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Déliberation - Conseil Municipal Reglement Interieur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parthenay.
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Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Justice et droit,
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AIT T DUT E
CONSEIL MUNICIPAL
REGLEMENT INTERIEUR PRÉAMBULE
TITRE | - DES COMMISSIONS
Chapitre 1 : Des commissions permanentes
Chapitre |! : Des comités consultatifs
Chapitre III : De la commission consultative des services publics locaux
Chapitre IV : De la commission d’appel d’offres
Chapitre V : De la commission de délégation de service public
TITRE Il - DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Chapitre | : De la convocation
Chapitre Il : De la publicité des séances
Chapitre Ili : De la présence des conseillers(ères) et conseillères, des pouvoirs et du quorum
Chapitre IV : De la présidence et du secrétariat de séance
Chapitre V : De l’organisation des débats, des votes et de la police des séances
Chapitre VI : Des vœux et questions orales
TITRE Ill - DE LA DÉMOCRATIE, DE L'INFORMATION ET DE LA PARTICIPATION
Chapitre | : Du droit de proposition
Chapitre Il : D’un Observatoire Citoyen
Chapitre II! : De l'information et de la communication municipale
Chapitre IV : De la communication des documents
Chapitre V : Du débat d'orientation budgétaire
Chapitre VI : De la démocratie et de la participation
TITRE IV - DES DROITS ET OBLIGATIONS DES ELU-E-S
TITRE V - DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR PRÉAMBULE
Nous avons souhaité changer la gouvernance pour plus de démocratie locale et d'engagement
citoyen. À ce titre, le présent règlement intérieur intègre ces principes en assurant une gouvernance
transparente et constructive de la collectivité et de son assemblée délibérante.
Il pose les premières pierres pour faciliter la prise de parole des habitants pour qu'ils soient
pleinement acteurs de leur ville-et renforcer le dialogue avec ies élus municipaux.
Le conseil municipal s'engage sur des principes éthiques et déontologiques qui permettent
d'améliorer l’action publique et le rôle des élus dans une démocratie. L’exemplarité des élus et des
agents de la collectivité sera un fil conducteur de ce mandat.
Un observatoire citoyen sera créé pour veiller au respect des engagements pris par les
conseillers(ères) de la majorité municipale, et au respect de l’éthique et de la déontologie par les élus.
TITRE |
DES COMMISSIONS
CHAPITRE | : Des commissions permanentes
Article 1 :
Le conseil municipal forme neuf commissions communales permanentes :
— Sécurité et affaires patriotiques (6 membres)
— Participation citoyenne, politique des quartiers et jeunesse (10 membres)
— Projets structurants (14 membres)
— Urbanisme, patrimoine et commerce local (12 membres)
— Cadre de vie (10 membres)
— Vie associative, sport et culture (9 membres)
— Solidarité et santé (6 membres)
— Services au public, transition numérique et transparence de la vie publique (6 membres) — Finances publiques (10 membres)
Elles participent au travail d'élaboration des politiques municipales.
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers{ères) siégeant dans chaque commission et désigne
ceux qui y siègeront. La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret,
sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
La composition de ces commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle
pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Les adjoints au maire et les conseillers(ères) municipaux(ales) délégués({es) sont membres de droit
de chaque commission municipale permanente qui examine les affaires relevant de leur délégation.
Tout{e) conseiller(ère) municipal(e) est membre d’au moins une commission permanente.
Toutefois, tout(e) conseiller(ère) municipal(e) peut assister, sans droit de vote, à une commission
dont il ne serait pas membre après en avoir informé au préalable la présidence de ladite commission. Les délibérations, sauf en cas d’urgence déclarée par le conseil municipal, sont examinées en
commission avant chaque conseil municipal. À cet effet, les conseillers(ères) municipaux{ales) sont
convoqués au moins cinq jours avant la tenue de la commission. La convocation effectuée par voie
dématérialisée comporte l'ordre du jour des travaux de la commission.
Lieu de réflexion et de débats sur la politique communale à engager, les commissions n’ont aucun
pouvoir propre de décision. Elles n’émettent qu’un avis. Elles peuvent proposer des modifications
au texte des délibérations qui leur sont soumises. Elles peuvent en outre être réunies à la demande
d'un de leurs membres sur un sujet, relevant de leurs attributions, ne donnant pas lieu à
délibération.
Aucun quorum n’est requis, les commissions statuent à la majorité des membres présents. Un compte-rendu est établi et adressé à tous les membres de la commission avant le conseil
municipal.
Tous les conseillers(ères) qui en font la demande ont le droit à la communication des documents de
travail remis aux membres de la commission.
Article 2 : |
Le maire préside les commissions communales permanentes. Lors de la première réunion, les
membres des commissions désignent une vice-présidence. La vice-présidence convoque et préside
ces commissions, si le maire est absent ou empêché.
Article 3 :
Les réunions des commissions prévues aux articles précédents ne sont pas publiques. Toutefois, la
commission peut décider avec l’accord de la présidence ou vice-présidence, de tenir une séance
publique spécialement convoquée à cet effet.
Afin de rendre un avis éclairé, elles sont habilitées à auditionner tout acteur de la vie locale en raison
de sa technicité ou de sa spécificité, à organiser des visites thématiques, à organiser des rencontres
avec les organismes partenaires de la collectivité.
Article 4 :
Le maire peut décider de réunir une commission générale, composée de l’ensemble des membres
des commissions permanentes. Les règles de fonctionnement des commissions permanentes
s'appliquent à la commission générale.
Article 5 :
Sur proposition des vice-présidents, et après accord du Maire, des délégués de plusieurs
commissions pourront décider de siéger ensemble pour l'étude des projets communs à leurs
responsabilités. Dans ce cas, une co-Vice-Présidence est instituée. Les règles de fonctionnement des
commissions permanentes s'appliquent aux travaux en inter-commissions.
CHAPITRE Il : Des comités consultatifs
Article 6 :
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal
concernant tout ou partie du territoire de la commune. | Sur proposition du maire, il en fixe le fonctionnement et la composition pour une durée qui ne peut
excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné par le maire, est composé
d'élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou
directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
CHAPITRE Ill : De la commission consultative des services publics locaux
Article 7 :
Une commission consultative des services publics locaux est créée pour l'ensemble des services
publics que la commune confie à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'elle
exploite en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission, présidée par le maire, comprend des membres du conseil municipal désignés
dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations
locales, nommés par le conseil.
En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à
participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute
proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
Article 8 :
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur tout projet de :
— Délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante se prononce dans les
conditions prévues par l'article L. 1411-4 :
— Création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de
la régie ;
— Partenariat avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions prévues à
l'article L. 1414-2;
Article 9 :
Les travaux de la commission donnent lieu chaque année à l’élaboration d’un rapport qui est
transmis au maire et communiqué par celui-ci aux membres de la commission ainsi qu’au conseil
municipal.
Les rapports remis par les commissions consultatives des services publics locaux ne sauraient en
aucun cas lier le conseil municipal.
CHAPITRE IV : De la commission d’appel d’offres
Article 40 :
La commission d’appel d'offre comprend le maire ou son représentant, président{e), et cinq
membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort
reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des
membres titulaires.
La composition de cette commission doit respecter le principe de la représentation proportionnelle
pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Les membres titulaires ont voix délibérative. En cas de partage égal des voix, le{la) président{e) a
voix prépondérante.
Les convocations aux réunions de la commission sont adressées à ses membres au moins cinq jours
francs avant la date prévue pour la réunion. Le quorum est atteint lorsque la moitié plus un des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres est
à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
La commission d'appel d'offres dresse procès-verbal de ses réunions. Tous les membres de la
commission peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal.
Article 11 :
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres :
° Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un
autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de
conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le
marché porte sur des travaux subventionnés par l'Etat ;
e Des personnalités désignées par le(la) président(e) de la commission en raison de leur
compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
+ Le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence peuvent
participer
Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
CHAPITRE V : De la commission de délégation de service public
Article 12 :
La commission de délégation de service public intervient lors de la procédure de passation d’un
contrat de concession qu’ils fassent l’objet d’une procédure simplifiée ou formalisée. Elle examine
les candidatures et les offres. Elle n’a aucun pouvoir de décision mais émet un avis qui ne lie en rien
le conseil municipal.
La commission de délégation de service public comprend le maire ou son représentant,
président(e), et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
l'est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des
membres titulaires.
La composition de cette commission doit respecter le principe de la représentation proportionnelle
pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Les membres titulaires ont voix délibérative. En cas de partage égal des voix, le{la) président(e) a
voix prépondérante.
Le président a la possibilité d’adjoindre d’autres membres en raison de leurs compétences, tels que
des agents des services de la collectivité, des personnalités, le comptable public ou un représentant
en charge de la concurrence.
Les convocations aux réunions de la commission sont adressées à ses membres au moins cinq jours
francs avant la date prévue pour la réunion.
Le quorum est atteint lorsque la moitié plus un des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau
convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
La commission dresse procès-verbal de ses réunions. Tous les membres de la commission peuvent
demander que leurs observations soient portées au procès-verbal. TITRE II
DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
CHAPITRE | : De la convocation
Article 13 :
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer
dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant
de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en
exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.
Le principe d’une réunion mensuelle a été retenu selon un calendrier fixé en début d’année, et
publié.
Article 14 :
Le maire convoque le conseil municipal et fixe l’ordre du jour.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé sans
pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la
séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion,
pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
La convocation comporte la date, l’heure, le lieu et l'ordre du jour du conseil municipal, ainsi que
les projets de délibération de chaque affaire soumise au vote incluant les notes explicatives de
synthèse et les annexes.
Cette convocation et les documents attachés sont adressés par voie dématérialisée, sauf demande
contraire de conseillers(ères).
Si une délibération concerne un contrat de service public, tout(e) conseiller(ère) municipal(e) peut
consulter ou obtenir une copie auprès du service compétent du projet de contrat ou de marché
accompagné de l’ensemble des pièces.
Ces documents sont consultables aux jours et heures d'ouvertures de la mairie, sur demande écrite
adressée au maire en précisant le jour et l'heure de consultation souhaitée.
La consultation ne peut débuter qu’une demi-heure au moins après l'ouverture des services et doit
se terminer une demi-heure au moins avant leur fermeture.
Si la consultation du même document est demandée par plusieurs conseillers en même temps, et si
la consultation simultanée est refusée par l’un ou l'autre des demandeurs, le maire garantit la
consultation au conseiller ayant déposé sa demande le plus tôt.
CHAPITRE Il : De la publicité des séances
Article 15 :
Les séances du conseil municipal sont publiques et accessibles à tous. Le public est admis dans la
partie de la salle des séances qui lui est réservée, dans la limite des places disponibles. Le public doit
en outre garder le silence et une neutralité, pour ne pas nuire au bon déroulement des travaux du
conseil. Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse. Article 16 :
Sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, par vote public
sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 17 : |
Les séances du conseil municipal sont retransmises — en direct et en intégralité — par tous moyens
de communication audiovisuelle, hormis lorsque le conseil municipal se réunit à huis clos.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), les personnes assistant
à une séance du conseil municipal en sont averties afin qu’elles puissent faire valoir leur droit.
En vertu de sa compétence de police de l'assemblée le maire peut interdire ou suspendre cet
enregistrement et/ou retransmission, s’il juge qu’un trouble manifeste entache le bon ordre des débats.
Article 18 :
Les débats font l’objet d’un enregistrement par la Ville. Ils sont ensuite accessibles en intégralité au
public, notamment sur le site Internet de la Ville pendant une durée maximale de 7 ans. Ces
enregistrements sont versés aux archives municipales dans le mois qui suit la séance.
La captation audiovisuelle par un tiers est acceptée dans la mesure où seuls les débats du conseil municipal sont enregistrés.
Article 19 :
La retransmission, l'enregistrement et l'archivage des séances du conseil municipal par la Ville
respectent le Règlement Général sur la Protection des Données. Les droits d'opposition, d'accès et
de rectification s’exercent auprès du délégué à la protection des données personnelles de la collectivité à l'adresse dpo@cc-parthenay-gatine.fr.
CHAPITRE Il! : De la présence des conseillers(ères), des pouvoirs et du quorum Article 20 :
Les conseillers(ères) qui entrent en séance, doivent faire constater leur présence par le secrétariat
de séance. Les conseillers{ères) qui quittent définitivement la séance doivent en informer le secrétariat de séance.
Un(e) conseiller(ère) municipal(e) empêché(e) peut donner à un collègue de son choix un pouvoir
écrit pour voter en son nom. Un(e) même conseiller(ère) municipal(e) ne peut porter qu’un seul
pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les procurations de vote, manuscrites, sont déposées avant le début du conseil municipal auprès
du secrétariat général. Toutefois, les conseillers(ères) qui s’absentent au cours de la séance peuvent
laisser une procuration au moment de leur départ pour être représentés. Ils informent le(la) président{e) de séance.
Article 21 :
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation faite régulièrement ce quorum n'est pas atteint, le conseil
municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de
toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller(ère) municipal(e) s’absente pendant la
séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n'est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à
délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers(ères) absents n’entrent pas en compte dans le calcul du
quorum.
CHAPITRE IV : De la présidence et du secrétariat de séance
Article 22 :
Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui ou celle qui le remplace.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des
membres du conseil municipal.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son
président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais
il doit se retirer au moment du vote.
Le(la) président(e) procède à l'ouverture de la séance, vérifie la présence des conseillers, vérifie le
quorum et la validité des pouvoirs. Après avoir constaté que le quorum est atteint, il sollicite
l'approbation du conseil municipal pour la désignation d’un ou plusieurs secrétaires de séance parmi
ses membres.
Le(la) président(e) dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question soumise
au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les
délibérations, organise le dépouillement des scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires
les preuves de vote, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la
clôture de la réunion.
Article 23 :
Le(la) secrétaire de séance assiste le{la) président(e) pour la vérification du quorum et celle de la
validité des pouvoirs, des opérations de vote et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle
l'élaboration du procès-verbal de séance.
Article 24 :
Les séances du conseil municipal donnent lieu à l’établissement du procès-verbal qui comporte
l'énumération des points inscrits à l'ordre du jour et les décisions avec la transcription des votes. Il
est disponible sous huitaine et adressé aux conseillers(ères) municipaux(ales).
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son
établissement.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification
à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
CHAPITRE V : De l’organisation des débats, des votes et de la police des séances
Article 25 :
Le(la) président{e) de séance déclare le conseil municipal ouvert.
Les affaires inscrites à l’ordre du jour sont présentées dans l’ordre indiqué dans la convocation.
Le(la) président({e) de séance, après accord du conseil peut déroger à cette règle. Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation d'attribution qu'il a reçu du conseil municipal.
Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une
importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle
devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette
présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.
Le(la) président({e) de séance peut également convier une personne qualifiée en mesure de donner
des renseignements sur un ou plusieurs points précis faisant l’objet d’une délibération ou sur tout
autre point inscrit à l’ordre du jour. Dans ce cas, le(la) président(e) de séance suspend la séance.
Article 26 :
La suspension de séance est de droit lorsqu'elle est demandée par le{la) président(e) de séance.
Le(la) président(e) peut mettre aux voix toute demande émanant d’un(e) conseiller(ère). Le{la) président{e) de séance en fixe la durée.
Article 27 :
Tout(e) conseiller(ère) qui désire prendre part aux débats doit demander la parole au président de
séance ; elle est donnée dans l’ordre selon lequel elle a été demandée.
Le(la) président(e) de séance dirige le débat et veille à l'équilibre des prises de parole des conseillers(ères).
Article 28 :
Toutes manifestations de nature à troubler l’ordre de la séance sont proscrites. On ne peut
interrompre l’orateur. Le(la) président(e) de séance peut intervenir pour inviter l’orateur à ne pas
s’écarter du sujet de discussion. Le(la) président(e) peut à tout moment sanctionner par un rappel à l’ordre les infractions aux dispositions qui précèdent.
Article 29 :
Les propositions d’amendements à un projet de délibération doivent être adressées au secrétariat
général au plus tard le jour du conseil 3 heures avant la séance, et transmises en début de séance à l’ensemble des conseillers(ères).
Dans le cas de la réception d'un amendement hors délai des 3 heures avant la séance du conseil
municipal, ou proposé en séance, le maire se réserve la faculté, au regard du caractère exceptionnel
et/ou urgent dudit amendement, de le soumettre à l'avis du conseil municipal réuni en séance.
Chaque amendement est mis aux voix avant la proposition principale.
Après discussion, le conseil municipal décide si amendement est mis en délibération, rejeté ou
renvoyé à la commission compétente ou à une séance ultérieure du conseil municipal. Dans ce
dernier cas, l'adoption de la délibération à laquelle il est lié doit également être reportée.
10 Article 30 :
Il appartient au président de mettre fin aux discussions.
Après clôture des débats, chaque conseiller(ère) municipal(e) et conseillère municipale peut
demander la parole au président ou à la présidente de séance afin d'expliquer succinctement son
vote. La délibération est ensuite soumise au vote du conseil municipal.
Aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Article 31 :
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. 1! est constaté par le(la) président(e) et le
secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Il est voté au scrutin secret soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; soit lorsqu'il y a
lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin.
Article 32 :
Le maire a seul la police de l'assemblée.
ll peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires ….), il en dresse un procès-verbal et le
procureur de la République en est immédiatement saisi.
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
CHAPITRE VI : Des vœux et questions orales
Article 33 :
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local. Un vœu peut être proposé
par un élu ou un groupe d'élus.
Le projet doit être transmis au maire au plus tard 2 jours francs avant le conseil municipal. Après
acceptation au regard de l'intérêt communal, le maire assure la transmission du projet à l'ensemble
des conseillers(ères) avant la séance du conseil municipal.
Seuls les projets de vœux soumis au vote du conseil sont joints au procès-verbal.
Article 34 :
Les questions orales auxquelles le maire, ou son représentant, est invité à répondre en séance
publique doivent avoir trait aux affaires de la commune. Le texte de la question doit être rédigé et
transmis au maire par écrit au moins deux jours francs avant la séance du conseil.
Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus
proche.
Les questions orales sont lues par leurs auteurs en début de séance, et telles que transmises au
maire, avant l'examen des délibérations. Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de
la majorité des conseillers(ères) municipaux(ales) présents.
Le temps consacré aux questions orales ne pourra excéder 30 minutes.
Les questions transmises et les réponses apportées par le maire figurent au procès-verbal du conseil municipal.
11 TITRE li
DE LA DÉMOCRATIE, DE L'INFORMATION ET DE LA PARTICIPATION
Chapitre ! : Du droit de proposition
Article 35 :
Tout(e) conseiller(ère) municipal{e) peut demander au Maire l'inscription à l’ordre du jour d’un
conseil municipal, d’une proposition de délibération relevant des affaires de la commune.
Cette proposition doit faire l’objet d’une note étayée et argumentée contenant tous les éléments
nécessaires à une prise de décision éclairée des élus.
En cas d’irrecevabilité de la proposition, le Maire en informe par écrit motivé le{a) conseiller(ère).
Si elle est recevable, la proposition est inscrite à l’ordre du jour d’un conseil municipal dans le
trimestre qui suit sa réception.
Elle est examinée comme chaque projet de délibération par la ou les commission(s) permanente(s)
adéquate(s) ; elle est présentée par le(a) conseiller(ère) à l'initiative de cette proposition.
Chapitre Il : D’un Observatoire Citoyen
Article 36 :
Un Observatoire Citoyen est institué afin de veiller au respect des engagements pris par les
conseillers(ères) de la majorité municipale. Il s’agit notamment de s’assurer que les valeurs et les
axes thématiques du mandat sont bien au centre des actions entreprises et d’être force de
proposition pour aller plus loin.
L'Observatoire veillera également au respect de l'éthique et de la déontologie par les élus. Il suivra
la mise en œuvre de mesures pour prévenir les atteintes à la probité, en s’attachant notamment à
repérer les éventuels conflits d'intérêts des conseillers(ères) municipaux{ales) dans l'exercice de
leur mandat.
Il établit un rapport annuel, remis au maire et présenté en conseil municipal.
Cet Observatoire est composé à part égale de citoyens proposés par le conseil municipal et de
citoyens tirés au sort.
l'est présidé par une personne indépendante et reconnue pour son parcours au service de l'intérêt
général, désignée par arrêté du maire, après avis de la commission générale.
Le(la) président(e) a voix prépondérante en cas d'égalité des voix.
Une délibération prise dans l’année qui suit l’adoption du présent règlement intérieur précisera ses
modalités et ses conditions de mise en œuvre.
Chapitre III : De l'information et de la communication municipale
Article 37 :
Lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur
les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des
conseillers(ères) n’appartenant pas à la majorité municipale. Il doit respecter la maquette, les
contraintes de styles et de mise en page du support concerné.
Pour le bulletin municipal d’information générale, l’espace dévolu correspond à une demi-page A4
pour tout bulletin supérieur à 20 pages A4, et un quart de page en deçà.
Les textes à insérer dans le bulletin municipal doivent parvenir au service communication dans les
délais de bouclage du journal.
12 En cas de pluralité d'expressions, les conseillers(ères) de la minorité s'accordent à l’amiable sur la
place dévolue à chacune de ces expressions dans l’espace réservé.
Ils sont libres .de choisir le sujet d’intérêt municipal qu'ils souhaitent traiter, dans le respect des
principes fondamentaux de la République.
Le maire, directeur de la publication, s’interdit toute correction sur les propos ainsi insérés, sauf
mise en cause personnelle d’un élu ou d’une personne, propos diffamatoires ou injures. En pareil
cas, le maire invite le rédacteur à corriger ses propos pour se conformer aux usages concernant le
respect mutuel. A défaut, le Maire se réserve la possibilité de supprimer les propos litigieux.
Par ailleurs, les tribunes seront accessibles sur le site internet de la Ville, ainsi que sur les comptes
officiels de la Ville sur les réseaux sociaux.
Chapitre IV : De la communication des documents
Article 38 :
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires
de la commune qui font l'objet d'une délibération.
La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens
matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil
municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de
l’adjoint en charge du dossier.
Article 39 :
Toute demande de communication de documents administratifs est adressée par écrit au maire. Il
y est répondu dans les délais réglementaires conformément au code des relations entre le public et
l'administration.
Article 40 :
La commune rend notamment accessibles, pour une durée d’au moins sept ans après leur
publication :
- Les budgets et comptes administratifs de la commune avec les ratios de gestion comparables
avec ceux des années précédentes,
- La liste des indemnités des élus,
- La liste détaillée des subventions attribuées,
- Les décisions de la juridiction administrative concernant la commune,
- Les rapports de la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la collectivité ou de ses
structures associées,
- Le plan local d'urbanisme.
Ces documents sont accessibles au plus grand nombre, et notamment aux personnes en situation
de handicap. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
13 Chapitre V : Du débat d'orientation budgétaire
Article 41 :
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Un débat d'orientation budgétaire a lieu au conseil municipal. Il porte sur l'exercice à venir, ainsi
que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de
l'endettement de la commune.
Ilse tient dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget.
Ce débat se tient lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance
réservée à cet effet. Il donne lieu à l'adoption d’une délibération spécifique. Il en est fait mention
au procès-verbal de la séance.
Toute convocation portant sur ce sujet est accompagnée d’un rapport dont le contenu obligatoire
est fixé par les articles L.2312-1 et D.2312-3 du CGCT.
Chapitre VI : De la démocratie et de la participation
Article 42 :
Dans le cadre des dispositifs de participation citoyenne mis en place par la Ville de Parthenay, des
citoyens ou citoyennes peuvent intervenir en conseil municipal.
Cette intervention prend la forme d’une question orale au maire ou à son représentant avant
l'ouverture de la séance.
Les questions orales doivent avoir trait aux affaires de la commune. Le texte de la question doit être
rédigé et transmis au maire par écrit au moins deux jours francs avant la séance du conseil.
Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus
proche.
Les questions orales sont lues par leurs auteurs en début de séance, et telles que transmises au
maire. Elles ne donnent pas lieu à des débats, mais une réponse est apportée par le maire ou par
un élu qu'il aura désigné.
Le temps dévolu aux questions orales des citoyens n’excèdera pas 30 minutes.
Les questions transmises et les réponses apportées par le maire figurent au procès-verbal du conseil
municipal.
Une délibération prise dans l’année qui suit l’adoption du présent règlement intérieur précisera ses
modalités pratiques et ses conditions de mise en œuvre.
Article 43 :
Le droit d’interpellation des habitants se définit comme la possibilité pour les habitants de
Parthenay de faire discuter un point qui ressort de la compétence de la commune par l'inscription
à l’ordre du jour d’une commission municipale et/ou du conseil municipal.
À l'issu du débat, le maire propose les suites à donner à l’interpellation, qui peuvent se traduire
dans des décisions soumises à l’approbation du conseil municipal ultérieurement, ou encore par un
referendum local, dans les conditions définies dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
Une délibération prise dans l’année qui suit l’adoption du présent règlement intérieur précisera ses
modalités et ses conditions de mise en œuvre.
14 Article 44 :
Le conseil municipal peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler
une affaire de sa compétence.
l'est organisé dans les conditions définies dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est adopté si la moitié au moins des électeurs a pris part au scrutin et s’il réunit la moitié des
suffrages exprimés. A défaut il n’a qu’une valeur consultative.
TITRE IV
DES DROITS ET OBLIGATIONS DES ELUS
Article 45 :
Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein
d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du code des
collectivités et des textes régissant ces organismes.
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou
délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette
durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une
nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Article 46 :
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des
conseillers(ères) n’appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de 2 mois.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers(ères)
minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l’absence d'accord, le
maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes.
Article 47 :
La présence des élus aux séances de commissions municipales et de conseil municipal est vivement
souhaitée. Chaque année un rapport annuel sur la présence des élus en conseil et en commissions
sera présenté en conseil municipal et publié.
Article 48 :
Par délibérations relatives à la prise en charge des déplacements des élus et aux droits à la
formation, il a été décidé de fixer une enveloppe budgétaire et un barème permettant aux élus
d'exercer ces droits dans le cadre de leur mandat et délégation.
Article 49 :
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit
se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier
d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller(ère)
municipal(e).
Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son
prédécesseur dans l'ordre du tableau.
15 Article 50 :
Constitue un conflit d'intérêt toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts
publics ou privés, qui est de nature à influencer ou à paraitre influencer l'exercice indépendant,
impartial et objectif d’une fonction.
En cas de risque d’interférences entre des intérêts privés ou publics, qui seraient ceux d’un
conseiller (personnellement ou par l'intermédiaire de membres de sa famille ou de proches) et les
intérêts de la Ville, s'impose un retrait total du conseiller de l’ensemble du processus décisionnel,
qu'il concerne l'administration municipale ou les autres membres du conseil municipal. Ce retrait
est annoncé au maire et aux services.
A défaut, il pourra être sanctionné en tant que conseiller intéressé ou pour prise illégale d'intérêt.
La délibération à laquelle participerait un élu en situation de conflit d'intérêts peut être annulée par
le tribunal administratif.
Lorsque l'affaire relève de la compétence de l’adjoint ou du titulaire d’une délégation, le maire
désignera un autre adjoint (ou délégué) auquel une délégation sera conférée en tant que de besoin.
Lorsqu'il estime se trouver en situation de conflit d'intérêts, qu'il agisse en vertu de ses pouvoirs
propres ou par délégation de l'organe délibérant, le maire prend un arrêté mentionnant la teneur
des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences et désignant, dans
les conditions prévues par la loi, la personne chargée de les suppléer.
Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil
municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans
les contrats.
TITRE V
DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 51 :
Le présent règlement devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six
mois qui suivent son installation.
Il est applicable dès que la délibération du conseil municipal l’approuvant est devenue exécutoire
et continue de s'appliquer jusqu'à l'élaboration d’un nouveau règlement.
Article 52 :
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire
ou d’un tiers des membres en exercice du conseil municipal.
Parthenay, le 19 octobre 2020.
_——. Le Maire,
Jean-Michel PRIEUR
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