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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 08 122 COP 2 Logements Quartier Gare GGP tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
° Envoyé en préfecture le 19/08/2024
Guingam Reçu en préfecture le 19/08/2024 1227 & L Publié le
sa EE 9 ID : 022-200067981-20240813-DEC 2024 08 122-AR AGGLOMÉRATION | _2024 08 Décision du Président n 21
Objet : convention d'occupation précaire de 2 logements
situés dans le quartier gare à Guingamp.
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du Commerce et notamment de son article L145-5-1 ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l'élection du Président, des Vice-
président{e)}s et conseiller(e)s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu les délibérations n°DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, n°DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020
et n°DEL 2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération
au Président ;
Vu la décision n°2022-09-065 et la décision n°2023-04-052 proposant une convention d'occupation
précaire pour les ménages cités à l'article 1 ci-après et les conventions signées qui ont suivi ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de décider de la
conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans;
Considérant que ces biens font l’objet d’un projet de démolition dans le cadre d’un projet d'intérêt général ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre à ces occupants de pouvoir bénéficier d'un délai
supplémentaire pour trouver un nouveau logement ;
DECIDE
Article 1 : de signer une nouvelle convention d'occupation précaire avec les deux ménages suivants :
Numéro Surface Statut précédent ù Occupants désignés Adresse habitable motivant le choix de convention s à {m°} l'occupant
2, rue St julien 22200 Déjà logés par
1 M. AUSSOURD Olivier GUINGAMP (Parcelle AMS3) 80 (F3) Guingamp-Paimpol | Appartement RDC Droite Agglomération via gestion locative
confiée par marché
ä communautaire à
Rome pers . l'agence immobilière 2 M. LE MEUR Xavier AUS | 122,87 {F5) | Thémis, sis 1 rue AM252) Général de Gaulle
Maison individuelle 22200 GUINGAMP
{marché signé le 29
mai 2020)
Article 2 : De consentir l'occupation précaire des biens désignés à l’article 1 pour une durée et
moyennant les redevances suivantes :
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT ©e Pagel
19/08/2024 Qu ngamn
=Paimpo AGGLOMERATION
Envoyé en préfecture le 19/08/2024
Reçu en préfecture le 19/08/2024
Publié le
ID : 022-200067981-20240813-DEC 2024 08 122-AR
Numéro convention Date d'entrée en vigueur Date limite de fin de Redevance mensuelle convention
1 29 mai 2024 28 mai 2025 401,94 €
2 29 mai 2024 28 mai 2026 484,50 €
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération.
Article 4 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat.
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
À Guingamp, le
ASPrésident
incent LE MEAUX rs
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e DE L'ARMOR À LARGONAT e
13 AOUT 2024
Page 2
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19/08/2024