Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 241 du 01 octobre 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 241 du 01

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 244 du 03

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 241 du 08

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 241 du 08

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA 63 DU 23 OCTOBRE 20

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 266 spéci

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 262 du 2

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 260 spéci

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 243 du 02

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 248 spéci

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 241 du 01 octobre 2024 Document publié le Mardi 1 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 241 du 01 octobre 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2024-241

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024Sommaire

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /

63-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ n° DDT63/AG/2024-06 portant

subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur

départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses

collaborateurs (22 pages) Page 3

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /

63-2024-10-01-00001 - Arrêté 2024-N-39.odt (3 pages) Page 26

263_DDT_Direction Départementale des

Territoires du Puy-de-Dôme

63-2024-10-01-00002

ARRÊTÉ n° DDT63/AG/2024-06 portant

subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN,

directeur départemental des territoires du

Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ n° DDT63/AG/2024-06 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses 3E M

= « #

PRÉFET Direction départementale

DU PUY-DE-DÔME des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° DDT63/AG/2024-06

portant subdélégation de signature

de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs

Le directeur départemental des territoires,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale la République ;

Vu le décret n° 84-191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 06 septembre 2023 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination en tant que directeur départemental des territoires du Puy-de- Dôme monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20231608 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20241496 du 09 septembre 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté n° DDT63/AG/2024-04 du 11 septembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs ;

ARRÊTE

Article 1° — Dans le respect des dispositions des articles 1, 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté préfectoral n° 20231608 du 26 septembre 2023 susvisé, à l'exception de l'alinéa H-1) de l’article 2, subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous types d'actes (arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents.….), dans le cadre de leurs attributions et de leurs compétences respectives, à Mme Johanna Donvez, directrice adjointe de la direction départementale des territoires, et à :

1/21

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ n° DDT63/AG/2024-06 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses 4FORET - AMÉNAGEMENT- URBANISME -— FONCIER

M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques et M. Paul LACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques, en ce qui concerne les attributions définies à l'article 2, paragraphe À 1 et A2 a 4,

Mme Stéphanie LEVAVASSEUR, responsable du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme, et Mme Virginie THOMAS, adjointe à la responsable du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme, en ce qui concerne les rubriques de l’article 2, paragraphe A 1, à l'exception des alinéas A 1 a 9 et A 1 a 10,

Mme Isabelle JERÔME, responsable du centre instructeur, et Mme Gaëlle JONARD, adjointe à la responsable du centre instructeur, en ce qui concerne les rubriques de l'article 2, paragraphe A 1, à l'exception des alinéas À 1 a 9 et À 1 a 10,

Mmes et MM. les instructeurs d'actes d'autorisation d'occupation du sol sous l'autorité des responsables de centre instructeur en ce qui concerne les alinéas À 1a6à A1a8et Alta,

Mme Mireille FAUCON, cheffe du service de l’eau, de l'environnement et de la forêt, et M Xavier PINEAU, adjoint à la cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, pour les attributions définies à l'article 2, paragraphe À 2, alinéas A2a5àA2a11,

M. Nicolas PICARD, chef du service économie agricole, et M. Fabien PESTY, adjoint au chef de service économie agricole en ce qui concerne les attributions définies à l'article 2, alinéas À 2 a 1 à A2a4et A2a12,

LOGEMENT-CONSTRUCTION

M. Julien EVELLIN, chef du service habitat rénovation urbain, et Mme Laurence PAQUET, adjointe au chef du service habitat rénovation urbain, en ce qui concerne les paragraphes B 1, B2 et B3, à l'exception des opérations de logements locatifs sociaux de plus de 50 logements,

M. Olivier BONNEAU, responsable du bureau habitat public et rénovation urbaine, Mme Séverine RAMADE, adjointe au chef de bureau, pour la rubrique B 2 a 1 et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien EVELLIN et Mme Laurence PAQUET, le paragraphe B 1, à l'exception des décisions de financement relatives aux opérations de logements locatifs sociaux de plus de 20 logements,

M. Florent LEBERT, chef du service construction durable et connaissance des territoires, pour le paragraphe B 4, B5etB6,

M. Matthieu DAUSSET, chef du bureau bâtiment durable et accessibilité, Mme Christelle SAURET, adjointe au chef de bureau bâtiment durable et accessibilité, M. Nicolas RUDEL, adjoint au chef de bureau bâtiment durable et accessibilité, pour les alinéas B 4a 1 à B4a4, B4a8, B4a9, B5a2, B6a3,B6a4etB6a8.

MMes Magali COFFIGNEAU et Sandrine GOI et MM Jean-Christophe LACOMBE et Yannick PALACIO, instructeurs accessibilité, pour les alinéas B 4a4,B4a8,B4a9etB6a8.

MM Loïc ROUCHON, Christophe MORAND et Antoine SUREAU, techniciens bâtiments durables, pour les alinéas B5a2etB6a8,

M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques, et M. Paul LACOULOUMÈRE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques, pour le paragraphe B 4 a 10,

ÉNERGIE ÉLECTRIQUE - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

Mme Mireille FAUCON, cheffe du service de l’eau, de l’environnement et de la forêt, et M. Xavier PINEAU, adjoint à la cheffe du service de l’eau, de l’environnement et de la forêt, en ce qui concerne les rubriques du paragraphe C,

ROUTES, AUTOROUTES, TRANSPORTS, DÉFENSE

M. Florent LEBERT, chef du service construction durable et connaissance des territoires, en ce qui concerne le paragraphe D 1,

2/21

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ n° DDT63/AG/2024-06 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses 5pour:

M. Vincent THENARD, chef du bureau géomatique et gestion de crises, pour le paragraphe D 1 et pour l'alinéa D 2 a 46, ‘

M. Florent LEBERT, chef du service construction durable et connaissance des territoires, pour les alinéas D 2 a 46 et D 2 a 47,

ENVIRONNEMENT.

Mme Mireille FAUCON, cheffe du service de l'eau, de l’environnement et de la forêt, et M. Xavier PINEAU, adjoint à la cheffe du service de l’eau, de l'environnement et de la forêt, pour les attributions définies à l'article 2, paragraphe E, alinéas E 1 a 1 à E 1 a 34 ; Mme Nathalie NICOLAU, chef du bureau politique territoriale de l’eau, pour les opérations et travaux de prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-11 du CE définis au paragraphe E alinéa E1 a 21 ; Mme Corinne PIERRAT, chef du bureau police de l’eau, pour les autres opérations et travaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-11 du CE définis au paragraphe E alinéa E1 a 21,

M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques et M. Paul LACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques pour les attributions définies à l'article 2, paragraphe E, alinéas E 1 a 35 à E 1 a 45,

Mme Stéphanie LEVAVASSEUR responsable du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme, et Mme Virginie THOMAS, adjointe à la responsable du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme, en ce qui concerne les rubriques de l'article 2, paragraphe E, alinéa E 1 a 36,

PRÉVENTION DES RISQUES

M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques et M. Paul LACOULOUMÈRE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques pour les attributions définies à l'article 2, paragraphe F,

ÉCONOMIE AGRICOLE

M. Nicolas PICARD, chef du service économie agricole, et M. Fabien PESTY, adjoint au chef de service économie agricole, pour les attributions définies à l'article 2, paragraphe G,

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

M. Nicolas PICARD, chef du service économie agricole,

M. Julien EVELLIN, chef du service habitat rénovation urbaine,

M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques,

M. Thierry BONNABRY, chef de la mission accompagnement des territoires et transition écologique,

M. Florent LEBERT, chef du service construction durable et connaissance des territoires,

Mme Mireille FAUCON, cheffe du service de l’eau, de l’environnement et de la forêt,

M. Fabien PESTY, adjoint au chef du service économie agricole,

Mme Laurence PAQUET, adjointe au chef du service habitat rénovation urbaine,

M. Paul LACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques,

M. Xavier PINEAU, adjoint à la cheffe du service de l'eau, de l’environnement et de la forêt,

+ les actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatifs aux absences et aux congés (congés annuels, congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congé bonifié, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des récupérations, des autorisations d'absence, etc.

+ les décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national concernant

les agents placés sous leur autorité.

3/21

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ n° DDT63/AG/2024-06 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses 6L'ensemble des responsables de bureau placés sous l'autorité des responsables respectifs nommés ci-dessus pour:

+ les actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatifs aux absences et aux congés (congés annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congé bonifié,des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des récupérations, des autorisations d'absence, etc.….concernant les agents placés sous leur autorité.

Article 2 — Subdélégation de signature est accordée :

+ __ pour les actes mentionnés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé à :

+ M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques,

® M. Paul LACOULOUMERE, adjoint au chef du service de la prospective, de l'aménagement et

des risques,

Mme Stéphanie LEVAVASSEUR, cheffe du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme,

Mme Virginie THOMAS, adjointe à la cheffe du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme,

Mme Isabelle JERÔME, responsable du centre instructeur,

+

+

+

+

Mme Gaëlle JONARD, adjointe à la responsable du centre instructeur.

Article 3 — L'arrêté n° DDT63/AG/2024-04 du 11 septembre 2024 est abrogé.

Article 4 — Le directeur départemental des territoires, les chefs de service, les responsables de bureau et les agents susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme

Fait à Clermont-Ferrand, le 01 octobre 2024

et par délégation,

mental des territoires,

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https//citoyens.telerecours.fr/

4/21

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ n° DDT63/AG/2024-06 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses 7ANNEXE 1

Nomenclature des références de délégation attribuées

A. FORET — AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER

1) Urbanisme

Aîaî

Aîa2

A 1 à 3a

A1aà3b

AT à 3c

Aîà4

Aîà5

ATà6

Alaà7

Alà7-1

Aîà8

Aîa9

A 1 à 10

Aîaàa11i

Aîa12

Dérogation au Règlement National d'Urbanisme concernant les règles posées en matière d'implantation et de volume des constructions, sauf en cas de désaccord entre le maire et le Directeur Départemental des territoires

Information du bénéficiaire d'une décision devant être retirée dans le cadre de la procédure contradictoire

Délivrance de l'avis conforme du représentant de l’État lorsque le projet est situé :

- sur une partie de territoire communal non couverte par un Plan d'Occupation des Sols, un Plan d'Aménagement de Zone, un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur opposable au tiers, un Plan Local d'Urbanisme ou une Carte communale |

- dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées si ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune. |

- en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.

Certificat d'urbanisme de la compétence du Préfet :

Code de

l'urbanisme

R 111-19

Article 24 de la loi n°

2000-321 du

12/04/2000

L 422-5 A)

L 422-5 B)2

L 422-6

Délivrance du certificat à l'exception du cas où il y a désaccord entre le 410-11 et R 422-2 Maire et le Directeur départemental des territoires

Prorogation du certificat.

Permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables de la compétence du Préfet :

Lettre de majoration de délai d'instruction

Lettre indiquant une prolongation exceptionnelle du délai d'instruction

Lettre informant le demandeur de la date de réception du rapport et de la substance des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

Lettre de demande de pièces complémentaires

Décision (y/c compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de la décision concernant les projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l’État, de ses établissements publics et concessionnaires, dès lors que la surface de plancher concernée est inférieure à 150 m°.

Décision (y compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de la décision concernant les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, à l'exception de ceux utilisant des matières radioactives, lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur.

Certificat d'attestation de permis tacite ou de non opposition

Arrêté autorisant le lotisseur à procéder à la vente ou à la location avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits

R 410-17

R 423-42

R 423-44

R 423-55

R 423-56-1

R 423-57

423-38

422-2 a)

R 422-2 a)

R 424-21

L 422-2 b)

et R 424-21

R 422-2b

R 424-13

R 442-1

5/21

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ n° DDT63/AG/2024-06 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses 8Atà13

À 1 à 14

Atà15

À 1 à 16

Achèvement des travaux objet de décisions du Préfet :

Lettre d'information du demandeur préalablement au récolement. R 462-8 Décision de contestation de la déclaration d'achèvement et de conformité R 462-6 des travaux

Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre en . R 462-9 conformité les travaux

Attestation de non contestation de l'achèvement et de la conformité des R 462-10 travaux

2) Aménagement, foncier et forêt

A2aî

A2a2

A2a3

A2a4

A2a5

A2a6

A2a7

A2a8

A2a9

A2 a 10

A2aî1

A2a 12

Code rural et de la

pêche maritime

Prescriptions à respecter dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire L.121-14 et l'élaboration du programme de travaux

Généralités de l'Aménagement Foncier

Terres incultes | Mise en demeure de remettre en valeur L.125-3 Arrêté constatant l'état d'inculture L.125-5

Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Convocation et avis de la commission L. 112-1-1

Code forestier

Défrichement |

L.341-1 à L.341-7

Décision administrative en matière de défrichement R.341-4 à R.341-7 et

R.314 30/31

Boisement

L.124-5 et L.312-

Autorisation de coupes en forêt 9/10, . R. 312-20/21

Approbation des statuts des groupements forestiers L.331-6 Application du régime forestier | L.214-3 D 1566 à 11et

Subventions accordées en matière d'investissement forestier arrêté du 16/12/09

. . | ee L. 156-2 à 3 Fonds forestier national : vente de bois, remboursement, résiliation R 156-1à5

Attestation de garantie de gestion durable (réduction des droits de mutation du LL et ISF) Art 793 et 885D

| Code rural et de la

Contrôle des cessions de part et des cessions d'actifs des sociétés pêche maritime agricoles (loi Sempastous)

Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositifL.333-1 à L.333-5 et d'autorisation préalable relatif aux opérations sociétaires R.333-1 à R.333-16

6/21

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ n° DDT63/AG/2024-06 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses 9B. LOGEMENT-CONSTRUCTION

1) Financement du logement

Bia1

B1a2

B 1 a 2-1

B1a2-2

B1a2-3

B1a3

B1a4

Bas

B1a6

B1a7

B1a8

B1a9

Décisions favorables de financement et d'agrément, rejet, annulation, modification, et prorogations y afférentes, relatives aux financements du logement locatif social, hormis sur le territoire de Clermont Auvergne

Métropole

Décisions favorables d'agrément à la création de logements locatifs sociaux financés au moyen de prêts locatifs sociaux (PLS), hormis sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole

Décisions favorables de financement et d'agrément, rejet, annulation, modification et prorogation relative au financement de l'accession sociale à la propriété, hormis sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole

Avis sur demandes de prêts de la Caisse des Dépôts et Consignation

Les décisions favorables d'agrément à la création de

intermédiaires visé à l’article L302-16 du CCH

logements

Dérogations aux limites fixées pour le financement avec la participation des employeurs à l'effort de construction (P.E.E.C.) des opérations locatives

Dérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 5 Mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Dérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 10 Juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition - amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l’État des logements ou des logements foyers à usage locatif

Dérogation pouvant être accordée en application de l'article 3 du décret n° 97-575 du 28 Mai 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés

Dérogations pouvant être accordées dans le cadre du décret n° 97-1261 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la réalisation de logements locatifs sociaux

Dérogations pouvant être accordées en matière de réhabilitation (PALU- LOS) à l'exigence d'ancienneté minimale des logements de - 15 ans

Dérogations pouvant être accordées

2) Autorisations liées au logement

B2a1i

B2a2

Convention entre l'État et Bailleurs de logements en vue de l'ouverture du droit de l'Aide Personnalisée au Logement (APL), hormis sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole

Arrêtés de résiliation des conventions, hormis sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole

Arrêtés de création, modification de programme d'intérêt général (PIG) ou d'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH)

CCH

alinéa

2 du CCH

Art. R 323-3 du

Article R 331.5.b

7/21

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ n° DDT63/AG/2024-06 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses 10Dérogation aux plafonds de ressources pouvant être accordée en application de l'article R 331-12 du Code de la Construction et de l'Habitation, ainsi que B2eS de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié

3) Contrôle des H.L.M.

Accord en matière d'aliénation du patrimoine des Orgañismes HLM et en Articles R.111-18-3, B3a1 matière de changement d'usage des logements HLM R.111-18-6 et R.111-18-7 du CCH

Approbation des décisions des ESH et des OPH en vue de contracter des Arrêté du 21 mai B3a2 emprunts destinés à la constitution de réserves foncières 1965 modifié article 2

4) Construction

Présidence de la sous-commission départementale

Décret n°95-260 du 8 mars

1995 relatif à la commission

consultative départementale de

Baaî accessibilité aux personnes handicapées (SCDA) sécurité et d'accessibilité

Arrêté préfectoral du 8/04/2021

Décret n°95-260 du 8 mars

Convocation des membres de la SCDA et de leurs groupes 1995 relatif à la commission B4a2 de visite consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Décret n°95-260 du 8 mars

B4a3 Rédaction et notification des avis et des compte-rendus de 1995 relatif à la commission

visite consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Article R.122-16 CCH (ERP)

Récépissé de dépôt de dossier et demande de pièces AHicle R.165-6 (Ad'AP) B4a4 complémentaires pour les dossiers qui nécessitent un avis de la SCDA Article R1112-15 du code des transports (SDAP)

Article R.122-6 du CCH (ERP)

Articles R.165-1, 165-13, 165-

14 du CCH (Ad’AP)

B4a5 Décisions prévues par la réglementation dans le champ de Article L1112-2-1 du code des l'accessibilité (approbation, rejet, prorogation de délai...) transports

Articles R1112-13 à R.1112-21

du code des transports (SDAP)

Articles R.163-3 et R.163-4 du

CCH (logements

Dérogations aux règles d'accessibilité pour les personnes _ handicapées, après avis de la SCDA, dans les cas prévus Article R.164-3 CCH (ERP) par les textes réglementaires : Articles L.1112-2-1 et R1112-

- logements 16 du code des transports

B4a6 - Construction, de la création, ou de la modification décret n°2006-1657 du 21 d'établissements recevant du public ou d'installations

recevant du public (ERP)

- transports

- voirie

décembre 2006 (voirie)

décret n°2006-1658 du 21

décembre 2006 (voirie)

l'arrêté du 15 janvier 2007

(voirie)

8/21

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ n° DDT63/AG/2024-06 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses 11B4a7

B4a8

B4a9

B 4:a 10

Autorisation d'ouverture des établissements recevant du

public au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées.

Demande de justificatifs concernant la bonne mise en œuvre

des Ad’Ap et Sd’AP (bilan, attestations...)

Récépissé de dépôt de dossier et demande de pièces

complémentaires pour les attestations accessibilité

Décision d'approbation ou rejet d'autorisation de construire,

d'aménager ou de modifier un établissement recevant du

public prévue à l'article L.122-3, lorsque le préfet est

compétent au nom de l'État

5) assistance à la politique immobilière de l’État

B5a1

B5a2

Convention interdépartementale d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour les opérations de travaux prévues sur les bâtiments appartenant à l'État

Tous documents courants à caractère technique dans le domaine bätiment/construction (rapports, avis, compte-rendu, ...) nécessaires aux missions de conseiller bâtiment Etat (CBE) et pour la conduite des opérations du pôle maîtrise d'ouvrage bâtiment interdépartemental (PMOB)

6) Qualité de la construction

B6a1

B6a2

B6a3

B6a4

B6as

B6a6

B6a7

B6a8

Programmation des contrôles des règles de construction (CRC)

Commissionnement des agents chargés des CRC

Demande de transmissions de documents techniques se rapportant

à la construction, à la rénovation ou à la démolition des bâtiments

pour les opérations faisant l’objet d'un contrôle

Courriers concernant les contrôles des règles de la construction

(CRC) pour les opérations faisant l'objet d’un contrôle :

- auprès des maîtres d'ouvrage et autres acteurs de la construction (convocations, suites des visites.)

- auprès du Procureur de la République (transmission des procès

verbaux, fiches navettes, bilan annuel, etc.)

Courriers relatifs à la prévention du risque de mérule et de termites dans l'habitat

Qualité de l'air intérieur : courriers relatifs à la mise en œuvre de la réglementation par les gestionnaires d'ERP

Radon : courriers relatifs à la mise en œuvre de la réglementation par les gestionnaires d'ERP

Visites de réception et avis dans le cadre des commissions de

sécurité des établissements recevant du public

Article R.122-5 du CCH

Article R165-16 à R165-21 du

CCH (AD'AP)

Article R.1112-22 du code des

transports (SDAP)

Article L122-9, R122-30 et

R165-17 du CCH

Article R462-3 et R462-6 du

code de l'urbanisme

Articles R.122-7, R122-16 à 21

du CCH

Courrier du Préfet de région

AURA du 12 avril 2019

Article L181-1 du code de la

construction et de l'habitation

Article L183-1 du code de la

construction et de l'habitation

Article L181-1 du code de la

construction et de l'habitation

Article L183-1 du code de la

construction et de l’habitation

Article 40 du code de

procédure pénale

Article L131-3 du code de la

construction et de l'habitation

Article R221-30 et suivants

du code de l'environnement

Article R1333-28 à 1333-36

du Code de la santé publique

Décret n°95-260 du 8 mars

1995 relatif à la commission

consultative départementale

de sécurité et d'accessibilité

Arrêté préfectoral du

8/04/2021

9/21

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ n° DDT63/AG/2024-06 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses 12C. ENERGIE ELECTRIQUE - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

1) Énergie électrique

Ciaîi

C1a2

Cia3

C1ad4

Actes relatifs aux litiges entre abonnés et concessionnaires d'une décret n° 62-652 du distribution publique d'énergie électrique 23 Mai 1962 et l'article 34 du cahier des

charges

Ouverture des enquêtes relatives à l'établissement des servitudes décret 70-492 du 11 d'appui et d'abattage sous réserve que le commissaire-enquêteur ait été Juin 1970 - art. 13 préalablement désigné par le Sous-Préfet ou le Préfet modifié par le décret 85-1109 du 15/10/85

Arrêtés autorisant à défaut d'accord avec les parties intéressées les Circulaire traversées de voies ferrées S.N.C.F par les lignes de distribution interministérielle du publiques d'énergie électrique 22 Septembre 1966

Arrêté de servitude pris en application de l'article 12 de la loi du 15 juin Décret n° 70-492 du 1906

2) Domaine public fluvial

C2aîi

C2a2

C2a3

C2a4

C2a5

C2a6

C2a7

Gestion et conservation du domaine public fluvial

Actes d'administration du domaine public fluvial

Autorisation d'occupation temporaire

Autorisation des prises d'eau et d'établissements temporaires

Police et conservation des eaux

Approbation d'opérations domaniales

Délimitation du domaine public fluvial et servitudes

Autorisation d'extraction de matériaux dans le lit des cours d'eau

du domaine public

11 Juin 1970 modifié

Code du Domaine de l'Etat —

art. R. 53

Code du Domaine de l'Etat —

art. R 53

Code Général de la Propriété

des Personnes Publiques, art L

3111-2, L 2124-8à L 2124-10, L

2132-5 à

L 2132-8

Code Général de la Propriété

des Personnes Publiques, art L

2132-6 à L 2132-9, L 2132-23 à

L 2132-25, L 2124-16 à L 2124-

18

Arrêté du 4.8.48 - art. 1er

modifié par l'arrêté du

23.12.1970

Code Général de la Propriété

des Personnes Publiques, art L

2111-9, L 2131-2, L 2131-16, L

2131-3 à L 2131-6, L 2331-2

10/21

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ n° DDT63/AG/2024-06 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses 13D. EXPLOITATION DES ROUTES ET AUTOROUTES - TRANSPORTS -— DEFENSE

1) Infrastructure de transports

Appareils de remontées mécaniques (art R 472-21 du code de l'urbanisme), sauf en cas d'avis divergent entre le Directeur départemental des territoires et le maire.

11/21

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ n° DDT63/AG/2024-06 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses 14Dai Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer L 472-2 et R 472-8 l'autorisation d'exécution des travaux. du Code de l'Urbanisme

D1a2 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer L472-4 et R 472- l'autorisation de mise en exploitation de l'appareil 18 du Code de | l'Urbanisme

D'1 a3 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire R 472-20 du Code d'exploiter de l'Urbanisme.

D 1 a 3-1 Décision motivée pour demande de pièces complémentaires R 472-9 du Code de l'Urbanisme.

D'1a4 Avis conforme sur les modifications de règlements de police et de R 342-11 et R342- règlement d'exploitation 19 du code du tourisme Approbation des règlements de police et de leurs modifications

D1a5 Approbation des orientations et modifications des systèmes de gestion R342-12-1 du de la sécurité, autorisations temporaires de dérogations aux orientations code du tourisme du système de gestion de la sécurité

D1a6 En cas d'incident ou d'accident d'exploitation demandes d'analyses R342-10 du code d'évènement ou d'éléments complémentaires d’information du tourisme

D1a7 Prescriptions de mesures de sécurité, décision motivée de suspension R342-18 du code de l'exploitation ou de l’activité de l'exploitant du tourisme

D1a8 Décision quant au caractère significatif des modifications projetées R342-17 du code entraînant la soumission à l'autorisation prévue à Particle L472-1 du code du tourisme de l'urbanisme

Voie ferrée locale de transport de marchandise (décret 2017-439)

D1a9 Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception, demande de Art6,7et8 pièces complémentaires, suspension délai d'instruction et approbation) du décret 2017- relatif au dossier préliminaire de sécurité et au dossier de sécurité 439

D 1 a 10 Décision de suspension de travaux Art 7 du décret 2017-439

D1a11 Demande de mise à disposition :

- ge la gocurenaton atestant du ns mener, ditext Art 17 du décret - du rapport de l'organisme d'inspection chargé de l'audit externe 2017-439 Art 18

du décret 2017-

439

D 1 a 12 Demande de réalisation d'un audit externe par un organisme Art 23 du décret d'inspection, de visite de contrôle ‘ 2017-439

D'1a 13 Décision d'interdiction, de restriction ou de suspension de circulations sur Art 23 du décret les voies ferrées 2017-439

D 1 a 14 Demande de soumettre à un organisme d'inspection le rapport Art 25 du décret circonstancié établi par l'exploitant en cas d'accident ou incident grave 2017-439

D 1 a 15 Décision relative au classement, à la création et à la suppression de Art 2 et 3 de passage à niveau l'arrêté ministériel du 18 mars 1991

Transports publics guidés (Transports guidés urbains, chemins de fer touristiques, cyclodraisines)

Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception, demande de Art 26, 28 et 37 du pièces complémentaires, suspension où prorogation du délai

12/21

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ n° DDT63/AG/2024-06 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses 15D1 a 16

D1a17

D'1a18

D'1a19

D 1 a 20

D 1 a 21

D 1 a 22

D'1a23

d'instruction, avis) sur dossier de conception de la sécurité, dossier préliminaire de sécurité, dossier de définition de sécurité, dossier de sécurité, dossier de recolement de sécurité

Décision sur la substantialité d’une modification

Approbation des modifications du règlement de sécurité de l'exploitation assortie le cas échéant de prescriptions particulières de fonctionnement et de sécurité

Autorisation de test et essai de circulation de véhicule sans voyageur présentant des risques pour les tiers

Décision de diligenter des visites de contrôle, de prendre et de lever des mesures restrictives d'exploitation

Demande d'établissement du diagnostic de sécurité par un organisme qualifié

En cas d'accident ou d'incident demande d'analyse complémentaire ou d'éléments d'information et décision de soumettre la remise en service du système à autorisation préfectorale

Demande de rapport circonstancié ou d'éléments d’information consécutif à un évènement affectant la sécurité de l'exploitation

Décision relative au classement, à la création et à la suppression de passage à niveau

2) Prévention du bruit des infrastructures

D2a46 consultation des gestionnaires d'infrastructure pour l'établissement des Articles L.572-1 à L.572-11 du

D2a47 consultation des collectivités territoriales concernées par le classement sonore {au titre de l'urbanisme)

D2a48 Établissement et révisions des cartes de bruit stratégiques (CBS), des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) du réseau routier national et du classement sonore

CBS, PPBE et du classement sonore (y compris collectivités)

PPBE)

décret 2017-440

Art 25, 60, 63, 70

du décret 2017-

440

Art 23, 105 du

décret 2017-440

Art 33 du décret

2017-440 .

Art 84, 85, 87 du

décret 2017-440

Art 40, 86, 92, 105

du décret 2017-

440.

Art 89, 90, 94 du décret

2017-440

Art 2 et 3 de

l'arrêté ministériel

du 18 mars 1991

code de l’environnement (CBS,

Articles L. 571-9 et L. 571-10 et

R.571-32 à 43 du code de

l'environnement (classement

sonore)

Articles L. 571-9 et L. 571-10 et

R.571-32 à 43 du code de

l'environnement

Directive 2002/49/CE du

parlement européen et du

conseil du 25 juin 2002 relative

à l'évaluation et à la gestion du

bruit dans l'environnement

Articies L.572-1 à L.572-11 du

code de l'environnement

13/21

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ n° DDT63/AG/2024-06 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses 16E. ENVIRONNEMENT

Chasse Code de l’environnement Eia1 Comptages du gibier à l'aide de sources lumineuses Arrêté ministériel du 1° août 1986

E1a2 Délivrance de certificat de capacité pour l'élevage de gibier R.413-24 à R.413-51 et L412-1

E1a3 Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage R.413-24 et R.413-51 L412-1 et L413-3

Arrêté min. du 8/10/82

Eîad4 Agrément des piégeurs Arrêté ministériel du 29 janvier 2007

E1a5 Destruction des animaux nuisibles par battues administratives L427-1 à L427-7 R.427-1 à R.427-5

E1a6 Destruction individuelle des animaux nuisibles R.427-8 à R.427-27

Eta7 Destruction des animaux nuisibles dans les réserves de chasse et de R.422-88 faune sauvage

E1a8 Entraînement, concours et épreuves de chien de chasse : arrêté ministériel du 21 janvier 2005

E1a9 Plan de chasse au grand gibier (arrêtés collectifs et arrêtés individuels) R.425-1 à R.425-13

Ea10 Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax carbo Arrêté ministériel du 25 sinensis octobre 2010

Etat Approbation des plans de gestion cynégétiques L. 425-15

Ea12 Autorisation d'introduction de grand gibier et lapin et prélèvement de L. 424-11 gibier dans le milieu naturel Arrêté ministériel du 7 juillet 2006 :

E1a13 Agrément des réserves de chasse et de faune sauvage Arrêté ministériel du 13 décembre 2006

Ea14 Détention, transport et utilisation des rapaces pour la chasse au vol L412-1 et L413-2 à 4

E1a15 Délivrance des commissions des louvetiers et des cartes de lieutenant R.427-2 de louveterie

E1a16 Convocations et comptes-rendus de la Commission départementale de R421-29 la chasse et de la faune sauvage et de ses sous-commissions

Police des eaux

Etaîi7 Décision relative à la conservation et la police des cours d'eau non L.215-7 domaniaux

Eta18 Autorisation d'établissement d'ouvrage intéressant le régime ou le mode L.215-10 d'écoulement des eaux

E1a19 Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les Loi du 29 décembre opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics 1892 E 1.a 20 Agrément des programmes pluriannuels d'entretien et de gestion R.2165-5

E1a2i Accusé de réception de dossier complet, récépissé de déclaration, R.214-1 à 5 et arrêtés de prescriptions spécifiques prévus dans la procédure R.214-6 à 60 d'autorisation et de déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-11 L 181-13 etL 181-14

Autorisation environnementale : documents relatifs à la phase d'examen R 181-5 à R 181-53 et à la décision, demande de tierce expertise, prescriptions

complémentaires Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes Dérogation de distance pour l'implantation d’une station d'épuration : d'assainissement

14/21

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ n° DDT63/AG/2024-06 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses 17E 1 a 22

dérogation au titre de l’article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 fixant les prescriptions techniques des systèmes d'assainissement du plus de 1,2 Kg/j de DBO5

Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

collectif

Arrêté ministériel du

7 sept. 2009

Art. L. 1331-1-1 du

code de la santé

Suites administratives et transaction pénale liée à la police de l'eau et de la nature

E1a23

E1 a 24

E1 a 25

Mise en demeure de satisfaire aux dispositions du code de l'environnement pour les installations, ouvrages, travaux, aménagements et activités en infraction avec ce code, dans le domaine de l’eau, de la pêche, de la chasse et de la nature

Décisions de :

1 — consignation auprès du Trésor Public pour prise en charge des dépenses de mise en conformité,

2 — exécution d'office de travaux,

3 — suspension d'autorisation,

4 — paiement d’une amende et d'une astreinte journalière

Proposition de transaction sur la poursuite des contraventions et délits constitués par les infractions au code de l'environnement et aux textes pris pour son application

Police de la pêche

E 1 a 26

E1a27

E 1 a 28

E 1 a 29

E 1:a 30

Eta31

Condition d'exercice de droit de pêche : avis annuel et modification

Autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques

Réserves et interdiction permanentes de pêche

Gestion des droits de pêche de l'État : rédaction du cahier des charges, délivrance de baux de pêche, adjudication

Approbation du statut des AAPPMA

Agrément des associations de pêche

Baux de pêche de l'État sur le domaine public fluvial : procédure de

renouvellement des locations, attribution des licences, gestion des baux

Biodiversité

E 1 a 32

E1a33

E 1 a 34

Liste des parcelles pouvant bénéficier d’une exonération de la taxe sur le foncier non bâti au titre de Natura 2000

Contrats Natura 2000

Convention d'animation et de révision des documents d'objectifs

Évaluation des incidences Natura 2000

Convention de transfert du suivi de la mise en œuvre des documents d'objectif Natura 2000

Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer des habitats d'espèces protégées au titre de l’article L 411-1 du code de l'environnement (zone dit de protection du biotope)

L.171-7

L.171-8

173-12

R.173-1

R.436-6 et suivant

L.436-9

R.436-73

R.435-2 à R.435-31

R.434-29

R.434-26

R 435-7 à R 435-21

Article 1395E du code

général des impôts

R.414-13

R.414-8-3 à 8-6

L.414-4

L 414-2

R 414-8-1

L411-2

R 411-15 à 17

15/21

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ n° DDT63/AG/2024-06 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses 18Police de la publicité extérieure et de l’affichage Code de l’environnement

E1a35

E 1 a 36

E1a37

E 1 a 38

E 1 a 39

E1a40

Eta4i

E 1 a 42

E1a43

E 1 a 44

Eta4s

Rédaction du porter à connaissance de l’État dans le cadre de l'élaboration L.581-14-1 d'un règlement local de publicité.

Instruction des autorisations au titre de la publicité, récépissé de demande L.581-21, R.581-10 d'autorisation, lettre déclarant le dossier incomplet, lettre de consultations des services.

Autorisation de dispositifs de publicité lumineuse. L.581-9 Autorisation de dépassement du plafond de 50% de publicité sur une bâche R.581-54 de chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l'immeuble d'obtenir le label “haute performance énergétique rénovation” dit “bbc rénovation”.

Autorisation d'installation d'enseignes sur un immeuble classé monument L.581-18, L.581-21, historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire. R.581-62 Autorisation d'installation d'enseignes en site classé, en site inscrit ainsi que dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager (zppaup) ou les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (avap).

Autorisation d'installation d'enseigne à faisceau de rayonnement laser. L.581-18, R.581-69

Procédure contradictoire relative à l'amende administrative. L.581-26 décision prononçant une amende administrative.

Arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi que la remise L.581-27 et R.581- en état des lieux après constatation de l'implantation de dispositifs 82 irréguliers. Notification de l'arrêté.

Arrêté ordonnant la suppression ou la mise en conformité de dispositifs L.581-28 dans le cas où la déclaration préalable fait apparaître qu'ils sont irréguliers. Notification de l'arrêté.

Information préalable du propriétaire privé ou du gestionnaire du domaine L.581-29 public en cas de suppression d'office d'un dispositif irrégulier.

Astreinte journalière : demande au maire des éléments de recouvrement, L.581-30 liquidation et recouvrement au profit de l'état, acceptation de remise ou de reversement partiel. .

Notification à la personne privée propriétaire ou occupant des lieux de la L.581-31 date de commencement des travaux en cas d'exécution d'office.

Arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi que la remise L.581-32 en état des lieux à la demande d'associations mentionnées à l'article 1.141-1 : du code de l'environnement où du propriétaire de l'immeuble concerné. Notification de l'arrêté.

Copie au procureur de la mise en demeure prévue à l'article 1.581-27 et L.581-33 information de ce dernier.

16/21

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ n° DDT63/AG/2024-06 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses 19F. PRÉVENTION DES RISQUES

Fiaïi

F1a2

F1 a3

Actes relatifs à la gestion du Fonds national de prévention des risques Loi n° 95-101 du naturels majeurs (Fonds Barnier) 2 février 1995 modifiée relative au renforcement

de la protection de :

l'environnement

Tous les actes et documents relatifs à la mise en œuvre des plans de L 562-1 à 9 et prévention des risques R 562-1 à 11 du CE

Tous les actes et documents relatifs à l'information des acquéreurs et L 125-5et R 1265-23 à des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et 27 du CE technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols

G. ÉCONOMIE AGRICOLE

Modernisation des exploitations agricoles- Installation des jeunes agriculteurs - Cessation d'activité

Ga

G1a2

G1a3

G1ad4

G1a5

Toutes décisions relatives aux aides à l'installation,

Attribution de prêts bonifiés (prêts moyens termes

spéciaux installation)

Décisions prises en application du programme pour

l'accompagnement à l'installation-transmission en

agriculture (AITA)

Décision d'octroi de l'aide à la réinsertion

professionnelle

Décision de poursuite temporaire d'activité

Modalités d'application des procédures de contrôle et

de conditionnalité pour les mesures de soutien au

développement rural

Code rural et de la pêche maritime

D.343-3 à D.343-22

L.311-1 — L.312-6, L.341-2 et L.722-1 et

L.722-5

Règlement (UE) n° 1305/2013 du

Parlement européen et du Conseil du 17

décembre 2013 relatif au soutien au

développement rural par le Fonds

Européen agricole pour le

développement rural (FEADER)

Articles D.343-19 à D.343-43

Décret n°2017-649 du 26 avril 2017

Articles D.352-15 à D.352-21

Articles L.732-40 et D.732-54 à 56

Règlement (CE) n° 1975/2006 du 7

décembre 2006 portant modalités

d'application du règlement CE n°

698/2005

Structures des exploitations agricoles — Aides au revenu agricole

Agrément, retrait, refus, dissolution, modification et Règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars G1a6

G1a8

transformation des GAEC ou autres structures:

juridiques

Établissement des règles communes pour les régimes

de soutien direct dans le cadre de la politique agricole

commune et établissant certains régimes de soutien en

faveur des agriculteurs (1° et 2°" piliers) et décisions

individuelles et collectives relatives à ces régimes

d'aides

2013, Règlement (UE) n° 1305/2013, n°

1307/2013, n° 1308/2013 du 17

décembre 2013, Décret n° 2014-1515 du

15 décembre 2014, Décret n° 2015-2165

du 25 février 2015, Décret n° 2015-216

du 25 février 2015,

Articles L.323-1 à L323-16

Règlements (UE) n° 13037/2013,

1305/2013, 1306/2013 et 1310/2013 du

17 décembre 2013,

17/21

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ n° DDT63/AG/2024-06 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses 20G1a9

G 1 a 10

Ga1i

G1a12

G1 a 13

G1 a 14

Tous les actes, décisions et documents relatifs à la

mise en œuvre des droits à paiement de base

Application de la conditionnalité et de la modulation des

aides

Application de l'utilisation de terres mises en jachère

Engagements agroenvironnementaux et climatiques

Aides en faveur de l'agriculture biologique et paiements

au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau

Aide à la relance de l'Exploitation Agricole (AREA)

Calamités agricoles

Gas

G 1 a 16

Actes de gestion de la procédure d'indemnisation et

reconnaissance de sinistres au titre des calamités

agricoles

Attribution de mesures d'accompagnement financier au

titre des calamités agricoles (indemnisations, prêts

calamités, fonds d'allègement des charges, prêts de

consolidation)

Matériel agricole - Bâtiments d'élevage :

G1a17

G1a18

Investissement pour la modernisation et la mise aux

normes des exploitations (2014-2020), plan de

compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles

(PCAEA)

Dispositif national d'accompagnement des projets et

initiatives (DINA) en faveur des coopératives

d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)

Règlement (UE) n°1307/2013 du 17

décembre 2013

Règlement délégué (UE) n°639/2014 du

11 mars 2014 |

Règlement d'exécution (UE) n°641/014

du 16 juin 2014

Articles D.615-19 à D.615-37

Décret n° 2009-499 du 30 avril 2009

Règlement (UE) n° 1306/2013 du 17

juillet 2014 ; Règlement (UE) n°

1310/2013 du 17 décembre 2013

Articles D.341-14 et suivants, D615-45

et suivants D.665-17

Règlement (CE) n° 1973/2004 du

29/10/04

Articles D341-7 à D341-14

Arrêté du 21 août 2017

Arrêtés 26 mars 2018 — 4 juin 2019

Articles D.354-1 à D.354-15

D.361-1 à D.361-42

L.361-1

Règlement (UE) n° 1305/2013 du

Parlement européen et du Conseil du

17 décembre 2013 relatif au soutien au

développement rural par le Fonds

européen agricole pour le

développement rural (FEADER),

Arrêté du 26 août 2015 relatif aux

PCAEA mis en œuvre dans le cadre des

‘programmes de développement rural

Règlement (UE) n° 1407/2013 de la

Commission du 18 décembre 2013

relatif à l'application des articles 107 et

108 du traité sur le fonctionnement de

l'Union européenne aux aides de

minimis et arrêté du 26 août 2015,

modifié par l'arrêté du 13 janvier 2016,

relatif au dispositif d'accompagnement

des projets et initiatives des

coopératives d'utilisation en commun de

matériel agricole (CUMA)

18/21

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ n° DDT63/AG/2024-06 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses 21G1a19 Soutien à la lutte contre la prédation

Productions végétales

G 1 a20 Enquête et arrêté de création de zones protégées pour la production de semences et plans

Plantation de vignes

G1a21 Arrêtés et décisions relatifs aux autorisations de plantation de vignes

Parcellaire

G1a22 Resiliation d'un bail en vue du changement de destination d’une parcelle agricole

Règlement (CE) n°1305/2013 du 17

décembre 2013

Articles D.114-11 à D.114-17 Livre I

Arrêté du 28 novembre 2019

Arrêté du 5 mai 2020

Décret n° 73-473 du 14 mai 1973

Règlernent (CE) n° 1234/2007 du

Conseil du 22 octobre 2007 ; règlement

(CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008

règlement (CE) n° 555/2008 de la

Commission du 27 juin 2008

Arrêté du 2 juillet 2014 relatif aux

critères d'attribution d’autorisations de

plantation de vignes _:

Arrêté du 12 février 2015 relatif aux

contingents d’autorisations de plantation

Article L.411-32 du code rural et de la

pêche maritime

19/21

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ n° DDT63/AG/2024-06 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses 22H. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1) GESTION DU PERSONNEL

En matière de dialogue social

Hiaï Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue social

H1a2 Arrêtés de composition des instances

H1a3 Signature des décisions relatives aux élections professionnelles

En matière de gestion RH

H1a4 Gestion des mobilités, recrutements et départs en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional :

- Décisions des postes à publier

- Signature des arrêtés de recrutement

- Signature des contrats et résiliation

- Signature des certificats de paie, certificats d'exercice et attestations pour les contractuels - Signature des procès verbaux d'installation ou de prise de fonction pour les agents titulaires et contractuelsGestion des promotions

- Signature des tableaux de classement des agents proposés

H1a5 Gestion des promotions :

- Signature des tableaux de classement des agents proposés

H12a6 Gestion de la maladie, des accidents du travail et maladies professionnelles : - Signature des décisions/arrêtés en matière de gestion des congés maladie et accidents de travail et maladies professionnelles

H1a7 Gestion des positions statutaires : | . - Signature des décisions et des arrêtés relatif aux positions statuaires et au temps partiel - Décisions (en cas de grève) de maintien dans l'emploi de certains personnels - Actes de gestion des personnels du Conseil départemental du Puy-de-Dôme par délégation des pouvoirs consentis par le Ministre de la Transition Ecologique pour les ouvriers des parcs et ateliers

H1a8 Recours en matière de RH :

- Signature des décisions portant sur les recours en matière de RH

En matière indemnitaire et de rémunération :

H1a9 Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunération

H1a10 Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires

H1a11 Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau LEUSES! ou régional

H1a12 Évaluation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986

En matière de temps de travail :

H1a13 Actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatives aux absences et aux congés ( congés annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congé bonifié, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des récupérations, des autorisations d'absence, etc...

H 1 a 14 Décisions individuelles concernant l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel de formation; les congés pour bilan de compétence ; les congés pour validation des acquis de l'expérience en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional, les congés pour formation professionnelle et les congés pour formation syndicale

20/21

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ n° DDT63/AG/2024-06 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses 23H1a15 Actes relatifs aux décharges d'activité de service

H1a16 Décisions liées au télétravail

En matière de stages / apprentissage :

H1a17 Conventions de stage, contrats d'apprentissage

H1a18 Décisions de gratification

En matière disciplinaire :

H 1 a 19 Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1er groupe

Autres :

H1a20 Autorisations du cumul d'emploi

H 1 a 21 Autorisations d'intervention en tant que formateur

H1a22 Signatures des décisions en lien avec l'action sociale

H1a23 Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent de réaliser des contrôles hors du département H 1 a 24 Décisions de délivrance des ordres de mission à l’intérieur du territoire national et validation des états de frais

H1a25 Signature du règlement intérieur

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Guilhem BRUN, directeur des territoires du Puy-de- Dôme, délégation, en matière de gestion de personnel, est donnée à :

* madame Johanna DONVEZ, directrice adjointe des territoires du Puy-de-Dôme,

* madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun, à l'exception des pièces et correspondances comportant une décision et à l'exception de toutes requêtes, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions .

2 - RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ÉTAT

H2a1 Décision unilatérale d'engagement de la responsabilité de l'État Décret n° 2004-374 du portant sur des dommages matériels causés à des tiers, jusqu'à .29 avril 2004 (art 15 et 20 000 € 43)

3- REFORME ET AMÉLIORATION DES MATÉRIELS

- Décisions de réforme et d'amélioration des matériels sous réserve de l'accord des services des domaines

4 - AFFAIRES JURIDIQUES

H4a1 Actes relatifs aux procédures d'enquêtes d'utilité publique et Code de l'Expropriation. d'enquêtes parcellaires à l'exclusion des arrêtés d'ouverture d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire.

H4a2 Saisine du ministère public et présentation devant le Tribunal Articles : L480-5-6-9 du d'observations écrites ou orales relatives à la répression des code de l'urbanisme infractions à la législation notamment: Articles : L152-2-5-6 du l'ürbani code de la construction 7 SU NTRenIsme et de l'habitation - Sur la construction

- Sur l'environnement

21/21

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ n° DDT63/AG/2024-06 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses 2463_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-01-00002 - ARRÊTÉ n° DDT63/AG/2024-06 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses 2563_DIR_Direction Interdépartementale des

Routes du Massif-Central

63-2024-10-01-00001

Arrêté 2024-N-39.odt

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-10-01-00001 - Arrêté 2024-N-39.odt 26Dr Direction Interdépartementale des Routes

PUY-DE-DÔME Massif Central

Lui Fraternité

Arrêté temporaire

n° 2024-N-39

réglementant la circulation sur l'A75

dans le département du Puy-de-Dôme

Le préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation

routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions

interdépartementales des routes (DIR) ;

Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël

MATHURIN, en qualité de préfet du département du Puy-de-Dôme;

Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, gère partie - signalisation

de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et

autoroutes ;

Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8°" partie -

signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à

l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté n° 20231610 du 26 septembre 2023 du préfet du Puy-de-Dôme portant délégation à Monsieur

Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central dans les domaines routes et

circulation routière ;

Vu l'arrêté n° 2024-DIRMC-0016 du 12 septembre 2024 portant subdélégation de signature du directeur

interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines routes

et circulation routière (Puy-de-Dôme) ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécuritésud-est,

préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2021-07-19-00001 du 19 juillet 2021 portant

organisation de la DIR Massif Central ;

Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et

notamment son annexe 1;

Considérant que le festival aérien «Cervolix » qui se déroulera du vendredi 4 octobre au dimanche 6 octobre

2024, sur le territoire des communes d'Issoire et du Broc, nécessite que la circulation de l'A7S soit réglementée

afin de garantir la sécurité des usagers selon la prévision de trafic important ;

DIR Massif Central - district nord

route de l'ancien pont d'Orbeil 63500 Issoire

Tél. : 04 73 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-17h00

www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr 1/3

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-10-01-00001 - Arrêté 2024-N-39.odt 27Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central d'Issoire ;

Arrête

Art. 1°. - En raison de la manifestation aérienne « Cervolix » qui se déroulera du vendredi 4 octobre 9h au

dimanche 6 octobre 2024 20h, sur le territoire des communes d'Issoire et du Broc, la circulation sur l'A75 sera

réglementée selon les prescriptions suivantes.

Sur l'A75, dans le sens 1 (nord/sud), la vitesse maximale autorisée sera abaissée de 110 à 90 km/h entre les PR

30+000 et 32+000 du vendredi 4 octobre 12h au dimanche 6 octobre 2024 20h.

Sur l'A75, dans le sens 2 (sud/nordlh, la vitesse maximale autorisée sera abaissée de 130 à 110 km/h entre les PR

37+000 et 35+235 du vendredi 4 octobre 12h au dimanche 6 octobre 2024 20h.

En complément, le samedi 5 et dimanche 6 octobre seront prises les dispositions suivantes :

Dans le sens1 (nord/sud), un panneau à message variable mobile sera implanté au niveau du diffuseur n° 10 « La

Ribeyre », pour signaler aux usagers l'accès à la manifestation par le diffuseur n° 13 « Parentignat », avec le

message « CERVOLIX — PRENDRE - SORTIE 13 ».

Dans le cadre de la déviation de la RD 996 d'Issoire à Parentignat, mise en œuvre par le conseil départemental,

un panneau « Parentignat prendre sortie 15 » sera implanté dans le sens 1 (nord/sud) en amont du diffuseur

n°15 « Le Broc - Saint-Germain ».

Dans le sens 2 (sud/nord), le panneau à message variable fixe situé au PR 35+750, signalera aux usagers l'accès à

la manifestation par le diffuseur n°14 « Issoire aérodrome », avec le message « CERVOLIX - => SORTIE 14 ».

Art. 2.- Les forces de l'ordre pourront, en cas de besoin, faire procéder à la fermeture de la sortie du diffuseur

n°14 « Issoire aérodrome », sens 2 (sud/nord), le samedi 5 et dimanche 6 octobre 2024 en fin de journée, pour

assurer la fluidité du trafic en sortie de manifestation. Dans ce cas, le panneau à message variable fixe situé au

PR 35+750, indiquera alternativement aux usagers « SORTIE 14 FERMÉE » et « ISSOIRE - PRENDRE - SORTIE 12 ».

Cette fermeture ne sera activée que si l'accès à Issoire via l'échangeur 13 est possible.

Art. 3. - En fonction des conditions de circulation, les forces de l’ordre pourront modifier l'horaire d'ouverture

et de fermeture de la RD 996 au niveau du diffuseur n° 13 « Parentignat ».

Art. 4. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif central et sera

conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Art. 6. - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental des routes

Massif Central, le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,

commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :

- cellule routière zonale sud-est,

- direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme,

- Conseil départemental du Puy-de-Dôme,

- service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme,

- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Issoire et responsable exploitation),

- mairies d’Issoire et du Broc.

www. dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr 2/3

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-10-01-00001 - Arrêté 2024-N-39.odt 28Fait à Issoire, le 01 octobre 2024

Pour le préfet du Puy-de-Dôme et par délégation,

le chef du district nord,

Rémi AMOSSÉ

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme et d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de la transition écologique.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un

recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site

internet www.telerecours.f.

www. dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr 3/3

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-10-01-00001 - Arrêté 2024-N-39.odt 29