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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 03 040 restitution partielle locaux MLOCA GGP tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 03 040 restitution partielle locaux MLOCA GGP tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/03/2026
Reçu en préfecture le 20/03/2026
Guingam ue _P , ID : 022-200067981-20260316-DEC2026 03_040-AR -Paimpo AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°DEC2026-03-040
Objet : Restitution partielle de locaux - Mission Locale Ouest Côtes d'Armor - Emergence - 10 rue
du 48ème Régiment d’Infanterie — 22200 Guingamp
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'agglomération, de l’élection du Président, des Vice-
président({e)s et conseiller(e)s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu les délibérations DEL2025-05-117 du 27 mai 2025 portant délégation d'attribution du Conseil
d'Agglomération au Président ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de décider de la
conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans ;
Considérant le bail soumis au Code civil « Emergence Emploi — Guingamp » signé le 5 avril 2023, pour
une durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée, relative à la
location de locaux situés au premier étage du site d’'Emergence - 10 rue du 48è"e Régiment
d'Infanterie à Guingamp (22200) - entre l’Agglomération et la Mission Locale Ouest-Cotes d'Armor;
Considérant que l'association Mission Locale Ouest Côtes d'Armor a émis le souhait de libérer des
espaces de bureaux situés au premier étage du site Emergence d’une superficie de 32,79 m? à partir
du 1°’ janvier 2026. Dès lors, la superficie totale louée s'élève à 383,21 m?° ;
Considérant le projet d’avenant n°1 au bail soumis au Code civil précité portant sur la modification
de la désignation des locaux loués et l’ajustement du montant mensuel de versement du loyer et des
charges en conséquence ;
DECIDE
Article 1 : De signer l’avenant n°1 au bail soumis au Code civil « Emergence Emploi— Guingamp »
avec l’association Mission Locale Ouest Côtes d’Armor du 5 avril 2023 modifiant à compter du 1°"
janvier 2026, la superficie totale louée à l'association qui s'élève désormais à 383,21 m?, moyennant :
- Un loyer annuel de 70,68 € par m°* ;
- Un montant de charges annuel de 30 € par m°*;
*étant précisé que le bâtiment Emergence n'étant plus assujetti à la TVA depuis le 1° janvier 2024,
aucune TVA ne sera appliquée sur le prix indiqué ;
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23/03/2026 Envoyé en préfecture le 20/03/2026
Reçu en préfecture le 20/03/2026
Guingam nn _P ® ID : 022-200067981-20260316-DEC2026 03 040-AR Sous -Paimpo AGGLOMÉRATION
Article 2 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la
prochaine réunion du Conseil d'agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes
administratifs de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
A Guingamp, le 16/03/2026
Le Président
Vincent LE MER
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