Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialV2004

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZz2008

Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZs2009

Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialU2005

Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialJ2006

Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialC2007

Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialZg2007

Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialR2007

Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialZp2007

Arrêté - Préfecture - Hérault - MAI2001

Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZar2009

Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialV2004 Document publié le Lundi 6 septembre 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialV2004)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement, 6 septembre 2004 REPUBLIQUE FRANCAISE n° 2004 V

Préfecture de l'Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des Maires

Spécial

SOMMAIRE

CONCOURS

Concours interne sur titres pour le recrutement de 6 maîtres ouvriers .........................................................................2

Concours externe sur titres pour le recrutement de 4 ouvriers professionnels spécialisés ...........................................3

RECRUTEMENT SANS CONCOURS

Université Montpellier I

Avis d’ouverture d’un recrutement sans concours par inscription sur liste classée par ordre d’aptitude au corps des agents de services techniques (AST) de recherche et formation des établissements d’enseignement supérieur (Dispositif de résorption de l’emploi précaire : loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 « dite loi sapin »). ............................4

Université Montpellier II

Avis d’ouverture d’un recrutement sans concours d’agents de services techniques (AST) de recherche et formation des établissements d’enseignement supérieur..............................................................................................5

Avis d’ouverture d’un recrutement sans concours par inscription sur liste classée par ordre d’aptitude au corps des agents de services techniques (AST) de recherche et formation des établissements d’enseignement supérieur. (Dispositif de résorption de l’emploi précaire : loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 « dite loi sapin »). ............................6

Université Montpellier III

Avis d’ouverture d’un recrutement sans concours par inscription sur liste classée par ordre d’aptitude au corps des agents de services techniques (AST) de recherche et formation des établissements d’enseignement supérieur. (Dispositif de résorption de l’emploi précaire : loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 « dite loi sapin »). ............................7

Université de Perpignan

Avis d’ouverture de recrutements externes d’ agents des services techniques (AST) de recherche et formation des établissements d’enseignement supérieur. .............................................................................................................8

DELEGATIONS DE SIGNATURE

M. Paul CHALIER. Directeur des Actions de l’Etat .................................................................................................9

M. Jacky COTTET. Directeur Régional de l'Equipement

Directeur Départemental de l'Equipement de l'Hérault ..............................................................................................11

M. Marc TISSEUR. Directeur des Ressources Humaines et des Moyens................................................................30

M. Philippe VIGNES. Sous Préfet Hors Classe

Secrétaire Général de la Préfecture ............................................................................................................................33Recueil des Actes Administratifs n° 2004 V

2

CONCOURS

Concours interne sur titres pour le recrutement de 6 maîtres ouvriers

(Centre Hospitalier de Béziers)

référence : décret 91.45 du 14 janvier 1991 modifié

*******************

Un concours interne sur titres pour le recrutement de 6 maîtres ouvriers

options : Restauration – 4 postes

Environnement – 1 poste

Serrurerie – 1 poste

aura lieu au Centre Hospitalier de Béziers au cours du dernier trimestre 2004

DEFINITION DE FONCTIONS :

Les maîtres ouvriers exercent des fonctions techniques nécessitant une qualification professionnelle correspondant à deux spécialisations différentes concourant à l'exercice d'un même secteur d'activité professionnelle.

Ils participent à l'exécution du travail et peuvent, le cas échéant, coordonner l'activité des ouvriers de même qualification ou de qualifications différentes.

PEUVENT ETRE ADMIS A CONCOURIR :

LES OUVRIERS PROFESSIONNELS QUALIFIES TITULAIRES :

- soit d'un certificat d'aptitude professionnelle

- soit d'un brevet d'études professionnelles

- soit d'un diplôme de niveau au moins équivalent

ET COMPTANT AU MOINS DEUX ANS DE SERVICES PUBLICS :

Les candidatures accompagné du ou des titres correspondants devront préciser la spécialité dans laquelle le candidat souhaite concourir

L’ensemble doit être adressé avant le 18 octobre 2004

à

Monsieur le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation

du Centre Hospitalier

2 rue Valentin Haüy - Boîte postale 740

34525 BEZIERS CEDEX

LE DIRECTEUR

DES RESSOURCES HUMAINES

ET DE LA FORMATION

Michel JUNCASRecueil des Actes Administratifs n° 2004 V

3

Concours externe sur titres pour le recrutement de 4 ouvriers professionnels spécialisés

(Centre Hospitalier de Béziers)

réf : décret 91.45 du 14 janvier 1991 modifié

*******************

Un concours externe sur titres pour le recrutement de 4 ouvriers professionnels spécialisés aura lieu dans l'établissement au cours du 4ème trimestre 2004 dans les spécialités suivantes :

- restauration (1 postes)

- blanchisserie (3 postes dont un en mécanique)

Peuvent faire acte de candidature les candidats titulaires soit d'un certificat d'aptitude professionnelle, soit d'un brevet d'études professionnelles, soit d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé ( arrêté du 30/09/91 - arrêté du 4/06/96).

Les candidatures accompagnées du ou des titres correspondants devront préciser la spécialité dans laquelle le candidat souhaite concourir

L’ensemble doit être adressé avant le 18 octobre 2004

à

Monsieur le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation du Centre Hospitalier

2 rue Valentin Haüy - Boîte postale 740

34525 BEZIERS CEDEX

BEZIERS, le 3 septembre 2004

LE DIRECTEUR

DES RESSOURCES HUMAINES

ET DE LA FORMATION

M. JUNCASRecueil des Actes Administratifs n° 2004 V

4

RECRUTEMENT SANS CONCOURS

Université Montpellier I

Avis d’ouverture d’un recrutement sans concours par inscription sur liste classée par ordre d’aptitude au corps des agents de services techniques (AST) de recherche et formation des établissements d’enseignement supérieur.

(Dispositif de résorption de l’emploi précaire : loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 « dite loi sapin »).

(Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche)

- Bulletin officiel de l’éducation nationale :

- n° 28 du 15 juillet 2004

Ce bulletin peut être consulté sur le site Internet du Ministère :

http://www.education.gouv.fr/bo

Université Montpellier 1

BAP EMPLOI-TYPE Nombre d’emplois

G Aide logistique 1

MODALITES D’INSCRIPTION

OUVERTURE

DES INSCRIPTIONS

15 septembre 2004 Inscriptions exclusivement sur dossier

constitué :

d’une lettre individuelle de

candidature (selon modèle )*

d’un curriculum vitae détaillé

(selon modèle) *

FERMETURE

DES INSCRIPTIONS

15 octobre 2004

- au plus tard à 17h si le

dossier est déposé au

service concerné,

- à minuit si le dossier est

envoyé par la poste (cachet

de la poste faisant foi).

Dossier complet à adresser à :

Université Montpellier 1

- à l’attention de : Mme Valérie RABIA

- tel 04 67 41 74 84

- ou 04 67 41 75 22

- Adresse : Direction des ressources

humaines

Service du personnel contractuel

- 3 bis, blv Henri IV

- 34006 Montpellier cedex 1

N.B. : *Les imprimés sont à retirer

auprès du service mentionné ci-dessus.Recueil des Actes Administratifs n° 2004 V

5

Université Montpellier II

Avis d’ouverture d’un recrutement sans concours d’agents de services

techniques (AST) de recherche et formation des établissements d’enseignement supérieur

(Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche)

- Bulletin officiel de l’éducation nationale :

- n° 28 du 15 juillet 2004

Ce bulletin peut être consulté sur le site Internet du Ministère :

http://www.education.gouv.fr/bo

Université Montpellier 2

BAP Emploi-Type Localisation Nombre d’emplois

G Aide logisitique 1 à l’UM2, 2 à l’IUT 34,

1 à l’IUT 30

4

I Aide en adm sctq et tnq 1 à l’UM2, 1 à l’IUT 34

site de Béziers

2

MODALITES D’INSCRIPTION

OUVERTURE

DES INSCRIPTIONS

15 septembre 2004 Inscriptions exclusivement sur dossier

constitué :

- d’une lettre individuelle de candidature

(selon modèle )*

- d’un curriculum vitae détaillé

(selon modèle) *

FERMETURE

DES INSCRIPTIONS

15 octobre 2004

- au plus tard à 17h si le

dossier est déposé au

service concerné,

- à minuit si le dossier est

envoyé par la poste (cachet

de la poste faisant foi).

Dossier complet à adresser à :

Université Montpellier 2

SERVICE DE CONCOURS

- à l’attention de :

Frédérique GERBOUIN

- tel : 04 67 14 37 62

- Adresse :

Place Eugène Bataillon

Bâtiment administratif (n°7) 1er étage

Cc 440

34095 MONTPELLIER CEDEX 05

N.B. : *Les imprimés sont à retirer auprès

du service mentionné ci-dessus.Recueil des Actes Administratifs n° 2004 V

6

Avis d’ouverture d’un recrutement sans concours par inscription sur liste classée par ordre d’aptitude au corps des agents de services techniques (AST) de recherche et formation des établissements d’enseignement supérieur.

(Dispositif de résorption de l’emploi précaire : loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 « dite loi sapin »).

(Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche)

- Bulletin officiel de l’éducation nationale :

- n° 28 du 15 juillet 2004

Ce bulletin peut être consulté sur le site Internet du Ministère :

http://www.education.gouv.fr/bo

Université Montpellier 2

BAP Emploi-Type Localisation Nb d’emplois

A Agent de laboratoire 1 à l’UM2 1

MODALITES D’INSCRIPTION

OUVERTURE

DES INSCRIPTIONS

15 septembre 2004 Inscriptions exclusivement sur dossier

constitué :

- d’une lettre individuelle de

candidature (selon modèle )*

- d’un curriculum vitae détaillé

(selon modèle) *

FERMETURE

DES INSCRIPTIONS

15 octobre 2004

- au plus tard à 17h si le

dossier est déposé au

service concerné,

- à minuit si le dossier est

envoyé par la poste (cachet

de la poste faisant foi).

Dossier complet à adresser à :

Université Montpellier 2

SERVICE DE CONCOURS

- à l’attention de :

Frédérique GERBOUIN

- tel : 04 67 14 37 62

- Adresse :

Place Eugène Bataillon

Bâtiment administratif (n°7) 1er étage

Cc 440

34095 MONTPELLIER CEDEX 05

N.B. : *Les imprimés sont à retirer

auprès du service mentionné ci-dessus.Recueil des Actes Administratifs n° 2004 V

7

Université Montpellier III

Avis d’ouverture d’un recrutement sans concours par inscription sur liste classée par ordre d’aptitude au corps des agents de services techniques (AST) de recherche et formation des établissements d’enseignement supérieur.

(Dispositif de résorption de l’emploi précaire : loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 « dite loi sapin »).

(Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche)

- Bulletin officiel de l’éducation nationale :

- n° 28 du 15 juillet 2004

Ce bulletin peut être consulté sur le site Internet du Ministère :

http://www.education.gouv.fr/bo

Université Montpellier 3

BAP EMPLOI-TYPE Nombre d’emplois

G Aide logistique 1

MODALITES D’INSCRIPTION

OUVERTURE

DES

INSCRIPTIONS

15 septembre 2004 Inscriptions exclusivement sur dossier

constitué :

- d’une lettre individuelle de candidature

(selon modèle )*

- d’un curriculum vitae détaillé

(selon modèle) *

FERMETURE

DES

INSCRIPTIONS

15 octobre 2004

- au plus tard à 17h si le

dossier est déposé au

service concerné,

- à minuit si le dossier est

envoyé par la poste (cachet

de la poste faisant foi).

Dossier complet à adresser à :

Université Montpellier 3

- à l’attention de : Paule JARACH

- tel 04 67 14 20 14

- Adresse : DRH IATOSS

Service des concours

Bureau 229A

Route de Mende – 34199 Montpellier

Cedex 5

N.B. : *Les imprimés sont à retirer

auprès du service mentionné ci-dessus.Recueil des Actes Administratifs n° 2004 V

8

Université de Perpignan

Avis d’ouverture de recrutements externes d’ agents des services techniques (AST) de recherche et formation des établissements d’enseignement supérieur. (Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche)

- Bulletin officiel de l’éducation nationale :

- n° 28 du 15 juillet 2004

Ce bulletin peut être consulté sur le site Internet du Ministère :

http://www.education.gouv.fr/bo

Université de Perpignan

BAP EMPLOI-TYPE Nombre d’emplois

G Aide Logistique 1

MODALITES D’INSCRIPTION

OUVERTURE

DES INSCRIPTIONS

15 septembre 2004 Inscriptions exclusivement sur dossier

constitué :

d’une lettre individuelle de

candidature (selon modèle )*

d’un curriculum vitae détaillé

(selon modèle) *

FERMETURE

DES INSCRIPTIONS

15 octobre 2004

- au plus tard à 17h si le

dossier est déposé au

service concerné,

- à minuit si le dossier est

envoyé par la poste (cachet

de la poste faisant foi).

Dossier complet à adresser à :

Université de Perpignan

- Direction des Ressources Humaines

- Service Concours et Formation

Continue des Personnels

- tel 04-68-66-20-29

- Adresse :52,Avenue Paul Alduy

- 66860 PERPIGNAN Cedex

N.B. : *Les imprimés sont à retirer

auprès du service mentionné ci-dessus.Recueil des Actes Administratifs n° 2004 V

9

DELEGATIONS DE SIGNATURE

M. Paul CHALIER. Directeur des Actions de l’Etat

(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)

Arrêté préfectoral n° 2004-I-2087 du 2 septembre 2004

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;

VU le décret du 4 juillet 2002 portant nomination de M. Francis IDRAC, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 16 juin 2004 nommant à la préfecture de l’Hérault, M. Paul CHALIER, directeur de préfecture ;

VU la décision préfectorale du 4 août 2004, portant nomination de M. Paul CHALIER, directeur de préfecture, en qualité de directeur des actions de l’Etat ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,Recueil des Actes Administratifs n° 2004 V

10

A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

Sauf en ce qui concerne les arrêtés réglementaires, délégation permanente de signature est donnée à M. Paul CHALIER, directeur des Actions de l’Etat pour les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur et pour les matières qui relevent des départements ministériels ne disposant pas de service dans le département et qui se rattachent aux attributions entrant dans le cadre de sa direction.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul CHALIER, la délégation accordée à l’article 1er sera exercée par Mme Lucette COGOLUEGNES, attachée principale.

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée à :

* Mme Lucette COGOLUEGNES, attachée principale, chargée de mission

« Développement – Aménagement du territoire » animatrice du pôle

développement économique

* Melle Daniele LUDOT, attachée, chargée de mission « Entreprises »

* M. Olivier COURFOURIER, attaché, chargé d’assurer l’intérim de chargé de mission « Administration Economique »

* Mme Salima EBURDY, attachée principale, chargée de la mission "Montpellier- Lunel"

* Mme Ginette FLUXENCH, attachée, chargée de mission « Béziers-Sète-

Frontignan-Agde-Lodève »

* Mme Jacqueline COURTOIS, attachée, chargée de mission « Rapatriés » * M.Jean-Pierre JACQUART, attaché, chef du bureau des finances de l’Etat, * Mme Jacqueline VEGUER, attachée, chef du bureau des affaires européennes.

dans la limite des attributions de leur bureau et mission respectifs pour signer les documents suivants :

* correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale

* copies conformes de documents divers,

* bordereaux d'envoi,

* copies conformes d'arrêtés préfectoraux.

ARTICLE 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre JACQUART, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Christine RAMIREZ.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jacqueline VEGUER, la

délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Gisèle BEL.

ARTICLE 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter du 1er septembre 2004 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 2 septembre 2004

Le Préfet,

Francis IDRACRecueil des Actes Administratifs n° 2004 V

11

M. Jacky COTTET. Directeur Régional de l'Equipement.

Directeur Départemental de l'Equipement de l'Hérault

(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)

Arrêté préfectoral n° 2004-I-2086 du 2 septembre 2004

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation des pouvoirs propres aux Préfets, Sous-Préfets et Secrétaires Généraux de Préfecture ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets ;

VU le décret n°86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports et les arrêtés des 8 juin, 21 septembre et 18 octobre 1988, 2 octobre 1989, 4 avril 1990 et 31 décembre 1991 ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration et notamment son article 16 I;

VU le décret du 4 juillet 2002 portant nomination de M. Francis IDRAC, préfet hors classe, en qualité de Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté du Ministre de l'Équipement, des Transports et du Logement du 17 juillet 2000 nommant M. Jacky COTTET, Directeur Régional de l'Equipement du Languedoc- Roussillon, Directeur Départemental de l'Equipement de l'Hérault ;

VU les changements de personnels intervenus ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,Recueil des Actes Administratifs n° 2004 V

12

A R R E T E

ARTICLE 1er :

Délégation de signature est donnée à M. Jacky COTTET, Directeur Régional de

l'Equipement, Directeur Départemental de l'Equipement de l'Hérault, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

I - ADMINISTRATION GENERALE -

a) Personnel

I-a-1 - Gestion des conducteurs et contrôleurs des travaux publics de l'État (Décret n° 66.900 du 18/11/1966 et Décret n° 88.399 du 21/04/1988 modifié par le Décret n° 90.487 du 14/06/1990).

I-a-2.1 - Nomination et gestion des agents et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'État (Décret n° 91.393 du 25.04.1991 et Décret du 1er août 1990).

I-a-2.2 - Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes (Décret n° 65.382 du 21 mai 1965).

I-a-3 - Gestion des contractuels régis par des règlements locaux (Directives générales du 02.12.1969 et 29.04.1970).

I-a-4 - Octroi aux fonctionnaires, à l'exception des corps techniques des bâtiments de France, aux stagiaires et aux agents non titulaires de l'État (Décret n° 86.351 du 06.03.1986 et arrêté du 08.06.1988 modifié par l'arrêté du 21.09.1988).

- du congé pour naissance d'un enfant institué par la loi du 18 mai 1948.

- des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82.447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854 du 25 octobre 1984.

- des autorisations spéciales d'absence prévues au chapitre III, alinéas I-1, I-2 et 2-3 de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 prise pour l'application du statut de la fonction publique, d'une part pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels et, d'autre part, pour les événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse.

I-a-5 - octroi des congés annuels, des congés de maladie "ordinaires", des congés pour maternité ou adoption, des congés pour formation syndicale et des congés pour participation aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs, prévus aux alinéas 1, 2, 5, 7 et 8 de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984.

I-a-6 - Octroi des congés pour l'accomplissement du service national ou d'une période d'instruction militaire prévus à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 26, § 2 du décret du 17 janvier 1986 modifié.

I-a-7 - Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés annuels, des congés pour formation syndicale, des congés en vue de favoriser la formation des cadres et d'animateurs pour la jeunesse,Recueil des Actes Administratifs n° 2004 V

13

des congés de maladie "ordinaires", des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle, des congés de maternité ou d'adoption, des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire prévus aux articles 10, 11, § 1 et 2, 12, 14, 15 26 § 2 du décret du 17 janvier 1986.

I-a-8 - Octroi des congés de maladie "ordinaires" étendus aux stagiaires par la circulaire FP n° 1268 bis du 3 décembre 1976 au droit à congés de maladie des stagiaires.

I-a-9 - Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel :

I-a-9-1 - Tous les fonctionnaires de catégorie B, C et D ;

I-a-9-2 - Les fonctionnaires suivants, de catégorie A :

- Attachés administratifs ou assimilés ;

- Ingénieurs des travaux publics de l'État ou assimilés.

Toutefois, la désignation des chefs de subdivision territoriale, qu'ils appartiennent à la catégorie A ou B est exclue de la présente délégation.

I-a-9-3 - Tous les agents non titulaires de l'État.

I-a-10 - Octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 prévue :

- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie.

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave.

- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans.

- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.

I-a-11 - Octroi des congés attribués en application de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 relative aux congés à plein traitement susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre et en application des 3° et 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée relatifs aux congés occasionnés par un accident de service, aux congés de longue maladie et aux congés de longue durée.

I-a-12 - Octroi aux agents non titulaires des congés de maladie sans traitement, en application des articles 13, 16 et 17 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

I-a-13 - Notation, avancement d'échelon, mutation des contrôleurs des travaux publics de l'État (Arrêté du 18.10.1988).

I-a-14 - Octroi aux fonctionnaires à l'exception des corps techniques des Bâtiments de France, aux stagiaires, et aux agents non titulaires de l'État des autorisations d'accomplir un service à tempsRecueil des Actes Administratifs n° 2004 V

14

partiel en application du décret n° 84.959 du 25 octobre 1984, du décret n° 82.624 du 20 juillet 1982 et du décret n° 86.83 du 17 janvier 1986 modifié (Arrêté du 2.10.1989).

I-a-15 - Octroi aux fonctionnaires à l'exception des corps techniques des Bâtiments de France du congé parental en application de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée.

I-a-16 - Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé.

I-a-17 - Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et des congés postnataux attribués en application des articles 6 et 13.1 du décret du 13 septembre 1949 modifié et des congés de longue maladie et de longue durée.

I-a-18 - Décision de réintégration des fonctionnaires à l'exception des corps techniques des Bâtiments de France, des stagiaires et des agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants :

- au terme d'une période de travail à temps partiel.

- après accomplissement du service national sauf pour les ingénieurs des travaux publics de l'État et attachés administratifs des services extérieurs.

- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie.

- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée.

- au terme d'un congé de longue maladie.

I-a-19 - Pour les fonctionnaires appartenant aux corps des services extérieurs suivants : agents administratifs, adjoints administratifs et dessinateurs (Décret du 6.03.1990 - Arrêté du 4.04.1990 – Décret du 1er août 1990) :

- la nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens professionnels ou examens d'aptitude,

- la nomination après inscription sur la liste d'aptitude nationale,

- la notation, la répartition des réductions d'ancienneté et l'application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon à compter du 1er juillet 1991 (au titre de la période de référence).

- Les décisions d'avancement :

. l'avancement d'échelon,

. la nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national, . la promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur.

- Les mutations :

. qui n'entraînent pas un changement de résidence,

. qui entraînent un changement de résidence,

. qui modifient la situation de l'agent.

- Les décisions disciplinaires :

. suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983,Recueil des Actes Administratifs n° 2004 V

15

. toutes les sanctions prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

- Les décisions :

. de détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres,

. de mise en disponibilité dans les cas prévus par le décret n° 85.986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, sauf ceux nécessitant l'avis du comité médical supérieur, ou plaçant les fonctionnaires en position :

* d'accomplissement du service national,

* de congé parental.

- La réintégration.

- La cessation définitive de fonctions :

. l'admission à la retraite,

. l'acceptation de la démission,

. le licenciement,

. la radiation des cadres pour abandon de poste.

- La décision d'octroi de congés :

. congé annuel,

. jours ARTT

. congé de maladie,

. congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur,

. congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur,

. congé pour maternité ou adoption,

. congé pour formation professionnelle,

. congé pour formation syndicale,

. congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs. . congé pour période d'instruction militaire,

. congé pour naissance d'un enfant,

. congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49.1239 du

13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'État.

- Les décisions d'octroi d'autorisations :

. autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical,

. autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse,

. octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur,

. mise en cessation progressive d'activité conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 82.297 du 31 mars 1982 modifiée et du décret n° 82.579 du 5 juillet 1982.

I-a-20 – Les ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France en application du décret n° 90-437 du 28 mai 1990.

I-a-21 - Les ordres de mission à l'étranger en application du décret 86-416 du 12 mars 1986 et de la circulaire du 1er mars 1991.

b) Responsabilité civileRecueil des Actes Administratifs n° 2004 V

16

I-b-1 - Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers (Circulaire n° 85-80 du 04.11.1985).

I-b-2 - Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation (Arrêté du 17.12.1980 modifié - Lettre-Circulaire du 06.01.1988).

c) - Certificat annuel de régularité

Délivrance de certificat annuel de régularité aux entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense leur permettant de justifier de leur situation à l'égard des prescriptions de l'ordonnance modifiée n° 59-147 du 7/01/1959 portant organisation générale de la défense et des textes pris pour son application (circulaire n° 2001-75 du 24/10/2001).

II –ROUTES, CIRCULATION ROUTIERE ET AUTOROUTIERE, ET BASES AERIENNES

a) Gestion et conservation du domaine public routier national

II-a-1 - Décisions relatives à la reconnaissance des limites d’emprise et de gestion des routes nationales, à savoir les arrêtés de voirie portant alignements, permission de voirie, accords de voirie et permis de stationnement.

II-a-2 - En ce qui concerne les permissions de voirie relatives aux réseaux de télécommunications (décret n° 97-683 du 30 mai 1997) la délégation de signature porte sur les projets suivants :

- artères de liaison ou de distribution dont origine et extrémité sont situées dans le département (travaux linéaires de création ou de renforcement),

- branchements ou équipements annexes localisés sur des artères existantes.

II-a-3 - Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d’emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.

II-a-4 - Autorisation d’abattre des plantations d’alignement en sites classés ou inscrits, au reçu du procès verbal de la décision du préfet.

II-a-5- Autorisation d’abattre des plantations d’alignement autres que celle citées ci-dessus à l’article II a-4.

b) Travaux routiers

II-b-1 - Approbation des dossiers de prise en considération des opérations d'investissements routiers faisant l'objet d'une approbation "déconcentrée" conformément à la circulaire du 5 mai 1994 relative aux modalités d'instruction des dossiers techniques.

c) Opérations domaniales

II-c-1 - Signature des certifications de conformité des expéditions des actes de cessions pour les acquisitions d'immeubles faites par l'État (Instruction Administration Impôts du 16.01.1974).

II-c-2 – Signature des conventions de prise de possession anticipée des immeubles expropriés et plus généralement de tous les actes liés aux acquisitions d'immeubles.

d) Exploitation des routes et autoroutesRecueil des Actes Administratifs n° 2004 V

17

II-d-1 - Autorisations individuelles de transports exceptionnels (Article R433-1 C. Route).

II-d-2 - Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers (Article R411- 8 et 411-9 C. Route).

II-d-3 - Etablissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture (Article R411-20 C Route).

II-d-4 - Réglementation de la circulation sur les ponts (Article R422-4 C. Route).

II-d-5 - Autorisations exceptionnelles temporaires de circulation des véhicules de transport des matières dangereuses (Article R411-18 C. Route).

II-d-6 - Dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds (Article R411-18 C. Route).

II-d-7 - Signalisation permanente de police (Article R 411-8 et 411-9 C. Route).

II-d-8 - Publicité, enseignes et prés enseignes (Art. R418.1 à R418.9 du Code de la Route, Art. L 581.1 à L 581.45 du Code de l'Environnement)

II-d-9 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel (arrêté du 31 janvier 1997).

e) Bases aériennes

(Décret 73-287 du 13-03-1973 modifié, 95-595 du 06-05-1995, 96-1058 du 02-12-1996).

II-e-1 - Autorisation d’occupation temporaire du domaine public aéronautique (titres constitutifs ou non de droits réels) pour les aérodromes appartenant à l'État et gérés en régie directe, ou pour les parties non concédées des aérodromes faisant l’objet d’une concession d’outillage public.

II-e-2 - Délivrance des titres constitutifs de droits réels sur les aérodromes appartenant à l'État et gérés par des tiers dans le cadre d’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire.

II-e-3 - Accord préalable de l'État lors de l’octroi de titres constitutifs ou non de droits réels dépassant le terme de l’acte de gestion (sous réserve de dispositions contraires prévues par le cahier des charges).

II-e-4 - Accord de l'État lors de l’octroi de titres constitutifs de droits réels prévoyant l’édification d’ouvrages nécessaires à la continuité du service public dont la valeur n’excède pas 3 050 000 € (trois millions cinquante mille euros) hors taxes.

II-e-5 - Approbation d’opérations domaniales.

f) Education routière

(Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles).

II-f-1 – Dérogation à la durée de validité de l'épreuve théorique du permis de conduire (article 8 de l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire).Recueil des Actes Administratifs n° 2004 V

18

II-f-2 – Dérogation à la durée de validité de la période de conduite accompagnée (article 2 -2° alinéa de l'arrêté du 14 décembre 1990 relatif à l'apprentissage anticipé de la conduite et la délivrance de l'attestation de fin de formation initiale mentionnée à l'article 7 - 4° alinéa du présent arrêté).

III - COURS D'EAU NON DOMANIAUX

III-a-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau domaniaux et pour certains cours d'eau non domaniaux (Circulaire n° 87.91 du 18.11.1987).

III-a-2 - Défense des lieux habités contre les inondations (Circulaire n° 87.91 du 18.11.1987).

IV - DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE

IV-a-1 - Approbation des projets d'exécution des ouvrages de distribution publique d'électricité (Décret du 29.07.1927).

IV-a-2 - Autorisation de circulation de courant (Décret du 29.07.1927).

IV-a-3 - Injonction de coupure de courant pour la sécurité et l'exploitation des ouvrages de distribution publique d'électricité (Décret du 29.07.1927).

V - CONSTRUCTION ET HABITAT

a) Logement

V-a-1 - Décisions relatives aux primes et prêts à l'amélioration de l'habitat; octroi, annulation, dérogations, prorogations de délais (Articles R.322.1, R 324.1 et suivants du CCH).

V-a-2 - Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux (Articles L 631.7 et R 631.4 du C.C.H.).

V-a-3 - Autorisation de location des logements financés à l'aide des prêts aidés par l'État, pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété (Article R. 331.41 du CCH).

V-a-4 - Octroi de subvention pour l'amélioration des logements à usage locatif et social, à l'exception des arrêtés attributifs de subvention établis au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements (Articles R 323.1 et suivants du C.C.H.).

V-a-5 - Décisions relatives aux subventions à l'amélioration de l'habitat versées à certains propriétaires institutionnels définis à l'article R 323.12 du Code de la construction et de l'habitation (Articles R 323.12 à R 323.20 du C.C.H.).

V-a-6 - Décisions relatives aux subventions pour la suppression de l'insalubrité par travaux : octroi, annulation, modification, autorisation de location, paiement (Art. R 523.1 et suivants du C.C.H.).

V-a-7 - Décisions de subvention prises dans le cadre de la ligne d'urgence y compris celles pour acquisition avec ou sans travaux d'hôtels sociaux. (article 1 - loi du 31 mai 1990 - circulaire ministérielle modifiée n° 95-64 du 3 août 1995 relative au logement d'urgence).Recueil des Actes Administratifs n° 2004 V

19

V-a-8 - Fonds spécial grands travaux et agence française pour la maîtrise de l'énergie : attribution de primes à l'amélioration de l'habitat (P.A.H.) (Ordonnance n° 84.498 du 22.06.1984 et circulaire du 27.06.1984).

V-a-9 - Fonds spécial grands travaux et agence française pour la maîtrise de l'énergie : attribution de primes pour label "Haute Performance Energétique" (H.P.E.) (Décret n° 84.498 du 22.06.1984 et circulaire du 27.06.1984).

V-a-10 - Inscription des entreprises retenues au titre du service complet des travaux d'économie avec garantie de résultat sur la liste départementale (Décret n° 84.498 du 22.06.1984 et circulaire du 27.06.1984).

V-a-11 - Agréments et décisions relatives aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés : octroi, prorogation de délais d'achèvement de travaux, dépassement des prix de référence, transfert des prêts (Art. R 331 à R 331 26 du C.C.H.) et décisions relatives aux subventions et prêts pour les opérations de démolition-reconstruction (art L. 443.15.1 et R 443.17 du CCH).

V-a-12 - Dérogation permettant le démarrage de travaux de construction ou d’amélioration des logements financés en Prêt locatif à Usage Social, PLA d'intégration et PALULOS avant l’obtention de la décision favorable de financement (art. R 331-5b du CCH)

V-a-13 - Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations d'acquisition-amélioration (article 8 de l'arrêté du 5 mai 1995).

V-a-14 - Dérogation au taux de base de subvention des opérations de construction, d'acquisition- amélioration pour les financements Prêt locatif à Usage Social (article R.331.15 du CCH) et PLA d'intégration (dernier alinéa de l'article R 331.1 du CCH). Dérogation au taux de base pour l'amélioration des logements locatifs sociaux (PALULOS - article R 323.6 et R 323.7).

V-a-15 - Dérogation aux plafonds pour la création et la réhabilitation de places d'hébergement (hôtels sociaux - article 1 - Loi du 31 mai 1990 - circulaire ministérielle n° 98-70 du 2 juillet 1998).

V-a-16 - Autorisation d’investir de la participation des employeurs à l’effort de construction des opérations d’amélioration de logements-foyers non conventionnés à l’APL (aide personnalisée au logement) [Art. R 313-14 du code de la construction et de l’habitation]

V-a-17 - Dérogation aux dispositions relatives aux plafonds de montants de prêts pour alléger les charges de remboursement des prêts à annuités progressives des accédants en difficulté (art. R 313-15 al. IV et V du code de la construction et de l’habitation)

V-a-18 - Le montant total des prêts accordés par chaque collecteur pour les opérations dans l’ancien sans travaux réalisées par les personnes physiques ne peut dépasser 2 % de l’encours de prêt à la clôture du dernier exercice, sauf autorisation du ministre (arrêté du 31.12.1994 pris en application du R 313-15 du code de la construction et de l’habitation)

V-a-19 - Agrément pour la création de centres d’hébergement destinés à des salariés en stage ou en formation au moyen de la participation des employeurs à l’effort de construction (art. R 313-17 al. 1° du code de la construction et de l’habitation)

V-a-20 - Dérogation pour l’emploi de la participation des employeurs dans le financement de programmes de logements provisoires (art R 313-17 al. 3° b du I du code de la construction et de l’habitation)Recueil des Actes Administratifs n° 2004 V

20

V-a-21 - Dérogation aux dispositions relatives aux règles de financement pour les opérations financées à l’aide des fonds “ 1/9ème ” (art. R 313-17 al. 3° a du I du code de la construction et de l’habitation)

V-a-22 - Régime du financement des logements n’ayant pas fait l’objet du transfert ou du maintien du préfinancement (PAP-locatif). Autorisation pour maintien ou transfert du préfinancement aux constructeurs (art. R 331-59-5 du code de la construction et de l’habitation)

V-a-23 - Autorisation pour le transfert des PAP locatifs aux investisseurs si le logement reste à usage locatif (art. R 331-59-7,2ème tiret, du code de la construction et de l’habitation)

V-a-24 - Primes pour immeubles à loyer moyen : autorisation de transfert de prime - Autorisation de vente des logements ayant bénéficié d’une prime (art R 311-53 et R 311-54 du code de la construction et de l’habitation)

V-a-25 - Autorisation pour expérimentation de la procédure de décision de financement sur estimation de prix avant appel à concurrence dans le cadre de la PALULOS (Annexe 1 de la deuxième partie de la circulaire n° 88-01 du 6 janvier 1988)

b) H.L.M.

V-b-1 - Elargissement de la liste des entreprises appelées à soumissionner à des marchés H.L.M. (Article R 433.36 du C.C.H.).

V-b-2 - Accord préalable à la consultation des entreprises en vue de la reconduction des marchés passés par les sociétés (Article R 433.35 du C.C.H.).

V-b-3 - Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices sociétés d'H.L.M. et organismes publics ou privés groupés dans le cadre départemental en vue de coordonner projets de construction, études, préparation des marchés et exécution des travaux (Article R 331.1 du C.C.H.).

V-b-4 - Autorisation des sociétés d'H.L.M. à faire appel au concours lorsque des motifs d'ordre technique ou esthétique justifient des recherches particulières (Article R 433.29 du C.C.H.).

V-b-5 - Autorisation de passer des marchés de gré à gré pour les sociétés d'H.L.M. (Article R 433.33 du C.C.H.).

VI - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

a) Règles d'urbanisme

VI-a-1 - Dérogation permettant l'octroi du permis de construire sur des terrains compris dans les emprises de routes projetées (Décret n° 58.1316 du 23.12.58, article 2).

b) Opérations d’aménagement

VI-b-1 - Décisions en matière de lotissement : approbation, refus, sursis à statuer ; et en matière de cession de lots et d'édification de constructions sauf si le maire et le directeur départemental de l'équipement ont émis des avis en cours en sens opposé ( articles R 315 et suivants du C.U.).

VI-b-2 - Demandes de nomination de commissaires-enquêteurs adressées au président du tribunal administratif dans le cadre des procédures ZAC de compétence EtatRecueil des Actes Administratifs n° 2004 V

21

c) Formalités préalables à l'acte de construire ou d'occuper le sol

VI-c-1 - Délivrance des certificats d’urbanisme sauf au cas où le Directeur départemental de l’équipement ne retient pas les observations du Maire (articles R410-19 et R410-23 du C.U.)

VI-c-2 - Lettre indiquant au pétitionnaire la date à laquelle la décision devra lui être notifiée et l'avertissant que, à défaut de décision avant la date fixée, la dite lettre vaudra autorisation

VI-c-3 - Demande de pièces complémentaires

VI-c-4 - Modification de la date limite fixée pour la décision

VI-c-5 - Décisions relatives aux déclarations de travaux non soumis aux formalités du permis de construire et aux clôtures sauf lorsque le Maire ou le Directeur départemental de l’équipement ont émis des avis en sens contraire et sauf lorsque le Ministre chargé de l’urbanisme a délégué son droit d’évocation au Préfet (articles L422-1 et suivants et R422-1 et suivants du code de l’urbanisme).

VI-c-6 - Décisions relatives aux installations et travaux divers sauf lorsque le Maire et le directeur départemental de l’équipement ont émis des avis en sens contraire (articles R442-6-4 et R442-6-6 du code de l’urbanisme)

VI-c-7 - Permis de démolir sauf si le Maire et le directeur départemental de l’équipement ont émis des avis en sens opposé, en application de l’article R430-15-6 du Code de l’urbanisme

VI-c-8 - Coupes et abattages d’arbres (articles R130-11 du Code de l’urbanisme)

VI-c-9 - Avis conformes du représentant de l'État prévus par les articles L421-2-2 ; R130-4 et R430-10-2 du Code de l’urbanisme

VI-c-10 - Permis de construire :

Permis de construire dans les communes sans PLU approuvé sauf lorsque le Maire et le Directeur Départemental de l'Equipement ont émis des avis en sens contraires et lorsque le Ministre chargé de l'urbanisme a délégué son droit d'évocation au Préfet (article R 421-42 du code de l'urbanisme)

VI-c-11 - Prorogation des permis de construire délivrés par le Préfet (Article R 421.32 du C.U.).

VI-c-12 - Décisions relatives aux certificats de conformité (Article R 460-.2.).

VI-c-13 - Détermination des espaces boisés dont la préservation est nécessaire en application de l’article L 142-11 du code de l'urbanisme.

d) Droit de préemption

VI-d-1 - Zone d'aménagement différé : attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption (Ancien article R 212.2 du C.U.).

VI-d-2 - Zones d'aménagement différé : délivrance du récépissé de la déclaration d'intention d'aliéner (Ancien article R 212.6 du C.U.).

e) Droit des sols et contrôle de légalité -

Demandes de pièces et d’informations complémentaires adressées aux communes dans le cadre du contrôle de légalité exercé sur les actes relatifs à l’application du droit des sols.Recueil des Actes Administratifs n° 2004 V

22

VII - TRANSPORTS

a) - Transports terrestres - transports routiers

VII-a-1 - Réglementation des transports routiers de voyageurs (Loi d’orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et ses décrets d’application) à l'exception de :

- l'inscription, le maintien ou la radiation des entreprises aux registres,

- la délivrance de toutes autorisations, licences ou titre de transport qui permettent l'exercice des activités de transport ou des activités associées au transport dans le cadre de la loi du 30 décembre 1982 et du décret du 14 novembre 1949 modifiés et des textes pris pour leur application à l'exception des autorisations de circulation des véhicules visés au c de l'article 4 du décret n° 85.891 du 16.08.1985,

- la saisine de la Commission des Sanctions Administratives.

VII-a-2 Remontées mécaniques (loi d’orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985 et ses décrets d’application).

b) - Chemins de fer secondaires d'intérêt général

VII-b-1 - Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau (Décret du 22.03.1942 et arrêté du 30.10.1985).

VIIb-2 - Classement des passages à niveau (Arrêté du 12.12.1967).

VIII - DOCUMENTS D'URBANISME

VIII-a-1 - Définition des modalités d'association de l'État à l'élaboration du plan local d'urbanisme (Article L 123-7du C.U.).

VIII-a-2 - Consultation des services de l'État en vue de la collecte des informations nécessaires à l'établissement des PLU (Article R 121-1 du C.U.).

VIII-a-3 - Communication au maire des éléments prévus à l'article R 121-1 du code de l'Urbanisme (Article R 121-1du C.U.).

VIII-a-4 - Information du maire sur la mise en conformité du projet de PLU arrêté par délibération du conseil municipal avec un projet d'intérêt général (Article L 123-14 du C.U.).

VIII-a-6 - Demandes adressées aux maires de procéder à la mise à jour des annexes (servitudes d'utilité publique) du PLU de leur commune (articles L 126-1 et R 123-22 C du code de l'urbanisme).

IX - COMMUNICATION DE DOCUMENTS

Décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales (loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée).

X - POLE DE COMPETENCE POUR L’HABITAT TRES SOCIAL

X-1 - Section des Aides publiques au logement (SDAPL)Recueil des Actes Administratifs n° 2004 V

23

- Avis de la SDAPL aux particuliers, aux caisses d’allocations familiales de Montpellier et de Béziers, à la Mutualité Sociale Agricole de l’Hérault

- Décision relative au maintien ou à la suspension du versement de l'aide personnalisée au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge (en application des dispositions du code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.351.30, R.351.31 et R.351.64)

- Conventions et avenants aux conventions entre la direction départementale de

l’équipement et les organismes payeurs concernant les remises de dettes et les recours gracieux

X-2 - Conventions Etat/Bailleurs induisant un droit de réservation de l'État

- 25 % en faveur des populations les plus démunies

- 5 % en faveur des fonctionnaires

X-3 - Participation des employeurs à l’effort de construction auquel sont assujetties les entreprises de 10 salariés et plus

a) arrêtés d’agrément des organismes collecteurs du 1 % logement

b) conventions d’engagement de logement de familles relevant des objectifs prioritaires induisant un droit de réservation de l'État en sus des 25 % et un droit de réservation du collecteur

X-4 - Autorisations liées à l’application du code de la construction et de l’habitation

a) certaines décisions des conseils d’administration des organismes HLM

* Aliénation de patrimoine locatif social et changement d'usage

b) requêtes des locataires

c) Supplément de loyer solidarité

X-5 - Expulsions

Courriers adressés aux huissiers, particuliers, avocats, élus

X-6 - Fonds de solidarité pour le logement

a) lettres, conventions et arrêtés relatifs à la collecte des participations financières Etat/Département - communes - organismes HLM et autres organismes professionnels

b) lettres et conventions relatives à l’accompagnement social lié au logement

X-7 - Arrêtés d’agrément au titre de la loi du 31 mai 1990 (Loi Besson)

X-8 - Signature des conventions tripartites visées à l’article 13 de la Loi pour l’Orientation de la Ville du 13 juillet 1991 relatives aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat entre l'État, la Commune ou l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d’habitat et l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat.

X-9 – Signature des décisions et conventions liées à l’octroi de l’aide forfaitaire accordée aux organismes visés à l’article 40 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions.

XI – Ingénierie publiqueRecueil des Actes Administratifs n° 2004 V

24

XI-1 Autorisation de candidatures de la DDE à des prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxe

XI-2 Autorisation de candidatures de la DDE à des prestations d'ingénierie publique d'un montant strictement supérieur à 90 000 euros hors taxe sous réserve des dispositions de la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l'ingénierie publique et au déroulement de la procédure d'engagement de l'Etat pour les marchés d'ingénierie

XI-3 Signature des marchés de prestation d'ingénierie publique et toutes pièces afférentes, quelque soit leur montant

XI-4 Signature des conventions d'Assistance Technique de l'Etat pour des Raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire entre communes ou groupements et l'Etat.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Jacky COTTET, Directeur Régional de l'Equipement, Directeur Départemental de l'Equipement de l'Hérault pour signer toutes les correspondances et les documents relevant de la compétence de ses services, nécessaires à la préparation des décisions autres que celles mentionnées à l'article 1er, devant être soumises à ma signature.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky COTTET, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Jacques PIOCH, directeur délégué départemental auprès du directeur départemental de l'équipement, ou par M. Bernard COMAS, adjoint au directeur départemental de l'équipement et directeur des subdivisions

En cas d'absence ou d'empêchement de M. PIOCH et de M. COMAS, la délégation de signature sera exercée :

1° - En ce qui concerne l'administration générale :

a) personnel :

- par M. Gilles DUPONT, secrétaire général.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles DUPONT :

- par M. Michel BAUDOUIN, secrétaire général adjoint

- par Mme Marie-Pierre BOTTERO, secrétaire générale adjointe, responsable du pôle Ressources Humaines

- par M. Philippe BIGEARD, chef du bureau du personnel

- par MM. Pascal PERRISSIN-FABERT, Dominique JAUMARD, Michel GUERIN, Philippe MONARD, Michel LOUBEYRE, Patrick BURTE, chefs de service pour ce qui concerne les congés annuels des agents relevant de leur autorité.

- par M. Laurent CONDOMINES, chef de la division de Béziers,

- par M. Laurent BACCOU, adjoint au chef de la Division de BEZIERS,

- par MM. les subdivisionnaires, Chef de Parc et chef des Bases Aériennes

Michel GOYET (ETN/A75), Roland MAGNE, Daniel PARAMO (responsable CIGT), Olivier MATHIEU (subdivision autoroutière A75), Jean Emmanuel BOUCHUT y compris pour l'intérim de la subdivision de Sète, Guy PICHET y compris pourRecueil des Actes Administratifs n° 2004 V

25

l'intérim de la subdivision de Lunel, Michel PARRA, Philippe GALAND, François- Xavier FABRE, Christian BASTIDE.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Emmanuel BOUCHUT : par les responsables de la subdivision de Sète : Claude BIBAL, Henri JEANJEAN, et Françoise WALCH

et chefs d'agences départementales :

Jacques HEVE, Bernard PICOT, Richard GRANGONNET, Marc RAVOUX, Frédéric JAUCH, Bernard THIBAULT par intérim, Christian VALAT, POURCEL Philippe, Gérard AFFRE .

- par les adjoints aux chefs d'AD : Serge SOULIE et aux chefs d’unités des services de la D.D.E. : SG, SU,SE, SCH, SGRT, SCL

- par l'adjoint au chef de subdivision A75 : Jacques GUILLO

- par l'adjoint au chef de Parc : Yoan CASSAR

pour ce qui concerne les congés annuels des agents relevant de leur autorité dans le ressort de leurs subdivisions territoriales, AD ou unités respectives ou de celles dont ils sont chargés par intérim.

b) En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service :

- par les chefs d'unité des services de la DDE : SG, SU, SE, SCH, SGRT et SCL pour ce qui concerne les ordres de mission sur le territoire national des agents relevant de leur autorité.

2° - En ce qui concerne les routes et la circulation routière.

a) pour les attributions relatives aux arrêtés de voirie codifiées sous le n° II-a-1 à - II-a-5 :

- par M. Dominique JAUMARD, chef de service gestion des routes et transports (S.G.R.T.), par M. Michel GUERIN, chef de service des collectivités locales (SCL), et par Mme Karine BUSSONE (SGRT/GER), en ce qui concerne les affaires suivantes :

2-a-I - Alignement

1/ Délivrance d’alignement en limite du domaine public lorsqu’il n’y a pas de plan d’alignement approuvé, ou encore d’indication suffisamment précise dans le PLU, d’alignement de “ fait ”évident.

2/ Tous travaux non confortatifs aux immeubles assujettis à la servitude de reculement.

2-a-II - Permission de voirie

1/ Etablissement ou modification des saillies sur des murs de face des immeubles au droit desquels une servitude d’alignement est prononcée et si il existe une limite régulièrement déterminée.

2/ Tous travaux de création ou de renforcement d’artères de télécommunication, de liaison ou de distribution, dont les deux extrémités sont situées dans le département.

3/ Construction de trottoir.

4/ Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d’emprunt ou de

traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.Recueil des Actes Administratifs n° 2004 V

26

5/ Autorisation d’abattage des plantations d’alignement en sites classés ou

inscrits, au reçu du procès-verbal de la décision du préfet.

6/ Autorisation d’abattage des plantations d’alignement autre que celle définie ci- dessus.

2-a-III - Accord de voirie

Tous travaux de construction de réseaux des occupants de droit, y compris les branchements et équipements annexes.

2-a-IV - Permission de stationnement

1/ Autorisation de stationnement avec activités commerciales

2/ Autorisation et renouvellement de l’autorisation de vente de produit pétroliers (distributeur de carburants ).

b) pour les attributions relatives aux arrêtés de voirie codifiés sous les n° II a 1 et II a 2, par

M. Philippe GALAND, subdivisionnaire

M. Laurent CONDOMINES, chef de la division de Béziers

M. Laurent BACCOU adjoint au chef de division

M. Michel PARRA, subdivisionnaire

M. Roland MAGNE, subdivisionnaire

M. Olivier MATHIEU subdivision autoroutière

M. J-Emmanuel BOUCHUT subdivisionnaire (y compris pour

l'intérim à la subdivision de Sète)

M. Guy PICHET, subdivisionnaire (y compris pour

l'intérim à la subdivision de Lunel)

En ce qui concerne les affaires suivantes dans le ressort de leur subdivision territoriale respective ou de celle dont ils ont la charge par intérim :

2-b-I - Alignement

Délivrance des alignements de voirie à la limite du domaine public

lorsque cette limite a été régulièrement déterminée et qu’elle se confond avec

l’alignement approuvé (PLU plan d’alignement, alignement de fait, lorsque aucune rétrocession ou acquisition n’est à prévoir).

2-b-II - Permission de voirie

1/ Tous travaux sur les propriétés en saillie ou en retrait sur les

limites régulièrement déterminées de la voie publique, lorsqu’il n’est pas contesté que ces propriétés sont exonérées de servitude de reculement ou d’avancement.

2/ Tous travaux de branchements ou d’équipements annexes de

réseaux existants de télécommunication

3/ Tous travaux d’exploitation, d’entretien et d’interventions

urgentes sur réseaux et télécommunication existants

4/ Etablissement ou réparation d’aqueducs, tuyaux ou passage sur

fosséRecueil des Actes Administratifs n° 2004 V

27

5/ Modification ou réparation de trottoirs régulièrement autorisés

6/ Ouvrages et travaux à faire pour éviter les dégradations à la voie

publique par les eaux pluviales et ménagères

2-b-III - Accord de voirie

1/ Tous travaux de branchements ou d’équipements annexes de

réseaux existants

2/ Tous travaux d’exploitation, d’entretien et d’interventions

urgentes sur réseaux existants.

2-b-IV- Permis de stationnement

1/ Autorisation de stationnement (échafaudage, dépôts provisoires

de matériaux, accès riverain, plantation riveraine, excavations souterraines en limite du domaine public, etc...) à l’exception de toutes autorisations liées à des activités

commerciales.

c) en ce qui concerne les attributions relatives aux opérations domaniales, codifiées sous le n° II-c-1 et II-c-2.

- par M. Dominique JAUMARD, chef de service gestion des routes et transports (S.G.R.T) - par M. Patrick BURTE, chef de service des Equipements (S.E.)

d) en ce qui concerne les attributions relatives à l'exploitation des routes et autoroutes codifiées sous les n°II-d-1, II-d-2, II-d-3, II-d-4, II-d-5, II-d-6, II-d-7, II-d-9.

- par M. Dominique JAUMARD, chef de service gestion des routes et transports (SGRT) - par M. Philippe LERMINE, responsable de l'unité transports exploitation sécurité (SGRT/TES).

e) en ce qui concerne les attributions relatives à l'exploitation des routes et autoroutes codifiées sous le n° II-d-8.

- par M. Dominique JAUMARD, chef de service gestion des routes et transports (SGRT). - par Mme Karine BUSSONE à/c du 1 er septembre 2004 pour l'intérim de l'unité SGRT/TD

f) en ce qui concerne les attributions relatives aux bases aériennes codifiées sous les n° II-e-1,II-e-2.

- par M. Dominique JAUMARD, chef de service gestion des routes et transports (SGRT)

g) en ce qui concerne les attributions relatives à l'éducation routière codifiées sous les n° II-f-1 et II-f-2

- par M. Dominique JAUMARD, chef de service gestion des routes et transports (SGRT)

- par M. Vincent LORENTE, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière (SGRT/CDER)

3° - En ce qui concerne la distribution d'énergie électrique.

a) distribution électrique codifiée sous le n° IV-a-1Recueil des Actes Administratifs n° 2004 V

28

- par M. Dominique JAUMARD, chef de service gestion des routes et transports (SGRT)

- par :

Mme Karine BUSSONE, responsable du pôle DEE (SGRT/GER)

M. Philippe GALAND, subdivisionnaire

M. Laurent CONDOMINES, chef de la division de Béziers

M. Laurent BACCOU, adjoint au chef de division

M. Roland MAGNE, subdivisionnaire

M. Jean-Emmanuel BOUCHUT, subdivisionnaire (y compris pour l'intérim à la subdivision de Sète)

M. Guy PICHET, subdivisionnaire (y compris pour l'intérim à la subdivision de Lunel) M. Michel PARRA, subdivisionnaire

b) distribution électrique codifiée sous les n° IV-a-2, IV-a-3.

- par M. Dominique JAUMARD, chef de service gestion des routes et transports (SGRT)

- par Mme Karine BUSSONE, responsable du pôle DEE (SGRT/GER)

4° - En ce qui concerne les attributions relatives à la construction, à l'aménagement foncier et à l'urbanisme.

* pour les attributions codifiées sous les n° V-a-1 à V -a-26, de V-b-1 à V-b-5 et de X-1 à X-9 :

- par M. Michel LOUBEYRE, chef de service construction et habitat (SCH) - par M. Henri CLARET, adjoint au chef de service construction habitat

* pour les attributions codifiées sous les n° V-a-1, V-a-3, V-a-5, V-a-6, V-a-8, V-a-9, V-a-10 :

- par M. Fabrice LEVASSORT, Chef de l'unité Politiques Contractuelles Villes et Territoires/Financement du Logement (PCVT/FL)

* pour les attributions codifiées sous les n° V-a-18, V-a-20, V-a-21, V-a-22, X-1, X-2, X-3, X-4

- par M. Roland MOTTE, Chef de l'unité Missions Sociales pour le Logement (MSL)

* pour les attributions codifiées sous le n° VIII a1, VIII a2 et VIII a3

- par M. Michel GUERIN, chef du service SCL

- par M. Philippe MONARD, chef du service urbanisme

- par M. Laurent CONDOMINES, chef de la division de Béziers

* pour les attributions codifiées sous les n° X-5, X-6, X-7, X-9

- par Mme Jeanne HARO , Chef de l'unité Pôle de Compétence Interministériel pour le Droit au Logement (PCIDL).

* pour les attributions codifiées sous les n° XI-1, XI-2, XI-3 et XI- 4

- par M. Michel GUERIN, chef du service SCL

* pour les attributions codifiées sous les n° Va2, VI a1, VI b1, VI b2, VI c1, VI c2, VI c3, VI c4, VI c5, VI c6, VI C7, VI c8, VI c10, VI c11, VI c 12, VI c13

- par :Recueil des Actes Administratifs n° 2004 V

29

M. Philippe MONARD, chef du service urbanisme

M. Louis PAGES, responsable unité “ doctrine ADS ”

M. Michel GUERIN, chef du service SCL

M. Philippe GALAND, subdivisionnaire

M. Michel PARRA, subdivisionnaire

M. Laurent CONDOMINES chef de la division de Béziers

M. Laurent BACCOU, adjoint au chef de division

M. Roland MAGNE, subdivisionnaire

M. Jean-Emmanuel BOUCHUT, subdivisionnaire (y compris pour l'intérim à la subdivision de Sète)

M. Guy PICHET, subdivisionnaire (y compris pour l'intérim à la subdivision de Lunel)

Dans le ressort de leur subdivision territoriale ou celles dont ils sont chargés par intérim, ou secteur territorial respectifs.

* pour les attributions codifiées sous le n° VI-c-9 par :

- par M. Philippe MONARD, chef du service urbanisme

- M. Louis PAGES, responsable unité “ doctrine ADS ”

* pour les attributions codifiées sous les n° VI-d-1 et VI-d-2 par :

- par M. Michel GUERIN, chef du service des Collectivités Locales

- M. Yann SISTACH, chef de l'unité Conseil en Aménagement Montpellier 2

b) chemins de fers secondaires codifiés sous les n° VII-a-1, VII-b-1, VII-b-2. - par M. Dominique JAUMARD, chef de service gestion des routes et travaux (SGRT) - par Mme Karine BUSSONE pour l'intérim de l'unité SGRT/TD

ARTICLE 4 :

L’arrêté préfectoral n° 2004-I-915 du 16 avril 2004 est abrogé.

ARTICLE 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et le Directeur Régional de l'Equipement, Directeur Départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de ce jour et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 2 septembre 2004

Le Préfet,

Francis IDRACRecueil des Actes Administratifs n° 2004 V

30

M. Marc TISSEUR. Directeur des Ressources Humaines et des Moyens (Direction des Relations avec les Collectivités Locales)

Arrêté préfectoral n° 2004-I-2088 du 2 septembre 2004

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,

à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;

VU le décret du 4 juillet 2002 portant nomination de M. Francis IDRAC

préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 21 juin 2004 nommant à la préfecture de l’Hérault, M. Marc TISSEUR, directeur de préfecture ;

VU la décision préfectorale du 4 août 2004 portant nomination de M. Marc TISSEUR, directeur de préfecture, en qualité de directeur des ressources humaines et des moyens, à compter du 1er octobre 2004 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'HéraultRecueil des Actes Administratifs n° 2004 V

31

A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

Sauf en ce qui concerne les arrêtés réglementaires, délégation permanente de signature est donnée à M. Marc TISSEUR, directeur des ressources humaines et des moyens pour les matières relevant des attributions du ministre de l’intérieur et des matières relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de service dans le département et se rattachant aux attributions entrant dans le cadre de sa direction.

Délégation de signature est accordée à M. Marc TISSEUR, directeur des ressources humaines et des moyens aux fins de signer les bons de commandes relatifs au titre III du Ministère de l'Intérieur, chap. 37-10 art. 10 (frais de fonctionnement des préfectures) d'un montant égal ou inférieur à 8 000 € (huit mille euros) et de liquider et arrêter les factures imputables sur le budget déconcentré de la préfecture.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc TISSEUR, la délégation de signature visée à l'article 1er sera exercée par le chef de bureau le plus ancien dans le grade le plus élevé.

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée à :

- Mme Nicole FALCOU, attachée principale, chef du bureau des ressources

humaines et du budget ;

- M. Roger PUJOL, attaché, chef du bureau des moyens et de la logistique ; - Mme Evelyne TORREGROSSA, attachée chef du service départemental d'action sociale ;

- Mme Marie Josée GILLY, attachée, chef du bureau du courrier ;

dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs pour signer les documents suivants :

* correspondances ne comportant ni décisions ni instructions générales

* copies conformes de documents divers

* bordereaux d’envoi

* copies conformes d’arrêtés préfectoraux.

ARTICLE 4 :

Délégation de signature est donnée à M. Roger PUJOL, attaché chef du bureau des moyens et de la logistique, aux fins de signer les bons de commandes relatifs au titre III du Ministère de l'Intérieur chap. 37-10 (frais de fonctionnement des préfectures) d'un montant égal ou inférieur à 3 000 € (trois mille euros) et de liquider et arrêter les factures imputables sur le budget déconcentré de la préfecture.Recueil des Actes Administratifs n° 2004 V

32

ARTICLE 5 :

Délégation de signature est donnée à Mme Marie Josée GILLY, attachée, chef du bureau du courrier, pour signer les bons de commandes relatifs au fonctionnement de son service, dans la limite de 3 000 euros (trois mille euros) et de liquider et arrêter les factures imputables sur le budget déconcentrée de la préfecture.

ARTICLE 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole FALCOU, chef du bureau des ressources humaines et du budget, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 sera exercés par M. Georges-Michel LEBRUN.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Marc TISSEUR et de l'ensemble des chefs de bureau, les délégations de signature visées aux articles 1 er-3-4 et 5 seront exercés par M. Georges Michel LEBRUN.

ARTICLE 7 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger PUJOL, chef du bureau des moyens et de la logistique, la délégation de signature qui lui est accordée aux articles 3 et 4 sera exercée par M. Joël TESSON.

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter du 1er octobre 2004 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montpellier, le 2 septembre 2004

Le Préfet

Francis IDRACRecueil des Actes Administratifs n° 2004 V

33

M. Philippe VIGNES. Sous Préfet Hors Classe.

Secrétaire Général de la Préfecture

(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)

Arrêté préfectoral n° 2004-I-2085 du 2 septembre 2004

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;

VU le décret du 4 juillet 2002 portant nomination de M. Francis IDRAC, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc Roussillon, préfet de l’Hérault ;

VU l’arrêté ministériel du 1er septembre 1999 nommant M. Noël FOURNIER, administrateur civil hors classe, chargé de mission auprès du préfet de la région Languedoc Roussillon, préfet de l’Hérault ;

VU le décret du 29 mai 2001 nommant M. Philippe VIGNES, administrateur de la ville de Paris hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;

VU l’arrêté du premier ministre en date du 8 octobre 2002 nommant

M. Christian MASSINON, administrateur civil hors classe, secrétaire

général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Région

Languedoc-Roussillon pour une durée de trois ans ;

VU le décret du 12 juillet 2004 nommant M. Bernard HUCHET, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Béziers ;

VU le décret du 22 juillet 2004 portant nomination de M. Philippe RAMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc

Roussillon, Préfet de l’Hérault ;

VU le décret du 19 août 2004 nommant Mme Cécile AVEZARD, sous-préfète, sous-préfet de l’arrondissement de Lodève ;

ARRÊTERecueil des Actes Administratifs n° 2004 V

34

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Philippe VIGNES,

administrateur de la ville de Paris hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault et notamment en ce qui concerne les affaires intéressant plusieurs services départementaux des administrations civiles de l'Etat, à

l'exception des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour temps de guerre.

Article 2 - Délégation est donnée à M. Philippe VIGNES, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, afin de signer les décisions relatives à la création de zone d'attente permettant de faire face à l'accueil massif des personnes de nationalité étrangère sans visa consécutif notamment à l'arrivée d'un navire.

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe VIGNES sous- préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la même délégation sera confiée à M. Noël FOURNIER, chargé de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, ou à M. Philippe RAMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de région Languedoc- Roussillon, préfet de l'Hérault ou à M. Christian MASSINON, secrétaire général pour les affaires régionales ou à M. Bernard HUCHET sous-préfet de

l'arrondissement de Béziers ou à Mme Cécile AVEZARD, sous-préfète de

l'arrondissement de Lodève.

Article 4 - Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Montpellier, le 2 septembre 2004

Le Préfet

Francis IDRACRecueil des Actes Administratifs n° 2004 V

35

Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 6 septembre 2004

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Philippe Vignes

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Bureau de l’Administration Territoriale et des Affaires Juridiques

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2