Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 12 12 RAA spécial DRIEA du 12 décembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 12 12 RAA spécial DRIEA du 12 décembre 2016 Document publié le Lundi 12 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 12 12 RAA spécial DRIEA du 12 décembre 2016)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, DE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE

L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE

N° Spécial 12 décembre 2016

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEA-UT 92 du 12 décembre 2016

SOMMAIRE

Arrêté Date

DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-

PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET

DE L’AMENAGEMENT - UT 92

Page

DRIEA

n° 2016-2-493 18.11.2016

Arrêté interpréfectoral prorogeant l’autorisation

de mise en service du tunnel A86 Duplex entre

Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) et Versailles

Pont Colbert (Yvelines).

3

2DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE

LE PREFET DES YVELINES

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL

DU MERITE

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL

DU MERITE

Arrêté interpréfectoral n° 2016-2-493 en date du 18 novembre 2016 prorogeant l’autorisation de mise en service du tunnel A86 Duplex entre Rueil-Malmaison (Hauts- de-Seine) et Versailles Pont Colbert (Yvelines).

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ces articles R.118-1 à 3 ;

Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, notamment son article 22-2 ;

Vu le décret du 25 novembre 1999 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) en vue du financement, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 86 Ouest entre Rueil-Malmaison (RN 13) et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont Colbert), réservée aux véhicules légers, et entre Rueil-Malmaison et Bailly (A 12), accessible à tous les véhicules ;

Vu la décision interministérielle du 14 avril 1995 des ministres chargés de l’Intérieur et de l’Equipement approuvant le projet de tunnel Est de l’A86 Ouest, et notamment les conditions d’exploitation de l’ouvrage et d’organisation des secours ;

Vu l’arrêté interministériel du 28 décembre 2006 des ministres chargés de l’Equipement et de l’Intérieur désignant le préfet des Hauts-de-Seine comme autorité administrative chargée de la sécurité ;

Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN en qualité de Préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 22 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n°2012-657 du 06 août 2012 confirmant l’autorisation de mise en service du tunnel A86 Duplex entre Rueil-Malmaison (Hauts de-Seine) et Versailles Pont Colbert (Yvelines) ;

Vu la lettre du 23 novembre 2000 désignant le préfet des Hauts-de-Seine, préfet coordonnateur de l’ouvrage, au sens de la circulaire du 25 août 2000 relative à la sécurité dans les tunnels du réseau routier national ;

3Vu le dossier de sécurité complété présenté par le concessionnaire COFIROUTE ;

Vu l’avis de la Commission Nationale d’Évaluation de la Sécurité des Ouvrages Routiers réunie le 7 novembre 2016 ;

Vu l’avis des sous-commissions départementales pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport des Hauts-de-Seine et des Yvelines réunies en formation unique le 8 novembre 2016 ;

Considérant le retour d’expérience sur les six ans d’exploitation et le contenu du dossier de sécurité ;

Considérant que les modalités figurant dans le dossier de sécurité sont compatibles avec la poursuite de la mise en service de l’ouvrage ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et l’Aménagement d’Île-de-France et de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines.

ARRÊTENT

ARTICLE 1 : L’arrêté n°2012-657 du 06 août 2012 confirmant l’autorisation de la mise en service du tunnel Est - VL de l’A86 ouest à 2 tubes unidirectionnels pour les véhicules légers de classe 1, de hauteur inférieure ou égale à 2 mètres et de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes, est prolongé pour 6 ans, à partir du 20 novembre 2016, avec les prescriptions suivantes :

 maintenir en place et en fonctionnement les boutons-poussoirs d'appel d'urgence ;  maintien de 3 binômes d'agents d’exploitation le jour et d’un binôme la nuit, selon une organisation qui relève du maître d'ouvrage ;

 continuer à assurer le délai d'arrivée du premier binôme sur incident équivalent à celui énoncé dans le précédent DS ;

 limiter à la seule période nocturne définie ci-dessus, le passage à un superviseur unique pour la surveillance du tunnel ; ce passage n'est envisageable que dans les conditions ultérieures précisées dans le dossier, et s'il n'y a pas d'opération de maintenance importante dans la période concernée ;

 maintien de la pré-alerte des services médicaux.

ARTICLE 2 : Les articles 2, 3, 4, et 5 de l’arrêté interpréfectoral n°2012-657 en date du 06 août 2012 restent inchangés.

ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France, Monsieur le Commandant de la Compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France,

4Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines,

ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État des Préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines et affiché dans les établissements de la société concessionnaire, les installations annexes et les communes traversées des départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines.

Versailles, le 17 novembre 2016 Nanterre, le 18 novembre 2016

Le Préfet des Yvelines

Serge MORVAN

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Pierre SOUBELET

5RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale

Cellule CRD - DA - RAA

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Thierry BONNIER

SECRETAIRE GENERAL

6PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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