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unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 DELIB 137 Approbation du procès verbal séance du 20 novembre 2024
Document publié le Mercredi 20 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 DELIB 137 Approbation du procès verbal séance du 20 novembre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 040-244000691-20241218-2024DELIB137-DE
PAIMIORCENNS ss coule ç! de sonretl]
| DELIBERATION
-—_—-.DU-CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS MORCENAIS
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2024
Délégués en exercice : 22 Délégués présents : 18
Délégués Excusés : 3 dont Pouvoirs : 3
Délégués absents : 1 Votants : 21
Date convocation : 12 DECEMBRE 2024
Secrétaire de Séance : Nicole DUCOUT
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit du mois de décembre, les membres du conseil
de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire
sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur
convocation écrite adressée le 12 décembre 2024.
Présents :
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY (+Pouvoir de Claude LABORDE) - Paul CARRERE (+ pouvoir de Anaïs CADIS) — Yannick VILLATORO - Nathalie MOMEN — Isabelle CANTEGREIL - Rose-Marie ABRAHAM -— Christelle GUILHEMSAN - Daniel BIREMONT -— Roxanne OLIVIER — Michel DOURTHE (+ pouvoir de Hélène COUSSEAU) - Martine GASTON -— Didier PLANCKE — Jean-Luc DUBROCA — Nicole DUCOUT - Marc GAILLARD - Frédéric PRADERE - Jean-Pierre REMY — Monique DUVIGNAU
Excusés avant donné pouvoir :
Claude LABORDE a donné pouvoir à Jérôme BAY LAC-DOMENGETROY Hélène COUSSEAU a donné pouvoir à Michel DOURTHE
Anaïs CADIS a donné pouvoir à Paul CARRERE
Excusés : Claude LABORDE -— Hélène COUSSEAU
Absents : Luc SCOGNAMIGLIO
N° 137/2024
Obiet : Approbation du procès-verbal - séance du 20 NOVEMBRE 2024
Monsieur le Président demande aux délégués du conseil de Communauté de Communes
de lui faire part de leurs observations concernant le procès-verbal de la séance du 20 novembre 2024 tel que retranscrit ci-dessous : Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 040-244000691-20241218-2024DELIB137-DE
« L’an deux mille vingt-quatre, le vingt du mois de novembre les membres du conseil
de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire
sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur
convocation écrite adressée le 14 novembre 2024.
Présents :
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY (+pouvoir de Claude LABORDE) — Paul CARRERE (+ pouvoir de Isabelle CANTEGREIL) — Anaïs CADIS (+ pouvoir de Yannick VILLATORO) -— Nathalie MOMEN - Rose-Marie ABRAHAM - Christelle GUILHEMSAN (+ pouvoir de Daniel BIREMONT) -— Roxanne OLIVIER — Hélène COUSSEAU (+ pouvoir de Martine GASTON) - Michel DOURTHE -— Didier PLANCKE — Jean-Luc DUBROCA -— Nicole DUCOUT - Marc GAILLARD - Frédéric
PRADERE - Jean-Pierre REMY - Monique DUVIGNAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Claude LABORDE a donné pouvoir à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY Yannick VILLATORO a donné pouvoir à Anaïs CADIS
Isabelle CANTEGREIL a donné pouvoir à Paul CARRERE
Daniel BIREMONT a donné pouvoir à Christelle GUILHEMSAN
Martine GASTON a donné pouvoir à Hélène COUSSEAU
Excusés : Claude LABORDE - Yannick VILLATORO - Martine GASTON — Isabelle
CANTEGREIL — Daniel BIREMONT -
Absents : Luc SCOGNAMIGLIO
Monsieur le Président ouvre la séance en proposant Monsieur Paul CARRERE comme secrétaire de séance ce qui est approuvé à l’unanimité. Après l’adoption du procès-verbal
de la séance précédente, il passe à l’ordre du jour ci-dessous :
L- ADMINISTRATION GENERALE
1. ANNULE ET REMPLACE la délibération N° 78/2020 portant composition de
la Commission Appel d’Offre (CAO)
Vu Particle L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales « La commission est composée : Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. » Les règles applicables à la composition de la commission d’appel d’offres sont celles
relatives à la commission intervenant en matière de délégation de service public.
Vu la délibération n° 78.2020 du Conseil Communautaire du 9 juillet 2020 désignant les
membres de la Commission d’ Appel d’Offre (CAO) suivants : Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
SEK (5 Xe SN
ID : 040-244000691-20241218-2024DELIB137-DE
Membres titulaires : Membres suppléants
1 — Cousseau Hélène 1 — Olivier Roxanne
2 — Dubroca Jean Luc 2 — Plancke Didier
3 — Pradère Frédéric | 3 — Ducout Nicole
4 — Baylac-Domengetroy Jérôme 4 — Carrère Paul
5 Rémy Jean-Pierre 5 — Dourthe Michel
Considérant que Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY est président de droit de la Commission Appel d’Offre en tant qu’autorité habilitée à signer les marchés et
qu’il ne peut ainsi figurer parmi les cinq membres titulaires de la CAO,
Monsieur le Président rappelle que l’élection des membres de la CAO se déroule à
bulletin scrutin secret sauf si l’assemblée délibérante décide « à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret » (article L 2121-21 du CGCT).
Après débat, le Conseil Communautaire, à l’unanimité
ACCEPTE que ce vote ait lieu à mains levées.
Considérant que cette commission doit être composée de 5 membres titulaires et 5
membres suppléants élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Considérant toutefois que l’article L. 2121-21 du code général des collectivités locales,
applicable aux EPCI à fiscalité propre, indique que si une seule candidature [...] ou si
une seule liste a été déposée après appel de candidatures, les nominations prennent effet
immédiatement dans l’ordre de la liste, le cas échéant.
Considérant qu’après appel à candidature, une seule liste est présentée,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- MODIFIE la composition des commissions comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
| Hélène COUSSEAU Roxanne OLIVIER
Jean-Luc DUBROCA Didier PLANCKE
Frédéric PRADERE ‘ Nicole DUCOUT
| Paul CARRERE | Claude LABORDE
|Jean-Pierre REMY Michel DOURTHE
2. Convention pluriannuelle d’obijectifs 2024-2026 au soutien des actions de lutte
contre les violences et d’aide aux victimes menées par l'ADAVEM JP 40 dans le département des Landes
L’association ADAVEM JP 40 est l’association d’aide aux victimes du département des Landes, agréée par le Ministère de la Justice et membre du réseau national France Victimes. Elle accueille toutes personnes s’estimant victimes directes ou indirectes Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 040-244000691-20241218-2024DELIB137-DE
d’une infraction pénale, qu’elle qu’en soit la nature, et assure un suivi individualisé, global et pluridisciplinaire: juridique, psychologique et social. Au plan local, elle développe l’aide et l'assistance aux victimes conformément aux orientations ministérielles en visant les objectifs suivants :
- Assurer à l’ensemble des victimes, à la date la plus proche des faits et tous les stades de la procédure, un accueil, une information et un suivi de qualité,
- Veiller à une mise en œuvre effective des droits des victimes dans toutes leurs dimensions,
- Participer à la mise en place et au suivi d’un schéma départemental de la politique d’aide aux victimes afin, en particulier, d’améliorer la coordination des réponses aux besoins des victimes.
Madame Anaïs CADIS présente alors la convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2026 au soutien des actions par l'ADAVEM JP 40 dans le département des Landes. Elle précise que par la présente convention l ADAVEM s’engage, à son initiative et sur sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet et les actions durant la durée d’application de la convention, en partenariat avec les signataires et tous les acteurs concernés (forces de sécurité, assistants sociaux, acteurs du logement, les hôpitaux.…), ci-dessous :
- Prévention contre les violences, repérage des victimes en milieu rural, animation de groupes de parole pour les femmes et enfants victimes de violence, prévention de la récidive,
- Accueil, écoute, information et accompagnement des victimes,
- Dispositifs de protection judiciaire : « téléphone Grave Danger », « bracelet antirapprochement »,
- Intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie.
Madame Anaïs CADIS propose à l’assemblée de signer la convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2026 fixant les engagements et obligations de chacune des parties.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité
AUTORISE le président à signer la convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2026 au soutien des actions de lutte contre les violences et d’aide aux victimes menées par PJ’ADAVEM JP 40 dans le département des Landes.
AUTORISE le Président à signer tous documents permettant le paiement de cette participation.
DIT que les écritures budgétaires sont inscrites au Budget Primitif 2024.
Madame Anaïs CADIS ajoute que ce partenariat est essentiel sur le territoire avec qui les services sociaux travaillent beaucoup et notamment les équipes du CIAS, tout comme les mairies. Ce sont des acteurs qui viennent sur les territoires à la rencontre des personnes victimes. Ils apportent aide et assistance en matière juridique, psychologique et sociale. C'est vraiment un accompagnement global qui est proposé mais aussi, qui permet de faire un lien avec la gendarmerie et les acteurs locaux. La Communauté de Communes apporte une subvention pour les soutenir dans leurs actions. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 040-244000691-20241218-2024DELIB137-DE
Monsieur le Président rappelle que la participation votée pour l'ADAVEM est de 1650
€ En bureau des Maires, il avait été évoqué de rester au montant de la participation
initialement proposée soit 2 500 € or, la Préfecture interrogée à ce sujet n'a pas apporté
de réponse. Monsieur le Président propose donc de valider ce qui est demandé dans la
convention.
II - PERSONNEL
1. Adhésion au contrat collectif assurance Prévoyance/Convention de participation proposé par le CDG 40.
Le Président rappelle à l’assemblée :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022
ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de
protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.
Ainsi et à l'instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1” janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant
qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent ;
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de
participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques
« prévoyance » au profit de leurs agents.
C’est ainsi que le Centre de Gestion des Landes a lancé une procédure de mise en
concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le
risque « Prévoyance », au profit des collectivités et établissement du Département.
M. le Président rappelle que la présente assemblée a, après avis du Comité Social
Territorial, par délibération n° 25/2024 du 14 février 2024, donné mandat au CDG40
afin de participer à cet appel public à concurrence
A l'issue de cette procédure, le CDG40 par délibération en date du 16 juillet 2024 a
désigné TERRITORIA MUTUELLE en vue de souscrire une convention de
participation pour le risque « Prévoyance » auprès de cette mutuelle à compter du 1°
janvier 2025 et pour une durée de six ans.
Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à ce contrat collectif d’assurance prévoyance/convention de participation auprès de Territoria Mutuelle dès le 1% janvier 2025 ou postérieurement, sous conditions, étant à nouveau
précisé que les employeurs publics auront l’obligation de participer financièrement au risque prévoyance pour leurs agents à partir du 1% janvier 2025.
Cette adhésion se matérialise par une délibération de l’assemblée délibérante, après
consultation du Comité Social Territorial. Le Comité Social Territorial devra également se prononcer pour avis sur le montant de la participation appliqué par l’établissement public et décidé par l’assemblée délibérante sur proposition de l’exécutif. En effet c’est l'assemblée délibérante qui doit déterminer le montant de la participation financière à Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
Hé
ID : 040-244000691-20241218-2024DELIB137-DE
accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par
TERRITORIA MUTUELLE en application de l’accord négocié par le CDG40.
Les garanties proposées dans la convention de participation sont les suivantes et sont
assises sur le Traitement Brut Indiciaire et le Régime Indemnitaire des agents :
DE MTCAINE Se & ie
=
Hncspaché de uaval
Versement d'indemniés joumatères à compter:
- du passage à demrtraitement (agents fonctionnaires),
- du vérsement d'ndemnités jaumalières versées pa rta Sécurité social et/ou du maintien du revenu par :
… d'Empoyeurquele que soit l'ancienneté de l'Assuré
‘Invaldté permanente
Versement d'une rente mensuelle en cas de reconnaissance d'état en inakaité à lasite de maade ou acGdent
d'oripne vie privée ou professionnete (consécutif à un accident de service ou de 'availoude maladie
iprofessionnele):
S0% du revenu net
- Agents affibés à le CNRACL quel que soit le taux d'imalidé | 90% du revenu net 2,5%
- Autres agents bénéficaires d'une invaliäité vie privée réduisant d'au moins deux tiers la capacité de
travaë ou de pain avec un dasse ment en 2ème ou 3ème catégorie, ou bénéficiaires d'un taux d'incapacité : 90% du revenu net permanente supérieur ou égalà 66% en cas de classement en invalidité vie professionnelle : iDéds toutes causes
Versement din captaldécés, “consécutif à acciéent ou maladie 6e l'agent as assuré, ‘aux bénéficiaires de celéciouà L ; 25%
.ce dernier encas de pere 1otak etwréversible d'autonomie : Li Fe
} ren Art détenue
lcomplément hespacké detrevail
‘Versement d'indemnikés joumañères pou: reconstituer ke régime inde mnitaire en périodes dé plein traitement en Non garanti
tas de piacement en congés de | maladie ordina re
Versement d'indemnkés jourmañères pour reconstituer le régme inde mniaire en périodes de pin rritement en 90% du revenu net :cas de placement en congés de longue maladie tongue durée et grave mala die j < | Css
iPere deretrake 0,99%
Versement d'un caphal pour compenser là perte de droit à la retraite quest constatée au cours de la période S0% PMSS par année
‘d'iwvañaité applicable pour les seuis agents qui sont afféiés à la CNRACL ! d'invalidité
IComplémene. décès toutes causes ,
Veserend un capital décès, consécutif 3 accident ou rade œ ragent assuré, auxebénéfiiares de ceiri
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du 14 février 2024, donnant mandat au Centre de Gestion des Landes
pour lancer au nom et pour le compte de la Communauté de Communes du Pays
Morcenais une consultation en vue d’établir une convention de participation à adhésion
facultative en matière de prévoyance
Vu l’avis du comité social territorial en date du 18 novembre 2024 portant sur les
conditions contractuelles proposées par la mutuelle désignée par le Centre de Gestion
des Landes suite à la consultation lancée et l’adhésion de la Communauté de Communes
du Pays Morcenais à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion
des Landes et TERRITORIA MUTUELLE ; Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 040-244000691-20241218-2024DELIB137-DE
M. le Président propose d’adhérer à cette convention au vu des conditions et garanties
proposées,
Après en avoir délibéré
Le conseil communautaire à l’unanimité
DECIDE :
Article 1 : d’adopter la proposition du Président, d’adopter les termes de la convention
de participation proposée et de l’autoriser à signer toutes les pièces afférentes à
l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays Morcenais à la convention de
participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion des
Landes et TERRITORIA MUTUELLE.
Article 2 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Article 3: que les dispositions de la présente délibération prendront effet après
transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification
2. Montant de la participation obligatoire au risque Prévoyance pour les agents de
la Communauté de Communes du Pays Morcenais — contrat collectif Assurance Territoria Mutuelle.
Le Président rappelle à l'assemblée :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022
ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de
protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.
Ainsi et à l'instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1% janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant
qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent ;
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres
de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de
participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques
«prévoyance » au profit de leurs agents.
C’est ainsi que le Centre de Gestion des Landes a lancé une procédure de mise en
concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque «
Prévoyance », au profit des collectivités et établissement du Département.
M. le Président rappelle que la présente assemblée a, après avis du Comité Social
Territorial, par délibération n° 126 /2024 du 20/11/2024, a décidé d’adhérer à la
convention de participation à adhésion facultative au titre de la garantie prévoyance pour ses agents, Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 040-244000691-20241218-2024DELIB137-DE
Monsieur le Président rappelle les garanties proposées ci-dessous par le contrat collectif d’assurance prévoyance, assises sur le traitement brut des agents ( TBI + NBI + CTI +
ICCSG + Régime Indemnitaire).
Le Président propose à l’assemblée :
- De fixer le montant mensuel de la participation financière à 15,00 € brut pour les
agents* qui auront fait le choix de souscrire la prévoyance issue de cette
convention de participation.
“la participation est versée à tous les agents employés par l'établissement public quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé)
qui souscrivent à la prévoyance issue de cette convention de participation.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du 14 février 2024 donnant mandat au CDG40 afin de participer à un
appel public à concurrence visant à conclure une convention de participation et son
contrat collectif d’assurance pour le risque prévoyance auprès d’un organisme
d’assurance ;
Vu la délibération n° DCA20240716 Olen date du 16 juillet 2024 du Conseil
d’Administration du Centre de Gestion des Landes portant désignation de Territoria
Mutuelle pour le risque prévoyance et décidant de la conclusion de la convention
d’adhésion facultative à proposer aux collectivités avec cette mutuelle pour la mise en
œuvre de cette garantie pour 6 ans à compter du 1% janvier 2025 dans les collectivités
ayant décidé d’y adhérer ;
Vu l’avis rendu par le comité social territorial en date 18 novembre 2024
DECIDE à l’unanimité
Article 1 : d’adopter la proposition de M. le Président sur la participation employeur au
titre de la prévoyance dans le cadre de la convention de participation, proposée par le
CDG des Landes signée entre la Communauté de Communes du Pays Morcenais et
Territoria Mutuelle et de fixer le montant mensuel de la participation financière à 15,00 € brut pour les agents* qui auront fait le choix de souscrire la prévoyance issue de cette
convention de participation à compter du 1% janvier 2025. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 040-244000691-20241218-2024DELIB137-DE
*la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit
leur statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé) qui
souscrivent à la prévoyance issue de cette convention de participation.
D'autoriser M. le Président à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la
Communauté de Communes du Pays Morcenais à la convention de participation pour le
risque « Prévoyance ».
Article 2 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Article 3 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
Monsieur le Président précise que seuls les agents qui auront adhéré au contrat collectif pourront bénéficier de la participation employeur. Il ajoute que cette participation doit être suffisamment significative pour motiver les agents à adhérer au contrat collectif. 11 souligne qu'il y a encore des agents dans la collectivité, qui n'ont pas de prévoyance
alors que tomber en demi-traitement avec la moitié du régime indemnitaire suite à un
arrêt de plus de trois mois glissants sur une année, peut vite devenir socialement très
compliqué pour eux. Il faut donc encourager les agents à adhérer à ce type de contrat.
La prochaine étape sera le 1° janvier 2026, où la collectivité aura pour obligation
d'accompagner les agents sur la mutuelle santé. Cet accompagnement sera au minimum de 15€ par agent. C'est une charge supplémentaire pour les collectivités.
3. Création d'emplois permanents.
Le Président rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le tableau des emplois,
Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur
le Président propose de créer :
- Un emploi d’Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques à
temps complet à compter du 21 novembre 2024
- Un emploi de Technicien à temps complet à compter du 21 novembre 2024
Après en avoir délibéré
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
DECIDE de créer :
- Un emploi d’Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques à
temps complet à compter du 21 novembre 2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 040-244000691-20241218-2024DELIB137-DE
- Un emploi de Technicien à temps complet à compter du 21 novembre 2024
MODIFIE en conséquence le tableau des emplois dont la nouvelle composition figure
en annexe.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés
sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
II — FINANCES
1. Décision modificative N°01 — Communauté de Communes.
Monsieur Paul CARRERE rappelle au conseil communautaire que le Conseil
Départemental a décidé, à compter de 2024, de ne plus verser le fonds de solidarité
intercommunal (recette d’investissement) mais de le compenser par une modification de la répartition du fonds départemental de péréquation (recette de fonctionnement). Par ailleurs, il y a lieu d’ajuster les crédits au chapitre 67 pour permettre d’annuler un titre
sur exercice antérieur et en opérations d’ordre pour constater un amortissement de
subventions plus important que prévu au BP 2024.
Monsieur Paul CARRERE propose au conseil communautaire les inscriptions
suivantes :
BUDGET PRINCIPAL
_ INVESTISSEMENT _ Crédits supplémentaires ou réductions de dépenses Plus-value ou réductions de recettes
CHAP |Compte | MONTANT CHAP |Compte MONTANT
Dépense |040 01-13911 |+ 5.000,00€ |10 01-10228 |-100.000,00 € | Recette ordre réelle
021 01-021 +105.000,00 € | Recette
ordre
L
[TOTAL | + 5.000,00 € + 5.000,00 € |
FONCTIONNEMENT
Crédits supplémentaires ou réductions de dépenses Plus-value ou réductions de recettes |
CHAP. | Compte | MONTANT CHAP |Compte | MONTANT
Dépense |67 01-673 + 1.000,00 € |74 01-74836 | +101 000,00 € | Recette réelle réelle
Dépense |023 01-023 + 105.000,00 € | 042 01-777 + 5.000,00 € | Recette ordre ordre
TOTAL + 106.000,00 € | + 106.000,00 €
Après débats, le conseil communautaire, à l’unanimité ACCEPTE la mutation des
écritures. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 040-244000691-20241218-2024DELIB137-DE
Monsieur le Président rappelle que cette somme se divise en deux parties : d'un côté les
droits de mutation et de l’autre les parts de la taxe professionnelle. IT informe qu'il a
demandé une étude afin de voir si la Communauté de Communes était en capacité, par
action de solidarité territoriale, de combler le retrait du Département, pour
accompagner les communes sur la part de la taxe professionnelle qu'elles ne touchent
plus. Il ajoute que c'est une piste très solide à utiliser et à actionner sur le territoire. Ce
point sera rediscuté en commission de finances lors de la réattribution de la
compensation l'année prochaine.
2. Provisions pour risques liés aux créances.
Monsieur Paul CARRERE rappelle que les provisions pour risques liés aux créances
sont obligatoires, de droit semi-budgétaires, et que des procédures de recouvrements
sont en cours pour un certain nombre de créanciers.
Considérant le montant déjà provisionné au 31/12/2023 s’élevant à 10 547,35 €,
Considérant la reprise sur provisions effectuée en 2024 pour 0,02 €.
Vu le montant des créances dues antérieures à 2024 présentant un risque de non-
recouvrement de 12 427,23 €.
Entendu Monsieur Paul CARRERE et après débats,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
DECIDE de provisionner les risques liés aux créances à hauteur de 90% du total des
créances constatées au 31/12/2023 soit à hauteur de 11.184,51 €
DECIDE d’abonder les provisions en 2024 pour un montant de 637,18 € par provisions
semi-budgétaires, les crédits étant suffisants sur le chapitre 68 du Budget 2024 pour
constater cette écriture.
3. Révision libre des attributions de compensation 2024.
Monsieur Paul CARRERE rappelle que pour donner de nouvelles marges de manœuvre à la Communauté de Communes, financer et mettre en œuvre un projet de territoire
commun en 2020, la CLECT a décidé dès 2020 d’opter pour la révision libre des
attributions de compensation.
Considérant le Pacte Financier et Fiscal prévoyant notamment de partager avec les
communes via les attributions de compensation 50% des évolutions de produits d’IFER issus des futurs projets (photovoltaïques, éoliens, transformateurs...) perçus par le bloc communautaire, à compter du 01/01/2021 au profit des communes porteuses de tels
projets, mais aussi en laissant la CLECT décider des attributions de compensation
dérogatoires de l’année,
Considérant les conclusions de la CLECT réunie le 13 novembre 2024, Monsieur le
Président propose de réviser les attributions de compensation dérogatoires
conformément aux propositions du rapport, et de recalculer celles de 2024 dans le Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 040-244000691-20241218-2024DELIB137-DE
respect de la clause de revoyure du PFF, notamment pour acter des variations d’IFER,
conformément au tableau suivant :
Morcenx la Onesse- Ousse Ygos Saint |
| _| Arengosse Lesperon Nouvelle Laharie Suzan Saturnin
Attributions de
compensations | 27 705,00 | 338643,75 | 1391 491,00 | 342 756,00 | 7 903,00 | 167 657,00
prévues 2024 |€ € € € € €
Régularisations 105,32 3 276,96 26 924,85 |- 7 142,38 485,69 51 523,20
CLECT 2024 € € € € € €
Attributions de
compensations | 27810,32 | 341920,71 | 1418 415,85 | 335 613,62 | 8388,69 | 219 180,20
définitives 2024 |€ € € € € €
Perçu au 25 399,00 | 310 420,00 | 1275 538,00 | 314 193,00 | 7 249,00 | 153 681,00
30/11/2024 € € € € € €
Solde à émettre |
en décembre 2 411,32 31 500,71 142 877,85 21420,62 | 1 139,69 65 499,20
2024 € € € € € €
Acomptes 2 309,00 28 259,00 117 659,00 27 884,00 659,00 15 407,00
mensuels 2025 |€ € € € € €
Total AC |
prévisionnelles | 27708,00 | 339 108,00 | 1 411 908,00 | 334 608,00 | 7 908,00 | 184 884,00
2025 € € € € € € L_
Entendu Monsieur Paul CARRERE et après débats, à l’unanimité
Le Conseil Communautaire,
DECIDE
+ De procéder à une révision libre des attributions de compensation, dans le respect
des clauses de revoyure du Pacte Fiscal et Financier, et conformément aux
propositions du rapport de la CLECT réunie le 13 novembre 2024.
+ De fixer pour l’année 2024 les attributions de compensation définitives
suivantes :
Montants définitifs 2024
Arengosse : 27 810,32 €
Lesperon : 341 920,71 €
Onesse-Laharie : 335 613,62 €
Ousse Suzan : 8 388,69 €
Ygos-Saint-Saturnin : 219 180,20 €
Morcenx-la-Nouvelle : 1 418 415,85 €
e De verser en décembre 2024 le solde des AC ainsi définies :
Arengosse : 2411,32 €
Lesperon : 31 500,71 €
Onesse-Laharie : 21 420,62 €
Ousse Suzan : 1 139,69 €
Ygos-Saint-Saturnin : 65 499,20 €
Morcenx-la-Nouvelle : 142 877,85 € Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
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ID : 040-244000691-20241218-2024DELIB137-DE
+ De verser pour l’année 2025 les attributions de compensation suivantes :
Prévisionnel 2025 Acomptes mensuels
Arengosse : 27 708,00 € 2 309,00 €
Lesperon : 339 108,00 € 28 259,00 € Onesse-Laharie : 334 608,00 € 27 884,00 € Ousse Suzan : 7 908,00 € 659,00 € Vgos-Saint-Saturnin : 184 884,00 € 15 407,00 € Morcenx-la-Nouvelle : 1 411 908,00 € 117 659,00 €
e De verser ces attributions de compensation 202$ à partir de janvier 202$ par
douzièmes comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
e Cette délibération modifiant les attributions de compensation des communes,
celles-ci devront valider par délibération cette nouvelle répartition pour 2024 et
2025.
DIT que cette dépense sera prévue sur le Budget Principal de la Communauté de
Communes.
Madame DUVIGNAU demande si les communes seront destinataires d'un tableau
détaillé de ces régularisations et si, concernant la commune d'Ygos, cela tient compte
des retards d’IFER ?
Monsieur CARRERE explique que la commission fait le point sur les IFER
potentiellement touchés et les IFER réellement touchés. Un travail est mené pour
recenser les IFER qui ne sont pas reversés. Les services font un travail de
rapprochement avec les services fiscaux et les entreprises le cas échéant concernées. Il y a encore quelques milliers d'euros qui sont en attente de rentrer. Dans ce tableau, le
supplément calibré pour chaque commune correspond à la part nouvellement arrivée et non calculée sur le prévisionnel 2023 pour 2024. C'est donc le résultat de ce travail
correctif. Le tableau fait la synthèse de tout ce que l’on a par commune.
Madame DUVIGNAU ajoute que justement vu le retard d'IFER qu'il y avait en
2021/2022 notamment sur Ygos 2, elle se posait la question si finalement cela était
régularisé ?
Monsieur le Président répond qu'effectivement, c'est bien ça, suite au travail mené avec les services fiscaux pour récupérer les non perçus pour les centrales photovoltaïques. 1 y a encore des choses en suspens, mais ce qui est récupéré là, ce sont les 2/3 et en
particulier Ygos. Le travail continue sur le suivi des opérateurs, afin d'être sûrs que toutes les taxes dues soient perçues, sachant qu'il n'y a pas de lien immédiat entre le
moment où le producteur injecte sur le réseau et le moment où il fait sa déclaration
auprès des services fiscaux. Nous devons faire nous-mêmes le travail de rapprochement, ce qui est totalement aberrant. Un courrier en ce sens, a été envoyé à notre Député pour poser une question au Gouvernement sur le sujet. Aujourd'hui, trois autres courriers ont été envoyés aux services fiscaux et aux producteurs pour leur signaler que cela fait déjà un certain nombre d'années que leur centrale est en action et que rien n'est versé à la Communauté de Communes. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 040-244000691-20241218-2024DELIB137-DE
Monsieur le Président demande aux Maires des communes de faire un retour à la Communauté de Communes s'ils s'aperçoivent de l'implantation de centrales importantes sur leur territoire afin de s'assurer que l'IFER soit reversé.
Monsieur CARRERE ajoute que si un courrier a été adressé à notre Parlementaire, c'est parce que, pour en avoir parlé avoir d'autres collègues d’autres territoires, ce sont des pratiques récurrentes sur l'ensemble des territoires. Il y a vraiment quelque chose à travailler pour qu'il y ait moins d'étanchéité entre les deux dossiers et que la collectivité ne soit pas obligée de faire des recherches pour les services fiscaux. Il faut pouvoir avoir une fluidité dans la connexion entre la réalité du portage et la réalité de la production. Il reste encore des sommes de plusieurs milliers d'euros à recouvrer.
4. Demande de financements pour l'installation de toitures et la photovoltaïsation
des « Points de collecte des déchets de venaison ».
Monsieur Jean-Luc DUBROCA rappelle le travail fait en concertation avec les ACCA du territoire.
La Communauté de Communes du Pays Morcenais a équipé les ACCA en conteneurs frigorifiques, pour la collecte des déchets de venaison.
Ces conteneurs sont énergivores. Nous envisageons donc de produire l’énergie nécessaire à l’alimentation de ces 3 conteneurs. Ainsi, la pose de toitures permettrait de protéger les conteneurs des intempéries, mais aussi de supporter des panneaux photovoltaïques en autoconsommation.
Ce projet, qui représente un investissement prévisionnel de 61.467,33 € HT, devrait
donc pouvoir être labellisé CRTE.
Plan de financement HT :
Montant HT Financement sollicité
Conteneur Onesse-Laharie
Posetoiture 8 496,00 € ETAT 12 293,46 €
Installation de panneaux photovoltaïques 8250,00 € Département des Landes 12293,46€
Pose et mise en service 3 000,00 €
Conteneur Arjuzanx Autofinancement 36 880,41 €
Pose toiture 9825,00 €
installation de panneaux photovoltaïques 8583,8€
Pose et mise en service 3 000,00 €
Conteneur Ygos Saint-Saturnin
Pose toiture 9 063,00 €
Installation de panneaux photovoltaïques 8250,00 €
Pose et mise en service 3 000,00 €
TOTAL 61467,33 € 61 467,33 €
Il propose ainsi au Conseil de solliciter une subvention DETR au titre du CRTE de 20%
ainsi qu’une participation du Conseil Départemental des Landes pour 20%.
L’autofinancement prévu serait donc pour la collectivité de 60%.
Après débats, le conseil communautaire, à l'unanimité Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 040-244000691-20241218-2024DELIB137-DE
DECIDE
Article 1° : De solliciter la DETR (CRTE) ou toute autre subvention de l’Etat pour
12.293,46 € (20%), une participation du Conseil Départemental des Landes pour
12.293,46 € (20%).
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à ces
différentes demandes
Monsieur le Président ajoute que le financement sera amorti entre 8 et 10 ans ce qui reste acceptable. Au-delà de la durée d'amortissement, c'est tout de même intéressant d’avoir une consommation d'énergie renouvelable pour des déchets de venaison plutôt que d'utiliser le réseau électrique. Il y a une volonté d'avoir une démarche la plus écologique possible.
5. Attribution de subvention 2024 pour le Ski Club Ygossais.
Monsieur Paul CARRERE rappelle à l’assemblée que comme chaque année à
l’occasion du vote du Budget Primitif de la Communauté de Communes, un certain
nombre de subventions est voté en faveur des associations.
Considérant la volonté de soutenir les écoles de sports, il a été proposé un forfait de 300
€ par école de sport et 6 € par licencié mineur. Une enveloppe budgétaire de 13 000 €
a été prévue à cet effet.
A ce jour, 8 844 € ont été attribués aux écoles de sport en ayant fait la demande. Le SKI
CLUB YGOSSAIS vient de nous faire parvenir ses effectifs, ils s’élèvent à 17 enfants.
Monsieur Paul CARRERE précise que certains élus faisant partie du bureau de
l'association, n’ont pas pris part au vote pour l’attribution de la subvention : Néant.
| ASSOCTATIONS COMMUNES | |
L_— = | =
SKI CLUB YGOSSAIS de YGOS SAINT | 402,00 €
| (6 * 17) + 300 € SATURNIN
| TOTAL 402,00 €
1 … ___]
Après examen des dossiers et après en avoir délibéré, à l’unanimité le conseil
communautaire
DECIDE d'attribuer 402 € au SKI CLUB YGOSSAIS. tels que proposés par monsieur le Président pour l’année 2024.
AUTORISE le Président à signer tous documents permettant le paiement de ces
subventions.
DIT que ces écritures budgétaires sont inscrites au Budget Primitif 2024. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 040-244000691-20241218-2024DELIB137-DE
6. Vente d’un broyeur à l’entreprise DIAZ.
Monsieur Jean-Luc DUBROCA informe l’assemblée que la Communauté de
Communes du Pays Morcenais a encore dans son patrimoine un broyeur (numéro
d’immobilisation n°2188-144).
Ce broyeur, acheté le 28/07/2000 pour 36.662,46 € n’est plus utilisé depuis de
nombreuses années et est complètement amorti.
Le Garage DIAZ José a fait part de son intérêt pour racheter ce broyeur.
Monsieur Jean-Luc DUBROCA propose de céder ce matériel au Garage DIAZ José pour
un montant de 1.000 €.
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire à l’unanimité
ACCEPTE la proposition de Monsieur le Président de proposer le broyeur à la vente au
Garage DIAZ José pour un montant de 1.000 €.
DIT que la recette est inscrite au budget principal.
IV - URBANISME
Monsieur le Président précise que c'est Madame COUSSEAU qui présentera l'ensemble
de la démarche et ensuite les Maires exposeront les choix qui ont été faits sur leur
commune. La présentation des Maires se fera par ordre alphabétique des communes.
Madame COUSSEAU commence en précisant que ce soir ne sera pas abordé le sujet
des fondements de l'utilité de cette obligation, nous nous plions à la loi. On a enfin
abouti dans la détermination des zones d'accélération énergétique. La procédure était
que chaque commune travaille pour définir ces zones et délibère dans son conseil
municipal sur ses choix. Ensuite, la Communauté de Communes centralise ces choix
pour prendre acte de ces zonages. Par la suite, le Préfet de Région prendra la main pour
entériner les choix retenus sur le territoire.
Commune Arengosse : Monsieur DUBROCA expose ses choix :
Deux projets photovoltaïques au nord de la commune sur les parcelles forestières puis les bâtiments communaux du bourg (école, salle polyvalente, …). Pour l'école, quelques hésitations ont été émises mais compte tenu du fait qu'un propriétaire est aussi concerné par la zone bâtiment de France et qu'il a eu un accord pour le faire, cela nous a décidés à mettre l'école dans ce zonage,
Madame COUSSEAU précise que toute la production d'énergie doit se faire sur du foncier public.
Commune de Lesperon : Madame COUSSEAU expose les choix de la commune :
- La carrière du chemin des sables (projet déjà bien avancé avec un permis de construire déposé et si tout va bien les travaux devraient commencer en 2025) ; Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
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- Toiture sur la maison du rugby : projet aussi qui va être engagé très rapidement
(1® trimestre 2025)
- Toiture de l'atelier communal si toutefois le périmètre de l'Eglise classée
Bâtiment de France n'y fait pas obstacle
- Ombrières sur le parking du stade
- Terrain à côté de la station d'épuration
- La caserne des pompiers
Commune de Morcenx-la-Nouvelle : Monsieur Paul CARRERE présente les choix
relenus :
- Arjuzanx : espace potentiellement à équiper en photovoltaïque pour lequel on
porte le projet depuis plusieurs années.
- Distillerie, Domaine de Moré (cantine, centre de loisirs) : ce sont soit des
espaces qui sont directement connectés à des bâtiments publics qui peuvent être
consommateurs soit pour alimenter des quartiers. Il rappelle que la finalité est
de faire des économies pour la collectivité mais également pour être capable de
proposer aux citoyens qui le souhaitent de bénéficier de tarifs plus « sécures »
quand il y a des augmentations telles que l'on a récemment connues.
- La zone du Massip qui est une zone qui peut générer de l'électricité
- Le communal à Arjuzanx
- Le terrain de Morcenx-bourg qui est un espace non utilisable qui permettrait de
délester sur du lotissement
- La piste d'athlétisme
- Ombrières Parking Maroc, Nazères, Gare
- Ecole Garrosse
- Terrain de pétanque, Skate Park
- Toitures bâtiment pêche chasse
- Réseau de chaleur centre-ville de Morcenx pour alimenter certains bâtiments
communaux
Commune d'Onesse-Laharie : Monsieur PRADERE détaille les choix de la commune
- Uniquement un choix de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments
communaux et ont délibérément exclu de ces zones les deux projets en cours (une
centrale située au nord de la commune et la toiture du gymnase)
- La mairie, les écoles, l'église, les ateliers municipaux, le boulodrome et la partie
sud du parking en ombrière du gymnase.
Commune d'Ousse Suzan : Madame OLIVIER détaille à son tour les choix de la
commune :
- Les bâtiments publics du bourg
- Un terrain qui sert pour la foire
- Le hangar des associations
Commune d'Ygos Saint Saturnin : Monsieur REMY présente les choix : - La salle des fêtes, la nouvelle agence postale communale, la salle des associations Beyria, la mairie et un hangar, le stade de football, la micro-crèche, la nouvelle maison des associations dans le parc Bosquet, l’école primaire, la nouvelle cantine, l'ancienne mairie plus la médiathèque.
- Acquisition d'un terrain de 42 hectares pour l'installation de panneaux photovoltaïques. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 040-244000691-20241218-2024DELIB137-DE
L'étude des charpentes a déjà été faite ; cette zone permettrait une autoconsommation sur la mairie et peut-être la cantine.
Monsieur le Président alerte Monsieur REMY en lui suggérant la prudence sur l'achat de forêt pour faire du photovoltaïque car de par le PLUiH, cette zone reste une zone forestière même si actuellement il n'y a pas de plantation.
1. Débat sur les Zones d'Accélération des Énergies Renouvelables (ZAENR)
La loi n °2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale.
Son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter.
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée (L 141-5-3 du code de l'énergie).
À l'issue de cette identification par les communes, les zonages sont compilés à l'échelle de l'EPCI pour être soumis à un débat en Conseil Communautaire, pour apporter un regard à la planification territoriale des énergies renouvelables sur le territoire de l'Agglomération.
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité
Vu le Code de l'Énergie,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la loi n °2023-175 du 10 Mars 2023, relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER) portant notamment sur la création de zones d'accélération pour l'implantation de moyens d'énergies renouvelables,
Vu le support joint,
Vu l'avis de la commission « aménagement du territoire et développement durable » en date du 22 février 2024,
Prend acte de la tenue du débat sur les Zones d'Accélération des Énergies Renouvelables. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 040-244000691-20241218-2024DELIB137-DE
V - SCHEMA CYCLABLE
1. Demande de financements schéma cyclable du Pavs Morcenais - Abroge et
remplace la délibération n°81/2023
Monsieur Jean-Luc DUBROCA rappelle que le Pays Morcenais a pris la compétence
« pistes cyclables » pour développer notamment les voies vertes sur son territoire.
Il y a lieu de commencer par la réalisation d’un schéma cyclable qui devra permettre au
Conseil communautaire d’établir un plan d’intervention, de définir les parcours d’intérêt communautaire et d’établir une priorisation.
Pour réaliser ce schéma cyclable il a été décidé de confier cette mission à un bureau
d’études.
Une mise en concurrence a été lancée et l’enveloppe inscrite au budget à cet effet s’élève
à 28 950.00 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est donc ;
Bureau d’études : 28 950.00 € HT
Financements :
Conseil Départemental : 7 237.50 € (25%)
FEDER/OSS : 15 922.50 € (55%)
Autofinancement : 5 790 € (20%)
Après débats, le conseil communautaire à l’unanimité
PREND ACTE de la décision du Président d’attribuer l’élaboration du schéma cyclable sur le territoire du Pays morcenais pour un montant maximum de 28 950.00 € HT.
APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus
PRECISE que les crédits budgétaires pour la réalisation de cette opération ont été
inscrits au budget de la Communauté de Communes en section d’investissement
SOLLICITE le Conseil Départemental pour l'attribution d’une subvention de 7237.50 €, soit 25 % pour le projet mentionné ci-dessus.
SOLLICITE FEDER/OSS pour l'attribution d’une subvention de 15 922.50 €, soit 55% pour le projet mentionné ci-dessus.
AUTORISE monsieur le Président à solliciter une subvention FEDER/OSS auprès du
Groupe d'Action Locale Haute Lande Armagnac et à encaisser le versement de toute
subvention.
AUTORISE monsieur le Président à signer tout document lié à l’exécution de la
présente délibération. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 040-244000691-20241218-2024DELIB137-DE
AUTORISE monsieur le Président à compenser par autofinancement en cas de financements extérieurs inférieurs aux attentes ou en cas d’augmentation du coût total de l’opération.
INFORMATIONS -— QUESTIONS DIVERSES
- Budget participatif du Département des Landes : Monsieur CARRERE informe que cette année c'est la 4" édition et qu'il y aura 1,5 millions mis à disposition par le conseil départemental dont 150 000 € dédiés aux projets des jeunes de 7 à 17 ans. Tout citoyen landais dès 7 ans peut porter un projet et le dépôt des idées a lieu du 4 au 30 novembre, soit directement sur le site du Budget Participatif, soit par mail, par courrier ou dans l’urne disponible au CD40 et à l'antenne de St Paul Les Dax. Pour la recevabilité, il faut comme chaque année qu'il y ait une portée collective dans le cadre du champ d'actions du Département. La nouveauté cette année est que l’on ne dépassera pas 50 000 € (là où on était jusqu'à 100 000 €) pour faire en sorte que les projets soient un peu plus calibrés et plus nombreux. Seules les dépenses travaux et achats de matériels seront éligibles. Les projets seront étudiés par le Conseil Départemental entre les mois de décembre et mars 2025. Le vote des projets sélectionnés se fera du 5 au 31 mai 2025 et en juin, ce sera l'annonce des projets lauréats. La réalisation se fera entre 2025 et 2027. C'est quelque chose qui fonctionne bien et qui a permis à bon nombre de communes comme les nôtres de voir émerger une dynamique de très jolis projets dans nos villages. 11 faut toutefois en parler en conseil municipal qui est habilité à donner son avis favorable ou pas compte tenu du reste à charge qui n’est pas neutre.
- Le 5 décembre à 10 h à Sabres à la salle des fêtes : invitation de la Région à la nouvelle commission ruralité Haute Lande d'Armagnac Région Nouvelle Aquitaine. Le Président Alain ROUSSET souhaite travailler en proximité avec les élus des communes rurales pour informer et échanger avec les Maires ruraux, pour renforcer l'accompagnement dans les champs des compétences régionales et contribuer à une remontée des projets ruraux et alimenter les réflexions sur les enjeux de la ruralité dans le dialogue Région/Territoires et nourrir le COPIL du Contrat dans sa dimension rurale. Jérôme BAYLAC DOMENGETROY participera à cette réunion et demande à l'assemblée que quelques membres y participent également pour porter la voix du territoire.
- 23 novembre à Lesperon : rencontres économiques territoriales du PETR Haute Lande d'Armagnac pour une matinée consacrée au « comment aménager les espaces économiques de demain ».
- Décision N° 11/2024 : Transferts de chapitre à chapitre annulation titre sur exercice antérieur
- Décision N°12/2024 DIA sur les communes de Morcenx-la-Nouvelle — Onesse
Laharie — Arengosse. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 040-244000691-20241218-2024DELIB137-DE
- Décision N°13/2024 Marché en procédure adaptée pour une prestation de
service de MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 40 ».
Le conseil communautaire à l’unanimité
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 20 novembre 2024 tel que retranscrit ci-
dessus.
Morcenx-la-Nouvelle, le 18 décembre 2024
Le secrétaire de séance Le Président
Nicole DUCOUT Jérôn
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoir® test. “Hd
R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi por voie de recours orme
contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'État. Le
tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet http://telerecours.fr Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 040-244000691-2024121 8-2024DELIB137-DE