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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 07 091 COP 2 logements quartier Gare de GGP tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 07 091 COP 2 logements quartier Gare de GGP tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 16/07/2026
Reçu en préfecture le 16/07/2026
Guingam ue _P e ID : 022-200067981-20260616-DEC2026 07 091-AR _ aimpo AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°DEC2026-07-091
Objet : Conventions d'occupation précaire de 2 logements situés dans le quartier gare à Guingamp
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code civil et notamment les articles 1 709 et suivants ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'agglomération, de l’élection du Président, des Vice-
président(e)s et conseiller(e)s délégué(e) du 14 avril 2026 ;
Vu la délibération DEL2026-04-097 du 14 avril 2026 portant délégation d’attribution du Conseil
d'Agglomération au Président ;
Vu le contrat de gestion locative sur les locaux d'habitation de Guingamp-Paimpol Agglomération
signé entre le cabinet d’affaires THEMIS et ladite Agglomération le 26 juin 2024 ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de décider de la
conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans;
Considérant que la convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le
fait que l'occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison des circonstances particulières
indépendantes de la seule volonté des parties ;
Considérant que ces biens font l’objet d’un projet de démolition dans le cadre d’un projet d’intérêt
général ;
Considérant les projets de conventions d'occupation précaire annexés aux présentes ;
DECIDE
Article 1: de signer une nouvelle convention d'occupation précaire avec les deux occupants
suivants :
Numéro convention Occupants désignés Adresse Surface habitable (m°)
M. MARTIN Jean 2 rue Saint-Julien 22200
GUINGAMP (Prcelle AM9)
1 MME LE DIOURON 80 (F3)
Sylvie Appartement RDC Gauche
4 Impasse Rouget de l'Isle
22200 GUINGAMP (Parcelle
2 M. LE MEUR Xavier AM252) 122,87 (F5)
Maison individuelle
@e DE L'ARMOR À L'ARGOAT e Page 1
16/07/2026 Guingam
=Paimpo AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 16/07/2026
Reçu en préfecture le 16/07/2026
Publié le
ID : 022-200067981-20260616-DEC2026 07_091-AR
Article 2 : De consentir l'occupation précaire des biens désignés à l’article 1 pour une durée et
moyennant les redevances suivantes :
Numéro convention Date d'entrée en vigueur Date limite de fin de Redevance mensuelle convention
1 1°" juillet 2026 30 septembre 2026 459,36 €
2 29 mai 2026 31 janvier 2027 484,50 €
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération ;
Article 4 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
À Guingamp, le 16/06/2026
Le Président
Vincent LE MEAUX
r
® DE L'ARMOR À L'ARGOAT æ Page 2
16/07/2026