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unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DELIB 001 Approbation du procès verbal séance du 10 décembre 2025
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DELIB 001 Approbation du procès verbal séance du 10 décembre 2025)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Publié le 19/01/2026
ID : 040-244000691-20260114-2026DELIB01-DE
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PAYS MORCEN/ cuutnle
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DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS MORCENAIS
SEANCE DU 14 JANVIER 2026
Délégués en exercice : 22 Délégués présents : 14
Délégués Excusés : 3 dont Pouvoirs : 2
Délégués absents : 5 Votants : 16
Date convocation : 08 JANVIER 2026
Secrétaire de Séance : Hélène COUSSEAU
L’an deux mille vingt-six, le quatorze du mois de janvier, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 08 janvier 2026.
Présents :
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY (+pouvoir d’Anaïs FROUSTEY) -Nathalie MOMEN (+ pouvoir de Paul CARRERE) -— Isabelle CANTEGREIL — Roxanne OLIVIER - Hélène COUSSEAU -— Michel DOURTHE — Martine GASTON -—Didier PLANCKE — Jean-Luc DUBROCA - Nicole DUCOUT -— Frédéric PRADERE - Marc GAILLARD -— Jean-Pierre REMY — Monique DUVIGNAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Anaïs FROUSTEY a donné pouvoir à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY Paul CARRERE a donné pouvoir à Nathalie MOMEN
Absents excusés : Anaïs FROUSTEY - Claude LABORDE -— Paul CARRERE
AbsentS : Luc SCOGNAMIGLIO - Yannick VILLATORO - Rose-Marie ABRAHAM
— Christelle GUILHEMSAN - Daniel BIREMONT
N° 01/2026
Objet : Approbation du procès-verbal - séance du 10 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Publié le 19/01/2026
ID : 040-244000691-20260114-2026DELIB01-DE
N° 01/2026
Objet : Approbation du procès-verbal - séance du 10 décembre 2025
Monsieur le Président rappelle que l’assemblée est appelée à approuver le procès-verbal de la séance précédente du Conseil communautaire. En conséquence, il est proposé d’approuver le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2025 ci-dessous et préalablement communiqué aux délégués communautaires conformément à l’article L2121-15 du CGCT :
« L’an deux mille vingt-cinq, le dix du mois de décembre, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 04 décembre 2025.
Présents :
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY (+ pouvoir d’Anaïs FROUSTEY) — Paul CARRERE (+ pouvoir de Claude LABORDE) - Yannick VILLATORO -— Nathalie MOMEN - Isabelle CANTEGREIL — Rose-Marie ABRAHAM -— Christelle GUILHEMSAN — Daniel BIREMONT -— Roxanne OLIVIER -— Didier PLANCKE — Jean-Luc DUBROCA -— Nicole DUCOUT (+ pouvoir de Marc GAILLARD) — Frédéric PRADERE -— Jean-Pierre REMY — Monique DUVIGNAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Anaïs FROUSTEY a donné pouvoir à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY Marc GAILLARD a donné pouvoir à Nicole DUCOUT
Claude LABORDE a donné pouvoir à Paul CARRERE
Absents excusés : Anaïs FROUSTEY — Claude LABORDE - Marc GAILLARD - Hélène COUSSEAU -— Michel DOURTHE -— Martine GASTON
Absent : Luc SCOGNAMIGLIO
Monsieur le Président ouvre la séance en proposant Monsieur Frédéric PRADERE comme secrétaire de séance ce qui est approuvé à l’unanimité. Après l’adoption du procès-verbal de la séance précédente, il passe à l’ordre du jour ci-dessous :
L- ADMINISTRATION GENERALE
1. Adoption du Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement
Responsables (SPASER).
Monsieur Pradère indique que le SPASER est un Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables.
Codifié à l’article L. 2111-3 du code de la commande publique, il est obligatoirement adopté dans les collectivités dont le montant total annuel des achats est supérieur à 50 millions d’euros HT.
A ce titre, la Communauté de Communes n’est pas soumise à cette obligation. Toutefois, fidèles à leur engagement pour la transition écologique, les élus du bureau communautaire souhaitent aller plus loin en termes d’achat public durable et social au service du territoire tout en valorisant les actions déjà menées. Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Publié le 19/01/2026
ID : 040-244000691-20260114-2026DELIB01-DE
Monsieur Pradère rappelle que la commande publique est un levier économique, environnemental et social majeur et les défis sociétaux actuels transforment l’achat public. Après être passé d’une démarche principalement légale et réglementaire, à une dimension économique visant la maîtrise de la dépense publique, il devient un instrument au service du territoire et de ses habitants par l’adoption d’un comportement responsable plus global.
Le SPASER s’articule autour de cinq axes stratégiques couvrant les principaux enjeux des achats responsables de la Communauté de Communes du Pays Morcenais. Chacun des axes est décliné en objectifs, actions et indicateurs de suivi, afin d’assurer une évaluation régulière, un pilotage efficace et, si nécessaire, un ajustement des choix stratégiques et opérationnels. L’ensemble garantit la cohérence et la pertinence des achats publics.
- Axe 1 : COORDINATION ET EVALUATION
- Axe 2 : TRANSITION ÉCOLOGIQUE
- Axe3: SANTÉ
- Axe4 : INCLUSION
- Axe 5 : ÉCONOMIE
Sous la houlette des élus en charge de la commande publique, le présent SPASER est piloté par le service transition écologique en collaboration étroite et transversale avec tous les services opérationnels.
La mise en place d’un tableau de suivi avec des indicateurs précis permettra de voir l’évolution du SPASER et des retombées effectives. L'évolution du SPASER dépend aussi des politiques locales et des différentes contraintes imposées aux collectivités territoriales. Son questionnement et ses objectifs peuvent être revus annuellement afin d’être parfaitement adaptés à son environnement, l’enjeu étant de réinterroger en continu les pratiques et les objectifs.
Annexé à la présente délibération, le schéma permet de fixer en interne les objectifs d’achats responsables, et en externe de donner de la visibilité aux opérateurs économiques sur la politique achats de ia Communauté de Communes.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité ADOPTE le SPASER du Pays Morcenais.
Monsieur PRADERE explique que le SPASER (Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables) précise que ce schéma est obligatoire pour les communes dont le montant annuel des achats est supérieur à 50 millions d'euros HT. La Communauté de Communes n'est pas soumise à cette obligation puisque les achats sur l’année 2024 n'excèdent pas les 1 241 408 € TTC mais que cela reste une décision volontaire de la collectivité de travailler sur cet aspect et spécialement sur 5 axes principaux déclinés en 13 actions :
- _« Coordination et évaluation » : centraliser les commandes faites par service et avoir une certaine cohérence dans l'achat.
- _« Transition Ecologique » : orienter les achats vers la sobriété et la valorisation des déchets en préservant les ressources naturelles et en maïtrisant les consommations énergétiques. Envoyé en préfecture le 19/01/2026 EE)
Reçu en préfecture le 19/01/2026 \\E PA
Publié le 19/01/2026 D
ID : 040-244000691-20260114-2026DELIB01-DE
- «Santé »: choisir des matériaux et des produits respectueux de la santé des occupants des bâtiments et favoriser les achats à faible impact sur la qualité de l’air et du climat.
- «Inclusion »: réaliser des achats socialement responsables, favoriser l'insertion professionnelle des publics les plus éloignés de l'emploi et promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes.
- _« Economie » : renforcer la collaboration entre les acteurs économiques du territoire et en particulier ceux touchant l’économie sociale et solidaire afin de promouvoir les achats publics à la fois optimisés et responsables.
En conclusion, le SPASER est une action directement issue du COT travaillé avec les 4 EPCI de Cœur Haute Lande et une feuille de route à suivre par l’ensemble des agents et des élus pour tendre à se rapprocher le plus possible vers ce schéma d'achats socialement et écologiquement responsable.
2. Approbation de la modification des statuts du Syndicat Mixte de Rivières du Marensin et du Born
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-20 relatif aux modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunales applicable aux syndicats mixtes fermés
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/956 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Rivières du Marensin et du Born portant sur la fixation du nombre des vice-présidents lors de la première séance du comité syndical,
VU l’article L5721-2 du code des collectivités territoriales, le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant les modifications de statut de l’établissement,
Monsieur Jean-Pierre REMY donne lecture des modifications statutaires du Syndicat Mixte de Rivières du Marensin et du Born.
Entendu Monsieur Jean-Pierre REMY, le conseil communautaire à l’unanimité APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Mixte de Rivières du Marensin et du Born.
Monsieur Jean-Pierre REMY rappelle que le Syndicat Mixte de Rivières du Marensin et du Born est composé de 4 Communautés de Communes dont la Communauté de Communes du Pays Morcenais représentée par 3 délégués communautaires (Messieurs GAILLARD et BIREMONT et Madame GASTON). Il ajoute que le Syndicat des Rivières, pour modifier ses statuts et notamment le nombre des vice-présidents, est tenu de consulter l’ensemble de ses membres.
IL- FINANCES
1. Réactualisation du Fonds de Concours accordé à la commune d’Onesse-Laharie
pour l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture du gymnase
VU la délibération n°101/2025 du 15 septembre 2021 portant sur l’engagement de la Communauté de Communes dans le Contrat d’Objectifs Territorial Haute Lande Armagnac avec l'ADEME,
VU le plan d’action COT validé par le Conseil Communautaire le 8 juin 2023, intégrant le développement du solaire photovoltaïque, Envoyé en préfecture le 19/01/2026 fs a
Reçu en préfecture le 19/01/2026 (am,
Publié le 19/01/2026 Nu
ID : 040-244000691-20260114-2026DELIB01-DE
CONSIDERANT la mise en place d’un règlement d’attribution d’un fonds de concours
du 06 décembre 2023 (délibération 142/2023) dédié à la transition écologique et
énergétique, pour la période de 2024-2026, des communes membres,
CONSIDERANT que la commune d’Onesse-Laharie souhaite réaliser des travaux de
mise aux normes et sécurité du gymnase tout en y ajoutant des panneaux photovoltaïques
en toiture pour de l’autoconsommation sur la commune
CONSIDERANT que ces travaux d’un montant total de 936 124,64€ HT peuvent faire l’objet de l’attribution d’un fonds de concours communautaire,
CONSIDERANT la demande d’attribution d’un fonds de concours au titre de la
transition écologique de la commune d’Onesse-Laharie pour l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture,
CONSIDÉRANT qu’un fonds de concours d’un montant de 46 009 € a été accordé à la commune d’Onesse-Laharie par délibération n°101/2025 du 09 juillet 2025, CONSIDÉRANT que la commune d’Onesse-Laharie a déjà bénéficié, au titre du même règlement, d’un précédent fonds de concours d’un montant de 3 991,25 € par délibération n°81/2024 du 10 juillet 2024,
CONSIDÉRANT que le règlement en vigueur fixe un plafond d’attribution de fonds de concours à 50 000 € par commune sur la période considérée,
CONSIDÉRANT qu’en cumulant les deux aides, le montant total attribué s’élève à 50 000,25 €, excédant le plafond autorisé de 0,25 €,
Monsieur Paul CARRERE expose qu’il convient, pour respecter strictement le règlement d’attribution, d’ajuster le montant du second fonds de concours de 46 009 € à 46 008,75 €,
Elle propose en conséquence d’abroger et remplacer la délibération n°101/2025 du 09 juillet 2025, en modifiant le montant du fonds de concours accordé.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité
DÉCIDE d’abroger et remplacer la délibération n°101/2025 du 09 juillet 2025. ATTRIBUE à la commune d’Onesse-Laharie un fonds de concours au titre de la transition écologique, pour l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture du gymnase, d’un montant de 46 008,75 €.
AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution du versement du fonds de concours.
DIT que les écritures budgétaires correspondantes sont inscrites au Budget Primitif 2025.
2. Attribution d’un Fonds de Concours à la commune de Ousse-Suzan pour la
rénovation de « l’école des garçons »
VU la délibération n°104/2021 du 15 septembre 2021 portant sur l’engagement de la Communauté de Communes dans le Contrat d’Objectifs Territorial Haute Lande Armagnac avec l'ADEME,
VU le plan d’action COT validé par le Conseil Communautaire le 8 juin 2023, intégrant la définition d’un plan pluriannuel de rénovation des bâtiments publics à l’échelle du territoire intercommunal, Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Publié le 19/01/2026
ID : 040-244000691-20260114-2026DELIB01-DE
CONSIDERANT la mise en place d’un règlement d’attribution d’un fonds de concours du 06 décembre 2023 (délibération 142/2023) dédié à la transition écologique et
énergétique, pour la période de 2024-2026, des communes membres,
CONSIDERANT que la commune de Ousse-Suzan souhaite réaliser des travaux de
rénovation thermique sur un des bâtiments de son patrimoine
CONSIDERANT que ces travaux d’un montant total de 594 017,00 € peuvent faire l’objet de l’attribution d’un fonds de concours communautaire,
CONSIDERANT la demande d’attribution d’un fonds de concours au titre de la transition écologique de la commune de Ousse-Suzan pour la rénovation thermique du patrimoine communal,
Monsieur Paul CARRERE propose à l’assemblée d’attribuer un fonds de concours pour la rénovation thermique de « l’école des garçons » à hauteur de 35 000,00 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité
DECIDE d’attribuer un fonds de concours au titre de la transition écologique un fonds
de concours pour la rénovation thermique des bâtiments communaux à hauteur de
35 000,00 €.
AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires à l’exécution du
versement du fonds de concours.
DIT que les écritures budgétaires sont inscrites au Budget Primitif 2025.
Madame Roxanne OLIVIER ajoute que ce projet a été déposé en fin d'année dernière. Dans cette opération, 3 logements (2 T2 et 1 T4 PMR) ont été créés. Les deux T2 ont été mis en location et le T4 accueille dès cette fin de semaine une famille avec un enfant handicapé. La Commune est satisfaite de pouvoir répondre au but fixé à savoir l'accueil de familles dans le besoin d’un logement de ce type. Elle précise qu'au départ le bâtiment de l’école des garçon, situé dans le bourg du village, était à l'abandon depuis plusieurs années. Cette réalisation termine le projet d'aménagement du centre bourg après la réfection de la Mairie et de la salle multi-activités, l’espace public extensif et la cour de récréation de l’école. Elle remercie la Communauté de Communes du Pays Morcenais pour sa participation financière sachant qu'il est difficile maintenant d'obtenir des aides de l'Etat.
Monsieur le Président ajoute qu'il est important de pouvoir compter sur l’intercommunalité dans ce type de projet. Il attire également l'attention des Communes sur la règle fixée collectivement pour consommer l'enveloppe dédiée aux fonds de concours en 3 ans, soit jusqu'en 2026. Seule la Commune d’'Onesse-Laharie a demandé totalement sa part (50 000 €). Il reste par conséquent des fonds à solliciter par les communes et à dépenser pour les projets d'aménagement communaux avant fin 2026.
3 Créances admises en non valeur et créances ententes
Monsieur Paul CARRERE expose :
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recettes émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
Il existe deux types de créances irrécouvrables :.
6 Envoyé en préfecture le 19/01/2026 EE)
Reçu en préfecture le 19/01/2026 \\E PA
Publié le 19/01/2026 D
ID : 040-244000691-20260114-2026DELIB01-DE
l'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable public lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement ;
les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement. Il s'agit notamment :.
- du prononcé d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (article 643-11 du Code de Commerce),
- du prononcé de la décision du juge du tribunal d'instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,
- du prononcé de la clôture pour insuffisance d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
À ce titre, Monsieur le Comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Parentis en Born, a adressé à la Communauté de Communes un état recensant des créances minimes sur lesquelles aucune action de recouvrement n’est possible pour un total de 3,20 €.
Le détail de ces créances est présenté en annexes à la présente délibération.
Ces pièces seront apurées par un mandat à l’article 6541 - Créances admises en non- valeur après validation par l'assemblée délibérante.
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- _ADMETTRE en créances admises en non-valeur (6541) un montant total de 3,20 € pour le budget principal, la somme ayant été prévue au BP 2025
Entendu Monsieur Paul CARRERE et après débats, Le Conseil Communautaire, à mains levées et à l’unanimité
DECIDE :
- D’ADMETTRE en créances admises en non-valeur (6541) un montant total de 3,20 € pour le budget principal, la somme ayant été prévue au BP 2025 - DIT que l’enveloppe inscrite au chapitre 65 au Budget 2025 est suffisante pour passer l’écriture
4 Emprunt 500 000 € - Financements des investissements 2025 auprès de la Banque Postale
Monsieur Paul CARRERE indique à l'assemblée que pour le financement du programme d'investissement 2025, pour l'acquisition de matériels et des autres travaux prévus au budget, il est nécessaire de réaliser un prêt auprès d'une banque, de l'ordre de 500 000
euros.
Après consultation des établissements bancaires (Caisse d'Epargne, Crédit Agricole et Banque postale), et analyse des propositions :
Il propose de retenir la proposition de : La Banque Postale (proposition du 04/12/2025) Envoyé en préfecture le 19/01/2026 Le)
Reçu en préfecture le 19/01/2026 \\S PT
Publié le 19/01/2026 Su
ID : 040-244000691-20260114-2026DELIB01-DE
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 500.000,00 €
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur30/01/2026
jusqu’au
Périodicité remboursement : Trimestriel
Taux d'intérêt FIXE annuel 3,73 % (TEG 3,75%)
Mode d’amortissement : Amortissement constant
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une
année 360 jours
Commission : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Durée de prêt : 15 ans (180 mois)
Remboursement anticipé autorisé à une date d'échéance d'intérêts, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle et un préavis de 50 jours
Entendu Monsieur Paul CARRERE et après débats, le Conseil Communautaire, à l’unanimité
DECIDE de retenir la Banque Postale comme établissement bancaire conformément à
la proposition ci-dessus, pour un emprunt de 500 000 € sur une durée de 15 ans, avec un taux fixe de 3,73 % et des amortissements constants trimestriels. La commission s'élève
à O, 10 % du montant du contrat de prêt soit S00€.
DIT que la Communauté de Communes s'engage à dégager les ressources nécessaires
au paiement des échéances
AUTORISE le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable,
le montant des échéances du prêt au profit de la Banque Postale.
AUTORISE Monsieur le Président à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale ainsi que l'exécution de la présente.
Monsieur CARRERE rappelle que cet emprunt, sans risque, reste dans la continuité de la programmation budgétaire 2025 pour permettre le financement du programme d'investissement, de l'acquisition de matériaux, de réaliser les travaux prévus.
5 Mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du BP 2026
Considérant l’article L1612-1 du CGCT, modifié par ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 — art.3, permettant à l’organe délibérant d’autoriser l’exécutif de la collectivité territoriale à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, jusqu’à l’adoption du budget.
Entendu Monsieur Paul CARRERE et après débats, le Conseil Communautaire, à l’unanimité
DONNE POUVOIR à Monsieur le Président, pour engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, outre les opérations inscrites en Restes à réaliser, selon le tableau ci-dessous. Montant et affectation des crédits (hors compte 16 et 18).
Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Publié le 19/01/2026
ID : 040-244000691-20260114-2026DELIB01-DE
9
Nature Sous Budget Autorisation Rubrique Libellé Primitif mandatement avant vote BP
2026
2041582 552 |Aide au secteur locatif 60 000,00 15 000,00
204181 338 |Autres activités pour les jeunes | 20 000,00 5 000,00
20422 552 Aide au secteur locatif 0,00 0,00
Total 204 Subventions d'équipement 80 000,00 20 000,00 Chapitre versées
269 01 Opérations non ventilables 20 000,00 5 000,00
Total Participations et créances Chapitre 26 rattachées 2omun 5.000,00
2031 01 Opérations non ventilables 2 000,00 500,00 21318 01 Opérations non ventilables 0,00 0,00
21318 o20 |Administration générale de la|455 60000 |25 000,00 collectivité
21318 338 Autres activités pour les jeunes |3 000,00 750,00
2181 01 Opérations non ventilables 4 200,00 1 050,00
2188 01 Opérations non ventilables 1 285,33 321,33
Total TRAVAUX BATIMENTS Opération 0303 DIVERS 110 485,33 27 621,33
2181 313 Bibliothèques, médiathèques 960,10 240,03 21838 313 Bibliothèques, médiathèques 4 000,00 4 000,00 2188 313 Bibliothèques, médiathèques 30 000,00 7 500,00
D $ 200708 MEDIATHEQUE CENTRALE |34 960,10 8 740,03 pération
21838 338 Autres activités pour les jeunes | 700,00 175,00
21848 338 Autres activités pour les jeunes | 800,00 200,00
2188 338 Autres activités pour les jeunes |6 000,00 1 500,00
Total |200805 LUDOTHEQUE 7 500,00 1 875,00 Opération
21831 213 Classes regroupées 12 000,00 3 000,00
2188 213 Classes regroupées 8 000,00 2 000,00
Jo . 200806 ACHAT MATERIEL ECOLES |20 000,00 5 000,00 Opération
2033 822 Transport ferroviaire 1 000,00 250,00 2151 845 Voirie communale 7 000,00 1 750,00 21532 845 Voirie communale 3 000,00 750,00 21578 845 Voirie communale 150 000,00 37 500,00 2188 845 Voirie communale 20 000,00 5 000,00 2317 845 Voirie communale 155 494,03 38 873,51
Total |200901 RENOVATION VOIRIE 33649403 |84123,51 Opération
2128 554 [Aïe d'accueil des gens du | 530 26 22 522,32 voyage
Total |200903 AIRE GENS DU VOYAGE 90 089,26 |22 522,32 Opération
2051 01 Opérations non ventilables 1 500,00 375,00
2051 o20 |Administration générale de la!, 560 90 1 000,00 collectivité
21828 845 Voirie communale 35 000,00 8 750,00 21838 01 Opérations non ventilables 7 000,00 1 750,00
21838 o20 |Administration générale de la, 660 00 1 000,00 collectivité
21848 O1 Opérations non ventilables 3 000,00 750,00 Administration générale de la
Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Publié le 19/01/2026
ID : 040-244000691-20260114-2026DELIB01-DE
21848 020 collectivité 0,00 0,00
2188 01 Opérations non ventilables 29 940,08 7 485,02 Administration générale de la 2188 020 collectivité 0,00 0,00
Total Opération 200904 ACHAT MATERIEL DIVERS 84 440,08 21 110,02
2188 4212 | Aides à la famille 2 000,00 500,00 Total RELAIS ASSITANTES
Opération | 201108 MATERNELLES (RAM) ae souse
202 588 Autres actions d'aménagement | 40 000,00 10 000,00 2033 588 Autres actions d'aménagement |1 210,00 302,50 Total PLAN LOCAL URBANISME Opération 201504 PLUI 41 210,00 10 302,50
Administration générale de la 21318 020 collectivité 8 246,08 2 061,52
Total Opération 201801 TRAVAUX 1/3 LIEU 8 246,08 2 061,52
2031 588 Autres actions d'aménagement | 20 000,00 5 000,00
2317 588 Autres actions d'aménagement | 1323 347,21 |330 836,80
Total : 202001 PISTES CYCLABLES 1 343 347,21 |335 836,80 Opération
2317 845 Voirie communale 25 000,00 6 250,00
Total Opération 202102 FOSSES 25 000,00 6 250,00
2031 78 Autres actions 1 026,80 256,70
2313 78 Autres actions 9 000,00 2 250,00
Total Opération 202301 DECHETS VENAISON 10 026,80 2 506,70
2031 78 Autres actions 45 000,00 11 250,00
2033 78 Autres actions 0,00 0,00
2041412 78 Autres actions 296 000,00 74 000,00
2041582 78 Autres actions 2 000,00 500,00
Administration générale de la 21318 020 collectivité 0,00 0,00
2181 01 Opérations non ventilables 0,00 0,00
2313 78 Autres actions 403 131,89 100 782,97
Total |202302 ENERGIE RENOUVENABLE |746131,89 | 186 532,97 Opération
ATTESTE que les crédits correspondants consommés seront repris dans le budget 2026 lors de son adoption. Le comptable sera en droit de payer les mandats émis dans les conditions ci-dessus.
6 Révision libre des Attributions de Compensation 2025
Monsieur Paul CARRERE rappelle que pour donner de nouvelles marges de manœuvre à la Communauté de Communes, financer et mettre en œuvre un projet de territoire commun en 2020, la CLECT a décidé dès 2020 d’opter pour la révision libre des attributions de compensation.
Considérant le Pacte Financier et Fiscal prévoyant notamment de partager avec les communes via les attributions de compensation 50% des évolutions de produits d’IFER issus des futurs projets (photovoltaïques, éoliens, transformateurs...) perçus par le bloc
10 Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Publié le 19/01/2026
ID : 040-244000691-20260114-2026DELIB01-DE
communautaire, à compter du 01/01/2021 au profit des communes porteuses de tels projets, mais aussi en laissant la CLECT décider des attributions de compensation dérogatoires de l’année,
Considérant d’autres paramètres et les conclusions de la CLECT réunie le 18 novembre 2025, Monsieur Paul CARRERE propose de réviser les attributions de compensation dérogatoires conformément aux propositions du rapport, et de recalculer celles de 2025 dans le respect de la clause de revoyure du PFF, notamment pour acter des variations d'IFER, conformément au tableau suivant :
Morcenx la Onesse- Ousse Ygos Saint ÂArengosse Lesperon
L L Nouvelle Laharie Suzan Saturnin
Attributions de
compensations | 27708,00€| 339108,00€| 1411 908,00€| 33460800€| 7908,00€| 184 884,00 €
prévues 2025
Régularisations
CLECT 2025 23,00 € 209,72 € 3 385,87 € 930,22 € 498,96 € 904,23 €
Attributions de
compensations | 27731,00€| 339317,72€| 141529387€| 33553822€| 840696€| 185 788,23 €
définitives 2025
Perçu au 30/11/2025 25399,00 €| 310 849,00 €| 1294249,00 €] 30672400 €| 7249,00€| 169 477,00 €
Solde à émettre
en décembre 2 332,00 € 28 468,72 € 121 044,87 €| 2881422€| 115796€| 16 311,23 €
2025
Acomptes
mensuels 2026
Total AC
prévisionnelles | 27 708,00 €| 339 240,00 €| 1 411 956,00 €|334 860,00 €| 8 040,00 €|185 580.00 €
2026
2 309,00 €| 28 270,00 €| 117 663,00 €| 27 905,00 €| 670,00 €| 15 465,00 €
Entendu Monsieur Paul CARRERE et après débats, à l’unanimité
Le Conseil Communautaire,
DECIDE
e De procéder à une révision libre des attributions de compensation, dans le respect des clauses de revoyure du Pacte Fiscal et Financier, et conformément aux propositions du rapport de la CLECT réunie le 18 novembre 2025.
e De fixer pour l’année 2025 les attributions de compensation définitives suivantes :
Montants définitifs 2025
Arengosse : 27 731,00 €
Lesperon : 339 317,72 €
Onesse-Laharie : 335 538,22 €
Ousse Suzan : 8 406,96 €
Ygos-Saint-Saturnin : 185 788,23 €
11 Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Publié le 19/01/2026
FE N
ID : 040-244000691-20260114-2026DELIB01-DE
Morcenx-la-Nouvelle : 1 415 293,87 €
e De verser en décembre 2025 le solde des AC ainsi définies :
Arengosse : 2 332,00 €
Lesperon : 28 468,72 €
Onesse-Laharie : 28 814,22 €
Ousse Suzan : 1 157,96 €
Ygos-Saint-Saturnin : 16 311,23 €
Morcenx-la-Nouvelle : 121 044,87 €
e De verser pour l’année 2026 les attributions de compensation suivantes : Prévisionnel 2026 Acomptes mensuels
Arengosse : 27 708,00 € 2 309,00 €
Lesperon : 339 240,00 € 28 270,00 € Onesse-Laharie : 334 860,00 € 27 905,00 €
Ousse Suzan : 8 040,00 € 670,00 €
Ygos-Saint-Saturnin : 185 580,00 € 15 465,00 €
Morcenx-la-Nouvelle : 1 411 956,00 € 117 663,00 €
e De verser ces attributions de compensation 2026 à partir de janvier 2026 par douzièmes comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
e Cette délibération modifiant les attributions de compensation des communes, celles-ci devront valider par délibération cette nouvelle répartition pour 2025 et 2026.
DIT que cette dépense sera prévue sur le Budget Principal de la Communauté de Communes.
Monsieur CARRERE ajoute que c'est une délibération qui est prise chaque année dans l'objectif de donner des marges de manœuvres à l'EPCI par rapport au projet fixé sur ce mandat.
Il précise que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (la CLECT) s’est réunie le 18 novembre dernier pour évaluer et réviser les attributions de compensation dérogatoires. Il ajoute que tous les villages ont reçu, pendant 11 mois, l'attribution définie en décembre 2024. Une régularisation de la CLECT est venue ensuite enrichir un petit peu les subsides correspondant essentiellement à l'IFER. Pour rappel, la Communauté de Communes perçoit dorénavant l'IFER et reverse 50 % du montant aux communes. C'était une décision politique commune très forte afin de donner les moyens financiers à l’EPCI pour porter les projets collectivement sur le territoire Mmorcenais.
7 RODP Electricité — Tarif 2025 et rappel de 2021 à 2024
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation et aux droits de passage sur le domaine public routier et non routier ;
Vu les éléments physiques déterminants pour le calcul de la RODP joint en annexe à la présente
12 Envoyé en préfecture le 19/01/2026 LE)
Reçu en préfecture le 19/01/2026 \\S 2
Publié le 19/01/2026 Su
ID : 040-244000691-20260114-2026DELIB01-DE
Considérant que la Communauté de communes du Pays Morcenais est compétente sur son territoire en matière de voirie, hors routes départementales et nationales.
M. Paul CARRERE donne connaissance au Conseil communautaire des règles relatives au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Il propose au Conseil :
- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la communauté de Communes issu du recensement en vigueur au ler janvier 2025 ;
Aux termes de l'article L.2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation. Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles.
Ainsi, lors de l'instauration de la RODP, il convient de comptabiliser l'année en cours et une rétroactivité de 4 années.
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales visés ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 40,29% pour 2021, 44,58% pour 2022, 53,09% pour 2023, 56,17% pour 2024 et 57,70 % applicable à la formule de calcul.
Après débats, le Conseil Communautaire, à l’unanimité
ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
AUTORISE le Président à solliciter au titre de l’année 2025 et des 4 années précédentes les montants précisés en annexe pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
DIT que la recette de cette RODP est inscrite au budget primitif 2025
AUTORISE monsieur le Président à délivrer sur ces bases, les permissions de voiries sollicitées par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité à compter de la date de présente décision rendu exécutoire.
Monsieur CARRERE précise que la redevance d'occupation du domaine public est calculée en prenant le seuil de la population de la Communauté de Communes issue du dernier recensement de janvier 2025 avec une règle de revalorisation définie par le Code Général des Collectivités Territoriales. Globalement la recette serait entre 3 et 4000 € par an.
8 RODP gaz distribution — tarif 2025
Vu le code général des collectivités territoriales ;
13 Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Publié le 19/01/2026
(a
ID : 040-244000691-20260114-2026DELIB01-DE
£ TT N
æ) |
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation et aux droits de passage sur le domaine public routier et non routier ;
Considérant que la Communauté de communes du Pays Morcenais est compétente sur son territoire en matière de voirie, hors routes départementales et nationales
M. Paul CARRERE donne connaissance au Conseil Communautaire des règles de calcul des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières, codifiées aux articles R. 2333-114 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Il propose au Conseil :
- de fixer le montant de la redevance due au titre de l’année 2025 pour l’occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 3 1 décembre de l’année 2024 ; - La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323 ; que la redevance due au titre de 2025 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier de cette année, soit une évolution de 42 %.
Après débats, le Conseil Communautaire, à l’unanimité
ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières.
AUTORISE ie Président à solliciter au titre de l’année 2025 les montants précisés en annexe à la présente aux différents opérateurs de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières.
DIT que la recette de cette RODP est inscrite au budget primitif 2025
AUTORISE monsieur le Président à délivrer sur ces bases, les permissions de voiries sollicitées par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières à compter de la date de présente décision rendu exécutoire.
Dans ce cadre-là, la Communauté de Communes est en attente d’un versement GRDF
de 1 733€ estimés au titre de l’année 2025
9 RODP chantiers travaux électricité et gaz — tarif 2025
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation et aux droits de passage sur le domaine public routier et non routier ;
Considérant que la Communauté de communes du Pays Morcenais est compétente sur son territoire en matière de voirie, hors routes départementales et nationales
M. Paul CARRERE tient à informer les membres du Conseil que les articles R2333- 105-1, R2333-105-2, R2333- 108, et R2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport
14 EN \
2/ D.) | Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026 N
Publié le 19/01/2026 |
ID : 040-244000691-202601 14-2026DELIB01-DE
et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.
Il propose au Conseil :
- de décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;
- d’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire
Après débats, le Conseil Communautaire, à l’unanimité
ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance
Monsieur CARRERE précise que cette redevance est en fonction des travaux 2024 réalisés pour l'occupation provisoire du domaine public pour les réseaux de transport d'électricité et de gaz.
10 RODP — Communications électroniques 2025 et rappel 2022 à 2024 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R20-45 à R20-54 du Code des postes et des communications électroniques
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation et aux droits de passage sur le domaine public routier et non routier ;
Vu les éléments physiques déterminants pour le calcul de la RODP joint en annexe à la présente
Considérant que la Communauté de communes du Pays Morcenais est compétente sur son territoire en matière de voirie, hors routes départementales et nationales
Considérant que les opérateurs de téléphonie utilisent le réseau routier et non routier communautaire pour desservir leurs clients.
Aux termes de l'article L.2321-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation. Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles.
Ainsi, lors de l'instauration de la RODP, il convient de comptabiliser l'année en cours et une rétroactivité de 3 années, la dernière facturation datant de 2021.
Après débats, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE de fixer le montant annuel des redevances d’occupation du domaine public routier et non routier, pour les réseaux et ouvrages de communication électroniques en tenant compte le cas échéant de
15 Envoyé en préfecture le 19/01/2026 \
Reçu en préfecture le 19/01/2026 NZ
Publié le 19/01/2026 |
ID : 040-244000691-20260114-2026DELIB01-DE
l’évolution de l’index général des prix des travaux publics (TP 01), comme suit et d'émettre les titres de recettes correspondants :
Pour 2022 :
& +
Pre INSTALLATIONS ue (en € / km) RADIOELECTRIQUES installations
(pylône, antenne de Gone . Lie : : éléphonique
Souterrain Aérien téléphonie mobile, Sous L antenne wimax, aTMOIre spartiteur)
technique. Tep que...) (£ / m°)
Fourreaux | Fourreaux
occupés vides
Domaine public M
routier Dont 42.64 42.64 56.85 Non plafonné 28.43 . plafonné
communautaire
Pour 2023 :
à +
DU INSTALLATIONS RL (en € / km) RADIOELECTRIQUES installations
(pylône, antenne de ea
Souterrain Aérien téléphonie mobile, sous antenne Wimax, armoire répartiteur)
technique...) (€ / m°)
Fourreaux | Fourreaux
occupés vides
Domaine public
routier Montant | 46,95 46.95 62.60 | Non plafonné 31.30 , plafonné communautaire
Pour 2024 :
a *x
Au INSTALLATIONS Autres (en € / km) RADIOELECTRIQUES installations
(pylône, antenne de ce . LE : : éléphonique
Souterrain Aérien téléphonie mobile, sous antenne wimax, armoire répartiteur)
technique.
que) (€ / m°)
Fourreaux | Fourreaux
occupés vides
Domaine public M
routier ontant | 4827 48.27 6436 | Non plafonné 32.18 - plafonné communautaire
16 Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Publié le 19/01/2026
ID : 040-244000691-20260114-2026DELIB01-DE
Pour 2025 :
Artères * Aut
(en €/km) ets installations RADIOELECTRIQUES bi
(pylône, antenne de ce honiq - 1 £ : : éléphoniqu
Souterrain Aérien | téléphonie mobile, aous antenne wimax, armoire | ”, artiteur)
technique. Teparut q ) (€ / m?)
Fourreaux | Fourreaux
occupés vides
Domaine public
| Montant : routier . | 48.65 48.65 64.87 Non plafonné 32.44 . plafonné communautaire |
DIT qu’on entend par artère : dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre. Dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.
DIT que ces montants seront révisés au ler janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.
AUTORISE le Président à solliciter au titre des années 2022 à 2025 les montants précisés en annexe à la présente aux différents opérateurs de téléphonie.
DIT que la recette de cette RODP est inscrite au budget primitif 2025
AUTORISE monsieur le Président à délivrer sur ces bases, les permissions de voiries sollicitées par les opérateurs de communications électroniques à compter de la date de présente décision rendu exécutoire.
Monsieur le Président ajoute que l'enjeu pour la collectivité n'est pas neutre sur l’ensemble des délibérations qui viennent d’être prises puisque cela représente une somme de 120 000 € sur la rétroactivité à solliciter auprès des opérateurs. Cela ne sera pas une tâche facile pour aller chercher ces financements qui demanderont bon nombre de tractations avec les divers opérateurs peu enclins à verser les redevances d'occupation du domaine public.
Monsieur CARRERE précise que le travail de « fourmis » réalisé par les services sur la RODP fait partie de la réflexion menée en 2019-2020, sur l’évolution de l’organisation fiscale communautaire et l'optimisation des recettes. Pour cela, les communes devaient s'engager à ne pas solliciter la RODP au niveau communal afin que cette Redevance puisse être demandée collectivement au niveau de l’Intercommunalité et permettre de porter les objectifs fixés sur le territoire.
11 Décision modificative n°01 — Communauté de Communes
VU le Code Général des Collectivités, et notamment son article L.5217-10-6 ;
VU la délibération n°51/2025 du conseil communautaire en date du 09 avril 2025 approuvant le budget primitif 2025 ;
VU la délibération n° 131/2022 du conseil communautaire en date du 19 octobre 2022 portant
17 Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Publié le 19/01/2026
ID : 040-244000691-20260114-2026DELIB01-DE
adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 01/01/2023, et la délibération 134/2022 du 19 octobre 2022 portant sur la fongibilité des crédits et autorisant Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) pour le budget principal et ses budgets annexes ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'effectuer des transferts de chapitre à chapitre afin de permettre l’ajustement des amortissements de subventions
Mais,
CONSIDERANT l'impossibilité technique du prestataire informatique du logiciel comptable de dématérialiser le transfert d’un virement de crédit à la Perception, il y a lieu de réaliser cet ajustement par décision modificative
Monsieur Paul CARRERE propose au conseil communautaire les inscriptions suivantes :
BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
Crédits supplémentaires ou réductions de dépenses | Plus-value ou réductions de recettes
CHAP. | Compte MONTANT |CHA |Compte | MONTANT P
Dépense | 023 01-023 +2 000,00 € | 042 01-777 + 2 000,00 € Recette ordre
ordre
TOTAL + 2 000,00 € + 2 000,00 € TOTAL
INVESTISSEMENT
Crédits supplémentaires ou réductions de dépenses | Plus-value ou réductions de recettes
CHAP. | Compte MONTANT |CHA |Compte | MONTANT P
Dépense | 040 01-13911 +2 000,00 € | 021 01-021 +2 000,00 € Recette ordre ordre
TOTAL + 2 000,00 € +2 000,00 € TOTAL
Après débats, le conseil communautaire ACCEPTE à l’unanimité la mutation des écritures.
LIL - PERSONNEL
1. Renouvellement des mises à disposition de personnel des communes d’Onesse-
Laharie. Lesperon et Ygos Saint Saturnin pour le nettoyage des locaux des
antennes médiathèque.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités locales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu les projets de convention ci-annexés,
18 Envoyé en préfecture le 19/01/2026 LE)
Reçu en préfecture le 19/01/2026 \\S 7
Publié le 19/01/2026 Su
ID : 040-244000691-20260114-2026DELIB01-DE
Monsieur le Président vous propose de renouveler les conventions de mise à disposition d’agents des communes d’Onesse-Laharie, Lesperon et Ygos Saint Saturnin pour le nettoyage des locaux des antennes médiathèque dans les conditions définies ci-dessous :
e 4h/semaine pour Lesperon à compter du 1% janvier 2026 pour une durée de 3 ans
e 4h/semaine pour Onesse-Laharie à compter du 1° janvier 2026 pour une durée de 3 ans
e 3h/semaine pour Ygos-Saint-Saturnin à compter du 1° janvier 2026 pour une durée de 3 ans
Les fournitures éventuellement achetées par les communes pour l’entretien seront remboursées par la Communauté de Communes du Pays Morcenaïis.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité
APPROUVE les termes des conventions proposées,
AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions,
DIT que les dépenses s’y rapportant seront inscrites au Budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
2 Adhésion au contrat collectif mutuelle santé / Convention de participation
proposée par le CDG 40 — Communauté de Communes du Pays Morcenais/ MNT
Le Président rappelle à l’assemblée :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.
Aüinsi et à l’instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1 janvier 2026 pour les garanties santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 € par mois et par agent ;
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir le risque « Santé » au profit de leurs agents et de leur famille.
C’est ainsi que le Centre de Gestion des Landes a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « santé », au profit des collectivités et établissement du Département.
M. le Président rappelle que la présente assemblée a, après avis du Comité Social Territorial, par délibération n° 16/2025 du 12 février 2025, donné mandat au CDG40 afin de participer à cet appel public à concurrence
A l’issue de cette procédure, le CDG40 par délibération en date du 11 juillet 2025 a désigné la MNT en vue de souscrire une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de cette mutuelle à compter du 1° janvier 2026 et pour une durée de six ans.
19 Envoyé en préfecture le 19/01/2026 fs
Reçu en préfecture le 19/01/2026 a , /
Publié le 19/01/2026 ee
ID : 040-244000691-20260114-2026DELIB01-DE
Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à ce contrat collectif de mutuelle Santé /convention de participation auprès de la MNT dès le 1° janvier 2026 ou postérieurement, sous conditions, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l’obligation de participer financièrement au risque santé pour leurs agents à partir du 1% janvier 2026.
Cette adhésion se matérialise par une délibération de l’assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial. Le Comité Social Territorial devra également se prononcer pour avis sur le montant de la participation appliqué par la collectivité et décidé par l’assemblée délibérante sur proposition de l’exécutif. En effet c’est l’assemblée délibérante qui doit déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat collectif santé proposé par la MNT en application de l’accord négocié par le CDG40.
Les garanties proposées dans la convention de participation sont les suivantes :
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de | Niveau de garanties | remboursement (BR TRSS 1 TA), ou/et en forfaits, par assuré | NI N2 N3 Na L h
TE RE tadfakes d ayant pas adhéré aux dispositifs de pratiques tarifalres mattrisées {OPTAM) sont pris en charge dans Fa double limite
de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous, minorés de 20% du tarif de responsatiité. Les DFTAM sont des dispositifs ya pour objet la maî des dé æ des p 4 LS santé conventionnés (CAS, OPTAM, OFTAM-CO...}. ta liste des pr k acdhé à ces dispositifs ect sur: http:// ameR.fr.
Honoraires :
Honoraires généralistes (consuftations, visites} - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 125% 150% 209% Honoraires généralistes (consultations, visites) - Pratiden non adhérent à un DPTAM 100% 105% 130% 180% Honoraires spécialistes foonsultations, visites} - Pratiden adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250% Honoraires spécialistes (consultations, visites} - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200%
Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250%
Actes techniques médicaux et sutres actes - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200%
imagerie médicale - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 100% 150% 200% Imagerie médicale - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 100% 130% 189%
Honoraires paramédicaux - auxiliaires médicaux (y compris sages-femmes) 100% 115% 125% 150% Honoraires de séances d'accompagnement psychologique (artide L162-58-1 CSS) 309% 100% 100% 100%
Analyse et examens de lshoratoires 109% 100% 125% 150% Frais de transport 100% 100% 109% 109%
Médicaments :
Médicaments à serviæ médical rendu majeur ou important 100% 100% 100% 100%
Médicaments à serviæ médical rendu modéré et certaines préparations magistrales 4 .100% 100% ._100%. Médicaments à servi médical rendu faible 7 100% 100% 100% Vaccins antigrippaux 100% 100% 100% 100% Vaccins 100% 100% 100% 100% Contraception sur prescription 100% 100% 100% 100% Matériel médical (sauf dentaire, optique, auditif)
Ensemble du matédei sur la liste des produits et prestations (EPP) 100% 200% 300% 400% Prestations non remboursées per l'Assurance maladie :
Perticipation assuré actes > 120 Euros (par acte} Garanti Garanti Garanti Garanti Pharmacie homéopathique (par an} / 50 € 75 € 100 €
Pharmacie non remboursée (par an) / 50€ 75 € 100€ Médecines douces (par an) { 100€ is0 € 200 €
Substituts nicotiniques 100% is0€ 150€ 150€ Contraception non remboursée S0 € 50€ 100€ 200 €
Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de __ Niveau de garanties remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré _._ Ni H N2 | N3 Na Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pes adhéré aux dispositifs de pratiques tarifaires mahrisées {DPTAM) sont pris en charge dans la double limite de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en Charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à ces dispositifs, tel Poe EEE minorés de 20% du tarif de responsabité. Les DPTAM sont des dispasiifs as pour objet la marrise des dé dh ires des pr de _santé | conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO...). La liste des prof. dhérer nt sà ces dé positifs es consultable sur: htp:f/annuairesante.amenfr.
| ‘Prestations remboursées per l'Assurance maladie:
Honcraires médicaux & chirurgicaux - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250%
Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 299% Actes de spécialités - Praticien adhérent à un DPTAM 109% 150% 209% 250% Actes de spécialités - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200% Frais de séjour 100% 10% 100% 100% Soins thermaux 100% 100%+150€ 100%+200€ 100%+250€ Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :
Participation du patient actes > 120 Euros Garanti Garanti Garanti Garanti
Forfait patient urgence (FPU, article L169-13 CSS} Frais réels Fraisréels Fraisréels Frais réels Forfait journalier hospitalier Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels
Forfait journalier psychiatrie Frais réels Fraisréels Frisréels Frais réels
Forfait chambre particulière (par jour en durée non limitée} 4 60 € 80 € 100 €
Forfait frais accompagnant enfant moins de 16 ans (par jour et limité à 60 jours) ri 30 € 35 € 49 € Amnioœæntèse | . Î 30 € 50 € 70€
20 Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Publié le 19/01/2026
ID : 040-244000691-20260114-2026DELIB01-DE
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de — __ Niveau de garanties remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré Ni | m2 | nm Cette garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé sé de deux verres et d' une monture, cette dernière étant limitée àà 100€. Toutefois, pour tes enfants de moins de 16 ans ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, la garantie s'applique pour les frais exposés pour F acquisition | d'un équipement par période annuelle {article R 871-2 du code de la Sécurité sociale).
Prestations remboursées par| ; ‘Assurance maladie :
— LE Remboursement intégral à une classe autre que celles à prise en charge renforcée
Remboursement de de l'équipement (limité àà 100€ pour la monture) : =—
a) Equipementà verres simples ne em ____ 100€ 150€ 250€ 300 €
__ b} Equipement avec un verre mentionné au a} et un verre mentionné au c) 150 € 225€ 375€ 450€
c} Equipementà verres cœmplexes 200 € 300€ 500€ 600 €
d} Equipement avec un verre mentionné au 2) et un verre mentionné auf) 150 € 25 € 375 € 450€
€) Equipement avec un verre mentionné au à et un verre mentionné auf) L 300 € 500 € 600 €
f} Eq uipement à verres très complexes 200 € 300 € 500 € 600€
Frais de lentilles remboursées {par an et par bénéficiaire) en complément du régime 100 € 150€ 200 € 400 €
_ obligatoire. Cumulable avec le forfait lunette
A ptation, autres suppléments optiques ___ 100% 100% 100% 100%
Prestations non remboursées par l'Assurance maladie .- _-
be gran et} ai LL / 150€ 150€ 200€ Chirurgie de l'œil (par œil] 1 200€ 300€. 400€
Dentaire
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % delabasede | Niveau de garanties E
remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré = [ (Ni | _n2 N3 I ___N4 Prestations remboursées par l'Assurance maladie: . | |
Honoraires- Soins dentaires praticiens adhérent à un | DPTAM 100% 125% 150% 200% _H s non adhérentà un DPTAM 100% 105% 130% 200%
Traitement d'orthodontie 125% 200% 300% 400%
Remboursement intégral 200% 300% 400%
__ 200%. 300% 400%
_ Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :
_ Prothèses dentaires (par prothèse) 4 ___ __200€ Traitement d 'orthodontie (par semestre) di L 200€
_ Perodontologie (par an) {
… lmplents (forfait par implant limitéà 3 implants / an] Î
Aides auditives
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % delabase de | Niveau de garanties
remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré N1 | N2 Il N3 l N4
La garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d’une aide auditive par période de 4 ans.
Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée
__ Equipement complet Remboursement intégral
1500€ _1500€ 1500€
€___1250€ 150€
Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de Niveau de garanties
remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré N1 [ N2 [ CE Na
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Actes de prévention (7 actes selon l'arrêté du 8 juin 2006) :
Scellement des puits, sillons et fissures (enfant de moins de 14 ans)
_.Déta rtrage annuel complet
. Dépistage hépatite B ‘ :
Dépistage trouble de l'audition (personne de plus de 50 ans)
4 fant tins hésic 209 € 200€. 200 € 200€ Assistance / Oui Oui Oui
21 Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Publié le 19/01/2026
ID : 040-244000691-20260114-2026DELIB01-DE
Les tarifs proposés sont :
TARIFS 2025 Niveau 1
Enfant (gratuité à compter du 3e) 17,00 €
[ Adulte actif de moins de 30 anse 25,72€
Adulte actif de 31 à 40 ans inclus | 06 €
Aduite actif de 41 à S0 ans inctus Da 38,89 €
Adutte actif de 51 à 60 ans inclus «25€
Adulte actif de plus de 61 ans inclus 69,27 €
Retraité 73,27 €
L’ASSEMBLEE DELIBERANTE, après en avoir délibéré à l’unanimité
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du 12 février 2025, donnant mandat au Centre de Gestion des Landes
pour lancer au nom et pour le compte de l’établissement public une consultation en vue
d’établir une convention de participation à adhésion facultative en matière de santé,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 1° décembre 2025 portant sur les
conditions contractuelles proposées par la mutuelle désignée par le Centre de Gestion
des Landes suite à la consultation lancée et l’adhésion de la Communauté de Communes
du Pays Morcenais à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion
des Landes et la MNT ;
M. le Président propose d’adhérer à cette convention au vu des conditions et garanties
proposées,
DECIDE :
Article 1 : d’adopter la proposition du Président, d’adopter les termes de la convention
de participation proposée et de l’autoriser à signer toutes les pièces afférentes à
l’adhésion de l’établissement à la convention de participation pour le risque « Santé »
conclue entre le Centre de Gestion des Landes et la MNT.
Article 2 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Article 3: que les dispositions de la présente délibération prendront effet après
transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
22 Reçu en préfecture le 19/01/2026
Publié le 19/01/2026
Envoyé en préfecture le 19/01/2026 SX \
ID : 040-244000691-20260114-2026DELIB01-DE
(2 \
Monsieur le Président rappelle qu'à partir du 1° janvier 2026, l'employeur est tenu d'accompagner les agents dans la mutuelle santé à hauteur minimum de 15 € par mois et par agents. La Communauté de Communes a confié au Centre de Gestion l'étude d’un contrat Mutualité de groupe afin de voir si cela pourrait être intéressant pour les agents. Après étude, le CDG 40 a proposé un contrat porté par la MNT. La Communauté de Communes a sollicité l'avis des agents individuellement et majoritairement le choix s'est porté sur la souscription au contrat de groupe, à adhésion facultative, proposé par le CDG40.
3 Montant de la participation obligatoire au risque santé pour les agents de la
Communauté de Communes du Pays Morcenais.
Le Président rappelle à l’assemblée :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-S81 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.
Aïinsi et à l’instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1° janvier 2026 pour les garanties santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 € brut par mois et par agent ;
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir le risque. « Santé » au profit de leurs agents.
C’est ainsi que le Centre de Gestion des Landes a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Santé », au profit des collectivités et établissement du Département.
M le Président rappelle que la présente assemblée a, après avis du Comité Social Territorial, par délibération n° 147. du 10 décembre 2025, décidé d’adhérer à la convention de participation à adhésion facultative au titre de la garantie santé pour ses agents.
Le Président propose à l’assemblée :
- De fixer le montant mensuel de la participation financière à 20,00 € brut pour les
agents* qui auront fait le choix de souscrire au contrat Santé issue de cette
convention de participation.
*la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé) qui souscrivent à la santé issue de cette convention de participation.
L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré, à l’unanimité
23 Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Publié le 19/01/2026
(a
ID : 040-244000691-20260114-2026DELIB01-DE
£ TT N
æ) |
Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du 12 février 2025 donnant mandat au CDG40 afin de participer à un appel public à concurrence visant à conclure une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque santé auprès d’un organisme d’assurance ;
Vu la délibération en date du 11 juillet 2025 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion des Landes portant désignation de la MNT pour le risque santé et décidant de la conclusion de la convention d’adhésion facultative à proposer aux collectivités avec cette mutuelle pour la mise en œuvre de cette garantie pour 6 ans à compter du 1° janvier 2026.
Vu l'avis rendu par le comité social territorial en date du 1° décembre 2025
DECIDE :
Article 1 : d’adopter la proposition de M. le Président sur la participation employeur au titre de la santé dans le cadre de la convention de participation, proposée par le CDG des Landes signée entre l’établissement public employeur et la MNT et de fixer le montant mensuel de la participation financière à 20,00 € brut pour les agents* qui auront fait le choix de souscrire au contrat Santé issue de cette convention de participation à compter du 1° janvier 2026.
*la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé) qui souscrivent à la santé issue de cette convention de participation.
D'’autoriser M. le Président à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de l’établissement public à la convention de participation pour le risque « Santé ».
Article 2 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Article 3 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
4 Création d'emplois permanents
Le Président rappelle à l’assemblée :
24 Envoyé en préfecture le 19/01/2026 EE)"
Reçu en préfecture le 19/01/2026 \\S 7
Publié le 19/01/2026 Su
ID : 040-244000691-20260114-2026DELIB01-DE
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le tableau des emplois,
Considérant les besoins du service itinérant Bus France Services
Compte tenu de l’évolution des postes de travail et des missions assurées par les agents de la Communauté de Communes du Pays Morcenais
Monsieur le Président propose de créer :
- Un emploi d’Attaché territorial à temps complet à compter du 15 décembre 2025
- Un emploi de Technicien territorial à temps complet à compter du 15 décembre 2025
- Un emploi d’adjoint administratif à temps complet à compter du 15 décembre 2025
Après en avoir délibéré
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
DECIDE de créer :
- Un emploi d’Attaché territorial à temps complet à compter du 15 décembre 2025 - Un emploi de Technicien territorial à temps complet à compter du 15 décembre 2025
- Un emploi d’adjoint administratif à temps complet à compter du 15 décembre 2025
MODIFIE en conséquence le tableau des emplois dont la nouvelle composition figure en annexe.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
IV ECONOMIE
1. Attribution d’aide économique pour l’investissement en matériel productif SAS
Aeva Dôme à Morcenx-la-Nouvelle.
VU le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3, L 1511-4, L 1511-7, L 1511-8 et L4251-17 et suivants,
VU l'arrêté du Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine du 31 août 2022 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine,
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Reçu en préfecture le 19/01/2026
Publié le 19/01/2026
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£ TT N
æ) |
VU la délibération n°2023.487.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 27 mars 2023 adoptant les principes et modalités de mise en œuvre des éco-socio-conditionnalités régionales,
VU la délibération n° 2024.255.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 11 mars 2024 adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises,
VU les délibérations respectives n°74/2024 de la Communauté de Communes du Pays Morcenais en date du 22 Mai 2024 et la délibération n° 2024.1099.CP de la Commission permanente du Conseil régional en date du 8 juillet 2024 approuvant les dispositions convention relative à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEIT) et aux aides aux entreprises,
VU la délibération n°74/2024 de la Communauté de Communes du Pays Morcenais en date du 22 Mai 2024 adoptant sa stratégie de développement économique, VU la délibération n°74/2024 de la Communauté de Communes du Pays Morcenais en date du 22 Mai 2024 adoptant son règlement d'intervention des aides aux entreprises, VU le régime d’aide d'Etat « de minimis » n° 2023/2831 du 13 décembre 2023.
En préambule, Madame Roxanne OLIVIER rappelle que la Communauté de Communes du Pays Morcenais a adopté en 2024, un nouveau règlement d’aide économique communautaire dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau SREDII et des aides aux entreprises.
Ce règlement- s’articule au travers deux orientations :
e Une aide à l’investissement en matériel productif
e Et/ou une aide pour la transition énergétique.
Elle rappelle aussi que l’attribution de la subvention communautaire se matérialise au travers de la signature d’une convention, édictant des critères d’éco-socio conditionnalité que le bénéficiaire s’engage à respecter. A défaut, l’aide sera remboursée.
Enfin, l’attribution de la subvention communautaire s’accompagne également de la signature d’une charte d’engagement volontaire pour toute aide inférieure à 150 000€, charte dont l’objectif est d’inciter chacun à être acteur des transitions de son territoire et de son écosystème.
Ainsi,
Vu le dossier de demande d’aide économique pour investissement en matériel productif reçu en octobre 2025 à la Communauté de Communes du Pays Morcenais de monsieur Vincent Douthe dirigeant de la SAS Aeva Dôme dans le cadre de son développement d’activité - fabrication de maison et chalet bois, écolodge.
Considérant,
Les investissements/équipements et matériels pour lesquels la subvention est demandée :
26 Envoyé en préfecture le 19/01/2026 Le)
Reçu en préfecture le 19/01/2026 \\S PT
Publié le 19/01/2026 Su
ID : 040-244000691-20260114-2026DELIB01-DE
FOURNISSEURS | TYPE de MATERIEL MONTANT € HT | PrÉVISION acquisition
Matériel levage Palonnier monopoutre |953,00 € 15/11/2025
Vevor Treuil 311,98 € 15/11/2025
Mon coffrage Main de lavage 122,23 € 15/11/2025
L'equipeur EPI (Harnais, longe...) 433,26 € 15/11/2025
Mat Pro Raboteuse 7 802.00 € 01/01/2026
MFM Bâches Bâches de protection 3 645.72 € 01/01/2026
Pour un TOTAL dépenses éligibles : 13 268.19 € HT
Montant maximum de dépenses éligibles au Règlement communautaire de 8 000 € HT
Vu l'avis favorable sur ce dossier, de la Commission Développement Economique de la Communauté de Communes du Pays Morcenais.
En vertu de la nouvelle convention cadre communautaire, Madame Roxanne OLIVIER propose alors à l’assemblée d’octroyer l’aide économique communautaire suivante :
- Investissements éligibles : 8 000 EHT
- Taux de subvention 35%
- Montant de l’aide économique communautaire 2 800 €
Après débats, le conseil communautaire, à l’unanimité
DECIDE d’attribuer une aide économique communautaire à la SAS Aeva Dôme — 32
rue Saint Vincent de Paul - 40110 Morcenx-la-Nouvelle — représentée par monsieur
Vincent Douthe pour de l’investissement en matériels productifs pour un montant global
de : 2 800 €.
AUTORISE monsieur le Président à signer tous documents permettant le versement de
cette subvention dont :
e La convention d’attribution définissant les modalités d’octroi et les critères
d’éco-conditionnalité
e La Charte d’engagement personnalisée pour inciter chacun à être acteur des transitions de son territoire et de son écosystème.
DIT que ces écritures budgétaires sont inscrites au Budget Primitif 2025
Madame OLIVIER précise qu'elle a travaillé avec les services, en cette fin d'année, à développer la partie du site Internet « Entreprendre » sur le territoire. Dorénavant apparaîtront le règlement d'intervention, les aides à l’immobilier, le prêt d'honneur initiatives Landes et toutes les aides possibles à solliciter, sur le volet « économie » : l'accompagnement, les conventionnements mis en place, l’aide aux actions citoyennes, l’aide à la jeunesse. Les zones d'activités économiques ont également été mises à jour avec la précision des activités présentes sur sites. Un travail est en cours aussi sur la préparation d'un flyer d’information sur les aides économiques proposées par la Communauté de Communes à destination des entrepreneurs.
Monsieur le Président ajoute que c'est un travail essentiel et qu'il faut diffuser à grande échelle afin que tous les acteurs économiques aient conscience qu'ils peuvent solliciter la Communauté de Communes pour les accompagner.
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Reçu en préfecture le 19/01/2026
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V- PLUIH
1. Décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale sur
le projet de modification n°1 du PLUïH
VU le Code Général des collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L104-1 à L104-8, R104-12 et R104-
33 à R104-37 relatifs à l’évaluation environnementale, et les articles L153-36 à L153-
48 relatifs à la procédure de modification ;
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUïH) du Pays Morcenais approuvé par délibération du conseil communautaire du 19 janvier 2022 ;
VU l'arrêté de Monsieur le Président du 31 janvier 2024 prescrivant la procédure de modification n°1 du PLUïH afin d’actualiser le règlement écrit (annexes, clôtures, règles de recul..….), créer deux emplacements réservés pour la réalisation d’une piste cyclable, supprimer une zone à urbaniser à vocation touristique, faire évoluer à la marge le zonage au sein des zones urbaines pour permettre de prendre en compte la réalité du terrain ou des projets à venir, modifier une orientation d'aménagement et de programmation et en créer une nouvelle pour le centre-bourg de Morcenx-la-Nouvelle ;
VU l’article R104-33 selon lequel lorsque la personne publique responsable estime que l’évolution du PLUiH n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, elle saisit l’autorité environnementale pour avis conforme dans les conditions prévues aux articles R104-34 à R104-37 du code de l’urbanisme, et au vu de cet avis prend une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale ;
VU le dossier de modification n°1 du PLUïH transmis à la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAe) Nouvelle-Aquitaine le 5 mars 2025, exposant le projet et ses justifications, et concluant en l’absence d’incidences notables sur l’environnement ;
VU l’avis conforme n°2025 ACNA44 de la MRAe de Nouvelle-Aquitaine en date du 15 avril 2025 sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification n°1 du PLUïH du Pays Morcenais ;
VU la délibération motivée du conseil communautaire du 21 mai 2025 d’approuver la décision relative à l’absence de réalisation d’une évaluation environnementale pour ce projet de modification n°1 du PLU‘H ;
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 16 juin 2025 au 3 juillet 2025 ; VU les observations émises par le public, ainsi que le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 21 Juillet 2025.
CONSIDERANT la demande relative au phasage de la zone à urbaniser 1 AUa de l’orientation d’aménagement et de programmation « Bourg Est » à Arjuzanx afin de permettre la réalisation de projets de constructions et le recours à l’assainissement autonome ;
CONSIDERANT que le souhait de la Communauté de Communes de répondre favorablement à cette requête nécessite une nouvelle saisine de la MRAe Nouvelle- Aquitaine pour un second avis conforme relatif à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale ;
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Reçu en préfecture le 19/01/2026
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CONSIDERANT la saisine de la MRAe Nouvelle-Aquitaine le 4 août 2025, exposant le projet initial auquel a été ajouté le secteur de l’'OAP « Bourg Est » d’Arjuzanx et les justifications correspondantes, afin d’intégrer ce point dans la procédure de modification n°1 ;
CONSIDERANT l'avis conforme n°2025 ACNA165 de la MRAe Nouvelle-Aquitaine du ler octobre 2025 sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale ;
CONSIDERANT que l’ensemble des évolutions du PLUiIH visent à améliorer le document existant en prenant compte de projets existant et à venir, traduisant les politiques publiques décidées sur le territoire du Pays Morcenais, tout en conservant une qualité du cadre de vie existant, et que les impacts sur l’environnement sont globalement positifs, ainsi qu’un projet porté à la connaissance de la collectivité en cours d’enquête publique ;
CONSIDERANT qu'il est de la compétence du conseil communautaire de se prononcer à la suite de ce nouvel avis conforme de la MRAe Nouvelle-Aquitaine ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Président
Le Conseil Communautaire à l’unanimité
DECIDE
Article 1 : d'approuver la décision relative à l’absence de réalisation d’une évaluation environnementale pour le projet de modification n°1 du PLUïH.
Article 2 : de prendre acte que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information prévues à l’article R153-21 du code de l’urbanisme, à savoir un affichage au siège de la Communauté de Communes et au siège des mairies des six communes membres, pendant un mois. Cette délibération est exemptée d’une insertion dans un journal habilité.
Article 3 : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération
2. Approbation de la modification n°1 du PLUIH.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L104-1 à L104-8, R104-12 et R104- 33 à R104-37 relatifs à l’évaluation environnementale, les articles L153-36 à L153-48 relatifs à la procédure de modification et les articles R123-20 à R123-22 relatifs aux formalités de publicité et entrée en vigueur de la procédure ;
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUïiH) du Pays Morcenais approuvé par délibération n°03/2022 du conseil communautaire du 19 janvier 2022 ;
VU l’arrêté de Monsieur le Président du 31 janvier 2024 prescrivant la procédure de modification n°1 du PLU‘H afin d’actualiser le règlement écrit (annexes, clôtures, règles de recul...), créer deux emplacements réservés pour la réalisation d’une piste cyclable, supprimer une zone à urbaniser à vocation touristique, faire évoluer à la marge le zonage
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au sein des zones urbaines pour permettre de prendre en compte la réalité du terrain ou des projets à venir, modifier une orientation d’aménagement et de programmation et en créer une nouvelle pour le centre-bourg de Morcenx-la-Nouvelle ;
VU les avis conformes n°2025ACNA44 et n°2025ACNA165 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine respectivement en date des 15 avril et ler octobre 2025 sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification n°1 du PLU:ïH du Pays Morcenais ; VU les délibérations motivées du conseil communautaire n°80/2025 du 21 mai 2025 et n°151/2025 du 10 décembre 2025 approuvant les décisions relatives à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour ce projet de modification n°1 du PLUiH ;
VU la consultation des personnes publiques associées et les différents avis reçus, qui ont été joints au dossier d’enquête publique ;
VU les avis favorables du Pôle Haute Lande et du Conseil Départemental, et les observations émises par les services de la Direction départementale des territoires et de la mer, et par la SEPANSO ;
VU la décision du Tribunal Administratif de Pau n°E25000033/64 du 16 avril 2025 désignant le commissaire enquêteur ;
VU l’arrêté n°2025-4 du 14 mai 2025 du Président de la Communauté de Communes du Pays morcenais prescrivant les modalités de mise en œuvre de l’enquête publique, qui s’est déroulée du 16 juin 2025 à 8h30 au 3 juillet 2025 à 17h30 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 18 juillet 2025 dans lesquelles il émet un avis favorable au projet tel qu’il a été présenté à l’enquête publique, et dans lesquelles il a néanmoins fait part de cinq recommandations, portant sur :
e Le déclassement des zones 2 AU sur le secteur d’Arjuzanx en réponse au recours gracieux effectué par la Préfecture suite à l’approbation du PLUiH ;
e La mise à jour du PLUïH en y intégrant les informations relatives au classement en réserve naturelle nationale du site d’Arjuzanx ;
e La liste des emplacements réservés à compléter et l’ajustement de ceux créés par la présente modification, afin de le toiletter et exclure les parcelles dont les communes sont propriétaires ;
CONSIDERANT la prise en compte des recommandations du Commissaire Enquêteur dans le dossier soumis à approbation.
CONSIDERANT les réponses apportées aux observations émises par les personnes publiques associées ainsi qu’aux observations issues de l’enquête publique, telles qu’elles sont annexées à la présente délibération ;
CONSIDERANT que la MRAe a été saisie une 2nde fois après l’enquête publique afin de s’assurer de pouvoir répondre favorablement à la demande relative au phasage de la zone à urbaniser 1 AUa de l’orientation d'aménagement et de programmation « Bourg Est » à Arjuzanx pour permettre la réalisation de projets de constructions et le recours à l'assainissement autonome ;
CONSIDERANT que les ajustements et compléments ainsi apportés au dossier de modification ne portent pas atteinte à l’économie générale du PADD du PLUïH ni aux objectifs de la présente modification, et entrent bien dans son champ d’application ; CONSIDERANT que la procédure de modification n°1 du PLUïH, tel que présentée et amendée, comprenant le rapport de présentation de la procédure, les règlements écrit et graphique modifiés, les orientations d’aménagement et de programmation modifiées, le
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Reçu en préfecture le 19/01/2026
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programme d’orientations et d’actions modifié, les annexes complétées, est prête à être approuvée conformément à l’article L.153-43 du code de l’urbanisme ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Président
Le Conseil Communautaire à l’unanimité
DECIDE
Article 1 : d'approuver la modification n°1 du PLUïH tel qu’annexée à la présente délibération, amendée à la suite des observations des personnes publiques associées, des observations issues de l’enquête publique et de l’avis du commissaire enquêteur. Les précisions sur les évolutions du dossier qui a été soumis à approbation sont précisées dans les annexes jointes à la présente délibération.
Article 2 : en application des articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois au siège de la Communauté de Communes du Pays morcenais et dans les six mairies membres, et une mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département des Landes. Le dossier sera également mis en ligne sur le Géoportail de l’Urbanisme.
Article 3 : de dire que le PLUiH modifié sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes du Pays morcenais, aux jours et heures habituels d'ouverture, sur le site internet communautaire, et en Préfecture des Landes.
Article 4 : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Président rappelle que le 31 janvier 2024, la Communauté de Communes a acté le lancement d'une procédure de modification 1 du PLUïH afin d'actualiser et toiletter le règlement et les annexes du PLUiH. Il y avait à revoir par exemple, les structures de moins de 20 m2 qui étaient soumises aux mêmes indications que les constructions, la création d’un emplacement réservé pour la réalisation d'une piste cyclable à Morcenx-la-Nouvelle, la suppression d'une zone urbanisée à vocation touristique etc. Après un processus administratif long et complexe, un commissaire enquêteur a été désigné par le Tribunal Administratif et une enquête publique s'est déroulée du 16 juin au 3 juillet 2025. Ce dernier a rendu un rapport et des conclusions dans lequel il a émis un avis favorable au projet tel qu'il a été présenté en enquête publique, dans lequel il a fait 5 recommandations que je vous donne :
e Le déclassement des zones 2AUT sur le secteur d'Arjuzanx en réponse au recours gracieux effectué par la Préfecture suite à l'approbation du PLUiH ;
e La mise à jour du PLUiH en y intégrant les informations relatives au classement en réserve naturelle nationale du site d'Arjuzanx ;
e La liste des emplacements réservés à compléter et l'ajustement de ceux créés par la présente modification, afin de le toiletter et exclure les parcelles dont les communes sont propriétaires.
Monsieur le Président souligne que l’ensemble des préconisations faites et mises en œuvre ne portent pas atteinte à l'économie du PADD du PLUiH. Il rappelle que lorsqu'il faudra toucher au zonage et à l’économie générale du projet, il faudra passer sur un processus de révision et plus de modifications. Un document d'urbanisme est fait pour évoluer pour répondre aux attentes des communes. Monsieur le Président complète en
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rappelant qu'un Bureau d'Etudes ETEN Environnement a accompagné la Communauté de Communes sur l’ensemble de ce sujet complexe avec le soutien de la maîtrise d'Ouvrage de l’ADACL pour avoir un support juridique à toutes ces décisions. Il précise que ces modifications ont un coût pour la collectivité autour de 40 000 € ; ce qui n'est pas neutre. Une petite aide de l'Etat de 3 500 € au titre de la dotation générale de décentralisation a été allouée. Pour finir sur cette modification, il reste à s'affranchir des dernières règles de publicités par affichage, une insertion dans un journal d'annonces légales, une approbation de la délibération affichée par les 6 mairies, une mise en ligne sur le site Géoportail (site national de l'urbanisme), une transmission aux service de l'Etat et que la notification soit opposable aux fiers début mars. Monsieur le Président remercie tous les élus, les agents, Bureau d'Etudes et ADACL qui se sont investis pour mener à bien cette modification.
VL- CTG :
1. Approbation de la convention territoriale globale avec la Caisse d’Allocations
Familiales des Landes.
Pour rappel, la Convention Territoriale Globale (CTG) est un outil contractuel conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales des Landes (CAF 40) visant à structurer et renforcer la politique sociale territoriale de la communauté de communes et des communes du Pays Morcenais, en matière de petite enfance, enfance, jeunesse, soutien à la parentalité, animation de la vie sociale, et accès aux droits.
La première convention (2020-2024), a fait l’objet d’un bilan positif partagé avec l’ensemble des partenaires. Il est aujourd’hui nécessaire de procéder à son renouvellement afin de poursuivre les actions engagées et d’adapter les actions à venir aux besoins évolutifs de la population.
Le nouveau projet de convention, annexé à la présente délibération, est établi pour une durée de 5 ans (2025-2029). Il intègre les orientations stratégiques du Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF) 2024-2028 du département des Landes :
- Accès harmonisé aux services
- Promotion des services de qualité
- Prévention et attention particulière aux familles vulnérables
- Besoins particuliers des familles
- __ Engagement citoyen et pouvoir d’agir des familles
À l’issue d’un diagnostic partagé et d’une concertation avec l’ensemble des partenaires
signataires, la CTG fixe les orientations stratégiques, les enjeux déclinés en fiches
actions, et les engagements mutuels entre la Communauté de Communes du Pays
Morcenais, les communes d’Arengosse, de Lesperon, de Morcenx-la-Nouvelle,
d’Onesse-Laharie, d’Ousse-Suzan, d’Ygos-Saint-Saturnin.
La Convention Territoriale Globale a pour finalité le bien-vivre des familles du territoire
du Pays Morcenais, par la création et l’animation de services coconstruits avec les
partenaires de terrain et adaptés aux réalités locales et quotidiennes.
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C’est pourquoi, la CAF des Landes, la Communauté de Communes et Communes du
Pays Morcenais souhaitent renouveler une Convention territoriale globale pour renforcer
leurs actions sur les champs d’intervention partagés. Cette convention est signée sur la
période du 01/01/2025 au 31/12/2029 et le plan d’actions par domaine d’intervention est
annexé.
Au vu des éléments ci-dessus, le conseil communautaire à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention territoriale globale avec la
CAF sur la période du 01/01/2025 au 31/12/2029.
Madame DUCOUT rappelle que s’est tenu, en octobre dernier, un Copil avec une évaluation des 4 années de la CTG pendant lesquelles le travail mené a conduit à constituer un important réseau avec 70 acteurs du domaine de l’Education Nationale, du Social, de la Santé, des Instances Départementales, chapeauté par la chargée de coopération.
Madame DUCOUT détaille les 5 orientations stratégiques du Schéma Départemental des Services aux Familles de 2024 à 2028 du Département des Landes : - L'accès harmonisé aux services et la promotion des services de qualité toucheront le domaine de la petite enfance, de l'enfance jeunesse, de la parentalité, de l'animation de la vie sociale et de l'accès au droit. Par rapport aux actions, le RPE, très sollicité dans le cadre de la CTG, se verra doté de nouvelles missions et d’une création d’un LAEP (lieu d’accueil enfants/parents). Dans l’enfance jeunesse un travail sera mené afin de réduire les inégalités autour du numérique, des réflexions sur la création d’un accueil jeune intercommunal - La parentalité : création d’espaces parents et création de nouveaux CLAS (Contrat Local d’ Accompagnement Scolaire). Il en existe déjà 2 à Morcenx-la- Nouvelle en élémentaire et au collège.
- Animation vie sociale : participation des espaces de vie sociale avec l’épicerie Sans Façon et le CLEM (centre de loisirs)
- Réseau local parentalité, accès au droit: meilleure visibilité de ces services, meilleure communication de l’offre des services existants et amélioration de l’orientation des usagers vers les différents services.
- Prévention et attention particulière aux familles vulnérables :
o Etudier les possibilités d’accueil en horaires atypiques plus souple des jeunes enfants.
o Travailler avec France Travail autour d’accueil de familles en recherche d'emploi.
Renforcer le partenariat pour les jeunes avec la Mission Locale et le Contrat Local de Santé.
Accompagner vers l'emploi des jeunes.
Développer du récit parental.
Etude du promeneur du Net parentalité.
Participer et créer des forums d'accès aux droits et la lutte aussi contre les violences intrafamiliales.
- Dans le domaine de l'orientation des besoins particuliers des familles : principaux axes
o intervention du pôle ressources inclusion auprès du RPE relais Petite enfance et des assistants maternels, peut-être aussi une assistante
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maternelle accueillant des enfants bénéficiaires de l'allocation de l'éducation de l'enfant handicapé.
o Inscription dans les PEDT ces projets éducatifs du territoire, de l’accompagnement à l’inclusion en lien avec les centres de loisirs et le partenariat communal.
o Action autour des jardins partagés, des sorties culturelles et création d'un réseau inclusion et d'événements autour de l'inclusion.
- L'engagement citoyen et le pouvoir d’agir des familles : promotion du site « mon enfant.fr » auprès des assistants maternels et des parents, le livret de service à la parentalité du territoire conçu avec Île réseau parentalité, activation des leviers France Imagine action pour les jeunes, fonds publics, ADO), citoyenneté, réunion de service Jeunesse avec les élus, soutien des EVS aux associations par le biais de forums de prêts de matériel par exemple, renouvellement des agréments des EVS.
Ce sont les actions et perspectives à poursuivre. Ces futurs enjeux sont fixés dans cette nouvelle CTG et déclinés en fiche action avec les engagements mutuels entre la Communauté de Communes du Pays Morcenais et les communes du territoire. La convention territoriale globale a pour finalité le bien vivre des familles du territoire du Pays Morcenais.
Monsieur le Président souligne que cette contractualisation, qui mène jusqu’en 2029, vient de la volonté de la CAF d’avoir comme interlocuteur la Communauté de Communes car l’EPCI est acteur de la politique familiale. Sans cela, le lien entre les communes ne pourrait pas exister. Il ajoute que la présidente de la CAF a souligné la qualité du travail réalisé sur la CTG dû à l’implication de l’ensemble des services, de Madame DUCOUT et de Fabienne PUJOS. Il est important de dire aussi que ce n’est pas parce qu’on est un petit territoire rural que l’on n’est pas capable de réaliser un travail de grande qualité avec des éléments qui ont été pris en exemple pour d'autres territoires.
VII - PETITE VILLE DE DEMAIN
1 Financement du poste de chef de projets « Petites Villes de demain 2026 »
Le Président rappelle à l’assemblée qu’un chef de projets « Petites Villes de demain (PVD) » a été recruté le 10 mars 2022.
VU Ie code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 12/2022 portant création de l’entente intercommunale en vue de l’animation et du suivi du programme « Petites Villes de demain »,
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Morcenx-La-Nouvelle n° 2021.143 portant création d’un emploi non permanent de chef de projets « Petites Villes de demain »
VU la délibération n° 70/2023, portant sur la conférence de l’entente intercommunale Petites Villes de Demain du 24/04/2023,
VU la délibération n° 109/2025, portant sur la modification de la quotité de temps de travail de l’agent contractuel salarié, du 1% octobre 2025 au 31 décembre 2025,
Considérant que le poste est occupé depuis le 10 mars 2022 par un agent contractuel salarié, que ce poste fait l’objet d’une entente avec la commune de Labouheyre.
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Considérant, qu’au regard de l’avancée des projets de revitalisation dans chacune des communes, la quotité de temps de travail de l’agent a été modifiée à compter du 1” octobre 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025 selon les modalités suivantes :
- Du 1% octobre 2025 au 31 décembre 2025 :
- 75% commune de Morcenx-la-Nouvelle,
- 25% commune de Labouheyre.
Considérant que cette quotité de temps de travail doit être maintenue jusqu’au 31 mars 2026 qui est le terme du contrat de l’agent concerné.
Considérant que la part du poste à charge de la commune de Morcenx-la-Nouvelle et de la Communauté de Communes du Pays Morcenais pour 2026 pourra être financée pour partie par l’ANAH et la Région selon les pourcentages de participation suivants :
Participations financières prévisionnelles 2026 :
- ANAH à hauteur de 50%,
- Conseil Régional Nouvelle Aquitaine à hauteur de 30%,
- Autofinancement des collectivités à hauteur de 20%,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité
DECIDE d’approuver la poursuite de la quotité de temps de travail jusqu’au 31 mars 2026,
DECIDE d’approuver la participation de la Communauté de Communes à l’autofinancement des collectivités pour 2026,
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant sont inscrits au budget, aux chapitres et article prévus à cet effet.
VIIL - MEDIATHEQUE
1. Renouvellement du partenariat avec l’association ARTELANDES pour le
fonctionnement du service d’artothèque à la médiathèque de Morcenx-la-
Nouvelle et signature de la convention de partenariat pour l’année 2026
Madame Nicole DUCOUT propose à l’assemblée de renouveler le partenariat avec l’association
Artelandes. Ce partenariat a pour objectif l’animation d’un service d’artothèque au sein de la Médiathèque du Pays Morcenais.
Ce partenariat permet aux usagers (particuliers, associations, écoles, entreprises) de la médiathèque, résidant en Pays Morcenais, d’emprunter une œuvre d’art originale pour une durée d’un mois. Il permettra aussi l’animation d’ateliers réalisés par les artistes présentés dans les collections d’Artelandes au tarif de 76 € TTC/heure matériel compris.
Ce service d’artothèque, conforte l’action de la Médiathèque du Pays Morcenais dans le domaine de la démocratisation et de la médiation culturelle.
Ce renouvellement de partenariat est à mettre en perspective avec la mise en service de la Micro-Folie depuis octobre 2023.
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Reçu en préfecture le 19/01/2026
Publié le 19/01/2026
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Madame Nicole DUCOUT propose, dans le cadre de ce renouvellement de partenariat, de signer la convention qui précise les responsabilités de chacun des signataires pour l’année 2026.
L'association Artelandes s’engage à :
-assumer les coûts de production des œuvres
-assumer le coût de transport des œuvres louées par la Médiathèque du Pays Morcenais
-fournir une collection d'œuvres originales tous les trimestres
-permettre la réalisation d’ateliers autour des collections
En contrepartie, la Communauté de Communes du Pays Morcenais s’engage à: -mettre à disposition le lieu et le matériel nécessaire à la présentation des collections
-s’assurer contre le vol, la perte ou la détérioration des œuvres proposées au sein des locaux de la médiathèque de Morcenx-la-Nouvelle
-établir un contrat de prêt avec les emprunteurs fixant la date de restitution des œuvres ainsi que leur valeur
-verser à l’association Artelandes la somme forfaitaire de 300 € par trimestre par mandat administratif pour la location des œuvres et 76 € de l’heure pour les ateliers avec un artiste.
-reverser la valeur d’achat des œuvres non restituées ou détériorées à l’association Artelandes
Cette convention est conclue pour une durée d’un an et pourra être reconduite par avenant.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité
AUTORISE le Président à signer la convention pour l’année 2026
AUTORISE le Président à signer tout document permettant l’exécution de cette délibération et de cette convention.
2. Contrat de cession du droit de représentation : « Décodage biologique » par
l’accompagnatrice santé Stéphanie Pourcelt
Monsieur le Président informe l’assemblée que dans le cadre de son programme annuel d’animations, la Médiathèque du Pays Morcenais accueillera Madame Stéphanie Pourcelt, accompagnatrice santé pour une conférence sur le « décodage biologique », le samedi 6 décembre 2025 à la médiathèque de Morcenx-la-Nouvelle.
Ce programme, s’adressera aux adultes et enfants dès 12 ans.
Le coût global de ce projet est de 100€ euros TTC répartis comme suit : > Prix de l’atelier 100€
Après avoir délibéré
Le conseil communautaire à l’unanimité
DECIDE d’engager l’opération « conférence sur le décodage biologique » avec laccompagnatrice santé Stéphanie Pourcelt. telle que proposée,
DIT que l’animation se déroulera à la médiathèque du Pays Morcenais DIT que le montant de la prestation totale s’élèvera à 100 €.
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Reçu en préfecture le 19/01/2026 \\S PT
Publié le 19/01/2026 Su
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AUTORISE M. le Président à signer le contrat de cession et tout document permettant l’exécution de cette délibération
DIT que les crédits seront inscrits au budget 2025.
3. Contrat de cession du droit de représentation du spectacle : « Couac. histoire
d’un vilain petit canard »
Madame Nicole DUCOUT informe l’assemblée que dans le cadre de son programme annuel d’animations, la Médiathèque d’Onesse-Laharie accueillera l’association « Regards de 2 mains » pour la représentation du spectacle « Couac, histoire d’un vilain petit canard » le 10 décembre 2025 à 10 h 30.
Ce spectacle de marionnettes s’adresse aux adultes et enfants dès 2 ans.
Le coût global de ce projet est de 520 € euros TTC répartis comme suit : > Prix de de cession : 500 € TTC
> Prix du déplacement : 20 € TTC
Après avoir délibéré,
Le conseil communautaire à l’unanimité
DECIDE d’engager l’opération représentation du spectacle « Couac, histoire d’un vilain petit canard » avec l’association « Regards de 2 mains » telle que proposée,
DIT que l’animation se déroulera à la médiathèque d’Onesse Laharie
DIT que le montant de la prestation totale s’élèvera à 520 € dont 20 € de transport pris en charge par la Communauté de Communes.
AUTORISE M. le Président à signer le contrat de cession et tout document permettant l’exécution de cette délibération
DIT que les crédits seront inscrits au budget 2025.
4, Contrat de cession du droit de représentation du spectacle : « Petit jaune et Petit
bleu »
Madame Nicole DUCOUT informe l’assemblée que dans le cadre de son programme d’animations, la médiathèque du Pays Morcenais accueillera le spectacle « Petit jaune et Petit bleu », présenté par la Compagnie « La Patte de lièvre », le samedi 20 décembre 2025 à 10h30 à la médiathèque de Morcenx-la-Nouvelle.
Ce spectacle de Noël familial est tiré du livre du même nom et aborde les thèmes de l’amitié et des différences et s’adresse aux adultes et enfants dès 2 ans.
Le cout global de cette action est de 793,60 euros TTC répartis comme suit : > Prix de cession : 700 euros
> Frais de déplacement : 93,60 euros
Après avoir délibéré
37 Envoyé en préfecture le 19/01/2026 EE)
Reçu en préfecture le 19/01/2026 \\E PA
Publié le 19/01/2026 D
ID : 040-244000691-20260114-2026DELIB01-DE
Le conseil communautaire à l’unanimité
DECIDE d’engager l’opération de représentation du spectacle « Petit jaune et Petit bleu », présenté par la Compagnie « La Patte de lièvre » telle que proposée, DIT que l’animation se déroulera à la médiathèque Morcenx-la-Nouvelle. DIT que le montant de la prestation totale s’élèvera à 793,60 € dont 93,60 € de transport pris en charge par la Communauté de Communes.
AUTORISE M. le Président à signer le contrat de cession et tout document permettant l’exécution de cette délibération
DIT que les crédits seront inscrits au budget 2025.
5 Mise en place d’un tarif de remboursement de jeux de société de la médiathèque
du Pays Morcenais
Monsieur le Président propose, pour la bonne gestion du fonds documentaire de la Médiathèque, la mise en place d’un tarif de remboursement des jeux de société dans le cas de la perte de ceux-ci.
Les usagers de la Médiathèque du Pays Morcenais ont la possibilité d’emprunter des jeux de société en lien avec une œuvre littéraire.
Ces documents sont proposés au même titre qu’un autre support comme les livres. En cas de perte ou détérioration du jeu, il sera demandé à l’usager de rembourser ou remplacer à l’identique celui-ci.
Le remboursement sera reversé à la Communauté de Communes du Pays Morcenais et inclus au budget d’acquisition de la Médiathèque.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité
ACCEPTE l'opération de remplacement du document de la médiathèque, et ADOPTE le tarif de 15€ pour le remplacement du jeu de société
IX - LUDOTHEQUE
1. Appel à projet « Grandir en milieu rural » - demande de subvention auprès de la
MSA pour l’achat d’un véhicule pour le service de ludothèque itinérante.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes s’est dotée d’un Ludobus itinérant afin de proposer des activités éducatives et culturelles autour du jeu et du jouet, et mettant l’accent sur le développement d'une action au plus proche des habitants de toutes les communes de son territoire.
Considérant que l’acquisition de ce second véhicule permet d’optimiser l’organisation des déplacements, d’améliorer l’efficacité du temps de travail du personnel, de réduire la manutention du matériel,
Considérant que le coût total d’acquisition du véhicule s’élève à 16 468,76 € TTC,
38 Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Publié le 19/01/2026
ID : 040-244000691-20260114-2026DELIB01-DE
Considérant que dans le cadre du dispositif « grandir en milieu rural », la Communauté de Communes du Pays Morcenais peut solliciter auprès de la MSA une aide au financement du véhicule à hauteur de 3000 €
Monsieur le Président propose à l’assemblée de solliciter la participation de la MSA sur le financement du véhicule.
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité
AUTORISE le Président à solliciter l’aide financière de la MSA à hauteur de 3000 € pour l’achat du véhicule de la ludothèque itinérante.
AUTORISE le Président à signer les conventions de financement de la MSA et tout document permettant l’exécution de cette délibération.
DIT que les recettes s’y rapportant seront inscrites au Budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
X - QUESTIONS DIVERSES — INFORMATIONS
- Décision du Président N° 18 /2025 portant attribution du marché Création d’une installation photovoltaïque sur le siège de la Communauté de Communes du Pays Morcenais
- Décision du Président N° 19/2025 DIA sur les communes de Morcenx-la- Nouvelle — Arengosse — Ygos Saint Saturnin — Lesperon — Ousse Suzan - Décision N°20/2025 Provisions pour risques liés aux créances
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h. »
Le conseil communautaire APPROUVE à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2025 tel que retranscrit.
Le secrétaire de séance
ODSSEA
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l'article
R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé
contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat, Le
tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet
http://telerecours.fr
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Reçu en préfecture le 19/01/2026
Publié le 19/01/2026
ID : 040-244000691-202601 14-2026DELIB01-DE