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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 459 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 459 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2026-459
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
81-2026-10-21-00004 - 2006-005-N - LA CAPE - Agrément ESUS (4 pages) Page 3
81-2026-10-19-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP907808851 (2 pages) Page 8
81-2026-10-19-00005 - Avenant modificatif à l'agrément d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n°SAP777211251 (1 page) Page 11
81-2026-10-20-00007 - AYEB-BENHIMOUD Océane - Aide à domicile -
Récépissé déclaration SAP130668197 (2 pages) Page 13
81-2026-10-20-00005 - DELAUNAUY Marie - Récépissé déclaration
SAP929510154 (2 pages) Page 16
81-2026-10-21-00003 - GOTTARDI Brigitte - Récépissé modificatif
déclaration SAP903528420 (2 pages) Page 19
81-2026-10-20-00003 - MARTIN Franck - MF Corp - Récépissé
déclaration SAP109642405 (2 pages) Page 22
81-2026-10-20-00006 - SZKARADEK Céline - Récépissé
déclaration SAP943919332 (2 pages) Page 25
81-2026-10-20-00004 - THOUY Jean-Marc - Le Potagiste Occitan -
Récépissé déclaration SAP511471070 (2 pages) Page 28
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2026-10-19-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploiter l'usine hydroélectrique de Moulin Neuf, implantée sur le
cours d'eau le Dadou, sur la commune de Graulhet (16 pages) Page 31
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est
81-2026-10-16-00002 - N126 - Reprise des dispositifs de retenue sur la route
nationale 126 au carrefour de Puylaurens Circulation alternée du PR
37+250 au PR 37+280 du 26 au 30 octobre 2026 (3 pages) Page 48
81-2026-10-22-00001 - N126 - reprise des dispositifs de retenues
Circulation alternée du PR 38+500 au PR 39+320 du 29 octobre au 02
novembre 2026 (3 pages) Page 52
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2026-10-21-00001 - 20261021-AP dérogation couverture végétale (2
pages) Page 56
2 Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2026-10-21-00004
2006-005-N - LA CAPE - Agrément ESUS
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-10-21-00004 - 2006-005-N - LA CAPE - Agrément ESUS 3 PRÉFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Entré protection des populations Fraternité
DECISION N° DDETSPP81-ESUS-2026- OOS-N
PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
Le Préfet du Tarn,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L. 3332-17 du Code du Travail) :
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et
fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité
sociale » :
Vu l'arrêté n° 81-2022-12-07-00002 du 07 décembre 2022 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Tarn;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 26 janvier 2024 portant
nomination de Monsieur Bruno LABATUT-COUAIRON directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn;
Vu l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et
fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité
sociale » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur
LABATUT-COUAIRON Bruno, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des
solidarités, et de la protection des populations du Tarn;
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5;
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-10-21-00004 - 2006-005-N - LA CAPE - Agrément ESUS 4 Vu le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé
complet le 19 octobre 2026 pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DE CHIENS D'ASSISTANCE
AUX PERSONNES EN ETAT DE STRESS POST-TRAUMATIQUE ;
CONSIDÉRANT QUE :
L'ASSOCIATION FRANCAISE DE CHIENS D'ASSISTANCE AUX PERSONNES EN ETAT DE
STRESS POST-TRAUMATIQUE présente toutes les garanties mentionnées par l'article :
- L.3332 - 17 - 1 du Code du Travail,
Sur proposition du directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Tarn,
DÉCIDE :
ARTICLE 1: ASSOCIATION FRANCAISE DE CHIENS D'ASSISTANCE AUX PERSONNES EN
ETAT DE STRESS POST-TRAUMATIQUE
SIRET : 892756107 00025
sise : 5 square Paul Eluard 81100 CASTRES
Est agréé en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du
Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : L'ASSOCIATION FRANCAISE DE CHIENS D'ASSISTANCE AUX PERSONNES EN
ETAT DE STRESS POST-TRAUMATIQUE est informée que si elle souhaite contester la présente
décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet du Tarn,
DDETSPP du Tarn
18, avenue du Maréchal Joffre - 81013 ALBI CEDEX 09
- Un recours hiérarchique auprès du délégué ministériel à l'économie sociale et, adressé à :
Délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire
Direction générale du Trésor
Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact
139 rue de Bercy - 75012 Paris
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :
Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV - B.P 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07
ou par l'application informatique télérecours accessible sur le site : www.telerecours.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-10-21-00004 - 2006-005-N - LA CAPE - Agrément ESUS 5 Ce recours doit contenir les noms et adresse de l’ASSOCIATION FRANCAISE DE CHIENS
D'ASSISTANCE AUX PERSONNES EN ETAT DE STRESS POST-TRAUMATIQUE - sise : 5 square
Paul Eluard 81100 CASTRES ainsi que l'exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la
structure demande l'annulation de la présente décision.
ARTICLE 4: Le Préfet du Tarn est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le 21 octobre 2026
Pour le Préfet,
Le directeur départemental adjoint
Par subdélégation l'adjointe
du service emploi, entreprises et
compétences
Karine LEMAIRE
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-10-21-00004 - 2006-005-N - LA CAPE - Agrément ESUS 6 Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-10-21-00004 - 2006-005-N - LA CAPE - Agrément ESUS 7 Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2026-10-19-00004
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
N°SAP907808851
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-10-19-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP907808851 8 Direction départementale
EE > de l'emploi, du travail, des solidarités et de PREFET la protection des populations DU TARN Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP907808851
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 12 octobre 2026, par Monsieur ARMENOULT
Christophe, en qualité de dirigeant de l'organisme SUD TARN COMPAGNIE;
VU la saisine du conseil départemental le 19/10/2026, restée sans réponse.
Le préfet du Tarn
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'Organisme SUD TARN COMPAGNIE dont l'établissement principal est situé 21
Alquier Bouffard 81100 CASTRES et enregistré sous le N° SAP907808851, est accordé pour une
durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué sur le département du
Tarn (81):
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (81)
°< Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (81)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (81)
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (81)
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-10-19-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP907808851 9 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la
direction départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
° exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
+ ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9
du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer
que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour
les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 19 octobre 2026
Le préfet du Tarn,
Par délégation de la directrice
départementale
Par subdélégation l’adjointe du service
emploi, entreprises et c étences
La présente décision peut, à compter de sa publication et dans un délai de deux mois, faire l'objet :
e d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Tam - Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations
e d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
° d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 51 Rue
Raymond V 31068 TOULOUSE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet « 8 Les |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-10-19-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP907808851 10 Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2026-10-19-00005
Avenant modificatif à l'agrément d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le
n°SAP777211251
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-10-19-00005 - Avenant modificatif à l'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP777211251 11 +. PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Avenant modificatif à l’agrément d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 777211251
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
Vu l’agrément du 19 octobre 2026 délivré à l’organisme AID 81 ;
Vu la demande de l’organisme AID 81 en date du 01/09/2026, concernant son changement
d’adresse à compter du 20/11/2024 ;
Le Préfet du Tarn
Arrête :
Article 1er :
L’article 1er de l’agrément de l’organisme AID 81 est modifié comme suit :
L’agrément de l’organisme AID 81 dont l’établissement principal est situé 10 PLACE PIERRE
FABRE 81100 CASTRES est accordé pour une période de cinq ans à compter du 19 octobre
2026.
Le reste est sans changement.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Albi, le 19 octobre 2026
Le préfet du Tarn,
Par délégation de la directrice départementale
Par subdélégation la cheffe adjointe du service emploi
entreprises et compétences
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-10-19-00005 - Avenant modificatif à l'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP777211251 12 Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2026-10-20-00007
AYEB-BENHIMOUD Océane - Aide à domicile -
Récépissé déclaration SAP130668197
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-10-20-00007 - AYEB-BENHIMOUD Océane - Aide à domicile - Récépissé déclaration SAP130668197 13 PRÉFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Liberté protection des populations
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 130668197
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Aide a domicile, 122
Chemin de Linières - 81310 LISLE-SUR-TARN, le 11/10/26 ;
Le Préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Tarn, le 11/10/26 par Madame AYEB-BENHIMOUD Océane en
qualité de dirigeante, pour l'organisme Aide a domicile dont l'établissement
principal est situé 122 Chemin de Linières - 81310 LISLE-SUR-TARN et enregistré sous
le N° SIRET 130668197 00010 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
. Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
+ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
-« Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
. Assistance administrative à domicile
- Livraison de repas à domicile exclusivement pour personnes fragiles
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-10-20-00007 - AYEB-BENHIMOUD Océane - Aide à domicile - Récépissé déclaration SAP130668197 14 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet
de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 20 octobre 2026
Pour le Préfet,
Le directeur départemental adjoint
Par subdélégation l'adjointe
du service emploi, entreprises et
compétences
| 7?
| OpFa Ka ine LÉMATRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur
du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès
du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet http://www telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-10-20-00007 - AYEB-BENHIMOUD Océane - Aide à domicile - Récépissé déclaration SAP130668197 15 Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2026-10-20-00005
DELAUNAUY Marie - Récépissé déclaration
SAP929510154
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-10-20-00005 - DELAUNAUY Marie - Récépissé déclaration SAP929510154 16 E D
PRÉFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
ne protection des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 929510154
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DELAUNAY Marie, 15 route
de Carmaux - 81350 VALDERIES, le 12/10/26 ;
Le Préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Tarn, le 12/10/26 par Madame DELAUNAY Marie en qualité de
dirigeante dont l'établissement principal est situé 15 route de Carmaux - 81350
VALDERIES et enregistré sous le N° SIRET 929510154 00016 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
. Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-10-20-00005 - DELAUNAUY Marie - Récépissé déclaration SAP929510154 17 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet
de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 20 octobre 2026
Pour le Préfet,
Le directeur départemental adjoint
Par subdélégation l’adjointe
du service emploi, entreprises et
compétences
Karine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur
du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès
du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet htto://www telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-10-20-00005 - DELAUNAUY Marie - Récépissé déclaration SAP929510154 18 Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2026-10-21-00003
GOTTARDI Brigitte - Récépissé modificatif
déclaration SAP903528420
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-10-21-00003 - GOTTARDI Brigitte - Récépissé modificatif déclaration SAP903528420 19 PRÉFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Liberté protection des populations
Egalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 903528420
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GOTTARDI Brigitte, 8 bis
chemin des Vignes 81370 SAINT SULPICE LA POINTE, le 27/08/26 ;
Le Préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Tarn, le 27/08/26 par Madame GOTTARDI Brigitte en qualité
de dirigeante dont l'établissement principal est situé 8 bis chemin des Vignes 81370
SAINT SULPICE LA POINTE et enregistré sous le N° SIRET 903528420 00016 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
« Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
. Livraison de courses à domicile
. Assistance informatique à domicile
. Assistance administrative à domicile
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-10-21-00003 - GOTTARDI Brigitte - Récépissé modificatif déclaration SAP903528420 20 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet
de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du
travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 21 octobre 2026
Pour le Préfet,
Le directeur départemental adjoint
Par subdélégation l'adjointe
du service emploi, entreprises et
compétences
0277 Karine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur
du Tarn où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès
du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-10-21-00003 - GOTTARDI Brigitte - Récépissé modificatif déclaration SAP903528420 21 Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2026-10-20-00003
MARTIN Franck - MF Corp - Récépissé déclaration
SAP109642405
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-10-20-00003 - MARTIN Franck - MF Corp - Récépissé déclaration SAP109642405 22 E 3
PRÉFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Lens protection des populations
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109642405
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MF Corp, 3 Boulevard des
Lices - 81100 CASTRES, le 10/10/26 ;
Le Préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Tarn, le 10/10/26 par Monsieur MARTIN Franck en qualité de
dirigeant, pour l'organisme MF Corp dont l'établissement principal est situé
3 Boulevard des Lices - 81100 CASTRES et enregistré sous le N° SIRET 109642405
000712 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
. Assistance informatique à domicile
. Assistance administrative à domicile
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-10-20-00003 - MARTIN Franck - MF Corp - Récépissé déclaration SAP109642405 23 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet
de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du
travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 20 octobre 2026
Pour le Préfet,
Le directeur départemental adjoint
Par subdélégation l'adjointe
du service emploi, entreprises et
compétences
}- ré /
7
Karine FEM
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur
du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès
du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-10-20-00003 - MARTIN Franck - MF Corp - Récépissé déclaration SAP109642405 24 Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2026-10-20-00006
SZKARADEK Céline - Récépissé déclaration
SAP943919332
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-10-20-00006 - SZKARADEK Céline - Récépissé déclaration SAP943919332 25 E =
PRÉFET Direction départementale DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Liberté protection des populations
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 943919332
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SZKARADEK Céline, 5 rue
Vignals - 81100 BURLATS, le 20/10/26 ;
Le Préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Tarn, le 20/10/26 par Madame SZKARADEK Céline en qualité
de dirigeante dont l'établissement principal est situé 5 rue Vignals - 81100 BURLATS
et enregistré sous le N° SIRET 943919332 00016 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
* Préparation de repas à domicile
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur
domicile
« Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-10-20-00006 - SZKARADEK Céline - Récépissé déclaration SAP943919332 26 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier
complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du
code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration
a Une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Albi, le 20 octobre 2026
Pour le Préfet,
Le directeur départemental adjoint
Par subdélégation l'adjointe
du service emploi, entreprises et
compétences
a ?
n \X Fr
Karine l'EMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur
du Tarn où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès
du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet http:/fwww.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-10-20-00006 - SZKARADEK Céline - Récépissé déclaration SAP943919332 27 Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2026-10-20-00004
THOUY Jean-Marc - Le Potagiste Occitan -
Récépissé déclaration SAP511471070
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-10-20-00004 - THOUY Jean-Marc - Le Potagiste Occitan - Récépissé déclaration SAP511471070 28 E =
PRÉFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Liberté protection des populations
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 511471070
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Le Potagiste Occitan, 1482
route de Gourdou - 81120 TERRE DE BANCALIÉ, le 20/10/26 ;
Considérant que l'organisme Le Potagiste Occitan a indiqué bénéficier d'une
dispense à la condition d'activité exclusive (CAE) sous réserve de tenir une
comptabilité séparée en application du décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif
aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des
services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la
micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-
1-2 du code du travail;
Le Préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Tarn, le 20/10/26 par Monsieur THOUY Jean-Marc en qualité
de dirigeant, pour l'organisme Le Potagiste Occitan dont l'établissement principal
est situé 1482 route de Gourdou - 81120 TERRE DE BANCALIÉ et enregistré sous le
N° SIRET 511471070 00025 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
. Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-10-20-00004 - THOUY Jean-Marc - Le Potagiste Occitan - Récépissé déclaration SAP511471070 29 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier
complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du
code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration
a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Albi, le 20 octobre 2026
Pour le Préfet,
Le directeur départemental adjoint
Par subdélégation l'adjointe
du service emploi, entreprises et
compétences
Karine LÉMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur
du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès
du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet http://www. telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-10-20-00004 - THOUY Jean-Marc - Le Potagiste Occitan - Récépissé déclaration SAP511471070 30 Direction Départementale des Territoires
81-2026-10-19-00001
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploiter l'usine hydroélectrique de Moulin
Neuf, implantée sur le cours d'eau le Dadou, sur
la commune de Graulhet
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-19-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Moulin Neuf, implantée sur le cours d'eau le Dadou, sur la commune de Graulhet 31 En PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 13 0C71. 226
portant modification de l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique
de Moulin Neuf, implantée sur le cours d'eau le Dadou, sur la commune
de Graulhet
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'Energie ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique modifiée le 12 juillet 2010 ;
Vu le décret du 1° juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations
hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activité prévue à l'article L.214-3 du
code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1906, modifié le 25 avril 1960, portant règlement de police sur
les cours d'eau non domaniaux ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un
barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnés au 2° du | de l'article L.214
17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Agout, approuvé le 15 avril 2014
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX , en qualité de préfet du Tarn;
prénom.nom@tarn.gouv.fr
wiuww.tarn. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-19-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Moulin Neuf, implantée sur le cours d'eau le Dadou, sur la commune de Graulhet 32 Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de Monsieur Vincent
FERRIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
FERRIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2011 portant autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de
Moulin Neuf, implantée sur le cours d'eau le Dadou, sur la commune de Graulhet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 relatif à l'approbation des plans des ouvrages de
franchissement (montaison, dévalaison, plan de grille) de l'usine hydroélectrique du moulin Neuf,
située sur le Dadou, commune de Graulhet ;
Vu le dossier de demande de modification d'autorisation avec augmentation de puissance et de
rénovation H16 de la centrale hydroélectrique du Moulin Neuf, située sur le Dadou, commune de
Graulhet, déposé par la SAS-Société Hydroélectrique du Moulin Neuf (SHMN), représentée par son
président monsieur Jérôme LOUP, le 22 décembre 2025 et complété le 27 avril 2026;
Vu les pièces de l'instruction ;
Vu les avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Agout du 21 janvier et 20 mai 2026;
Vu les avis de l'OFB du 22 janvier et 04 août 2026 ;
Vu le projet d'arrêté communiqué à la Société Hydroélectrique du Moulin Neuf (SHMN) le 01/09/2026 ;
Vu la réponse du permissionnaire en date du 25/09/2026 ;
Considérant les dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques du titre IV du code de
l'environnement ;
Considérant l'article L.214-6 du code de l'environnement précisant que les installations, ouvrages et
activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau
antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la
présente section. || en est de même des installations et ouvrages fondés en titre ;
Considérant l'article L.181-14 du code de l’environnement précisant que toute modification notable
des activités, installations, ouvrages où travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est
portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation
environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-32 ;
Considérant que lors de l'approbation des plans des ouvrages de continuité écologique par arrêté
préfectoral du 2 juillet 2015, le dimensionnement et la construction des ouvrages de continuité ont été
réalisés à partir d’une cote de retenue à 133,35 NGF alors que la cote normale de la retenue était fixée
à 132,70 m NGF dans l'arrêté du 24 janvier 2011 sans que des modifications soient intervenues sur le
seuil ;
Considérant que cette modification de cote qui n’a pas été retranscrite dans les actes d'autorisation
en vigueur, nécessite d'être régularisée ;
Considérant que cette modification de cote normale de la retenue entraîne une augmentation de +
0,65 m de la hauteur de chute brute, la cote de restitution restant inchangée, et porte la hauteur de
chute à 4,55 m;
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-19-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Moulin Neuf, implantée sur le cours d'eau le Dadou, sur la commune de Graulhet 33 Considérant que la demande porte également sur une augmentation du débit maximal dérivé qui est
porté à 6,17 m“/s:
Considérant que la modification de hauteur de chute et de débit maximal dérivé entraîne une
augmentation de la puissance maximale brute de 19,9 % ;
Considérant que la mise en conformité écologique de la centrale validée par l'arrêté du 2 juillet 2015, a
entraîné une adaptation de la répartition de la délivrance du débit réservé qu'il convient de
régulariser ;
Considérant que les modifications apportées à l'arrêté du 24 janvier 2011 par l'arrêté du 2 juillet 2015
et la demande d'augmentation de puissance maximale brute inférieure à 20 % ne remettent pas en
cause les fondements de l'autorisation initiale et peuvent être considérés comme des modifications
notables de l'arrêté du 24 janvier 2011 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires
ARRÊTE
TITRE îer : OBIET DE L'AUTORISATION
Article 1.1 : Abrogation de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2011 et de l'arrêté du 2 juillet 2015
L'arrêté préfectoral du 24 janvier 2011 portant autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de
Moulin Neuf, implantée sur le cours d'eau le Dadou, sur la commune de Graulhet et l'arrêté préfectoral
du 2 juillet 2015 relatif à l'approbation des plans des ouvrages de franchissement (montaison,
dévalaison, plan de grille) de l'usine hydroélectrique du moulin Neuf, située sur le Dadou, commune de
Graulhet, sont abrogés.
Article 1.2 : Bénéficiaire et durée
La SAS-Société Hydroélectrique du Moulin Neuf (SHMN) (SIRET n°40929321400048) dont le siège
social est situé 46 route de Béziers 81240 Saint-Amans-Soult, est autorisée, dans les conditions du
présent règlement et ce jusqu'au 24 janvier 2041, à disposer de l'énergie du cours d'eau le Dadou, code
hydrologique 04774010, pour l'exploitation de l'usine hydroélectrique du Moulin Neuf, située sur le
territoire de la commune de Graulhet et destinée à la production d'énergie hydroélectrique.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement
sont les suivantes :
Numéro de la Intitulé de la rubrique Régime
rubrique applicable
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du | Autorisation
débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1-000 m°/heure ou à 5 % du débit
du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A):
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1-000 m”’/heure ou entre 2 et 5 %
du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D).
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-19-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Moulin Neuf, implantée sur le cours d'eau le Dadou, sur la commune de Graulhet 34 Numéro de la
rubrique
Intitulé de la rubrique Régime
applicable
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A):
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
(D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la
libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
Autorisation
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d’un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A).
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d’un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement.
Déclaration
3.1.5.0 installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d’eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-14
réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien
des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m° (A)
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou
égale au niveau de référence S1 (A)
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au
niveau de référence S1 (D)
Est également exclu jusqu'au 1erjanvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation lorsque la hauteur de
sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement
localisées entraînant un risque fort pour la navigation. L'autorisation est valable pour une
durée qui ne peut être supérieure à dix ans. L'autorisation prend également en compte les
éventuels sous-produits et leur devenir.
Déclaration
Article 1.3: Ouvrage concerné
La présente autorisation s'applique à l'ouvrage listé ci-après :
d'ouvrage
Nom de l'ouvrage Type Cours d'eau Adresse Commune (s) | Département
Usine
hydroélectrique du ROE 19111 Moulin Neuf
Moulin Neuf
Seuil Dadou 127 route du Graulhet Tarn
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-19-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Moulin Neuf, implantée sur le cours d'eau le Dadou, sur la commune de Graulhet 35 Article 1.4 : Portée de l'autorisation
La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l’article L.511-1
du code de l'énergie.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation fixé à
6,17 m/s et de la hauteur de chute brute maximale établie à 4,55 m est fixée à 275,4 kW.
L'usine fonctionne au fil de l’eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans la présente
autorisation.
Le fonctionnement par éclusées est strictement interdit.
Article 1.5 : Section aménagée
Les eaux sont dérivées au moyen d'un ouvrage existant situé au PK 19,6 du profil en long IGN,
commune de Graulhet créant ainsi une retenue à la cote normale 133,35 m NGF.
Elles sont restituées au cours d'eau Dadou à la cote 128,80 m NGF.
La hauteur de chute brute maximale est de 4,55 m (pour le débit dérivé autorisé).
La longueur du lit court-circuité est d'environ 71 m.
TITRE 2 : CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE
Article 2.1 : Caractéristiques du barrage
Le barrage de prise a les caractéristiques suivantes :
+ __ Type : barrage poids
* Longueur de crête : 35 m.
+ cote de la crête de barrage : 133,35 m NGF.
Aucun travail d'entretien du barrage ne devra avoir pour effet de modifier la cote de la crête fixée
dans cet article.
Si, à la suite de dégradations de l'ouvrage, un confortement est rendu nécessaire, les travaux seront
soumis à l'application de la loi sur l'eau et devront prendre en compte l'alimentation du Dadou à l'aval
immédiat du barrage dans la configuration antérieure au démarrage des travaux.
Article 2.2 : Caractéristiques de la prise d'eau
Le niveau de la retenue est fixé comme suit :
*__ niveau normal d'exploitation : 133,35 m NGF
* __ niveau des plus hautes eaux : 138,50 m NGF
* niveau minimal d'exploitation : 133,35 m NGF
+ cote légale de restitution : 128,80 m NGF
°__ débit maximal dérivé : 6,17 m°/s.
L'ouvrage de prise du débit dérivé et turbiné est constitué comme suit :
° un barrage,
° une entrée d'eau ichtyo compatible munie d'une grille de protection (espacement maximum
des barreaux de 2 cm) située en rive gauche du barrage,
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-19-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Moulin Neuf, implantée sur le cours d'eau le Dadou, sur la commune de Graulhet 36 °__ d'un ouvrage de dévalaison comprenant
° deux exutoires de 90 cm de large chacun et de tirant d'eau 53 cm,
° un canal de dévalaison de 80 cm à 1,20 m de large
° et une goulotte de transfert de largeur variant de 50 à 80 cm et d'environ 20 m de longueur.
Les ouvrages de dévalaison présentent un tirant d'eau de 53 cm au droit des exutoires et au
niveau de la grille.
Un seuil de contrôle de débit matérialisé par une marche de 55 cm de hauteur, est positionné à
l'aval de l'angle du canal de dévalaison.
La réception de la goulotte de dévalaison s'effectue dans une fosse de 1 m de large sur 2 m de
longueur sur une profondeur minimale de 1 m;
* __ d’un canal de défeuillage en rive gauche de la prise d'eau :
* des vannes d'isolement de la chambre d'eau.
Article 2.3 : Évacuateur de crues, déversoir et vannes
a) Le déversoir est constitué par le barrage existant de Moulin Neuf.
Une échelle limnimétrique rattachée au nivellement général de France est scellée à proximité
du déversoir.
b) Le dispositif de dégravement et de chasse situé en rive gauche du seuil, au droit de l'entrée
hydraulique de la passe à poissons, est constitué d'une vanne à double pelle, de 2,0 m de
largeur par 3,40 m de hauteur (section : 6,80 m°). Sa crête est maintenue à la cote 133,35 — 0,31
= 133,04 m NGF pour permettre la délivrance du débit d'attrait.
Article 2.4 : Usine
Le bâtiment usine existant situé en rive gauche sera démoli et reconstruit.
Le nouveau bâtiment usine abritera les éléments suivants :
* une turbine de type Kaplan dimensionnée pour un débit maximal d'exploitation de 6.17 m/s :
* les installations électriques associées ;
* Un monorail avec palan motorisé pour la manutention des équipements dans la centrale.
Article 2.5 : Canaux de liaison et de fuite
Les eaux turbinées sont restituées en sortie d'usine dans le Dadou via un canal de fuite de 71 m de
longueur.
La cote de la restitution en eau moyenne est fixée à 128,80 m NGF.
Un canal de liaison situé en bout de l'ouvrage de montaison permet la remontée des poissons du canal
de fuite vers le tronçon courtcircuité. Ce canal est composé de 2 bassins de 2,20 m de large et 2,55 m
de long et présentant une chute inter-bassins de 24 cm. Il est alimenté par un débit de 0,21 m/s à
l'étiage.
Les canaux de liaison et de fuite sont disposés de manière à écouler facilement toutes les eaux que les
ouvrages placés à l'amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l'érosion naturelle, non seulement à
l'aval des ouvrages, mais également à l'amont.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-19-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Moulin Neuf, implantée sur le cours d'eau le Dadou, sur la commune de Graulhet 37 Article 2.6 : Transit sédimentaire
Le transit sédimentaire est assuré par la gestion de l’ouverture de la vanne de dégravement au niveau
du barrage.
TITRE 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉBITS ET AUX NIVEAUX D'EAU
Article 3.1 : Débit maintenu à l'aval de l'ouvrage
Le débit réservé est fixé à 1,24 m3/s.
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau, ne devra pas être
inférieur à la valeur du débit réservé fixé ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si
celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Le débit réservé est délivré comme suit :
+ __ débit de la passe à poissons : 0,30 m/s;
° __ débit d’attrait : 0,61 m°/s;
* débit de dévalaison : 0,33 m°/s.
Article 3.2 : Dispositifs de contrôle des niveaux d’eau et débits
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs
destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent
chapitre. Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France
(NGF) et associés à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle dont le zéro indique le
niveau normal d'exploitation de la retenue, doit rester lisible pour les agents du service chargé du
contrôle et des services chargés de la police de l’eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs
de sécurité. L'exploitant est responsable de leur conservation.
Le dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné est automatisé et les informations acquises
(puissances, niveau d'eau, données de fonctionnement) sont enregistrées et communiquées à
l'exploitant en temps réel via un logiciel de télégestion.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et pour le débit à maintenir dans la rivière
(débit réservé) devront être affichées à proximité immédiate de la prise d’eau et de l'usine, de façon
permanente et lisible pour tous les usagers.
L'administration se réserve le droit de revoir, sans indemnité et à tout moment, la valeur du débit
réservé, notamment à la hausse, en fonction des besoins du milieu aquatique et conformément aux
prescriptions de l’article L214-18 du code de l'environnement.
Article 3.3 : Information sur les débits
A la demande du préfet, en période d'étiage, l'exploitant ou à défaut le propriétaire peut être tenu de
fournir au moins une fois par semaine les informations sur le débit prélevé et le débit du tronçon
court-circuité aux services de l'État.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-19-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Moulin Neuf, implantée sur le cours d'eau le Dadou, sur la commune de Graulhet 38 TITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES
Chapitre 4.1- Mesure de réduction d'impact
Article 4.1.1 : Impact sur les débits du cours d’eau
Les valeurs des débits maintenus à l'aval des installations sont définies à l’article 3.1 du présent arrêté.
Article 4.1.2 : Ouvrages de continuité piscicole
La continuité piscicole à la dévalaison est assurée par une prise d'eau ichtyo compatible et une
dévalaison conformes au dossier déposé en 2015 et à l’article 2.2 du présent arrêté.
La continuité piscicole à la montaison est assurée par une passe à poissons située en rive gauche dont
les caractéristiques sont les suivantes :
*__ type : passe à bassins successifs à échancrures latérales et orifices noyés :
*__ débit d'alimentation : 0,30 m/s;
° __ nombre de bassins : 18;
* __ nombre de chutes entre bassins : 0,24 m;
+ __ largeur des bassins : 1,70 m;
* longueur des bassins : 2,80 m;
* __ largeur de des échancrures : 0,22 m;
*__ dimensions des orifices noyés : 0,20 x 0,20 m.
L'entrée hydraulique de la passe à poissons présente une largeur de 1,20 m et une grille de protection
composée de 3 barreaux d'entrefer d'environ 29 cm.
Le fond des bassins est muni de macro-rugosités de 0,20 m de section.
Article 4.1.3 : Prévention des pollutions accidentelles
Toutes les dispositions utiles seront prises afin d'éviter tout déversement d'hydrocarbures ou autres
produits toxiques dans le milieu naturel et prévenir ainsi tout risque de pollution des eaux
superficielles et souterraines.
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant
leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles
de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la
récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il
s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un
registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, réalise Un entretien régulier des flexibles, appareils et
machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à
disposition du service de contrôle lesjustificatifs de cet entretien.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-19-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Moulin Neuf, implantée sur le cours d'eau le Dadou, sur la commune de Graulhet 39 Chanitre 4.2 : Autres mesures de sauvegarde
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le
permissionnaire prendra les dispositions suivantes :
Article 4.2.1 : Nuisances sonores
L'installation est équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de
bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du
voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité. En cas de plainte d'un riverain, le pétitionnaire
devra être en mesure de produire un rapport d'étude acoustique permettant de s'assurer du respect
des valeurs limites d'émergence admises par le code de la santé publique afin d'apporter la preuve du
respect des normes, chez le plaignant. En cas de dépassement des seuils (diurne et nocturne) des
mesures adéquates permettant de limiter l'impact sonore et de respecter les seuils devront être prises.
Les dispositions suivantes sont applicables :
- articles L571-1 à L571-19 du code de l’environnement ;
- code de la santé publique ;
- arrêté préfectoral du 25 juillet 2000 relatif à la lutte contre le bruit.
Article 4.2.2 : Espèces envahissantes
Le pétitionnaire mettra en œuvre les mesures de prévention et d'élimination des espèces végétales
envahissantes et allergisante présentes sur le site.
Article 4.2.3 : Travaux sur cours d'eau
Les travaux seront réalisés conformément au dossier déposé, dans le respect des mesures d'évitement,
de réduction, de compensation et d'accompagnement prévues.
Article 4.2.4 : Préservation des usages de l'eau
L'exploitation de l'usine hydroélectrique ne devra pas nuire aux usages réalisés en amont et en aval et
notamment ceux liés à l'exploitation des usines hydroélectriques.
L'exploitation du site sera réalisée de façon à garantir une gestion équilibrée de la ressource en eau.
Article 4.2.5 : Autre disposition
L'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage devra mettre en place sur le site des panneaux
d'information (en amont et en aval) relatifs à la dangerosité de l'installation hydroélectrique y compris
pour la pratique du canoë kayak et les maintiendra en bon état.
TITRE 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'ENTRETIEN
Chaoitre 5.1 : Entretien et suivi de l'installation
Article 5.1.1 : Installations et ouvrages aux abords de l'usine et barrage
Tous les ouvrages et les abords des installations et de l'usine doivent être constamment entretenus en
bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-19-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Moulin Neuf, implantée sur le cours d'eau le Dadou, sur la commune de Graulhet 40 Le barrage devra, dans la mesure du possible, notamment rester libre de tout embâcle où débris
flottant.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à
respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions
complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, ....) à chaque fois que le préfet l’ordonne
pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité
publique.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour
assurer ses obligations en matière de continuité écologique (dévalaison, passe à poissons, ouvrage
délivrant le débit d'attrait) et de débit restitué à l'aval.
Article 5.1.2 : Retenue, ouvrages de dérivation, canal de fuite et de liaison
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant, les ouvrages
de dérivation (prise d'eau), le canal de fuite et le canal de liaison. Ces opérations d'entretien ne
nécessitent pas de déclaration ou d'autorisation préalable dans la mesure où elles ont été précisées
dans la demande initiale.
Le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) du Tarn
et l'office français de la biodiversité (OFB) sont tenus informés des dates de réalisation de ces
opérations d'entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose
une intervention immédiate.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l'eau hors dégrillage sont évacués vers des sites
habilités à les recevoir.
Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu'il en sera requis par le préfet, le permissionnaire
sera tenu d'effectuer le curage de la retenue dans toute la longueur du remous ainsi que celle du cours
d'eau entre la prise et la restitution, sauf l'application des anciens règlements ou usages locaux et sauf
le concours qui pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés suivant l'intérêt que ceux-ci
auraient à l'exécution de ce travail.
Les modalités de curage seront soumises à l'accord du service de la police des eaux.
Lorsque la retenue ou les cours d'eau ne sont pas la propriété exclusive du permissionnaire, les
riverains, s'ils le jugent préférable, pourront d'ailleurs opérer le curage eux-mêmes et à leurs frais,
chacun dans la partie du lit lui appartenant.
Toutes dispositions devront en outre être prises par le permissionnaire pour que le lit du cours d'eau
soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en considération des
articles L.215-14 et L.215-15-1 du code de l'environnement.
Le permissionnaire est tenu de procéder à l'entretien des rives et devra pourvoir où participer à la
récupération et au traitement des embâcles et débris flottants ou non dès qu'un schéma directeur de
récupération et de traitement de ces déchets aura été établi par cours d'eau où par bassin versant.
Article 5.1.3 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
La gestion des ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le
niveau normal d'exploitation. Le permissionnaire sera tenu dans ce but de manœuvrer, en temps
opportun, les ouvrages de décharge.
Le niveau de la retenue ne devra pas dépasser le niveau des plus hautes eaux ni être inférieur au niveau
normal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges. Le permissionnaire devra, de la même façon,
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-19-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Moulin Neuf, implantée sur le cours d'eau le Dadou, sur la commune de Graulhet 41 manœuvrer les ouvrages prévus aux articles 2.2, 2.3 et 2.5 pour que les conditions relatives à la
dérivation et à la transmission des eaux soient respectées.
Dès que les eaux s'abaisseront dans le bief au-dessous du niveau normal d'exploitation fixé à 133,35 m
NGPF, le permissionnaire sera tenu de réduire ou d'interrompre le fonctionnement de la prise d'eau. Il
sera responsable de l'abaissement des eaux tant que le prélèvement n'aura pas cessé.
En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présent
article en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit
par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action
civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa
négligence.
Article 5.1.4 : Chasses de dégravage
Le permissionnaire pourra pratiquer des chasses de dégravage lorsque les conditions de débit seront
favorables, après accord des services chargés de la police de l'eau.
Article 5.1.5 : Manœuvres relatives à la navigation
Il est expressément interdit au permissionnaire de s'immiscer en rien, sans ordre spécial de
l'administration, dans les manœuvres relatives à la navigation.
Article 5.1.6 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants, ou à venir, sur la police, le
mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 5.1.7 : Incidents et contrôles
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la continuité) ou à l’amont du site, l'exploitant
ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant
aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation) afin de limiter
les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe
également dans les meilleurs délais le préfet et les maires des communes concernées et, le cas
échéant, le gestionnaire du domaine public fluvial.
RS
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner accès aux ouvrages, à l'usine et à ses
dépendances aux agents chargés de la police de l’eau et de la pêche, sauf dans les parties servant à
l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Concernant les réquisitions des fonctionnaires du
contrôle, il devra leur permettre de procéder à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater
l'exécution du présent règlement.
Les modifications du barrage, à l'exclusion des travaux d'entretien et de réparation courants, pourront
faire l'objet, le cas échéant, de prescriptions complémentaires. Le dépôt d'une nouvelle demande
d'autorisation pourra également être exigée. Ces modifications devront répondre aux règles de l'art en
la matière et faire l’objet de plans d’'exécutions et de calculs de résistance des ouvrages établis par un
organisme compétent.
Chapitre 5.2 : Vidange de la retenue
La présente autorisation ne vaut pas autorisation de vidanger la retenue. Toute autorisation de vidange
fera l’objet d’un dossier de déclaration préalable de travaux en rivière présenté au service chargé de la
police de l'eau.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-19-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Moulin Neuf, implantée sur le cours d'eau le Dadou, sur la commune de Graulhet 42 TITRE 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET À LA MISE EN SERVICE DE L'INSTALLATION
Article 6.1 : Communication des plans
Le pétitionnaire transmet au service chargé de la police de l’eau un dossier de niveau « études de
projet » ou « plans d'exécution» au moins deux mois avant le début des travaux.
Un plan de chantier prévisionnel est joint à ce dossier. || comprend, entre autres, les pièces suivantes :
- la localisation des travaux et des installations de chantier,
- les points de traversée du cours d'eau,
- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques,
- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels
et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et
liquides générés par le chantier.
Article 6.2 : Démarrage des travaux
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant
leur démarrage effectif et transmet le calendrier de réalisation des travaux.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire
prévention des inondations.
Article 6.3 : Déroulement du chantier
Le pétitionnaire établit, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, Un compte-rendu de chantier
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour
respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresse un
compte-rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
Article 6.4 : Retrait du chantier
Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des
installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux
sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Article 6.5 : Exécution des travaux
Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément
aux règles de l’art et aux plans transmis au service chargé de la police de l'eau.
Les travaux devront être terminés dans un délai de 3 ans après la prise de cet arrêté.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-19-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Moulin Neuf, implantée sur le cours d'eau le Dadou, sur la commune de Graulhet 43 Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour
constater les infractions en matière de police de l'eau et de police de la pêche, auront, en
permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.
Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration de ce délai, le permissionnaire en avise le
service instructeur en lui transmettant les plans cotés des ouvrages exécutés accompagnés d'un
compte-rendu détaillé de chantier dans lequel le pétitionnaire retrace le déroulement des travaux,
toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont été applicables, les mesures
alternatives prises et les justifications de leur équivalence concernant l'efficacité en matière de
réduction d'impact ou lesjustifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité.
Article 6.7 : Mise en service de l'installation après travaux
La poursuite de l'exploitation de l'installation existante après travaux sera confirmée après notification
du procès verbal de récolement au permissionnaire.
TITRE 7 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7.1 : Caducité de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté
d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de
3 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision
devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou
contre le permis de construire éventuel.
Article 7.2 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d'exécution. Ils
sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de
demande d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation ou aux plans
d'exécution.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d'exécution
doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de
l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 7.3 : Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-19-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Moulin Neuf, implantée sur le cours d'eau le Dadou, sur la commune de Graulhet 44 l'en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 7.4 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7.5 : Prolongation et renouvellement de l'autorisation
Conformément à l'article R.181-49 du code de l'environnement, la demande de prolongation ou de
renouvellement de l'autorisation environnementale est adressée six mois au moins avant la date
d'expiration de cette autorisation.
La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur
le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces
informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit
d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.
Article 7.6 : Changement du bénéficiaire de l'autorisation
En application de l'article R.181-47 du code de l'environnement, préalablement au transfert de
l'autorisation, le permissionnaire du transfert en fait la déclaration au préfet.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau permissionnaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Elle comprend également des pièces justifiant les capacités techniques et financières du nouveau
bénéficiaire.
Le préfet en donne acte ou, s'il entend s'opposer au transfert, notifie son refus motivé dans le délai de
deux mois.
Article 7.7 : Cessation d'activité définitive ou pour une durée supérieure à deux ans
En application de l'article R. 214-45 du code de l’environnement, la cessation définitive, ou pour une
période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation ou de l'affectation indiquée dans
l'autorisation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du
préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un
mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-19-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Moulin Neuf, implantée sur le cours d'eau le Dadou, sur la commune de Graulhet 45 La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article 1-1 pendant
cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer
les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 7.8 : Remise en état des lieux
En cas de cessation d'activité, le propriétaire propose un projet de remise en état des lieux total ou
partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 7.9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7.10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7.11 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la
commune de Graulhet.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie
de Graulhet pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la préfecture du Tarn.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Tarn pour
une durée d'au moins 1 an.
Article 7.12 : Voies et délais de recours
En application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire l’objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :
° 1° Par les permissionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
° 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-19-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Moulin Neuf, implantée sur le cours d'eau le Dadou, sur la commune de Graulhet 46 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 7.13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, la directrice de la direction
départementale des territoires, le maire de la commune de Graulhet, le commandant du groupement
de la gendarmerie du Tarn, le chef du service départemental du Tarn de l'office français de la
biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera également adressée : au directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ; au président de la fédération du Tarn pour la
pêche; au directeur de l'agence régionale de santé de la région Occitanie : à la commission locale de
l'eau du SAGE Agout et au délégué régional de l'agence de l’eau Adour-Garonne.
Albi,le 13 OCT. 226
Le Préfet,
LL
Simon BERTOUX
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-19-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Moulin Neuf, implantée sur le cours d'eau le Dadou, sur la commune de Graulhet 47 Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2026-10-16-00002
N126 - Reprise des dispositifs de retenue sur la
route nationale 126 au carrefour de Puylaurens
Circulation alternée du PR 37+250 au PR 37+280
du 26 au 30 octobre 2026
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2026-10-16-00002 - N126 - Reprise des dispositifs de retenue sur la route nationale 126 au carrefour de Puylaurens 48 PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
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2026.10.1
6 11:55:44
+02'00'
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2026-10-16-00002 - N126 - Reprise des dispositifs de retenue sur la route nationale 126 au carrefour de Puylaurens 51 Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2026-10-22-00001
N126 - reprise des dispositifs de retenues
Circulation alternée du PR 38+500 au PR 39+320
du 29 octobre au 02 novembre 2026
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2026-10-22-00001 - N126 - reprise des dispositifs de retenues Circulation alternée du PR 38+500 au PR 39+320 du 29 octobre au 02 novembre 2026 52 PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest
Arrêté préfectoral n° 81-2026-10-22
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation pour la reprise des dispositifs de
retenue sur la route nationale 126 au carrefour de Puylaurens
N126 – Circulation alternée du PR 38+500 au PR 39+320 du 29 octobre au 02 novembre 2026
Le préfet du Tarn,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu la note technique du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, chargé des relations
internationales sur le climat, en date du 14 avril 2016, concernant la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2024 du directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest,
Hubert Ferry-Wilczek, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
interdépartementale des routes Sud-Ouest ;
Vu la demande de l’entreprise Guintoli en date du 21 octobre 2026 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voirie, des tiers, celle des agents de la
direction interdépartementale des routes Sud-Ouest ainsi que des différents intervenants et pour ce
faire de réglementer la circulation sur la RN126.
941 chemin d’Albi
81 400 Rosières
Tél. : 05 63 36 92 92
Site internet :
www.dir-sud-ouest.developpement-durable.gouv.fr DE-N126-PTC-26081 1/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2026-10-22-00001 - N126 - reprise des dispositifs de retenues Circulation alternée du PR 38+500 au PR 39+320 du 29 octobre au 02 novembre 2026 53 Arrête
Article 1 - Nature, durée et lieu des travaux
Le présent arrêté concerne les travaux de reprise des dispositifs de retenue sur la route nationale n°126
sur la commune de Saint Germain entre les PR 38+500 au PR 39+320 :
du 26 octobre au 2 Novembre 2026
Article 2 - Contraintes de circulation
La circulation sera alternée manuellement (CF23 du manuel de chantier) du PR 38+500 au PR 39+320
de 8h à 18h et par feu en dehors de ces horaires.
La vitesse sera limitée à 50 km/h (B14) dans les 2 sens de circulation 100 m en amont de l’alternat et
jusqu’à 50 m en aval.
Le dépassement sera interdit dans les 2 sens de circulation 200 m en amont de l’alternat et jusqu’à 50
m en aval.
Article 3 - Signalisation et protection du chantier
Signalisation :
La signalisation verticale provisoire propre au chantier sera conforme aux prescriptions des instructions
ministérielles sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire).
La signalisation sera fournie, mise en place, manœuvrée, surveillée et entretenue par l’entreprise.
Propreté des lieux :
Les différents intervenants engagés dans cette opération devront maintenir en permanence la
propreté, le bon état et la viabilité des installations, équipements et voies de circulation durant leur
intervention et lors du repliement.
Article 4 - Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la direction interdépartementale des
routes Sud-Ouest (District Est) qui avertira le PC de Toulouse.
Article 5 - Publication et affichage
Les arrêtés seront affichés à chaque extrémité des sections déviées ou faisant l'objet d'un alternat de
circulation, pour les arrêtés temporaires,
Les arrêtés seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 - Recours
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication conformément à l’article R421-1 du code de justice
941 chemin d’Albi
81 400 Rosières
Tél. : 05 63 36 92 92
Site internet :
www.dir-sud-ouest.developpement-durable.gouv.fr DE-N126-PTC-26081 2/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2026-10-22-00001 - N126 - reprise des dispositifs de retenues Circulation alternée du PR 38+500 au PR 39+320 du 29 octobre au 02 novembre 2026 54 administrative.
Article 7 - Diffusion et exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur interdépartemental des routes sud-ouest, le
directeur départemental de la sécurité publique, le commandant le groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de l’arrêté est adressée, à titre d’information, au directeur départemental des territoires, au
président du conseil départemental, au directeur départemental du service d’incendie et de secours,
au directeur du SAMU, au directeur de la FEDERTEEP et au directeur de Lio ;
Le Préfet du Tarn,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-
Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes
Sud-Ouest et par délégation,
941 chemin d’Albi
81 400 Rosières
Tél. : 05 63 36 92 92
Site internet :
www.dir-sud-ouest.developpement-durable.gouv.fr DE-N126-PTC-26081 3/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2026-10-22-00001 - N126 - reprise des dispositifs de retenues Circulation alternée du PR 38+500 au PR 39+320 du 29 octobre au 02 novembre 2026 55 Préfecture du Tarn
81-2026-10-21-00001
20261021-AP dérogation couverture végétale
Préfecture du Tarn - 81-2026-10-21-00001 - 20261021-AP dérogation couverture végétale 56 DU TARN départementale
Liberté . .
Égalité des territoires Fraternité
Service eau, risques, environnement et sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 2 1 OCT. 20%
PORTANT DÉROGATION, POUR LA PÉRIODE D'INTERCULTURE 2026-2027, À LA
MESURE PRÉVUE AU 7° DU | DE L'ARTICLE R. 211-81 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DE LA COUVERTURE
VÉGÉTALE POUR LIMITER LES FUITES D'AZOTE AU COURS DES PÉRIODES
PLUVIEUSES DANS LE DÉPARTEMENT DU TARN
Le préfet du Tarn,
Vu la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux
contre les pollutions par les nitrates d'origine agricole ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 211-81 et R. 211-81-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à
mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2025 établissant le référentiel de mise en œuvre de l'équilibre de
la fertilisation azotée pour la région Occitanie (APR) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par
les nitrates d'origine agricole dans le bassin Adour-Garonne ;
Vu la demande de dérogation de la chambre d'agriculture du Tarn déposée le 28 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST), consulté par voie électronique du 6 au 16 octobre 2026 inclus ;
Considérant que les données météorologiques de Météo France témoignent des niveaux de
températures élevées pendant les mois de juin, juillet, août et septembre et des conditions de
sécheresse exceptionnelle des sols sur le département du Tarn;
Considérant que les conditions pédo-climatiques n'ont pas permis en juillet, août et septembre
2026 l'implantation des cultures intermédiaires dans des conditions permettant un développement
normal de ces cultures ;
Considérant que le déficit hydrologique actuel contraint fortement le travail du sol, le semis des
couverts d'interculture ainsi que leur développement ;
| él : ddt-seu@tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2026-10-21-00001 - 20261021-AP dérogation couverture végétale 57 Considérant que l'efficacité d'une culture piège à nitrates diminue fortement en cas d'implantation
tardive ;
Considérant que l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement prévoit que, dans le cas de
situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peut déroger
temporairement aux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° des programmes d'actions nitrates après
avoir pris l'avis du CODERST ;
Sur proposition du directeur adjoint de la direction départementale des territoires du Tarn
Arrête
Article 1er
Une dérogation est accordée à l'obligation de couverture des sols en zone vulnérable à la pollution
par les nitrates d'origine agricole, mesure prévue au 7° de l'article R.211-81 du code de
l'environnement et déclinée dans les programmes d'actions.
Les autres mesures des programmes d'actions national et régional restent en vigueur.
Article 2
La dérogation s'applique sur la totalité des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine
agricole situées dans le département du Tarn.
La dérogation concerne les parcelles en interculture longue pour la campagne culturale 2026-2027.
Article 3
Tout exploitant agricole mettant en œuvre la présente dérogation est tenu de la consigner dans son
cahier d'enregistrement des pratiques.
Article 4
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :
. d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn,
. d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IlV 31 000
TOULOUSE. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application
Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr/
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice de l'agence de service et de
paiement et la directrice départementale des territoires du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 2 1 OCT. 20%
Le préfet du Tarn
Simon BERTOUX
Préfecture du Tarn - 81-2026-10-21-00001 - 20261021-AP dérogation couverture végétale 58