Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 12 21 RAA spécial PP du 21 décembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 12 21 RAA spécial PP du 21 décembre 2016 Document publié le Mercredi 21 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 12 21 RAA spécial PP du 21 décembre 2016)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Santé, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE DE POLICE

N° Spécial 21 décembre 2016

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police

du 21 décembre 2016

SOMMAIRE

Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page PP/ CAB

n° 2016-01385 19.12.2016

Arrêté relatif aux missions et à l’organisation du

service des affaires immobilières. 3

PP/ CAB

n° 2016-01389 20.12.2016

Arrêté accordant délégation de la signature

préfectorale au sein de la direction des transports

et de la protection du public et des services qui lui

sont rattachés.

10

PP/ CAB

n° 2016-01391 20.12.2016

Arrêté relatif aux missions et à l’organisation du

secrétariat général de la zone de défense et de

sécurité de Paris.

19

2PREFECTURE DE POLICE

CABINET DU PREFET

CABINET DU PRÉFET

Arrêté n°2016-01385 du 19 décembre 2016

relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires immobilières

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;

Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

Vu l’avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 24 novembre 2016 ;

Vu l’avis du comité technique des directions et des services administratifs (Etat) en date du 30 novembre 2016 ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration,

Arrête

Article 1er

3Le service des affaires immobilières de la préfecture de police, placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, est dirigé par un chef de service d’administration centrale qui porte le titre de chef du service des affaires immobilières. Il est assisté par un adjoint issu du corps des administrateurs civils ou d’un corps équivalent.

MISSIONS

Article 2

Le service des affaires immobilières est chargé de concevoir et de mettre en œuvre la politique immobilière des directions et services du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris. Il conduit également les opérations immobilières qui lui sont confiées sur ce ressort géographique par les services centraux du ministère de l’intérieur, les préfectures du ressort de la région d’Ile-de-France et les établissements publics placés sous la tutelle du ministre de l’intérieur.

A ce titre, il :

1° établit le schéma pluriannuel stratégique immobilier zonal de sécurité intérieure (SPSI) et s’assure de la cohérence avec les orientations du schéma directeur immobilier régional (SDIR) ;

2° conduit les opérations relatives à la gestion du foncier et des biens immobiliers, à la négociation et au suivi des baux ;

3° mène les opérations de construction de nouveaux bâtiments et de réalisation de travaux, de rénovation lourde et d’aménagement immobilier ;

4° détermine et applique la politique d’entretien et de maintenance des emprises immobilières de la police nationale sur le ressort territorial du SGAMI ;

5° apporte son expertise à la mise en œuvre de la politique d’entretien et de maintenance dans les emprises relevant du périmètre du SGAMI ;

6° conduit les opérations de travaux, de rénovation lourde et de construction pour le compte de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

7° peut conduire les opérations de travaux, de rénovation lourde et de construction pour le compte des autres directions ou services de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des préfectures de la région d’Ile de France et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de l’intérieur. Ces opérations sont conduites alors sous le régime de la maîtrise d’ouvrage déléguée ;

8° assure en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, la gestion du personnel et des moyens qui lui sont affectés.

TITRE II

ORGANISATION

Article 3

Le service des affaires immobilières comprend :

- la mission ressources et moyens ;

- le département juridique et budgétaire ;

- le département construction ;

4- le département exploitation ;

- la mission stratégie ;

- le pôle hygiène, sécurité, environnement et accessibilité.

CHAPITRE 1ER

La mission ressources et moyens

Article 4

La mission ressources et moyens est en charge des fonctions support nécessaires au bon fonctionnement du service. Elle a pour mission de coordonner l’action des cellules et pôles qui la composent et de veiller à leur bonne articulation avec les départements composant le service.

La mission ressources et moyens comprend :

- le pôle ressources humaines ;

- le pôle informatique ;

- le pôle moyens généraux.

Article 5

Le pôle ressources humaines est chargé d’assurer la gestion administrative et statutaire de proximité des agents, de contribuer à la politique de formation des agents, en lien avec la direction des ressources humaines.

Le pôle informatique est chargé de mettre à la disposition du service les outils d’information et de communication numériques, en lien avec la direction opérationnelle des services techniques et logistiques.

Le pôle moyens généraux est chargé de la mise à disposition, du suivi et du contrôle en liaison avec les départements, des moyens matériels et budgétaires nécessaires à la bonne marche du service.

CHAPITRE 2

Le département juridique et budgétaire

Article 6

Le département juridique et budgétaire comprend :

- le bureau du patrimoine immobilier ;

- le bureau de la programmation et du suivi budgétaire ;

- le bureau des marchés publics de travaux ;

- le bureau de l’économie de la construction ;

- la mission d’aide au pilotage et exploitation des données bâtimentaires.

Article 7

Le bureau du patrimoine immobilier est chargé :

51° de conduire, en lien avec le service France Domaine, les opérations relatives aux acquisitions et cessions, aux nouvelles locations et d’assurer la gestion des baux en cours ;

2° d’assurer, pour le compte de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, des actes de gestion des baux pour les logements des sapeurs-pompiers ;

3° de superviser, en liaison avec la mission d’aide au pilotage et exploitation des données bâtimentaires, l’alimentation du référentiel technique des bâtiments.

Article 8

Le bureau de la programmation et du suivi budgétaire est chargé :

1° d’établir la programmation annuelle et pluriannuelle des crédits d’investissement et de s’assurer de sa soutenabilité budgétaire ;

2° de proposer la répartition annuelle des crédits de fonctionnement et d’établir la projection pluriannuelle de ces crédits ;

3° de suivre l’exécution des crédits.

Article 9

Le bureau des marchés publics de travaux est chargé :

1° de la passation des marchés de travaux, de maîtrise d’œuvre et de prestations intellectuelles connexes, en coordination avec les départements concernés en charge des aspects techniques des procédures ;

2° d’assurer une fonction de veille et de conseil juridique ;

3° de suivre les procédures précontentieuses et contentieuses portant sur la passation ou l’exécution des marchés, en lien avec le service des affaires juridiques et du contentieux ;

4° du suivi qualitatif des procédures.

Article 10

Le bureau de l’économie de la construction est chargé :

1° de contribuer à la mise en œuvre des opérations immobilières en analysant les projets sous leur angle économique, notamment en ce qui concerne les propositions financières remises au service ;

2° de participer à l’exécution financière des marchés d’opérations immobilières en liaison avec les autres départements.

Article 11

La mission d’aide au pilotage et exploitation des données bâtimentaires est chargée de renseigner les outils de pilotage, notamment ceux liés à la mise en œuvre du SPSI et du SDIR. Elle apporte également dans ce domaine son concours aux décisions concernant l’activité du service.

CHAPITRE 3

Le département construction

6Article 12

Le département construction comprend :

- le secteur études et grands projets;

- des secteurs territoriaux : Paris, Nord-est, Nord-ouest et Sud installés au siège administratif du service ;

- la section de coordination administrative et technique.

Article 13

Le secteur études et grands projets est chargé :

1° des études de faisabilité et d’analyse préalables relatives aux grands investissements immobiliers ;

2° de la conduite d’opération des projets relevant du périmètre de ce secteur ; 3° de piloter les procédures de concours de maîtrise d’œuvre en lien avec le bureau des marchés publics de travaux ;

4° de participer à l’alimentation de la base de données immobilières (référentiel technique France Domaine).

Article 14

Les secteurs territoriaux sont chargés sur leur zone de compétence :

1° de conduire les opérations de construction et de travaux validés en programmation ; 2° d’assurer la conduite des opérations de réhabilitation lourde, confortement ou grosses réparations qui leur sont attribués en programmation dans le cadre de la validation des plans de charge ;

3° de participer à l’alimentation de la base de données immobilières (référentiel technique France Domaine).

La répartition en secteurs territoriaux est indicative et facilite la gestion de la programmation immobilière. L’évolution du plan de charge peut conduire à modifier cette sectorisation dans le respect des missions confiées aux conducteurs d’opération et mentionnées au 1° et au 2° du présent article.

Article 15

La section de coordination administrative et technique est chargée de la centralisation des données relatives aux plans de charge des secteurs ainsi que des tableaux de suivi budgétaire et de l’harmonisation des procédures, en lien avec le bureau de la programmation et du suivi budgétaire.

CHAPITRE 4

Le département exploitation

Article 16

Le département exploitation comprend :

- le bureau des moyens et de l’assistance technique ;

- le bureau de la logistique immobilière ;

7- quatre délégations territoriales : Paris, Est, Nord-Ouest, et Sud, installées dans les départements relevant de leur ressort (Seine-et-Marne et Seine-Saint-Denis pour la délégation Est, Yvelines, Val d’Oise et Hauts-de-Seine pour la délégation Nord-Ouest, Essonne et Val-de-Marne pour la délégation Sud). Les personnels qui y sont affectés sont en résidence administrative dans ces départements (Paris pour la délégation Paris, Torcy pour la délégation Est et Brétigny pour la délégation Sud).

Article 17

Le bureau des moyens et de l’assistance technique est chargé :

1° d’élaborer, de piloter la politique de maintenance préventive et curative des bâtiments ;

2° d’organiser la relation avec les services client au travers d’outils de prise en charge et de suivi des demandes (plateforme d’appels et chargés de clientèle) et par une animation du réseau des chefs d’établissement ;

3° de concevoir les marchés d’exploitation des immeubles ;

4° de construire et actualiser un référentiel technique zonal de la maintenance ; 5° de fournir une expertise aux délégations territoriales et, le cas échéant, aux services relevant du ministère de l’Intérieur, sous réserve de la soutenabilité de la demande au regard du plan de charge du département ;

6° de conduire et d’harmoniser les pratiques de maintenance et de fourniture de biens ou de services des centres de rétention administrative et zone d’attente relevant du SGAMI ainsi que pour les services du ministère de l’Intérieur ayant confié la gestion des supports techniques nécessaires à leur fonctionnement au travers de marchés d’externalisation au SAI.

Article 18

Le bureau de la logistique immobilière est chargé :

1° du nettoyage des locaux par le corps des Agents Techniques d’Entretien ; 2° de l’entretien en régie des espaces verts ;

3° des déménagements réalisés en régie ;

4° de l’appui à l’organisation des cérémonies ;

5° du pavoisement des immeubles centraux ;

6° de la réalisation et du suivi des inventaires mobiliers.

Article 19

Les délégations territoriales sont chargées sur leur zone de compétence :

1° de mettre en œuvre la politique de maintenance préventive et curative des bâtiments ;

2° de contribuer au fonctionnement et aux opérations logistiques immobilières, dont l’organisation et l’exécution du nettoyage des locaux ;

3° de participer à l’alimentation de la base de données immobilières (référentiel technique France Domaine).

CHAPITRE 5

La mission stratégie

8Article 20

La mission stratégie est chargée :

1° de proposer un cadre de réflexion stratégique immobilière à partir des directives

fixées par le préfet de police ;

2° de mettre en cohérence, les projets de rationalisation ;

3° d’analyser les moyens immobiliers existants, les besoins identifiés et les

opportunités ;

4° de proposer une politique pluriannuelle de rationalisation et d’optimisation ; 5° d’assurer l’actualisation permanente et le suivi du schéma directeur ; 6° de participer à l’alimentation du système d’information « métier » ; 7° de suivre l’évolution des référentiels bâtimentaires et d’en diffuser les bonnes

pratiques.

CHAPITRE 6

Le pôle hygiène, sécurité, environnement et accessibilité

Article 21

Le pôle hygiène, sécurité, environnement et accessibilité est chargé :

1° d’assurer la prévention des risques professionnels des agents ;

2° d’analyser les risques et suivre les actions mises en place dans le cadre du document unique ;

3° de mettre en place une veille réglementaire dédiée à l’hygiène sécurité ;

4° d’assurer l’interface avec les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du périmètre SGAMI sur les thématiques relevant de la sécurité immobilière et d’être force de proposition pour la mise en œuvre d’une politique de maintenance préventive.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 22

L’arrêté n°2016-01029 du 2 août 2016 relatif à l’organisation et aux missions du service des affaires immobilières de la préfecture de police est abrogé.

Article 23

Le préfet, secrétaire général pour l’administration et le chef du service des affaires immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

Fait à Paris, le 19 décembre 2016

Michel CADOT

9CABINET DU PRÉFET

Arrêté n° 2016-01389 du 20 décembre 2016

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction des transports et de la protection du public

et des services qui lui sont rattachés

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code la consommation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-00817 du 30 juin 2016 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;

Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;

Vu le décret du 15 juin 2015 par lequel M. Jean BENET, administrateur général, est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,

arrête

TITRE I

10Délégation de signature relative aux matières relevant

de la direction des transports et de la protection du public

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Jean BENET, directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 30 juin 2016 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, M. Christophe AUMONIER, sous- directeur de la sécurité du public, Mme Nadia SEGHIER, sous-directrice de la protection sanitaire et de l'environnement, M. Guillaume QUENET, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, Mme Sonia DEGORGUE, attachée principale d’administration de l’Etat, chef de cabinet, M. Maël GUILBAUD-NANHOU, attaché principal d'administration de l’Etat, secrétaire général, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maël GUILBAUD-NANHOU, Mme Anne- Valérie MAYAUD, attachée principale d’administration de l’Etat, secrétaire générale adjointe, et Mme Pauline DAFFIS-FELICELLI, attachée d’administration de l’Etat, chargée de mission, adjointe au secrétaire général reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.

Chapitre I : Sous-direction des déplacements et de l’espace public

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume QUENET, M. David RIBEIRO, sous- préfet détaché dans le corps des administrateurs civils, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l’espace public, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume QUENET et de M. David RIBEIRO, Mme Brigitte BICAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des objets trouvés et des fourrières, Mme Delphine GILBERT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics et Mme Florence MOURAREAU, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :

11en matière de circulation :

- des arrêtés réglementant la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales.

en matière d’activité de conducteur et de profession d’exploitant de taxi :

- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L.3124-1 du code des transports ;

- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN, de Mme Delphine GILBERT et de Mme Florence MOURAREAU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Thomas VERNE, Mme Anne Valérie LAUGIER, M. Sylvain CHERBONNIER et Mme Christine PHILIPPE, attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Brigitte BICAN ;

- Mme Catherine KERGONOU attachée principale d’administration de l’Etat, Mme Béatrice VOLATRON et Mme Francine CORBIN, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de Mme Delphine GILBERT ;

- Mme Chantal DAUBY, Mme Gladys DUROUX, attachées principales d’administration de l’Etat, et M. Denis LAMBERT, ingénieur divisionnaire des travaux, directement placées sous l’autorité de Mme Florence MOURAREAU.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN, M. Thomas VERNE, Mme Anne Valérie LAUGIER, M. Sylvain CHERBONNIER et de Mme Christine PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Joëlle FOURRE, M. Patrick CASSIGNOL et M. Hervé TRESY, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, M. Nicolas BOUSSAND, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Brigitte BICAN.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence MOURAREAU, Mme Chantal DAUBY, Mme Gladys DUROUX et M. Denis LAMBERT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Corinne PESTEL, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placée sous l'autorité de Mme Florence MOURAREAU.

Chapitre II : Sous-direction de la sécurité du public

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER, Mme Carine TRIMOUILLE, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la sécurité du public, reçoit

12délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER et de Mme Carine TRIMOUILLE, M. Michel VALLET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité de l'habitat, Mme Astrid HUBERT, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Sobana TALREJA, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :

- des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des équipements collectifs d’immeubles à usage principal d’habitation, des ateliers, des hôtels et tout autre établissement recevant du public.

en matière d’établissements recevant du public :

- des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des articles L.123-3, L.123-4, R.123-28 ou R.123-52 du code de la construction et de l’habitation.

en matière d’immeubles de grande hauteur :

- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.

en matière d’hôtels :

- des arrêtés pris en application de l’article L.123-3 du code de la construction et de l’habitation (interdictions temporaires d’habiter et engagement de travaux d’office) ;

- des arrêtés pris en application des articles L.1311-1 et L.1331-22 et suivants du code de la santé publique (insalubrité).

en matière d’immeubles menaçant ruine :

- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

- des arrêtés prescrivant l’interdiction d’occuper les lieux.

en matière d’immeubles collectifs à usage d’habitation :

- des arrêtés de prescriptions au titre de la sécurité des équipements collectifs (articles L.129-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation) ;

13- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L.129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel VALLET, de Mme Astrid HUBERT, de Mme Sobana TALREJA et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART et Mme Emilie BLEVIS, attachées principales d’administration de l’Etat, directement placées sous l'autorité de M. Michel VALLET ;

- Mme Florence LAHACHE-MATHIAUD, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Véronique PATARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Jean-Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de classe supérieure, et Mmes Hélène PRUNET et Hasmina RONTIER, secrétaires administratifs de classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;

- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Michèle GIDEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle directement placées sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;

- Mme Estelle CRAWFORD, attachée d'administration de l’Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Catherine DECHELLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle directement placées sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;

- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe normale directement placés sous l’autorité de Mme Astrid HUBERT ;

- M. Stéphane VELIN et Mme Fabienne PEILLON, attachés d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par Mme Carole BERGON, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Sobana TALREJA ;

- Mme Martine ROUZIERE LISTMAN, attachée d’administration de l’Etat, directement placées sous l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.

Chapitre III : Sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia SEGHIER, M. Jean-Paul BERLAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de santé mentale, Mme Bénédicte BARRUET-VEY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des actions contre les nuisances, Mme Emilie QUAIX, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau de la prévention et de la protection sanitaires, Mme Stéphanie RETIF, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’environnement et des installations classées et Mme Célia ROUBY, agent contractuel, chargée de mission pour les actions sanitaires, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :

14en matière de débits de boissons et établissements assimilés :

- des avertissements et mesures de fermeture administrative pris en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;

- des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010.

en matière d’hygiène alimentaire et de police sanitaire des animaux :

- des mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que des arrêtés abrogeant ces mesures ;

- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime.

en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement :

- des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement.

Article 11

En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Nadia SEGHIER, M. Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations de Paris, Mme Catherine RACE, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Bénédicte BARRUET-VEY, de Mme Emilie QUAIX et de Mme Stéphanie RETIF, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Manuela TERON, attachée principale d’administration de l’Etat et M. Benoît ARRILLAGA, attaché d’administration de l’Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul BERLAN ;

- Mme Natalie VILALTA, attachée principale d'administration de l'Etat et M. Abdelkader CHABANE, ingénieur en chef, directement placés sous l'autorité de Mme Bénédicte BARRUET-VEY ;

- Mme Marie-Line THEBAULT et Mme Anna SOULIER, attachées d’administration de l’Etat, directement placées sous l'autorité de Mme Emilie QUAIX ;

- Mme Charlotte PAULIN, attachée d’administration de l’Etat, directement placée sous l’autorité de Mme Stéphanie RETIF.

15En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emilie QUAIX, de Mme Marie-Line THEBAULT et de Mme Anna SOULIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sophie SORET, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Céline GRESSER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Sophie MIDDLETON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et en cas d'absence et d'empêchement de Mme Sophie MIDDLETON, par Mme Stéphanie FERREIRA et Mme Maud COURTOIS, adjointes administratives de 1ère classe, s'agissant uniquement des opérations mortuaires pour ces deux dernières.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie RETIF et de Mme Charlotte PAULIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Isabelle DERST secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et par Mme Myriam CHATELLE, secrétaire administratif de classe supérieure.

TITRE II

Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, le Professeur Bertrand LUDES, médecin inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;

- les propositions d'engagements de dépenses, dans la limite de 1.000 € par facture; les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;

- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le Docteur Marc TACCOEN, médecin-inspecteur, et par M. Franck LACOSTE, attaché principal d’administration de l’Etat, chargé du secrétariat général de l’institut médico-légal et directement placé sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :

- les lettres et notes aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État ;

- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, le Docteur Eric MAIRESSE, médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

16- les propositions d'engagements de dépenses, dans la limite de 1.000 € par facture; les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;

- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Eric MAIRESSE, la délégation qui lui est consentie est exercée, par M. Pascal FORISSIER, médecin-chef adjoint de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, et par Mme Gwenaëlle JEGU, cadre supérieur de santé paramédical, infirmière en chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, dans la limite de leurs attributions.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :

- les lettres et notes aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État ;

- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

TITRE III

Délégation de signature relative aux matières relevant

de la direction départementale de la protection des populations de Paris

Article 15

Délégation permanente est donnée à M. Jean BENET, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :

 les arrêtés et décisions relatifs :

- à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R.223-26 du code rural et de la pêche maritime ;

- aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ;

- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;

- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;

- aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;

- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chien dangereux » ;

- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;

- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris ;

17 les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean BENET, Mme Nadia SEGHIER, sous- directrice de la protection sanitaire et de l’environnement, reçoit délégation à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l’exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, M. Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations de Paris et Mme Catherine RACE, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer tous les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L.521-20 et L. 521-22 du code de la consommation.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, de M. Jean-Bernard BARIDON et de Mme Catherine RACE, M. Maël GUILBAUD-NANHOU, attaché principal d’administration de l’Etat, secrétaire général, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.

Article 18

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maël GUILBAUD-NANHOU, Mme Valérie DELAPORTE, directrice départementale de 2ème classe, cheffe du service appui transversal et qualité de la direction départementale de la protection des populations, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie DELAPORTE, Mme Anne-Valérie MAYAUD, attachée principale d’administration de l’Etat, secrétaire générale adjointe, et Mme Pauline DAFFIS-FELICELLI, attachée d’administration de l’Etat, chargée de mission, adjointe au secrétaire général reçoivent délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions.

TITRE IV

Dispositions finales

Article 19

Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

Fait le 20 décembre 2016

Michel CADOT

18CABINET DU PRÉFET

Arrêté n ° 2016-01391 du 20 décembre 2016

relatif aux missions et à l’organisation

du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-36-1, L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-8, L. 3131-9 et R. 3131- 7 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 223-1 et L. 223-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 731-3, L. 732-1 à L. 732-7, L. 741-1, L. 741-6, L. 742-7, R*122-8, R*122-9 et R*122-39 à R. 122-44 ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours, notamment son article 20 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté n°2004-17846 du 24 août 2004 portant délégation de compétences aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le domaine du secours et de la défense contre l’incendie ;

Vu l’arrêté n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 ;

Vu l’avis du comité technique des administrations parisiennes de la préfecture de police en date du 24 novembre 2016 ;

Vu l’avis du comité technique des directions et services actifs de la préfecture de police en date du 30 novembre 2016 ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,

arrête

Article 1er

Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est placé sous l’autorité d’un préfet portant le titre de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité. MISSIONS

Article 2

19Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris exerce les attributions prévues à l’article R.*122-41 du code de la sécurité intérieure. A ce titre, il est notamment chargé :

1° d’assurer une veille opérationnelle permanente par le biais du centre opérationnel de zone placé en son sein ;

2° de préparer et de mettre en œuvre le dispositif ORSEC de zone et de s’assurer de la cohérence des dispositifs opérationnels ORSEC interdépartemental et départementaux ;

3° de veiller à la complémentarité des moyens des services départementaux d’incendie et de secours, sous réserve des compétences des préfets de département pour faire face à des évènements exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;

4° d’appuyer les préfectures de département dans le domaine de la conception et de l’évaluation des plans et exercices ;

5° d’organiser la participation des forces armées à la défense et à la sécurité civiles ;

6° de mettre en œuvre les mesures opérationnelles décidées par le préfet de zone en matière de sécurité civile et de sécurité économique ;

7° d’assurer pour le préfet de zone la synthèse de l’information et la cohérence de la communication de crise dans le cadre défini à l’article R*122-8 du code de la sécurité intérieure ;

8° de s’assurer, en situation de crise et dans le respect des compétences des préfets de département, de l’engagement de l’ensemble des services, associations et réserves civiles et militaires concourant à la sécurité nationale ;

9° de s’assurer de la cohérence des actions de sécurité sanitaire et de sécurité économique en cas de menace grave ;

10° d’assurer, en lien avec les préfets de département, la mise en œuvre zonale de la législation sur les secteurs d’activité d’importance vitale, ainsi que des mesures de vigilance, de prévention et de protection contre les actes de malveillance ;

11° de mettre en œuvre, en situation de crise, des mesures de coordination du trafic et des secours sur les axes routiers et d’information routière ;

12° d’organiser les exercices zonaux.

En outre, il assiste le préfet de police dans la répartition des crédits du fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours de la zone de défense, en assurant notamment le secrétariat de la commission instituée par le II de l’article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 3

Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé de l’organisation de la procédure d’alerte et d’information du public en cas de pointe de pollution atmosphérique dans la région d’Île-de-France.

Article 4

20Sous réserve des délégations consenties aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le domaine du secours et de la défense contre l’incendie en application de l’article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales, le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris assiste le préfet de police dans l’exercice des compétences définies à l’article L. 742-7 du code de la sécurité intérieure.

A ce titre, il est notamment chargé de l’élaboration du dispositif ORSEC interdépartemental et concourt à sa mise en œuvre, ainsi que de l’organisation des exercices de sécurité civile

Article 5

Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne de l’organisation du concours des associations de secouristes aux missions de sécurité civile et de l’application de la réglementation relative aux formations aux premiers secours.

Article 6

Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris assiste le préfet de police dans l’élaboration et la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde mentionné à l’article L.731-3 du code de la sécurité intérieure et dans la gestion des crises sanitaires dans la capitale.

Article 7

Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris anime, en liaison avec la direction opérationnelle des services techniques et logistiques, l’observatoire zonal de la sécurité des systèmes d’information.

Article 8

Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés et délégués.

Article 9

Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est en charge pour la Région Ile-de-France, de la coordination de sécurité intérieure et de la coordination de la lutte contre l’immigration irrégulière.

TITRE II

ORGANISATION

Article 10

Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris qui exerce notamment les attributions dévolues au service interdépartemental de protection civile, se compose

21d’un cabinet, d’une mission de coordination de sécurité intérieure, d’une cellule de coordination de la lutte contre l’immigration irrégulière zonale, directement rattachés au Préfet Secrétaire Général de la Zone de Défense et de Sécurité de Paris, d’un état-major de zone, dirigé par un chef d’état-major et organisé en trois départements :

- le département anticipation ;

- le département opération ;

- le département défense-sécurité.

En outre, le centre opérationnel de zone et le bureau administration soutien sont rattachés au chef d’état-major.

Article 11

Le département anticipation comprend :

- le bureau sapeurs-pompiers ;

- le bureau planification ;

- le bureau RETEX.

Article 12

Le département opération comprend :

- le bureau information, formation ;

- le bureau exercices ;

- le bureau accompagnement-résilience.

Article 13

Le département défense-sécurité comprend :

- le bureau défense ;

- le bureau sécurité économique ;

- le bureau sécurité civile.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 14

Les missions et l’organisation des départements et bureaux du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris sont le cas échéant précisées par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique paritaire central de la préfecture de police.

Article 15

Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des

22préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et- Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val d’Oise, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris

Fait à Paris, le 20 décembre 2016

Michel CADOT

23RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale

Cellule CRD - DA - RAA

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Thierry BONNIER

SECRETAIRE GENERAL

24PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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