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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 074 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 074 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2026-074
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026Sommaire
31 - Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées /
81-2026-02-17-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale d'Albine pour la
période 2024-2044 (2 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé Occitanie / Délégation Départementale
du Tarn
81-2026-02-13-00006 - Arrêté modificatif et annexe conjoint CD ARS
programmation évaluations ESMS 2026 2030 (6 pages) Page 7
81-2026-01-13-00004 - Arrêté programmation évaluations ESMS 2026
2030 compétence ARS (6 pages) Page 14
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
81-2026-02-18-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 101058816 REGNIER
Corine (2 pages) Page 21
81-2026-02-17-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 948174503 AUDOORN
Thomas (2 pages) Page 24
81-2026-02-17-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 993911304
MALGOUYRES Clément (2 pages) Page 27
81-2026-02-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP9 100615889 ROQUES
Virginie - Ninie à votre service (2 pages) Page 30
81-2026-02-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP931280333GONZALEZ
Jacques - GONZALES Service (2 pages) Page 33
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Santé et protection animale et environnement
81-2026-02-18-00004 - AP Habilitation sanitaire- DELEHELLE-RIGAUD Ivane
(2 pages) Page 36
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2026-02-16-00003 - AIP prorogeant l'AIP du 23 février 2021 portant
déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale
dans le cadre des PPG des cours d'eau des bassins versants de l'Agout aval
et médian, du Bagas, de la Durenque et du Thoré (4 pages) Page 39
281-2026-02-17-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattre 2
arbres d'alignement dans le cadre de la réalisation de l'accès à
la future gendarmerie le long de la RD 630 sur la commune de SAINT
SULPICE (2 pages) Page 44
81-2026-02-19-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation
temporaire de prélèvements sur les communes de Bannières,
Cambon-les-Lavaur, Cuq-Toulza, Lacroizille, Maurens-Scopont, Montcabrier,
Puylaurens, Teulat, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaur (10 pages) Page 47
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2026-02-18-00002 - AP_reprise_lapin_Valence_2026 (2 pages) Page 58
81-2026-02-13-00001 - AP_concoursAFAAC_fevrier2026 (2 pages) Page 61
81-2026-02-18-00003 - AP_concours_AFACCC_MARS2026 (2 pages) Page 64
81-2026-02-17-00001 - AP_regulation_Lavaur_2026 (2 pages) Page 67
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est
81-2026-02-17-00006 - N126 - Réparation partielle du pont de l'Herle
sur la RN126 sur la commune de Bannières Alternat par feu du Pr 10+460
au Pr 10+740 jusqu'au 27 mars 2026 (3 pages) Page 70
81-2026-02-17-00004 - N126 - Tirs d'ébranlement sur la RN126 du Pr
37+570 au Pr 38+390, Coupure de la circulation du 23 au 27 février et
du 02 au 06 mars 2026 de 11h55 à 12h00 avec en secours les horaires de
16h00 à 16h05 sur les mêmes journées (3 pages) Page 74
331 - Direction Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
81-2026-02-17-00002
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale d'Albine pour la période 2024-2044
31 - Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2026-02-17-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale d'Albine pour la période 2024-2044 4PRÉFET. Direction régionale DE LA REGION de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : TARN
Forêt communale de ALBINE
Contenance cadastrale : 1 0226199 ha
Surface de gestion : 1022,62 ha
Révision d'aménagement : 2024-2044
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale d'Albine pour la période 2024-2044
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement sud du Massif central de la région Midi-Pyrénées, arrêté en
date du 18/07/2006 ;
l'arrêté préfectoral en date du 12/03/2008 réglant l'aménagement de la forêt communale de
ALBINE pour la période 2008 - 2022 ;
la délibération du Conseil Municipal d'ALBINE en date du 04/11/2025, déposée à la sous-
préfecture d’ALBI le 05/11/2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a
été présenté ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation
le 13/11/2025 ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégation
de signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et
de la forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2026-01-14-00002 en date du 14 janvier 2026 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1°: La forêt communale de ALBINE (TARN), d'une contenance de 1022,62 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 975,06 ha, actuellement composée de Hêtre
(50%), Epicéa commun (14%), Sapin pectiné (14%), Châtaignier (9%), Douglas (5%), Chêne sessile
(4%), Autre Résineux (2%), Frêne commun (1%) et Pin sylvestre (1%).
1/2
31 - Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2026-02-17-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale d'Albine pour la période 2024-2044 5Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 533,93 ha,
Futaie irrégulière sur 96,57 ha et Taillis (T) sur 46,79 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le Hêtre (265,60 ha), le Douglas (103,01 ha), le Châtaignier (61,09 ha), le Sa-
pin pectiné (59,57 ha), le Pin noir d'Autriche (36,72 ha), le Sapin de Turquie (34,72 ha), le Pin laricio
de corse (33,59 ha), le Cèdre de l'atlas (26,39 ha), le Chêne sessile (13,72 ha), le Mélèze d'Europe
(15,89 ha), le Sapin pectiné (14,55 ha), le Pin de Salzmann (7,94 ha), l’ Aulne glutineux (2,68 ha) et le
Sapin de Nordmann (1,82 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif as-
sociées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2044) :
- La forêt sera divisée en nombre groupes de gestion :
+ Un groupe de régénération, d'une contenance totale de 208,64 ha, au sein duquel 184,78 ha
seront nouvellement ouverts en régénération et 208,64 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période ;
+ Un groupe de reconstitution, d'une contenance totale de 8,38 ha, au sein duquel 8,38 ha
seront reboisés au cours de la période ;
* Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 316,91 ha ;
* _ Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance totale de 96,57 ha ;
° Un groupe de taillis simple, d’une contenance totale de 46,79 ha ;
* Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance totale de 8,02 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
+ Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains hors sylviculture, d'une
contenance totale de 323,72 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune d'ALBINE de l'état
de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et
en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 12/03/2008, réglant l'aménagement de la forêt communale de
ALBINE pour la période 2008 - 2022, est abrogé.
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du TARN.
Fait à Toulouse, le 1 7 FEV, 2026 Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe rvice régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle
2/2
31 - Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2026-02-17-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale d'Albine pour la période 2024-2044 6Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2026-02-13-00006
Arrêté modificatif et annexe conjoint CD ARS
programmation évaluations ESMS 2026 2030
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-02-13-00006 - Arrêté modificatif et annexe conjoint CD ARS programmation évaluations ESMS 2026 2030 7EM | 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE _ © De hégonab sat Liberté Cecitanie Égalité Fraternité
Arrêté modificatif
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant du d) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles
pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil départemental du Tarn,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;
VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
VU le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de
la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
VU le décret n°2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la
qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;
VU la décision ARS Occitanie N°2025-6514 du 20 octobre 2025 portant modification de délégation de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l'arrêté modificatif en date du 22 avril 2025 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et
des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code ;
CONSIDERANT le référentiel d'évaluation de la qualité des établissements et services médico-sociaux publié par la
Haute Autorité de Santé (HAS) en date du 10 mars 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité d'apporter des modifications pour tenir compte de changements intervenus dans la
situation de certains établissements et services concernés par la programmation susvisée ;
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser la programmation pour les années 2026 à 2030 ;
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-02-13-00006 - Arrêté modificatif et annexe conjoint CD ARS programmation évaluations ESMS 2026 2030 8np | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © grrr Régionale de Santé
{ = Fraternité
ARRETENT
Article 1°
La programmation pluriannuelle prévue à l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles des échéances
prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisation des rapports d'évaluation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l’autorisation est délivrée conformément au d) de l'article
L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2
La programmation prévue à l’article 1° porte sur la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Cette
programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes.
Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des
établissements et services concernés.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4
La Directrice de la Délégation Départementale du Tarn pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur
général des services du Conseil départemental du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l’État et du Département
du Tarn.
13 FEV. 2026 Le
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale Le Président du
de Santé Occitanie et par délégation
La Directrice Départementale
Conseil Départemental du Tarn
tophe RAMOND
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-02-13-00006 - Arrêté modificatif et annexe conjoint CD ARS programmation évaluations ESMS 2026 2030 9L
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81-2026-01-13-00004
Arrêté programmation évaluations ESMS 2026
2030 compétence ARS
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-01-13-00004 - Arrêté programmation évaluations ESMS 2026 2030 compétence ARS 14séruauique ZA | REPUBLIQUE FRANÇAISE © »Agence Régionale de Santé Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant du d) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles
pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 :
VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de
la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;
VU le décret n°2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la
qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) :
VU la décision ARS Occitanie N°2025-6514 du 20 octobre 2025 portant modification de délégation de signature du
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l'arrêté modificatif en date du 21 janvier 2025 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et
des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code :
CONSIDERANT le référentiel d'évaluation de la qualité des établissements et services médico-sociaux publié par la
Haute Autorité de Santé (HAS) en date du 10 mars 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité d'apporter des modifications pour tenir compte de changements intervenus dans la
situation de certains établissements et services concernés par la programmation susvisée;
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser la programmation pour les années 2026 à 2030 :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-01-13-00004 - Arrêté programmation évaluations ESMS 2026 2030 compétence ARS 15RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ® » Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
ARRETE
Article 1°'
La programmation pluriannuelle prévueà l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles des échéances
prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisation des rapports d'évaluation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au d) de l’article
L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2
La programmation prévueà l’article 1° porte sur la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Cette
programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes.
Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des
établissements et services concernés.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4
La Directrice Départementale du Tarn pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Le 13 JAN. 2026
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation
oil ice Départementale
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-01-13-00004 - Arrêté programmation évaluations ESMS 2026 2030 compétence ARS 16_
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des solidarités et de la protection des
populations
81-2026-02-18-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
101058816 REGNIER Corine
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-02-18-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 101058816 REGNIER Corine 21E =
PRÉFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
ne protection des populations
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101058816
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Un coup de main de
Coco, 72 rue Camille Claudel 81300 GRAULHET, le 15/02/26 ;
Considérant que l'organisme Un coup de main de Coco a indiqué bénéficier
d’une dispense à la condition d'activité exclusive (CAE) sous réserve de tenir une
comptabilité séparée en application du décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024
relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité
exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l’article L. 7232-1-2 du code du travail:
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Tarn, le 15/02/26 par Madame REGNIER Corine en qualité
de dirigeante, pour l'organisme Un coup de main de Coco dont l'établissement
principal est situé 72 rue Camille Claudel 81300 GRAULHET et enregistré sous le
N° SAP101058816 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode
d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-02-18-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 101058816 REGNIER Corine 22Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Albi, le 18 février 2026
Pour le Préfet,
la directrice départementale
Par subdélégation l’adjointe
du service emploi, entreprises et
compétences
Karine
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur
du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-02-18-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 101058816 REGNIER Corine 23Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2026-02-17-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
948174503 AUDOORN Thomas
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-02-17-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 948174503 AUDOORN Thomas 24E =
PRÉFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la ré protection des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948174503
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme A-tom services, 15 Chemin
La Borie 81130 MAILHOC, le 14/02/26 ;
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Tarn, le 14/02/26 par Monsieur AUDOORN Thomas en qualité
de dirigeant pour l'organisme A-tom services dont l'établissement principal est
situé 15 Chemin La Borie 81130 MAILHOC et enregistré sous le N° SAP948174503
pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-02-17-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 948174503 AUDOORN Thomas 25L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 17 février 2026
Pour le Préfet,
la directrice départementale
Par subdélégation l’adjointe
du service emploi, entreprises et
compétences
Karine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur
du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
- Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-02-17-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 948174503 AUDOORN Thomas 26Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2026-02-17-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
993911304 MALGOUYRES Clément
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-02-17-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 993911304 MALGOUYRES Clément 27E =
PRÉFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
_—_— protection des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993911304
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MALGOUYRES Clément,
1 rue des Hauts de Bois Grand 81990 PUYGOUZON, le 12/02/26 ;
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Tarn, le 12/02/26 par Monsieur MALGOUYRES Clément en
qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé 1 rue des Hauts de Bois
Grand 81990 PUYGOUZON et enregistré sous le N° SAP993911304 pour les
activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-02-17-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 993911304 MALGOUYRES Clément 28Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 17 février 2026
Pour le Préfet,
la directrice départementale
Par subdélégation l’adjointe
du service emploi, entreprises et
compétences
a
Karine ÉEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur
du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-02-17-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 993911304 MALGOUYRES Clément 29Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2026-02-12-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP9
100615889 ROQUES Virginie - Ninie à votre
service
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-02-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP9 100615889 ROQUES Virginie - Ninie à votre service 30E =
PRÉFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Eions protection des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100615889
Vule code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ninie à votre service,
1 impasse Foulimou 81700 PUYLAURENS, le 12/02/26 ;
Considérant que l'organisme NINIE à votre service a indiqué bénéficier d'une
dispense à la condition d'activité exclusive (CAE) sous réserve de tenir une
comptabilité séparée en application du décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif
aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des
services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la
micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-
1-2 du code du travail;
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Tarn, le 12/02/26 par Madame ROQUE Virginie en qualité de
dirigeante, pour l'organisme Ninie à votre service dont l'établissement principal est
situé 1 impasse Foulimou 81700 PUYLAURENS et enregistré sous le N° SAP100615889
pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode
d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-02-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP9 100615889 ROQUES Virginie - Ninie à votre service 31. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
(mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 12 février 2026
Pour le Préfet,
la directrice départementale
Par subdélégation l'adjointe
du service emploi, entreprises et
compétences
Karine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur
du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès
du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-02-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP9 100615889 ROQUES Virginie - Ninie à votre service 32Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2026-02-16-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP931280333GONZALEZ Jacques - GONZALES
Service
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-02-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP931280333GONZALEZ Jacques - GONZALES Service 33E =
PRÉFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Br protection des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931280333
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233:-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GONZALEZ Service, 4 rue
Jacques Madaule 81100 CASTRES, le 26/01/26 :
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Tarn, le 26/01/26 par M. GONZALEZ Jacques en qualité de
dirigeant, pour l'organisme GONZALEZ Service dont l'établissement principal est
situé 4 rue Jacques Madaule 81100 CASTRES et enregistré sous le N° SAP931280333
pour les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-02-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP931280333GONZALEZ Jacques - GONZALES Service 34L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 16 février 2026
Pour le Préfet,
la directrice départementale
Par subdélégation l'adjointe
du service emploi, entreprises et
compétences
OF
Karine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur
du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet htto://www telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-02-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP931280333GONZALEZ Jacques - GONZALES Service 35Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2026-02-18-00004
AP Habilitation sanitaire- DELEHELLE-RIGAUD
Ivane
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-02-18-00004 - AP Habilitation sanitaire- DELEHELLE-RIGAUD Ivane 36Ex PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté préfectoral n° 81-2026-02-18
2026-D02-680 si : 1e xt “=
du 18 février 2026 attribuant l'habilitation sanitaire classique
à Madame DELEHELLE-RIGAUD lvane
Le préfet du Tarn,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6,R.
203-1 à R. 203-15-1 et KR. 242-33 :
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-/68 du 1er août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur BERTOUX Simon ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025, portant délégation de signature à Madame Luce
VIDAL ROZOWY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 décembre 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Tarn ;
Vu la demande présentée par Madame DEÉLEHELLE-RIGAUD lvane née le 05/03/1997 et
domiciliée professionnellement à l'adresse suivante : 44 Place Marguerite Long -81100 CASTRES ;
Considérant que Madame DELEHELLE-RIGAUD lvane remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Tarn,
Arrête
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame DELEHELLE-RIGAUD [vane, docteure vétérinaire, administrativement domiciliée à l'adresse suivante : 44 Place Marguerite Long -81100 CASTRES et inscrite sous le numéro national 32120 au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires d'Occitanie.
Cette habilitation est délivrée pour les départements suivants : Tarn (81)
Ir Ill
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
2026-D02-680
Arrêté préfectoral n° 81-2026-02-18
du 18 février 2026 attribuant l'habilitation sanitaire classique
à Madame DELEHELLE-RIGAUD Ivane
Le préfet du Tarn,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R.
203-1 à R. 203-154 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1er août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur BERTOUX Simon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025, portant délégation de signature à Madame Luce
VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 décembre 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Tarn ;
Vu la demande présentée par Madame DELEHELLE-RIGAUD Ivane née le 05/03/1997 et
domiciliée professionnellement à l'adresse suivante : 44 Place Marguerite Long-81100 CASTRES ;
Considérant que Madame DELEHELLE-RIGAUD Ivane remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Tarn,
Arrête
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame DELEHELLE-RIGAUD Ivane, docteure
vétérinaire, administrativement domiciliée à l'adresse suivante : 44 Place Marguerite Long -81100
CASTRES et inscrite sous le numéro national 32120 au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires
d'Occitanie.
Cette habilitation est délivrée pour les départements suivants : Tarn (81)
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-02-18-00004 - AP Habilitation sanitaire- DELEHELLE-RIGAUD Ivane 37Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du
département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12.du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 - Madame DELEHELLE-RIGAUD lvane s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Madame DELEHELLE-RIGAUD lvane pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 20315, KR. 228-6 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
Albi, le 18 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le chef du seriice 3
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous
est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification qui vous en sera faite de former soit :
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la
présente décision.
, un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du
Tarn
* un recours hiérarchique auprès de monsieur le
ministre de l'Agriculture et de l'alimentation -
Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de
Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15.
* Un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -
31068 TOULOUSE CEDEX 7
+ soit par l'application informatique télérecours
accessible sur le site httpp://www.telerecours.fr
Le recours GRACIEUX ou le recours HIÉRARCHIQUE doivent
être écrits, en exposant les arguments ou faits nouveaux et en
joignant la copie de la décision contestée. Si Vous n'avez pas
de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans
un délai de 2 mois à compter de la date de réception par
l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un
recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la
date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la légalité de
la présente décision ; il doit également être écrit en exposant
votre argumentation juridique à ce non-respect.
Pour le préfet, et par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le chef du ser otection
animales et en
VOIES DE RECOU
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du
département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12.du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 — Madame DE LE H ELLE-RIGAUD Ivane s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Madame DELEHELLE-RIGAUD Ivane pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
Albi, le 18 février 2026
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous
est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification qui vous en sera faite de former soit :
• un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du
Tarn
• un recours hiérarchique auprès de monsieur le
ministre de l'Agriculture et de l'alimentation -
Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de
Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15.
• un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -
31068 TOULOUSE CEDEX 7
• soit par l'application informatique télérecours
accessible sur le site happ://www.telerecoursfr
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Le recours GRACIEUX ou le recours HIÉRARCHIQUE doivent
être écrits, en exposant les arguments ou faits nouveaux et en
joignant la copie de la décision contestée. Si vous n'avez pas
de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans
un délai de 2 mois à compter de la date de réception par
l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un
recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la
date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la légalité de
la présente décision ; il doit également être écrit en exposant
votre argumentation juridique à ce non-respect.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-02-18-00004 - AP Habilitation sanitaire- DELEHELLE-RIGAUD Ivane 38Direction Départementale des Territoires
81-2026-02-16-00003
AIP prorogeant l'AIP du 23 février 2021 portant
déclaration d'intérêt général et autorisation
environnementale dans le cadre des PPG des
cours d'eau des bassins versants de l'Agout aval
et médian, du Bagas, de la Durenque et du Thoré
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-16-00003 - AIP prorogeant l'AIP du 23 février 2021 portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale dans le cadre des PPG des cours d'eau des bassins versants de l'Agout aval et médian, du 39PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Es PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ex PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral du 16 février 2026
prorogeant l’arrêté inter-préfectoral du 23 février 2021 portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale dans le cadre des programmes pluriannuels de gestion (PPG) des cours d'eau des bassins versants de l'Agout aval et médian, du Bagas, de la Durenque et du Thoré
Le préfet du Tarn, Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
La préfète de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre II ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code pénal ;
Vu l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet de l'Aude ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-16-00003 - AIP prorogeant l'AIP du 23 février 2021 portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale dans le cadre des PPG des cours d'eau des bassins versants de l'Agout aval et médian, du 40Vu l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Midi- Pyrénées complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu les arrêtés ministériels en date du 7 octobre 2013 établissant les listes des cours d'eau mentionnées au 1° et 2° du I de l'article L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour- Garonne ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2014 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Agout ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 23 février 2021 portant déclaration d'intérêt général (au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement) et autorisation environnementale (au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement) dans le cadre des programmes pluriannuels de gestion (PPG) des cours d'eau des bassins versants de l'Agout aval et médian, du Bagas, de la Durenque et du Thoré ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 23 décembre 2021 portant transformation du syndicat mixte du bassin de l'Agout (SMBA) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) ;
Vu le plan d’actions opérationnel territorialisé (PAOT) 2022-2027 du département du Tarn ;
Vu la délibération du 06/11/2025 du comité syndical du syndicat mixte du bassin versant de l’Agout ;
Vu le courrier du 21/11/2025 par lequel le président du syndicat mixte du bassin versant de l’Agout sollicite la prorogation de la déclaration d’intérêt général (DIG) et de l’autorisation environnementale (AE) concernant les programmes pluriannuels de gestion (PPG) des cours d'eau des bassins versants de l'Agout aval et médian, du Bagas, de la Durenque et du Thoré ;
Vu le courriel du 24/11/2025 transmis à l’ensemble des partenaires et leur demandant leur avis sur la demande du syndicat de l’Agout de proroger la DIG et l’AE ;
Vu l’avis favorable en date du 08/12/2025 du conseil départemental du Tarn ;
Vu l’avis favorable en date du 09/12/2025 de la DDT de l’Aude ;
Vu l’avis favorable en date du 19/12/2025 de l’Agence de l’eau Adour-Garonne ;
Considérant que la demande du Syndicat Mixte du Bassin de l’Agout porte sur le renouvellement de la déclaration d’intérêt général et de l’autorisation environnementale sur la même durée (5 ans) que celle prévue par l'arrêté inter-préfectoral du 23 février 2021 susvisé ;
Considérant que l’article 9 de l’arrêté inter-préfectoral du 23 février 2021 permet son renouvellement ;
Considérant que, pour plusieurs raisons principalement d’ordre organisationnel au sein de la structure porteuse, mais aussi d’évènements hydrologiques imprévus (crues) et de sécheresse, le Syndicat Mixte du Bassin de l’Agout n'a pas pu réaliser l'ensemble des actions prévues dans le cadre des PPG des cours d'eau des bassins versants de l'Agout aval et médian, du Bagas, de la Durenque et du Thoré initiaux ;
Considérant que les travaux restant à réaliser pendant la durée de la prolongation visent à continuer et à terminer les actions engagées dans les PPG initiaux ;
Considérant que les travaux prévus dans les PPG initiaux ont pour finalité la restauration d'un fonctionnement équilibré des cours d'eau, d'améliorer leur état écologique et hydromorphologique et de réduire l'intensité de l'aléa vis-à-vis du risque d’inondation ;
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Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-16-00003 - AIP prorogeant l'AIP du 23 février 2021 portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale dans le cadre des PPG des cours d'eau des bassins versants de l'Agout aval et médian, du 41Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Tarn, de l’Aude et de l’Hérault,
ARRÊTENT
Article 1er - Durée de la déclaration d’intérêt général et de et l’autorisation environnementale
La déclaration d'intérêt général (DIG) et l’autorisation environnementale (AE) au titre des articles L. 211-7, L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement des programmes pluriannuels de gestion (PPG) des cours d'eau des bassins versants de l'Agout aval et médian, du Bagas, de la Durenque et du Thoré, prononcées par arrêté inter-préfectoral en date du 23 février 2021 susvisé pour une durée initiale de 5 (cinq) ans, sont prorogées pour une durée de 5 (cinq) ans supplémentaires soit jusqu’au 22 février 2031.
Article 2 - Périmètre de la déclaration d’intérêt général
Le présent arrêté proroge la déclaration d'intérêt général sur le même périmètre que celui défini à l’article 2 (Périmètre d'intervention) de l’arrêté inter-préfectoral du 23 février 2021 susvisé.
Préalablement à leur réalisation, toutes les interventions prévues par le syndicat dans le cadre du présent arrêté doivent faire l’objet d’une information auprès des mairies et propriétaires concernés. Cette information porte sur le contenu de l’opération, la période et la durée de réalisation et d’occupation des terrains le cas échéant et les objectifs poursuivis.
Article 3 - Autres dispositions
Préalablement à leur réalisation, tous les travaux relevant d’une procédure au titre de la loi sur l’eau doivent faire l’objet d’un porter à connaissance du préfet du département concerné par lesdits travaux. Ce porter à connaissance doit contenir tous les éléments d’appréciations relatifs à l’opération projetée.
Les autres dispositions de l’arrêté inter-préfectoral du 23 février 2021 susvisé demeurent inchangées.
Article 4 - Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 5 - Publication
Conformément à l’article R.435-39 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté est transmise aux communes concernées listées dans l’arrêté du 23 février 2021 susvisé pour affichage pendant une durée minimale de deux mois.
Il est inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de l’Aude, de l’Hérault et du Tarn et mis à disposition du public pendant une durée minimale d’un an sur les sites internet des préfectures de l’Aude, de l’Hérault et du Tarn.
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Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-16-00003 - AIP prorogeant l'AIP du 23 février 2021 portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale dans le cadre des PPG des cours d'eau des bassins versants de l'Agout aval et médian, du 42TO Le Préfet, à
\L- ( W UN Simên BERTOUX Alain BUCQUET or
Article 6 - Exécution
Les secrétaires généraux de l’Aude, de l’Hérault et du Tarn, le sous-préfet de Castres, les directeurs départementaux des territoires de l’Aude, de l’Hérault et du Tarn, le président de l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau du bassin versant de l’Agout sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie est adressée :
• à Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées listées à l’article 2 (Périmètre d'intervention) de l’arrêté du 23 février 2021 susvisé ;
• aux chefs des services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de l’Aude, de l’Hérault et du Tarn ;
• aux présidents des fédérations de l’Aude, de l’Hérault et du Tarn, pour la pêche et la protection du milieu aquatique, charge à eux d’en informer les AAPPMA concernées.
À Carcassonne, À Montpellier, À Albi,
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La Préfète
Chantal MAUCHET
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-16-00003 - AIP prorogeant l'AIP du 23 février 2021 portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale dans le cadre des PPG des cours d'eau des bassins versants de l'Agout aval et médian, du 43Direction Départementale des Territoires
81-2026-02-17-00003
Arrêté
portant autorisation d'abattre 2 arbres
d'alignement dans le cadre de la réalisation de
l'accès à la future gendarmerie le long de la RD
630 sur la commune de SAINT SULPICE
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-17-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattre 2 arbres d'alignement dans le cadre de la réalisation de l'accès à la future gendarmerie le long de la RD 44Ex PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 17 FEV. 2026
portant autorisation d’abattre 2 arbres d’alignement dans le cadre de la
réalisation de l'accès à la future gendarmerie le long de la RD 630 sur la
commune de SAINT SULPICE
DOSSIER N° 2026-0100305720
Le préfet du Tarn,
Vu le Code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 12 novembre 2025 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu la demande de la société 3F OCCITANIE auprès du préfet du Tarn reçue le 5 janvier 2026
et complétée le 11 février 2026, concernant l'abattage de 2 arbres d’alignement dans le cadre
de la réalisation de l'accès à la future gendarmerie le long de la RD 630 sur la commune de
Saint Sulpice ;
Vu la notice explicative jointe dans la demande et notamment les plans du projet ;
Considérant que la demande d'abattage est liée à un projet de travaux, ouvrages ou
aménagement, en l'occurrence la réalisation de l'accès à la future gendarmerie le long de la
RD 630, et qu'à ce titre, elle s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages
d'arbres d’alignement visée par l’article L. 350-3 du Code de l’environnement ;
Considérant que les 2 arbres à abattre visés par la demande font partie d'un alignement
d'arbres au sens de l’article précité ;
Considérant que les abattages des arbres ne peuvent être évités compte tenu qu'ils sont
nécessaires pour la sécurisation de l'accès ;
Considérant que la société 3F OCCITANIE a prévu une mesure compensatoire consistant en
la plantation de 19 arbres dans l'emprise de la future gendarmerie ;
Sur proposition de la cheffe du bureau qualité de l'eau et des milieux aquatiques
7 £
él : tarn.gouv.fr
Wwww.tarn. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-17-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattre 2 arbres d'alignement dans le cadre de la réalisation de l'accès à la future gendarmerie le long de la RD 45ARRÊTE
Article 1er - Autorisation
Dans le cadre de la réalisation de l'accès à la future gendarmerie le long de la RD 630 sur la
commune de Saint Sulpice , la société 3F OCCITANIE, représentée par son directeur
M. Jérôme FARCOT, est autorisée à procéder à l'abattage des 2 arbres, tels qu'identifiés dans
le dossier de demande d'abattage.
Les opérations d'abattage devront impérativement avoir lieu en dehors de la période de
nidification pour les oiseaux (après le 15 août et avant le 15 mars).
Article 2 - Mesure compensatoire
La mesure compensatoire prévue par la société 3F OCCITANIE consiste en la plantation de
19 arbres dans l'emprise de la future gendarmerie.
Article 3 - Affichage et publication
Le présent arrêté est notifié à la commune de Saint Sulpice par lettre recommandée avec avis
de réception ou par voie électronique.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la transition écologique
et de la cohésion des territoires.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Article 5- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental
des territoires du Tarn et le maire de Saint Sulpice sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'adjoint au chef du service eau, risques,
environnement et sécurité,
Sébastien CEREZO
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-17-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattre 2 arbres d'alignement dans le cadre de la réalisation de l'accès à la future gendarmerie le long de la RD 46Direction Départementale des Territoires
81-2026-02-19-00001
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation
temporaire de prélèvements
sur les communes de Bannières,
Cambon-les-Lavaur, Cuq-Toulza, Lacroizille,
Maurens-Scopont, Montcabrier, Puylaurens,
Teulat, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaur
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-19-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements 47PRÉFET
DE LA HAUTE- PRÉFET GARONNE DU TARN
Égait jrs Fraternité
Danraité
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements
sur les communes de Bannières, Cambon-les-Lavaur, Cuq-Toulza, Lacroizille,
Maurens-Scopont, Montcabrier, Puylaurens, Teulat, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaur
Le préfet de la région Occitanie, Le préfet du Tarn,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite.
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors
classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination de M. Baptiste MANDARD, secrétaire général de
la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX, en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de Monsieur
Vincent FERRIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
FERRIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel
de mesures correspondant ;
Vu l'arrête inter-préfectoral du 17 mai 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) du bassin Hers-Mort-Girou :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1“ mars 2023 portant autorisation de la réalisation de la liaison
autoroutière de Verfeil à Castres - A69 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de prélèvements temporaire sur les communes de
Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens-Scopont et Cuq-Toulza déposé par la
société GUINTOLI le 16 décembre 2025 ;
Vu les pièces de l'instruction, notamment les avis des services consultés ;
Vu l'avis réputé favorable de la CLE du SAGE Hers-Mort-Girou ;
Vu l'avis réputé favorable de la direction départementale des territoires de la Haute: Garonne :
Vu l'avis réputé favorable des services départementaux du Tarn et de la Haute-Garonne de l'Office
français de la biodiversité ;
Vu le courriel du 27 janvier 2026, adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet
d'arrêté portant autorisation environnementale ;
Vu la réponse du pétitionnaire du 30 janvier 2026 ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-19-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements 48Considérant l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux ouvrages, installations,
aménagements, travaux ou activités dont la durée est inférieure à un an et n'ayant pas d'effets
importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique ;
Considérant que le chantier a été arrêté le 27 février 2028 suite aux jugements n° 2303544, 2304976 et
2305322 du 27 février 2025 du tribunal administratif de Toulouse annulant l'arrêté interdépartemental
du ‘er mars 2023 portant autorisation au titre de l'article L181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres - A69;
Considérant que les travaux ont pu reprendre suite aux arrêts n° 25TLO0653 et n° 25TL00597 du 28
mai 2025 de la cour administrative d'appel de Toulouse prononçant le sursis à exécuter des décisions
susvisées ;
Considérant que le dossier de demande de pompages provisoires déposé est identique à celui autorisé
par arrêté inter-préfectoral du 17 février 2025 prolongé le 258 juillet 2025 pour les ouvrages d'art
restant à réaliser, les petits ouvrages hydrauliques étant terminés et ne nécessitant donc pas de
pompage ;
Considérant que la pluviométrie peut faire remonter le niveau des nappes phréatiques au-dessus des
niveaux mesurés lors de la réalisation de l'étude d'impact relative à l'A69 ;
Considérant que le projet concerne des pompages temporaires qui sont nécessaires pour assécher les
fonds de fouille lors de la réalisation d'ouvrages d'art sur le bassin-versant du Girou ;
Considérant que les pompages ne dureront, au maximum, que six (6) mois ét ne seront mis en œuvre
qu'en cas de présence des eaux de nappe dans les fouilles ;
Considérant que toutes les eaux pompées seront restituées au milieu naturel après traitement ;
Considérant qu'au regard de leur nature, leur durée et compte tenu des dispositions de pompage et
de restitution prévues, les prélèvements temporaires envisagés par la Société GUINTOLI présentent un
enjeu faible pour la ressource en eau;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn,
Arrête
Article 1 - Pétitionnaire autorisé
La société GUINTOLI, sise Parc des activités de Laurade, 13103 Saint-Etienne-du-Grès, représentée par
M. Walter GUYONVARCH, est autorisée à prélever de l'eau pour une durée de six (6) mois
renouvelables, une fois, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
sont les suivantes :
Numéro delintitulé de la rubrique Régime
la rubrique applicable
1.2.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage|Déclaration
puits ou ouvrage souterrain dans Un système aquifère, àl
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volum
total prélevé étant :
1° Supérieur où égal à 200 000 m3/ an (A);
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D).
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-19-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements 491.3.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une conventior{Autorisation
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,
ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total
d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2,
ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);
2° Dans les autres cas (D).
Article 2 - Conditions de prélèvement
Les débits et volumes de prélèvement autorisés sont indiqués ci-dessous :
Ouvrage/ Commune Cours d'eau | Débit maximal Durée de Volume maximum
point de associé autorisé en pompage autorisé en m°
prélèvement m°/h maximal en jour
1620 Teulat Aucun 17 124 50 592
1917 Bannières Herle 65 179 279 240
2268 | Vileneuveles | 12 114 32 832 Lavaur
RD Maurens-
S t
2531 is Crabole 15 91 32 760 RG Cambon-les-
Lavaur
2646 nr ns Geignes 15 182 65 520 Lavaur
2798 SAADOEIES Mailhès 15 57 20 520 Lavaur
2930 FAMAATIR Algans 9 152 32 832 Lavaur
3095 Cug-Toulza Aucun 10 155 37 200
3311 Lacroisille Aucun 2 124 5 952
3406 Lacroisille Portauque 10 135 32 400
3463 Lacroisille Aucun 5 124 14 880
3862 Puylaurens Le Girou 10 109 26 160
RD12 Puylaurens ROME 5 148 17 760 amont
Total autorisé 648 648 m°
Dans le cas où le débit journalier instantané pompé est inférieur au débit maximal pris en compte dans
les calculs de l'arrêté, le nombre de jours de pompage autorisés pourra être réévalué dans la limite du
volume maximal autorisé sur demande dûment justifiée du pétitionnaire au moins 7 jours avant le
dépassement présumé.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-19-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements 50Les bassins de décantation auront les caractéristiques minimales suivantes : .— —_—
Ouvrage Surface des bassins de | Volume minimum des Débit rejeté décantation bassins de décantation (m?/s pour 3l/s/ha)
1620 130 m2 D 196m 0,01
1917 306 m° 434m | oo
[2265 222 m° 308 m° 0,01
2531 111 m2 154 m° 0,01 |
2646 222m? | 308m° 0,01
2798 222 m° 308 m° | où
[2930 167 m° 235 m° 0,01 n
3095 139 m° 96m 0,01
3311 111 m? Om 0,01
[3406 278 m° 392 m° 001
3463 111 m2 | 10m 0,01
| 3862 278 m? 392 m° 0,01
RD12 | 278m° 392 m° 0,01
L'objectif est de favoriser, au maximum, la ré-infiltration des eaux dans les sols en périphérie de la fouille de l'ouvrage. Les eaux non infiltrées seront traitées par l'assainissement provisoire.
Aucune utilisation de l'eau ne sera réalisée et toutes les eaux pompées seront restituées au milieu
naturel,
Le réseau d'assainissement provisoire des zones concernées sera adapté pour prendre en compte ces
rejets.
Les pompages seront arrêtés si la capacité d'évacuation des bassins d'assainissement provisoire est
dépassée (surverse). Le système sera automatisé grâce à la présence d'une poire au niveau de la
surverse des bassins d'exhaure et suivra l'une des deux procédures suivantes lorsque le niveau d’eau
atteint le haut du tuyau de surverse :
* _ Arrêt automatique de la pompe entre le bassin de décantation et le bassin d'exhaure,
* Alerte automatique envoyée à un technicien d’astreinte qui se déplace sur site pour couper
manuellement la pompe du bac de décantation ou réduire son débit
Le pétitionnaire informera le service police de l’eau des directions départementales des territoires
(DDT) du Tarn et de la Haute-Garonne selon la localisation du pompage de la réalisation du dispositif
de pompage provisoire (bassins de gestion des eaux d'exhaure, fossés périphériques d'assainissement
provisoire et bassins provisoires) et du dispositif mis en œuvre pour arrêter le pompage en cas de surverse.
Lorsque les ouvrages où installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment inondable et
qu'ils sont fixes ou que des prélèvements sont susceptibles d'être effectués lors de périodes de crues,
le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les réserves de carburant et autres produits
susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en particulier les fluides de
fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, soient situés hors
d'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas de
survenue de la crue.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-19-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements 51En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages
de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution
des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les
carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont
évacués du site ou confinés dans un local étanche.
Article 3 - Surveillance de la qualité des eaux
La qualité des eaux en sortie de chaque ouvrage doit être inférieure aux valeurs du tableau ci-dessous :
5 Paramètres Niveau de rejets inférieur à
| MES L 50 mg/| 1
| DCO 30mg/l
Hydrocarbures totaux a 1 mg/l
Dans le cas des cours d’eau et hors période d'assec, une mesure de ces paramètres sera réalisée 10
mètres en amont de la zone en chantier. Cela concerne :
* L'Herle (1917);
* Le Messal (2265);
* Le Crabole (2531);
* Le Geignes (2646);
* Le Mailhès (2798);
* _ L'Algans (2930):
* Le Portauque (3406);
* Le Girou (3862);
+ Le Girou amont (RD12)
Un suivi hebdomadaire de la qualité des eaux à l’exutoire de chaque bassin est réalisé. Si la
concentration en matières en suspension ou la concentration en DCO ou la concentration en
hydrocarbures totaux est supérieure aux seuils susmentionnés, le pompage est arrêté et des mesures
correctives sont transmises pour validation au service de police de l'eau de la DDT concernée.
Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement aux services chargés de la police
de l'eau des DDT dans les 15 jours suivant la fin du mois ( et
).
Les analyses et les opérations de contrôle et d'entretien des dispositifs de rejet et de traitement seront
consignées dans le cahier de suivi de chantier (article 4).
Article 4 : Surveillance des débits, des volumes et des niveaux
Un compteur volumétrique sera mis en place en sortie de pompage de chaque ouvrage pour mesurer
le volume d'eau pompé réel en fond de fouille.
Le suivi des piézomètres de référence des niveaux de nappe et capteurs PZG 16+200, PZM COMP4-1,
PZM COMP6-1, PZG 24+900, PZG 264460, PZG 27+980, PZM 29+300-2, PZG 30+950, PZG 33+000, PZG
34+060, PZG 34+630, PZG 38+500 et PZG Barreau-1 sera réalisé pendant toute la durée des pompages,
de manière quotidienne, et se poursuivra de manière hebdomadaire jusqu'à Un retour à l'équilibre du
niveau de la nappe après l'arrêt des pompages.
Avant le démarrage du pornpage, un état zéro sera réalisé sur le volet quantitatif (niveau d'eau) et
qualitatif sur les paramètres suivants.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-19-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements 52s TC:
+ Oxygène dissous ;
* pH;
+ Hydrocarbures raffinés.
En cas de présence d'hydrocarbures, le pompage sera arrêté pour identifier les causes et mettre en
place des mesures correctives. Ces informations seront transmises, sans délai, pour validation, au
service de police de l’eau de la DDT concernée,
Le bassin d'assainissement provisoire sera alors fermé et une analyse réalisée immédiatement pour
déterminer les mesures à prendre. La procédure d'alerte et d'intervention, en cas de pollution
accidentelle applicable au chantier A69, sera également mise en œuvre.
Surveillance des débits pompés : la fréquence des suivis sera quotidienne au démarrage des pompages
pendant une sernaine, puis sera adaptée (a minima hebdomadairement) en fonction des évolutions
constatées.
Le registre des données sera tenu à la disposition des services instructeurs.
Article 5 : Consignation des mesures de surveillance
Un registre des prélèvements et des mesures précités sera mis en place sur chaque point de
prélèvement.
Ce registre comportera les informations suivantes :
+ Ja date de l'arrêté d'autorisation;
* les nom, prénom et fonctions de la personne réalisant les relevés ;
* la date de démarrage de l'opération de pompage ;
* les relevés d'index avec les volumes journaliers et hebdomadaires prélevés ;
+ les niveaux des piézomètres de la nappe, des captages d'eau potable et des zones humides ;
* les observations diverses et incidents éventuels liés aux prélèvements ;
+ la date de fin de l'opération de pompage.
Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au saphgs chargé de la police de
l'eau des DDT, dans les 15 jours suivant la fin du mois (c
Lau A réeaur à P'AIREE chi Aivaau M (à rame sRrMe CatrÉt ie Bee ans Ce registre doit être tenu à disposition des agents chargés des contrôles à tout moment.
Article 6 : Surveillance des zones humides
Un protocole de suivi des zones humides non impactées par les travaux de l'A69 (protocole MHEO) a
été mis en place dans le cadre des travaux de l'A69.
Le secteur suivant est déjà intégré au protocole mentionné : zone humide du ruisseau de l'Algans
(0H2930).
Le suivi piézométrique sera néanmoins renforcé pendant la période de réalisation des pompages
temporaires à raison d'une mesure quotidienne au démarrage (1 semaine) puis une mesure
hebdomadaire ensuite. Les évolutions éventuellement constatées seront également corrélées avec la
pluviométrie.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-19-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements 53Article 7 - Durée d'application de l'autorisation
L'autorisation est valable pour une durée de six (6) mois à compter de la signature du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée une (1) fois pour la même durée, sur demande du pétitionnaire.
Article 8 - Caractère de l'autorisation
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est accordée
à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Article 9 - Modification de l'autorisation
À la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le préfet du département du Tarn peut prendre des arrêtés complémentaires. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement rend nécessaires, où atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien
n'est plus justifié.
Article 10 - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement,
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire devra prendre, ou faire
prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y rernédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 - Prévention des pollutions accidentelles
Le permissionnaire doit disposer sur site de réserves suffisantes de produits ou matières
consommables, utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution,
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant
leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, l'entreposage de déchets susceptibles de
contenir des produits polluants est réalisé sur des aires étanches et aménagées pour la récupération
des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Le bénéficiaire de l'autorisation oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il s'assure que
la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations
destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un registre
chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-19-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements 54Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiers
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat de la
préfecture du Tarn et de la Haute-Garonne pour une durée d'au moins Un an,
Une copie de la présente autorisation sera transmise, pour information, aux mairies de Bannières,
Cambon-les-Lavaur, Cug-Toulza, Lacroizille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Puylaurens, Teulat, Verfeil
et Villeneuve-les-Lavaur, Un extrait de la présente autorisation énumérant, notamment, les principales
prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, sera affiché en mairie pendant une durée
minimale d'un mois.
Article 15 : Voies et délais de recours
En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire l’objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :
* 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
+ 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible
par le site internet ë
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité, Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-19-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements 55Article 16 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Castres, la
directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur départemental des
territoires du Tarn, les maires des communes de Bannières, Cambon-les-Lavaur, Cuq-Toulza, Lacroizille,
Maurens-Scopont, Montcabrier, Puylaurens, Teulat, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaur, les commandants
des groupements de la gendarmerie du Tarn et de la Haute-Garonne, les chefs des services
départementaux du Tarn et de la Haute-Garonne de l'Office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn et de la Haute-Garonne.
Faitle À 9 FEV, 2026
À Toulouse À Albi
Pour le préfet de ia Haute-Garonne
Ne
ss Simon BERTOUX
Baptiste MANDAR
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-19-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements 56Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-19-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements 57Direction Départementale des Territoires
81-2026-02-18-00002
AP_reprise_lapin_Valence_2026
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-18-00002 - AP_reprise_lapin_Valence_2026 58PRÉFET || Direction Len départementale Égalité des territoires Fraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
Arrêté relatif au prélèvement et à l'introduction de lapins
Le préfet du Tarn,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand
gibier ou de lapins et sur le prélèvement d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 12 novembre 2025 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande formulée par monsieur Guy GAVALDA afin de faire prélever des lapins
vivants au pôle d'activité situé au 45 avenue Pierre Souyris à Valence d’Albigeois et après des dégâts
tel que des affaissements de parking ;
Considérant la demande d'introduction de lapins formulée par monsieur Alain CIRGUE, président
de la société de chasse de Valence d'Albigeois et propriétaire, au lieu-dit « Les Pradelles » à Valence
d'Albigeois sur une surface d'environ un hectare, dans le but de renforcer la population de cette
espèce ;
Considérant que des lapins en surnombre causent des dégâts sur les infrastructures publiques et
qu'il y a lieu d'essayer de limiter ces dégâts grâce à des reprises de lapins vivants ;
Considérant l'avis de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 16 février 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,
arrête
Article 1: La société de chasse de Valence d'Albigeois, représentée par son président monsieur
Alain CIRGUE, est autorisée à prélever des lapins vivants et à les relâcher aux conditions suivantes :
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-18-00002 - AP_reprise_lapin_Valence_2026 59+ Provenance : Pôle d'activité situé au 45 avenue Pierre Souyris à Valence d'Albigeois ;
* Finalité : diminution des dégâts sur les infrastructures publiques puis repeuplement du territoire
La société de chasse de Valence d'Albigeois au lieu-dit « Les Pradelles » à Valence d'Albigeois
dans des secteurs ne présentant pas de risques aux cultures et avec les accords des propriétaires ;
+ Moyens: les bourses, cages, filets et furets peuvent être utilisés ;
+ Période et nombre autorisés : du vendredi 20 février 2026 au 31 mai 2026 pour 30 lapins au
maximum. Un bilan des reprises et lâchers sera adressé à la DDT du Tarn par le bénéficiaire pour
le 15 juin 2026.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la
police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Albi,le 18 FEV. 2026 Pour le préfet et par délégation, pour le directeur départemental et par délégation,
l'adjoint du service économie agricole et forestière,
Stephen GOUBY F T
f
Délais et voies de recours - "“ La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-18-00002 - AP_reprise_lapin_Valence_2026 60Direction Départementale des Territoires
81-2026-02-13-00001
AP_concoursAFAAC_fevrier2026
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-13-00001 - AP_concoursAFAAC_fevrier2026 61Eu PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service Économie Agricole et Forestière
Bureau Forêt-Chasse
Albi,
Le 13/02/2026
Arrêté autorisant l’organisation d’un concours pour chiens courant
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L420-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié le 15 novembre 2006 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 12 novembre 2025 donnant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée le 28/01/2026 par M. BARTHES MICHEL , pour le compte de société(s), association(s) et/ou club(s) de chasse suivants : Le concours est organisé par l'AFACCC 81, Fédération Départementale des Chasseurs du Tarn, chemin du séminaire du Roc 81000 ALBI et LA SOCIETE DE CHASSE DE MURAT SUR VEBRE relative à l’autorisation d’organiser un concours pour chiens courant, sur gibier naturel non tiré sur des territoires de chasse des communes suivantes : DÉPARTEMENT DU TARN : ESCROUX; LACAUNE ; LACAZE ;MARNAVES;MURAT SUR VEBRE; NAGES; SENAUX ;VIANE. du 28 février 2026 au 01 mars 2026 ;
Considérant les accords donnés par les présidents des sociétés de chasse concernés représentant 40000 hectares environs ;
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,
Arrête
Article 1 : Le concours est organisé par l'AFACCC 81, Fédération Départementale des Chasseurs du Tarn, chemin du séminaire du Roc 81000 ALBI et LA SOCIETE DE CHASSE DE MURAT SUR VEBRE ,
Tél : 05 81 27 59 81
19 rue de Ciron
81 013 ALBI Cedex 09
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Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-13-00001 - AP_concoursAFAAC_fevrier2026 62Pour le directeur et par délégation,
L’adjoint du service économie agricole et forestière
Steph ouby
représenté par M. BARTHES MICHEL est autorisé à organiser un concours pour chiens courant sur gibier naturel non tiré, du 28 février 2026 au 01 mars 2026.
Sont attendus environ 50 chiens dans le milieu ouvert BOIS ET PRAIRIES .
Article 2 : Huit jours avant la tenue de la manifestation, la liste et les numéros d’identification des chiens qui participent à la manifestation doivent être transmis à la direction départementale des services vétérinaires du Tarn. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
Article 3 : Les épreuves pourront avoir lieu sur des territoires des sociétés de chasse de DÉPARTEMENT DU TARN : ESCROUX MURAT SUR VEBRE; LACAUNE MARTINOU; LACAUNE SANT HUBERT RESERVE COMMUNALE ; LACAZE MURAT SUR VEBRE ;MARNAVES;MURAT SUR VEBRE; MURAT SUR VEBRE CAMBON;NAGES; SENAUX MURAT SUR VEBRE; VIANE MURAT SUR VEBRE. dont les présidents des sociétés concernées ont donné leur accord (environ 40000 ha).
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des agents de l’autorité publique.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires, les maires de DÉPARTEMENT DU TARN : ESCROUX; LACAUNE ; LACAZE ;MARNAVES;MURAT SUR VEBRE; NAGES; SENAUX ;VIANE. , le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : “La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours de contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)”.
Tél : 05 81 27 59 81
19 rue de Ciron
81 013 ALBI Cedex 09
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Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-13-00001 - AP_concoursAFAAC_fevrier2026 63Direction Départementale des Territoires
81-2026-02-18-00003
AP_concours_AFACCC_MARS2026
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-18-00003 - AP_concours_AFACCC_MARS2026 64Eu PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service Économie Agricole et Forestière
Bureau Forêt-Chasse
Albi,
Le 18/02/2026
Arrêté autorisant l’organisation d’un concours pour chiens courant
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L420-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié le 15 novembre 2006 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 12 novembre 2025 donnant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée le 11/02/2026 par M. CANAC JEAN MARC , pour le compte de société(s), association(s) et/ou club(s) de chasse suivants : AFACCC 81 FDC CHEMIN DU SEMINAIRE DU ROC 81000 ALBI ET SOCIETE DE CHASSE DE 81360 MONTREDON LABESSONNIE relative à l’autorisation d’organiser un concours pour chiens courant, sur gibier naturel non tiré sur des territoires de chasse des communes suivantes : MONTREDON LABESSONNIE TEILLET,VABRE,VIANE,RAYSSAC,ROQUECOURBE,SAINT PIERRE DE TREVISY, SAINT SALVY DE LA BALME,SENAUX,MURAT,PAULINET,BERLATS,ESPERAUSSES, BRASSAC,LE BEZ,ESCROUX,FONTRIEU,LACAZE,LACROUZETTE,LE MASNAU,MASSALS. du 07 mars 2026 au 08 mars 2026 ;
Considérant les accords donnés par les présidents des sociétés de chasse concernés représentant 50000 hectares environs ;
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,
Tél : 05 81 27 59 81
19 rue de Ciron
81 013 ALBI Cedex 09
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Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-18-00003 - AP_concours_AFACCC_MARS2026 65Pour le directeur et par délégation,
L’adjoint du service économie agricole et forestière
Steph ouby
Arrête
Article 1 : AFACCC 81 FDC CHEMIN DU SEMINAIRE DU ROC 81000 ALBI ET SOCIETE DE CHASSE DE 81360 MONTREDON LABESSONNIE , représenté par M. CANAC JEAN MARC est autorisé à organiser un concours pour chiens courant sur gibier naturel non tiré, du 07 mars 2026 au 08 mars 2026.
Sont attendus environ 280 chiens dans le milieu ouvert BOIS PRAIRIES.
Article 2 : Huit jours avant la tenue de la manifestation, la liste et les numéros d’identification des chiens qui participent à la manifestation doivent être transmis à la direction départementale des services vétérinaires du Tarn. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
Article 3 : Les épreuves pourront avoir lieu sur des territoires des sociétés de chasse de AMICALE MONTREDON LABESSONIE, LA HAUTARDIE, MONTREDON DU MARCASSIN,BERLATS ESPERAUSSES, BRASSAC LE BEZ, ESCROUX, FONTRIEU FERRIERES LE TRAVEZ DIANE DE CASTELNAU DE BRASSAC SAHUZET LACAZE ESPERAUSSES FONTRIEU JALADIEU LACAZE LACROUZETTE CCSV MASNAU MASSUGUIES SAINT SALVY DE LA BALME MASSALS PAMARDELLE PAULINET MASNAU ACC MONTREDON LABESSONIE MURAT SUR VEBRE PAULINET AMIE CHASSEUR RAYSSAC SAINT PIERRE RAYSSAC SCPR ROQUECOURBE SAINT PIERRE DE TREVISY SAINT SALVY DE LA BALME TEILLET VABRE VIANE dont les présidents des sociétés concernées ont donné leur accord (environ 50000 ha).
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des agents de l’autorité publique.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires, les maires de MONTREDON LABESSONNIE TEILLET,VABRE,VIANE,RAYSSAC,ROQUECOURBE,SAINT PIERRE DE TREVISY, SAINT SALVY DE LA BALME,SENAUX,MURAT,PAULINET,BERLATS,ESPERAUSSES, BRASSAC,LE BEZ,ESCROUX,FONTRIEU,LACAZE,LACROUZETTE,LE MASNAU,MASSALS., le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : “La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours de contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)”.
Tél : 05 81 27 59 81
19 rue de Ciron
81 013 ALBI Cedex 09
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Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-18-00003 - AP_concours_AFACCC_MARS2026 66Direction Départementale des Territoires
81-2026-02-17-00001
AP_regulation_Lavaur_2026
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-17-00001 - AP_regulation_Lavaur_2026 67PRÉFET | Direction
Liberté départementale Égalité
des territoires Fraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
Arrêté relatif à la régulation administrative de blaireaux
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 12 novembre 2025 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service :
Considérant la demande de madame Mélanie HUG, habitant au 6 ter route de Caraman à Lavaur et
signalant la présence de terriers de blaireaux sous son habitation, comme en atteste des photos
prises sur les lieux ;
Considérant la demande de monsieur David ALBAREDE, habitant au 12 bis route de Caraman à
Lavaur et signalant des dégâts de blaireaux sur des clôtures ;
Considérant la demande de madame Béatrice BOUISSOU, habitant au 20 bis rue du Bourdicou à
Lavaur et signalant la présence de terriers de blaireaux sous son habitation, comme en atteste des
photos prises sur les lieux ;
Considérant la demande de madame Martine GAU, habitant au 42 rue du Bourdicou à Lavaur et
signalant la présence de terriers de blaireaux sous son habitation, comme en atteste des photos
prises sur les lieux ;
Considérant la demande du secrétaire général du collège « Les Clauzades » à Lavaur signalant à
nouveau la présence de blaireaux creusant des galeries sous les bâtiments du collège ;
Considérant l'avis du lieutenant de louveterie, confirmant la présence de blaireaux dans le secteur
des dégâts pré-cités ;
Considérant que le prélèvement par la chasse ne permet pas de réguler la population de blaireaux,
car ces animaux ont des mœurs essentiellement nocturnes ;
Considérant que le blaireau est un animal aux mœurs nocturnes classé comme gibier par arrêté
ministériel du 26 juin 1987, dont le statut de protection UICN, union internationale de protection de
la nature, est le plus faible soit LC ce qui signifie « préoccupation mineure » réservé aux espèces
abondantes et largement réparties ;
Considérant qu'un terrier de blaireau abrite un groupe familial de 3 à 10 blaireaux ;
Considérant le caractère territorial de cette espèce impliquant que le groupe familial peut rester
attaché au même terrier sur plusieurs générations ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-17-00001 - AP_regulation_Lavaur_2026 68Considérant que la présence d'animaux de la faune sauvage comme le blaireau à l'intérieur de
propriété privée habitée représente un risque pour la sécurité des personnes ;
Considérant qu'il est urgent de faire cesser les dégâts de blaireaux sur les propriétés privées comme
les maisons d'habitations ;
Considérant l'avis de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 12 février 2026 ;
Sur proposition de l’adjoint du service économie agricole et forestière,
Arrête
Article 1 : Des opérations de destruction administrative de blaireaux auront lieu sous la direction du
lieutenant de louveterie monsieur Jean-Claude LAURENS, sur la commune de Lavaur et à proximité
immédiate des dégâts signalés par les plaignants.
Article 2 : Ces destructions administratives seront effectuées du 27 février 2026 au 29 mars 2026
sous la direction du lieutenant de louveterie :
+ Le piégeage est autorisé, à l’aide de collets à arrêtoir (un croisillon sera placé de part et d'autre des
collets afin d’obliger les chevreuils à enjamber le dispositif).
+ Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge nécessaire et sous sa responsabilité, s'adjoindre des
piégeurs agréés dont il dressera la liste et contrôlera les comptes rendus.
+ Le tir d’affôt, de jour (modérateur de son recommandé), est autorisé.
+ Le tir d'affüt, de nuit (modérateur de son recommandé), est autorisé avec d’autres lieutenants de
louveterie uniquement.
+ Le site de l’affôt doit être repéré, de jour.
+ Il n'est pas permis de se déplacer ou de tirer depuis un véhicule.
+ Limite de blaireau à prélever : 5.
Article 3 : Le lieutenant de louveterie devra prévenir, au moins 24 heures avant chaque battue, la
brigade de gendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que pour information l'OFB
(téléphone : 05 81 27 93 11).
Article 4 : Pour le 12 avril 2026, le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale
des territoires (service économie agricole et forestière) un compte rendu général indiquant :
- les lieux, dates et heures des battues ;
+ le nom et le nombre des piégeurs agréés ainsi que le nombre de blaireaux capturés ou détruit
selon les moyens utilisés ;
« les incidents éventuellement survenus.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le maire de la commune de Lavaur ainsi que toutes les autorités habilitées
à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées.
Albi, le 1 7 FEV. 2076 pour le directeur et par délégation,
l'adjoint au service économie agricole et forestière,
ET
Stephen GOUBY
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant dé-tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-17-00001 - AP_regulation_Lavaur_2026 69Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2026-02-17-00006
N126 - Réparation partielle du pont de l'Herle sur
la RN126 sur la commune de Bannières
Alternat par feu du Pr 10+460 au Pr 10+740
jusqu'au 27 mars 2026
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2026-02-17-00006 - N126 - Réparation partielle du pont de l'Herle sur la RN126 sur la commune de Bannières 70PRÉFET
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Sud-Ouest
81-2026-02-17-00004
N126 - Tirs d'ébranlement sur la RN126 du Pr
37+570 au Pr 38+390,
Coupure de la circulation du 23 au 27 février et
du 02 au 06 mars 2026 de 11h55 à 12h00 avec en
secours les horaires de 16h00 à 16h05 sur les
mêmes journées
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2026-02-17-00004 - N126 - Tirs d'ébranlement sur la RN126 du Pr 37+570 au Pr 38+390, 74PRÉFET
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2026-02-17-00004 - N126 - Tirs d'ébranlement sur la RN126 du Pr 37+570 au Pr 38+390, 77