Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Cession dune partie de la parcelle AD 833 a la Soc
Déliberation - Desaffectation du domaine public et cession de la
Déliberation - 2024 003 Cession parcelle A 733 partie commune de
Déliberation - Acquisition de la parcelle ZC 64 PARTIE par la Com
Déliberation - Cession partielle de la parcelle AD 833 a la socie
Déliberation - Cession du four de Maissiat den Bas
Déliberation - Cessions terrains communaux a la SCI du Lioux 1
unknown - Desaffectation et declassement dune partie de la p
Déliberation - Cession dun delaisse communal aux consorts ASLAN
Déliberation - Modification cerssion parcelles communales SCI du
Déliberation - Cession partie parcelle B 613
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Dortan.
Lien du pdf (Déliberation - Cession partie parcelle B 613)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
3. Domaine et
patrimoine
3.2 — Aliénations
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 45
Votants 5 17
Date de la convocation :
sr avril 2025
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0
OBJET :
- CESSION PARTIE
PARCELLE B 613 —
CONSORTS
LEFRANÇOIS
IGRASSET
FRANÇOISE
Commune de DORTAN (01590)
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 AVRIL 2025
N° 2025-0100
Acte rendu exécutoire après :
- transmission en sous-préfecture de Nantua le 15 avril 2025
- affichage du 15/04/2025 au 14/06/2025
Présidente : Marianne DUBARE, Maire.
PRESENTS: Marianne DUBARE - Alain BRITEL - Janine DURET - Christophe DAVID-HENRIET -— Jean-Claude GAILLARD — Josiane TOURRES - Joël SUBTIL — Martine BIMONT - Eric PAUZE - Wilfried LAURIER - Claire EL AZIFI BOULAÏCH - Jérôme VERGNE — Lionel CORNATON - Melchior FACCHINETTI (arrivé à 18h40) — Emeline BAPTISTA
EXCUSEES : Lydie GENAUDET (pouvoir à Janine DURET) — Arielle PENAZZI (pouvoir à Lionel CORNATON)
ABSENTES ; Aurore DUPLESSIS — Gulperi BILICI
Secrétaire de séance : Jean-Claude GAILLARD
Mme le Maire explique aux conseillers que M. et Mme LEFRANÇOIS
et Mme GRASSET Françoise ont fait part de leur souhait d'acquérir, pour chacun d'eux, une partie d'une parcelle communale contiguë à teur propriété respective.
Les deux parties de la parcelle concernée par la vente, ont une superficie estimée de 220 m* pour celle cédée à M. et Mme LEFRANÇOIS, et 440 m° pour celle cédée à Mme GRASSET. Elles sont cadastrées section B 613, et situées lieu-dit « Sur la Roche », en Zone N du Plan Local d'Urbanisme.
Le pôle d'évaluation domaniale a été saisi pour avis le 15 janvier
dernier. Au vu de l'estimation de ce dernier, Mme le Maire propose de céder les deux parties de terrain pour un prix de 1€ du n°, les frais de notaire et géomètre restant à la charge des acquéreurs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de Mme le Maire entendu et après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
- _ DECIDE la cession d’une partie de la parcelle B 613 sise Lieu-dit « Sur la Roche », d'une superficie estimée de 220 m° à M. LEFRANÇOIS Gérard et Mme LEFRANÇOIS Brigitte pour la somme de 1€ du m°.
-_ DECIDE la cession d'une partie de la parcelle B 613 sise Lieu-dit « Sur la Roche », d'une superficie estimée de 440 m°? à Mme GRASSET Françoise pour la somme de 1€ du m2.
- MANDATE Mme le Maire pour signer l'acte de vente ainsi que tous documents s’y rapportant.
- PRÉCISE que les frais d'acte et de géomètre afférents à cette opération seront à la charge des acquéreurs.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
LE MAIRE,
Marianne DUBARE 15/04/2025 14:57 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
CESSION PARTIE PARCELLE B 613 AUX CONSORTS LEFRANCOIS ET
© MME GRASSET FRANCOISE
Date de décision: 07/04/2025
Date de réception de l'accusé 15/04/2025
de réception :
Numéro de l'acte : DEL2025010
Identifiant unique de l'acte : 001-210101481-20250407-DEL2025010-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3 .2
Domaine et patrimoine
Alienations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DEL 2025-010 DU 07042025 CESSION PARTIE PARCELLE B613.pdf (
99_DE-001-210101481-20250407-DEL2025010-DE-1-1_1.pdf)
https:f/teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte= 15852330 1