unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 12 Proces Verbal Seance du 18 DECEMBRE 2024

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unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 12 Proces Verbal Seance du 18 DECEMBRE 2024 Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 12 Proces Verbal Seance du 18 DECEMBRE 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Changement climatique, Assurance, LPASMIO R@ENAIS

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PROCES VERBAL

DU-CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS MORCENAIS

SEANCE DU 18 DECEMBRE 2024

| Délégués en exercice : 22 Délégués présents :

Délégués Excusés : dont Pouvoirs :

Délégués absents : 1 Votants :

Date convocation : 12 décembre 2024

Secrétaire de Séance i Nicole DUCOUT

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit du mois de décembre les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 12 décembre 2024.

I - ADMINISTRATION GENERALE

Monsieur le Président informe qu'une délibération est mise sur table pour l'accompagnement de nos compatriotes de Mayotte. Il évoque l'ensemble des actualités relatant le drame qui touche le Département de Mayotte avec images effrovables des quartiers entiers rayés de la carte et il craint qu'il y ait de nombreuses victimes. Chaque collectivité a reçu l'appel de l'Association des Maires des Landes. I] propose que la Communauté de Communes soit le porte-parole de la solidarité du territoire et apporte son soutien à la population mahoraïse avec une aide de 4000 € qui fera l'objet d'un virement à

la Protection Civile.

Monsieur CARRERE demande si l'on considère que c'est ce que donne les communes

collectivement.

Monsieur le Président répond que c'est ce que l’on a fait pour les dons de ce genre

précédemment.

1. Attribution d’un don exceptionnel à la Protection civile en solidarité avec la

population de Mayotte

Vu l'article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’urgence de la situation,

Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs jours Mayotte, l'AMF a appelé les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir les Mahorais touchés. LeGouvernement et l’ensemble des associations humanitaires sont également mobilisées pour accompagner la population soumise à cette situation de guerre.

Sensibles aux drames humains provoqués par le cyclone Chido, la Communauté de

Communes du Pays Morcenais tient à apporter son soutien et sa solidarité à nos

compatriotes.

Aussi, il est proposé au Conseil communautaire de soutenir les victimes du cyclone, dans la mesure des capacités de la collectivité, de la manière suivante :

> Faire un don d’un montant de 4 000 €uros à la Protection Civile — FNPC Tour Essor

14 rue Scandicci 93500 Pantin

Après débats

Le Conseil communautaire à l’unanimité

DECIDE d’attribuer un don d’un montant de 4 000 € à la Protection Civile pour soutenir la population de Mayotte.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2024.

2. Attribution des marchés de prestations en assurances pour la Communauté de

Communes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l’avis de la Commission d’Appel d'Offres en date du 27 novembre 2024, CONSIDERANT que l’avis d’appel public à la concurrence a été envoyé au BOAMP (réf. N°24-84136) et au JOUE (réf. 430851-2024) le 17 juillet 2024,

CONSIDERANT que l’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics https://demat-ampa.fr le 17 juillet 2024, et affiché en Communauté de Communes,

Monsieur le Président indique que les marchés d’assurances de la Communauté de Communes du Pays Morcenais arrivent à échéance le 31 décembre 2024.

Monsieur le Président rappelle qu’un cahier des charges a été réalisé, avec l’aide du Cabinet ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES, pour la mise en place des nouveaux marchés qui devront prendre effet à compter du 1% janvier 2025 pour une durée de 4 ans.

Il convenait donc de lancer une procédure de passation de marché public pour les six lots suivants, estimés sur la base du coût annuel de ces prestations :

e Lot 1 Assurance des dommages aux biens et des risques annexes, estimé à 5 317 euros TTC

e Lot 2 Assurance des responsabilités et des risques annexes, estimé à 2 061 euros TTCe Lot 3 Assurance des véhicules et des risques annexes, estimé à 6 988 euros TTC

+ Lot 4 Assurance de la protection juridique de la collectivité estimé à 662 euros TTC

e Lot 5 Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus, estimé à 350 euros

TTC

e Lot 6 Assurance des prestations statutaires, estimé à 25 501 euros TTC

Au vu du coût de ces marchés passés pour quatre ans (2025-2028), une procédure d’appel d’offres ouvert européen a été lancée, conformément aux articles R.2113-1 à R. 2124-1 et R. 2161-2 à R. 2161-11 du Code de la commande publique.

Après analyse des offres par la Commission d’Appel d’Offres réunie le 27 novembre 2024 cette dernière a classé premières les offres des prestataires suivants :

- Lot 1 Assurance des dommages aux biens et des risques annexes, GROUPAMA D’OC 14 rue Vidaiïlhan CS 93105 31131 BALMA Cédex Pour un montant de 10 496,41 euros TTC

Solution de Base

- Lot 2 Assurance des responsabilités et des risques annexes,

GROUPAMA D’OC 14 rue Vidailhan CS 93105 31131 BALMA Cédex Pour un montant de 11 605,18 euros TTC

Solution de base sans franchise

- Lot 3 Assurance des véhicules et des risques annexes,

GROUPAMA D’OC 14 rue Vidaïlhan CS 93105 31131 BALMA Cédex Pour un montant de 10 831,15 euros TTC

- Lot 4 Assurance de la protection juridique de la collectivité

2 C COURTAGE /CFDP Rés.Th. Gautier 7 rue G.Magnoac 65 000 TARBES Pour un montant de 906,07 euros TTC

- Lot 5 Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus SMACL Assurance SA 141 Avenue Salvador Allende CS 20 000 79 031 NIORT CEDEX 9 Pour un montant de 331,19 euros TTC

- Lot 6 Assurance des prestations statutaires,

GROUPAMA D'’OC 14 rue Vidaiïlhan CS 93105 31131 BALMA Cédex Pour un montant de 41 420,20 euros TTC

Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire à l’unanimité

APPROUVE le choix des attributaires effectué par la Commission d’ Appel d'Offres AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés correspondants DIT que les dépenses s’y rapportant seront inscrites aux chapitres et articles prévus à cet effet au budget principal de la Communauté de Communes du Pays Morcenais.Monsieur le président précise que cela fait une hausse sur l'ensemble des contrats d'assurances de 34 700 € par rapport au précédent marché, mais il faut s'estimer finalement « heureux » d'avoir eu des offres sur l'ensemble des lots dans le contexte actuel. Certaines collectivités ont eu beaucoup de marchés infructueux.

Monsieur CARRERE ajoute que ces hausses posent malgré tout des questionnements quant au devenir de la capacité d'assurances des collectivités et se demande si dans l'avenir on ne finira pas par se débrouiller sans certains contrats. Il y a des assurances pour lesquelles on est tenu d'avoir un contrat mais d’autres où il faudra peut-être s'auto-assurer:

Monsieur le Président souligne que suite à la proposition du Directeur Général des

Services, la Communauté de Communes du Pays Morcenaïs a fait appel à un consultant extérieur pour la constitution du marché et l'analyse des offres. C'est une vraie valeur ajoutée d'avoir eu un expert dans ce domaine.

Monsieur CARRERE ajoute qu'effectivement, il y a environ 40 % d'augmentation maïs on a gardé les prestations des années précédentes, ce qui n'est pas le cas pour d'autres collectivités.

3. Adhésion au comité national d’action sociale (CNAS)

Monsieur le Président rappelle que jusqu'à présent, il y avait une amicale du personnel

des agents territoriaux qui regroupait la Communauté de Communes, le SEDHL, la commune de Morcenx-la-Nouvelle et le CIAS. C'était une association où les quatre

collectivités abondaient par le biais de subventions à hauteur du nombre d'agents qu'elles avaient. L'association en contrepartie organisait des voyages, des repas, arbre de Noël, cinéma. pour les agents actifs et retraités. Depuis plusieurs années, il est de plus en plus difficile de mobiliser les agents d'une part pour porter l'association et d'autre part pour mobiliser les agents à participer aux animations proposées. Le dernier bureau en date à « jeté l'éponge » cette année. L'amicale est donc vouée à disparaître faute de candidature mais ce n'est pas satisfaisant pour les collectivités de ne pas avoir une action sociale en faveur des agents. L'adhésion au CNAS permet d'avoir cette action sociale avec un large panel de prestations. Cette adhésion aura un coût plus élevé car auparavant seuls les agents adhérant à l'amicale pouvaient en bénéficier. L'adhésion de la Communauté de Communes au CNAS permettra de fait l'accès aux prestations par l'ensemble des agents. Le montant est 222 € par actif de la collectivité soit un total de 5 700 €

Îl ajoute aussi qu'auparavant les retraités (une trentaine) pouvaient adhérer à l'amicale et jouir des prestations proposées. Lors de l'assemblée générale de l'Amicale, il a été proposé aux retraités de constituer une amicale des retraités territoriaux à laquelle une subvention de 3500 € maxi serait versée. Pour le moment, aucun retour positif sur cette proposition.

Monsieur le Président expose au Conseil communautaire que conformément aux articles L 731-1 à L731-4 du code général de la fonction publique, il revient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour définir l’action sociale des agents de la collectivité.Jusqu’à aujourd’hui, l’amicale du personnel assurait l’action sociale pour le personnel de la Commune de Morcenx-la-Nouvelle, du CIAS du Pays Morcenais, de la Communauté de Communes du Pays Morcenais et du SEDHL qui y adhérait. Les membres actuels du bureau ont fait état de leur volonté de ne pas se représenter. Un appel à candidature a été réalisé. Les agents avaient jusqu’au 27 novembre dernier pour les déposer. Aucune candidature n’ayant été déposée, l’amicale devrait être dissoute.

Le Conseil communautaire doit donc se positionner pour définir l’action sociale de la

collectivité.

L'objectif est désormais d'évoluer vers une offre d'action sociale rénovée et diversifiée en adhérant à un organisme national d'action sociale à but non lucratif. Les primes à caractère social seront versées par l'organisme national d'action sociale. Adhérer à un organisme national d'action sociale nous permettra de gagner en attractivité et de proposer à nos agents

- une offre de services plus importante et diversifiée

- une offre pour tous les agents

- une gestion centralisée et dématérialisée des prestations

Il est proposé d’adhérer au Comité National d’Action Sociale (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif créée le 28 juillet 1967, pour la diversité de leurs prestations afin de répondre aux attentes des agents.

Il est noté que celui-ci s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données. Ainsi, le CNAS met en place les mesures adaptées pour que les échanges de données personnelles soient effectués de manière sécurisée.

Monsieur le Président propose ainsi au Conseil communautaire d’adhérer au CNAS.

Après débats,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité

DECIDE :

de rénover notre action sociale pour renforcer la reconnaissance de nos agents et l'attractivité de la collectivité, et à cet effet d’adhérer au CNAS à compter du 1er janvier

2025.

d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’adhésion au CNAS. Cette adhésion sera renouvelée annuellement par tacite reconduction ;

b de verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant : Le nombre de bénéficiaires actifs indiqués sur les listes x le montant forfaitaire de la cotisation par bénéficiaires actifs ; les bénéficiaires actifs étant les agents titulaires ou les agents contractuels ayant un contrat de plus d’un an ou dont tous les contrats successifs sans interruption représentent une durée supérieure ou égale à un an.

> de désigner Rose Marie ABRAHAM., membre du Conseil communautaire, en qualité de délégué élu notamment pour représenter la Communauté de Communes du Pays Morcenais

au sein du CNAS ;> d’autoriser Monsieur le Président à désigner un délégué agent, parmi les membres du

personnel bénéficiaire du CNAS pour représenter la Communauté de Communes au sein du CNAS ;

> d’autoriser Monsieur le Président à désigner un correspondant, relais de proximité entre le

CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et

accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.

IE — FINANCES

1. Abroge et remplace la délibération N°102/2024 du 18 septembre 2024 - Garantie

Emprunts - ENEAL pour construction Résidence Autonomie

Considérant qu'ENEAL et le CIAS du Pays Morcenais ont été retenus dans le cadre de l’appel à projet N°2020-03 portant sur la construction d’une résidence autonomie de 20 places dans la commune de Morcenx-la-Nouvelle,

Considérant que la Communauté de Communes du Pays Morcenais a donné un accord de principe en date du 29/09/2022 pour garantir les emprunts de cette opération à hauteur de

50 %, sachant que le Département des Landes garantissait les 50 % restants,

Considérant que la société ENEAL sollicite les garanties d'emprunts nécessaires à la

construction de la Résidence Autonomie dont le financement sera assuré par des prêts PLS contractés auprès de la Banque des Territoires et un prêt CARSAT,

Considérant que la durée d’emprunt, sur le prêt CARSAT, passe de 20 ans à 30 ans, il convient d’abroger et remplacer la délibération N° 102/2024 du 18 septembre 2024 par la présente, pour garantir l'emprunt ENEAL.

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la Communauté de Communes du Pays Morcenais accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 395 222 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêts suivants : - Prêt Banque des Territoires N°160793 constitué de 3 lignes d’emprunt - Prêt PHARE pour 753 260 € sur 40 ans à 3,60 %

- Prêt PLS Foncier PLS DD2024 pour 309 695 € sur 50 ans à 4,11 % - Prêt PLS PLSDD2024 pour 1 320 495 € sur 40 ans à 4,11 %

- Prêt CARSAT (convention 789) pour 300 000 € sur 30 ans à taux 0 - Prêt libre (crédit agricole n°#15) POUR 711 772 € sur 25 ans à l'EURIBOR 3 MOIS +1,7%.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 657 611 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée à la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le conseil communautaire s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Après en avoir délibéré

Le conseil communautaire à l’unanimité

DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 395 222 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêts mentionnés à l’article 1 de la présente délibération.

DIT QUE la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

2. Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025 - Budget

Principal

Considérant l’article L1612-1 du CGCT, modifié par ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 — art.3, permettant à l’organe délibérant d’autoriser l’exécutif de la collectivité territoriale à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, jusqu’à l’adoption du budget.

Entendu Monsieur Paul CARRERE et après débats,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

DONNE POUVOIR à Monsieur le Président, pour engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, outre les opérations inscrites en Restes à réaliser, selon le tableau ci-dessous.Montant et affectation des crédits (hors compte 16 et 18).

Nature | |

| Sous Budget Autorisation |

| Rubrique | Libellé Primitif Engagement

2024 avant vote

-. _ BP 2025

2041582

552 Aide au secteur locatif 108 440,00 27 110,00

204181 Autres activités pour les |

Ce 338 jeunes 11 000,00 | 2 750,00 |

Total SUBVENTIONS

Chapitre | 204 D'EQUIPEMENT VERSEES | 119 440,00 29 860,00|

21328 Autres actions

518 d'aménagement urbain 250 000,00 62 500,00

Total IMMOBILISATIONS

Chapitre |21 CORPORELLES 250 000,00 62 500,00

| 269 01 | Opérations non ventilables 20 000,00 5 000,00

PARTICIPATIONS,

Total CREANCES RATTACHEES

|Chapitre | 26 A DES PARTICI. 20 000,00 5 000,00 |

2031 01 | Opérations non ventilables 1 000,00 250,00 |

21318 01 | Opérations non ventilables 14 100,00 3 525,00

21318 Autres activités pour les

338 jeunes 1 000,00 250,00

| Total TRAVAUX BATIMENTS

| Opération | 0303 DIVERS 16 100,00 4 025,00

2051

313 Bibliothèques, médiathèques 1 000,00 250,00

2181

313 Bibliothèques, médiathèques 500,00 125,00

21838

313 Bibliothèques, médiathèques 1 500,00 375,00

21848 |

313 Bibliothèques, médiathèques 750,00 187,50

2188

313 Bibliothèques, médiathèques | 16 035,97 4 008,99

2315

313 Bibliothèques, médiathèques 1 250,00 312,50|

[Total | MEDIATHEQUE

Opération | 200708 CENTRALE 21 035,97 5 258,99|

21838 Autres activités pour les |

338 jeunes 1 672,70 418,18

21848 Autres activités pour les

| 338 jeunes 2 000,00 500,00

2188 Autres activités pour les

338 jeunes 2 300,00 575,00

| Total

| Opération | 200805 | LUDOTHEQUE 5 972,70 1 493,18

21831

213 Classes regroupées | 3 300,00 825,00

2188

Co 213 Classes regroupées 14 000,00 3 500,00

Total ACHAT MATERIEL

| Opération | 200806 ECOLES 17 300,00 4 325,00

2033

| 822 Transport ferroviaire 1 000,00 250,002151 |

845 | Voirie communale 7 000,00 1 750,00 21532

845 Voirie communale 3 000,00 750,00

21578 | 845 Voirie communale | 45 500,00 11 375,00 | 2188

845 Voirie communale 19 000,00 4 750,00

2317

| 845 Voirie communale 250 000,00 62 500,00 Total

| Opération | 200901 RENOVATION VOIRIE 325 500,00 |_ 81 375,00 | 2128 Aire d'accueil des gens du

554 voyage 20 000,00 5 000,00 2315 Aire d'accueil des gens du

on 554 voyage 158 200,00 | 39 550,00 Total

Opération | 200903 AIRE GENS DU VOYAGE 178 200,00| 44 550,00

2051 01 | Opérations non ventilables 2 000,00 | 500,00

2051 Administration générale de

020 la collectivité 4 000,00 4 000,00 21828

845 Voirie communale 25 000,00 6 250,00

21838 01 | Opérations non ventilables 2 000,00 500,00

21838 Administration générale de

020 la collectivité 2 000,00 500,00

21848 01 | Opérations non ventilables 1 000,00 250,00

2188 01 | Opérations non ventilables 37 559,89 | __ 8 389,97 Total | Opération | 200904 ACHAT MATERIEL DIVERS | 73 559,89 18 389,97 | 2188

4212 Aides à la famille 400,00 __ 100,00 Total RELAIS ASSITANTES

Opération | 201103 MATERNELLES (RAM) 400,00 100,00 2317 Autres actions

__.. |588 d'aménagement 541 365,98 | 135 341,50 Total

Opération | 202001 PISTES CYCLABLES 541 365,98 135 341,50

2031 78 | Autres actions 1 000,00 250,00

2188 78 | Autres actions 12 400,00 3 100,00

2313 78 | Autres actions 1 000,00 250,00|

Total | | Opération | 202301 DECHETS VENAISON 14 400,00 3 600,00 2041412

78 Autres actions 200 000,00 50 000,00

| 2313 78 | Autres actions | 200 000,00 | 50 000,00 | Total ENERGIE |

| Opération | 202302 RENOUVENABLE | 400 000,00 100 000,00 | 1 983

| TOTAL | GENERAL | 274,54 495 818,64

ATTESTE que les crédits correspondants consommés seront repris dans le budget 2025 lors de son adoption. Le comptable sera en droit de payer les mandats émis dans les

conditions ci-dessus.III —- TRANSITION ECOLOGIQUE

1. Adhésion à la convention Entente « Pacte Territorial PrécoRéno »

Monsieur Frédéric PRADERE présente la délibération.

La Communauté de Communes Cœur Haute Lande, la Communauté de Communes

de Mimizan, la Communauté de Communes des Grands Lacs et la Communauté de

Communes du Pays Morcenais, portent, depuis janvier 2022, la plateforme de rénovation de l’Habitat PrécoRéno, guichet unique de service public en direction des ménages (45 communes) pour les accompagner dans la rénovation de qualité de leur logement. Depuis cette date, cette plateforme bénéficie de la labellisation Espace France Rénov’ et des financements publics (Région + Département) de ce type de plateforme. Toutefois ces financements se terminent au 31 décembre 2024.

La réforme de la contractualisation, applicable dès 2025, entre l’État et les collectivités territoriales vise à proposer un cadre renouvelé des financements de ce type de service public gratuit : le Pacte Territorial France Rénov’.

Compte tenu des bons résultats de PrécoRéno et des enjeux stratégiques portés par cette plateforme (enjeu d'amélioration du confort du parc de logements, enjeu énergétique et climatique avec la baisse des consommations énergétiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, enjeu social lié à la précarité énergétique et à l’autonomie de la personne, enjeu patrimonial ou encore enjeu économique avec le soutien des entreprises locales), les élus de l’Entente PrécoRéno ont manifesté l’intérêt de poursuive cette initiative en 2025. Pour cela ils ont souhaité s’engager dans le Pacte Territorial proposé par l’État.

En 2024, la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac et de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais ont bénéficié de la plateforme Reno’Landes. Conscients de la fin des financements pour Reno’Landes au 30 décembre 2024 et au vu de l’expérience de PrécoRéno et de son identification auprès de nombreux partenaires institutionnels, ces deux Communautés se sont rapprochées de l’Entente PrécoRéno en juillet 2024, pour réfléchir à une intégration à la plateforme PrécoRéno dès janvier 2025.

Au cours des réunions du 26 juillet 2024 et du 26 novembre 2024, les 4 Communautés de l’Entente PrécoRéno préexistante ont accepté d’élargir le service public gratuit PrécoRéno à ces deux nouvelles communautés.

Dans ce cadre il convient donc de créer une nouvelle Entente dont les caractéristiques sont les suivantes :

+ La dénomination de l’Entente est Entente « Pacte Territorial PrécoRéno » ;

e Elle a pour but d’assurer la gestion et le bon fonctionnement : 1) du service public gratuit PrécoRéno, espace conseil France Rénov” ; 2) du service PrécoRéno MAR, agréé Mon Accompagnateur Rénov' ; 3) des missions plus générales (représentation dans divers organes, d'évaluation, ...) ;

e Elle regroupe les 6 Communautés de Communes suivantes : Cœur Haute Lande, Mimizan, Grands Lacs, Pays Morcenais, Landes d’ Armagnac, Pays de Villeneuve en Armagnac Landais ;

e Son siège se situe au siège de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande —

10131 Place Gambette — 40630 SABRES ;

Chaque Communauté est représentée par 3 délégués titulaires et 1 délégué suppléant

Elle désigne un (une) président(e) et un (une) secrétaire, issus de deux Communautés différentes. La présidence est assurée par la Communauté de Communes Cœur Hante Lande. Le secrétariat est tournant chaque année entre les 5 autres communautés ;

Elle se réunit à minima à 2 reprises par an ;

La Communauté de Communes Cœur Haute Lande en assure le suivi administratif et financier. Au cours du premier semestre elle fera appel à un premier appel de fonds auprès des 5 autres Communautés en fonction du budget prévisionnel discuté et validé en réunion de l’Entente. En fin d’année, le reste à charge global suit une clef de répartition démographique ;

La convention de l’Entente est conclue à compter du 1er janvier 2025 et pour une période indéterminée liée à son objet.

Vu l’article L5221-1 et l’article L5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le projet de convention d’Entente joint à cette délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité :

2.

D'’adhérer à l’Entente «Pacte Territorial PrécoRéno » regroupant les 6 Communautés de Communes suivantes: Cœur Haute Lande, Mimizan, Grands Lacs, Pays Morcenais, Landes d’Armagnac, Pays de Villeneuve en Armagnac

Landais ;

De valider le projet de convention d’Entente « Pacte Territorial PrécoRéno » joint à cette délibération ;

De nommer 3 délégués communautaires :

o Frédéric PRADERE

o Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY

o Roxanne OLIVIER

Et un délégué suppléant : Michel DOURTHE

De confier le portage et les suivis administratif et financier de l’Entente à la Communauté de Communes Cœur Haute Lande ;

D'autoriser M le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Adoption du Pacte Territorial PrécoRéno

Le déploiement d’un service public de la rénovation de l’habitat accessible et qualitatif est un enjeu majeur, prévu par la loi Climat Résilience du 22 août 2023, permettant à tous d’habiter dans un logement digne, durable, confortable et adapté. Ce service public de la rénovation de l’habitat, France Rénov’, structure les missions d’information, de conseil, d’orientation et d’accompagnement des ménages — mais aussi d’animation et de mobilisation de l’ensemble de l’écosystème local. Il est indispensable à l’atteinte des ambitions renforcées en matière de rénovation de l’habitat privé.

La Communauté de Communes Cœur Haute Lande et la Communauté de Communes de Mimizan ont créé en 2017, PrécoRéno, plateforme de rénovation de l’habitat pour informer et conseiller les ménages dans leurs projets de rénovation de l’habitat. Ces deux

11intercommunalités ont été rejointes en 2022 par la Communauté de Communes des Grands

Lacs et la Communauté de Commune du Pays Morcenais.

Ce service public gratuit est porté administrativement par la Communauté de Communes Cœur Haute Lande pour le compte des 4 Communautés réunies au sein de l’Entente

PrécoRéno. PrécoRéno est jusqu’au 31 décembre 2024 financé par la Région Nouvelle- Aquitaine (AMI annuel : « Développement des plateformes de rénovation énergétique en

Nouvelle-Aquitaine ») et par le Conseil Départemental des Landes (au titre de de sa stratégie départementale en faveur de la transition énergétique).

Sur le territoire de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac et de la

Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais ce service public est rendu dans le cadre de la plateforme Renov’Landes. Ces deux Communautés ont

bénéficié elles aussi des financements de la Région Nouvelle Aquitaine au titre de l'AMI « Développement des plateformes de rénovation énergétique » et du Conseil Départemental

des Landes. Ces financements se terminent fin 2024.

La réforme de la contractualisation, applicable dès 2025, entre l’État et les collectivités territoriales vise à proposer un cadre renouvelé des financements - Pacte Territorial France Rénov” - pour la mise en œuvre du service public de rénovation de l’habitat (SPRH). Ce

Pacte Territorial a vocation à regrouper en un seul dispositif conventionnel la déclinaison locale du service public de la rénovation de l’habitat sur l’ensemble des champs

d’intervention de l’Anah (rénovation énergétique, adaptation des logements au

vieillissement ou au handicap, lutte contre l’habitat indigne ou dégradé, rénovation des copropriétés). Il vise un financement harmonisé, pérennisé et partagé tout en clarifiant les rôles et responsabilités des différents échelons de collectivités et de l’État pour la mise en

œuvre de France Rénov”’.

L’Entente PrécoRéno a décidé en réunion le 26 juillet 2024 de poursuivre le service public gratuit en direction des ménages en 2025. Un travail sur l’intérêt de signer un Pacte

Territorial avec l’État pour trois ans (2025,2026 et 2027) a été mené. Les élus de la

Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac et de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais étaient confrontés à la même problématique de l’après 2024. Conscients de l’expérience de PrécoRéno et de son identification auprès de

nombreux partenaires institutionnels, ils ont sollicité l’Entente PrécoRéno en juillet 2024, pour rejoindre l’Entente PrécoRéno dès janvier 2025. Ce principe a été validé par les l’Entente PrécoRéno au cours des 2 dernières réunions (26 juillet 2024 et 26 novembre

2024).

L’Entente PrécoRéno a associé des représentants des 2 nouvelles Communautés au sein d’un comité de suivi (élus des EPCT et techniciens) pour travailler sur cette plateforme étendue. I a été proposé de s’appuyer sur les modes de fonctionnement actuels (conseiller en régie avec recrutement d’un conseiller complémentaire, numéro de téléphone unique, site internet, Comité de pilotage, Comité technique, cellules de travail internes avec techniciens des EPCI, .) et de l'adapter à ce futur territoire et aux missions complémentaires

obligatoires prévus dans les textes du Pacte Territorial France Renov’. Le travail a aussi porté sur un budget prévisionnel pour 2025, avec un financement de l’État tel que prévu dans les textes définissant le Pacte Territorial France Rénov’ et un accompagnement de la Région Nouvelle-Aquitaine (APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT— AMI- « Soutien de la Région au Service Public de la Rénovation de l'Habitat- RÉSEAU FRANCE RENOV”

12Nouvelle-Aquitaine - 1er janvier/31 décembre 2025 et du Conseil Départemental des Landes. Des projections budgétaires ont aussi été produites pour 2026 et 2027.

Le comité de suivi a ainsi validé :

e La création de l’Entente « Pacte Territorial PrécoRéno » entre les 6 Communautés de Communes suivantes : Cœur Haute Lande ; Mimizan ; Grands Lacs ; Pays Morcenais ; Landes d’ Armagnac ; Pays de Villeneuve en Armagnac Landais ;

e De se positionner sur le principe d’un pacte territorial PrécoRéno avec l'État sur le territoire de l’Entente « Pacte Territorial PrécoRéno » pour assurer Les financements de la plateforme PrécoRéno qui devient un Guichet Unique de l'Habitat, à compter du 1° janvier 2025. Ce Pacte Territorial PrécoRéno serait opérationnel pour 3 ans de

2025 à 2027 ;

e De confier la maîtrise d’ouvrage de ce Pacte Territorial PrécoRéno à la Communauté de Communes Cœur Haute Lande pour le compte de l’Entente « Pacte Territorial PrécoRéno » ;

e De confier à la Communauté de Communes Cœur Haute Lande le dépôt du dossier de candidature à l’AMI de la Région Nouvelle-Aquitaine pour solliciter l’aide

régionale pour 2025

+ De valider le budget prévisionnel l’Entente « Pacte Territorial PrécoRéno » pour 2025 suivant :

Volet Volet PHaEet DEPENSES ENS f s Global

Territorial | information ul

prévisionnel

Dépenses de personnels 50 500 € 129 500 € 180 000 €

Dépenses de déplacements 2 500 € 7 500 € 10 000 €

Dépenses de Formation 0€ 5 000 € 5 000 €

Téléphonie 650€ 1950€ 2 600 €

Equipement 0 € 5 000 € 5 000 €

Communication 4 500 € 500 € 5 000 €

Site Internet 2 000 € 0€ 2 000 €

Fourniture 500 € 500 € 1 000 €

Divers 700 € 700 € 1 400 €

61 350 € 150 650 € 212 000 €

RECETTES

Etat 30 675 € 75 000 € 105 675€

Région 63 600 €

169 275 €

|Reste à charge 6 CC 42 725€

13

De valider la répartition du reste à charge selon une clef démographique soitPopulation |Montant estimé

CC Cœur Haute Lande 16 042 7 902€

CC de Mimizan 12 710 6261€

CC des Grands Lacs 31 559 15 546 €

CC du Pays Morcenais 9 400 4 630€

CC Landes d'Armagnac 10 768 5 304 €

CC Pays de Villeneuve en AL 6257 3 082 €

86 736 42725€

> Soit 0.49 € par habitant

Vu le positionnement de l’Entente et du comité de suivi mis en place au cours de ces deux dernières réunions : 26 juillet 2024 et 26 novembre 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

e De valider le principe de s’engager dans le Pacte Territorial PrécoRéno sur le périmètre de l’Entente « Pacte Territorial PrécoRéno » :

e De confier la maîtrise d’ouvrage (portage administratif et financier) à la Communauté de Communes Coeur Haute Lande au titre de l’Entente « Pacte Territorial PrécoRéno ;

+ De confier à la Communauté de Communes Cœur Haute Lande au titre de l’Entente « Pacte Territorial PrécoRéno » le dossier de candidature à 1’ AMI « Soutien de la Région au Service Public de la Rénovation de l'Habitat - RÉSEAU FRANCE RENOV” Nouvelle-Aquitaine - ler janvier/31 décembre 2025 :

+ De participer au financement du Pacte Territorial PrécoRéno selon le budget prévisionnel ci-dessus et la répartition communautaire estimée du reste à charge ;

+ D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce Pacte Territorial PrécoRéno.

Monsieur le Président précise que l’on reste sur la dépense prévue les années précédentes. Îl ajoute que le montant demandé au regard du service rendu est dérisoire. Le travail mené par Karen agent Préco Réno à la Communauté de Communes est très satisfaisant.

Monsieur Pradère ajoute que le territoire est très actif en matière de demandes de renseignements.

Monsieur Villatoro demande s'il est possible d'avoir des chiffres de cette action ?

Monsieur le Président répond que le bilan annuel reçu à la Communauté de Communes leur sera transmis. Il communique les chiffres arrêtés au 4 décembre :

14- 8 Arengosse - 11 Lesperon — 74 Morcenx-la-Nouvelle — 15 Onesse-Laharie — 9 Qusse-Suzan - 16 Ygos Saint Saturnin pour un Total de 133. En comparaison, les Grands lacs en ont fait que 253 alors qu'ils ont une population plus importante.

Monsieur le Président ajoute que ce qui est intéressant à noter aussi c'est le nombre de travaux induits que cela représente en terme de retombée économique sur le territoire de

projet soit environ 2,5 millions.

IV — PETITE VILLE DE DEMAIN

1. Conférence de l’Entente Intercommunale du 7 novembre 2024.

La réunion de la Conférence de l’Entente Intercommunale n'ayant pu se tenir, les élus des deux communes ont acté la validation dématérialisée des éléments et documents prévus. Ces éléments ont été transmis aux membres de l’Entente.

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée qu’une Entente Intercommunale en vue de l’animation et du suivi du programme « Petites Villes de Demain » a été créée le 15 avril

2022.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 12/2022 Portant création de l’entente intercommunale en vue de l’animation et du suivi du programme « Petites Villes de demain »,

Considérant que conformément à la convention, la réunion de l’Entente Intercommunale doit

statuer Sur :

- La présentation du rapport annuel d’activités,

- La quotité du temps de travail de la Cheffe de projets PVD pour les années 2024

et 2025.

1 : Présentation du rapport annuel 2024:

Le rapport est présenté par Mme Claire Avrand, Cheffe de projets PVD, mutualisée sur les

deux communes.

Le support de présentation est joint à la présente délibération.

2 : Quotité du temps de travail

La répartition du temps de travail de la Cheffe de projets se décline comme indiqué ci-

dessous :

> Année 1 (2022) :

- 75% sur Morcenx-La-Nouvelle / 25% sur Labouheyre.

> Année 2 (2023) :

- 75% sur Morcenx-La-Nouvelle / 25% sur Labouheyre du 1% janvier au 31 août

2023,

- 50% sur Morcenx-La-Nouvelle / 50% sur Labouheyre du 1* septembre au 31

décembre 2023

Sur proposition et à l’unanimité, la quotité de temps de travail de la Cheffe de projets PVD

pour les années 2024 et 2025 retenue est la suivante :

15> Année 3 (2024) : 50% sur Morcenx-La-Nouvelle / 50% sur Labouheyre du 1% janvier au

31 décembre 2024

>. Année 4 (2025) : 50% sur Morcenx-La-Nouvelle / 50% sur Labouheyre du 1% janvier au 31 décembre 2025

Si, pour 2025, une évolution de cette quotité de temps de travail devait se faire, celle-ci

devra être validée au plus tard fin mars 2025.

Ceci afin d’être en mesure de déposer les dossiers de demande de subvention 2025

auprès des différents co-financeurs au premier trimestre 2025. Les temporalités de ces

derniers (ETAT (ANCT et ANAH) et Conseil Régional n’étant pas les mêmes)

Après examen des dossiers et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire à l’unanimité

PREND ACTE du présent rapport annuel

ACCEPTE la quotité du temps de travail de la Cheffe de projets à raison de :

- 50% sur Morcenx-La-Nouvelle / 50% sur Labouheyre du 1% janvier au 31

décembre 2024,

- 50% sur Morcenx-La-Nouvelle / 50% sur Labouheyre du 1% janvier au 31

décembre 2025.

AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Monsieur le Président rappelle que cet agent a également porté l'ensemble du travail sur l'OPAH — RU sur la commune de Morcenx-la-Nouvelle et de la future étude pré- opérationnelle OPAH sur l'ensemble des communes du territoire.

V - MEDIATHEQUE

1. Actualisation du Règlement de la Médiathèque du Pays Morcenais.

Madame Nicole DUCOUT indique à l’assemblée qu’il est nécessaire du modifier le nombre

de documents empruntables par inscrit individuel et la durée de prêt. Elle propose

d’actualiser l’article 6 alinéa 3 dudit règlement en conséquence.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire à l’unanimité

ACCEPTE le nouveau règlement intérieur de la Médiathèque du Pays Morcenais

AUTORISE le Président à signer ce règlement pour permettre son exécution

DIT que ce document est applicable sur l’ensemble du réseau de la Médiathèque du Pays Morcenais

16DIT que ce nouveau règlement est d’exécution immédiate à compter du caractère exécutoire

de la présente

2. Renouvellement du partenariat avec l’association ARTELANDES pour le

fonctionnement du service d’artothèque à la médiathèque de Morcenx-la-Nouvelle

et signature de la convention de partenariat pour l’année 2025.

Madame Nicole DUCOUT propose à l’assemblée de renouveler le partenariat avec l'association Artelandes. Ce partenariat a pour objectif l’animation d’un service d’artothèque au sein de la Médiathèque du Pays Morcenais.

Ce partenariat permet aux usagers (particuliers, associations, écoles, entreprises) de la médiathèque, résidant en Pays Morcenais, d'emprunter une œuvre d’art originale pour une durée d’un mois. Il permettra aussi l’animation d’ateliers réalisés par les artistes présentés dans les collections d’Artelandes au tarif de 70 € TTC/heure matériel compris.

Ce service d’artothèque, conforte l’action de la Médiathèque du Pays Morcenais dans le domaine de la démocratisation et de la médiation culturelle.

Ce renouvellement de partenariat est à mettre en perspective avec la mise en service de la

Micro-Folie depuis octobre 2023.

Madame Nicole DUCOUT propose, dans le cadre de ce renouvellement de partenariat, de signer la convention qui précise les responsabilités de chacun des signataires pour l’année

2025.

L'association Artelandes s’engage à :

-assumer les coûts de production des œuvres

-assumer le coût de transport des œuvres louées par la Médiathèque du Pays Morcenais

fournir une collection d’œuvres originales tous les trimestres -permettre la réalisation d’ateliers autour des collections

En contrepartie, la Communauté de Communes du Pays Morcenais s’engage à :

-mettre à disposition le lieu et le matériel nécessaire à la présentation des collections

-s’assurer contre le vol, la perte ou la détérioration des œuvres proposées au sein des locaux de la médiathèque de Morcenx-la-Nouvelle

-établir un contrat de prêt avec les emprunteurs fixant la date de restitution des œuvres ainsi que leur valeur

-verser à l’association Artelandes la somme forfaitaire de 300 € par trimestre par mandat administratif pour la location des œuvres

-reverser la valeur d’achat des œuvres non restituées ou détériorées à l’association

Artelandes

Cette convention est conclue pour une durée d’un an et pourra être reconduite par avenant.

Après en avoir délibéré

Le conseil communautaire à l'unanimité

17AUTORISE le Président à signer la convention pour l’année 2025

AUTORISE le Président à signer tout document permettant l’exécution de cette délibération et de cette convention.

Madame Ducout précise qu'il y a une animation par trimestre et que l'animation actuelle

est Alice BALDI qui a travaillé sur le graphisme en 3 D, le prochain trimestre sera sur la

caricature des portraits. Elle ajoute que les adhérents de la Médiathèque peuvent emprunter

une œuvre à la médiathèque pour l'euro symbolique sur présentation d'une assurance

habitation.

VI - LUDOTHEQUE

1. Convention dans le cadre de prêts de jeux avec le CIAS du Pays Morcenais

Dans le cadre du prêt de jeux gratuit aux associations, collectivités et institutions du Pays Morcenais, du service ludobus, Madame Nicole DUCOUT propose d'établir une convention entre la Communauté de Communes et le Centre Intercommunal d’ Actions Sociales (CIAS) du Pays Morcenais

Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire à l’unanimité

AUTORISE le prêt de jeux auprès Centre Intercommunal d’Actions Sociales (CIAS) du Pays Morcenais

AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions de prêts de jeux entre la Communauté de Communes du Pays Morcenais et Centre Intercommunal d’Actions Sociales (CIAS) du Pays Morcenais.

Monsieur le Président précise que ces jeux stockés dans des boîtes sont mis à disposition

de l'animatrice du CIAS mais également des usagers qui ne peuvent pas se déplacer. Ces

boîtes contiennent des jeux, des livres de la médiathèque, des objets de décoration, des

courriers, Cette boîte est apportée par les agents du CIAS chez le bénéficiaire pour une

durée de 1 mois. Ce projet innovant a reçu une subvention de 5 000 € par la Fondation

Bruneau dans le but de créer un lien social.

Madame Ducout souligne le travail remarquable et très important fourni par le service de

la ludothèque.

INFORMATIONS - QUESTIONS DIVERSES

- Décision N° 14/2024 DIA sur les communes de Morcenx-la-Nouvelle — Arengosse

— Onesse-Laharie.

- Schéma cyclable : Réunion du copil ce matin qui arrive à sa fin. Quelques questions

sont encore à aborder collectivement. Chaque commune devra venir à la prochaine

réunion avec une réaffectation de ses ordres de priorité pour son propre

développement.

18Livret aux familles : document distribué à chaque élève des écoles primaires et

maternelles du territoire et du collège. Ce livret est également disponible à la

Communauté de Communes, dans les mairies, les médiathèques, l'Office de

Tourisme etc.

Madame Ducout précise que ce livret est le fruit d'un collectif de personnes dont

Nathalie Momen fait partie. À travers le Comité Territorial de Parentalité les

besoins de la population ont été recensés ce qui a fait apparaître un besoin

d'informations des familles ayant des enfants de 0 à 18 ans ainsi qu'aux futures

mamans. La version papier sera réactualisée tous les deux ans.

- Les vœux de la Communauté de Communes aux élus et agents auront lieu à

Morcenx-la-Nourvelle, au Centre Jean Jaurès le 21 janvier 2025 à 17 h 30.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 30.

Le secrétaire de séance le Président

Nicole DUCOUT

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