du Languedoc-Roussillon, Directeur Départemental de l'Équipement de l'Hérault ;

VU l’arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,Spécial R RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 18 avril 2007

- 7 -

A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

Délégation de signature est donnée à M. Gérard VALERE, Directeur Régional

de l'Équipement du Languedoc-Roussillon, Directeur Départemental de l'Équipement de l'Hérault à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences,

les décisions suivantes :

I - ADMINISTRATION GENERALE -

a) Personnel

I-a-1 - Gestion des conducteurs et contrôleurs des travaux publics de l'État

(Décret n° 66.900 du 18/11/1966 et Décret n° 88.399 du 21/04/1988 modifié par

le Décret n° 90.487 du 14/06/1990).

I-a-2.1 - Nomination et gestion des agents et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'État (Décret n° 91.393 du 25.04.1991 et Décret du 1er août 1990).

I-a-2.2 - Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes (Décret n° 65.382 du 21 mai 1965).

I-a-3 - Gestion des contractuels régis par des règlements locaux (Directives générales du 02.12.1969 et 29.04.1970).

I-a-4 – Gestion des agents affectés à la Direction Régionale de l’Environnement en application de la convention de partenariat entre le Ministère de l’Écologie et du Développement Durable et le Ministère des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer du 2 août 2006.

I-a-5 - Octroi aux fonctionnaires, à l'exception des corps techniques des bâtiments de France, aux stagiaires et aux agents non titulaires de l'État (Décret n° 86.351 du 06.03.1986 et arrêté du 08.06.1988 modifié par l'arrêté du 21.09.1988).

- du congé pour naissance d'un enfant institué par la loi du 18 mai 1948.

- des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82.447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854 du 25 octobre 1984.

- des autorisations spéciales d'absence prévues au chapitre III, alinéas I-1, I-2 et 2-3 de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 prise pour l'application du statut de la fonction publique, d'une part pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels et, d'autre part, pour les événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse.

I-a-6 - octroi des congés annuels, des jours de RTT, des congés de maladie "ordinaires", des congés pour maternité ou adoption, des congés pour formation syndicale et des congés pour participation aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs, prévus aux alinéas 1, 2, 5, 7 et 8 de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984.

I-a-7 - Octroi des congés pour l'accomplissement du service national ou d'une période d'instruction militaire prévu à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 26, § 2 du décret du 17 janvier 1986 modifié.Spécial R RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 18 avril 2007

- 8 -

I-a-8 - Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés annuels, des congés pour formation syndicale, des congés en vue de favoriser la formation des cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des congés de maladie "ordinaires", des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle, des congés de maternité ou d'adoption, des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire prévus aux articles 10, 11, § 1 et 2, 12, 14, 15 26 § 2 du décret du 17 janvier 1986.

I-a-9 - Octroi des congés de maladie "ordinaires" étendus aux stagiaires par la circulaire FP n° 1268 bis du 3 décembre 1976 au droit à congés de maladie des stagiaires.

I-a-10 - Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel :

I-a-10-1 - Tous les fonctionnaires de catégorie B, C et D ;

I-a-10-2 - Les fonctionnaires suivants, de catégorie A :

- Attachés administratifs ou assimilés ;

- Ingénieurs des travaux publics de l'État ou assimilés.

I-a-10-3 - Tous les agents non titulaires de l'État.

I-a-11 - Octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 prévue :

- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie.

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave.

- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans.

- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions

du fonctionnaire.

I-a-12 - Octroi des congés attribués en application de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 relative aux congés à plein traitement susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre et en application des 3° et 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée relatifs aux congés occasionnés par un accident de service, aux congés de longue maladie et aux congés de longue durée.

I-a-13 - Octroi aux agents non titulaires des congés de maladie sans traitement, en application des articles 13, 16 et 17 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

I-a-14 - Notation, avancement d'échelon, mutation des contrôleurs des travaux publics de l'État (Arrêté du 18.10.1988).

I-a-15 - Octroi aux fonctionnaires à l'exception des corps techniques des Bâtiments de France, aux stagiaires, et aux agents non titulaires de l'État des autorisations d'accomplir un service à temps partiel en application du décret n° 84.959 du 25 octobre 1984, du décret n° 82.624 du 20 juillet 1982 et du décret n° 86.83 du 17 janvier 1986 modifié (Arrêté du 2.10.1989).

I-a-16 - Octroi aux fonctionnaires à l'exception des corps techniques des Bâtiments de France du congé parental en application de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée.Spécial R RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 18 avril 2007

- 9 -

I-a-17 - Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé.

I-a-18 - Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et des congés postnataux attribués en application des articles 6 et 13.1 du décret du 13 septembre 1949 modifié et des congés de longue maladie et de longue durée.

I-a-19 - Décision de réintégration des fonctionnaires à l'exception des corps techniques des Bâtiments de France, des stagiaires et des agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants :

- au terme d'une période de travail à temps partiel.

- après accomplissement du service national sauf pour les ingénieurs des travaux publics de l'État et attachés administratifs des services extérieurs.

- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie.

- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée. - au terme d'un congé de longue maladie.

I-a-20 - Pour les fonctionnaires appartenant aux corps des services extérieurs suivants : agents administratifs, adjoints administratifs et dessinateurs (Décret du 6.03.1990 - Arrêté du 4.04.1990 – Décret du 1er août 1990) :

- la nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens professionnels ou examens d'aptitude,

- la nomination après inscription sur la liste d'aptitude nationale,

- la notation, la répartition des réductions d'ancienneté et l'application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon à compter du 1er juillet 1991 (au titre de la période de référence).

- Les décisions d'avancement :

. l'avancement d'échelon,

. la nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national,

. la promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur.

- Les mutations :

. qui n'entraînent pas un changement de résidence,

. qui entraînent un changement de résidence,

. qui modifient la situation de l'agent.

- Les décisions disciplinaires :

. suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983,

. toutes les sanctions prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

- Les décisions :

. de détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres,

. de mise en disponibilité dans les cas prévus par le décret n° 85.986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions

des fonctionnaires de l'État, sauf ceux nécessitant l'avis du comité médical supérieur, ou plaçant les fonctionnaires en position :

* d'accomplissement du service national,

* de congé parental.Spécial R RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 18 avril 2007

- 10 -

- La réintégration.

- La cessation définitive de fonctions :

. l'admission à la retraite,

. l'acceptation de la démission,

. le licenciement,

. la radiation des cadres pour abandon de poste.

- La décision d'octroi de congés :

. congé annuel,

. jours ARTT

. congé de maladie,

. congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur,

. congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur,

. congé pour maternité ou adoption,

. congé pour formation professionnelle,

. congé pour formation syndicale,

. congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou

le perfectionnement des cadres et animateurs.

. congé pour période d'instruction militaire,

. congé pour naissance d'un enfant,

. congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49.1239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes

applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'État.

- Les décisions d'octroi d'autorisations :

. autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical,

. autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse,

. octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur,

. mise en cessation progressive d'activité conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 82.297 du 31 mars 1982 modifiée et du décret n° 82.579 du 5 juillet 1982.

I-a-21 – Les ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France en application du décret n° 90-437 du 28 mai 1990.

I-a-22 - Les ordres de mission à l'étranger en application du décret 86-416 du 12 mars 1986 et de la circulaire du 1er mars 1991.

I-a-23 - Nouvelle bonification indiciaire : définition des fonctions ouvrant droit à la NBI, détermination du nombre de points correspondant à chacune de ces fonctions, et attribution de la NBI aux fonctionnaires concernés en application du décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001.

I-a-24 – Décision de maintien dans l’emploi pour l’organisation du service minimum dans le cadre d’une grève en application du décret n° 82.452 du 28 mai 1982Spécial R RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 18 avril 2007

- 11 -

b) Responsabilité civile

I-b-1 - Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers (Circulaire n° 2003-64 du 3.11.2003)

I-b-2 - Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation (Arrêté du 3 mai 2004).

c) Certificat annuel de régularité

Délivrance de certificat annuel de régularité aux entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense leur permettant de justifier de leur situation à l'égard des prescriptions de l'ordonnance modifiée n° 59-147 du 7/01/1959 portant organisation générale de la défense et des textes pris pour son application (circulaire n° 2001-75 du 24/10/2001)

II –ROUTES, CIRCULATION ROUTIERE ET AUTOROUTIERE, ET BASES AERIENNES

a) Exploitation des routes et autoroutes

II- a-1 - Autorisations individuelles de transports exceptionnels (Article R433-1 C. Route)

II-a-2 - Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers (Article R411-8 et 411-9 C. Route) .

II-a-3 - Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture (Article R411-20 C Route), coupure de route et autoroute ou restrictions de la circulation liées aux conditions météorologiques rencontrées dans l'Hérault ou, sur les axes routiers et autoroutiers, dans les autres départements.

II-a-4 - Réglementation de la circulation sur les ponts (Article R422-4 C. Route)

II-a-5 - Autorisations exceptionnelles temporaires de circulation des véhicules de transport des matières dangereuses (Article R411-18 C. Route)

II-a-6 - Dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds (Article R411-18 C. Route).

II-a-7 - Signalisation permanente de police (Article R 411-8 et 411-9 C. Route)

II-a-8 - Publicité, enseignes et pré enseignes (Art. R418.1 à R418.9 du Code de la Route)

II-a-9 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel (arrêté du 31 janvier 1997)

II-a-10 – Réglementation temporaire de la circulation liée à une manifestation sportive, locale ou républicaine.

b) Bases aériennes

(Décret 73-287 du 13-03-1973 modifié, 95-595 du 06-05-1995, 96-1058 du 02-12-1996)

II-b-1 - Autorisation d’occupation temporaire du domaine public aéronautique (titres constitutifs ou non de droits réels) pour la partie non concédée de l’aérodrome Montpellier Méditerranée

II-b-2 - Délivrance des titres constitutifs de droits réels sur l’aérodrome Montpellier méditerranée.

II-b-3 - Accord de l'État lors de l’octroi de titres constitutifs de droits réels prévoyant l’édification d’ouvrages nécessaires à la continuité du service public dont la valeur n’excède pas 3 050 000 € (trois millions cinquante mille euros) hors taxes.

II-b-4 - Approbation d’opérations domaniales.Spécial R RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 18 avril 2007

- 12 -

c) Éducation routière

(Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles).

II-c-1 – Dérogation à la durée de validité de l'épreuve théorique du permis de conduire (article 8 de l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire).

II-c-2 – Dérogation à la durée de validité de la période de conduite accompagnée (article 2 -2° alinéa de l'arrêté du 14 décembre 1990 relatif à l'apprentissage anticipé de la conduite et la délivrance de l'attestation de fin de formation initiale mentionnée à l'article 7 - 4° alinéa du présent arrêté).

II-c-3- Permis à un euro par jour : signature de la convention entre l’État et les

établissements d’enseignement relative au prêt ne portant pas intérêt destiné à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière.

III – ENVIRONNEMENT

a) Milieu physique : eau et milieux aquatiques

III-a-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau non domaniaux (Circulaire n° 87.91 du 18.11.1987).

III-a-2 - Décisions relatives aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration au titre des décrets d’application de la loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 codifiée sous les articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement

III-a-3 –PPR. Saisine des collectivités et conduite des procédures d’information et concertation au titre des articles L562-1 à L562-8 du code de l’environnement. Saisine du président du tribunal administratif en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur et arrêté de mise à l’enquête publique prévue à l’article L562-3 du code de l’environnement.

b) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

III-b-1 – Déchets. Installations de stockage de déchets inertes, en application du décret n° 2006-302 du 15 mars 2006. Notification dossier complet, information du public, saisine pour avis des services intéressés, saisine pour avis des maires, saisine pour avis des présidents des établissements publics de coopération intercommunale.

III-b2 – Protection du cadre de vie. Publicité, enseignes et pré-enseignes (articles L581-1 à L581-45 du code de l’environnement).

IV - DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ELECTRIQUE

IV-a-1 - Approbation des projets d'exécution des ouvrages de distribution publique d'électricité (Décret du 29.07.1927).

IV-a-2 - Traitement des recours gracieux liés aux ouvrages de distribution publique d'électricité (décret du 29.07.1927)

IV-a-3 - Injonction de coupure de courant pour la sécurité et l'exploitation des ouvrages de distribution publique d'électricité (Décret du 29.07.1927).Spécial R RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 18 avril 2007

- 13 -

V – VILLE ET HABITAT

a) Logement

V-a-1 - Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux (Articles L 631.7 et R 631.4 du C.C.H.).

V-a-2 - Autorisation de location des logements financés à l'aide des prêts aidés par l'État, pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété (Article R. 331.41 du CCH).

V-a-3 – Décisions relatives aux MOUS et autres études habitat portées par les collectivités locales et l’État.

V-a-4 – Décisions relatives aux Études locales à maîtrise d’ouvrage État.

V-a-5 – Décisions relatives aux études financées en DAP CETE

V-a-6 - Inscription des entreprises retenues au titre du service complet des travaux d'économie avec garantie de résultat sur la liste départementale (Décret n° 84.498 du 22.06.1984 et circulaire du 27.06.1984).

V-a-7 - Autorisation d’investir de la participation des employeurs à l’effort de construction des opérations d’amélioration de logements-foyers non conventionnés à l’APL (aide personnalisée au logement) [Art. R 313-14 du code de la construction et de l’habitation]

V-a-8 - Le montant total des prêts accordés par chaque collecteur pour les opérations dans l’ancien sans travaux réalisées par les personnes physiques ne peut dépasser 2 % de l’encours de prêt à la clôture du dernier exercice, sauf autorisation du ministre (arrêté du 31.12.1994 pris en application du R 313-15 du code de la construction et de l’habitation)

V-a-9 - Agrément pour la création de centres d’hébergement destinés à des salariés en stage ou en formation au moyen de la participation des employeurs à l’effort de construction (art. R 313-17 al. 1° du code de la construction et de l’habitation)

V-a-10 - Autorisation pour le transfert des PAP locatifs aux investisseurs si le logement reste à usage locatif (art. R 331-59-7,2ème tiret, du code de la construction et de l’habitation)

V-a-11 - Primes pour immeubles à loyer moyen : autorisation de transfert de prime - Autorisation de vente des logements ayant bénéficié d’une prime (art R 311-53 et R 311-54 du code de la construction et de l’habitation)

b) H.L.M.

V-b-1 – Conventions et avenants portant abattement de 30 % sur la TFPB en zones urbaines sensibles signées en application de l’article 13-88bis du Code Général des Impôts avec les bailleurs sociaux en contrepartie de la mise en œuvre d’action de gestion de priorité.

VI - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

a) Règles d'urbanisme

VI-a-1 - Dérogation permettant l'octroi du permis de construire sur des terrains compris dans les emprises de routes projetées (Décret n° 58.1316 du 23.12.58, article 2).Spécial R RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 18 avril 2007

- 14 -

b) Opérations d’aménagement

VI-b-1 - Décisions en matière de lotissement : approbation, refus, sursis à statuer ; et en matière de cession de lots et d'édification de constructions sauf si le maire et le directeur départemental de l'équipement ont émis des avis en cours en sens opposé ( articles R 315 et suivants du C.U.).

VI-b-2 - Demandes de nomination de commissaires-enquêteurs adressées au président du tribunal administratif dans le cadre des procédures ZAC de compétence État

c) Formalités préalables à l'acte de construire ou d'occuper le sol

VI-c-1 - Délivrance des certificats d’urbanisme sauf au cas où le Directeur départemental de l’équipement ne retient pas les observations du Maire (articles R410-19 et R410-23 du C.U.)

VI-c-2 - Lettre indiquant au pétitionnaire la date à laquelle la décision devra lui être notifiée et l'avertissant que, à défaut de décision avant la date fixée, la dite lettre vaudra autorisation

VI-c-3 - Demande de pièces complémentaires

VI-c-4 - Modification de la date limite fixée pour la décision

VI-c-5 - Décisions relatives aux déclarations de travaux non soumis aux formalités du permis de construire et aux clôtures sauf lorsque le Maire ou le Directeur départemental de l’équipement ont émis des avis en sens contraire et sauf lorsque le Ministre chargé de l’urbanisme a délégué son droit d’évocation au Préfet (articles L422-1 et suivants et R422-1 et suivants du code de l’urbanisme).

VI-c-6 - Décisions relatives aux installations et travaux divers sauf lorsque le Maire et le directeur départemental de l’équipement ont émis des avis en sens contraire (articles R442-6- 4 et R442-6-6 du code de l’urbanisme)

VI-c-7 - Permis de démolir sauf si le Maire et le directeur départemental de l’équipement ont émis des avis en sens opposé, en application de l’article R430-15-6 du Code de l’urbanisme

VI-c-8 - Coupes et abattages d’arbres (articles R130-11 du Code de l’urbanisme)

VI-c-9 - Avis conformes du représentant de l'État prévus par les articles L421-2-2 ; R130-4 et R430-10-2 du Code de l’urbanisme

VI-c-10 - Permis de construire :

Permis de construire dans les communes sans PLU approuvé sauf lorsque le Maire et le Directeur Départemental de l'Équipement ont émis des avis en sens contraires et lorsque le Ministre chargé de l'urbanisme a délégué son droit d'évocation au Préfet (article R 421-42 du code de l'urbanisme)

VI-c-11 - Prorogation des permis de construire délivrés par le Préfet (Article R 421.32 du C.U.).

VI-c-12 - Décisions relatives aux certificats de conformité (Article R 460-.2.).

VI-c-13 - Détermination des espaces boisés dont la préservation est nécessaire en application de l’article L 142-11 du code de l'urbanisme.Spécial R RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 18 avril 2007

- 15 -

d) Droit de préemption

VI-d-1 - Zone d'aménagement différé : attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption (Ancien article R 212.2 du C.U.).

VI-d-2 - Zones d'aménagement différé : délivrance du récépissé de la déclaration d'intention d'aliéner (Ancien article R 212.6 du C.U.).

e) Droit des sols et contrôle de légalité

VI-e - Demandes de pièces et d’informations complémentaires adressées aux communes dans le cadre du contrôle de légalité exercé sur les actes relatifs à l’application du droit des sols.

VII - TRANSPORTS

a) - Transports terrestres - transports routiers

VII-a-1 - Réglementation des transports routiers de voyageurs (Loi d’orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et ses décrets d’application) à l'exception de :

- l'inscription, le maintien ou la radiation des entreprises aux registres,

- la délivrance de toutes autorisations, licences ou titre de transport qui permettent l'exercice des activités de transport ou des activités associées au transport dans le cadre de la loi du 30 décembre 1982 et du décret du 14 novembre 1949 modifiés et des textes pris pour leur application à l'exception des autorisations de circulation des véhicules visés au c de l'article 4 du décret n° 85.891 du 16.08.1985,

- la saisine de la Commission des Sanctions Administratives.

VII-a-2 Remontées mécaniques (loi d’orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 -

loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985 et ses décrets d’application).

VII-a-3 Transport guidé (loi n° 2003-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports et ses décrets d'application notamment le décret du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés.

b) - Chemins de fer d'intérêt général

VII-b-1 - Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau (Décret du 22.03.1942 et arrêté du 30.10.1985).

VIIb-2 - Classement et équipement des passages à niveau (Arrêté du 18.03.1999 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau).

VIII - DOCUMENTS D'URBANISME

VIII-a-1 - Définition des modalités d'association de l'État à l'élaboration du plan local d'urbanisme (Article L 123-7du C.U.).

VIII-a-2 - Consultation des services de l'État en vue de la collecte des informations nécessaires à l'établissement des PLU (Article R 121-1 du C.U.).

VIII-a-3 - Communication au maire des éléments prévus à l'article R 121-1 du code de l'Urbanisme (Article R 121-1du C.U.).Spécial R RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 18 avril 2007

- 16 -

VIII-a-4 - Information du maire sur la mise en conformité du projet de PLU arrêté par délibération du conseil municipal avec un projet d'intérêt général (Article L 123-14 du C.U.).

VIII-a-5 - Demandes adressées aux maires de procéder à la mise à jour des annexes (servitudes d'utilité publique) du PLU de leur commune (articles L 126-1 et R 123-22 C du code de l'urbanisme).

IX - COMMUNICATION DE DOCUMENTS

Décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales (loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée).

X - POLE DE COMPETENCE POUR L’HABITAT TRES SOCIAL

X-1 - Commission des Aides publiques au logement (CDAPL).

- Décisions de la Commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) prise en application du code de la construction et de l’habitation notamment ses articles L 351.14 et R 351.30 et R 351.64.

- Conventions et avenants aux conventions entre la direction départementale de

l’équipement et les organismes payeurs concernant les remises de dettes et les recours gracieux

X-2 - Conventions État/Bailleurs ouvrant droit à l’APL aux locataires des Résidences pour personnes âgées, foyers pour personnes handicapées et résidences sociales.

X-3 – Signature des conventions APL sur logements financées par l’ANRU.

X-4 - Participation des employeurs à l’effort de construction auquel sont assujetties les entreprises de 10 salariés et plus.

a) arrêtés d’agrément des organismes collecteurs du 1 % logement

b) conventions d’engagement de logement de familles relevant des objectifs prioritaires induisant un droit de réservation de l'État en sus des 25 % et un droit de réservation du collecteur

X-5 - Autorisations liées à l’application du code de la construction et de l’habitation.

a) certaines décisions des conseils d’administration des organismes HLM

* Aliénation de patrimoine locatif social et changement d'usage

b) requêtes des locataires

c) Supplément de loyer solidarité

X-6 – Préventions des expulsions.

Courriers adressés dans le cadre des procédures précédant la décision de concours de la force publique.

X-7 – Agrément de résidences sociales aux organismes sur avis favorable du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales.

X-8 – Gens du voyage.

- Subventions relatives aux projets d’investissement des collectivités locales. - Signature des décisions d’octroi de l’aide aux collectivités et organismes gérant des aires d’accueil de gens du voyage.

X-9 – arrêtés d’agrément au titre de la loi du 31 mai 1990 (loi Besson).Spécial R RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 18 avril 2007

- 17 -

XI – INGENIERIE D’APPUI TERRITORIAL

XI-1 Autorisation de candidatures de la DDE à des prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxe

XI-2 Autorisation de candidatures de la DDE à des prestations d'ingénierie publique d'un montant strictement supérieur à 90 000 euros hors taxe sous réserve des dispositions de la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l'ingénierie publique et au déroulement de la procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie

XI-3 Signature des marchés de prestation d'ingénierie publique et toutes pièces afférentes, quel que soit leur montant

XI-4 Signature des conventions d'Assistance Technique de l'État pour des Raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire entre communes ou groupements et l'État.

XII – DOMAINE PRIVE DE L'ÉTAT

XII-1 Actes de cession et documents associés

XII-2 Autorisations d'occupation temporaire

XIII – GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET PORTUAIRE

XIII-1 Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'occupation temporaire non constitutives de droits réels sur les dépendances des domaines publics maritime, portuaire et fluvial et décisions relatives à leur administration (Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et Code du Domaine de l'État – article R.53)

XIII-2 Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'extraction de matériaux sur les rivages de la mer et sur le domaine public fluvial (Code du domaine de l'État – articles R. 58-1 et A.40 à A.48)

XIII-3 Délimitation des rivages de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières : opérations préparatoires (Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004)

XIII-4 Désignation des terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été acquis par l'État (CGPPP art L 2111-4 et Décret n°66-413 du 17 juin 1966 article 8 )

XIII-5 Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été acquis par l'État (Décret n°66-413 du 17 juin 1966 article 9)

XIII-6 Remise à l'administration des domaines des terrains du domaine privé de l'État devenus inutiles au service (CGPPP art L 3211-1)

XIII-7 Opérations préparatoires à la cession amiable ou à l'échange des terrains du domaine public maritime en vue de l'exercice des compétences des personnes publiques (CGPPP article L 3112-1 et suivants)

XIII-8 -Déclaration d'Intérêt Général (Code de l'Environnement article L.211-7) (consultations) (Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993)Spécial R RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 18 avril 2007

- 18 -

XIII-9 Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions de plages naturelles à une personne publique (CGPPP article L2124-4 et Code de l'Environnement – article L.321-9 Décret 2006-608 )

XIII-10 Approbation des sous-traités d'exploitation de plages délivrées dans le cadre des concessions de plages (Décret 2006-608 - article 13)

XIII-11 Opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion (CGPPP - article L 2123-3 et suivants)

XIII-12 Opérations préparatoires à un arrêté de superposition de gestion (CGPPP - article L 2123-7)

XIII-13 Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports (Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 – articles 4 et 5)

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Gérard VALERE, Directeur Régional

de l'Équipement, Directeur Départemental de l'Équipement de l'Hérault pour signer toutes les correspondances et les documents relevant de la compétence de ses services, nécessaires à la préparation des décisions autres que celles mentionnées à l'article 1er, devant être soumises à ma signature.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard VALERE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Michel BESOMBES, directeur délégué départemental auprès du directeur départemental de l'équipement, ou par M. Bernard COMAS, adjoint au directeur départemental de l'équipement.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. BESOMBES et de M. COMAS,

la délégation de signature sera exercée :

1° - En ce qui concerne l'administration générale :

a) personnel :

- par M. Patrick ALIMI, secrétaire général

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick ALIMI :

- par Mme Paulette PAVOINE-GISSELBRECHT, adjointe au secrétaire général - par M. Alain DANIEL, adjoint au secrétaire général, responsable du pôle Ressources Humaines

- par Mme Marie-Pierre DRIGET , chef du bureau du personnel

- par Mme Marie-Pierre BOTTERO, Pascal PERRISSIN-FABERT, Dominique JAUMARD, Philippe MONARD, Henri CLARET , Jean-Paul SERVET, Éric SZABO, chefs de service pour ce qui concerne les ordres de mission sur le territoire national et les congés annuels et jours RTT des agents relevant de leur autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service :

- par les chefs d'unité des services de la DDE : SG, SPT, SVH, SERT, SATO, SATE, SATN et leurs adjoints

- par MM. les Chef de Parc et chef des Bases Aériennes

pour ce qui concerne les congés des agents relevant de leur autorité dans le ressort de leurs unités respectives ou de celles dont ils sont chargés par intérim.Spécial R RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 18 avril 2007

- 19 -

Pour ce qui concerne le maintien dans l’emploi :

- par M. Patrick ALIMI, secrétaire général

En cas d’empêchement de Patrick ALIMI :

- par Mme Paulette PAVOINE-GISSELBRECHT ou M. Alain DANIEL.

b) Responsabilité civile :

- par M. Patrick ALIMI, secrétaire général

En cas d’empêchement de Patrick ALIMI :

- par Mme Paulette PAVOINE-GISSELBRECHT, M. Alain DANIEL,

M. Pascal PERRISSIN-FABERT (SAT Est), M. Éric SZABO (SAT Nord), M. Jean-Paul SERVET (SAT Ouest), M. Christian GOBIN, chef de Parc ou M. Serge LENFUME chef des Bases aériennes.

c) Certificat annuel de régularité :

- par M. Bernard COMAS adjoint au Directeur départemental de l’Équipement.

2° - En ce qui concerne les routes et la circulation routière.

a) en ce qui concerne les attributions relatives à l'exploitation des routes et autoroutes codifiées sous les n°II-a-1, II-a-2, II-a-3, II-a-4, II-a-5, II-a-6, II-a-7, II-a-9, II-a-10.- par M. Dominique JAUMARD, chef du Service Environnement Risques et Transports (SERT) - par M. Philippe LERMINE, responsable de l'unité Sécurité Routière- Gestion de Crise (SERT/SRGC).

- par M. Christian GOBIN qui assure l’intérim de SR-GC en l'absence de M.Philippe LERMINE

b) en ce qui concerne les attributions relatives à l'exploitation des routes et autoroutes codifiées sous le n° II-a-3.

- par M. Dominique JAUMARD, chef du Service Environnement, Risques et Transports (SERT)

- par M. Philippe LERMINE, responsable de l'unité Sécurité Routière- Gestion de Crise (SERT/SRGC).

- par M. Christian GOBIN qui assure l’intérim de SR-GC en l'absence de M.Philippe LERMINE

c) en ce qui concerne les attributions relatives à l'exploitation des routes et autoroutes codifiées sous le n° II-a-8.

- par M. Dominique JAUMARD, chef du Service Environnement Risques et Transports (SERT).

- par M. Nicolas MALLOT, chef de l’unité SERT/Transport Environnement Ecomobilité

d) en ce qui concerne les attributions relatives aux bases aériennes codifiées sous les n° II-b-1,II-b-2.

- par M. Pascal PERRISSIN chef du SAT Est

e) en ce qui concerne les attributions relatives à l'éducation routière codifiées sous les n° II-c-1, II-c-2 et II-c-3

- par M. Dominique JAUMARD, chef du SERT

- par M. Vincent LORENTE, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière (SERT/CDER)Spécial R RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 18 avril 2007

- 20 -

3° - En ce qui concerne la distribution d'énergie électrique.

a) distribution électrique codifiée sous le n° IV-a-1

- par M. Dominique JAUMARD, chef du SERT

- par M. Nicolas MALLOT, chef de l’unité SERT-TEEM

- par M. Jean-Paul SERVET, chef du SAT Ouest

- par M. Pascal PERRISSIN chef du SAT Est

- par M. Éric SZABO chef du SAT Nord

b) distribution électrique codifiée sous les n° IV-a-2, IV-a-3.

- par M. Dominique JAUMARD, chef du SERT

- par M. Nicolas MALLOT, chef de l’unité SERT-TEEM

4° - En ce qui concerne les attributions relatives à la Ville et à l’Habitat et au Pôle de Compétence pour l’Habitat Très Social

* pour les attributions codifiées sous les n° V-a-2 à V -a-11, de V-b-1 et de X-1 à X-9 :

- par M. Henri CLARET, chef de Service Ville Habitat (SVH)

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de SVH par :

- Mme Jeanne HARO, chef de l'unité Ville et Cohésion Sociale (VCS)

- M. Roland MOTTE, chef de l'unité Relations avec l’usager – contrôle et conventionnement (RUCC)

- M. François RAMOS, chef de l’unité Observatoire, prospective et stratégie (OPS) - M. Julien CHAULET, chef de l’unité Pôle de Compétence Interministériel pour le Droit au Logement (PCIDL)

5° - En ce qui concerne les attributions relatives à l’aménagement foncier et à l’urbanisme.

a) pour les attributions relatives au document d’urbanisme codifiées sous le n° VIII a1, VIII a2, VIII a3, VIII a4 et VIII a 5 :

- par M. Philippe MONARD, chef du SPT

- par M. Pascal PERRISSIN-FABERT, chef du SAT Est

- par Mme Delphine CAFFIAUX , adjointe au chef du SAT Est

- par M. Jean-Paul SERVET, chef du SAT Ouest

- par M. Éric SZABO chef du SAT Nord

b) pour les attributions relatives à l’aménagement foncier et à l’urbanisme codifiées sous les n° VI a1, VI b1, VI b2, VI c1, VI c2, VI c3, VI c4, VI c5, VI c6, VI C7, VI c8, VI c9, VI c10, VI c11, VI c12, VI c13 et pour celle codifiée sous le n° V a2 et pour celle codifiée sous le n° V a1

- par :

M. Philippe MONARD, chef du SPT

M. Louis PAGES, chef de l’unité Procédure d’Urbanisme et Planification (PUP) du SPT

Mme Marie-Annick SERRAT, chef de l’unité ADS du SPT

M. Pascal PERRISSIN-FABERT, chef du SAT Est

Mme Delphine CAFFIAUX, adjointe au chef du SAT Est

M. Jean-Paul SERVET, chef du SAT Ouest

M. Éric SZABO chef du SAT Nord

Mme Florence BOUCHUT, chef de l’unité ADS/AS du SAT Est

Mme Sabine BAILLARGUET, chef de l’unité ADS/AS du SAT Est par intérimSpécial R RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 18 avril 2007

- 21 -

Mme Sandrine TORREDEMER, chef du secteur littoral canal du pôle cadre de vie du SAT Ouest

M. Richard CONNES, chef du secteur périphéries hauts cantons du pôle cadre de vie du SAT Ouest

M. Guy PICHET, chef du pôle cadre de vie du SAT Nord, par intérim

c) pour les attributions codifiées sous les n° VI-c-2 et c-3, par :

-Mme Carole DECOR et M. François FLORISTAN, responsables d'instruction ADS au SAT Est ;

M. Jean-Pierre PEREZ et M. Grégory BRU, responsables d'instruction ADS au SAT Ouest ;

M. Bernard APPOLIS et M. Thierry BONNAFE, responsables d'instruction ADS au SAT Nord

d) pour les attributions relatives au droit de préemption en ZAD, codifiées sous les n° VI-d-1 et VI-d-2 par :

M. Philippe MONARD, chef du SPT

M. Louis PAGES, chef de l’unité Procédure d’Urbanisme et Planification (PUP) du SPT Mme Marie-Annick SERRAT, chef de l’unité ADS du SPT

M. Pascal PERRISSIN-FABERT, chef du SAT Est

Mme Delphine CAFFIAUX, adjointe au chef du SAT Est et chef d’unité conseil en aménagement

Mme Monique SCHOENIG, chef d’unité conseil en aménagement au SAT Est M. Jean-Paul SERVET, chef du SAT Ouest

Mme Sandrine TORREDEMER, chef du secteur littoral canal du pôle cadre de vie du SAT Ouest

M. Richard CONNES, chef du secteur périphéries-hauts-cantons du pôle cadre de vie du SAT Ouest

M. Éric SZABO chef du SAT Nord

Mme Marie-Claude NAPOLI, chef de l’unité planification du pôle cadre de vie du SAT Nord

e) pour les attributions relatives au contrôle de légalité en droit des sols, codifiées sous les n° VI-e par :

M. Philippe MONARD, chef du SPT

M.Pascal PERRISSIN-FABERT, chef du SAT Est

Mme Delphine CAFFIAUX, adjointe au chef du SAT Est

M. Jean-Paul SERVET, chef du SAT Ouest

M. Éric SZABO chef du SAT Nord

Mme Marie Annick SERRAT, chef de l’unité ADS du SPT

M. Louis-André PAGES, chef de l’unité PUP du SPT

6° - En ce qui concerne les attributions relatives à l’ingénierie d’appui territorial

* pour les attributions codifiées sous les n° XI-I à XI-4, par :

M. Philippe MONARD, chef du SPT

Mme Sabine BAILLARGUET, chef de l’unité animation des politiques

territoriales

M. Pascal PERRISSIN-FABERT, chef du SAT Est

Mme Delphine CAFFIAUX, adjointe au chef du SAT Est

M. Jean-Paul SERVET, chef du SAT Ouest

M. Éric SZABO chef du SAT NordSpécial R RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 18 avril 2007

- 22 -

7° - En ce qui concerne les attributions relatives au Transport

a) transports terrestres – attributions codifiées sous les n° VII-a-1, VII-a-2, VII-a-3

- par M. Dominique JAUMARD, chef du SERT

- par M. Nicolas MALLOT, chef de l'unité SERT/TEEM

b) chemins de fers secondaires codifiés sous les n° VII-b-1, VII-b-2.

- par M. Dominique JAUMARD, chef de SERT

- par M. Nicolas MALLOT, chef de l’unité SERT/TEEM

8° - En ce qui concerne les opérations relatives au domaine privé de l'État codifiées sous les n° XII-1 et XII-2

- par M. Patrick ALIMI, Secrétaire Général

- par Mme Paulette PAVOINE-GISSELBRECHT, adjointe au Secrétaire

Général

- par M. Philippe RIBES, chef de l’unité SG/Patrimoine

9° - En ce qui concerne les opérations relatives au domaine maritime codifiées sous les n° XIII-1 à 13

- par M. Pascal PERRISSIN-FABERT, chef du SAT Est

- par M. Jean JORGE, chef de l’unité littoral et maritime du SAT Est

- par M. Jean-Paul SERVET, chef du SAT Ouest

- par Mme Sandrine TORREDEMER, chef du secteur littoral canal /pôle cadre de vie SAT Ouest

- par Mme Delphine CAFFIAUX, adjointe au chef du SAT Est

10° - En ce qui concerne le domaine de l’environnement

a) pour les attributions codifiées sous le numéro III-a-1

- par M. Dominique JAUMARD, chef du SERT

- par M. Jean-Emmanuel BOUCHUT, chef de l’unité Risques du SERT

b) pour les attributions codifiées sous le numéro III-a-2

- par M. Dominique JAUMARD, chef du SERT

- par M. Jean-Emmanuel BOUCHUT, chef de l’unité Risques du SERT

c) pour les attributions codifiées sous le numéro III-a-3

- par M. Dominique JAUMARD, chef du SERT

- par M. Jean-Emmanuel BOUCHUT, chef de l’unité Risques du SERT

d) pour les attributions codifiées sous le numéro III-b-1

- par M. Dominique JAUMARD, chef du SERT

- par M. Nicolas MALLOT, chef de l’unité Transports, Environnement, Éco-mobilité du SERT

Exclusivement pour ce qui concerne la saisine pour avis des maires et des

présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’aménagement et d’urbanisme :

- par M. Pascal PERISSIN, chef du service d’aménagement territorial Est (SAT Est)

- par M. Jean-Paul SERVET, chef du service d’aménagement territorial Ouest (SAT Ouest)

- par M.Éric SZABO, chef du service d’aménagement territorial Nord (SAT Nord)Spécial R RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 18 avril 2007

- 23 -

e) pour les attributions codifiées sous le numéro III-b-2

- par M. Dominique JAUMARD, chef du SERT

- par M. Nicolas MALLOT, chef de l’unité Transports, Environnement, Éco-mobilité du SERT

11° - Au titre de la permanence de la direction les attributions codifiées sous les n° I-a-20, I-a-23, II-a-1 à 6, II-a-9 et 10 par les chefs de service ci-dessous de la DDE et de la DRE :

- M. Patrick ALIMI, secrétaire général

- Mme Marie-Pierre BOTTERO, chef de service Développement, Qualité, Modernisation - M. Dominique JAUMARD, chef du Service Environnement Risques et Transports - M. Jean-Paul SERVET, chef du Service d’aménagement Territorial Ouest - M. Pascal PERRISSIN chef du Service d’Aménagement Territorial Est

- M. Éric SZABO chef du Service d’Aménagement Territorial Nord

- M. Henri CLARET, chef du Service Ville-Habitat

- M. Philippe MONARD, chef du Service des Politiques Territoriales

- M. Francis CHARPENTIER, directeur régional adjoint chargé du pôle Aménagement Logement

- M. Michel GAUTIER, directeur régional adjoint chargé du pôle Transport Aménagement Mer - M. Patrick BURTE, chef du Service de Maîtrise d’Ouvrage (DRE/SMO)

- M. Nello CHAUVETIERE, chef du Service Aménagement, Transports et Prospective (DRE/SATP)

- M. Michel MAINDRAULT, chef du Service Habitat Ville (DRE/SHV)

- M. Jean-Claude MEGNY, chef du Service des Entreprises du Transport (DRE/SET) - M. Jacques CHARMASSON, chef du Service des Interventions Maritimes (DRE/SIM) - M. Jean Louis HUDELEY, chef du Service des Espaces Littoraux (DRE/SEL)

ARTICLE 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et le Directeur Régional

de l'Équipement, Directeur Départemental de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 18 avril 2007

Le Préfet,

Michel THENAULT

=====================================================================Spécial R RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 18 avril 2007

- 24 -

Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 18 avril 2007

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Jean-Pierre CONDEMINE

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Pôle Juridique Interministériel

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2Spécial R RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 18 avril 2007

- 25 -