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Déliberation - Cession dun delaisse communal aux consorts ASLAN
Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Dortan.
Lien du pdf (Déliberation - Cession dun delaisse communal aux consorts ASLAN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
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3. Domaine et
patrimoine
3.2 - Aliénations
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 17
Votants : 17
Date de la convocation :
10 septembre 2024
Vote
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : ©
OBJET :
- CESSION D'UN
DÉLAISSE COMMUNAL
COMMUNE DE
DORTAN /CONSORTS
ASLAN
Commune de DORTAN (01590)
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 SEPTEMBRE 2024
N° 2024-039
Acte rendu exécutoire après :
-__ transmission en sous-préfecture de Nantua le 19 septembre 2024 - affichage du 19/08/2024 au 18/11/2024
Présidente : Marianne DUBARE, Maire
Présents: Marianne DUBARE - Alain BRITEL - Janine DURET - Christophe DAVID-HENRIET — Lydie GENAUDET - Jean-Claude GAILEARD -— Josiane TOURRES - Joël SUBTIL — Martine BIMONT - Eric PAUZE - Wilfried LAURIER -— Gulperi BILICI - Claire EL AZIFI BOULAÏCH - Arielle PENAZZI — Lionel CORNATON -— Meichior FACCHINETTI - Emeline BAPTISTA
Excusée : Aurore DUPLESSIS
Absent : Jérôme VERGNE
Secrétaire de séance : Christophe DAVID-HENRIET
Mme Janine DURET, adjointe au Maire, expose aux conseillers que M. ASLAN Melvut et Mme ASLAN ROCH Magalie ont pris contact avec la Commune car ils souhaitent acquérir une parcelle communale contigüe à leur propriété.
Cette parcelle, d'une superficie de 58 m’, délaissé de voirie, référencée section AB sans numéro, est située en Zone U4 du Plan Local d'Urbanisme, Rue de La Léchère à DORTAN.
Mme le Maire précise que le conseil municipal, par délibération en date du 6 mai 2004, avait autorisé la cession de cette parcelle à l'ancienne propriétaire de l'immeuble des consorts ASLAN, Mme MERMET-GUYENNET Fernande. Cette dernière n'ayant donné aucune suite à cette transaction, la vente n’a jamais abouti.
Mme le Maire indique qu'après accord avec les futurs acquéreurs,
le montant de la cession proposé est de 12.50€ du m? soit un montant total de 725€. Les frais d'acte seront à la charge des acquéreurs. Elle précise que le bornage effectué lors de la première transaction avec l'ancienne candidate à l'acquisition est toujours valable et qu'il ne sera pas nécessaire d'en effectuer un nouveau.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de Mme le Maire et Mme DURET entendu et après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- DECIDE la vente de la parcelle précitée aux conditions indiquées ci- dessus.
- _ MANDATE Mme le Maire pour signer l’acte de vente ainsi que tous documents s’y rapportant.
-__ PRECISE que les frais afférents à cette opération seront à la charge des acquéreurs.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
LE MAIRE, LU
Marianne DUBARE 19/09/2024 41:04 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : CESSION D'UN DELAISSE COMMUNAL AUX CONSORTS ASLAN
Date de décision: 16/09/2024
Date de réception de l'accusé 19/09/2024
de réception :
Numéro de l'acte : DEL2024039
Identifiant unique de l'acte : 001-210101481-20240916-DEL2024039-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3.2
Domaine et patrimoine
Alienations
Date de la version de ta 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DEL 2024039 DU 16092024 CESSION D'UN DELAISSE COMMUNAL
ASLAN.pdf ( 99_DE-001-210101481-20240916-DEL2024039-DE-1-
1_1.pdf)
Https:/eletransmissian-public.omnikles.com/okpallactes_viewar.do?idacte= 15406552 14