Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2026-327
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2026Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
81-2026-07-28-00007 - ABDOU HAMED - Récépissé déclaration
SAP107623613 (2 pages) Page 4
81-2026-07-29-00012 - BLANCO Dorian - BLANCO SERVICES -
Récépissé déclaration SAP750558538 (2 pages) Page 7
81-2026-07-30-00007 - TIAGNI Pelenatita - Tita Servcices 81 -
Récépissé déclaration SAP928551191 (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires / Service Construction Habitat et
Appui Territorial
81-2026-07-31-00005 - arrete nomination déleguee territoriale adjonte
anct (2 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2026-08-04-00006 - Arrêté portant dérogation aux arrêtés
préfectoraux réglementant temporairement l'usage de l'eau issu
du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable sur le
Département du Tarn (3 pages) Page 16
81-2026-08-06-00004 - Arrêté du 06 août 2026 réglementant
temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et
du réseau d'eau potable (26 pages) Page 20
81-2026-08-05-00001 - Arrêté portant dérogation aux arrêtés
préfectoraux réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du
milieu (prélèvement ) et du réseau d'eau potable sur Département
du Tarn (3 pages) Page 47
81-2026-08-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
temporaire de prélèvements sur les communes de Castres,
Cambounet-sur-le-Sor, Saïx et Soual (8 pages) Page 51
81-2026-08-06-00002 - autorisation temporaire de prélèvements sur les
communes de Castres, Cambounet-sur-le-Sor, Saint-Germain-des-Près,
Saix et Soual pour la réalisation des bassins définitifs sur le bassin
versant Sor et Agout (8 pages) Page 60
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2026-08-06-00003 - AP_regulation_DAMIATTE_2026_signe (2 pages) Page 69
81-2026-08-30-00001 - ARR Dissolution AFR Teulat 2026 (2 pages) Page 72
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est
81-2026-08-04-00007 - N126 - Finitions du remblais du bassin BAS4750 à
Saint-Germain-des-Près sur la RN126 au droit du Pr 39+445, Alternat par
feux du 12 au 14 août 2026 (3 pages) Page 75
2Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2026-07-30-00006 - Agrément du 30 07 2026 (2 pages) Page 79
81-2026-07-29-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation
de la piste de karting sur le circuit d'Albi-Le Sequestre (4 pages) Page 82
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2026-07-31-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le survol à basse
altitude du département du Tarn par la Sté HELIFIRST (4 pages) Page 87
Secrétariat Général Commun Départemental du Tarn / Direction
81-2026-07-31-00006 - Arrêté listant les postes éligibles au titre de la
NBI "DURAFOUR" la 6ème et 7ème tranche au sein de la DDT du Tarn (3
pages) Page 92
Sous-Préfecture de Castres / Secrétariat
81-2026-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 juillet 2026 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire du service
"Cimetière et funéraires" de la mairie de Lacaune (2 pages) Page 96
81-2026-08-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 août 2026 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
société POMPES FUNÈBRES TARNAISES CHEVALLOT, établissement
secondaire de Marssac-sur-Tarn, situé 35 rue de la Vialette, Louman Sud.
(2 pages) Page 99
3Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2026-07-28-00007
ABDOU HAMED - Récépissé déclaration
SAP107623613
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-07-28-00007 - ABDOU HAMED - Récépissé déclaration SAP107623613 4E
PRÉFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Fer protection des populations
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP107623613
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ABDOU AHMED Echati, 14
rue de Pratviel 81160 SAINT-JUERY, le 23/07/26 ;
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Tarn, le 23/07/26 par Madame ABDOU AHMED Echati en
qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situé 14 rue de Pratviel
81160 SAINT-JUERY et enregistré sous le N° SAP107623613 pour les activités
suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-07-28-00007 - ABDOU HAMED - Récépissé déclaration SAP107623613 5L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Albi, le 28 juillet 2026
Pour le Préfet,
la directrice départementale
Par subdélégation l’adjointe
du service emploi, entreprises et
compétences
Karine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du
Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès
du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-07-28-00007 - ABDOU HAMED - Récépissé déclaration SAP107623613 6Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2026-07-29-00012
BLANCO Dorian - BLANCO SERVICES - Récépissé
déclaration SAP750558538
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-07-29-00012 - BLANCO Dorian - BLANCO SERVICES - Récépissé déclaration SAP750558538 7PRÉFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Liberts protection des populations
Egalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP750558538
Vule code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BLANCO SERVICES, 9 rue de
la Fontaine 81660 PAYRIN-AUGMONTTEL, le 28/07/26 ;
Considérant que l'organisme BLANCO SERVICES a indiqué bénéficier d'une dispense
à la condition d'activité exclusive (CAE) sous réserve de tenir Une comptabilité
séparée en application du décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités
d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la
personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise
et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du
travail;
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Tarn, le 28/07/26 par Monsieur BLANCO Dorian en qualité de
dirigeant pour l'organisme BLANCO SERVICES dont l'établissement principal est situé
9 rue de la Fontaine 81660 PAYRIN-AUGMONTEL et enregistré sous le N°
SAP750558538 pour les activités suivantes :
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-07-29-00012 - BLANCO Dorian - BLANCO SERVICES - Récépissé déclaration SAP750558538 8Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 29 juillet 2026
Pour le Préfet,
la directrice départementale
Par subdélégation l’adjointe
du service emploi, entreprises et
compétences
Karine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du
Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès
du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-07-29-00012 - BLANCO Dorian - BLANCO SERVICES - Récépissé déclaration SAP750558538 9Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2026-07-30-00007
TIAGNI Pelenatita - Tita Servcices 81 - Récépissé
déclaration SAP928551191
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-07-30-00007 - TIAGNI Pelenatita - Tita Servcices 81 - Récépissé déclaration SAP928551191 10EE =
PRÉFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
hors protection des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928551191
Vule code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Tita services 81, 15 rue du
Segares 81580 SOUAL, le 21/07/26 ;
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Tarn, le 21/07/26 par Madame MOEFANA Pelenatita en qualité
de dirigeante pour l'organisme Tita services 81 (Raison sociale : TIAGNI Pelenatita)
dont l'établissement principal est situé 15 rue du Segares 81580 SOUAL et enregistré
sous le N° SAP928551191 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode
d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
._ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
(mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-07-30-00007 - TIAGNI Pelenatita - Tita Servcices 81 - Récépissé déclaration SAP928551191 11Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 30 juillet 2026
Pour le Préfet,
la directrice départementale
Par subdélégation l'adjointe
du service emploi, entreprises et
compétences
Karine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur
du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
I peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès
du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet http://www telerecours fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-07-30-00007 - TIAGNI Pelenatita - Tita Servcices 81 - Récépissé déclaration SAP928551191 12Direction Départementale des Territoires
81-2026-07-31-00005
arrete nomination déleguee territoriale adjonte
anct
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-07-31-00005 - arrete nomination déleguee territoriale adjonte anct 13PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant nomination du
délégué territorial adjoint de l’Agence nationale de
la cohésion des territoires
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R. 1232-9 ;
Vu le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des
territoires ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 9 juillet 2026 portant nomination de madame Gaëlle LEJOSNE,
en qualité de directrice départementale des territoires du Tarn à compter du 1” août 2026;
Vu l'instruction du 15 mai 2020 de la Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales relative aux modalités d'intervention de l'agence nationale de la cohésion des
territoires :
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” avril 2022 portant nomination de Maxime CUENOT, directeur
départemental des territoires du Tarn, délégué territorial adjoint de l'ANCT ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1°” - Est nommé en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de la cohésion
des territoires (ANCT) dans le département du Tarn:
°* _ Madame Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Tarn
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 1°” avril 2022 portant nomination de Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn, délégué territorial adjoint de l'ANCT ;
WWWw.tarn.pOouv fr
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant nomination du
délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de
la cohésion des territoires
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R. 1232-9 ;
Vu le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des
territoires ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 9 juillet 2026 portant nomination de madame Gaëlle LEJOSNE,
en qualité de directrice départementale des territoires du Tarn à compter du ter août 2026 ;
Vu l'instruction du 15 mai 2020 de la Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales relative aux modalités d'intervention de l'agence nationale de la cohésion des
territoires ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2022 portant nomination de Maxime CUENOT, directeur
départemental des territoires du Tarn, délégué territorial adjoint de l'ANCT ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article ier- Est nommé en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de la cohésion
des territoires (ANCT) dans le département du Tarn :
• Madame Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Tarn
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 1er avril 2022 portant nomination de Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn, délégué territorial adjoint de l'ANCT ;
www.tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-07-31-00005 - arrete nomination déleguee territoriale adjonte anct 14Article 3 - Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Albi le 3 À JUIL. 2026
Le préfet
Le Préfet
Simon BERTOUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet . Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 - Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Albi le 3,1 JUIL. 2026
Le préfet
Le Préfet,
Simon BERTOUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet . Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-07-31-00005 - arrete nomination déleguee territoriale adjonte anct 15Direction Départementale des Territoires
81-2026-08-04-00006
Arrêté
portant dérogation aux arrêtés préfectoraux
réglementant temporairement l'usage de l'eau
issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau
potable sur le Département du Tarn
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-04-00006 - Arrêté portant dérogation aux arrêtés préfectoraux réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau 16PRÉFET Direction
DU TARN départementale Liberté . Égalité des territoires Fraternité
Arrêté
portant dérogation aux arrêtés préfectoraux réglementant temporairement l'usage
de l’eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d’eau potable sur le Département
du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil ;
Vule décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX , en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de Monsieur Vincent
FERRIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Vincent FERRIER, en
qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 février 2023, portant nomination de Monsieur François
LECCIA en qualité de directeur départemental adjoint des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur François LECCIA,
directeur départemental adjoint des territoires ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin Tarn du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-04-00006 - Arrêté portant dérogation aux arrêtés préfectoraux réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau 17Vu la demande de dérogation à l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 réglementant temporairement
l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable déposée par l'organisme
unique de gestion collective du Tarn (OUGC) et l’'EPAGE Agout du 27 juillet 2026 concernant le suivi
piézométrique des puits situés sur la nappe d'accompagnement du Bernazobre sur les communes
de Viviers-les-Montagnes, de Saint-Afrique-les-Montagnes et de Navès ;
Considérant que ces puits sont situés dans la nappe d'accompagnement identifiée dans le cadre de
l'étude Calligée du 22 mars 2011;
Considérant que ces puits ne semblent pas être en connexion avec le cours du Bernazobre puisque en
eau alors que le Bernazobre est en assec ;
Considérant que cette expérimentation nécessite un suivi en 2026 et en 2027 pour vérifier si les puits
sont déconnectés du cours d’eau du Bernazobre :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn
Arrête
Article 1°”: Portée de la dérogation
Une dérogation aux arrêtés préfectoraux réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable sur le département du Tarn est accordée à l'organisme
unique de gestion collective du Tarn (OUGC) et à l'EPAGE Agout pour l'étiage 2026 et 2027 lorsque la
zone d'alerte du Bernazobre (ZA76_81_00022) est en alerte renforcée ou en crise.
Article 2 : Suivi des prélèvements
Article 2.1 : En période d'alerte renforcée
Une surveillance du débit du Bernazobre sera menée par l'OUGC et l’EPAGE Agout en période d'alerte
renforcée au droit des prélèvements. Cette surveillance sera menée :
* en rive droite du cours d'eau le jeudi avant 20h heures (après période de pompage) et le lundi
après 8 heures avant le démarrage de l'irrigation.
* en rive gauche des cours d’eau le lundi après 8 heures (après période de pompage) et le jeudi
20 heures avant démarrage de l'irrigation.
Un registre sera tenu à jour lors de chaque passage en mentionnant :
* la date et l'heure des passages,
* le niveau piézométrique de chaque puits,
* le débit du cours d’eau (sauf assec) du Bernazobre à chaque passage.
Les relevés seront envoyés de manière hebdomadaire sur la période dérogatoire à la DDT du Tarn à
l'adresse :
ddt-eau@tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-04-00006 - Arrêté portant dérogation aux arrêtés préfectoraux réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau 18Article 2.2 : En période de crise
Un registre des prélèvements sera tenu à jour à chaque essai de pompage de 15 minutes en
mentionnant :
+ la date et l'heure des essais,
*__ l'index du compteur volumétrique avant démarrage des pompes,
*__ l'index du compteur des volumes pompés toutes les 5 minutes,
* le niveau piézométrique de chaque puits avant démarrage des pompes puis toutes les 5
minutes,
* le débit du cours d'eau (sauf assec) du Bernazobre avant le début des pompages puis en fin de
pompage d'essai.
Les relevés seront envoyés de manière hebdomadaire sur la période dérogatoire à la DDT du Tarn à
l'adresse :
ddt-eau@tarn.gouv.fr
Article 3
La dérogation mentionnée à l'article 1 est accordée pour les étiages 2026 et 2027.
Article 4
L
Le présent arrêté sera affiché à chaque point de pompage durant l’ensemble de la période
dérogatoire.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du
groupement de la Gendarmerie et du maire de Castres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Fait à Albi, le 0 4 AOÛT 2026
Le secrétaire général
1 : ; .... k | ... Vient FERRIER Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-04-00006 - Arrêté portant dérogation aux arrêtés préfectoraux réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau 19Direction Départementale des Territoires
81-2026-08-06-00004
Arrêté du 06 août 2026
réglementant temporairement l'usage de l'eau
issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-06-00004 - Arrêté du 06 août 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 20Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 06 août 2026
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX , en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de Monsieur Vincent
FERRIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Vincent FERRIER, en
qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 juillet 2026, portant nomination de
Madame Gaëlle LEJOSNE en qualité de directrice départementale des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Gaëlle LEJOSNE,
directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté de la directrice départementale des territoires du Tarn du 1er août 2026 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’'Agout ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin du Tarn du 30 juin 2023;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin
du Girou du 27 septembre 2023;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2026 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'En Guibaud et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2026 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d’eau du Bagas et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2026 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l’Assou et ses affluents ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-06-00004 - Arrêté du 06 août 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 21Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2026 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l’Agros et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2026 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d'eau
du Rance et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” juin 2026 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2026/2027 à l'organisme unique du sous bassin du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” juin 2026 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2026/2027 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ;
Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une majorité du
département en référence à l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023
Considérant que le soutien d'étiage mis en place depuis les retenues des Saints-Peyres, de Rassisse et
de la Bancalié ne permet pas de maintenir un débit à hauteur du débit d'objectif d'étiage sur la
station de Villemur-sur-Tarn ;
Considérant que les volumes disponibles dédiés au soutien d'étiage ne permettent pas de garantir le
respect des débits d'objectif d'étiage jusqu'à la fin de la période de soutien d'étiage, en l'absence
de précipitations significatives ;
Considérant que l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d'un
plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn (ACI du sous-bassin Tarn)prévoit dans son article
11.2 - réalimentation des cours d’eau, objectifs d’étiage et adaptation des objectifs, les conditions de
mise en œuvre d'un abaissement d'objectif de soutien d'étiage ;
Considérant que ce même article de |’ ACI du sous-bassin Tarn permet, dans la circonstance de
l'abaissement du débit d'objectif sur la station de suivi de Villemur-sur-Tarn, la mise en place de
restrictions niveau alerte sur les zones d'alerte relatives aux principaux axes réalimentés associés à
ce point nodal à savoir la rivière Tarn, l'Agout, le Thoré, l’Arn et le Dadou ;
Considérant que ce même article de l’ACI du sous-bassin Tarn permet, dans la circonstance de
l'abaissement du débit d'objectif sur la station de suivi de Cambounet-sur-le-Sor, la mise en place
de restrictions niveau alerte sur la zone d'alerte relative à la rivière Sor à l'aval de la retenue des
Cammazes ;
Considérant que l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 4 juillet 2023 portant définition d'un
plan d'action sécheresse pour le sous-bassin de l'Aveyron (ACI du sous-bassin Aveyron) prévoit
dans son article 14 - réalimentation des cours d’eau, objectifs d’étiage et adaptation des objectifs, les
conditions de mise en œuvre d'un abaissement d'objectif de soutien d'étiage ;
Considérant que ce même article de l'ACI du sous-bassin Aveyron permet, dans la circonstance de
l'abaissement du débit d'objectif sur la station de suivi de Loubejac sur l'Aveyron, la mise en place
de restrictions niveau alerte sur les zones d'alerte relatives aux principaux axes réalimentés associés
à ce point nodal à savoir la rivière Aveyron aval, Viaur aval et Cérou ;
Considérant que ce même article de l’'ACI du sous-bassin Aveyron permet, dans la circonstance de
l'abaissement du débit d'objectif sur la station de suivi de Bruniquel sur la Vère, la mise en place de
restrictions niveau alerte sur la zone d'alerte relative à la rivière Vère réalimentée ;
Considérant que l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d’un
plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn permet une adaptation des mesures de
restriction ;
Considérant que l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 4 juillet 2023 portant définition d'un
plan d'action sécheresse pour le sous-bassin de l'Aveyron permet une adaptation des mesures de
restriction ;
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 13.3
de l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d'un plan
d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn sont réunies et en particulier que les seuils ont été
atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-06-00004 - Arrêté du 06 août 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 22Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l’article 17.3
de l'arrêté cadre interdépartemental portant définition des zones d'alerte et des mesures de
limitation provisoire des usages de l'eau sur le sous-bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 sont
réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de
référence;
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l’article 10 de
l'arrêté cadre départemental portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin
du Girou du 27 septembre 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou
dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité
publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau;
Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des sous-
bassins versants du Tarn et de l'Aveyron.
Considérant les tensions actuelles sur l'alimentation en eau potable ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau
Arrête
Article 1” - Mesures de limitation des prélèvements d’eau dans le milieu naturel (cours d'eau, forages,
puits)
Article 1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation des usages (annexe 6) suivants par chaque zone
d'alerte ci-après (cf annexe 2 et 3):
ie Libellé de la zone d'alerte Les tu Depuis le EE
Agout
76_81_ 0007 | Agout non réalimenté et ses affluents Vigilance 27/06/26
76_81_0008 Affluents de l'Agout moyen Vigilance 27/06/26
76_81_0009 Agout moyen | | 18/07/26
76_81_0010 Agout réalimenté 18/07/26
76_81_0011 Affluents de l'Agout aval 01/08/26
Aveyron
76_81_0036 Aveyron aval | 18/07/26
76_81_0037 Petits affluents de l'Aveyron aval 04/07/26
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-06-00004 - Arrêté du 06 août 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 23Zone : Ê Niveau de 5 Restrictions
d'alerte HÉBÉ RE IRROReT'AAEE restrictions PERS antérieures
Cérou
76_81_0033 Le Cérou réalimenté | 18/07/26
76_81_0032 Le Cérou aies et tous les 18/07/26
affluents du Cérou
Dadou
76_81_0014 Dadou réalimenté 18/07/26
76_81_ 0015 | Dadou non réalimenté et ses affluents 04/07/26
Sor
76_81_ 0016 Sor non réalimenté et tous les affluents 04/07/26
du Sor
76_81_0017 Sor réalimenté 01/08/26
76_81_0001 Tarn médian 08/08/26 Vigilance
76_81_0002 Affluents RD du Tarn médian 25/07/26
76_81_0003 Tarn moyen réalimenté 18/07/26
76_81_ 0004 Affluents du Tarn moyen 01/08/26
76_81_0005 Tarn aval réalimenté 18/07/26
76_81_0006 Affluents du Tarn aval 04/07/26
Tescou
76_81_0018 Tescou non réalimenté | ET
Thoré
76_81 0012 Thoré et Arn non réalimentés et leurs 01/08/26
affluents
76_81_0013 Thoré réalimenté 18/07/26
Vère
76_81_0031 La Vère réalimentée | 25/07/26
76_81_0030 La Vère non-réalimentée et tous les 18/07/26
affluents de la Vère
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-06-00004 - Arrêté du 06 août 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 24FE Libellé de la zone d'alerte Mate Depuis le ensd
Viaur
76_81_0034 Le Viaur aval réalimenté | 18/07/26
76_81_0038
Le Viaur amont réalimenté 18/07/26
76_81_ 0035 Le Viaur non-réalimenté et tous les 01/08/26
affluents du Viaur
Petits bassins versants
76_81_0019 Agros 18/06/26
76_81_0020 ASsoUu 18/06/26
76_81_0021 Bagas 24/06/26
76_81_0022 Bernazobre 27/06/26
76_81_0023 Ardial (En Guibaud) 19/06/26
76_81_0024 Dourdou de Camarès amont 20/06/26
76_81_0025 Rance 18/07/26
76_81_0026 Durenque 01/08/26
76_81_0027 Girou 18/07/26
76_81_0028 Affluents Aude médian 08/08/26
76_81_0029 Fresquel 08/08/26
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte et sont consultables en annexe 6 du
présent arrêté.
La liste des communes et des zones d'alerte concernées par des restrictions d'usage sont consultables
sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/ et en annexe 4 (niveau de gravité le plus important impactant
la commune pour les prélèvements dans le milieu).
Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole
Article 2.1 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions de l'article 1°” s'appliquent aux prélèvements réalisés dans :
* les bassins versants et cours d’eau désignés,
*__ leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement sont définies à l'article 91 de l'arrêté cadre interdépartemental
du 30/06/23 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-06-00004 - Arrêté du 06 août 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 25Les mesures de limitation ne s'appliquent pas :
*__ si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage,
* à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;
*__ à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 2.2 - Sectorisation
Les mesures de limitation s'appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d'alerte.
A l'exception des bassins versants où sont organisés des tours d’eau et des adaptations prévues aux
articles 2.3 et 2.4 ci-après, les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon les modalités
suivantes :
Niveau de gravité Modalité de restriction
Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du samedi 8 heures au
dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d’eau du dimanche 8
heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive droite des cours d’eau du jeudi 20 heures au
lundi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d’eau du lundi 8 heures au
jeudi 20 heures.
ea 00% Interdiction totale
Article 2.3 - Irrigation collective - Aménagements
Les ASA et structures collectives d'irrigation pourront présenter à la DDT un programme de mesures
permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu'après
validation par la DDT. Dans l'attente de cette validation, la restriction de droit commun s'applique.
Article 2.4 - Maraîchage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements
Concernant le maraîchage et l'horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", les
contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les
mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l'irrigation localisée
comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après :
Niveaux de gravité Modalités
Agriculture
Cultures prioritaires Interdiction entre Interdiction entre | Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 | 08 h 00 et 20 h 00
Toutes cultures en goutte-à- Interdiction entre Interdiction entre Interdiction
goutte ou micro aspersion 13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 totale
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-06-00004 - Arrêté du 06 août 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 26Article 2.5 - Arrosage gravitaire
L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d'eau visé à l’article 1er et
de leurs affluents est interdit.
Article 2.6 - Remplissage des retenues
Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses, moulins ...) placées
en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1” juin.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant fait
l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper jusqu'à la
limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
Article 2.7 - Les usages prioritaires
L'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux restrictions
suivant les articles 9.4 de l’ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de l'ACI des sous-
bassins versants de l'Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de l’'ACD du sous-bassin versant du Girou du 27
septembre 2023.
Article 3 - Mesures de limitation des « prélèvements d’eau dans le milieu » et des usages pour les
particuliers, entreprises et collectivités
Article 3.1 : Définition
On entend par « prélèvement » tout puisement d'eau, direct où indirect, réalisé dans les eaux
souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes
d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y
compris les prélèvements à usage domestique.
Article 3.2 : Cas général
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU :cours
d'eau, plan d'eau) et les eaux souterraines (ESO: nappes d'accompagnement et nappes
déconnectées).
Le détail des restrictions est consultable en annexe 6 du présent arrêté et la liste des communes en
annexe 4.
Article 4 - Mesures de limitation des usages issus du « réseau d'alimentation en eau potable » pour les
particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles
Les restrictions sur l'eau potable s'appliquent à la commune (zone d'alerte communale).
Les restrictions de niveau alerte renforcée s'appliquent aux usages issus du réseau d'alimentation en
eau potable (annexe 6).
La carte des communes concernées est en annexe 3 et la liste des communes en annexe 4
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-06-00004 - Arrêté du 06 août 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 27Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau potable, même
si la ressource du réseau d’adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la commune est
soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits -
moyens spécifiques — .) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la mairie.
En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable par les installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté de
prescription spécifique en matière de prélèvement d'eau, en particulier en période de sécheresse,
lequel précise la nature des restrictions sur l'ensemble de leurs prélèvements.
Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement et dont le prélèvement
d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux
mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation
d'eau des ICPE.
Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral
réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage.
Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites
"sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent.
Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon
article 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en eaux
souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation
est le niveau le plus élevé.
Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur les prélèvements qui
font l'objet d'un niveau de gravité imposant des restrictions.
Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable sont le
cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE ou les
prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à l'article 4
relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable ainsi que son
annexe 6.
Article 6 : Travaux en cours d’eau
En cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d’eau sont reportés en dehors
de la période d'étiage sauf :
+ si le cours d'eau est en situation d’assec total naturellement c'est-à-dire en l'absence de
prélèvements d'origine anthropique,
+ pour des raisons de sécurité,
+ siun acte administratif le permet. Le service de police de l’eau doit être contacté pour définir
les modalités et périodes d'intervention.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-06-00004 - Arrêté du 06 août 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 28Article 7 - Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 08 août 2026 à
08h00 et restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2026 sauf abrogation.
Article 8 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 29 juillet 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 9 — Publicité
Le présent arrêté est :
+ publié:
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,
v sur le portail Internet des services de l'État du département du Tarn,
+ adressé au maire de chaque commune concernée pour :
affichage pour une durée d'un mois,
tenue à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage,
+ transmis au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du
groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 06 août 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-06-00004 - Arrêté du 06 août 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 29Annexe 1 :
Annexe 2 :
Annexe 3 :
Annexe 4 :
Annexe 5 :
Annexe 6 :
Carte des zones d'alertes du département du Tarn
Prélèvements dans le milieu : carte des zones d'alertes avec le niveau de restriction dans le
département du Tarn
Eau potable: carte des communes concernées par une limitation des usages issus du
réseau d'alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et
exploitants agricoles
Liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d'eau depuis le
milieu naturel et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités ainsi que les
communes concernées par une limitation des usages issus du réseau d'alimentation en
eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles
Tableau des arrêtés municipaux
Tableau des mesures de restrictions par usage
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-06-00004 - Arrêté du 06 août 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 30suongye sasge N
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depuis le milieu naturel ou issu de l’eau potable
Niveau d'alerte Niveau d'alerte
OM AARE PoRUne (milieu naturel) (eaupotable) 81001 AGUTS Crise alerte renforcée 81002 AIGUEFONDE Crise alerte renforcée 81003 ALBAN Crise alerte renforcée 81004 ALBI Crise alerte renforcée 81005 ALBINE Crise alerte renforcée 81006 ALGANS Crise alerte renforcée 81007 ALOS Crise alerte renforcée 81008 ALMAYRAC Crise alerte renforcée 81009 AMARENS Crise alerte renforcée 81010 AMBIALET Crise alerte renforcée 81011 AMBRES Crise alerte renforcée 81012 ANDILLAC Crise alerte renforcée 81013 ANDOUQUE Crise alerte renforcée 81014 ANGLES Crise alerte renforcée 81015 APPELLE Crise alerte renforcée 81016 ARFONS Crise alerte renforcée 81017 ARIFAT Crise alerte renforcée 81018 ARTHES Crise alerte renforcée 81019 ASSAC Crise alerte renforcée 81020 AUSSAC Crise alerte renforcée 81021 AUSSILLON Crise alerte renforcée 81022 BANNIERES Crise alerte renforcée 81023 BARRE Crise alerte renforcée 81024 BEAUVAIS-SUR-TESCOU Crise alerte renforcée 81025 BELCASTEL Crise alerte renforcée 81026 BELLEGARDE-MARSAL Crise alerte renforcée 81027 BELLESERRE Crise alerte renforcée 81028 BERLATS Vigilance alerte renforcée 81029 BERNAC Crise alerte renforcée 81030 BERTRE Crise alerte renforcée 81031 BEZ (LE) Crise alerte renforcée 81032 BLAN Crise alerte renforcée 81033 BLAYE-LES-MINES Crise alerte renforcée 81034 BOISSEZON Crise alerte renforcée 81035 BOURNAZEL Crise alerte renforcée 81036 BOUT-DU-PONT-DE L'ARN Crise alerte renforcée 81037 BRASSAC Crise alerte renforcée 81038 BRENS Crise alerte renforcée 81039 BRIATEXTE Crise alerte renforcée 81040 BROUSSE Crise alerte renforcée 81041 BROZE Crise alerte renforcée 81042 BURLATS Alerte alerte renforcée 81043 BUSQUE Crise alerte renforcée
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-06-00004 - Arrêté du 06 août 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 34Niveau d'alerte Niveau d'alerte
ORPI je (milieu naturel) (eau potable) 81044 CABANES Crise alerte renforcée 81045 CABANNES (LES) Crise alerte renforcée 81046 CADALEN Crise alerte renforcée 81047 CADIX Crise alerte renforcée 81048 CAGNAC-LES-MINES Crise alerte renforcée 81049 CAHUZAC Crise alerte renforcée 81050 CAMBON-LES-LAVAUR Crise alerte renforcée 81051 CAHUZAC-SUR-VERE Crise alerte renforcée 81052 CAMBON D'ALBI Crise alerte renforcée 81053 CAMBOUNES Crise alerte renforcée 81054 CAMBOUNET-SUR-LE-SOR Crise alerte renforcée 81055 CAMMAZES (LES) Crise alerte renforcée 81056 CAMPAGNAC Crise alerte renforcée 81058 CARBES Crise alerte renforcée 81059 CARLUS Crise alerte renforcée 81060 CARMAUX Crise alerte renforcée 81061 CASTANET Crise alerte renforcée 81062 FONTRIEU Alerte alerte renforcée 81063 CASTELNAU-DE-LEVIS Crise alerte renforcée 81064 CASTELNAU-DE-MONTMIRAL Crise alerte renforcée 81065 CASTRES Crise alerte renforcée 81066 CAUCALIERES Crise alerte renforcée 81067 CESTAYROLS Crise alerte renforcée 81068 COMBEFA Crise alerte renforcée 81069 CORDES-SUR-CIEL Crise alerte renforcée 81070 COUFOULEUX Crise alerte renforcée 81071 COURRIS Crise alerte renforcée 81072 CRESPIN Crise alerte renforcée 81073 CRESPINET Crise alerte renforcée 81074 CUNAC Crise alerte renforcée 81075 CUQ-LES-VIELMUR Crise alerte renforcée 81076 CUQ-TOULZA Crise alerte renforcée 81077 CURVALLE Crise alerte renforcée 81078 DAMIATTE Crise alerte renforcée 81079 DENAT Crise alerte renforcée 81080 DONNAZAC Crise alerte renforcée 81081 DOURGNE Crise alerte renforcée 81082 DOURN (LE) Crise alerte renforcée 81083 DURFORT Crise alerte renforcée 81084 ESCOUSSENS Crise alerte renforcée 81085 LACAPELLE-ESCROUX Vigilance alerte renforcée 81086 ESPERAUSSES Vigilance alerte renforcée 81087 FAYSSAC Crise alerte renforcée 81088 FAUCH Crise alerte renforcée 81089 FAUSSERGUES Crise alerte renforcée 81090 FENOLS Crise alerte renforcée 81092 FIAC Crise alerte renforcée 81093 FLORENTIN Crise alerte renforcée
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-06-00004 - Arrêté du 06 août 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 35Niveau d'alerte Niveau d'alerte
NUS AINSrE Sonnopne (milieu naturel) (eau potable) 81094 FRAISSINES Crise alerte renforcée 81095 FRAUSSEILLES Crise alerte renforcée 81096 FRAYSSE (LE) Crise alerte renforcée 81097 FREJAIROLLES Crise alerte renforcée 81098 FREJEVILLE Crise alerte renforcée 81099 GAILLAC Crise alerte renforcée 81100 GARREVAQUES Crise alerte renforcée 81101 GARRIC (LE) Crise alerte renforcée 81102 GARRIGUES Crise alerte renforcée 81103 GIJOUNET Vigilance alerte renforcée 81104 GIROUSSENS Crise alerte renforcée 81105 GRAULHET Crise alerte renforcée 81106 GRAZAC Crise alerte renforcée 81108 ITZAC Crise alerte renforcée 81109 JONQUIERES Crise alerte renforcée 81110 JOUQUEVIEL Crise alerte renforcée 81111 LABARTHE-BLEYS Crise alerte renforcée 81112 LABASTIDE-DE-LEVIS Crise alerte renforcée 81114 LABASTIDE-GABAUSSE Crise alerte renforcée 81115 LABASTIDE-ROUAIROUX Crise alerte renforcée 81116 LABASTIDE-SAINT-GEORGES Crise alerte renforcée 81117 LABESSIERE-CANDEIL Crise alerte renforcée 81118 LABOULBENE Crise alerte renforcée 81119 LABOUTARIE Crise alerte renforcée 81120 LABRUGUIERE Crise alerte renforcée 81121 LACABAREDE Crise alerte renforcée 81122 LACAPELLE-PINET Crise alerte renforcée 81123 LACAPELLE-SEGALAR Crise alerte renforcée 81124 LACAUNE Crise alerte renforcée 81125 LACAZE Crise alerte renforcée 81126 LACOUGOTTE-CADOUL Crise alerte renforcée 81127 LACROISILLE Crise alerte renforcée 81128 LACROUZETTE Alerte alerte renforcée 81129 LAGARDIOLLE Crise alerte renforcée 81130 LAGARRIGUE Crise alerte renforcée 81131 LAGRAVE Crise alerte renforcée 81132 GUITALENS-L'ALBAREDE Crise alerte renforcée 81133 LAMILLARIE Crise alerte renforcée 81134 LAMONTELARIE Alerte alerte renforcée 81135 LAPARROUQUIAL Crise alerte renforcée 81136 LARROQUE Crise alerte renforcée 81137 LASFAILLADES Crise alerte renforcée 81138 LASGRAISSES Crise alerte renforcée 81139 LAUTREC Crise alerte renforcée 81140 LAVAUR Crise alerte renforcée 81141 LEDAS-ET-PENTHIES Crise alerte renforcée 81142 LEMPAUT Crise alerte renforcée 81143 LESCOUT Crise alerte renforcée
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-06-00004 - Arrêté du 06 août 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 36Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
(milieu naturel)
Niveau d'alerte
(eau potable)
81144 LESCURE-D'ALBIGEOIS Crise alerte renforcée
81145 LISLE-SUR-TARN Crise alerte renforcée
81146 LIVERS-CAZELLES Crise alerte renforcée
81147 LOMBERS Crise alerte renforcée
81148 LOUBERS Crise alerte renforcée
81149 LOUPIAC Crise alerte renforcée
81150 LUGAN Crise alerte renforcée
81151 MAGRIN Crise alerte renforcée
81152 MAILHOC Crise alerte renforcée
81154 MARNAVES Crise alerte renforcée
81156 MARSSAC-SUR-TARN Crise alerte renforcée
81157 MARZENS Crise alerte renforcée
81158 MASNAU-MASSUGUIES (LE) Crise alerte renforcée
81159 MASSAC-SERAN Crise alerte renforcée
81160 MASSAGUEL Crise alerte renforcée
81161 MASSALS Crise alerte renforcée
81162 MAURENS-SCOPONT Crise alerte renforcée
81163 MAZAMET Crise alerte renforcée
81164 MEZENS Crise alerte renforcée
81165 MILHARS Crise alerte renforcée
81166 MILHAVET Crise alerte renforcée
81167 MIOLLES Crise alerte renforcée
81168 MIRANDOL-BOURGNOUNAC Crise alerte renforcée
81169 MISSECLE Crise alerte renforcée
81170 MONESTIES Crise alerte renforcée
81171 MONTANS Crise alerte renforcée
81172 MONTAURIOL Crise alerte renforcée
81173 MONTCABRIER Crise alerte renforcée
81174 MONTDRAGON Crise alerte renforcée
81175 MONTDURAUSSE Crise alerte renforcée
81176 MONTELS Crise alerte renforcée
81177 MONTFA Crise alerte renforcée
81178 MONTGAILLARD Crise alerte renforcée
81179 MONTGEY Crise alerte renforcée
81180 MONTIRAT Crise alerte renforcée
81181 MONTPINIER Crise alerte renforcée
81182 MONTREDON-LABESSONIE Crise alerte renforcée
81183 MONT-ROC Crise alerte renforcée
81184 MONTROSIER Crise alerte renforcée
81185 MONTVALEN Crise alerte renforcée
81186 MOULARES Crise alerte renforcée
81187 MOULAYRES Crise alerte renforcée
81188 MOULIN-MAGE Crise alerte renforcée
81189 MOUZENS Crise alerte renforcée
81190 MOUZIEYS-TEULET Crise alerte renforcée
81191 MOUZIEYS-PANENS Crise alerte renforcée
81192 MURAT-SUR-VÈBRE Crise alerte renforcée
81193 NAGES Vigilance alerte renforcée
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-06-00004 - Arrêté du 06 août 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 37Niveau d'alerte Niveau d'alerte
NUS RARE He NTE (milieu naturel) (eau potable) 81195 NAVES Crise alerte renforcée 81196 NOAILHAC Alerte alerte renforcée 81197 NOAILLES Crise alerte renforcée 81198 ORBAN Crise alerte renforcée 81199 PADIES Crise alerte renforcée 81200 PALLEVILLE Crise alerte renforcée 81201 PAMPELONNE Crise alerte renforcée 81202 PARISOT Crise alerte renforcée 81203 PAULINET Crise alerte renforcée 81204 PAYRIN-AUGMONTEL Crise alerte renforcée 81205 PÉCHAUDIER Crise alerte renforcée 81206 PENNE Crise alerte renforcée 81207 PEYREGOUX Crise alerte renforcée 81208 PEYROLE Crise alerte renforcée 81209 PONT-DE-L'ARN Crise alerte renforcée 81210 POUDIS Crise alerte renforcée 81211 POULAN-POUZOLS Crise alerte renforcée 81212 PRADES Crise alerte renforcée 81213 PRATVIEL Crise alerte renforcée 81214 PUECHOURSI Crise alerte renforcée 81215 PUYBEGON Crise alerte renforcée 81216 PUYCALVEL Crise alerte renforcée 81217 PUYCELSI Crise alerte renforcée 81218 PUYGOUZON Crise alerte renforcée 81219 PUYLAURENS Crise alerte renforcée 81220 RABASTENS Crise alerte renforcée 81221 RAYSSAC Crise alerte renforcée 81222 REALMONT Crise alerte renforcée 81223 RIALET (LE) Crise alerte renforcée 81224 RIOLS (LE) Crise alerte renforcée 81225 RIVIERES Alerte alerte renforcée 81227 ROQUECOURBE Crise alerte renforcée 81228 ROQUEMAURE Crise alerte renforcée 81229 ROQUEVIDAL Crise alerte renforcée 81230 ROSIERES Crise alerte renforcée 81231 ROUAIROUX Crise alerte renforcée 81232 ROUFFIAC Crise alerte renforcée 81233 TERRE-DE-BANCALIE Crise alerte renforcée 81234 ROUSSAYROLLES Crise alerte renforcée 81235 SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES Crise alerte renforcée 81236 SAINT-AGNAN Crise alerte renforcée 81237 SAINT-AMANCET Crise alerte renforcée 81238 SAINT-AMANS-SOULT Crise alerte renforcée 81239 SAINT-AMANS-VALTORET Crise alerte renforcée 81240 SAINT-ANDRE Crise alerte renforcée 81242 SAINT-AVIT Crise alerte renforcée 81243 SAINT-BEAUZILE Crise alerte renforcée 81244 SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX Crise alerte renforcée
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-06-00004 - Arrêté du 06 août 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 38Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
(milieu naturel)
Niveau d'alerte
(eau potable)
81245 SAINT-CHRISTOPHE Crise alerte renforcée
81246 SAINTE-CECILE-DU-CAYROU Crise alerte renforcée
81247 SAINT-CIRGUE Crise alerte renforcée
81248 SAINT-GAUZENS Crise alerte renforcée
81249 SAINTE-GEMME Crise alerte renforcée
81250 SAINT-GENEST-DE-CONTEST Crise alerte renforcée
81251 SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS Crise alerte renforcée
81252 SAINT-GERMIER Crise alerte renforcée
81253 SAINT-GREGOIRE Crise alerte renforcée
81254 SAINT-JEAN-DE-MARCEL Crise alerte renforcée
81255 SAINT-JEAN-DE-RIVES Crise alerte renforcée
81256 SAINT-JEAN-DE-VALS Crise alerte renforcée
81257 SAINT-JUERY Crise alerte renforcée
81258 SAINT-JULIEN-DU-PUY Crise alerte renforcée
81259 SAINT-JULIEN-GAULENE Crise alerte renforcée
81261 SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR Crise alerte renforcée
81262 SAINT-MARCEL-CAMPES Crise alerte renforcée
81263 SAINT-MARTIN-LAGUEPIE Crise alerte renforcée
81264 SAINT-MICHEL-LABADIE Crise alerte renforcée
81265 SAINT-MICHEL-DE-VAX Crise alerte renforcée
81266 SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX Crise alerte renforcée
81267 SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY Crise alerte renforcée
81268 SAINT-SALVY-DE-CARCAVES Crise alerte renforcée
81269 SAINT-SALVY-DE-LA-BALME Alerte alerte renforcée
81270 SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR Crise alerte renforcée
81271 SAINT-SULPICE Crise alerte renforcée
81272 SAINT-URCISSE Crise alerte renforcée
81273 SAIX Crise alerte renforcée
81274 SALIES Crise alerte renforcée
81275 SALLES Crise alerte renforcée
81276 SALVAGNAC Crise alerte renforcée
81277 SAUSSENAC Crise alerte renforcée
81278 SAUVETERRE Crise alerte renforcée
81279 SAUZIERE-SAINT-JEAN (LA) Crise alerte renforcée
81280 SEGUR (LE) Crise alerte renforcée
81281 SEMALENS Crise alerte renforcée
81282 SENAUX Crise alerte renforcée
81283 SENOUILLAC Crise alerte renforcée
81284 SEQUESTRE (LE) Crise alerte renforcée
81285 SERENAC Crise alerte renforcée
81286 SERVIES Crise alerte renforcée
81287 SIEURAC Crise alerte renforcée
81288 SOREZE Crise alerte renforcée
81289 SOUAL Crise alerte renforcée
81290 SOUEL Crise alerte renforcée
81291 TAIX Crise alerte renforcée
81292 TANUS Crise alerte renforcée
81293 TAURIAC Crise alerte renforcée
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-06-00004 - Arrêté du 06 août 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 39Niveau d'alerte Niveau d'alerte
PO e NSRE Sens (milieu naturel) (eau potable) 81294 TECOU Crise alerte renforcée 81295 TEILLET Crise alerte renforcée 81297 TERSSAC Crise alerte renforcée 81298 TEULAT Crise alerte renforcée 81299 TEYSSODE Crise alerte renforcée 81300 TONNAC Crise alerte renforcée 81302 TREBAN Crise alerte renforcée 81303 TREBAS Crise alerte renforcée 81304 TREVIEN Crise alerte renforcée 81305 VABRE Crise alerte renforcée 81306 VALDERIES Crise alerte renforcée 81307 VALDURENQUE Alerte alerte renforcée 81308 VALENCE-D'ALBIGEOIS Crise alerte renforcée 81309 VAOUR Crise alerte renforcée 81310 VEILHES Crise alerte renforcée 81311 VENES Crise alerte renforcée 81312 VERDALLE Crise alerte renforcée 81313 VERDIER (LE) Crise alerte renforcée 81314 VIANE Crise alerte renforcée 81315 VIELMUR-SUR-AGOUT Crise alerte renforcée 81316 VIEUX Crise alerte renforcée 81317 VILLEFRANCÉHE-D'ALBIGEOIS Crise alerte renforcée 81318 VILLENEUVE-LES-LAVAUR Crise alerte renforcée 81319 VILLENEUVE-SUR-VERE Crise alerte renforcée 81320 VINDRAC-ALAYRAC Crise alerte renforcée 81321 VINTROU (LE) Crise alerte renforcée 81322 VIRAC Crise alerte renforcée 81323 VITERBE Crise alerte renforcée 81324 VIVIERS-LES-LAVAUR Crise alerte renforcée 81325 VIVIERS-LES-MONTAGNES Crise alerte renforcée 81326 SAINTE-CROIX Crise alerte renforcée
Attention, une commune peut comporter plusieurs zones d'alerte pour les prélèvements dans le milieu
naturel. Dans ce cas, le niveau d'alerte indiqué est le niveau le plus haut.
Afin d'affiner la recherche du niveau de restriction correspondant au lieu de prélèvement, consulter le
site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
En cas de doute, vous pouvez contacter la Direction départementale des Territoires (DDT) du Tarn.
Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau
potable, même si la ressource du réseau d'adduction d’eau potable n'est pas en tension, dès
lors que la commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire — régulation
des débits - moyens spécifiques - ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner
auprès de votre mairie.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-06-00004 - Arrêté du 06 août 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 40“1nof enbeys 40 3e ug sus (ejoou8e uou ‘souses s1iduwuos 4) s1is8e1od suipef ssp a8esoiie,p uolipiaaul ‘ejqeiod nea,] 2p J1291991 98esn 3n0] 3e ‘(auow918e,p uipief ‘sine syisseuu ‘asnood) 9ZOZ 2elinf ZL SuoA so2edse sop o8esoue, ‘(onbijqnd syuqnies no oy1n29s jnes) siloyon sep je soinio]sep ‘sopesey| np jedisiunw sop s8e/oyeu »]j ‘soulosid sop s8essipdus1 a] ‘(oueyues jneisdui nes) sa|noiyon sep 28ene| np uon2ipiaqul 91911 S1n9Y41SSNVv1 | 680L8 92022e11IN[07 “e|gelod nes,] #p sJ1e91991 so8esn sa] sno] 39 ‘sinala3xe | np jediaiun sooedsesep s8e/oyou a] ‘souiosid sep o8essiduuei e] ‘o8esoue,| ‘sapnolyoA sep o8ene| np uon2iplaaul 91911 311VA4ND | 2018 9207eIIINTLEZ “e|gejod nee,] #p sJ1e891991 so8esn sa] sn0O] 39 ‘sinolojxe | np jediaiunu sosedse sop o8eoyou 9] ‘souiosid sop a8essidiusi 2j ‘oSesoiie,] ‘senoilyoA sep o8enel np uon2ipiaiu] 91211 NIdS349 z/OL8 92023ellINfZL “ejgejod nes,] 2p 4291991 98esn 1h01 onb isule| np jediaiun sinal1oixe so2edsssop o8e/oyjou jo s8esole ‘soulosid sep s8essipdus1 ‘sa[noiyoa sep 28eAe] np uol2ipiaju]91211Y SIHYNOD L/OL8 -1nof anbeys U0z 1e ug sus (sjou8euou 'souss s1idiwuos 4) s1is8ejod suipief sop 28esoiie,p uonsipiaaul ‘ejge1od nes, 2p Je91991 98esn 3n0] Je ‘(auouwi918e,puipiel ‘sine, syisseuwu ‘asno|ed)| 97022e/linf ZL Syi9A So2edse sep e3esole, ‘(enbiqnd syuqnjes no ojlin9os jnes) s1101101] sep 12 sainjio] sep ‘sopesez| np [ediaiunw sop 28e/{oyeu a] 'souiosid sep s8essdues a] ‘(eueyiues jneisdiui jnes) sajnaiyoa sep a8ene] np uonsipiaiu] 91911 XIav2 /Z+OLS8 9702 121INfZL “e|gelod ne2,] 2p sJ1ne91991 so8esn sa] sno1 22 ‘sinaaixe | np jedisiun sosedsesop o8e{oyou sa] ‘soulosid sep o8essiduusi a] ‘s8esoue,] ‘sajnoiyon sop a8ene| np uonoipiaiu]9191JY DVSSV GLOLS8 9707 11IINf OZ “e[qeiod neo,] 2p sJ1e91991 so8esn sa] sno] Je ‘sinoliajxe | np Jediaiun soedse sop s%e{oyou ej ‘soulosid sep o8essidusi 2] ‘o8esole, ‘sainaiyoA sop eee] npUolipiaqu) 91911 inonoanNY |£ELOLS8 UOZ 12 ug aus suIpief sop 28eso1ie,p Uol2Iplaju] | 9Z0Z 18IIINT OL ‘SopAld seuI9sid s8p auJnIpneaalu e osiU e] ap no s8essijdwsas np 3e saaud no saijqnd suis so2edse| np jedisiunw 1 sesnojed sep s8esoue,| 2p ‘s110}201}/Sa1IOA j9 sopesez ‘sosse118} 'SaIN2IU9A sap a8eAe] np Uol2Ipiaiul 21911 Nv91v £OOL8 suOI}2113591 Sop 291n3e 39JJ9,p 93e reel El ki É j> HP |esp ajoqn | spo9 aqeiod nes, 1nsso9120$sse SUOI)211159139 1N9NBIA U9XNEUNWWUOD S2}911Y : G2XOUUY/ Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-06-00004 - Arrêté du 06 août 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 419082elIINfOL
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81-2026-08-06-00004 - Arrêté du 06 août 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 42‘UOZ e Ug ep (saoou3e uou sas s11duos 4) s188e10d suipief sep s8esoue,p uonipiaaul] “e[qeiod nes, 2p sJhe91991 so8esn sa] sno] 3e‘(enbijqnd ayqnJes 9ZOZ 1eHINl Ez NO 941995 nes) sinslipixe so2edse saps8e/oyjeu np ‘souiosid sep a8essiduss np ‘(Aueuwai8e,p uipief ‘sinay| np jedisiun |S1039141v,q op SJISSelu) sue sosedss sep e8esolie,| op ‘(soseuiues syeloduui jnes) sapnaiyon sep s8ene] np uon2iplaqu/ 91211 JON11VA | SOELS8 9Z02 3211IN[ 0Z ‘ejqeiod nes,] 2p sJ1e91991 so8esn sa] sno] 22 ‘sinenusjxe | np JediaiunW sosedsesop o8e{opou ae] 'soulosid ssp s8essiduusi 8j ‘o8esoie, ‘sainaiyoa sp o8eae] np Uorj2ipaiu] 91211 SYg3uL COSLS ‘H8ANO }1N9119 US }USUWISU10,p sopAld 3e sonbijqnd ssuiejuoyz sep uonejuauuife,] 2p ‘UOZ E U80 ep SysA so2edss ‘juowoise,p suiplef ‘siina|4 syiIsseuwu ‘sosno|ed sep e8esoie, 2P ‘U0Z e UOL op (sejoou8e-uou sas siidiuos 4) sis8eod suipief sep s8esoiie,| sp ‘sopese] sap 19 sossel1o1 sep s8e{oyeu | 9Z0Z 3e|lINT OZ np ‘enbignd syuqnjes sp sasezuonud suosiei sep inod jnes 5110701 sep je seloA sep o8ene] np ‘sapnaiuaa| np ediaiuny Sop o8ene] np ‘sasaud seulssid sep euinipneaalu e ssiu e] ap no s8essidusi np ‘aBeplA np Uol2IpIaAU] 91211 DVNISSNYS | Z/EL8 97073e11INf9L “ejgqeiod nes,] 2p sJ1291991 so8esn sa] Sno] 39 ‘sinelaixe | np jediiunW 14109349 soedse sop s8efoyeu a] ‘soulosid sop o8essidusi 2j ‘oBesoiie,] ‘sanaiyoA sop o8eae| np uol2ipiaqu 91211 INIVS CSEL8 (oou8 & 00U0Z 2p eulewuss 1ed SI0} Z SAW] 88es011E 12 OOUOZ E OOUS 2P UON2IPIaQUISUE € 2P SUIOW 2p sasnqJe,p 1e saiqie,p suonejue|d Sep 1elpnotued ses jnes)35181 so2edse ‘;uows13e,p suiplel ‘sine syisselu ‘sosnojed ssp 28eso11e,p UON9IpIaQUI UOZ 12 ug aJqus sio8e]od sap 93eso11e,p UOIj2IpIaJU] AISANO 11N9119 US JU9WSU1O,p seaald 3esanbijgqnd ssuiejuoy Sep uonequauuIle,| 2p je seulosid sp e8ueplA e| sp ‘sejeljiuez soulosid sep e8essiduus: np uonsipiaiui|920z 2eIlINf EL Sogsi[IqepWiodul Sa2eJINsS81jne 32 SaHIOA 9 $1107101}‘S91n}10} ‘sopesez sop 98eoyjou ep suonaipiequ]| np jedisiuny 11n0S sia1nomyed se] zoussoaud senbrneu sul8us 3e sa1noiyoa sap 28eAe] np uonipiaiu] 91911SNVNWV LNIVS | SEZLS8 2Ipuaaul xneajod xnenes, 2p 21pu91d 2p Uuol2ipiaau| Soul9sId Sep nesalu e 8siu e| ap no s8essijdiua np je uiods 2p suIe1J2] sep Je seAlid no saijqnd sy sosedsa np jediIun je sosnojodsep o8esole, 2p ‘s110}011/So110n je sepesez ‘sassel19] 'SaIN2IU9A Sep a8ene| np UoIaIpIaAUI 91911 DVSSAVY LZTLS SUOI32113591 SP 21N}EN 194J9,p #1eq PPT. | ASSNI NE ESP 9118qn| 2POI Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-06-00004 - Arrêté du 06 août 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 43‘uonelodens,] e op e8ellidses a] 1ay1As 1nod U0Z e Ugoep s1is8e1od3e suipief sap 28eso1ie,| ap uonsipiaiu] S3AVIXVI 1q ‘Hods IATVS LNIVS op UIe1183 ‘Saad no ssijqnd syiea so2edss ’sesnojod ssp s8esolie, ap ‘sopesey sep jesesse119} sop o8e{oyjou| 9Z0Z jellINf8 | SIINONSSVW | 89218 di E| ep 9181 | 2POI Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-06-00004 - Arrêté du 06 août 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) 44eleyues jne1oduui jnes
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81-2026-08-05-00001
Arrêté portant dérogation aux arrêtés
préfectoraux réglementant temporairement
l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement ) et
du réseau d'eau potable sur Département du
Tarn
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-05-00001 - Arrêté portant dérogation aux arrêtés préfectoraux réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement ) et du réseau d'eau potable sur Département du Tarn 47PRÉFET Direction
DU TARN départementale
Égalité des territoires Fraternité
Arrêté
portant dérogation aux arrêtés préfectoraux réglementant temporairement l'usage
de l’eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d’eau potable sur le Département
du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil ;
Vule décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX , en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de Monsieur Vincent
FERRIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Vincent FERRIER, en
qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin Tarn du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d’eau potable ;
Vu la demande de dérogation à l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 réglementant temporairement
l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable déposée par le Castres
Olympique le 28 juillet 2026 concernant l'arrosage des terrains d'entraînement du Levezou situés
55 route de Sémalens, 81710 Saix ainsi que le terrain du Stade Pierre Fabre situé rue de Bisséous,
81100 Castres ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-05-00001 - Arrêté portant dérogation aux arrêtés préfectoraux réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement ) et du réseau d'eau potable sur Département du Tarn 48Considérant que l'équipe professionnelle ne peut pas s'entraîner sur le stade Pierre Fabre pour éviter
toute détérioration et altération esthétique ;
Considérant que la demande de dérogation pour l’arrosage de la pelouse du terrain d'entraînement du
Levezou, situé 55 route de Sémalens, 81710 Saix représente un volume d'eau estimé de 60 msjour ;
Considérant que l'alimentation en eau pour l’arrosage du terrain d'entraînement du Levezou, situé 55
route de Sémalens, 81710 Saix est assurée depuis le réseau d'eau potable exploité par le SMAEP Saïx-
Navès ;
Considérant que le SMAEP Saïx-Navès a émis Un avis favorable, en date du 31 juillet 2026, à l’utilisation
du réseau d'eau potable pour arroser le terrain d'entraînement du Levezou (terrain Espoirs) sous
réserve des conditions présentées dans l’article 2 du présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn
Arrête
Article 1°
Une dérogation aux arrêtés préfectoraux réglementant temporairement l'usage de l’eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable sur le Département du Tarn est accordée au Castres
Olympique pour l'arrosage du terrain d'entraînement des espoirs situé 55 route de Sémalens, 81710
Saix :.
Un registre des consommations d'eau liées à l'arrosage de la pelouse doit être réalisé de manière
hebdomadaire sur la période dérogatoire et transmis à la DDT du Tarn à l'adresse :
ddt-eau@tarn.gouv.fr
Cette dérogation ne vaut qu'au niveau « alerte renforcée » pour les mesures de limitation des usages
issus du réseau d'alimentation en eau potable.
Article 2
La dérogation est accordée sous réserve du respect des conditions suivantes :
- l’arrosage est exclusivement autorisé sur le terrain des Espoirs ;
- l'arrosage est limité à 4 jours par semaine ;
- les opérations d'arrosage devront être réalisées uniquement entre 20h00 et 6h00.
Article 3
La dérogation accordée à l'article 1 pourra être suspendue si l'évolution de la situation climatique ou
hydrologique le justifie ou en cas de passage au niveau « crise » sur l’eau potable ou de pénurie d'eau
potable.
Article 4
Le présent arrêté sera affiché à l'entrée du stade durant l’ensemble de la période dérogatoire.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-05-00001 - Arrêté portant dérogation aux arrêtés préfectoraux réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement ) et du réseau d'eau potable sur Département du Tarn 49Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du
groupement de la Gendarmerie et le maire de la commune de Saïx sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Saïx et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le} 5 AOUT 2026
:âfat et par délégation, ter
Le secrétaire général
LT
A
incent FERRIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-05-00001 - Arrêté portant dérogation aux arrêtés préfectoraux réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement ) et du réseau d'eau potable sur Département du Tarn 50Direction Départementale des Territoires
81-2026-08-06-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
temporaire de prélèvements sur les communes
de Castres, Cambounet-sur-le-Sor, Saïx et Soual
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements sur les communes de Castres, Cambounet-sur-le-Sor, Saïx et Soual 51PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements sur les
communes de Castres, Cambounet-sur-le-Sor, Saïx et Soual
Le préfet du Tarn
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX, en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de Monsieur
Vincent FERRIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
FERRIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1” mars 2023 portant autorisation de la réalisation de la liaison
autoroutière de Verfeil à Castres — A69 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de prélèvements temporaire sur les communes de
Castres, Cambounet-sur-le-Sor, Saix et Soual du 25 juin 2026 ;
Vu les pièces de l'instruction, notamment les avis des services consultés ;
Vu l'avis réputé favorable de la CLE du SAGE Agout ;
Vu l'avis réputé favorable du service départemental du Tarn de l'Office français de la biodiversité ;
Vu le courriel du 28 juillet 2026, adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet
d'arrêté portant autorisation environnementale ;
Vu la réponse du pétitionnaire du 28 juillet 2026 ;
Considérant l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux ouvrages, installations,
aménagements, travaux ou activités dont la durée est inférieure à Un an et n'ayant pas d'effets
importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements sur les communes de Castres, Cambounet-sur-le-Sor, Saïx et Soual 52Considérant que le chantier a été arrêté sur décision du tribunal administratif de Toulouse entre le 27
février et le 28 mai 2025;
Considérant que la cour administrative d'appel de Toulouse a autorisé la reprise des travaux sur l'A69
le 28 mai 2025;
Considérant que la pluviométrie excédentaire par rapport à la normale à fait remonter le niveau des
nappes phréatiques au-dessus des niveaux mesurés lors de la réalisation de l'étude d'impact relative à
l'A69 ;
Considérant que le projet concerne des pompages temporaires qui sont nécessaires pour assécher les
fonds de fouille lors de la réalisation d'ouvrages d'art sur le bassin-versant de l’Agout:;
Considérant que les pompages ne dureront, au maximum, que six (6) mois et ne seront mis en œuvre
qu'en cas de présence des eaux de nappe dans les fouilles ;
Considérant que toutes les eaux pompées seront restituées au milieu naturel après traitement ;
Considérant qu'au regard de leur nature, leur durée et compte tenu des dispositions de pompage et
de restitution prévues, les prélèvements temporaires envisagés par la Société GUINTOLI présentent un
enjeu faible pour la ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Tarn,
Arrête
Article 1 - Pétitionnaire autorisé
La société GUINTOLI, sise Parc des activités de Laurade, 13103 Saint-Etienne-du-Grès, représentée par
M. Walter GUYONVARCH, est autorisée à prélever de l'eau pour une durée de six (6) mois
renouvelables, une fois, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement
sont les suivantes :
Numéro delintitulé de la rubrique Régime
la rubrique applicable
1.2.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un foragelAutorisation
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, pa
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume
total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A);
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D).
1.3.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une conventionAutorisation
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,
ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total
d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements sur les communes de Castres, Cambounet-sur-le-Sor, Saïx et Soual 53quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2,
ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);
2° Dans les autres cas (D).
Article 2 - Conditions de prélèvement
Les débits et volumes de prélèvement autorisés sont indiqués ci-dessous :
Ouvrage/ Commune Cours d’eau | Débit maximal Durée de Volume maximum
point de associé autorisé en pompage autorisé en m°
prélèvement m°/h maximal en jour
PIOH 5270 Soual AUCUN 50 93 111 600
PIOH 5270-1 Soual Aucun 40 62 59 520
PIOH 5270-2 Soual AUCUN 30 62 44 640
PIOH 5390 | Camb t-SUr- A 30 ambounet-sur ucun 93 66 960
le-Sor
PS 5574 Saïx AUCUN 5 124 14 880
PS 6168 Castres Aucun 15 155 55 800
Total autorisé 353 400
Dans le cas où le débit journalier instantané pompé est inférieur au débit maximal pris en compte dans
les calculs de l'arrêté, le nombre de jours de pompage autorisés pourra être réévalué dans la limite du
respect du volume maximal autorisé sur demande dûment justifiée du pétitionnaire au moins 7 jours
avant le dépassement présumé.
Les bassins de décantation auront les caractéristiques minimales suivantes :
Ouvrage Surface des bassins de | Volume minimum des Débit rejeté
décantation bassins de décantation (m°/s pour 31/s/ha)
PIOH 5270 119 168 0,01
PIOH 5270-1 92 135 0,01
PIOH 5270-2 64 90 0,01
PIOH 5390 128 179 0,01
PS 5574 83 119 0,01
PS 6168 222 308 0,01
Article 2.3 - Dispositions communes
L'objectif est de favoriser, au maximum, la ré-infiltration des eaux dans les sols en périphérie de la
fouille de l'ouvrage. Les eaux non infiltrées seront traitées par l'assainissement provisoire.
Aucune utilisation de l'eau ne sera réalisée et toutes les eaux pompées seront restituées au milieu
naturel.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements sur les communes de Castres, Cambounet-sur-le-Sor, Saïx et Soual 54Le réseau d'assainissement provisoire des zones concernées sera adapté pour prendre en compte ces
rejets.
Les pompages seront arrêtés si la capacité d'évacuation des bassins d'assainissement provisoire est
dépassée (surverse). Le système sera automatisé grâce à la présence d'une poire au niveau de la
surverse des bassins d’exhaure et suivra l’une des deux procédures suivantes lorsque le niveau d'eau
atteint le haut du tuyau de surverse :
* __ Arrêt automatique de la pompe entre le bassin de décantation et le bassin d’exhaure,
+ __ Alerte automatique envoyée à un technicien d’astreinte qui se déplace sur site pour couper
manuellement la pompe du bac de décantation ou réduire son débit
Le pétitionnaire informera le service police de l’eau de la direction départementale des territoires
(DDT) du Tarn de la réalisation du dispositif de pompage provisoire (bassins de gestion des eaux
d'exhaure, fossés périphériques d'assainissement provisoire et bassins provisoires).
Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment inondable et
qu'ils sont fixes ou que des prélèvements sont susceptibles d'être effectués lors de périodes de crues,
le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les réserves de carburant et autres produits
susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en particulier les fluides de
fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, soient situés hors
d'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas de
survenue de la crue.
Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement :
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages
de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution
des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les
carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont
évacués du site ou confinés dans un local étanche.
Article 3 - Surveillance de la qualité des eaux
La qualité des eaux en sortie de chaque ouvrage doit être inférieure aux valeurs du tableau ci-dessous :
Paramètres Niveau de rejets inférieur à
MES 50 mg/I
DCO 30 mg/l
Hydrocarbures totaux 1 mg/I
Un suivi hebdomadaire de la qualité des eaux à l'exutoire de chaque bassin est réalisé. Si la
concentration en matières en suspension où la concentration en DCO ou la concentration en
hydrocarbures totaux est supérieure aux seuils susmentionnés, le pompage est arrêté et des mesures
correctives sont transmises pour validation au service de police de l’eau de la DDT concernée.
Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au service chargé de la police de
l'eau de la DDT du Tarn dans les 15 jours suivant la fin du mois (ddt-eaumtarn.gouv fr)
Les analyses et les opérations de contrôle et d'entretien des dispositifs de rejet et de traitement seront
consignées dans le cahier de suivi de chantier (article 5).
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements sur les communes de Castres, Cambounet-sur-le-Sor, Saïx et Soual 55Article 4 : Surveillance des débits, des volumes et des niveaux
Un compteur volumétrique sera mis en place en sortie de pompage de chaque ouvrage pour mesurer
le volume d'eau pompé réel en fond de fouille.
Le suivi des piézomètres de référence des niveaux de nappe et capteurs PZM COMP 2-1, PZM COMP 2-
2, PZM COMP 2-3, PZG 53+900, PZM COMP 8-5 et PZG 61+700 sera réalisé pendant toute la durée des
pompages, de manière quotidienne, et se poursuivra de manière hebdomadaire jusqu'à un retour à
l'équilibre du niveau de la nappe après l'arrêt des pompages.
Avant le démarrage du pompage, un état zéro sera réalisé sur le volet quantitatif (niveau d'eau et
compteurs) et qualitatif sur les paramètres suivants.
° _ T°C;
+ Oxygène dissous ;
* PH;
+ __ Hydrocarbures raffinés.
En cas de présence d'hydrocarbures, le pompage sera arrêté pour identifier les causes et mettre en
place des mesures correctives. Ces informations seront transmises, sans délai, pour validation, au
service de police de l'eau de la DDT concernée.
Le bassin d'assainissement provisoire sera alors fermé et une analyse réalisée immédiatement pour
déterminer les mesures à prendre. La procédure d'alerte et d'intervention, en cas de pollution
accidentelle applicable au chantier A69, sera également mise en œuvre.
Surveillance des débits pompés : la fréquence des suivis sera quotidienne au démarrage des pompages
pendant une semaine, puis sera adaptée (a minima hebdomadairement) en fonction des évolutions
constatées.
Le registre des données sera tenu à la disposition des services instructeurs.
Article 5 : Consignation des mesures de surveillance
Un registre des prélèvements et des mesures précités sera mis en place sur chaque point de
prélèvement.
Ce registre comportera les informations suivantes :
* la date de l'arrêté d'autorisation;
* les nom, prénom et fonctions de la personne réalisant les relevés ;
+ la date de démarrage de l'opération de pompage ;
+ le point zéro des compteurs. En cas de panne ou de dégradation des compteurs, le
permissionnaire est tenu de déclarer l'incident au préfet et d'indiquer le point zéro du nouveau
compteur ;
* les relevés d'index avec les volumes journaliers et hebdomadaires prélevés ;
* les niveaux des piézomètres de la nappe, des captages d’eau potable et des zones humides ;
* les observations diverses et incidents éventuels liés aux prélèvements ;
* la date de fin de l'opération de pompage.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements sur les communes de Castres, Cambounet-sur-le-Sor, Saïx et Soual 56Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au service chargé de la police de
l'eau des DDT, dans les 15 jours suivant la fin du mois (ddit-eaumtarn.eouvfr) jusqu'à un retour à
l'équilibre du niveau de la nappe après l'arrêt des pompages.
Ce registre doit être tenu à disposition des agents chargés des contrôles à tout moment.
Article 6 : Surveillance des zones humides
Un protocole de suivi des zones humides considérées comme non impactées par les travaux de l'A69
(protocole MHEO) a été mis en place dans le cadre des travaux de l'A69.
Cependant, les zones humides situées à proximité des ouvrages concernés par la présente
autorisation, sont définitivement impactées par le tracé. Il n'y a donc pas de suivi spécifique à prévoir.
Les mesures compensatoires sont fixées dans l'arrêté inter-préfectoral du 1” mars 2023 portant
autorisation de la réalisation de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres - A69.
Les autres zones humides sont considérées comme non impactées par les travaux de pompage
Article 7 - Durée d'application de l'autorisation
L'autorisation est valable pour une durée de six (6) mois à compter de la signature du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée une (1) fois pour la même durée, sur demande du pétitionnaire.
Article 8 - Caractère de l'autorisation
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation est accordée
à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Article 9 - Modification de l'autorisation
À la demande du bénéficiaire de l'autorisation où à sa propre initiative, le préfet du département du
Tarn peut prendre des arrêtés complémentaires. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions
additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l’environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien
n'est plus justifié.
Article 10 - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en à connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire devra prendre, ou faire
prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements sur les communes de Castres, Cambounet-sur-le-Sor, Saïx et Soual 57Article 11 - Prévention des pollutions accidentelles
Le permissionnaire doit disposer sur site de réserves suffisantes de produits ou matières
consommables, utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant
leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, l'entreposage de déchets susceptibles de
contenir des produits polluants est réalisé sur des aires étanches et aménagées pour la récupération
des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Le bénéficiaire de l'autorisation oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il s'assure que
la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations
destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un registre
chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiers
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet des services de l’État de la
préfecture du Tarn pour une durée d'au moins un an.
Une copie de la présente autorisation sera transmise, pour information, aux mairies de Castres,
Cambounet-sur-le-Sor, Saint-Germain-des-Prés, Saïx et Soual. Un extrait de la présente autorisation
énumérant, notamment, les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, sera
affiché en mairie pendant une durée minimale d’un mois.
Article 15 : Voies et délais de recours
En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :
* 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
+ 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements sur les communes de Castres, Cambounet-sur-le-Sor, Saïx et Soual 58Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental
des territoires du Tarn, les maires des communes de Castres, Cambounet-sur-le-Sor, Saïx et Soual, le
commandant du groupement de la gendarmerie du Tarn, le chef du service départemental du Tarn de
l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait le
0 6 AOUT 2026
A Albi
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
incent FERRIER
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements sur les communes de Castres, Cambounet-sur-le-Sor, Saïx et Soual 59Direction Départementale des Territoires
81-2026-08-06-00002
autorisation temporaire de prélèvements sur les
communes de Castres, Cambounet-sur-le-Sor,
Saint-Germain-des-Près, Saix et Soual pour la
réalisation des bassins définitifs sur le bassin
versant Sor et Agout
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-06-00002 - autorisation temporaire de prélèvements sur les communes de Castres, Cambounet-sur-le-Sor, Saint-Germain-des-Près, Saix et Soual pour la réalisation des bassins définitifs sur le bassin versant Sor 60PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements sur les
communes de Castres, Cambounet-sur-le-Sor, Saint-Germain-des-Près, Saix et Soual
pour la réalisation des bassins définitifs sur le bassin versant Sor et Agout
Le préfet du Tarn
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'environnement ;
le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX, en qualité de préfet du Tarn;
le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de Monsieur
Vincent FERRIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
FERRIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et
gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Agout ;
l'arrêté inter-préfectoral du 1” mars 2023 portant autorisation de la réalisation de la liaison
autoroutière de Verfeil à Castres - A69 ;
le dossier de demande d'autorisation de prélèvements temporaire sur les communes de
Castres, Cambounet-sur-le-Sor, Saint-Germain-des-Près, Saix et Soual du 17 octobre 2024 et
modifié les 06 décembre 2024 et 25 janvier 2025;
la demande de relance de l'instruction des demandes de pompage provisoires sur Sor et Agout
du 04 juin reçu le OS juin 2025 ;
les pièces de l'instruction, notamment les avis des services consultés ;
l'avis réputé favorable de la CLE du SAGE Agout ;
l'avis réputé favorable du service départemental du Tarn de l'Office français de la biodiversité ;
le courriel du 28 juillet 2026 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté
portant autorisation environnementale ;
la réponse du pétitionnaire du 28 juillet 2026 ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-06-00002 - autorisation temporaire de prélèvements sur les communes de Castres, Cambounet-sur-le-Sor, Saint-Germain-des-Près, Saix et Soual pour la réalisation des bassins définitifs sur le bassin versant Sor 61Considérant l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux ouvrages, installations,
aménagements, travaux ou activités dont la durée est inférieure à Un an et n'ayant pas d'effets
importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique ;
Considérant que le chantier a été arrêté le 27 février 2025 suite aux jugements n° 2303544, 2304976 et
2305322 du 27 février 2025 du tribunal administratif de Toulouse annulant l'arrêté interdépartemental
du er mars 2023 portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres - A69 ;
Considérant que les travaux ont pu reprendre suite aux arrêts n° 25TLOO653 et n° 25TLO0597 du 28
mai 2025 de la cour administrative d'appel de Toulouse prononçant le sursis à exécuter des décisions
susvisées ;
Considérant que la pluviométrie peut faire remonter le niveau des nappes phréatiques au-dessus des
niveaux mesurés lors de la réalisation de l'étude d'impact relative à l'A69 ;
Considérant que le projet concerne des pompages temporaires qui sont nécessaires pour assécher les
fonds de fouille lors de la réalisation des bassins définitifs sur le bassin-versant de l'Agout;
Considérant que les pompages ne dureront, au maximum, que six (6) mois et ne seront mis en œuvre
qu'en cas de présence des eaux de nappe dans les fouilles ;
Considérant que toutes les eaux pompées seront restituées au milieu naturel après traitement ;
Considérant qu'au regard de leur nature, leur durée et compte tenu des dispositions de pompage et
de restitution prévues, les prélèvements temporaires envisagés par la Société GUINTOLI présentent un
enjeu faible pour la ressource en eau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Tarn,
Arrête
Article 1 - Pétitionnaire autorisé
La société GUINTOLI, sise Parc des activités de Laurade, 13103 Saint-Etienne-du-Grès, représentée par
M. Walter GUYONVARCH, est autorisée à prélever de l'eau pour une durée de six (6) mois
renouvelables, une fois, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
sont les suivantes :
Numéro de Intitulé de la rubrique Régime
la rubrique applicable
1.2.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un foragelAutorisation
puits ou ouvrage souterrain dans Un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume
total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A);
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D).
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-06-00002 - autorisation temporaire de prélèvements sur les communes de Castres, Cambounet-sur-le-Sor, Saint-Germain-des-Près, Saix et Soual pour la réalisation des bassins définitifs sur le bassin versant Sor 621.3.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,
ouvrages, installations, travaux permettant Un prélèvement total
d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2,
ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation
Article 2 - Conditions de prélèvement
Les débits et volumes de prélèvement autorisés sont indiqués ci-dessous :
Ouvrage/ Commune Cours d'eau | Débit maximal Durée de Volume maximum
point de associé autorisé en pompage autorisé en m°
prélèvement m/h maximal en jour
Saint-Germain-
BAS 4798 | 77 7€7mamn Aucun 30 112 80 640 des-Prés
Saint-Germain-
BAS 4900 | 7" "TT | Bonnetié 50 112 134 400 des-Prés
BAS 5255 Soual La Prade 100 82 196 800
BAS 5356 Cambounet-sur- Bernazobre/Ru 40 82 78 720
le-Sor d'En Bajou
Cambounet-sur-
BAS 5458 Aucun 50 112 134 400 le-Sor
BAS 5730 Saix AUCUN 100 82 196 800
Melou/Les
BAS 6149 Castres 80 82 157 440 Pauvres
Total autorisé 979 200
Dans le cas où le débit journalier instantané pompé est inférieur au débit maximal pris en compte dans
les calculs de l'arrêté, le nombre de jours de pompage autorisés pourra être réévalué dans la limite du
volume maximal autorisé sur demande dûment justifiée du pétitionnaire au moins 7 jours avant le
dépassement présumé.
Les bassins de décantation auront les caractéristiques minimales suivantes :
Ouvrage Surface des bassins de | Volume minimum des Débit rejeté
décantation bassins de décantation (mi/s pour 31/s/ha)
BAS 4798 417 626 0,01
BAS 4900 1389 2084 0,01
BAS 5255 528 792 0,01
BAS 5356 222 333 0,01
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-06-00002 - autorisation temporaire de prélèvements sur les communes de Castres, Cambounet-sur-le-Sor, Saint-Germain-des-Près, Saix et Soual pour la réalisation des bassins définitifs sur le bassin versant Sor 63BAS 5458 278 417 0,01
BAS 5730 556 834 0,01
BAS 6149 445 668 0,01
L'objectif est de favoriser, au maximum, la ré-infiltration des eaux dans les sols en périphérie de la
fouille de l'ouvrage. Les eaux noninfiltrées seront traitées par l'assainissement provisoire.
Aucune utilisation de l'eau ne sera réalisée et toutes les eaux pompées seront restituées au milieu
naturel.
Le réseau d'assainissement provisoire des zones concernées sera adapté pour prendre en compte ces
rejets.
Les pompages seront arrêtés si la capacité d'évacuation des bassins d'assainissement provisoire est
dépassée (surverse). Le système sera automatisé grâce à la présence d’une poire au niveau de la
surverse des bassins d’exhaure et suivra l’une des deux procédures suivantes lorsque le niveau d'eau
atteint le haut du tuyau de surverse :
*__ Arrêt automatique de la pompe entre le bassin de décantation et le bassin d’exhaure,
* __ Alerte automatique envoyée à un technicien d’astreinte qui se déplace sur site pour couper
manuellement la pompe du bac de décantation ou réduire son débit
Le pétitionnaire informera le service police de l'eau de la direction départementale des territoires
(DDT) du Tarn de la réalisation du dispositif de pompage provisoire (bassins de gestion des eaux
d'exhaure, fossés périphériques d'assainissement provisoire et bassins provisoires) et du dispositif mis
en œuvre pour arrêter le pompage en cas de surverse.
Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment inondable et
qu'ils sont fixes ou que des prélèvements sont susceptibles d'être effectués lors de périodes de crues,
le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les réserves de carburant et autres produits
susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en particulier les fluides de
fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, soient situés hors
d'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas de
survenue de la crue.
Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement :
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages
de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution
des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les
carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont
évacués du site ou confinés dans un local étanche.
Article 3 - Surveillance de la qualité des eaux
La qualité des eaux en sortie de chaque ouvrage doit être inférieure aux valeurs du tableau ci-dessous :
Paramètres Niveau de rejets inférieur à
MES 50 mg/l
DCO 30 mg/l
Hydrocarbures totaux 1 mg/l
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-06-00002 - autorisation temporaire de prélèvements sur les communes de Castres, Cambounet-sur-le-Sor, Saint-Germain-des-Près, Saix et Soual pour la réalisation des bassins définitifs sur le bassin versant Sor 64Un suivi hebdomadaire de la qualité des eaux à l'exutoire de chaque bassin est réalisé. Si la
concentration en matières en suspension ou la concentration en DCO ou la concentration en
hydrocarbures totaux est supérieure aux seuils susmentionnés, le pompage est arrêté et des mesures
correctives sont transmises pour validation au service de police de l’eau de la DDT concernée.
Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement aux services chargés de la police
de l’eau des DDT dans les 15 jours suivant la fin du mois (ddt-cauatarn eouv.fn).
Les analyses et les opérations de contrôle et d'entretien des dispositifs de rejet et de traitement seront
consignées dans le cahier de suivi de chantier (article 5).
Article 4 : Surveillance des débits, des volumes et des niveaux
Un compteur volumétrique sera mis en place en sortie de pompage de chaque ouvrage pour mesurer
de manière journalière et hebdomadaire le volume d'eau pompé réel en fond de fouille. Ces valeurs
seront consignées dans le registre mentionné à l'article 5.
Le suivi des piézomètres de référence des niveaux de nappe et capteurs PZG 47+700, PZG 48+700,
PZG 52+450, PZM COMP2-14, PZM COMP2+19, PZG 57+030 et PZG 61+490 sera réalisé pendant toute
la durée des pompages, de manière auotidienne durant la phase de pompage, et se poursuivra de
manière hebdomadaire jusqu'à un retour à l'équilibre du niveau de la nappe après l'arrêt des
pompages.
En parallèle. le pétitionnaire assurera un suivi hebdomadaire des puits référencés A69-47 (BAS 4798),
A69-61 (BAS 5255), A69-71bis (BAS 5458) et A69-72 (BAS 5730). Il mentionnera si un prélèvement par le
propriétaire du puits est effectué. Ce suivi sera intégré au suivi des mesures mentionné à l'article 5.
Avant le démarrage du pompage, un état zéro sera réalisé sur le volet quantitatif (niveau d'eau et
compteurs) et qualitatif sur les paramètres suivants.
° T°C;
* Oxygène dissous ;
° PH;
* __ Hydrocarbures raffinés.
En cas de présence d'hydrocarbures, le pompage sera arrêté pour identifier les causes et mettre en
place des mesures correctives. Ces informations seront transmises, sans délai, pour validation, au
service de police de l'eau de la DDT concernée.
Le bassin d'assainissement provisoire sera alors fermé et une analyse réalisée immédiatement pour
déterminer les mesures à prendre. La procédure d'alerte et d'intervention, en cas de pollution
accidentelle applicable au chantier A69, sera également mise en œuvre.
Surveillance des débits pompés : la fréquence des suivis sera quotidienne au démarrage des pompages
pendant une semaine, puis sera adaptée (a minima hebdomadairement) en fonction des évolutions
constatées.
Le registre des données sera tenu à la disposition des services instructeurs.
Article 5 : Consignation des mesures de surveillance
Un registre des prélèvements et des mesures précités sera mis en place sur chaque point de
prélèvement.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-06-00002 - autorisation temporaire de prélèvements sur les communes de Castres, Cambounet-sur-le-Sor, Saint-Germain-des-Près, Saix et Soual pour la réalisation des bassins définitifs sur le bassin versant Sor 65Ce registre comportera les informations suivantes :
+ la date de l'arrêté d'autorisation;
* les nom, prénom et fonctions de la personne réalisant les relevés ;
+ la date de démarrage de l'opération de pompage ;
* le point zéro des compteurs. En cas de panne ou de dégradation des compteurs, le
permissionnaire est tenu de déclarer l'incident au préfet et d'indiquer le point zéro du nouveau
compteur ;
+ les relevés d’index avec les volumes journaliers et hebdomadaires prélevés ;
* les niveaux des piézomètres de la nappe, des captages d’eau potable et des zones humides ;
+ les observations diverses et incidents éventuels liés aux prélèvements ;
* la date de fin de l'opération de pompage.
Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au service chargé de la police de
l’eau des DDT, dans les 15 jours suivant la fin du mois (ddt-eau@tarn gouv.fr) jusqu'à un retour à
l'équilibre du niveau de la nappe après l'arrêt des pompages.
Ce registre doit être tenu à disposition des agents chargés des contrôles à tout moment.
Article 6 : Surveillance des zones humides
Un protocole de suivi des zones humides non impactées par les travaux de l’A69 (protocole MHEO) a
été mis en place dans le cadre des travaux de l'A69.
Cependant, les zones humides situées à proximité des ouvrages concernés par le présent dossier, sont
définitivement impactées par le tracé. il n'y a donc pas de suivi spécifique à prévoir. Les mesures
compensatoires sont fixées dans l'arrêté inter-préfectoral du 1” mars 2023 portant autorisation de la
réalisation de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres - A69.
Les autres zones humides sont considérées comme non impactées par les travaux de pompage.
Article 7 - Durée d'application de l'autorisation
L'autorisation est valable pour une durée de six (6) mois à compter de la signature du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée une (1) fois pour la même durée, sur demande du pétitionnaire.
Article 8 - Caractère de l'autorisation
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est accordée
à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Article 9 - Modification de l’autorisation
À la demande du bénéficiaire de l'autorisation où à sa propre initiative, le préfet du département du
Tarn peut prendre des arrêtés complémentaires. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions
additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien
n'est plus justifié.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-06-00002 - autorisation temporaire de prélèvements sur les communes de Castres, Cambounet-sur-le-Sor, Saint-Germain-des-Près, Saix et Soual pour la réalisation des bassins définitifs sur le bassin versant Sor 66Article 10 - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire devra prendre, ou faire
prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 - Prévention des pollutions accidentelles
Le permissionnaire doit disposer sur site de réserves suffisantes de produits ou matières
consommables, utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant
leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, l'entreposage de déchets susceptibles de
contenir des produits polluants est réalisé sur des aires étanches et aménagées pour la récupération
des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Le bénéficiaire de l'autorisation oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il s'assure que
la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations
destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un registre
chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiers
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat de la
préfecture du Tarn pour une durée d'au moins un an.
Une copie de la présente autorisation sera transmise, pour information, aux mairies de Castres,
Cambounet-sur-le-Sor, Saint-Germain-des-Près, Saix et Soual. Un extrait de la présente autorisation
énumérant, notamment, les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, sera
affiché en mairie pendant une durée minimale d’un mois.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-06-00002 - autorisation temporaire de prélèvements sur les communes de Castres, Cambounet-sur-le-Sor, Saint-Germain-des-Près, Saix et Soual pour la réalisation des bassins définitifs sur le bassin versant Sor 67Article 15 : Voies et délais de recours
En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :
* 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
* 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental
des territoires du Tarn, les maires des communes de Castres, Cambounet-sur-le-Sor, Saint-Germain-
des-Près, Saix et Soual, le commandant du groupement de la gendarmerie du Tarn, le chef du service
départemental du Tarn de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
Fait le 06 AOUT 2026
À Albi
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
ent FERRIER
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-06-00002 - autorisation temporaire de prélèvements sur les communes de Castres, Cambounet-sur-le-Sor, Saint-Germain-des-Près, Saix et Soual pour la réalisation des bassins définitifs sur le bassin versant Sor 68Direction Départementale des Territoires
81-2026-08-06-00003
AP_regulation_DAMIATTE_2026_signe
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-06-00003 - AP_regulation_DAMIATTE_2026_signe 69RÉ EARN Direction Liberté dé pa rte me nta le Egalité | . . Fraternité des territoires
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
Arrêté relatif à la régulation administrative de blaireaux
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-S5;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 juillet 2026, portant nomination de
Madame Gaëlle LEJOSNE en qualité de directrice départementale des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 27juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Gaëlle LEJOSNE,
directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté de la directrice départementale des territoires du Tarn du 1er août 2026 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la plainte du GAEC FONTAINE Frères signalant la présence de blaireaux causant des
dégâts sur des cultures de maïs au lieu dit « Canet » sur la commune de Damiatte, comme en
attestent des photos prises sur les lieux, dégât estimé à deux mille cinq cents euros ;
Considérant l'avis du lieutenant de louveterie du secteur sur la présence de blaireaux dans les
secteurs des dégâts précités ;
Considérant que le prélèvement par la chasse ne permet pas de réguler la population de blaireaux,
car ces animaux ont des mœurs essentiellement nocturnes ;
Considérant que le blaireau est un animal aux mœurs nocturnes classé comme gibier par arrêté
ministériel du 26 juin 1987, dont le statut de protection UICN, union internationale de protection de
la nature, est le plus faible soit LC ce qui signifie « préoccupation mineure » réservé aux espèces
abondantes et largement réparties ;
Considérant qu'un terrier de blaireau abrite un groupe familial de 3 à 10 blaireaux ;
Considérant le caractère territorial de cette espèce impliquant que le groupe familial peut rester
attaché au même terrier sur plusieurs générations ;
Considérant qu'il est urgent de faire cesser les dégâts de blaireaux sur les élevages agricoles ;
Considérant l'avis de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 5 août 2026;
Sur proposition de l’adjoint du service économie agricole et forestière,
Arrête
ddt-chasse@tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-06-00003 - AP_regulation_DAMIATTE_2026_signe 70Article 1 : Des opérations de destruction administrative de blaireaux auront lieu sous la direction du
lieutenant de louveterie monsieur Jean-Claude LAURENS, sur la commune de Damiatte et à
proximité des dégâts signalés par les plaignants.
Article 2 : Ces destructions administratives seront effectuées du 10 août 2026 au 6 septembre 2026
sous la direction du lieutenant de louveterie :
+ Le piégeage est autorisé, à l'aide de collets à arrêtoir (un croisillon sera placé de part et d'autre des
collets afin d'obliger les chevreuils à enjamber le dispositif).
+ Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge nécessaire et sous sa responsabilité, s'’adjoindre des
piégeurs agréés dont il dressera la liste et contrôlera les comptes rendus.
« Le tir d'affüt, de jour (modérateur de son recommandé), est autorisé.
- Le tir d'affêt, de nuit (modérateur de son recommandé), est autorisé avec d'autres lieutenants de
louveterie uniquement.
+ Le site de l'affût doit être repéré, de jour.
+ Il n'est pas permis de se déplacer ou de tirer depuis un véhicule.
+ Nombre limite de blaireau à prélever : 10.
Article 3 : Le lieutenant de louveterie devra prévenir, au moins 24 heures avant chaque battue, la
brigade de gendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que pour information l'OFB
(téléphone : O5 81 27 93 11).
Article 4 : À la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale
des territoires (service économie agricole et forestière) Un compte rendu général indiquant :
- les lieux, dates et heures des battues ;
+ le nom et le nombre des piégeurs agréés ainsi que le nombre de blaireaux capturés ou détruit
selon les moyens utilisés ;
+ les incidents éventuellement survenus.
Article 5: Il est interdit d'entraver ou de nuire intentionnellement à la présente mesure
administrative de destruction, y compris en portant préjudice à son résultat par décantonnement
des animaux avant l'opération. Il est interdit de rendre inutilisable le matériel utilisé pour ces
opérations. Il est interdit de porter atteinte sciemment à la sécurité de ces opérations.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le maire de la commune de Damiatte ainsi que toutes les autorités
habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées.
Albi, le pour le direct slégation,
9.6 aout 0 ere du ranice. RE
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-06-00003 - AP_regulation_DAMIATTE_2026_signe 71Direction Départementale des Territoires
81-2026-08-30-00001
ARR Dissolution AFR Teulat 2026
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-30-00001 - ARR Dissolution AFR Teulat 2026 72En PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté relatif à
la dissolution de l'Association Foncière de Remembrement
de TEULAT
Le préfet du Tarn,
Vu le titre 111 du livre | du code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 133-9 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 1974 portant constitution de l'Association Foncière de TEULAT ;
Vu la délibération du Bureau de l'Association Foncière de TEULAT en date du 3 avril 2025,
demandant la dissolution de l'Association Foncière devenue sans objet du fait de la clôture du
remembrement et de toutes ses actions ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de TEULAT en date du 13 octobre 2025, acceptant
d'incorporer les biens de l’AFR dans le domaine communal ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques du Tarn en date du 2 février
2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1° - L'Association Foncière de Remembrement de TEULAT constituée par arrêté préfectoral en
date du 18 mars 1974 est dissoute à compter du 31 décembre 2025, les conditions prévues par l’article
R. 133-9 du code rural et de la pêche maritime étant remplies.
WWW.tarn.£OUV.fÎr
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-30-00001 - ARR Dissolution AFR Teulat 2026 73Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des territoires, le
Maire de la commune de TEULAT, le Président de l'Association foncière de TEULAT, le Trésorier de
l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché au lieu habituel d'affichage à la mairie de TEULAT et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Albi, le 3 Q JUIL. 2026
a
Simon BERTOUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet . Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-08-30-00001 - ARR Dissolution AFR Teulat 2026 74Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2026-08-04-00007
N126 - Finitions du remblais du bassin BAS4750 à
Saint-Germain-des-Près sur la RN126 au droit du
Pr 39+445,
Alternat par feux du 12 au 14 août 2026
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2026-08-04-00007 - N126 - Finitions du remblais du bassin BAS4750 à Saint-Germain-des-Près sur la RN126 au droit du Pr 39+445, 75PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
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81-2026-07-30-00006
Agrément du 30 07 2026
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-30-00006 - Agrément du 30 07 2026 79PRÉFET
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galité Direction des sécurités
Fraternité
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
Arrêté préfectoral portant agrément de la société SERVITED
en qualité d'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
dans le département du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 234-2, L. 234-16,R. 234-17 et KR. 224<6;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles L.41-2, 138 et 721-44;
Vu le code pénal, notamment les articles L.131-6, 132-465, 221-8 et 222-2;
Vu le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;
Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX, en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUÈBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du 11 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande déposée en date du 5 juin 2026 par Monsieur Nhoeuth MOUN, responsable
technique de la société SERVITED, afin de pouvoir installer des dispostifs d'antidémarrage
électronique dans les locaus sis dans la zone d'activité « Les Xansos » à Brens (81 600);
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être
agréé ;
Sur proposition de Madame directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Arrête
Article 1” - La société SERVITED représentée par Messieurs Franck GIL et Vincent VIDAL,
co-gérants, est agréée pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé dans la zone d'activité
« Les Xansos » à Brens (81 600).
www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-30-00006 - Agrément du 30 07 2026 80Article 2- L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature
du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois
mois avant sa date d'expiration.
Article 3 - Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au
Préfet du Tarn. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au
moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique n'ayant pas fait l’objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son
casier judiciaire pour un délai pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au
7° du 1 de l’article L234-2 du code de la route, au 11° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de
l’article 222-44 du même code.
Article 4- Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous".
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 - Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Cantal.
Fait à Albi, le 3 0 JUIL. 2076
Pour le préfet, par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
>
Corinne QUÈBRE
1 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice administrative, les recours suivants peuvent
être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil
des actes administratifs de l'État :
- Un recours gracieux adressé à M. le préfet du Tarn - Cabinet du préfet - Place de la préfecture - 81013 Albi Cedex 9 ;
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-
direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris Cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Toulouse - Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
r www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-30-00006 - Agrément du 30 07 2026 81Préfecture du Tarn
81-2026-07-29-00011
Arrêté portant renouvellement de
l'homologation de la piste de karting sur le
circuit d'Albi-Le Sequestre
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-29-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation de la piste de karting sur le circuit d'Albi-Le Sequestre 82PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l’homologation
de la piste de karting sur le circuit d’Albi-Le Séquestre
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;
Vu le code du sport, notamment les articles R.331-35 à R.331-45 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1336-5 à R. 1336-11 relatifs aux bruits de
voisinage ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Simon
BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits de karting ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu les règles techniques applicables aux circuits de karting édictées par la Fédération Française du Sport
Automobile (FFSA) ;
Vu la visite effectuée le 26 mai 2026 par l'expert diligenté par la Fédération Française du Sport
Automobile (FFSA), qui a attribué Un numéro de classement (81 09 26 2621 E 22 A 0485) en vue de
l'homologation pour le tracé de 485 mètres ;
Vu la demande de renouvellement de l'homologation du circuit de karting en date du 20 mai 2026
présentée par Monsieur Alexis MASBOU, représentant Albi Kart Experience ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune du Séquestre ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR) le 8 juillet 2026 lors
de la visite du circuit effectuée le même jour;
Considérant que la piste de karting située sur le circuit d’Albi-Le Séquestre est conforme aux normes de
sécurité applicables aux circuits de karting et qu'il peut être procédé au renouvellement de son
homologation ;
sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1 - L'homologation de la piste de karting sur le circuit d’Albi-Le Séquestre est renouvelée pour une
durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté au profit de Albi Kart Expérience, représentée
par Monsieur Alexis MASBOU.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-29-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation de la piste de karting sur le circuit d'Albi-Le Sequestre 83La piste de karting est homologuée dans le sens horaire et anti-horaire. L'exploitant veillera à ce que lors
de chaque séance de roulage, les véhicules circulent dans le même sens.
Article 2 - Les véhicules admis sur la piste, dans la limite de 24, sont des karts de loisir de catégorie B
conformes aux normes prescrites par le règlement national, d'une puissance égale ou inférieure à neuf
chevaux (9 CV) pour les karts adultes et d’une puissance maximale de cinq chevaux (5 CV) pour les karts
enfants.
Aucune compétition n'est organisée sur la piste.
Le numéro d'homologation de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) de la piste est :
81 09 26 2621 E 22 A 0485.
Les caractéristiques de la piste, dont le plan de masse est joint en annexe, sont les suivantes :
° longueur totale : 485 mètres
° largeur minimum : 6 mètres
L'exploitation du circuit de karting se déroulera conformément aux règles techniques et de sécurité des
circuits de karting édictées par la fédération française de sport automobile.
Les caractéristiques techniques de ce circuit ainsi que les dispositifs permanents relatifs aux obligations de
sécurité et aux mesures de protection du public et des utilisateurs, dont le bon entretien incombe au
bénéficiaire de cette homologation sont définis conformément aux dispositions déposées lors de la
demande.
Article 3 - L'utilisation de la piste est autorisée selon les horaires suivants :
° du lundi au dimanche, de 9h00 à 22h00.
Ces horaires définissent l'amplitude maximale au cours de laquelle les activités peuvent être organisées et
n'impliquent pas une utilisation continue de la piste.
Article 4 - Les horaires de fonctionnement pourront être modifiés par l'autorité préfectorale en cas de
non-respect par le gestionnaire des prescriptions du présent arrêté ou si l'exploitation génère des
nuisances dûment constatées.
Article 5 - Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, les zones de
dégagement et l'ensemble des équipements destinés à garantir la sécurité des usagers.
Les conditions générales d'utilisation du circuit sont définies par un règlement intérieur établi par
l'exploitant et affiché de manière visible à l'attention du public et des pratiquants.
Article 6 - Dans le cadre de la lutte anti-vectorielle et afin d'éviter la prolifération des moustiques,
l'exploitant s’assurera qu'il n'y a pas d’eau stagnante dans les pneus de protection de la piste. A cet effet,
tous les pneus devront être percés.
Article 7 - L'accès des secours et des moyens d'incendie devra être assuré de façon permanente, en tous
temps et en toutes circonstances. Des moyens de communication appropriés afin d'alerter les secours,
doivent être mis en place. Les conditions de sécurité sont affichés sur le site. Elles comportent le tracé du
circuit, les numéros d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins, etc) et les
dispositions à prendre en cas de sinistre.
Article 8 - Un contrat d'assurance devra être souscrit pour l'ensemble des activités organisées sur le circuit.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-29-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation de la piste de karting sur le circuit d'Albi-Le Sequestre 84Article 9 - La présente homologation pourra être suspendue où annulée s'il s'avérait que le maintien de
celle-ci n'est pas compatible avec les exigences de sécurité ou de tranquillité publique. A ce titre, la
réglementation en terme d'émergence sonore fixée par le code de la santé publique sera respectée sous
les conditions d'une présence simultanée de 18 karts maximum sur la piste.
Article 10 - Toute modification à l'aménagement ou à l'utilisation de la piste de karting doit faire l'objet
d'une nouvelle demande d'homologation.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie du Tarn, la directrice académique des services de l'Éducation nationale, le
directeur départemental des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le
délégué départemental de la fédération française de sport automobile, le Président du Conseil
départemental, le maire du Séquestre et le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
Albi, le
2 9 JUIL. 2026
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
D
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours — La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site intemet www.telerecours.fr.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-29-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation de la piste de karting sur le circuit d'Albi-Le Sequestre 85FFSA
FÉDÉRATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILE
ANNEXE
Fédération Française du Sport Automobile | 32, avenue de New York 75781 Paris cedex 16 | Tél : +33(0}1 44 30 24 00 | Fax : +33(0)1 42 24 16 80 | www.ffsa.org
Association loi 1901 - TV.A. FR 42 784 663 080 -— SIRET 784 663 080 00025 — APE 926C
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-29-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation de la piste de karting sur le circuit d'Albi-Le Sequestre 86Préfecture du Tarn
81-2026-07-31-00004
Arrêté préfectoral autorisant le survol à basse
altitude du département du Tarn par la Sté
HELIFIRST
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-31-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le survol à basse altitude du département du Tarn par la Sté HELIFIRST 87PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant le survol à basse altitude
du département du Tarn par la Société HELIFIRST
Le préfet du Tarn,
Vu le code des transports et notamment son article R 6211-4 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
n°923/2012 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Simon
BERTOUX, en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de M. Vincent
FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant délégation de signature à M. Vincent FERRIER, secrétaire
général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu la demande de dérogation de survol formulée par la Société HELIFIRST représentée par Monsieur
Jean-Christophe BEAUVILLIER, sise à l'aérodrome Pontoise Cormeilles en Vexin Bât 75 Hangar H1
95650 BOISSY L'AILLERIE afin d'être autorisée à effectuer des survols à basse altitude du département
du Tarn pour des missions de travail aérien ;
Vu l'avis favorable de la Direction de la sécurité de l'aviation civile en date du 20 juillet 2026;
Vu l'avis favorable de la Direction zonale de la police aux frontières Sud, brigade de police
aéronautique de Toulouse en date du 24 juillet 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°
La société HELIFIRST- est autorisée à compter du 1° octobre 2026 à survoler le département du Tarn à
basse altitude afin d'effectuer des missions de travail aérien pour une durée de 2 ans.
Article 2
La société devra être titulaire d'une assurance responsabilité civile en cours de validité.
Article 3
Pour ses activités, l'opérateur doit veiller scrupuleusement au respect des conditions techniques et
opérationnelles visées en annexe.
Le présent document ou Une copie devra se trouver à bord de l'appareil à chacune des missions ; les
documents de bord de l'avion, les licences de vol et les qualifications des pilotes, les autorisations pour
Mail pref-reglementation@tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-31-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le survol à basse altitude du département du Tarn par la Sté HELIFIRST 88la photographie et la cinématographie aérienne dans les zones interdites à la captation aérienne de
données devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué
est interdite.
Le survol des agglomérations ne pourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrêt du
système de propulsion l'atterrissage soit toujours possible sur un terrain dégagé.
Article 4
La société est tenue d'aviser préalablement la brigade de police aéronautique de Toulouse de chacune
de ses missions, en indiquant les horaires et lieux précis survolés par téléphone (05 36 25 91 30), par
mail (dipn31-paf-bpa@interieur.gouv.fr).
Tout accident ou incident lui sera signalé, et s'il est impossible de la joindre, il conviendra de contacter
la salle d'information et de commandement de la DIPN31 TOULOUSE au 05.61.12.77.77.
Article 5
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la
sécurité des personnes où de non-respect des règles de sécurité.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'aviation civile sud, le directeur zonal sud de la
police aux frontières, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du
groupement de gendarmerie et le responsable de la Société HELIFIRST sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 31 juillet 2026
Pour le préfet, par délégation,
é : ale adjointe,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours
gracieux auprès du préfet du Tarn.
Mail pref-reglementation@tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-31-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le survol à basse altitude du département du Tarn par la Sté HELIFIRST 89Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour :
o eten aéronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150 m.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est
suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les
biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors
des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
le survol d'établissements pénitentiaires ;
le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitats
naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de
l'arrêté portant création de la zone concernée.
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées
par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d’immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites
dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les
performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de
maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe
motopropulseur le plus défavorable.
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Préfecture du Tarn - 81-2026-07-31-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le survol à basse altitude du département du Tarn par la Sté HELIFIRST 907. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et
zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment
interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à
bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains
cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie gouv.fr/notifier-incident.
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Préfecture du Tarn - 81-2026-07-31-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le survol à basse altitude du département du Tarn par la Sté HELIFIRST 91Secrétariat Général Commun Départemental du
Tarn
81-2026-07-31-00006
Arrêté listant les postes éligibles au titre de la NBI
"DURAFOUR" la 6ème et 7ème tranche au sein
de la DDT du Tarn
Secrétariat Général Commun Départemental du Tarn - 81-2026-07-31-00006 - Arrêté listant les postes éligibles au titre de la NBI "DURAFOUR" la 6ème et 7ème tranche au sein de la DDT du Tarn 92PRÉFET Direction
Liberté départementale
Éqaieé des territoires Fraternité
Secrétariat Général Commun Départemental
Service interministériel des Ressources Humaines
Arrêté du 31 JUL, 2026
listant les postes éligibles au titre de la NBI « Durafour » la 6ème et 7ème tranche
au sein de la DDT du Tarn
Le Préfet du Tarn,
Vu la loi n°83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°81-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions
relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de
l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet du Tarn
Monsieur Simon BERTOUX ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur François
LECCIA en qualité de directeur départemental adjoint des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 2025 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle
bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans
certains services à compétence nationale des ministères chargés de l'aménagement du territoire et de
la transition écologique au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour.
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur François LECCIA en
qualité de directeur départemental adjoint des territoires du Tarn ;
Vu l'avis des comités techniques de la DDE en date du 9 juillet 2007 et de la DDT du Tarn du 19 avril
20711, du 23 juin 2014, du 23 mars 2015, du 13 octobre 2015, du 21 juin 2016 ,du 5 octobre 2018, du 18
novembre 2020 , du 22 décembre 2021, et des avis des CSA du 15 juin 2023, du 28 juin 2024, du O5
septembre 2024, du 19 juin 2025, du 06 novembre 2025 et du 12 mars 2026;
Considérant les reconfigurations de postes intervenues en 2026 ;
Arrête
Secrétariat Général Commun Départemental du Tarn - 81-2026-07-31-00006 - Arrêté listant les postes éligibles au titre de la NBI "DURAFOUR" la 6ème et 7ème tranche au sein de la DDT du Tarn 93Article 1° - La liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranche de l'enveloppe DURAFOUR est fixée en annexe du présent arrêté.
Article 2 - Le directeur départemental adjoint des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. à.
Fait à Albi, le à 1 JUIL. 2026 P/ Le Préfet,
Le directeur départemental adjoint
des territoires du Tarn
François LECCIA
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction ou d’un recours hiérarchique auprès du Préfet . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Secrétariat Général Commun Départemental du Tarn - 81-2026-07-31-00006 - Arrêté listant les postes éligibles au titre de la NBI "DURAFOUR" la 6ème et 7ème tranche au sein de la DDT du Tarn 94Annexe à l'arrêté du 3 1 JUR. 2026
Niveau Nombre
de Désignation de l'emploi de points| Structure
l'emploi attribués
Chef du bureau ressources en eau —- SERES 31 DDT 81
AIA+ Chef du bureau juridique - SERES 31 DDT 81
Chef du bureau ADS, fiscalité et police -SCTU 31 DDT 81
+
Ss total A/A 93
Adjoint au chef de bureau, instructeur ADS,
vérificateur fiscalité Albi (BADSFP) -SCTU 15 DDT 81
Adjointe au chef du bureau ANAH et lutte contre
habitat indigne (BALHH) —- SCHAT 15 DDT 81
8 Chargé de la police de l'urbanisme (BADSFP) -
SCTU 15 DDT 81
Chef du « Bureau Prévention des Risques » SERES 15 DDT 81
Adjoint au « Bureau Juridique » (BJ) - SERES
15 DDT 81
Adjointe au chef de bureau logement public (BLP) —
SCHAT 15 DDT 81
Ss total B 90
Assistante de service et instructrice ADS/fiscalité —
c SCTU 10 DDT 81
Assistante de service, Guichet unique police de
l'eau- Ref outil GUN-ENV (BQEMA) SERES 10 DDT 81
Ss total C
20
TOTAL de points attribués
203
.
Secrétariat Général Commun Départemental du Tarn - 81-2026-07-31-00006 - Arrêté listant les postes éligibles au titre de la NBI "DURAFOUR" la 6ème et 7ème tranche au sein de la DDT du Tarn 95Sous-Préfecture de Castres
81-2026-07-31-00003
Arrêté préfectoral du 31 juillet 2026 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire du service "Cimetière et funéraires" de
la mairie de Lacaune
Sous-Préfecture de Castres - 81-2026-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 juillet 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire du service "Cimetière et funéraires" de la mairie de Lacaune 96Es PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 31 juillet 2026
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
du service "Cimetière et funéraires" de la mairie de Lacaune
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et
suivants, R2223-56 et suivants, D2223-55-2 à D2223-55-17 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Laurent GANDRA-MORENDO sous-préfet de Castres ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn; |
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
GANDRA-MORENDO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture
de Castres ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 21 janvier 2000, 6 mars 2001, 4 mars 2002, 7 mai 2008, 28 avril
2015 et du 30 mars 2021 portant habilitation - initiale et renouvellements - dans le domaine
funéraire du service "Cimetière et funéraires" de la mairie de Lacaune ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire déposée le 4 juin
2026 et complétée le 20 juillet 2026 ;
ARRÊTE
Article 1°’ - Le service "Cimetière et funéraires" de la mairie de Lacaune, 1 rue de la mairie,
81230 LACAUNE, est habilité à exercer l’activité funéraire suivante :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 - Le numéro d'habilitation est 26-81-0048.
Article 3 - La présente habilitation est délivrée pour une période de cinq ans, à compter du
31 juillet 2026.
La demande de renouvellement devra être présentée, accompagnée d'un dossier complet,
deux mois avant la date d'expiration. Le non-respect de ce délai pourra entraîner la
suspension de cette habilitation.
él : 05 63 465 61 61
Courriel: $p-secrélartatgeneral@tarn.gouv.f
16 boulevard Clernencéau BP 20425 81108 CASTRES CEDEX
Sous-Préfecture de Castres - 81-2026-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 juillet 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire du service "Cimetière et funéraires" de la mairie de Lacaune 97Article 4 - En application de l’article R2223-63 du code général des collectivités territoriales
tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation
devra être déclaré à la sous-préfecture dans un délai de deux mois.
Article 5- Conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des
collectivités territoriales, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension ou
d'un retrait.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire du service "Cimetière et funéraires" de la mairie de Lacaune est abrogé.
Article 7 - Le sous-préfet de Castres et le maire de Lacaune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn. |
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le sous-préfet de Castres et par délégation,
| Le secrétaire général,
Gvru Rd
Barbara TRAN THI KIM
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél: 05 63 45 6161
Courriel $p-caslresétarn.gouv.fr
16 boulevard Clemenceau BP 20425 87108 CASTRES CEDEX
Sous-Préfecture de Castres - 81-2026-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 juillet 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire du service "Cimetière et funéraires" de la mairie de Lacaune 98Sous-Préfecture de Castres
81-2026-08-04-00005
Arrêté préfectoral du 4 août 2026 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société POMPES FUNÈBRES
TARNAISES CHEVALLOT, établissement
secondaire de Marssac-sur-Tarn, situé 35 rue de
la Vialette, Louman Sud.
Sous-Préfecture de Castres - 81-2026-08-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 août 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNÈBRES TARNAISES CHEVALLOT, établissement secondaire de Marssac-sur-Tarn, situé 35 99+. PREFET_
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 4 août 2026
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de la société POMPES FUNÈBRES TARNAISES CHEVALLOT
Etablissement secondaire de Marssac-sur-Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et
suivants, R2223-56 et suivants, D2223-55-2 à D2223-55-17 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Laurent GANDRA-MORENDO sous-préfet de Castres ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
GANDRA-MORENDO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture
de Castres ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 24 août 2012, 7 juillet 2014, 18 septembre 2019, 19 janvier
2021, 20 mai 2021 portant habilitation - initiale et renouvellements - dans le domaine
funéraire de la société POMPES FUNÈBRES TARNAISES CHEVALLOT ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire déposée le 4 août
2026;
ARRÊTE
Article 1”- L'établissement secondaire de la société POMPES FUNÈBRES TARNAISES
CHEVALLOT, situé 35 rue de la Vialette, Louman Sud - 81150 MARSSAC-SUR-TARN, est
habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation (prestation sous-traitée)
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire (située Chemin de la Vialette, ZA Louman Sud,
à Marssac-sur-Tarn)
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
él : 05 63 45 61 61
Courriel: sp-secretariatgeneral@tarn.gouv.fi
16 boulevard Clemenceau BP 20425 81108 CASTRES CEDEX
Sous-Préfecture de Castres - 81-2026-08-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 août 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNÈBRES TARNAISES CHEVALLOT, établissement secondaire de Marssac-sur-Tarn, situé 35 100Article 2 - Le numéro d'habilitation est 26-81-0116.
Article 3 - La présente habilitation est délivrée pour une période de cinq ans, à compter du 4
août 2026.
La demande de renouvellement devra être présentée, accompagnée d'un dossier complet,
deux mois avant la date d'expiration. Le non-respect de ce délai pourra entraîner la
suspension de cette habilitation.
Article 4 - En application de l’article R2223-63 du code général des collectivités territoriales
tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation
devra être déclaré à la sous-préfecture dans un délai de deux mois.
Article 5- Conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des
collectivités territoriales, la présente habilitation pourra faire l’objet d'une suspension ou
d'un retrait.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la société POMPES FUNÈBRES
TARNAISES CHEVALLOT est abrogé.
Article 7 - Le sous-préfet de Castres et le maire de Marssac-sur-Tarn sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le sous-préfet de Castres et par délégation,
Le secrétaire général,
(r4
Barbara TRAN THI KIM
Délais et voies de recours — La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "“Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél: 05 63 46 6161
Courriel $p-castres@larn gouv.f
16 boulevard Clemenceau BP 20425 81108 CASTRES CEDEX
Sous-Préfecture de Castres - 81-2026-08-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 août 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNÈBRES TARNAISES CHEVALLOT, établissement secondaire de Marssac-sur-Tarn, situé 35 101